Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93

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1 Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93 Espace unique européen de paiement en euros Le règlement sur l'espace unique de paiement européen en euros (dénommé SEPA) a reçu une très large approbation des députés. Il s agit d unifier les règles et les normes pour les virements et les prélèvements dans l Union européenne. Cela signifie qu il n y aura plus de frontières bancaires. Réaliser un virement d un compte ouvert dans une banque en Espagne vers un compte dans une banque établie en Pologne ne présentera ni coût ni difficulté administrative ou technique particulière, alors qu actuellement ce type de transaction ne présente pas encore les mêmes caractéristiques qu un virement entre comptes ouverts dans un même Etat-membre. Ainsi les citoyens n auront plus à se soucier de savoir dans quel État membre se situe leur compte bancaire. Les transferts de compte à compte deviendront moins chers, plus simples, plus rapides et plus sûrs. En se déplaçant à l'intérieur de l'union, les citoyens pourront notamment utiliser un seul compte bancaire en euros, y faire verser le salaire perçu et utiliser cet argent dans un autre État membre. Ils pourront également payer des factures dans un pays donné, via un compte domicilié dans un autre. Cela renforcera la concurrence entre les banques, ce qui favorisera la baisse du prix des services. Les entreprises ayant des activités dans plusieurs pays de l Union bénéficieront aussi de ce progrès. Cette nouvelle législation devra entrer en vigueur au plus tard le 1 février 2014 et permettra grâce à ce système unifié d économiser jusqu à 123 milliards d euros en 6 ans. «Ce règlement est aussi l affirmation d une confiance renouvelée dans l Europe de l Euro, outil adapté aux échanges de la vie quotidienne des citoyens.»

2 Accord Union européenne- Maroc Lancé en 1995, le processus de Barcelone a permis la conclusion de nombreux accords entre l Union européenne et les pays de la rive sud de la méditerranée dans le but de renforcer le dialogue, la coopération et d établir une zone de paix, de sécurité et de prospérité. L accord de partenariat sur l agriculture et la pêche avec le Maroc approuvé le 16 février par une majorité de députés y participe. Cette entente sur l ouverture des marchés vise aussi à renforcer les liens entre l'ue et le Maroc et à soutenir la transition vers la démocratie suite au «printemps arabe». Il donne 10 ans à l Union européenne pour réduire fortement les droits de douane appliqués aux productions agricoles marocaines, et augmenter modérément les quotas d importations sur certains produits. De plus, les denrées marocaines devront enfin se conformer aux normes sanitaires de l Union européenne. Cette ouverture accrue du marché, bien que maîtrisée et programmée suscite à juste titre des inquiétudes quant à l évolution du revenu de certains agriculteurs. C est pourquoi dans une résolution complémentaire à cet accord, le Parlement européen demande à la Commission de procéder à des évaluations transparentes sur les productions fragilisées. La délégation socialiste française réclamait, elle, des mesures compensatoires efficaces. Mon intervention en plénière sur cet accord Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, Cet accord de partenariat avec le Maroc pour l agriculture et la pêche est un acte important, concernant un pays qui entretient une histoire commune avec l Europe depuis des siècles, qui est un partenaire commercial incontournable, vis-à-vis duquel l UE conserve un net excédent commercial. Je comprends les inquiétudes que j ai pu entendre. Si j ai des doutes quant à certaines récupérations politiques, voire à l instrumentalisation à l égard du droit de populations concernées, mais pas associées, je partage les interrogations sur les conséquences de la libéralisation sur des secteurs d activité déjà très fragilisés.

3 C est pourquoi il est indispensable, MM. les Commissaires, de mettre en place des mesures compensatoires efficaces pour éviter des retombées négatives sur les productions et les emplois européens. A cette condition, je soutiens cet accord, car l expansion économique du Maroc est un levier essentiel pour consolider un processus démocratique que nous appelons tous, ici dans cet hémicycle, de nos vœux dans cette zone stratégique du bassin méditerranéen! Merci. Quel avenir pour le PEAD? La délégation socialiste française au Parlement européen a voté aujourd hui le règlement prolongeant de deux ans (2012 et 2013) le Programme européen d aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) qui approvisionne, en France, les banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire et la Croix Rouge. Cet accord est vital pour des millions d Européens malmenés par la crise. Mais la droite européenne agit pour la disparition du PEAD après 2014: la Chancelière allemande, Mme Merkel, avance dans son objectif de stopper tout financement communautaire à ce type de politique sociale au-delà de cette date et le gouvernement français actuel n y est pas vraiment opposé!!! Nous avons des valeurs fondamentales et des idéaux communs à défendre, et l Europe doit garantir aux Européens qu ils pourront toujours se nourrir, se loger et se chauffer. La Commission et le Conseil doivent mettre en œuvre des solutions concrètes qui assureront à long terme l existence du PEAD, symbole de l Europe sociale et solidaire que les socialistes européens défendent avec constance et fermeté.

4 Défendre le respect des libertés et la démocratie en solidarité avec le peuple hongrois Dans une résolution défendue âprement par les députés de gauche, le Parlement demande que la Commission vérifie la conformité du droit hongrois aux traités européens en vigueur. Il s agit notamment d examiner la mise en cause de l indépendance de l appareil judiciaire, du respect du pluralisme des médias et de la protection des données personnelles. La Commission doit assumer pleinement son rôle de gardienne des traités et le gouvernement hongrois se mettre en conformité avec de droit européen. «Je me félicite de l adoption de ce texte et condamne l attitude des députés de droite (PPE et UMP!) qui, par leur vote hostile à cette résolution se rendent complices des dérives populistes et anti-démocratiques des dirigeants hongrois.» Accord multilatéral anti-contrefaçons (ACTA) ACTA, l accord commercial anti-contrefaçons est un traité international multilatéral portant sur les droits de la propriété intellectuelle : il s agit de protéger les marques des produits manufacturés et les droits d auteurs. Si tous ces droits doivent impérativement être respectés, certaines dimensions de leur contrôle sur internet peuvent parfois poser question quant au respect des libertés individuelles. C est pourquoi, dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l UE a estimé que l exploitant d un réseau social en ligne ne pouvait être contraint à mettre en place un système de filtrage général, visant tous les utilisateurs, pour prévenir l usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles. Je me félicite de cette décision qui préserve la liberté des citoyens européens. Avec mes collègues de gauche, je continuerai à m opposer à ce projet de traité qui porte atteinte aux libertés fondamentales et aux principes du droit européen.

5 Questions posées par Bernadette VERGNAUD lors de la plénière au Commissaire européen au Marché intérieur, Michel BARNIER. 1) Où en est la Commission quant à l'élaboration des textes donnant un statut aux acteurs de l'économie sociale et solidaire: mutuelles, fondations et coopératives? Elles ont un rôle essentiel d'amortisseur de crise, de création d'emplois, et doivent être protégées, aidées et incitées très rapidement. 2) Enfin, si quelque chose de concret est bien en préparation pour l'économie sociale, peut-on vraiment se contenter d'une simple communication sur un cadre de qualité pour les services d intérêt général (services publics), qui eux aussi ont besoin d'un véritable statut juridiquement protecteur dans ces temps de crise économique et sociale?