MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. ACTE D'ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D'ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières 1. PROCEDURE DU MARCHE Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée application de l article 28 du Code des marchés publics. 2. IDENTIFICATION DE L ACHETEUR COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BASSIN D ARCACHON SUD POLE ATLANTIQUE 2 allée d Espagne BP ARCACHON CEDEX Téléphone : Télécopie : Nom, prénom, qualité du signataire du marché Monsieur Jean Claude VERGNERES, Vice Président Délégué de la COBAS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur Jean Claude VERGNERES, Vice Président de la Communauté d Agglomération Bassin d Arcachon Sud, Pôle Atlantique (C.O.B.A.S) Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal d'arcachon, Trésorier de la C.O.B.A.S. Trésor Public 40 rue Lucien Pinneberg ARCACHON Téléphone : Télécopie : Délai de paiement Intérêts moratoires Le délai maximum de paiement sur lequel s engage l acheteur est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février 2002 modifié par décret n du 31 décembre Le taux des intérêts moratoires applicables est le taux marginal de la BCE, en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 7 points.

2 4. ENGAGEMENT DU CANDIDAT 4-1. Nom, prénom et qualité du signataire Je soussigné, Nom, prénom, qualité du signature :..... Agissant pour mon propre compte. Adresse professionnelle : téléphone Agissant pour le compte de la Société (intitulé complet et forme juridique de la société). Au capital de :. Ayant son siège social à :.... téléphone.... Inscrit au Registre de Commerce de : sous le n. N SIRET :. Code APE :. Agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint Pour l ensemble des fournisseurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du Engagement du candidat - Après avoir pris connaissance du présent document et ceux qui y sont mentionnés, - Après avoir fourni les pièces prévues aux articles 44, 45 et 46 du Code des marchés publics, Je m engage sur la base de mon offre, J engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l offre du groupement L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement (Cocher la case correspondante) Et sans réserve conformément aux clauses, conditions et prescriptions imposées par les documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux demandés au prix énoncé à l'article 8 ci-après. L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous) est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixées par le règlement de consultation.

3 5. OBJET DU MARCHE Etude des potentialités technico-économiques de la filière des Energies Marines Renouvelables sur la façade littorale et intérieure du Bassin d'arcachon Sud telle que définie dans le cahier des clauses techniques particulières. Il s agit d identifier le plus précisément possible le potentiel de développement technicoéconomique d une filière des Energies Marines Renouvelable sur notre territoire. 6. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6-1. Pièces particulières Présent acte d engagement valant C.C.A.P. Cahier des Clauses Techniques Particulières Détail du Prix Global et Forfaitaire Note méthodologique 6-2. Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles Le Code des marchés publics 7. MONTANT DU MARCHE Le montant du marché tel que défini dans le détail du prix global forfaitaire joint au présent est de : Montant total HT.. TVA au taux de. %.. Montant total TTC.. Le montant du marché est arrêté à la somme de :.. (en lettres toutes taxes comprises) 8. VARIATION DES PRIX Les prix sont fermes et définitifs. 9. DETAIL DES PRESTATIONS Le détail des prestations est défini dans le cahier des clauses techniques particulières 10. CONDITIONS D EXECUTION Les prestations seront réalisées dans les conditions définies dans le cahier des clauses techniques particulières et la note méthodologique.

4 11. DELAI D'EXECUTION Le délai tel que défini à l'article 6 du CCTP est fixé à 10 semaines à compter de la date de notification du marché. 12. PENALITES DE RETARD Les stipulations du CCAG-PI sont seules applicables. 13. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après : (joindre un RIB ou RIP) Compte ouvert à l organisme bancaire : A : Au nom de : Sous le numéro : Code banque Clé RIB Code guichet 14. DELAI DE PAIEMENT INTERETS MORATOIRES Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 15. CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement des prestations sera fait sur présentation de facture établie en 1 original et 2 copies dans les conditions ci-après : 50 % au démarrage des prestations 50 % à l issue de la réception et acceptation des livrables 16. ADRESSE OU LES DEMANDES DE PAIEMENT DOIVENT ETRE ADRESSEES Les factures afférentes au paiement seront envoyées à l adresse suivante : COBAS, 2 allée d Espagne, BP 147, ARCACHON CEDEX. Ces factures préciseront : le détail des prestations correspondant à la mission facturée.les éléments suivants : - Nom et adresse du créancier - Numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - La date d établissement de la facture - N du marché - Le détail des prestations correspondant à la mission - Le prix unitaire HT, le montant de la TVA et le prix TTC

5 17. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie : Sans objet bénéfice de l avance : Sans objet. 18. REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Pour tout litige résultant de l application du présent marché, le Tribunal Administratif compétent est le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue TASTET, BORDEAUX. (T / Fax : ) 19. RESILIATION DU MARCHE Les stipulations du CCAG-PI sont seules applicables. 20. REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE Les stipulations du CCAG-PI sont seules applicables. 21. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. 22. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Sans objet. ENGAGEMENT DU CANDIDAT A, le.. Le candidat, (représentant habilité pour signer le marché)

6 ACCEPTATION DE L OFFRE La présente offre est acceptée A.. le. Signature du Pouvoir Adjudicateur,

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