Mentions légales : OTCYTO

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1 Mentions légales : Autos-citoyennes représenté sous la marque OTCYTO La plateforme communautaire est éditée par la société OtcytO. au capital social de. euros, sise au MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, représentée par son Président, Mr SICILIA Frédéric La plateforme communautaire Autos citoyennes - réalisée par la hébergée par :----- Site Internet : PREAMBULE La Plateforme communautaire est le réseau de multipropriétés automobile partagées. Autos-citoyennes : otcyto La SAS OtcytO gère en tant que gestionnaire pour le compte de propriétaires automobiles désireux de partager leurs automobiles Permet la mise en relation de propriétaires de véhicules(propriétaires) Et des accèdent à la copropriété. Les Propriétaires et Conducteurs sont ci-après désignés comme adhérents. La Plateforme OtcytO permet la mise à disposition à titre onéreux de véhicules, les adhérents sont Co-décisionnaires des périodes d'utilisation de véhicules avec l accord du gestionnaire Otcyto L acceptation des présentes conditions générales d utilisation de la Plateforme a OtcytO ainsi que des conditions générales de l assurance automobile dont le récapitulatif est consultable sur la page Assurance du site et dont l intégralité est consultable sur simple demande à Otcyto par les adhérents est la condition préalable à toute utilisation du Site. ARTICLE 1. DEFINITIONS - Plateforme communautaire : Plateforme éditée par Autos-citoyennes/otcyto

2 et accessible à l adresse suivante : - Autopartage, copropriété automobile : Mise à disposition de Véhicules à titre onéreux - Commission : Rémunération perçue par otcyto au titre de l utilisation de la Plateforme autos-citoyennes/otcyto et de la Contribution Assurance copropriétaire telle que définie ci-après. - Contribution Assurance Propriétaire : participation du Propriétaire au montant de l assurance souscrite par autos-citoyennes auprès de la --- et dont le montant est inclus dans le tarif d adhésion du Propriétaire ou de l adhèrent au moment de l inscription de son Véhicule - Propriétaire : Particulier personne physique qui possède sur le véhicule, objet du contrat de copropriété, un droit privatif en tant que propriétaire ou gardien du bien ayant obtenu l autorisation de mettre à disposition le véhicule. - Membre (s) : Propriétaire ou Conducteur susceptible de faire usage de la Plateforme otcyto après acceptation des conditions générales. - Prix : Tarif proposé par le gestionnaire otcyto pour son offre d Autopartage d un Véhicule. Le prix constitue l assiette de la Commission de autos-citoyennes/otcyto - Service : Service offert par le biais de la Plateforme communautaire sur le site Internet accessible à l adresse suivante : et permettant la mise en partage de véhicules entre particuliers. - Utilisateur : Toute personne physique qui accède et visite le site - Véhicule : Tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque et qui répond aux conditions d éligibilité prévues à l article Véhicule interdit : Poids lourd, Quad, ou véhicule dont la valeur excède ou dont la puissance excède 100 chevaux ainsi que tout véhicule ne présentant pas des garanties de sécurité suffisantes ainsi que tout autre Véhicule qui ne remplit pas les conditions d éligibilité à l assurance prévues à l article Territoire : Pays dans lesquels la circulation du Véhicule mis à disposition est autorisée, à savoir : La France. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme communautaire autos-citoyennes et les conditions d utilisation des services proposés par OtcytO sur le site Internet accessible à l adresse suivante : Tout accès et/ou utilisation du service d otcyto suppose l acceptation et le respect de l ensemble des termes des présentes conditions générales. Elles constituent donc un contrat entre les Utilisateurs et otcyto et prévalent sur tout accord antérieur se rapportant à l objet des présentes. Dans le cas où l Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et/ou de la Plateforme. otcyto

3 ARTICLE 3. RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1. autos-citoyennes et les adhérents OtcytO est un site mettant en relation deux à trois Utilisateurs : - d un côté le propriétaire d un Véhicule souhaitant le mettre à disposition contre une éventuelle compensation financière : le Propriétaire; - de l autre côté, un Utilisateur souhaitant réserver et utiliser le Véhicule sur une courte durée : l adhèrent OtcytO gère Les contrats d utilisations conclus entre eux. Le rôle de OtcytO est exclusivement : 1. de gérer les inscriptions sur la Plateforme OtcytO ; 2. de mettre en relation, par l intermédiaire de la Plateforme, les Propriétaire et les Conducteurs ; 3. de souscrire pour leur compte une assurance tout risque ; 4. de faciliter le règlement de la Transaction ; 5. si le Conducteur opte pour ce service, d appeler le paiement du montant du dépôt de garantie ; 6. de traiter les réclamations entre les adhérents lorsqu elle en est saisie. Par conséquent, OtcytO ne propose pas un service de location de Véhicules OtcytO. est une plateforme communautaire entièrement dédiée au partage de véhicules entre particuliers. OtcytO a pour rôle de permettre la mise en relation de Propriétaires désireux de mettre leurs Véhicules en Autopartage avec des Conducteurs recherchant un véhicule pour une plus ou moins longue durée et de souscrire au bénéfice des Utilisateurs une assurance automobile. En tant que simple intermédiaire, OtcytO fournit uniquement les moyens nécessaires à la mise en relation des Membres Propriétaires ou Conducteurs. Otcyto permet ainsi l Autopartage de Véhicules entre particuliers et facilite le paiement des transactions opérées via la Plateforme communautaire OtcytO Le site Internet accessible à l adresse suivante www. OtcytO.fr est constitué d un espace public et d un espace privé réservé aux Membres. L espace public donne accès à des offres de Véhicules émanant des Membres inscrits sur le site. L espace privé correspond à la partie du site accessible après identification. Il donne accès à la modification des données à caractère personnel, à la publication d offres, à la réservation, à l ajout de commentaires et la gestion des offres d Autopartage. OtcytO s engage à mettre à la disposition des Membres les offres portant sur des véhicules éligibles à l assurance fournies par les Propriétaires. OtcytO n est en aucun cas propriétaire des Véhicules proposés sur sa Plateforme communautaire en Autopartage et n entre pas en possession des dits Véhicules. Préalablement à toute location, le Conducteur doit réserver la voiture et le Propriétaire doit lui avoir

4 donné accès à son Véhicule. En conséquence, la décision de louer son Véhicule à un Membre appartient uniquement aux Membres. A aucun moment, OtcytO ne se substitue au Membre ni n interfère dans ces choix. OtcytO met à la disposition de ses Membres Propriétaires et Conducteurs, à l issue de l Autopartage, des moyens permettant de donner un avis, de faire des commentaires et de s évaluer, et ce, dans un souci de transparence et d entraide entre les adhérents. OtcytO propose à ses Membres une assistance par téléphone au numéro suivant : Cette hotline aura notamment pour objet de répondre aux interrogations des Membres concernant l utilisation de la Plateforme communautaire Les adhérents entre eux Les relations entre les adhérents : Le Conducteur et le Propriétaire doivent obligatoirement conclure un contrat d utilisation préalablement à l Autopartage. OtcytO offre à ses Membres un contrat type d Autopartage et d utilisation, qui est seul modèle que les membres adhérents doivent utiliser. En conséquence, il est bien précisé que les accords d utilisations soit d autopartage sont conjointement lies entre le Propriétaire du Véhicule l adhérent conducteur et le gestionnaire otcyto Les dispositions relatives à l assurance ne peuvent être modifiées et doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location. OtcytO décline toute responsabilité en cas de différend survenant à l occasion de la rédaction ou de l exécution du contrat d Autopartage précité Les obligations des Membres En s enregistrant auprès de, OtcytO le Membre dispose d un identifiant unique et d un code d accès nominatif strictement personnels, qu il s engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme communautaire OtcytO à l aide d un identifiant et du code d accès nominatif. Le Membre s engage à ne proposer à aucune autre personne l accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme communautaire otcyto. Dans l hypothèse où il aurait connaissance de ce qu une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera sans délai à OtcytO et confirmera par courrier cette information à l adresse figurant dans la rubrique Contact du site. L Utilisateur doit s assurer qu il quitte son compte à la fin de chaque session. OtcytO ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter du non-respect de cette clause par l Utilisateur. Le Membre s engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d un tiers. Le Membre n adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte au droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. Le Membre s engage à ne pas créer ou utiliser d autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l objet d une

5 demande explicite de la part du Membre et d une autorisation expresse et spécifique d OtcytO Le fait de créer ou d utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé ou obtenu l autorisation de OtcytO pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre. Le Membre s engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour. OtcytO ne peut pas identifier avec certitude l identité d un Membre lorsqu il se connecte au Site OtcytO ni contrôler tous les contenus, informations ou déclarations édités par les adhérents. OtcytO ne mène aucune enquête sur la réputation d un Membre, ses habitudes de conduite, sa moralité, ses infractions au Code de la Route passées ni son casier judiciaire. OtcytO ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, OtcytO ne s engage pas contractuellement à vérifier l identité des Membres ni la véracité des contenus qu ils éditent sous leur responsabilité exclusive. Tout Membre, qu il soit Propriétaire ou Conducteur, s engage à établir une évaluation de son cocontractant à l issue de l Autopartage, et ce, conformément à la grille d appréciation mise à sa disposition par OtcytO. L appréciation par un Membre doit toujours être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou une diffamation. OtcytO se réserve le droit de supprimer toute appréciation injurieuse ou diffamatoire, qui lui aurait été signalée par un autre Membre. OtcytO ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des évaluations mises en ligne par un Membre. OtcytO et les adhérents travaillent ensemble au bon fonctionnement du site et des services OtcytO et veillent à en faire un lieu d échange sûr au bénéfice de tous. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux présentes conditions générales à l adresse figurant dans la rubrique Contact du site. Les adhérents sont seuls responsables de leurs interactions avec les autres Membres. En particulier, les adhérents sont seuls responsables des contenus qu ils créent dans les fonctions de messagerie, de commentaire, etc... OtcytO ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences ou des dommages directs et indirects pouvant survenir d une interaction avec un autre Membre. OtcytO se réserve le droit, de modérer les contenus édités par les adhérents. a) Obligations spécifiques des Propriétaires L usage du Site est réservé aux particuliers personnes physiques, à l exclusion de toute personne qui viendrait à réaliser une activité de location ou de mise à disposition de véhicules à titre professionnel. Le Propriétaire s engage à décrire le Véhicule proposé en Autopartage selon les critères retenus par OtcytO dans le formulaire d inscription. La description du Véhicule doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire mentionnera notamment, sans que ces informations ne soient limitatives : les caractéristiques du Véhicule (modèle, marque, motorisation, équipements ), son état d usage selon la grille proposée par OtcytO. Il s engage également à maintenir à jour ces informations. Le Propriétaire étant seul responsable de la description des Véhicules qu il propose en Autopartage, il garantit OtcytO contre toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s engage à ce que les informations concernant le Véhicule soient fidèles à la réalité et

6 n induisent pas le Conducteur en erreur. Le Propriétaire s engage à ne mettre à disposition que des Véhicules éligibles à l assurance et qui répondant aux conditions fixées dans le préambule des présentes. Par conséquent, les caractéristiques techniques des Véhicules disponibles, via la Plateforme, ne font l objet d aucun contrôle préalable à leur mise en ligne par OtcytO. Chaque Propriétaire demeure seul responsable des informations communiquées. Le Propriétaire s interdit de proposer via la Plateforme OtcytO des Véhicules Interdits. Le Propriétaire fournit au Conducteur un Véhicule en parfait état de fonctionnement et lui présente les justificatifs attestant du parfait entretien de celui-ci (Contrôles techniques, etc.). Le Propriétaire garantit au Conducteur que le Véhicule fait l objet d une assurance annuelle valable au jour de la conclusion du contrat d Autopartage. Le Propriétaire est seul responsable de la mise à disposition de son Véhicule réservé par un Conducteur, à la date et à l horaire convenu. Le Propriétaire s engage à utiliser la Plateforme communautaire et le Service conformément aux lois et réglementations applicables. De même, le Propriétaire s engage à ne pas faire un usage du Service, qui soit contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs (cité dans l La charte ) Le Propriétaire s interdit de mettre à disposition des Conducteurs, via la Plateforme communautaire, un véhicule sur lequel il n aurait aucun droit et/ou qui ne serait pas en état de circuler. Dans le cas où la demande de réservation est effectuée plus de 48 heures ou 48 heures avant l Autopartage, le Propriétaire s engage à confirmer ou infirmer son offre d Autopartage dans un délai de 24 heures suivant la réception d un courrier électronique l informant que le Véhicule proposé par lui sur la Plateforme OtcytO a fait l objet d une demande de réservation. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de 24 heures vaudra infirmation de l offre d Autopartage. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, OtcytO suspendra temporairement les offres du Propriétaire de la Plateforme communautaire OtcytO Dans le cas où la demande de réservation est effectuée moins de 48 heures avant l Autopartage, le Propriétaire s engage à confirmer ou infirmer son offre d Autopartage dans un délai qui correspond au quart du temps qui sépare la réception d un courrier électronique l informant que le Véhicule proposé par lui sur la Plateforme OtcytO a fait l objet d une demande de réservation et la date de début de l Autopartage, ce délai courant à partir de la réception de ce présent courrier électronique. Ce délai et cette échéance sont indiqués dans les différentes correspondances de OtcytO au Propriétaire et au Conducteur. Le défaut de réponse de la part du Propriétaire passé ce délai vaudra infirmation de l offre d Autopartage. Après trois défauts de réponse audit courrier électronique, OtcytO suspendra temporairement les offres du Propriétaire de la Plateforme communautaire. OtcytO La TVA peut devoir être perçue par certains Propriétaires, en fonction de la fréquence des opérations réalisées. D autres taxes pourraient également s appliquer. Le Propriétaire est seul responsable des déclarations fiscales qu il doit effectuer au titre de l activité générée via la Plateforme communautaire. Le Propriétaire s engage à s informer utilement auprès d un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation. OtcytO se réserve le droit de pouvoir

7 suspendre ou fermer définitivement le compte du Propriétaire, s il était constaté que celui-ci ne respectait pas les obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales. b) Obligations spécifiques des Conducteurs Le Conducteur s engage à ne pas circuler avec ledit Véhicule en dehors du Territoire défini à l article 1 des présentes conditions générales. Le Conducteur s engage à utiliser le Véhicule en «bon père de famille» et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Le Conducteur s engage également à faire une utilisation du Véhicule qui soit conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs. Le Conducteur s engage à vérifier avant la signature de tout contrat avec un Propriétaire, que ce dernier a rempli ses obligations en matière d assurance automobile annuelle obligatoire. OtcytO se réserve le droit de pouvoir suspendre ou fermer définitivement le compte du Conducteur, s il était constaté que celui-ci ne respectait pas les obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales. ARTICLE 4. CONDITIONS D ACCES AU SERVICE ET AU SITE SUSPENSION/RADIATION L Utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site et plus généralement le Service. L Utilisateur reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu elle est en parfait état de fonctionnement. L Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. OtcytO se réserve le droit d interrompre momentanément l accès au site, afin d effectuer des opérations de maintenance. OtcytO ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait de cette interruption. OtcytO se réserve le droit de refuser l accès à son Service et sa Plateforme communautaire, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d utilisation. L inscription sur le Site s effectue sur la Plateforme OtcytO La création d un compte personnel est un préalable indispensable à l utilisation des services proposés par OtcytO r sur la Plateforme. Dans ce cadre, le futur membre de la communauté OtcytO est invité à fournir des informations personnelles nécessaires à la souscription du service d autopartage. Les conditions devant être remplies et les informations nécessaires à l ouverture d un compte diffèrent selon la qualité du Membre : Propriétaire d un Véhicule ou Conducteur.

8 Le Membre s engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. En outre, il s engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription et à informer sans délai OtcytO de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son maintien au sein de la communauté OtcytO OtcytO se réserve le droit de supprimer le compte de tout membre qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d Utilisation conformément à l article 3.3 ci dessous, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l inscription ou de l utilisation de son compte. Une fois les conditions remplies et le Membre accepté par OtcytO, celui-ci dispose d un espace personnel sécurisé Conditions d accès et d éligibilité des Propriétaires et de leurs Véhicules Les Propriétaires Pour s inscrire en tant que Propriétaire sur la plateforme OtcytO, l Utilisateur doit répondre aux conditions suivantes : - dans tous les cas, le Propriétaire doit être âgé d au moins 21 ans - il doit être propriétaire du Véhicule ou gardien de celui-ci au sens où l entendent la loi et la jurisprudence françaises ; - le Propriétaire s engage à présenter, au jour de la mise à disposition de son Véhicule, les attestations d assurance et les justificatifs permettant d apprécier l état général dudit Véhicule (Contrôles techniques) ; - le Propriétaire doit avoir satisfait à l obligation d assurance pour son véhicule, et doit être en règle à ce titre, notamment au regard du paiement des cotisations Les Véhicules Le véhicule doit avoir moins de 8 ans et une valeur à neuf inférieure à Pour les véhicules essences : - pour les «citadines», la puissance fiscale doit être inférieur à 8 CV - pour les «compactes», la puissance fiscale doit être inférieure ou égale à 8 CV Pour les véhicules diesels : - la puissance fiscale doit être inférieure ou égale à 8 CV, cette limite n existe pas pour les Monospaces et les CC («coupé-cabriolet»). Monospace compact : C3 Picasso, C4 Picasso, Renault Scenic, Renault Modus, Peugeot 5008, Toyota Verso, Ford Cmax 4.2. Conditions d accès et d éligibilité des Conducteurs

9 Pour s inscrire en tant que Conducteur et pouvoir réserver un Véhicule sur la plateforme otcyto, l Utilisateur doit répondre aux conditions suivantes : - le Conducteur doit être âgé d au moins 21 ans ; - le Conducteur doit être titulaire d un permis de conduire, en cours de validité, depuis plus de deux ans Conditions de la suspension/radiation des Utilisateurs OtcytO se réserve le droit de pouvoir suspendre ou mettre fin à toute inscription d un membre ne répondant pas aux exigences susmentionnées. Toute suspension ou fin de l inscription ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages ou préjudices occasionnés. La suspension temporaire ou la radiation définitive d une inscription empêche toute utilisation des services proposés par la Plateforme communautaire OtcytO Suspension/Radiation des Propriétaires Le Propriétaire encourt une radiation automatique dans le cas suivant : deux (2) interventions de _ Assistance sur le véhicule du Propriétaire dans l année Suspension/Radiation des Conducteurs Le Conducteur encourt une radiation automatique dans les cas suivants : deux (2) accidents dans l année alors qu il utilisait un véhicule dans le cadre de l Autopartage OtcytO ARTICLE 5. ASSURANCE Afin de faciliter et de sécuriser son activité d Autopartage entre particuliers, OtcytO a souscrit auprès de la ---- une assurance Automobile permettant aux Membres de bénéficier de garanties complètes et adaptées, qu ils soient Propriétaire ou Conducteur du véhicule. Dans ces conditions, le Propriétaire peut louer son Véhicule en toute sérénité, sans effet sur son propre contrat d assurance ; en particulier, la clause Bonus / Malus de l assurance personnelle du Propriétaire n est pas impactée en cas d accident durant la période de location. Pour que ces garanties soient en cours, OtcytO se charge du paiement régulier des cotisations d assurance auprès de la Pour pouvoir bénéficier des garanties souscrites par OtcytO, la totalité du prix de la location doit avoir été réglée par le Conducteur. La souscription par OtcytO d un contrat d assurance pour la période d Autopartage n exonère évidemment pas le propriétaire de son obligation d assurer son véhicule pour les usages hors Autopartage. Les dispositions ci-après relatives à l assurance sont des extraits du contrat d assurance et n ont pas vocation à se substituer à lui.

10 Les garanties et leurs conditions de mise en jeu figurent dans les Conditions Générales Automobile et dans l Annexe à ces Conditions Générales établies spécifiquement pour OtcytO. Ces documents sont à votre disposition sur simple demande auprès de OtcytO. Les principales dispositions relatives à ces garanties apparaissent dans la Notice d Information sur la page Assurance du site a/ Application territoriale des garanties : Les garanties s appliquent exclusivement en France Métropolitaine b/ Application des garanties dans le temps : La garantie court à compter du moment où le Conducteur a la garde du véhicule, c est-à-dire à partir du moment où le Conducteur prend possession du véhicule (remise des clés), jusqu au moment où le Conducteur rend le véhicule (restitution des clés). La durée de la garantie est limitée à la durée de location initialement prévue. Toute prolongation de la durée de location doit impérativement avoir été autorisée par le Propriétaire et par OtcytO afin de prolonger en parallèle la couverture assurance. A défaut, l assurance ne pourrait pas intervenir, et le Conducteur resterait entièrement responsable des dommages causés au Véhicule et aux tiers. c/ Conditions pour bénéficier de la garantie Conditions applicables au Propriétaire : - le Propriétaire doit avoir satisfait à l obligation d assurance pour son véhicule, et doit être en règle à ce titre, notamment au regard du paiement des cotisations. Conditions applicables au Conducteur : - le Conducteur doit avoir au moins 21 ans - le Conducteur doit être titulaire d un permis valide en France et obtenu depuis plus de 2 ans Les garanties ne jouent que pour le Conducteur Membre de OtcytO et agréé par OtcytO et par le Propriétaire du Véhicule. Il y a exclusion des garanties OtcytO pour les conducteurs à qui le véhicule est prêté gratuitement ou sous-loué. Conditions applicables au véhicule (celles-ci étant cumulatives) : Seuls les véhicules particuliers, cabriolets exclus, des segments «citadine», «compacte» et «Monospace compact» qui respectent les conditions ci-dessous sont éligibles au contrat d assurance : - le véhicule doit avoir moins de 8 ans et une valeur à neuf inférieure à Pour les véhicules essences : - exclusion des SMART BRABUS, FIAT ABARTH, Mini Coooper S, RENAULT SPORT, RENAULT GORDINI - pour les «citadines», la puissance fiscale doit être inférieur à 9 CV - pour les «compactes», la puissance fiscale doit être inférieure ou égale à 9 CV

11 Pour les véhicules diesels : - la puissance fiscale doit être inférieure ou égale à 9 CV, cette limite n existe pas pour les Monospaces et les CC («coupé-cabriolet»). Exemples non exhaustifs de modèles par segment : Citadine : SMART, TWINGO, 1007, FIAT 500, PANDA, C1, 107, 207, Clio, Corsa, Fiesta, Polo, C3 Compacte : 308, C4, Mégane, Focus, Golf, Alfa Roméo147, A3, 307 Monospace compact : C3 Picasso, C4 Picasso, Renault Scenic, Renault Modus, Peugeot 5008, Toyota Verso, Ford Cmax Conditions relatives à l usage du véhicule : - seul l usage à titre privé (y compris trajet-travail) est couvert : l usage professionnel des véhicules est exclu. d/ Les garanties Les garanties dont bénéficie le Conducteur : - garantie Responsabilité Civile envers les tiers : sans franchise ni plafond - garantie corporelle du Conducteur, avec plafond de Les garanties couvrant le véhicule, et bénéficiant au Propriétaire, dans le cadre de l utilisation en Autopartage OtcytO : - Dommages au Véhicule, Vol, Incendie, Bris de Glace, avec une franchise de Pour ces garanties, la franchise de 800 est doublée (1.600 ) lorsque le conducteur a son permis de conduire depuis moins de 4 ans. - En cas de Vol du véhicule par le Conducteur, la franchise de 800 est triplée (2.400 ). Pour les garanties bénéficiant au Conducteur comme au Propriétaire, le contenu, le contour, les limites et exclusions de garanties figurent aux Conditions Générales Automobile et à l annexe OtcytO, dont les adhérents reconnaissent avoir pris connaissance. e/ L assistance Le Conducteur et le Véhicule mis à disposition en autopartage OtcytO bénéficient d une assistance 7j/7 et 24h/14 dès le premier kilomètre d utilisation. La prestation d assistance consiste essentiellement à acheminer le véhicule en panne ou accidenté (hors d état de rouler) jusqu au garage le plus proche, et à rapatrier son ou ses occupants. f/ modalités en cas de sinistre Outre les recommandations et obligations afférentes à cette partie et contenues dans les Conditions Générales Automobile -----, OtcytO réceptionnera toutes les déclarations de sinistres faites par les utilisateurs des véhicules, et les transmettra sans délai à la Dans tous les cas, OtcytO devra être informé immédiatement de tout sinistre ; pour ce faire, l utilisateur appellera OtcytO au numéro suivant : , puis enverra la déclaration de sinistre à l adresse suivante :

12 OtcytO marseille En cas de besoin (véhicule non roulant ), l assistance devra être contactée en priorité et au préalable, au numéro suivant : g/ modalités en cas de panne Il convient de contacter de contacter Assistance au : et de demander son accord avant l engagement de tous frais. OtcytO et le Propriétaire du véhicule doivent être prévenus. ARTICLE 6. MODALITES DE RESERVATION Pour pouvoir réserver un Véhicule ou utiliser les autres fonctionnalités du site et du service OtcytO, le Membre Conducteur s identifie à l aide de son identifiant et de son mot de passe qu il a lui-même choisi lors de son inscription. Les modalités de la réservation d un Véhicule sont prévues à l article 9.1 des présentes.? Une fois que l Autopartage aura eu lieu, OtcytO notifiera la réception et l encaissement du Prix de la transaction au Conducteur et au Propriétaire par courrier électronique (ci-après la «Notification»). La Notification adressée par courrier électronique comportera l indication du moyen par lequel le Conducteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la transaction par OtcytO au Propriétaire. OtcytO est seul habilité à libérer le paiement (tel que prévu à l article 8 des présentes), au bénéfice du Propriétaire, du Prix de la transaction, déduction faite de la Commission, lorsque le Conducteur aura confirmé à l OtcytO e bon déroulement de l Autopartage conforme à l offre et lorsque le Propriétaire aura confirmé le bon retour de son Véhicule.? A défaut de confirmation expresse du Conducteur, dans les 10 jours suivants la date de début d Autopartage, de la non-réception du Véhicule ou d un problème empêchant l Autopartage, son accord sur la transaction sera réputé acquis. Dans le cas où le Conducteur déclare une absence ou un problème empêchant l échange, afin de solliciter un remboursement du montant normalement adressé au Propriétaire, le Propriétaire dispose de 10 jours à partir de cette déclaration pour s y opposer en envoyant par courrier le Contrat d Autopartage et l Etat des lieux Aller et Retour dûment signés par les deux parties - le cachet de la poste fera foi -. Ce contrat signé prévaudra sur toute déclaration en ligne. Le Propriétaire accepte par avance que le paiement par OtcytO du Prix de la transaction s effectuera

13 le 1er du mois suivant celui au cours duquel la transaction a eu lieu. Le Propriétaire accepte également que ce paiement puisse être retardé, d une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et, d autre part, pendant le délai d examen d une éventuelle réclamation par OtcytO OtcytO ne communiquera les coordonnées de chacune des deux parties au contrat d Autopartage qu à partir du moment où le Conducteur aura accepté l offre du Propriétaire, que ce dernier aura confirmé la disponibilité du Véhicule et que OtcytO aura encaissé le règlement du Prix de la transaction du Conducteur. Le Conducteur et le Propriétaire mis en relation par le biais de la plateforme OtcytO concluent un contrat d Autopartage à l occasion du rendez-vous pris pour la remise des clés. ARTICLE 7. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS OtcytO s engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à l Autopartage d un Véhicule réalisé via la Plateforme communautaire. OtcytO interviendra comme médiateur, afin de trouver une solution amiable au litige. Pour autant, OtcytO ne pourra être considéré comme un arbitre au sens de la Loi. Toute réclamation quelle qu en soit la nature relative à un Véhicule devra impérativement être présentée auprès de OtcytO par la voie des formulaires de la Plateforme communautaire spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l insatisfaction. Le Conducteur, qui dépose une réclamation, peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. Les adhérents agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec OtcytO et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par OtcytO. En cas de non-respect de ces modalités par la partie réclamante, la réclamation ne sera pas traitée. En cas de réclamation et jusqu à résolution du litige, les sommes dues au Propriétaire peuvent être temporairement bloquées par OtcytO En cas d intervention de OtcytO en vue de résoudre un litige, des frais de gestion pourront être perçus par OtcytO notamment en cas de recours à un expert. Ces frais seront dus selon les cas soit par le Conducteur soit par le Propriétaire soit par les deux. En cas de nombreuses réclamations visant un même Propriétaire ou d un taux d annulation élevé de

14 la part de ce dernier, OtcytO se réserve également le droit de bloquer temporairement l accès dudit Propriétaire à certaines fonctionnalités du site. OtcytO se réserve également le droit de bloquer temporairement les paiements dus au Propriétaire au titre des transactions litigieuses. Une réclamation de non-mise à disposition du Véhicule réservé, jugée fondée par OtcytO, peut entraîner, sauf fraude, le remboursement du Conducteur. En cas d infraction à la législation commise par un Conducteur, OtcytO communiquera toutes les informations nécessaires, a) pour se conformer à la loi ; b) pour se conformer dans le cadre d une procédure à toute décision de justice ou toute autre décision de toute autre autorité réglementaire ; c) pour permettre l application des présentes conditions générales ; d) pour répondre à des réclamations selon lesquelles le contenu d un message viole les droits de tiers ; e) pour protéger les intérêts de OtcytO ou de tiers. ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT - COMMISSIONS 8.1. Dispositions financières et commissions perçues par OtcytO Le Propriétaire autorise OtcytO à percevoir le Prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme communautaire OtcytO ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement validé par OtcytO. En rémunération de l utilisation de la Plateforme communautaire et des frais de gestion qui en découlent pour OtcytO, le Propriétaire autorise OtcytO, du seul fait de l acceptation de l offre par le Conducteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la transaction, à percevoir sur le Prix de la transaction une Commission équivalente à 10% de chaque transaction effectuée par le biais de la Plateforme communautaire à laquelle s ajoute la Contribution Assurance Propriétaire. La Contribution Assurance Conducteur est perçue indépendamment du Prix de la transaction. La Contribution Assurance Conducteur est fonction du temps de location et de la catégorie du Véhicule. Le montant dû au titre de la Contribution Assurance Conducteur sera disponible sur la fiche descriptive du Véhicule du Propriétaire où la réservation du Conducteur s effectue. La Contribution Assurance Propriétaire est également fonction du temps de location et de la catégorie du Véhicule. Cette contribution imputée sur la rémunération du Propriétaire, sera indiquée lors de la fixation du prix de location du Véhicule étant précisé que le Membre ne pourra pas fixer un prix inférieur au montant de la Contribution Assurance Propriétaire.

15 Le Conducteur autorise OtcytO à débiter tous les frais liés à sa location sur sa carte bancaire, y compris le dépôt de garantie en cas de sinistre ou de litige lorsque le Conducteur a choisi l autorisation de prélèvement pour s acquitter de son obligation au titre du dépôt de garantie. OtcytO se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement le montant des Commissions et Contributions Assurances perçues au titre de la rémunération de l utilisation faite par les Propriétaires de la Plateforme communautaire. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Ces modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs soit par courrier électronique à l adresse communiquée lors de leur inscription sur OtcytO soit lors de leur connexion sur le site OtcytO Dépôt de garantie Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la franchise telle que prévue à l article 8.1 est effectué soit par chèque libéllé à l ordre de OtcytO soit sur la carte bancaire transmise lors de la transaction; il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Conducteur. Lorsque le Conducteur a fait le choix de l autorisation de prélèvement afin de s acquitter du dépôt de garantie, il autorise expressément OtcytO à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt. Lorsque le Conducteur a décidé de remettre un chèque afin de s acquitter du dépôt de garantie, le Propriétaire s engage à transmettre le chèque à OtcytO dans les plus brefs délais en cas de survenance d un accident, dans le cas contraire, il s engage à le restituer au Conducteur. ARTICLE 9. PROCESSUS DE RESERVATIONS ET ANNULATIONS 9.1. Processus de réservations Après s être connecté et identifié sur la Plateforme, le Conducteur sélectionne un Véhicule et choisit la date et l horaire auquel il souhaite le réserver. La réservation du Véhicule est effectuée sous la double condition suspensive de la confirmation par le Propriétaire de la disponibilité de son Véhicule et de l encaissement du Prix de la transaction versé par le Conducteur. Le Conducteur reconnaît que son acceptation de l offre est faite en considération de la description du Véhicule, objet de l Autopartage et qu elle vaut engagement ferme de contracter avec le Propriétaire aux conditions de l offre. OtcytO fait parvenir un courrier électronique au Propriétaire, afin que celui-ci valide la demande de

16 réservation. Si le Propriétaire donne son accord, l encaissement du Prix intervient et la réservation est définitivement confirmée. OtcytO envoie alors un courrier électronique de confirmation au Propriétaire et au Conducteur comportant les informations relatives à l Autopartage (coordonnées des Parties, heure, lieu de rendez-vous ) et auquel sont jointes les pièces suivantes : inventaire des pièces à apporter pour l Autopartage et des actions à effectuer, contrat type d Autopartage, état des lieux aller et retour. Si le Propriétaire ne valide pas la réservation, OtcytO en informe le Conducteur et l invite à effectuer une nouvelle réservation par le biais de la Plateforme. En conséquence, le paiement est bloqué et le Propriétaire reçoit un courrier électronique l invitant notamment à mettre à jour ses disponibilités Annulations de réservations En cas d annulation de l Autopartage à l initiative du Conducteur, avant la date prévue pour l Autopartage, il sera remboursé, étant toutefois précisé que si l annulation a lieu dans les conditions non prévues par les conditions générales, la Commission due restera acquise à OtcytO. En cas d annulation de l Autopartage à l initiative du Propriétaire, avant la date prévue pour l Autopartage, OtcytO en informera le Conducteur, qui sera remboursé, et l invitera à effectuer une nouvelle réservation par le biais de la Plateforme. ARTICLE 10. RESPONSABILITES OtcytO n'est pas une société de location de véhicules. OtcytO est simplement une Plateforme communautaire destinée à mettre en relation des Propriétaires et Conducteurs de Véhicules en vue du prêt indemnisé desdits véhicules. OtcytO n intervient pas dans les transactions entre Conducteur et Propriétaire. OtcytO communique des informations émanant des Utilisateurs dont elle ne peut vérifier l exactitude, l authenticité ou l exhaustivité. Dans ce contexte il appartient aux Utilisateurs de faire preuve de prudence lorsqu ils contractent avec un autre Membre. OtcytO n exerce aucun contrôle, a priori, sur la qualité, la sécurité ou la licéité des Véhicules répertoriés, la véracité ou l exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à mettre à disposition lesdits biens, ni la capacité des Conducteurs à utiliser les Véhicules en

17 Autopartage. La responsabilité de OtcytO ne peut pas être engagée en raison des inexactitudes ou des erreurs dans les fiches descriptives des offres de véhicules, chaque Propriétaire ayant pour obligation de fournir des informations claires, réelles et actualisées. Ainsi, OtcytO ne peut être responsable en cas de non-conformité du Véhicule par rapport à sa fiche descriptive présentée sur la Plateforme communautaire. En tant que simple intermédiaire, DEWAYS ne peut nullement être tenue pour responsable en cas d inexécution totale ou partielle du contrat d Autopartage sauf dans le cas où OtcytO n aurait pas procédé au paiement du Propriétaire en absence de toute réclamation. En tout état de cause, OtcytO ne saurait être tenue pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi par le Conducteur ou le Propriétaire en lien avec le partage d un Véhicule. Les Propriétaires ne pourront exiger de DEWAYS aucune compensation financière ou indemnisation, ceux-ci assumant les risques de la mise à disposition à titre onéreux de leurs véhicules. Puisque DEWAYS n intervient pas dans les transactions entre Propriétaire et Conducteur, les Utilisateurs dégagent DEWAYS de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs Utilisateurs, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l utilisation de la Plateforme communautaire. DEWAYS ne peut être tenu pour responsable du comportement adopté par les Conducteurs, ni de leur conduite. DEWAYS n est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l utilisation de la Plateforme par les Propriétaires. DEWAYS ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l utilisation de la Plateforme communautaire. DEWAYS n approuve, ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l existence d un contenu illicite au sens de la

18 législation en vigueur, et n aurait pas agi promptement pour le retirer, OtcytO ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d action) d Utilisateurs, ni des Véhicules mis à disposition sur la Plateforme communautaire. Tout dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du Propriétaire. OtcytO ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sauf en cas de survenance d un accident au titre duquel la franchise serait due à la et que le Propriétaire aurait transmis le chèque de garantie à OtcytO OtcytO OtcytO ne garantit jamais la solvabilité des Utilisateurs y compris des Conducteurs même en cas d utilisation du service de dépôt de garantie. OtcytO propose des liens hypertextes vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n est exercé sur ces ressources externes,