Procédure disciplinaire

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2 Procédure disciplinaire

3 Pourquoi la police m arrêtera-t-elle? Parce que la loi espagnole relative au statut des étrangers établi qu il est une contrevention grave le fait de demeurer en Espagne sans permis de travail et de séjour, c'est-à dire, sans papiers. Si la police vous arrête dans la rue, normalement celle-ci sera la raison. Elle vous conduira au commissariat où l on ouvrira une enquête disciplinaire que nous tenons à vous expliquer moyennant ce document ci. Dans quelle situation suis-je sans papiers? Les raisons les plus fréquentes sont: 1 Vous êtes entré en Espagne irrégulièrement, c est á dire sur de petites pirogues, caché dans une voiture ou un camion etc. 2 Vous êtes entré légalement, mais vous n avez pas acquis une prorogation de séjour (vous êtes arrivé en touriste pour trois mois et, le permis périmé, vous y demeurez). 3 Vous aviez une carte de séjour mais vous ne l avez pas renouvelé. 4 Vous êtes en train de travailler en Espagne alors que vous n avez pas la permission pour ce faire. Les peines pour ces cas là sont des sanctions administratives et non des sanctions pénales. Les sanctions sont: Une amande L expulsion du territoire espagnol. 1

4 Si je n ai pas de papiers, pourrais-je les obtenir? Oui. Le chemin le plus courant est l enracinement après trois années d une permanence continue en Espagne. D autres voies sont: Oui Le besoin d une protection internationale. Des raisons humanitaires. La collaboration avec les autorités administratives ou juridiques. Renseignez vous aux services d orientation juridique du Collège d Avocats de Madrid ou bien au prés des Organisations Sociales qui portent assessoriat juridique gratuit. Quels sont mes droits si jamais je suis arrêté? 1 Droit à un interprète si vous ne comprenez pas assez bien l espagnol. 2 Droit á un avocat. 3 Droit à l assistance sanitaire si vous êtes blessé ou malade. Une fois arrêté, que deviendrai-je? Si à un moment donné la police demande vos documents et qu elle constate que vous n en avez pas, elle vous conduira au commissariat. Si vous n avez pas un avocat, on va vous affecter un avocat commis d office afin qu il vous aide et 2

5 on vous fera livraison d une lettre comme quoi un dossier disciplinaire a été entamé. Si vous avez un avocat à vous, vous devez le communiquer à la police et donnez le ses coordonnées. La police va le prévenir pour qu il vous visite. Si vous n en avez pas, on va vous affecter un avocat commis d office gratuit si vous n avez pas de ressources. Vous devrez lui faire pleine confiance. Le délai maximum d arrêt au commissariat est de 72 heures. Après ce temps au comisariat il y a deux possibilités: Vous devenez libre La police demande au juge votre admission dans un Centre d Enfermement pour Etrangers (CIE) de Madrid où vous pourrez rester 40 jours au maximum Plus tard, la police va étudier votre cas et elle conclura si vous aurez une amande ou bien l expulsion á votre pays. Que dois je connaître á propos de mon avocat commis d office? Votre avocat, afin de vous soutenir, doit offrir à la police un écrit avec explications de votre cas personnel dans les 48 heures après votre arrêt. IL EST EXTRÊMEMENT IMPORTANT que vous racontez á votre avocat: Si vous avez essayé de demander asile politique ou bien si vous craignez le retour dans votre pays et pourquoi. 3

6 Depuis quand vous êtes en Espagne et comment y avez-vous entré. Où vous habitez et comment payez vous votre logement. Si vous avez une famille en Espagne avec permis de séjour, si vous avez des enfants scolarisés. Si vous avez un travail. Si vous avez suivi un ou plusieurs cours en Espagne. Si vous appartenez à une association. Si vous souffrez une maladie et que vous recevez attention sanitaire. Si vous êtes enceinte. Si vous aviez un ordre d expulsion préalable. important! Rappelez vous que votre avocat a un très court délai rien que 48 heures (deux jours) dès votre arrestation au commissariat - pour votre défense. C est pourquoi vous devez lui faire parvenir tout document qui justifie ce que vous avez raconté aussitot que possible. Aussi procurezlui un domicile ou un téléphone où vous contacter. Ayez toujours cette documentation prête afin de pourvoir la renvoyer rapidement à votre avocat au cas où l on vous arrête. Il est important bien retenir le nom et le téléphone de votre avocat afin de lui faire parvenir la documentation et de pouvoir le contacter aisément. 4

7 Si je n ai pas de papiers, serai-je expulsé? Pas toujours, car la sanction peut être une amande. L expulsion sert aux cas les plus graves. C est pourquoi il est si important, si la police vous arrête, bien expliquer à l avocat vos circonstances et lui fournir les documents aidant à la défense de votre cas. Si vous êtes sanctionné avec l expulsion, même si vous restez en Espagne, vous devez savoir que dans un délai entre trois et dix années il vous sera défendu de rentrer en Espagne ou dans n importe quel pays d Europe. Ceci poserait de sérieuses difficultés pour régler votre situation dans l avenir. Quelle est la durée de la procédure disciplinaire? Le délai maximum que la police a pour vous communiquer sa décision est de six mois à partir du moment de votre arrestation et de votre présence au commissariat. Alors, deux situations sont possibles: 1 Aucune sanction est émise: Six mois écoulés des votre arrestation et nulle sanction (amande ou expulsion) vous a été communiquée par écrit, on ne peut plus le faire. Vous devez contacter votre avocat afin qu il demande la péremption du dossier. L avocat doit vous rendre une copie écrite de la résolution manifestant que le dossier est périmé. Ceci vous devez le garder comme épreuve. Néanmoins, si vous restez en situation irrégulière, dans l avenir la police peut vous arrêter á nouveau et elle entamerait derechef une autre procédure disciplinaire. 2 Une sanction d amande ou d expulsion est émise. Vous devez contacter votre avocat. 5

8 Est-ce que je peux faire appel á la résolution d expulsion? Oui. ous pouvez présenter: Un recours en révision devant la Police dans le délai d un mois. Oui Vous adresser directement au juge et présenter un recours administratif-contentieux dans le délai de 2 mois depuis le moment où l expulsion vous a été communiquée. Votre avocat commis d office vous conseillera et il pourra présenter le recours pour vous gratuitement si vous n avez pas de ressources économiques vous permettant payer un avocat. Qu est ce qu un ordre d expulsion comporte? Elle permet á la police votre arrêt ainsi que vous reporter á votre pays. Aussi, elle additionne la défense d entrer en Espagne, et en la plupart des pays de l Union Européenne, pendant un temps entre 3 et 10 années. Dans ce temps là vous ne pourrez pas régler votre situation en demandant une carte de séjour. 6

9 Une fois payée la sanction d amande pour me trouver en Espagne de façon irrégulière, j obtiens ma carte de séjour? Non. L amande payée, vous êtes toujours irrégulier. La seule variation est le classement de la procédure d expulsion entamée par la police et donc, vous pouvez approcher les voies de règlement établies par la loi. C est pourquoi il est à conseiller le payement de l amande. Non Si vous êtes arrêté à nouveau à cause de votre situation irrégulière en Espagne, on va entamer derechef une procédure d expulsion. Peux-je accomplir une démarche pour régulariser ma situation alors que j ai un ordre d expulsion? Non. Avec un ordre d expulsion en vigueur vous ne pouvez pas régler votre situation. Il vous faudrait d abord demander l annulation de l ordre d expulsion, qui serait accordée à volonté selon chaque Bureau d Etrangers. Non 7

10 Centres d enfermement pour étrangers

11 Si la police vous arrête á cause de votre situation irrégulière en Espagne (vous n avez pas de papiers) vous devez savoir que la police même peut demander au juge votre réclusion dans un centre d enfermement pour étrangers (CIE) afin de rendre possible l expulsion á votre pays. À qui la décision de votre admission au CIE? Cette décision appartient toujours á un juge. Une fois arrêté par la police, celle -ci peut demander au juge votre admission au CIE et c est à lui de décider avant les 72 heures de votre arrestation. Lorsque la police vous arrête faute de papiers, elle ne demande pas toujours votre admission au CIE car d abord elle doit constater qu il y a de la place. Très souvent il y a tellement de gens au CIE qu il ne reste plus de place libre, donc, on vous laissera en liberté. Si vous n avez pas de casier judiciaire il est aussi probable votre no admission au CIE. Si la police a demandé votre admission au CIE, vous devrez vous présenter devant le juge qui décidera sur votre admission au CIE. Afin d éviter l enfermement votre avocat doit convaincre le juge qu il n existe pas risque de fuite et aussi que, si on vous sanctionne avec amende ou expulsion, vous pouvez attendre chez vous il est très important une prompte collaboration avec votre avocat (qu il soit un avocat privé ou bien un avocat commis d office gratuit) en faisant parvenir á celui -ci, au moyen de votre famille ou de vos amis, les documents comme quoi vous n êtes pas condamné ni sanctionné, vous avez un domicile connu et enracinement en Espagne. 9

12 Par exemple: Recensement et carte sanitaire, Familiers résidant dans la légalité, Scolarisation des enfants, Location d appartement, Certificat d appartenance á une association, Cours accomplis, Un papier comme quoi vous avez demandé la résidence en Espagne ou bien asile politique, Livret d épargne ou compte bancaire. TRÈS IMPORTANT: Ayez toujours cette documentation bien ordonnée dans un endroit de votre appartement facile à trouver afin que, si jamais on vous arrête et que l on vous amene devant un juge, un familier, ou bien un de vos amis, puisse la présenter à votre avocat dans un très court délai. Il est important bien retenir le nom et le téléphone de votre avocat afin de lui faire parvenir la documentation et de pouvoir le contacter aisément. Si vous ne connaissez pas son nom, appelez au Collège d Avocats ( ) pour demander ce renseignement à la section Turno de Oficio. Aussi, vous pouvez déclarer devant le juge, il est même conseillé de ce faire, et lui expliquer votre situation. Si, malgré tout, le juge détermine votre enfermement au CIE, votre avocat pourra appeler la décision du juge. 10

13 Quel est le délai maximum de réclusion au CIE? Actuellement ce temps est de 40 jours. Mais ce temps peut être plus court car la police va essayer de vous expulser le plus vite possible des que l ordre d expulsion vous sera remise. Si vous sortez du CIE pou être expulsé et que cette expulsion, par n importe quel motif, ne peut pas s exécuter vous pourrez rencaisser au CIE uniquement le temps qui reste jusqu aux 40 jours et uniquement s il semble possible exécuter l expulsion dans le délai établi. Autrement la réadmission au CIE est impossible. Si vous avez accompli le maximum de 40 jours au CIE, vous ne pourrez pas y rentrer á nouveau á cause du même dossier. Mais ce sera possible si un autre dossier est entamé á l avenir. Si vous n avez pas été expulsé, en sortant du CIE vous devez contacter un avocat pour présenter recours contre l ordre d expulsion dans un délai maximum de 2 mois des l intimation de l expulsion. Que se passe t-il lorsque le délai maximum légal de votre permanence au CIE est sur le point de finir? Lorsque la police constate l impossibilité de mener á bien votre expulsion dans les 40 jours (par méconnaissance de votre nationalité, parce que vous avez présenté une demande d asile politique, parce qu il n existe pas un traité de rapatriement avec votre pays ou simplement á cause du retard dans la procédure de votre dossier) la police est obligée de vous laisser en liberté. 11

14 12 Quels sont les droits des personnes enfermées dans un CIE? Soyez certain que vous n êtes pas un prisonnier dans une prison puisque le CIE n es pas un établissement pénitencier et que vous ne vous trouvez là pour avoir commis un délit. Le juge vous envoie au CIE uniquement, par ce que vos papiers ne sont pas réglés L objectif est de vous retenir jusqu au moment de vous déporter à votre pays. Pendant l enfermement le juge vous protège, la police ne doit faire que vous surveiller donc, elle est obligée de communiquer au juge toute circonstance altérant votre situation (maladie sérieuse, punitions etc) Au CIE vous avez droit á: 1 Renseignement écrit. Lors de votre admission au CIE on doit vous fournir des renseignements par écrit á propos de vos droits et vos devoirs, organisation et règles de fonctionnement du Centre auquel vous venez d entrer, ainsi que les moyens pour poser des plaintes et requêtes. Le tout rédigé dans un langage que vous compreniez. 2 Requêtes et plaintes á propos du fonctionnement du Centre ou bien á propos de la conduite de la police. Vous devez les adresser: Au directeur du CIE, en demandant un entretien ou bien présenter vos plaintes et requêtes par écrit. Ces plaintes et requêtes seront enregistrées et vous devez obtenir un récépissé ou une photocopie timbrée et datée. Aussi, vous pouvez adresser votre plainte au juge d instruction que décida votre enfermement. Faites le dans un enveloppe fermé. La police du CIE est obligée de le lui faire parvenir. De la même façon, ils doivent faire parvenir à l autorité à laquelle vous choisirez d écrire (procureur pour étrangers, protecteur du citoyen etc.) les requêtes et plaintes présentées en appui de vos droits et vos intérêts. Il est défendu à la police d ouvrir l enveloppe que vous leur librez.

15 3 Droit à assistance sanitaire spécialisée, á l isolement des malades contagieux ainsi qu à l évitement d épidémies. 4 Droit á assistance sociale afin de résoudre les problèmes écoulés de la situation d enfermement (aide á la famille, gestion de documents, interprète...) 5 Droit á être assisté par un avocat. 6 Droit à recevoir une visite par jour, toujours dans l horaire établi. 7 Droit á communications téléphoniques. Sur les zones d usage général du CIE il doit avoir des appareils téléphoniques, à usage publique et à payer, que l on peut utiliser chaque jour. 8 Droit à intégrité physique et à la santé sans jamais avoir à subir des situations avilissantes ou de mauvais traitements, que ce soit de parole ou de fait. Droit à votre dignité et à votre intimité. 9 Droit á une nourriture appropriée. 10 Droit á salubrité, chauffage, éclairage et aération. 11 Pratique religieuse. Vos devoirs au CIE Vous devez connaître également vos devoirs, ce qu empêchera la parution de problèmes ainsi que la possibilité de punitions ou sanctions. 1 Il vous faut respecter les règles de fonctionnement du CIE, ainsi que les ordres particulières, si elles ne violent pas vos droits ce que vous connaissez. 2 Votre tenue doit être respectueuse envers les fonctionnaires ceux-ci respectant vos droits et s acquittant de leurs devoirs. Autrement, portez plainte, sérieusement mais respectueusement, que ce soit de vive voix ou par écrit. 13

16 Respectez également vos camarades du CIE sans provoquer discussions, menaces etc. Il est besoin de bien ménager les installations du CIE ainsi que les possessions de vos camarades. 3 Vous êtes obligé à subir un control sanitaire indiqué par le médecin du centre, à la sortie du centre et à l entrée. 4 Les fonctionnaires du CIE ont droit á adopter des mesures de caution, toujours dans la correction et le respect envers vous. Ces mesures sont: L inspection de locaux et communs où vous vous trouvez. Ils peuvent même vous perquisitionner et examiner vos possessions. La force physique ne pourra pas être utilisée que pour éviter querelles, empêcher des fuites ou des dégâts dans le centre aussi bien que si vous tenez tête á ce que le personnel du CIE vous indique. La force ne peut pas être employée que si elle est la seule possibilité pour atteindre le but souhaité et elle doit être toujours en proportion aux buts souhaités et dans le délai strictement nécessaire. La force ne peut pas s employer jamais en tant que punition. Si on fait usage de la force envers vous, le directeur du centre doit rapporter le fait immédiatement au juge qui autorisa votre enfermement. C est á lui de contrôler la procédure de la police.

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