Adoption des comptes payés et à payer et les rapports des états des activités financières comparatifs

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1 Canada Province de Québec Comté de Gatineau Municipalité de Cayamant Séance ordinaire de conseil de la municipalité de Cayamant tenue le 3 décembre 2012 à 19h00 à la salle municipale de Cayamant, 6 chemin Lachapelle. Sont présents : Richard Sylvestre Darquise Vallières Chantal Lamarche Gérard Rondeau Jeanine Brousseau Philippe Labelle Formant quorum sous la présidence du maire Pierre Chartrand. Le directeur-général Stéphane Hamel, occupe le siège de secrétaire d assemblée. AR Ouverture de la séance La conseillère Darquise Vallières propose et il est résolu que la présente séance est ouverte. AR Lecture et adoption de l ordre du jour Le conseiller Philippe Labelle propose et il est résolu d adopter l ordre du jour tel que préparé par le directeur général. AS Adoption des procès verbaux Le conseiller Gérard Rondeau propose et il est résolu que le conseil municipal adopte le procès verbal de la séance ordinaire de conseil du 5 novembre AR Adoption des comptes payés et à payer et les rapports des états des activités financières comparatifs La conseillère Darquise Vallières propose et il est résolu que les rapports des états des activités financières comparatifs, les listes des comptes payés et à payer soient approuvées. Les factures ont étés vérifiées par le conseiller Gérard Rondeau et la conseillère Jeanine Brousseau. Les comptes payés, le rapport des journaux des salaires, les rapports des états des activités financières et les comptes à payés au 30 novembre Avis de motion Un avis de motion est donné par la conseillère Darquise Vallières qu un règlement régissant la cueillette des ordures et du recyclage sera déposé à une séance ultérieure. Avis de motion Un avis de motion est donné par le conseiller Richard Sylvestre qu un règlement modificateur au règlement sur l éco-centre sera déposé à une séance ultérieure Note au procès verbal La date de séance du mois d avril 2013 est le 8 avril 2013 et non le 1er avril comme annoncé à la séance de novembre.

2 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU municipalité ; que le conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la ATTENDU qu'il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; ATTENDU qu'un avis de motion a été donné à la séance du 5 novembre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Richard Sylvestre et résolu QUE : Le présent règlement soit adopté. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes signifient : LIEU PROTÉGÉ Une construction, un ouvrage protégé par un système d'alarme. SYSTÈME D'ALARME Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d'un intrus, à avertir de la commission d'une infraction ou d'une tentative d'effraction ou infraction dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité. UTILISATEUR Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d'un lieu protégé. ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 APPLICATION Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, mais excluant tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir d un incendie ou début d incendie. SIGNAL Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt-cinq minutes consécutives. INSPECTION Un agent de la paix est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d'alarme si personne ne s'y trouve, aux fins d'interrompre le signal sonore. FRAIS La municipalité peut réclamer de tout utilisateur d'un système d'alarme des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnements d'un système d'alarme, les frais sont fixés à deux cents dollars (200,00 $) qui peuvent être réclamés en plus de la pénalité prévue à l article 11 du présent règlement. ARTICLE 7 INFRACTION Constitue une infraction et rend l'utilisateur passible des amendes prévues à l'article 11 et des frais prévus à l article 6, tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchement du système au cours d'une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement. ARTICLE 8 ARTICLE 9 PRÉSOMPTION Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé, en l'absence de preuve contraire, être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement, lorsqu'aucune preuve ou trace de la présence d'un intrus, de la commission d'infraction n'est constaté sur les lieux protégés lors de l'arrivée de l'agent de la paix, ou de l'officier chargé de l'application de tout ou en partie du présent règlement. DROIT D INSPECTION Le conseil autorise les officiers de la municipalité et les agents de la paix à visiter et à examiner entre 7 h et 19 h, ou au-delà de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments ou édifices, doit les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. DISPOSITION PÉNALE ARTICLE 10 APPLICATION Le conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute

3 contravention à l'une des dispositions de ce règlement. Le conseil autorise aussi tout officier municipal ou employé nommé par le conseil à entreprendre des poursuites pénales au nom de la municipalité contre tout contrevenant et à donner des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions de ce règlement. ARTICLE 11 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction. Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200,00 $) et d'au plus cinq cents dollars (500,00 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins trois cents dollars (300,00 $) et d'au plus mille dollars (1 000,00 $) s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins quatre cents dollars (400,00 $) et d'au plus mille dollars (1 000,00 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins cinq cents dollars (500,00 $) et d'au plus mille cinq cents dollars (1 500,00 $) s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cinq cents dollars (500,00 $) et d'au plus mille deux cents dollars (1 200,00 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins mille dollars (1 000,00 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000,00 $) s'il s'agit d'une personne morale. ARTICLE 12 ARTICLE 13 ABROGATION Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure, incompatible avec les dispositions du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Pierre Chartrand Maire Stéphane Hamel Directeur Général AR Dossier Juridique La conseillère Jeanine Brousseau propose et il est résolu que le conseil municipal de Cayamant dans le dossier juridique approuve l entente hors cours tel que recommandé par notre aviseur juridique la firme Dunton Rainville. AR Brigadier - Gracefield Le conseiller Philippe Labelle propose et il est résolu que la municipalité paie la facture de la ville de Gracefield au coût de $ comme participation de Cayamant aux frais des brigadiers de Gracefield. AR CSFA Ouverture chemin de l Aigle La conseillère Chantal Lamarche propose et il est résolu qu afin d aider la CSFA ( dont la municipalité est membre) dans ses démarches de réouverture de procéder à l ouverture du chemin de l Aigle jusqu au Pavillon du Black Rollway pour la durée de l hiver AR Paroisse La Visitation La conseillère Jeanine Brousseau propose et il est résolu de placer une publicité dans le feuillet paroissiale au prix de 150$

4 AR Super Rallye Jacqueline Lafond Le conseiller Philippe Labelle propose et il est résolu de laisser la salle communautaire gratuitement au Super Rallye Vtt Jacqueline Lafond afin de recueillir des dons pour la maison Mathieu Froment Savoie le 1er juin AR Défi Plein Air La conseillère Darquise Vallières propose et il est résolu de créer un événement défi plein air plaisir d hiver et que Madame Chantal Lamarche soit en charge pour la municipalité de Cayamant. AR Appui Municipalité de Low ATTENDU QUE l école St.Michael s de Low est à nouveau menacé par la fermeture ; ATTENDU QUE St.Michael s poursuit toujours son offre de services éducatifs essentiels aux jeunes de Low et des environs ; EN CONSÉQUENCE : La conseillère Chantal Lamarche propose et il est résolu que la municipalité de Cayamant juge que les raisons invoquées par la commission scolaire justifiant la fermeture sont irrecevables et appui la municipalité de Low dans sa démarche afin de garder l école St.Michael s de Low ouverte. AR Club des petits déjeuners Le conseiller Philippe Labelle propose et il est résolu de faire don de 100$ au club des petits déjeuners AR École Ste-Thérèse - Spectacle La conseillère Darquise Vallières propose et il est résolu d acheter 12 billets au coût de 60$ pour le spectacle de l école Ste-Thérèse et de les faire tirer à la séance spéciale du 17 décembre 2012 et à la réunion de l âge d or. AR CSFA Comité de gestion La conseillère Chantal Lamarche propose et il est résolu que Stéphane Hamel directeur général de la municipalité de Cayamant siège sur le comité de gestion de la CSFA afin d y représenter la municipalité. Note au procès verbal Une période de questions à eu lieu. Je soussigné Stéphane Hamel, directeur général de la municipalité de Cayamant certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les dépenses énumérées ci-haut.

5 AR Fermeture de la séance La conseillère Chantal Lamarche propose et il est résolu que la présente séance soit close à 19h20. AR Réouverture de la séance Le conseiller Richard Sylvestre propose et il est résolu que la présente séance soit réouverte à 19h30. AR Conseil sans papier Le conseiller Philippe Labelle propose et il est résolu de faire l acquisition du logiciel Adobe Pro 11 ainsi que 6 ordinateurs portables et accessoires aux prix d approximativement 3000$ plus les taxes applicables. AR Fermeture de la séance Le conseiller Richard Sylvestre propose et il est résolu que la présente séance soit close à 19h35. Pierre Chartrand Maire Stéphane Hamel Directeur général

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