16 Décembre Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET.

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1 BUREAU COMMUNAUTAIRE 16 Décembre 2013 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Pascal LEHONGRE, Jean-Jacques CHOLET, Cécile CARON, Moïse LEVASSEUR, Jean-Yves HILLION, Christian LE DENMAT, Mauricette PERLY, Marc VANCAEYZEELE, Céline MIRAUX, Marcel BENY, Pascal JOLLY, Jean-Claude MARY. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET. Rapport B 13 / 12 / 260 Contrat de location avec la société CLS Inox d approuver le projet de contrat de location établi entre la Cape et la société CLS Inox, d autoriser monsieur le Président à signer ce contrat de location et l ensemble des documents afférents. Rapport B 13 / 12 / 261 Demande de subvention dans le cadre du dispositif d aide à la mise en valeur du petit patrimoine bâti touristique local sur le territoire de la Cape Réfection d une toiture en tuiles de pays à Ménilles - dossier n 38 d attribuer une subvention pour un projet de réfection d une toiture en tuiles en pays, à Ménilles, pour un montant de 3.000, d autoriser monsieur le Président à signer tous les documents afférents et à engager toutes les démarches nécessaires pour traiter ce dossier.

2 Rapport B 13 / 12 / 262 Demande de subvention dans le cadre du dispositif d aide à la mise en valeur du petit patrimoine bâti touristique local sur le territoire de la Cape Réfection de la toiture des communs du château de Breuilpont en petites tuiles plates de pays - dossier n 39 d attribuer une subvention pour un projet de réfection de la toiture du château de Breuilpont, en petites tuiles plates de pays, pour un montant de 3.000, d autoriser monsieur le Président à signer tous les documents afférents et à engager toutes les démarches nécessaires pour traiter ce dossier. Rapport B 13 / 12 / 263 Participation au titre de l Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) Dossier n (60 ème dossier instruit) d attribuer une subvention de 800 pour la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique d une maison sise à Saint-Vincent des Bois, d autoriser monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l attribution et au versement de l aide accordée par la Cape. Rapport B 13 / 12 / 264 Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) d approuver la mise en place du Compte Epargne Temps à compter du 1 er janvier 2014, selon les modalités suivantes : Agents bénéficiaires : Pourront demander l ouverture d un CET les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Agents exclus : Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d un CET. Ainsi, un fonctionnaire stagiaire qui a acquis des droits à congé au titre d un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d agent non titulaire, ne peut pas utiliser ses droits ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. Les fonctionnaires relevant d un régime d obligations de service défini dans le statut particulier de leur cadre d emploi (PEA, AEA) et les agents non titulaires exerçant des fonctions comparables ne peuvent pas bénéficier du CET. Les agents non titulaires employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels) ou recrutés pour une durée inférieure à 1 an ne peuvent pas bénéficier du CET. Les agents de droits privés (CAE, apprentis) et les assistantes maternelles sont également exclus du dispositif. 2

3 Procédure d ouverture, alimentation et fermeture : L ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l agent. Le compte est alimenté une fois par an, à la demande de l agent au plus tard le 31 décembre de l année en cours. Passé ce délai, les jours qui n auront pas été posés en congé ou sur le CET par l agent seront perdus. Ces jours correspondent à un report des : - congés annuels et jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), - jours RTT (réduction du temps de travail), - congés d ancienneté, - jours «ville» Au total, le nombre de jours cumulés dans le CET ne pourra pas dépasser 60 jours. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés). L agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. La règle selon laquelle un agent ne peut s absenter plus de 31 jours consécutifs ne s applique pas en matière de CET. L autorité hiérarchique peut être amenée à refuser une demande de congé au titre du compte épargne temps. Le refus doit être motivé, notamment par les nécessités d organisation du service. Toutefois, l agent peut former un recours devant l autorité hiérarchique qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire. Les nécessités de service ne pourront toutefois, être opposées à l utilisation des jours épargnés dans les cas suivants : - à l issue d un congé de maternité, d adoption, - à l issue d un congé de paternité - à l issue d un congé de solidarité familiale (ex. accompagnement d une personne en fin de vie). La clôture du CET intervient à la date à laquelle l agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son contrat. L employeur doit informer l agent de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d exercer ce droit. En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, à hauteur d un montant forfaitaire par jour par catégorie statutaire, fixé par arrêté ministériel du 28 Août 2009 : - Catégorie A et assimilé : Catégorie B et assimilé : 80 - Catégorie C et assimilé : 65 3

4 Rapport B 13 / 12 / 265 Gratification des stagiaires de l enseignement supérieur d instituer une gratification aux stagiaires de l enseignement supérieur accueillis dans la collectivité, correspondant à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit à ce jour 436,05 mensuels pour un stagiaire accueilli à raison de 35 heures hebdomadaires. Rapport B 13 / 12 / 266 Nouvelle organisation du service des transports de la Cape de valider la nouvelle organisation du service Transport de la Cape, à compter du 02 janvier 2014, avec la mise en œuvre de l annualisation du temps de travail, telle que détaillée ci-dessous : Les deux agents du service travailleront sur une base de 37.5 heures par semaine avec RTT sous la forme d une annualisation du temps de travail. Deux cycles de travail organiseront l année : un cycle comprenant la période d inscription aux transports scolaires, générant un surplus d activité (du 1 er juin au 30 septembre), où les agents effectueront une moyenne de 42 heures hebdomadaires, et un second cycle concernant la période «courante» (du 1 er octobre au 31 mai) où les agents effectueront une moyenne de 34 heures hebdomadaires. L ensemble de ces cycles de travail aura pour finalité un compteur individuel d heures travaillées de heures par an. Ces cycles de travail respecteront les principes suivants : La durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire), La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et l amplitude maximale de la journée de travail entre l arrivée et le départ le soir est fixée à 12 heures, Le repos quotidien est au minimum de 11 heures, Le travail quotidien des agents ne peut atteindre 6h sans que les agents bénéficient d un temps de pause minimale de 20 minutes. Les horaires effectués par les deux agents ne seront pas les mêmes. 4

5 AGENT TECHNIQUE : Sa mission principale, en-dehors des périodes d inscription, est le contrôle des circuits de transports ainsi que la vérification des cartes de transport scolaires des usagers. Ses horaires seront donc adaptés afin d englober les périodes de circulation de ces circuits (de 7h à 9h et de 16h à 19h). Les horaires proposés sont les suivants : Lundi 14h00-19h00 Mardi 7h - 12h30 14h30-19h00 Mercredi 7h - 12h00 Jeudi 7h - 12h30 14h00-17h00 Vendredi 7h - 12h30 Durant la période d inscription, l agent en poste actuellement bénéficiant d une organisation de travail à temps complet sur la base de 4.5 jours, la disponibilité de son mercredi aprèsmidi est également maintenue : Lundi 8h00-12h30 13h30-18h30 Mardi 8h00-12h30 13h30-18h30 Mercredi 07h45-11h45 Jeudi 8h00-12h30 13h30-18h30 Vendredi 8h00-12h30 13h30-18h30 Afin de permettre l exécution de la mission de contrôle des circuits tôt le matin ou en fin de journée, un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile sera mis à disposition de l agent. Par ailleurs, afin d assurer le suivi des prestations de transports assurées par des sociétés extérieures (dans le cadre de DSP ou de marchés publics) et donc de valider les prestations facturées par ces sociétés, il s avère nécessaire de bénéficier de données précises lors du suivi des circuits, c est pourquoi ce véhicule sera géolocalisé. La géolocalisation des véhicules fait l objet d une recommandation de la CNIL adoptée lors de sa séance du 16 mars La géolocalisation du véhicule affecté à l agent technique respectera donc cette recommandation, en particulier : Aucune donnée relative aux éventuels dépassements de limitation de vitesse ne sera collectée, L accès aux données de géolocalisation sera limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance, à savoir la directrice du service transports ainsi que les membres de la direction générale, La durée de conservation des données sera limitée aux 12 derniers mois, Les agents amenés à utiliser ce véhicule seront informés préalablement que celui-ci est géolocalisé. 5

6 AGENT ADMINISTRATIF : Son temps de travail en période «courante» est concentré sur l assistance à la direction du service et sur la mission d accueil du public. Les horaires proposés sont les suivants : Lundi 8h30-12h30 13h30-16h30 Mardi 8h30-12h30 13h30-16h15 Mercredi 8h30-12h30 13h30-16h15 Jeudi 8h30-12h30 13h30-16h15 Vendredi 8h30-12h30 13h30-16h15 Durant la période d inscriptions, la plage horaire est étendue comme suit : Lundi 8h00-12h30 13h30-17h30 Mardi 8h00-12h30 13h30-17h30 Mercredi 8h00-12h30 13h30-17h00 Jeudi 8h00-12h30 13h30-17h30 Vendredi 8h00-12h30 13h30-17h30 ACCUEIL DU PUBLIC EN PERIODE D INSCRIPTIONS : Afin de permettre le traitement administratif des dossiers d inscriptions aux transports scolaires (saisie des dossiers dans le logiciel métier PEGASE, gestion de la régie de recettes), il est prévu que la plage horaire de travail des agents du service soit supérieure à la plage horaire d ouverture au public. Ainsi, durant la période d inscriptions, les horaires d accueil du public par le service transports proposés sont les suivants : Lundi 9h00-12h30 14h00-17h00 Mardi 9h00-12h30 14h00-17h00 Mercredi 9h00-12h30 14h00-17h00 Jeudi 9h00-12h30 14h00-17h00 Vendredi 9h00-12h30 14h00-17h00 Ces horaires permettent à l agent administratif de disposer d une heure le matin, 30 minutes le midi et 30 minutes le soir (sauf le mercredi) sans accueil de public afin de procéder à la saisie des dossiers. Pour l agent technique, il s agit de une heure le matin, 30 minutes le midi et une heure le soir. Rapport B 13 / 12 / 267 Convention relative à la mutualisation des dépenses de fonctionnement et d investissement de l Espace Saint-Exupéry d approuver les conditions de répartition des charges de fonctionnement et d investissement de l Espace Saint-Exupéry entre la commune de Saint-Marcel et la Cape, comme exposées dans le rapport ; d autoriser monsieur le Président à signer la convention avec la commune de Saint-Marcel. 6

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