Le programme URBACT ANNUAL IMPLEMENTATION REPORT SUBMITTED TO THE URBACT MONITORING COMMITTEE 25 juin 2007 RAPPORT ANNUEL D EXECUTION 2007

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1 Le programme URBACT ANNUAL IMPLEMENTATION REPORT SUBMITTED TO THE URBACT MONITORING COMMITTEE 25 juin 2007 RAPPORT ANNUEL D EXECUTION 2007 SOUMIS AU COMITE DE SUIVI Par procédure écrite Le 30 mai 2008 ANNEXE Secrétariat d URBACT 194, Avenue du Président Wilson F Saint-Denis La Plaine Cedex tél. : fax :

2 PROGRAMME URBACT I RAPPORT D ACTIVITE DE L AUTORITE DE PAIEMENT EXERCICE 2007 *** En application des Règlements communautaires, la Caisse des Dépôts exerce, en tant qu Autorité de paiement du Programme, cinq fonctions essentielles : - Elle gère le fonds de roulement du Programme, alimenté par un acompte de 7% versé par la Commission européenne, et place la trésorerie disponible en SICAV monétaires (I). - Elle paie les chefs de projet, bénéficiaires finals de la subvention communautaire (II). - Elle demande à la Commission européenne le remboursement des dépenses effectuées afin de reconstituer le fonds de roulement du Programme (III). - Elle procède aux contrôles mis à la charge de l Autorité de paiement par les règlements communautaires (IV). - Elle assure toute tâche de gestion et de suivi du Programme à la demande de l Autorité de Gestion : suivi de la règle dite du «dégagement d office», suivi de la consommation des enveloppes budgétaires, établissement des prévisions de dépenses etc. (V). I LE PLACEMENT DE LA TRESORERIE DISPONIBLE A) LA GESTION DU FONDS DE ROULEMENT DU PROGRAMME : Les fonds disponibles sur le compte sont placés en SICAV monétaires. Au 31/12/2007, ces placements ont permis de dégager en plus-values des produits financiers d un montant de B) LA GESTION DES CONTRIBUTIONS EX-ANTE : Les fonds disponibles sur le compte sont placés en SICAV monétaires. Au 31/12/2007, ces placements ont permis de dégager en plus-values des produits financiers d un montant de LE MONTANT TOTAL DES PLUS-VALUES DISPONIBLES AU 31/12/2007 EST DE En application des Règlements communautaires ces produits financiers doivent être affectés à l intervention conformément à la décision du Comité de Suivi. Ils peuvent être inclus dans la Contribution Nationale en étant ajouté au montant du cofinancement public national ou en se substituant à celui-ci. 2

3 II LES PAIEMENTS REALISES PAR LA C.D.C. Le nombre de paiements effectués entre le 01/01/2007 et le 31/12/2007 est de 242 pour un montant total de se décomposant comme suit : - Compte FEDER : 229 débits pour Compte CONTREPARTIES : 13 débits pour III CERTIFICATION DES DEPENSES A LA COMMISSION EUROPENNE Au cours de l année 2007, l Autorité de paiement a procédé à deux certifications. Dates Dépense total certifiée Dépenses FEDER certifiée 29/08/ , ,89 26/12/ , ,88 Sur enveloppe FEDER prévue de le taux de consommation au moment de cette dernière certification était de 73,83 % IV LE FEDER RECU DE LA COMMISSION EUROPENNE Un montant versé par la commission en 2007 est de ,94. Au 31/12/2007 le FEDER reçu pour le programme URBACT est ,72 se décomposant comme suit : Acompte : ,00 Versements intermédiaires : ,72 3

4 V LES CONTROLES EFFECTUES PAR L AUTORITE DE PAIEMENT A Le contrôle des ordres de paiement et des certificats de service fait Lorsqu elle reçoit un ordre de paiement, l Autorité de paiement effectue un contrôle systématique de toutes les informations contenues, dans l ordre de paiement et le certificat de service fait. Elle s assure que ces documents sont en conformité avec le bon de commande passé avec Le prestataire ou, pour les Réseaux, en conformité avec la convention passée avec le chef de file. B Les contrôles Qualité - Certification Le règlement (CE) n 438/2001 de la Commission du 02/03/2001 confie à l Autorité de paiement une double mission de contrôle : - S assurer, de manière générale, de la suffisance du système de contrôle et de la piste d audit mis en place par l Autorité de gestion. - S assurer, de manière précise, de la réalité et de la conformité du service effectué par rapport aux produits et services cofinancés et de la réalité des dépenses déclarées. La circulaire du Premier Ministre du 15 juillet 2002, relative à l amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens, a précisé cette mission de contrôle en chargeant notamment l Autorité de paiement : - du rapprochement systématique des factures constituant l état des dépenses envoyé à la commission Européenne avec les certificats de service fait qu elle a reçu, - d un contrôle aléatoire et par sondage des pièces de dépenses ayant permis l élaboration du certificat de service fait. Deux projets ont été retenus en 2007 pour être contrôlés. Les critères de choix ont été de deux ordres : - Obtenir une vue d'ensemble du programme en vérifiant des opérations qui appartiennent à des axes et des mesures différents. - Conformément à la recommandation de la CICC choix d opérations n ayant pas fait I 'objet d un contrôle antérieur A la demande du Secrétariat une planification sur l année a été organisée. La réalisation de ces deux contrôles a été lissée sur l année complète. (1ere partie : vérification d une opération au 1 er semestre ; 2eme partie : vérification d une seconde opération à partir d octobre 2007). 1ere opération 4

5 Axe 1, Mesure 1 : Réseaux Thématiques Opération : PRESAGE n 886 CHORUS Procédure retenue pour la réalisation du contrôle : Contrôle exhaustif de tous les documents relatifs à un certificat de Service Fait (vérification du chainage des contrôles par les auditeurs de chaque pays ainsi que par le chef de file, production physique de toutes les factures, contrôle de l éligibilité de chaque facture, reporting dans l outil de Suivi (PRESAGE). Montant contrôlé : Les délais pour la réalisation du contrôle ont été importants car il a demandé à chaque pays ayant présenté des dépenses la justification de ces dernières. Le rapport, initialisé le 27/04/2007, a été envoyé pour la phase contradictoire le 13/08/ eme opération Axe 3, Mesure 1 : Assistance Technique Opération : PRESAGE n 1425 Assistance technique 2006 Montant contrôlé : Les documents ont été reçus en janvier 2008.Le contrôle est actuellement en cours de réalisation. V SUIVI BUDGETAIRE ET FINANCIER DU PROGRAMME Le montant de consommation FEDER à atteindre au 31/12/2007 pour échapper au dégagement d office était de L Autorité de paiement a certifié le 26/12/2007 un montant de Le programme n a pas été soumis au dégagement d office. ***** 5