CONVENTION D ASSISTANCE AUTO

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1 CONVENTION D ASSISTANCE AUTO Ref CA/AUT/OPT

2 L assistance auto conçue par OPTEVEN a pour objectif d aider et d accompagner le bénéficiaire lorsque survient un événement imprévu lié à l usage de son véhicule. Les prestations sont délivrées lors d'un évènement lié exclusivement à l usage du véhicule. Pour toute intervention "sur les lieux", le Bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) doit: a) Contacter la Société 24H / 24H et sans délai : - par téléphone : Les prestations ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de la Société. b) Fournir les renseignements suivants : - nom, prénom, le lieu où il se trouve avec, si possible, un numéro de téléphone et le - moment où il pourra éventuellement être contacté, - le numéro d'immatriculation du véhicule, - la nature des difficultés motivant l'appel. c) Dans les autres cas, écrire à : Opteven Assurances SA 35/37 rue Louis Guérin Villeurbanne sans omettre de préciser le numéro de contrat et de joindre toutes pièces de nature à établir la matérialité tant de l'événement que de ses débours. La Société ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect, par le Bénéficiaire, des dispositions qui précèdent. Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d'assistance accordés aux Bénéficiaires d'un contrat d'assurance auto «particuliers». 2

3 SOMMAIRE FORMULE ASSISTANCE FRANCHISE 50 KM... 4 FORMULE ASSISTANCE 0 KM... 8 FORMULE ASSISTANCE 0 KM + VEHICULE DE REMPLACEMENT TABLEAU DE GARANTIES DISPOSITIONS GENERALES DEFINITIONS

4 FORMULE ASSISTANCE FRANCHISE 50 KM 1/ Faits générateurs Le service couvre tous les déplacements sur voie asphaltée, ouverte à la circulation. Il s'applique en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à une panne, perte de clé ou bris de clé, erreur de carburant, crevaison, vol ou tentative de vol, incendie ou vandalisme ayant lieu à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire. Il s'applique en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à un accident, vol ou tentative de vol, incendie ou vandalisme dès le domicile du bénéficiaire. Nous entendons par vandalisme tout acte délictueux empêchant le véhicule de rouler dans le respect du code de la route. 2/ Territorialité L assistance s applique en France métropolitaine (y compris Corse), principautés d'andorre et de Monaco. Elle s applique également dans tous les pays de la carte verte dont la mention n a pas été rayée. 3/ Dépannage / Remorquage La Société organisera et prendra en charge le dépannage ou le remorquage du véhicule vers le garage de la marque du véhicule le plus proche susceptible de faire la réparation dans les meilleurs délais dans la limite d un montant de 150 TTC. 4/ Mise à disposition d un taxi de liaison La Société mettra un taxi à disposition du Bénéficiaire pour effectuer des déplacements dans la limite de 100 TTC. La prestation «Mise à disposition d un taxi» s applique si la prestation dépannage sur place ou remorquage a été déclenchée. 5/ Hébergement Si le véhicule est immobilisé plus de 24 heures et si le Bénéficiaire préfère cette solution à la poursuite du voyage (article 7), la Société organisera et prendra en charge un maximum de 2 nuits d'hôtel pour un montant maximum de 90 T.T.C. par nuit et par personne. Le montant maximum de prise en charge est de 360 T.T.C. pour l ensemble des personnes pour la durée de l hébergement. Cette prestation n est pas cumulable avec la poursuite du déplacement. 6/ Poursuite du déplacement Si le véhicule est immobilisé plus de 24h et si le Bénéficiaire préfère cette solution à l hébergement sur place (article 8), la Société organise et prend en charge le rapatriement du Bénéficiaire, des éventuels passagers et des bagages de tous les occupants du véhicule. La Société rapatriera les occupants du véhicule et leurs bagages vers leur destination de la journée ou vers leur domicile, au plus proche. La Société mettra à disposition et prendra en charge les moyens de transport suivants : - taxi si la distance est inférieure à 100 km, - train (billet première classe) si la distance est comprise entre 100 et 500 km, - avion (billet classe économique) sur ligne régulière si la distance est supérieure à 500 km ou si le trajet en train dure plus de 6 heures. Si le Bénéficiaire désire profiter d un taxi sur une distance supérieure à 100 km, Il supportera seul le complément. Cette prestation n est pas cumulable avec l hébergement. 7/ Récupération du véhicule après réparation Les mêmes moyens de transport et les mêmes conditions s appliquent pour le rapatriement des personnes (taxi - train - avion) mis à part sur le nombre de personnes : le voyage du seul Bénéficiaire sera pris en charge par la Société. 4

5 8/ Gardiennage Les frais de gardiennage du véhicule seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 T.T.C. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 9/ Abandon du Véhicule Les frais d abandon du véhicule seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 T.T.C. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 10/ Pièces de rechange La Société pourra effectuer des recherches de pièces détachées de rechange nécessaires à la remise en état du véhicule. Elle pourra également effectuer l avance du prix de ces pièces avant de se faire rembourser par le Bénéficiaire. Les frais de port de l envoi des pièces resteront à la charge de la Société. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 11/ Assistance médicale L assistance médicale s applique lorsqu elle est liée à l usage du véhicule, au-delà d une franchise de 50 kms par rapport au domicile du véhicule Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire : Selon la gravité du cas, le transport est effectué sous surveillance médicale si nécessaire, par avion sanitaire spécial, avion de lignes régulières, train, wagon-lit ou bateau, ambulance, V.S.L, ou tout autre moyen adapté au cas considéré, jusque dans un service hospitalier proche du domicile ou, si l'état ne nécessite pas d'hospitalisation, jusqu'au domicile. En cas de blessure grave du Bénéficiaire, l'assistance médicale est apportée par tous les moyens appropriés, dont notamment : - le transport au Centre médical le plus proche, - le transport vers un autre Centre médical mieux équipé ou plus spécialisé, La Société ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais engagés par ces organismes. Les modalités de l'assistance médicale sont décidées souverainement par les médecins de la Société, après contact avec le médecin traitant sur place. Dans tous les cas, la prise en charge totale des frais médicaux ne peut dépasser le montant de TTC. La décision finale à mettre en œuvre dans l intérêt médical du bénéficiaire appartient en dernier ressort aux médecins de la Société afin d éviter tous conflits d autorités médicales. Si le bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins, il décharge la Société de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou d aggravation de son état de santé. Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans l accord préalable du bénéficiaire, exception faite des états comateux nécessitant un rapatriement d'urgence Rapatriement des passagers et/ou du véhicule : Dans le cas où le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire, blessé ou décédé, aura été décidé, ses éventuels passagers seront également rapatriés si le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire l empêche de rejoindre son domicile par les moyens initialement prévus. Par ailleurs, si le Bénéficiaire n est plus en état de conduire son véhicule et que le véhicule est roulant, un chauffeur de remplacement pris en charge par la Société pourra rapatrier le véhicule au lieu du domicile habituel du Bénéficiaire. Les frais de restauration et d hébergement du chauffeur ainsi que les frais d essence et de péages resteront à la charge du Bénéficiaire. 5

6 La Société ne procédera pas au rapatriement des véhicules dont la valeur vénale est inférieure au coût du rapatriement. Dans ce cas, la Société prendra en charge les frais relatifs à l'abandon et la destruction du véhicule Présence auprès du Bénéficiaire : Lorsque son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou transport décrit à l article 13.1 ci-dessus et si le Bénéficiaire est hospitalisé pour une durée prévisible d'au moins 6 jours, la Société met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée par lui, un billet aller-retour d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, afin de se rendre à son chevet, ceci uniquement au départ de France Métropolitaine. La Société organise alors le séjour à l'hôtel du membre de la famille qui doit se déplacer et prend en charge ces frais réellement exposés, jusqu'à un maximum de 90 T.T.C. par jour (frais de nourriture et frais annexes exclus). Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 450 T.T.C. par séjour d un membre de la famille d un Bénéficiaire Transmission de messages : Sur demande du Bénéficiaire, 24 heures sur 24, la Société reçoit et transmet à sa famille ou son entreprise en France Métropolitaine, les messages à caractère urgent. Les commandes, annulations de commande, tous textes entraînant une responsabilité financière sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur, qui devra être identifié. De même, la Société pourra communiquer, sur appel d'un membre de sa famille ou du Souscripteur, un message qui aurait été laissé à son intention Mise à disposition d un billet pour accompagner le Bénéficiaire lors de son rapatriement ou transport sanitaire : Pour permettre d'accompagner le Bénéficiaire rapatrié ou transporté, la Société met à disposition et prend en charge un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour une personne voyageant avec lui (membre ou non de sa famille) Accompagnement des enfants de moins de 15 ans : Si le Bénéficiaire blessé voyageait seul, accompagné d'enfants de moins de 15 ans, dont il n'est plus en mesure de s'occuper, la Société met à la disposition d'un proche résidant en France Métropolitaine, ou d'une hôtesse, un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour se rendre auprès des enfants. En outre, la Société organise et prend en charge le retour au domicile de ces enfants et de la personne accompagnante Retour en cas de décès d un parent proche : Si le Bénéficiaire doit interrompre son déplacement afin d'assister aux obsèques, dans son pays d'origine, de son conjoint, d'un ascendant ou descendant au premier degré, d'un frère ou d'une sœur, la Société met à sa disposition et prend en charge un billet d'avion classe économique et/ou de train 1ère classe, du lieu de séjour à celui de l'inhumation et organise son retour où il se trouve Avance de frais médicaux à l étranger : Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d'un accident survenant pendant la période de validité du contrat. La Société fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas d'hospitalisation onéreuse, des frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques engagés à l'étranger à concurrence de T.T.C. par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par la Société Avance de frais à l étranger en cas de perte ou de vol d effets personnels : La Société fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas de perte ou de vol d effets personnels d une avance à l'étranger à concurrence de 800 T.T.C. par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit 6

7 ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par la Société Envoi de médicaments introuvables sur place : La Société recherche et expédie par les moyens les plus rapides les médicaments nécessaires et introuvables sur place, hors du territoire de l'union Européenne, sous réserve de conditions d'intervention possibles. Le coût des médicaments reste dans tous les cas à la charge du Bénéficiaire Rapatriement du corps en cas de décès : En cas de décès du Bénéficiaire, la Société organise et prend en charge le rapatriement du corps du lieu de décès jusqu'au lieu d'inhumation. Les frais annexes rendus nécessaires pour le transport du corps ainsi que les frais de cercueil sont pris en charge à concurrence de 900 T.T.C. Dans le cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, la Société organise et prend en charge le transport aller et retour d'un membre de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur), si l'un d'eux n'est pas déjà sur les lieux, en mettant à sa disposition un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, pour se rendre de son domicile en France Métropolitaine jusqu'au lieu d'inhumation Exclusion d ordre médical : Ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge : - les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - consécutifs à un accident survenu avant la date de prise d effet du Contrat ou à une maladie préexistante, à moins d une complication imprévisible. - occasionnés par le traitement d'une maladie ou blessure déjà connue avant la date de prise d'effet du Contrat, à moins d'une complication imprévisible, - les frais de prothèse : optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques, ou autres, - les frais engagés en France, - les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos et/ou de convalescence, - les frais de rééducation. - les frais de soins ou traitements ne résultant pas d une urgence médicale - les états résultant de l absorption par le Bénéficiaire de stupéfiants, alcool ou produits assimilés non prescrits médicalement. - les conséquences de tentatives de suicide - les états de grossesse à partir du 36 ème semaine d aménorrhée ou dont le risque était déjà connu. - les frais de recherche de personne en montagne et en mer ainsi que les frais de secours sur piste. 12/ Assistance juridique Cette assistance s'applique lorsque le Bénéficiaire est poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve (autre que le pays d'origine). La Société met un avocat à la disposition du Bénéficiaire et lui règle directement ses honoraires jusqu'à concurrence de T.T.C. La Société fait au Bénéficiaire, si besoin est, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, l'avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour éviter ou faire cesser l'incarcération, dans la limite de T.T.C. Cette avance est remboursable dans un délai de trois mois au plus à compter du jour du versement. Si la caution lui est restituée par les autorités locales avant l'expiration de ce délai, le Bénéficiaire rembourse immédiatement l'avance reçue. S'il est cité devant un Tribunal et ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, le remboursement de l'avance devient immédiatement exigible, car il est impossible d'obtenir la restitution de la caution si le prévenu fait défaut. 7

8 FORMULE ASSISTANCE 0 KM 1/ Faits générateurs Le service couvre tous les déplacements sur voie asphaltée, ouverte à la circulation. Il s'applique en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à une panne, perte de clé ou bris de clé, erreur de carburant, accident, crevaison, vol ou tentative de vol, incendie ou vandalisme. Nous entendons par vandalisme tout acte délictueux empêchant le véhicule de rouler dans le respect du code de la route. 2/ Territorialité L assistance s applique en France métropolitaine (y compris Corse), principautés d'andorre et de Monaco. Elle s applique également dans tous les pays de la carte verte dont la mention n a pas été rayée. 3/ Dépannage / Remorquage La Société organisera et prendra en charge le dépannage ou le remorquage du véhicule vers le garage de la marque du véhicule le plus proche susceptible de faire la réparation dans les meilleurs délais dans la limite d un montant de 150 TTC. 4/ Mise à disposition d un taxi de liaison La Société mettra un taxi à disposition du Bénéficiaire pour effectuer des déplacements dans la limite de 100 TTC. La prestation «Mise à disposition d un taxi» s applique si la prestation dépannage sur place ou remorquage a été déclenchée. 5/ Hébergement Si le véhicule est immobilisé plus de 24 heures et si le Bénéficiaire préfère cette solution à la poursuite du voyage (article 7), la Société organisera et prendra en charge un maximum de 2 nuits d'hôtel pour un montant maximum de 90 T.T.C. par nuit et par personne. Le montant maximum de prise en charge est de 360 T.T.C. pour l ensemble des personnes pour la durée de l hébergement. Cette prestation n est pas cumulable avec la poursuite du déplacement. 6/ Poursuite du déplacement Si le véhicule est immobilisé plus de 24h et si le Bénéficiaire préfère cette solution à l hébergement sur place (article 8), la Société organise et prend en charge le rapatriement du Bénéficiaire, des éventuels passagers et des bagages de tous les occupants du véhicule. La Société rapatriera les occupants du véhicule et leurs bagages vers leur destination de la journée ou vers leur domicile, au plus proche. La Société mettra à disposition et prendra en charge les moyens de transport suivants : - taxi si la distance est inférieure à 100 km, - train (billet première classe) si la distance est comprise entre 100 et 500 km, - avion (billet classe économique) sur ligne régulière si la distance est supérieure à 500 km ou si le trajet en train dure plus de 6 heures. Si le Bénéficiaire désire profiter d un taxi sur une distance supérieure à 100 km, Il supportera seul le complément. Cette prestation n est pas cumulable avec l hébergement. 7/ Récupération du véhicule après réparation Les mêmes moyens de transport et les mêmes conditions s appliquent pour le rapatriement des personnes (taxi - train - avion) mis à part sur le nombre de personnes : le voyage du seul Bénéficiaire sera pris en charge par la Société. 8/ Gardiennage Les frais de gardiennage du véhicule seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 T.T.C. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 8

9 9/ Abandon du Véhicule Les frais d abandon du véhicule seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 T.T.C. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 10/ Pièces de rechange La Société pourra effectuer des recherches de pièces détachées de rechange nécessaires à la remise en état du véhicule. Elle pourra également effectuer l avance du prix de ces pièces avant de se faire rembourser par le Bénéficiaire. Les frais de port de l envoi des pièces resteront à la charge de la Société. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 11/ Assistance médicale L assistance médicale s applique lorsqu elle est liée à l usage du véhicule, au-delà d une franchise de 50 kms par rapport au domicile du véhicule Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire : Selon la gravité du cas, le transport est effectué sous surveillance médicale si nécessaire, par avion sanitaire spécial, avion de lignes régulières, train, wagon-lit ou bateau, ambulance, V.S.L, ou tout autre moyen adapté au cas considéré, jusque dans un service hospitalier proche du domicile ou, si l'état ne nécessite pas d'hospitalisation, jusqu'au domicile. En cas de blessure grave du Bénéficiaire, l'assistance médicale est apportée par tous les moyens appropriés, dont notamment : - le transport au Centre médical le plus proche, - le transport vers un autre Centre médical mieux équipé ou plus spécialisé, La Société ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais engagés par ces organismes. Les modalités de l'assistance médicale sont décidées souverainement par les médecins de la Société, après contact avec le médecin traitant sur place. Dans tous les cas, la prise en charge totale des frais médicaux ne peut dépasser le montant de TTC. La décision finale à mettre en œuvre dans l intérêt médical du bénéficiaire appartient en dernier ressort aux médecins de la Société afin d éviter tous conflits d autorités médicales. Si le bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins, il décharge la Société de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou d aggravation de son état de santé. Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans l accord préalable du bénéficiaire, exception faite des états comateux nécessitant un rapatriement d'urgence Rapatriement des passagers et/ou du véhicule : Dans le cas où le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire, blessé ou décédé, aura été décidé, ses éventuels passagers seront également rapatriés si le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire l empêche de rejoindre son domicile par les moyens initialement prévus. Par ailleurs, si le Bénéficiaire n est plus en état de conduire son véhicule et que le véhicule est roulant, un chauffeur de remplacement pris en charge par la Société pourra rapatrier le véhicule au lieu du domicile habituel du Bénéficiaire. Les frais de restauration et d hébergement du chauffeur ainsi que les frais d essence et de péages resteront à la charge du Bénéficiaire. La Société ne procédera pas au rapatriement des véhicules dont la valeur vénale est inférieure au coût du rapatriement. Dans ce cas, la Société prendra en charge les frais relatifs à l'abandon et la destruction du véhicule Présence auprès du Bénéficiaire : Lorsque son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou transport décrit à l article 13.1 ci-dessus et si le Bénéficiaire est hospitalisé pour une durée prévisible d'au moins 6 jours, la Société met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée par lui, un 9

10 billet aller-retour d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, afin de se rendre à son chevet, ceci uniquement au départ de France Métropolitaine. La Société organise alors le séjour à l'hôtel du membre de la famille qui doit se déplacer et prend en charge ces frais réellement exposés, jusqu'à un maximum de 90 T.T.C. par jour (frais de nourriture et frais annexes exclus). Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 450 T.T.C. par séjour d un membre de la famille d un Bénéficiaire Transmission de messages : Sur demande du Bénéficiaire, 24 heures sur 24, la Société reçoit et transmet à sa famille ou son entreprise en France Métropolitaine, les messages à caractère urgent. Les commandes, annulations de commande, tous textes entraînant une responsabilité financière sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur, qui devra être identifié. De même, la Société pourra communiquer, sur appel d'un membre de sa famille ou du Souscripteur, un message qui aurait été laissé à son intention Mise à disposition d un billet pour accompagner le Bénéficiaire lors de son rapatriement ou transport sanitaire : Pour permettre d'accompagner le Bénéficiaire rapatrié ou transporté, la Société met à disposition et prend en charge un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour une personne voyageant avec lui (membre ou non de sa famille) Accompagnement des enfants de moins de 15 ans : Si le Bénéficiaire blessé voyageait seul, accompagné d'enfants de moins de 15 ans, dont il n'est plus en mesure de s'occuper, la Société met à la disposition d'un proche résidant en France Métropolitaine, ou d'une hôtesse, un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour se rendre auprès des enfants. En outre, la Société organise et prend en charge le retour au domicile de ces enfants et de la personne accompagnante Retour en cas de décès d un parent proche : Si le Bénéficiaire doit interrompre son déplacement afin d'assister aux obsèques, dans son pays d'origine, de son conjoint, d'un ascendant ou descendant au premier degré, d'un frère ou d'une sœur, la Société met à sa disposition et prend en charge un billet d'avion classe économique et/ou de train 1ère classe, du lieu de séjour à celui de l'inhumation et organise son retour où il se trouve Avance de frais médicaux à l étranger : Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d'un accident survenant pendant la période de validité du contrat. La Société fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas d'hospitalisation onéreuse, des frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques engagés à l'étranger à concurrence de T.T.C. par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par la Société Avance de frais à l étranger en cas de perte ou de vol d effets personnels : La Société fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas de perte ou de vol d effets personnels d une avance à l'étranger à concurrence de 800 T.T.C. par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par la Société Envoi de médicaments introuvables sur place : La Société recherche et expédie par les moyens les plus rapides les médicaments nécessaires et introuvables sur place, hors du territoire de l'union Européenne, sous réserve de conditions d'intervention possibles. Le coût des médicaments reste dans tous les cas à la charge du Bénéficiaire. 10

11 Rapatriement du corps en cas de décès : En cas de décès du Bénéficiaire, la Société organise et prend en charge le rapatriement du corps du lieu de décès jusqu'au lieu d'inhumation. Les frais annexes rendus nécessaires pour le transport du corps ainsi que les frais de cercueil sont pris en charge à concurrence de 900 T.T.C. Dans le cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, la Société organise et prend en charge le transport aller et retour d'un membre de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur), si l'un d'eux n'est pas déjà sur les lieux, en mettant à sa disposition un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, pour se rendre de son domicile en France Métropolitaine jusqu'au lieu d'inhumation Exclusion d ordre médical : Ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge : - les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - consécutifs à un accident survenu avant la date de prise d effet du Contrat ou à une maladie préexistante, à moins d une complication imprévisible. - occasionnés par le traitement d'une maladie ou blessure déjà connue avant la date de prise d'effet du Contrat, à moins d'une complication imprévisible, - les frais de prothèse : optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques, ou autres, - les frais engagés en France, - les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos et/ou de convalescence, - les frais de rééducation. - les frais de soins ou traitements ne résultant pas d une urgence médicale - les états résultant de l absorption par le Bénéficiaire de stupéfiants, alcool ou produits assimilés non prescrits médicalement. - les conséquences de tentatives de suicide - les états de grossesse à partir du 36 ème semaine d aménorrhée ou dont le risque était déjà connu. - les frais de recherche de personne en montagne et en mer ainsi que les frais de secours sur piste. 12/ Assistance juridique Cette assistance s'applique lorsque le Bénéficiaire est poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve (autre que le pays d'origine). La Société met un avocat à la disposition du Bénéficiaire et lui règle directement ses honoraires jusqu'à concurrence de T.T.C. La Société fait au Bénéficiaire, si besoin est, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, l'avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour éviter ou faire cesser l'incarcération, dans la limite de T.T.C. Cette avance est remboursable dans un délai de trois mois au plus à compter du jour du versement. Si la caution lui est restituée par les autorités locales avant l'expiration de ce délai, le Bénéficiaire rembourse immédiatement l'avance reçue. S'il est cité devant un Tribunal et ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, le remboursement de l'avance devient immédiatement exigible, car il est impossible d'obtenir la restitution de la caution si le prévenu fait défaut. 11

12 FORMULE ASSISTANCE 0 KM + VEHICULE DE REMPLACEMENT 1/ Faits générateurs Le service couvre tous les déplacements sur voie asphaltée, ouverte à la circulation. Il s'applique en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à une panne, perte de clé ou bris de clé, erreur de carburant, accident, crevaison, vol ou tentative de vol, incendie ou vandalisme. Nous entendons par vandalisme tout acte délictueux empêchant le véhicule de rouler dans le respect du code de la route. 2/ Territorialité L assistance s applique en France métropolitaine (y compris Corse), principautés d'andorre et de Monaco. Elle s applique également dans tous les pays de la carte verte dont la mention n a pas été rayée. 3/ Dépannage / Remorquage La Société organisera et prendra en charge le dépannage ou le remorquage du véhicule vers le garage de la marque du véhicule le plus proche susceptible de faire la réparation dans les meilleurs délais dans la limite d un montant de 150 TTC. 4/ Mise à disposition d un taxi de liaison La Société mettra un taxi à disposition du Bénéficiaire pour effectuer des déplacements dans la limite de 100 TTC. La prestation «Mise à disposition d un taxi» s applique si la prestation dépannage sur place ou remorquage a été déclenchée. 5/ Hébergement Si le véhicule est immobilisé plus de 24 heures et si le Bénéficiaire préfère cette solution à la poursuite du voyage (article 7), la Société organisera et prendra en charge un maximum de 2 nuits d'hôtel pour un montant maximum de 90 T.T.C. par nuit et par personne. Le montant maximum de prise en charge est de 360 T.T.C. pour l ensemble des personnes pour la durée de l hébergement. Cette prestation n est pas cumulable avec la poursuite du déplacement. 6/ Poursuite du déplacement Si le véhicule est immobilisé plus de 24h et si le Bénéficiaire préfère cette solution à l hébergement sur place (article 8), la Société organise et prend en charge le rapatriement du Bénéficiaire, des éventuels passagers et des bagages de tous les occupants du véhicule. La Société rapatriera les occupants du véhicule et leurs bagages vers leur destination de la journée ou vers leur domicile, au plus proche. La Société mettra à disposition et prendra en charge les moyens de transport suivants : - taxi si la distance est inférieure à 100 km, - train (billet première classe) si la distance est comprise entre 100 et 500 km, - avion (billet classe économique) sur ligne régulière si la distance est supérieure à 500 km ou si le trajet en train dure plus de 6 heures. Si le Bénéficiaire désire profiter d un taxi sur une distance supérieure à 100 km, Il supportera seul le complément. Cette prestation n est pas cumulable avec l hébergement. 7/ Récupération du véhicule après réparation Les mêmes moyens de transport et les mêmes conditions s appliquent pour le rapatriement des personnes (taxi - train - avion) mis à part sur le nombre de personnes : le voyage du seul Bénéficiaire sera pris en charge par la Société. 8/ Gardiennage Les frais de gardiennage du véhicule seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 T.T.C. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 12

13 9/ Abandon du Véhicule Les frais d abandon du véhicule seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 T.T.C. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 10/ Pièces de rechange La Société pourra effectuer des recherches de pièces détachées de rechange nécessaires à la remise en état du véhicule. Elle pourra également effectuer l avance du prix de ces pièces avant de se faire rembourser par le Bénéficiaire. Les frais de port de l envoi des pièces resteront à la charge de la Société. Cette prestation s applique uniquement en cas d assistance à l étranger. 11/ Véhicule de remplacement La Société mettra à disposition du Bénéficiaire si celui-ci bénéficie de l option, dans les pays repris sur la carte verte et dont la mention n a pas été rayée, un véhicule de remplacement de catégorie B (ou un véhicule utilitaire d un cubage équivalent et de 5m3 maximum), dans le cas où son véhicule est non roulant pour les causes suivantes : - panne mécanique non réparée deux heures après le premier appel du Bénéficiaire, - accident ou incident entraînant l immobilisation du véhicule ou lorsque le véhicule ne peut continuer à rouler dans des conditions normales de sécurité, ou - vol et tentative de vol, Vandalisme ou véhicule épave. La prestation «véhicule de remplacement» s applique si la prestation dépannage sur place ou remorquage a été déclenchée Durée de mise à disposition du véhicule de remplacement : La Société mettra à disposition le véhicule de remplacement pour la durée maximale suivante : - 5 jours en cas de panne mécanique ou électrique. - 5 jours en cas d accident de la circulation, incendie partiel ou de tentative de vol. - 5 jours en cas de vol, incendie ou d accident entraînant la perte totale du véhicule. Le retour local des véhicules est obligatoire. Si le Bénéficiaire souhaite le conserver au-delà, le coût supplémentaire sera refacturé au Souscripteur, après accord de ce dernier. 6.2 Catégorie, conditions et couverture géographique du véhicule de remplacement : La prestation de fourniture d un véhicule de remplacement est accordée dans les pays repris sur la carte verte et dont la mention n a pas été rayée. Dans le cas où aucun loueur sur la zone considérée ne disposerait du véhicule adéquat, la Société se réserve la possibilité de proposer au Bénéficiaire un véhicule disponible de la catégorie la plus proche. Le véhicule de remplacement devra être restitué à la même agence de location que celle qui l aura mis à disposition. La mise à disposition du véhicule de remplacement s effectue selon les disponibilités locales. Le plein de carburant, les suppléments jeunes conducteurs, les réparations éventuelles, les assurances optionnelles éventuelles, les services annexes (ex: location siège bébé, pneus neige ou chaînes), les jours correspondants au non respect du contrat (véhicule gardé par le Bénéficiaire sans l autorisation de la Société) et l abandon extérieur alors qu un retour local était prévu ne seront pas pris en charge par la Société. 12/ Assistance médicale L assistance médicale s applique lorsqu elle est liée à l usage du véhicule, au-delà d une franchise de 50 kms par rapport au domicile du véhicule. 13

14 Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire : Selon la gravité du cas, le transport est effectué sous surveillance médicale si nécessaire, par avion sanitaire spécial, avion de lignes régulières, train, wagon-lit ou bateau, ambulance, V.S.L, ou tout autre moyen adapté au cas considéré, jusque dans un service hospitalier proche du domicile ou, si l'état ne nécessite pas d'hospitalisation, jusqu'au domicile. En cas de blessure grave du Bénéficiaire, l'assistance médicale est apportée par tous les moyens appropriés, dont notamment : - le transport au Centre médical le plus proche, - le transport vers un autre Centre médical mieux équipé ou plus spécialisé, La Société ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais engagés par ces organismes. Les modalités de l'assistance médicale sont décidées souverainement par les médecins de la Société, après contact avec le médecin traitant sur place. Dans tous les cas, la prise en charge totale des frais médicaux ne peut dépasser le montant de TTC. La décision finale à mettre en œuvre dans l intérêt médical du bénéficiaire appartient en dernier ressort aux médecins de la Société afin d éviter tous conflits d autorités médicales. Si le bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins, il décharge la Société de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou d aggravation de son état de santé. Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans l accord préalable du bénéficiaire, exception faite des états comateux nécessitant un rapatriement d'urgence Rapatriement des passagers et/ou du véhicule : Dans le cas où le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire, blessé ou décédé, aura été décidé, ses éventuels passagers seront également rapatriés si le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire l empêche de rejoindre son domicile par les moyens initialement prévus. Par ailleurs, si le Bénéficiaire n est plus en état de conduire son véhicule et que le véhicule est roulant, un chauffeur de remplacement pris en charge par la Société pourra rapatrier le véhicule au lieu du domicile habituel du Bénéficiaire. Les frais de restauration et d hébergement du chauffeur ainsi que les frais d essence et de péages resteront à la charge du Bénéficiaire. La Société ne procédera pas au rapatriement des véhicules dont la valeur vénale est inférieure au coût du rapatriement. Dans ce cas, la Société prendra en charge les frais relatifs à l'abandon et la destruction du véhicule Présence auprès du Bénéficiaire : Lorsque son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou transport décrit à l article 12.1 ci-dessus et si le Bénéficiaire est hospitalisé pour une durée prévisible d'au moins 6 jours, la Société met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée par lui, un billet aller-retour d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, afin de se rendre à son chevet, ceci uniquement au départ de France Métropolitaine. La Société organise alors le séjour à l'hôtel du membre de la famille qui doit se déplacer et prend en charge ces frais réellement exposés, jusqu'à un maximum de 90 T.T.C. par jour (frais de nourriture et frais annexes exclus). Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 450 T.T.C. par séjour d un membre de la famille d un Bénéficiaire Transmission de messages : Sur demande du Bénéficiaire, 24 heures sur 24, la Société reçoit et transmet à sa famille ou son entreprise en France Métropolitaine, les messages à caractère urgent. Les commandes, annulations de commande, tous textes entraînant une responsabilité financière sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur, qui devra être identifié. De même, la Société pourra communiquer, sur appel d'un membre de sa famille ou du Souscripteur, un message qui aurait été laissé à son intention. 14

15 Mise à disposition d un billet pour accompagner le Bénéficiaire lors de son rapatriement ou transport sanitaire : Pour permettre d'accompagner le Bénéficiaire rapatrié ou transporté, la Société met à disposition et prend en charge un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour une personne voyageant avec lui (membre ou non de sa famille) Accompagnement des enfants de moins de 15 ans : Si le Bénéficiaire blessé voyageait seul, accompagné d'enfants de moins de 15 ans, dont il n'est plus en mesure de s'occuper, la Société met à la disposition d'un proche résidant en France Métropolitaine, ou d'une hôtesse, un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour se rendre auprès des enfants. En outre, la Société organise et prend en charge le retour au domicile de ces enfants et de la personne accompagnante Retour en cas de décès d un parent proche : Si le Bénéficiaire doit interrompre son déplacement afin d'assister aux obsèques, dans son pays d'origine, de son conjoint, d'un ascendant ou descendant au premier degré, d'un frère ou d'une sœur, la Société met à sa disposition et prend en charge un billet d'avion classe économique et/ou de train 1ère classe, du lieu de séjour à celui de l'inhumation et organise son retour où il se trouve Avance de frais médicaux à l étranger : Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d'un accident survenant pendant la période de validité du contrat. La Société fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas d'hospitalisation onéreuse, des frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques engagés à l'étranger à concurrence de T.T.C. par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par la Société Avance de frais à l étranger en cas de perte ou de vol d effets personnels : La Société fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas de perte ou de vol d effets personnels d une avance à l'étranger à concurrence de 800 T.T.C. par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par la Société Envoi de médicaments introuvables sur place : La Société recherche et expédie par les moyens les plus rapides les médicaments nécessaires et introuvables sur place, hors du territoire de l'union Européenne, sous réserve de conditions d'intervention possibles. Le coût des médicaments reste dans tous les cas à la charge du Bénéficiaire Rapatriement du corps en cas de décès : En cas de décès du Bénéficiaire, la Société organise et prend en charge le rapatriement du corps du lieu de décès jusqu'au lieu d'inhumation. Les frais annexes rendus nécessaires pour le transport du corps ainsi que les frais de cercueil sont pris en charge à concurrence de 900 T.T.C. Dans le cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, la Société organise et prend en charge le transport aller et retour d'un membre de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur), si l'un d'eux n'est pas déjà sur les lieux, en mettant à sa disposition un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, pour se rendre de son domicile en France Métropolitaine jusqu'au lieu d'inhumation. 15

16 Exclusion d ordre médical : Ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge : - les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - consécutifs à un accident survenu avant la date de prise d effet du Contrat ou à une maladie préexistante, à moins d une complication imprévisible. - occasionnés par le traitement d'une maladie ou blessure déjà connue avant la date de prise d'effet du Contrat, à moins d'une complication imprévisible, - les frais de prothèse : optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques, ou autres, - les frais engagés en France, - les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos et/ou de convalescence, - les frais de rééducation. - les frais de soins ou traitements ne résultant pas d une urgence médicale - les états résultant de l absorption par le Bénéficiaire de stupéfiants, alcool ou produits assimilés non prescrits médicalement. - les conséquences de tentatives de suicide - les états de grossesse à partir du 36 ème semaine d aménorrhée ou dont le risque était déjà connu. - les frais de recherche de personne en montagne et en mer ainsi que les frais de secours sur piste. 13/ Assistance juridique Cette assistance s'applique lorsque le Bénéficiaire est poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve (autre que le pays d'origine). La Société met un avocat à la disposition du Bénéficiaire et lui règle directement ses honoraires jusqu'à concurrence de T.T.C. La Société fait au Bénéficiaire, si besoin est, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, l'avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour éviter ou faire cesser l'incarcération, dans la limite de T.T.C. Cette avance est remboursable dans un délai de trois mois au plus à compter du jour du versement. Si la caution lui est restituée par les autorités locales avant l'expiration de ce délai, le Bénéficiaire rembourse immédiatement l'avance reçue. S'il est cité devant un Tribunal et ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, le remboursement de l'avance devient immédiatement exigible, car il est impossible d'obtenir la restitution de la caution si le prévenu fait défaut. 16

17 Assistance au véhicule Dépannage / remorquage Taxi de liaison TABLEAU DE GARANTIES Le service s'applique en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à une panne, perte de clé ou bris de clé, erreur de carburant, accident, crevaison, vol ou tentative de vol, incendie ou vandalisme. Une franchise de 50 km est appliquée pour la formule Assistance Franchise 50 km. 150 vers le garage de la marque le plus proche Formule 1 : 50 km de franchise en cas de panne Formule 2 et 3 : sans franchise kilométrique en cas de panne Maximum 100 (plusieurs déplacements possibles). Uniquement si DSP ou remorquage Poursuite du déplacement ou retour au domicile taxi si la distance est inférieure à 100 km, train (billet première classe) si la distance est comprise entre 100 et 500 km, avion (billet classe économique) sur ligne régulière si la distance est supérieure à 500 km ou si le trajet en train dure plus de 6 heures. Non cumulable avec l'hébergement Hébergement Immo >24h, 90 par nuit / benef, 2 nuits max. Maximum 360 pour l'ensemble des bénéficiaires. Non cumulable avec la poursuite du déplacement Récupération du véhicule Mêmes conditions que pour la poursuite du voyage Garanties Véhicule de remplacement Panne Accident Vol Assurances des VDR Assistance complémentaire à l'étranger Rapatriement du véhicule Organisation de l abandon du véhicule Envoi de pièces détachées à l'étranger Formule Assistance 0 KM + VR uniquement 5j cat B ou VU equivalent max 5 m3 5j cat B ou VU equivalent max 5 m3 5j cat B ou VU equivalent max 5 m3 Uniquement si DSP ou remorquage Retour local Franchise partielle à la charge du bénéficiaire immo>5j, Limité à la valeur argus Oui, 200 max Oui Frais de gardiennage 200 Assistance aux personnes Elle s'applique lorsqu'elle est liée à l usage du véhicule, au-delà d'une franchise de 50 km par rapport au domicile Accident ou maladie Décès Juridique Bénéficiaires Rapatriement sanitaire bénéficiaire puis passagers Présence d un proche Conducteurs et occupants du véhicule à titre gratuit Frais rééls A/R train 1ère classe ou avion classe éco Hotel 90 / nuit, maximum 450 Enfants de moins de 15 ans Si le Bénéficiaire blessé voyageait seul, accompagné d'enfants de moins de 15 ans, dont il n'est plus en mesure de s'occuper, la Société met à la disposition d'un proche résidant en France Métropolitaine, ou d'une hôtesse, un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour se rendre auprès des enfants. En outre, la Société organise et prend en charge le retour au domicile de ces enfants et de la personne accompagnante. Transmission de messages Accompagnement du bénéficiaire Retour en cas de décès d'un proche Frais médicaux Plafond Avance de frais médicaux Envoi de médicaments Perte ou vol d effets personnels à l'étranger Rapatriement de corps Présence d'un proche aux obsèques A/R train 1ère classe ou avion classe éco A/R train 1ère classe ou avion classe éco Hors UE. Coût des médicaments à charge du bénéficiaire Avance de 800 Caution pénale Honoraires d avocat prise en charge du transport+frais traitement post mortem+frais de cercueil (max 900 ) A/R train 1ère classe ou avion classe éco 17

18 DISPOSITIONS GENERALES Les prestations de la convention d assistance souscrite par PROTEGYS COURTAGE auprès de Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de dont le siège social est situé au rue Louis Guérin Villeurbanne, immatriculée sous le n RCS Lyon société d assurances régie par le Code des assurances et soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61 rue Taitbout PARIS cedex. Article 1 : Engagement financier de la Société L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées cidessus ne peut donner lieu à remboursement que si la Société a été prévenue de cette procédure et a donné son accord quant au montant et communiqué au Bénéficiaire un numéro de dossier à l'exception des interventions sur autoroutes ou voies rapides. Les frais seront alors remboursés sur justificatifs dans un délai maximum de 15 jours de réception et ne pourront excéder ceux qui auraient été engagés par la Société si elle avait ellemême organisé le service, sauf pour les interventions sur autoroutes ou voies rapides. Article 2 : Exclusions Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, la Société ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. La Société ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. La Société ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas ou l'abonné aurait commis, de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays traversés par lui Exclusions Générales : Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat Circonstances Exceptionnelles : La Société s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations d'assistance prévues dans la présente convention. Cependant la Société ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : - la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, - la mobilisation générale, - la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, - tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées, - les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out..., - les cataclysmes naturels, - les effets de la radioactivité, - tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, - la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration Divers : Ne sont pas considérés par la Société comme remboursables ou pris en charge : - les frais de réparation des véhicules, - les frais d'essence et de péage, - les frais de restauration - les frais d annulation de séjours - les frais relatifs au vol des bagages, - les frais relatifs à la perte des titres de transport, papiers d'identité et documents divers, 18

19 - les frais consécutifs à des événements survenus du fait de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, concours, rallyes. - les faits générateurs tels que la panne d essence, la panne mécanique en cas de défaut d entretien. - les frais consécutifs à des événements survenus du fait de la participation du Bénéficiaire à un crime, un délit, une rixe ou à des activités non autorisées. - les frais engagés sans l accord de la Société et non expressément prévus par la Présente Convention 19

20 DEFINITIONS Abandon Cession, gratuite ou non, d un véhicule à l état d épave aux autorités administratives de l Etat où stationne ce véhicule. Accident Tout dommage provenant d un événement soudain, imprévu et involontaire. Accident corporel. Toute atteinte corporelle non intentionnelle et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, ) ne peut être assimilée à un accident. Bénéficiaire Le conducteur et les passagers transportés à titre gratuit (sauf les auto stoppeurs) dans le véhicule bénéficiaire au moment de l événement couvert par l assistance automobile. Crevaison Dégonflement, éclatement ou déchirement des pneumatiques ayant pour conséquence le contact indirect de la jante avec le sol et entraînant l immobilisation du véhicule et l impossibilité de poursuivre le trajet. Domicile Lieu de résidence principale en France métropolitaine. Entretien périodique Interventions et différents points de contrôle définis par le constructeur aux périodicités et kilométrages prescrits, effectués par un professionnel de la réparation automobile intervenant dans le cadre de son activité, donnant lieu à facturation, et figurant sur le carnet d entretien ou la notice d utilisation du véhicule. Épave Véhicule économiquement ou techniquement irréparable. Frais d hébergement Frais supplémentaires d hôtel consécutifs à un événement garanti, à l exclusion de tous frais de restauration et de boisson. Frais funéraires Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l exclusion des frais d inhumation, de crémation d embaumement et de cérémonie. Frais médicaux Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d une pathologie. France : France métropolitaine Franchise kilométrique Pour la formule «Assistance franchise 50km», les prestations sont accordées dès lors que l événement couvert survient : -en cas d accident dès votre domicile, - en cas de panne à plus de 50 km du domicile en France métropolitaine Pour les formules «Assistance 0km» et «Assistance 0km + VR» : les prestations sont accordées, en France ou à l étranger, dès lors que l événement couvert survient dès votre domicile en France métropolitaine en cas : - d accident, - de panne, - de crevaison, - d erreur ou de panne de carburant, 20

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