Offre de Référence SFR. d accès à la revente de services. d itinérance internationale en gros

Transcription

1 Offre de Référence SFR d accès à la revente de services d itinérance internationale en gros PREAMBULE La présente offre de référence (ci après l «Offre») publiée par SFR prend en compte les dispositions du Règlement (UE) n 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 (ci-après le «Règlement Roaming III») concernant l itinérance internationale sur les réseaux publics de communications mobiles à l intérieur de l Union (Itinérance dans l Union). Conformément à l article 3.6 du Règlement Roaming III, cette Offre décrit les conditions standards d accès de gros aux composants nécessaires à la fourniture des services d Itinérance dans l Union, lesquels désignent les services d Itinérance dans l Union dont SFR dispose au titre de ses accords d itinérance internationale qu elle a conclus avec des opérateurs de réseaux mobiles nationaux partout dans l Union. Cette Offre s adresse aux opérateurs virtuels, tels que définis dans l article 2 ci-dessous, ayant signé soit un contrat «ESP», soit un contrat «MVNO», soit un contrat «AGREGATEUR» avec SFR, déclarés en tant qu opérateur fournissant au public des services de communications électroniques auprès de l ARCEP en application de l article L du Code des postes et des communications électroniques. La présente Offre a pour finalité de permettre à un MVNO de revendre au détail à des utilisateurs identifiés par un IMSI de SFR, lorsqu ils sont accueillis sur le réseau mobile d un opérateur mobile national au sein de l Union avec lequel SFR a conclu un accord d itinérance internationale, les services d Itinérance dans l Union que SFR met à la disposition des revendeurs aux prix de gros fixés par le Règlement Roaming III. Cette Offre servira de base aux négociations de bonne foi entre SFR et tout revendeur qui en aura fait la demande raisonnable au sens du Règlement Roaming III, en vue de la conclusion d un contrat de fourniture des services d itinérance internationale de gros intra-union de SFR. Revente en Gros des services en Itinérance internationale dans l Union 1

2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS «Accès à la revente de services d itinérance internationale en gros» «Appel en itinérance réglementé» ou «Appel(s)» : désigne la fourniture à une autre entreprise de services d itinérance de gros par un opérateur de réseau mobile différent de l opérateur du réseau visité afin qu elle fournisse des services d itinérance réglementés à des clients en itinérance. désigne un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance internationale au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l'intérieur de l'union, ou reçu par un client en itinérance au départ d'un réseau public de communications à l'intérieur de l'union et aboutissant à un réseau visité. «Client en itinérance» ou «Client» désigne le client d'un fournisseur de services d'itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l'union, dont le contrat ou l'accord passé avec ce fournisseur de services d'itinérance autorise l Itinérance dans l'union. «Cut off Data» désigne le service IN de SFR de notification, blocage, déblocage en temps réel des usages data en itinérance internationale effectués par les clients du MVNO. «Itinérance dans l'union» désigne l'utilisation d'un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de l'union, envoyer ou recevoir des SMS à l'intérieur de l'union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d'accords passés entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; Le réseau d origine désigne un réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d itinérance au détail réglementés; Le réseau visité désigne un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d envoyer ou de recevoir des SMS ou d utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d accords passés avec l opérateur du réseau d origine. «MVNO» désigne un Opérateur virtuel établi en France Métropolitaine et déclaré auprès de l ARCEP ayant signé avec SFR un contrat «ESP» ou un contrat «MVNO» ou un contrat «AGREGATEUR» fournissant l ensemble des prestations d accès, au sens de l article L du code des postes et des communications électroniques, afin de permettre à ce dernier de fournir un service de communications électroniques «Service de données en itinérance réglementé» désigne un service d'itinérance permettant à un client en itinérance d'utiliser des données par commutation de paquets à l'aide de son appareil mobile lorsque celui-ci est connecté à un réseau visité. Un service de données en itinérance réglementé ne comprend pas la transmission ni la réception d'appels ou de SMS en itinérance Revente en Gros des services en Itinérance internationale dans l Union 2

3 «SMS en itinérance réglementé» ou «SMS» Services d Itinérance de Gros Réglementés réglementés, mais comprend la transmission et la réception de MMS désigne un SMS envoyé par un client en itinérance au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l'intérieur de l'union, ou reçu par un client en itinérance au départ d'un réseau public de communications à l'intérieur de l'union et aboutissant à un réseau visité. Vise la revente en gros des services suivants «Appel en itinérance réglementé» «SMS en itinérance réglementé» «Service de données en itinérance réglementé» ARTICLE 2 : OBJET L objet de la présente offre de référence est de déterminer les conditions financières et techniques dans lesquelles SFR fournit à un MVNO ses Services d Itinérance de Gros Règlementés, afin que ce MVNO puisse fournir ces mêmes services au détail à ses Clients, sur la base des accords conclus par SFR avec ses partenaires d Itinérance dans l Union. ARTICLE 3 : LISTE DES SERVICES ET CONDITIONS DE LEUR FOURNITURE 3.1 Liste des Services Au titre de la présente Offre, SFR fournit aux MVNO des services d itinérance internationale à l usage des Clients du MVNO se trouvant en situation d Itinérance dans l Union, conformément au tableau ci-dessous. Service Descriptif Services fournis par SFR, accessibles par les lignes mobiles commercialisables par le MVNO et disponibles en Itinérance dans l Union conformément au règlement 531/2012 Appels Répondeur Vocal Standard SMS Service de données en itinérance réglementé Gestion du Cut Off Data en Itinérance internationale Gestion des SMS Welcome Interpersonnel Voix Interpersonnel Voix Interpersonnel Messagerie Accès Internet depuis le mobile Services SFR mis à disposition du MVNO pour ses besoins d operateur Service de notification, blocage, déblocage en temps réel des usages data en Itinérance internationale Services de notification par SMS des tarifs de détails maximum pour les Clients du MVNO Revente en Gros des services en Itinérance internationale dans l Union 3

4 3.2 Qualité de service SFR s engage à ce que la disponibilité et la qualité des services offerts soit équivalente à celle fournie aux clients de détail de SFR. Il est notamment précisé que SFR fournissant cette Offre sur la base des accords conclus par SFR avec ses partenaires d Itinérance dans l Union, la couverture internationale qui en découle pourra évoluer à tout moment. SFR assume un engagement de moyens pour la fourniture de ces services. 3.3 Conditions d exploitation commerciale Le MVNO s interdit de revendre à des sociétés tierces les Services d Itinérance de Gros Réglementés fournis par SFR au titre de cette Offre. ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES DE L OFFRE Toutes les autres stipulations régissant les relations contractuelles du MVNO et de SFR et non expressément visées par la présente Offre restent et demeurent en vigueur dans les termes du contrat ESP/MVNO/AGREGATEUR initial, de ses avenants et des annexes. Les tarifs s entendent Hors Taxes. Les tarifs indiqués s appliquent pour un appel passé depuis et vers une zone couverte par le règlement 531/2012 à partir du 1 er juillet Tarif HT (en euros) En vigueur au 1 er juillet 2013 En vigueur au 1 er juillet 2014 Appels sortants 0.10 / min 0.05 / min Appels Appels entrants Tarifs sur demande Tarifs sur demande Appels sortants internationaux * Tarifs sur demande Tarifs sur demande SMS Entrant Gratuit Gratuit Sortant 0.02 / SMS 0.02 / SMS Service de données en itinérance réglementé ** 0.15 / Mo 0.05 / Mo * Vers une zone non couverte par le règlement 531/2012 ** Standard GPRS/ 3GSM 1 Go = 1024 Mo et 1 Mo = 1024 Ko Facturation à la seconde après les 30 premières secondes indivisibles Facturation par pas indivisible de 1 Ko Revente en Gros des services en Itinérance internationale dans l Union 4

5 Gestion du Cut Off Data en Itinérance internationale Frais d hébergement, de gestion et de maintenance des tarifs Cut Off Data Modification des tarifs Cut Off Data (3 modifications de tarifs maximum par projet), dans la limite de 2 projets par année civile Gestion des SMS Welcome Frais de mise en place du SMS Welcome (paramétrage et validation du service) Revente en Gros des services en Itinérance internationale dans l Union 5