RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET Vidéoprotection N Spécial 1 er septembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial CABINET du PREFET Vidéoprotection du 1 er septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à la Ville 8 n d ANTONY pour les voies publiques. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville d Antony, pour le complexe associatif multifonction «VASARELY» sis place des Anciens Combattants d Afrique du Nord à ANTONY. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection portée à trois périmètres, délivrée à la Ville de VILLENEUVE- LA-GARENNE. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de COURBEVOIE pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bureau de tabac «LA TABATIÈRE» sis 70, rue de Bezons à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF pour la «Gare du Stade» sise boulevard de Finlande à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Station Service BP» sis 70/74, avenue Aristide Briand à MONTROUGE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la pâtisserie «ZE GATO LELAB» sise 28, avenue du Bas Meudon à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la boulangerie «LES DELICES DE LA GARENNE» sise 6, rond point du souvenir français à LA GARENNE-COLOMBES

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la CAB/BPS boulangerie «DU MOULIN» sise 15, avenue du n Maréchal Leclerc Centre Commercial du 29 Moulin à MEUDON-LA-FORÊT. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la boulangerie «MD DU PARC» sise 11, esplanade Charles de Gaulle à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la pharmacie «DES QUATRE TEMPS» sise 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les 4 Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «GRANDE PHARMACIE BLEUZEN» sis 29, avenue de Verdun à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «PHARMACIE DE L HÔPITAL» sis 9, place du Berry à VILLENEUVE-LA-GARENNE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «CABINET MEDICAL» sis 169, avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement bancaire «CM CIC SERVICES» sis 52, avenue Charles de Gaulle au PLESSIS- ROBINSON. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l établissement bancaire «CM CIC SERVICES» sis 10, avenue de l Europe à SÈVRES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l agence bancaire «CAIXA GENERAL DE DEPOSITOS» sise 93, rue de Silly à BOULOGNE- BILLANCOURT

4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour CAB/BPS l établissement «BODY LINA» sis 4, boulevard n Galliéni Centre Commercial Qwartz à 49 VILLENEUVE-LA-GARENNE. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «BODY MINUTE» sis 68, rue Pierre Timbaud à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «TENDANCE FASHION TCHIP COIFFURE» sis 17-19, rue Maurice Thorez à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ETAM LINGERIE» sis 57/59, rue Henri Barbusse à CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «NUMAÉ» sis 33, rue de Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SERGENT MAJOR» sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier à RUEIL- MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «H & M HENNES & MAURITZ» sis 4, boulevard Galliéni Centre Commercial Qwartz à VILLENEUVE-LA- GARENNE. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Starbucks Coffee» sis 32, avenue Léonard de Vinci à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «PIZZA HUT ELNIDA SARL» sis 9, avenue de Longchamp à SAINT- CLOUD. Arrêté à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le restaurant «Le Blé en Scène PADA Restauration SARL» sis 10, avenue Henri Ravera à BAGNEUX

5 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour CAB/BPS l établissement «Suite Home Paris Porte de n Châtillon» sis 60, avenue Pierre Brossolette à 72 MALAKOFF. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Hôtel Ibis sté Hôtelière Paris Levallois» sis 24, rue Trébois à LEVALLOIS- PERRET. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Hôtel Ibis Paris Vanves Parc des Expositions» sis 43, rue Jean Bleuzen à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bureau de tabac «LE CENTRE SNC HORIZON» sis 68, rue du Gouverneur Général Félix Eboué à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bureau de tabac «MOALI» sis 4, place Paul Vaillant Couturier à Issy-les-Moulineaux. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bar tabac «LA PLACE» sis 165, boulevard de Verdun à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bar tabac «LE VOLTAIRE BY RIC» sis 22, boulevard Voltaire à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bar tabac «LES ARCADES» sis 4, rue Athime Rué à GARCHES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bureau de tabac «LE JUBILÉ 3» sis 46, rue Galliéni à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le «CAFÉ DE LA TOUR» sis 4, avenue Laurent Cely à ASNIERES-SUR-SEINE

6 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée pour n l établissement «RELAY France SNC» sis RER 95 La Défense n à PUTEAUX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «RELAY France SNC» sis RER La Défense n à PUTEAUX. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «KARLY Boulanger Pâtissier Traiteur» sis 66, jardins Boieldieu à PUTEAUX. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Monoprix Colombes» sis 85, rue Saint Denis à COLOMBES. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Monoprix Paris Levallois Distribution» sis 14, place Georges Pompidou à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «CSF Carrefour Market» sis 91, rue Boucicaut à FONTENAY-AUX-ROSES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «VEOLIA CENTRE DE TRI TAÏS» sis 112, avenue de la République à CHÂTILLON. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Low and Co - Neoness» sis 345, rue d Estienne d Orves à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «LOUIS PION SAS» sis 15, parvis de La Défense Centre commercial Les 4 Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM» sis 50, rue Saint Denis à COLOMBES

7 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour CAB/BPS l établissement «L UNIVERS DE LEO» sis 4, n boulevard Galliéni Centre Commercial Qwartz 117 à VILLENEUVE-LA-GARENNE. CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour l établissement «Dailymonop Paris Levallois Restauration» sis 18, place Georges Pompidou à LEVALLOIS-PERRET

8 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 07 août 2014 modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville d ANTONY pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 22 octobre 2013 portant autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire de la ville d Antony, en vue d obtenir l autorisation de modifier l exploitation du système de vidéoprotection sur les voies publiques, par l ajout de 10 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire de la ville d Antony, est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0429 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 22 octobre 2013 et qui concernait 92 caméras sur les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 102 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques plus importants, occultant les balcons et jardins, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. 8

9 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de la sécurité, sis 3, boulevard Pierre Brossolette à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, 9

10 dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire de la ville d Antony sis place de l Hôtel de ville à ANTONY (92160). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, La Sous-Préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances, Carine TRIMOUILLE Arrêté CAB/BPS n du 07 août 2014 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville d Antony, pour le complexe associatif multifonction «VASARELY» sis place des Anciens Combattants d Afrique du Nord à ANTONY. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire de la ville d Antony, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection de 12 caméras intérieures, pour le complexe associatif multifonction «VASARELY», sis place des Anciens Combattants d Afrique du Nord à Antony (92160) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire de la ville d Antony, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 10

11 12 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0559, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de la sécurité, sis 3, boulevard Pierre Brossolette à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. 11

12 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire de la ville d Antony, sis place de l Hôtel de ville à ANTONY (92160). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, La Sous-Préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances, Carine TRIMOUILLE Arrêté CAB/BPS n du 07 août 2014 modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection portée à trois périmètres, délivrée à la Ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 26 mai 2014 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour deux périmètres ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain BARTOLAMEOLLI, en sa qualité de maire adjoint en charge de la police municipale de la ville de Villeneuve-la-Garenne (92390), en vue d obtenir l autorisation : 12

13 de modifier l installation du système de vidéoprotection à l intérieur du périmètre du «Quartier de la Noue» en visionnant l allée de Acacias, la voie Promenade, la rue du Fond de la Noue, le boulevard Galliéni, la rue Nelson Mandela, la rue du Haut de la Noue, de créer le périmètre du «Quartier Bongarde» avec l avenue Vieux Chemin de Saint Denis, le quai du Moulin de Cage, la rue de Bongarde et la rue Longue Bertrane, de conserver le périmètre du «Quartier du Ponant» ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain BARTOLAMEOLLI, en sa qualité de maire adjoint en charge de la police municipale de la ville de Villeneuve-la-Garenne (92390), est autorisé à exploiter, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0235 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 28, avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (92390). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité 13

14 des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain BARTOLAMEOLLI, en sa qualité de maire adjoint en charge de la police municipale de la ville de Villeneuve-la-Garenne sis 28, avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (92390). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, La Sous-Préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances, Carine TRIMOUILLE 14

15 Arrêté CAB/BPS n du 07 août 2014 modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de COURBEVOIE pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 1 er juillet 2010 portant autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en sa qualité de député-maire de la ville de Courbevoie, en vue d obtenir l autorisation de modifier l exploitation du système de vidéoprotection sur les voies publiques, par l ajout de 13 caméras ; Vu les avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 novembre 2013 et du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en sa qualité de député-maire de la ville de Courbevoie, est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0405 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 1 er juillet 2010 et qui concernait 69 caméras sur les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 82 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages², occultant les balcons et jardins, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. 15

16 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale, sise 9-13, rue Lambrechts à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, 16

17 dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en sa qualité de député-maire de la ville de Courbevoie, sis rue de l Hôtel de ville à Courbevoie (92400). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, La Sous-Préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances, Carine TRIMOUILLE Arrêté CAB/BPS n du 07 août 2014 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour le bureau de tabac «LA TABATIÈRE» sis 70, rue de Bezons à COURBEVOIE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Lisi WANG, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le bureau de tabac «La Tabatière» sis 70, rue de Bezons à Courbevoie (92400), pour un total de 4 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Lisi WANG, en sa qualité de Gérante, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, 17

18 conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0564, et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra intérieure filmant la réserve, n étant pas placée dans un espace ouvert au public, n a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elle entrerait dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les 3 caméras intérieures situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l entrée de l établissement, l espace cigares et la caisse tabac, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Lisi WANG, en sa qualité de Gérante, sise 70, rue de Bezons à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 18

19 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lisi WANG, en sa qualité de Gérante sise 70, rue de Bezons à Courbevoie (92400). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, La Sous-Préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances, Carine TRIMOUILLE Arrêté CAB/BPS n du 07 août 2014 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF pour la «Gare du Stade» sise boulevard de Finlande à COLOMBES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; 19

20 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection, pour la «Gare du Stade» située boulevard de Finlande à Colombes (92700) pour un total de 10 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3803, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie, Préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les abords immédiats de la gare, les quais voyageurs, les zones équipées d automates, les cheminements clientèles, les zones de contrôles automatiques de billets, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Guichet SNCF Transilien de la Gare. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité 20

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