votre mandat de gestion

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1 votre mandat de gestion Confiez votre portefeuille à un professionnel!

2 Comment choisir votre profil d'investissement? «Je privilégie la prudence» «Je privilégie la valorisation de mon capital» «Je privilégie la performance» Dans sa sélection des fonds, le gérant accorde une place prépondérante aux supports obligataires et accessoirement aux supports monétaires. La performance de votre compte bénéficie ainsi d une volatilité faible. Dans sa sélection des fonds, le gérant accorde une place prépondérante aux supports monétaires et obligataires. La présence des supports actions vient dynamiser la rentabilité. La performance de votre compte bénéficie ainsi d une volatilité modérée. Les fonds sélectionnés pour vous se complètent habilement et présentent une grande diversité : la recherche de la performance va ainsi de pair avec la maîtrise de la volatilité. Votre allocation d'actifs se tourne résolument vers les supports actions. Votre allocation d'actifs se tourne très résolument vers les supports actions. Optez pour le profil BONDS composé de 70% à 100% de supports obligataires Optez pour le profil LOW RISK composé de 15% à 45% de supports actions. Optez pour le profil MEDIUM RISK composé de 35% à 65% de supports actions. Optez pour le profil HIGH RISK composé de 55% à 85% de supports actions. Optez pour le profil GROWTH composé de 50% à 100% de supports actions Part monétaire 0% à 30% Part obligataire 70% à 100% Part monétaire et obligataire 55% à 85% Part actions 15% à 45 % Part monétaire et obligataire 35% à 65% Part actions 35% à 65 % Part monétaire et obligataire 15% à 45% Part actions 55% à 85 % Part monétaire et obligataire 0% à 50% Part actions 50% à 100% Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d un risque très modéré. Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d un risque modéré. Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, grâce à une diversification par classe d actifs, tout en bénéficiant d un risque équilibré. Ce profil d investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions, avec en contrepartie, une exposition du compte géré au risque. Ce profil d investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant les actions, avec en contrepartie, une exposition très forte du compte géré au risque. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans La durée minimum de placement conseillée est de 4 ans La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans La durée minimum de placement conseillée est de 8 ans 2 /16

3 lexique Actions Une action est un titre de propriété négociable, représentant une fraction du capital d'une société. Une action confère des droits à son détenteur, l'actionnaire : droit de participation aux bénéfices de la société, droit à l'information sur la vie et les comptes de l'entreprise, droit de vote aux assemblées générales des actionnaires, Titres monétaires Titres qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d'un marché monétaire. Leur rendement suit donc d'assez près le taux du marché monétaire. Obligations FCP Les Fonds Communs de Placement (FCP) font partie, avec les SICAV (voir définition ci-après), de la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, également dits "OPC"). Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds, droit proportionnel au nombre de parts possédées. Le FCP, détenant pour ses porteurs de parts un ensemble de valeurs mobiliers et de sommes placées à court terme ou à vue, est géré par une société de gestion. Indice composite Lorsqu'une entreprise, une institution publique ou un état emprunte auprès des particuliers, il émet des titres de créance appelés "obligations". À la fin de chaque période, un coupon est versé correspondant aux intérêts du titre. Les obligations sont cotées en pourcentage de leur nominal. SICAV Société d'investissement à Capital Variable, une SICAV est une société à part entière, dont le souscripteur possède des actions. Créées pour permettre à des particuliers qui ne souhaitent pas investir directement en bourse de le faire par l'intermédiaire de professionnels, les SICAV ont pour objet de gérer un portefeuille de valeurs mobilières, également dits "OPC",, spécialisé sur un produit (actions, obligations, titres monétaires) ou sur plusieurs catégories de titres. Les indices mesurent la performance d'un marché. L indice composite est un indice composé de plusieurs indices. Les indices de référence de la Gestion sous Mandat Fortuneo Portfolio Management sont : Eonia Indice monétaire européen. JPM GLOBAL GVT EMU Indice obligataire regroupant des titres gouvernementaux à taux fixe émis en Euro par les Etats membres de la zone Euro. MSCI EURO Indice boursier couvrant les Bourses des pays de la zone Euro. MSCI World ex EMU Indice boursier couvrant les principales capitalisations mondiales au sein des pays développés et émergents hors pays de la zone Euro. 3 /16

4 QUESTIONNAIRE CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DU CLIENT (à renseigner obligatoirement) Ces informations, conformément à la réglementation, nous permettront de mieux connaître vos objectifs et demeureront tout à fait confidentielles. 1/ TITULAIRE PERSONNE PHYSIQUE État civil Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Domicile légal : Code postal : Commune : Pays : Adresse de correspondance (si différente) : Code postal : Commune : Capacité juridique Majeur capable Majeur sous sauvegarde de justice Majeur sous tutelle Catégorie socio-professionnelle Administrateur - Dirigeant Ouvrier Employé Cadre Indépendant - Profession libérale Statut professionnel Actif Retraité Sans activité Rentier Majeur sous curatelle Mineur émancipé Mineur émancipé Etudiant Fonctionnaire Enseignant Autre, précisez : Elève / Etudiant Apprenti Chômeur Quel est votre secteur d'activité? Exercez-vous, ou avez-vous exercé, au sein d une société cotée, une fonction d élu (à temps plein ou partiel) ou considéré comme politiquement exposée? Oui Non Si, quel(s) est/sont la/les dénomination(s) sociale(s) et le(s) code(s) ISIN de cette/ces société(s)? Précisez la fonction politiquement exposée : Situation familiale Célibataire Marié(e) Cohabitant(e) légal(e) Cohabitant(e) de fait Veuf(ve) Divorcé(e) Séparé(e) Régime matrimonial, précisez : /16

5 2/ MODALITÉS DE L ENTRÉE EN RELATION Origine de la relation Vous avez été présenté par : Démarche spontanée Démarchage Relation/recommandation Presse, publicité Relation antérieure avec la société ou une autre société du Crédit Mutuel ARKEA Montant des capitaux confiés : Origine des capitaux confiés Épargne déjà constituée Succession / Donation Vente de bien(s) immobilier(s) Cession d entreprise ou de participations Stock options Autre, précisez : / SITUATION PATRIMONIALE Montant total de votre patrimoine : Montant total de vos actifs financiers : Actif Immobilier Immobilier de placement Participations Compte-titres dont part actions en % % Contrat Assurance-vie dont part actions en % % Stock options % Liquidités Autre, précisez Origine des revenus annuels Activité professionnelle Placements immobiliers Placements mobiliers Epargne Loyers Autre, précisez Montant total revenus Charges annuelles Montant total actif / MODALITÉS DE L ENTRÉE EN RELATION Avez-vous déjà pris des dispositions relatives à la transmission de votre patrimoine? Oui Non Si, lesquelles? Succession (legs, donation entre époux...) Prévoyance - Assurance-vie Donations effectuées Démembrement de propriété Autres (précisez) : / VOTRE EXPERIENCE EN MATIERE D'INVESTISSEMENT Disposez-vous (ou avez-vous déjà disposé) d un compte - titres? Oui Non Si, précisez son mode de gestion : En direct et par mes propres moyens En direct avec les conseils d un établissement habilité Sous mandat confié à un gérant de portefeuille Quel est (était) le profil associé? /16

6 6/ NIVEAU DE CONNAISSANCE OU D INTERVENTION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES MARCHÉS Néophyte Averti Nombre de transactions sur les 12 derniers mois Produits monétaires Obligations Actions SICAV, FCP OPC complexes (fonds structurés) Warrants Certificats (dont speeders, turbos, reverse convertible) Euronext Bruxelles Bourses étrangères 7/ VOS OBJECTIFS PROFILS COMPATIBLES Vos objectifs d investissement Valorisation du patrimoine Préservation du capital Constitution d un patrimoine Transmission de patrimoine Revenus Trésorerie Bonds ou Low Risk Medium Risk High Risk ou Growth Autres projets (à préciser) Sous quelle échéance? Quel est le niveau de risque que vous acceptez? Faible Moyen Élevé Votre horizon d investissement : Moins de 3 ans De 3 à 5 ans Plus de 5 ans 8/ CLASSIFICATION Vous êtes classé par défaut dans la catégorie "client de détail". Si vous sollicitez votre classement dans la catégorie "client professionnel ", cochez la case suivante : 6 /16

7 Conditions particulières DOCUMENT À RENVOYER À Fortuneo (Nous vous conseillons d'en conserver une copie) Entre les soussignés, TITULAIRE Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Domicile légal : Code Postal : Commune : Résident fiscal Belge : Oui Non Adresse de correspondance (si différente) : Code Postal : Commune : CO-TITULAIRE Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Domicile légal : Code Postal : Commune : Résident fiscal Belge : Oui Non Adresse de correspondance (si différente) : Code Postal : Commune : Ci-après dénommé(s) «le mandant», qu il s agisse d une ou plusieurs personnes Et Federal Finance Gestion, société de gestion de portefeuille agréée par l Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 04/006 en date du 22 mars 2004, et notification d'exercice de libre prestation de services sur le territoire belge à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (FSMA - rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, Société au capital de euros, dont le siège social est situé 232, rue Général PAULET BREST, FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST - n SIREN , représentée par Monsieur Frédéric LAURENT, agissant en qualité de Président du Directoire. Ci-après dénommée «le mandataire» Le mandant donne pouvoir au mandataire, qui l accepte, de gérer en son nom et pour son compte les avoirs en espèces, instruments financiers ou autres titres déposés et conservés dans les livres du teneur de compte (ci-après le «Teneur de Compte») désigné : Fortuneo Belgium, rue de Colonies 11 à 1000 Bruxelles, Registre Banque-Carrefour des Entreprises sous le n , sur les comptes référencés dans le cadre ci-dessous. Le mandant reconnaît que le présent document vaut attestation de gestion sous mandat, conformément à la réglementation et s engage s il est mis fin au dit mandat, à en prévenir sans délai le teneur de compte précité. Le mandant a bien noté que le teneur de compte n est pas tenu d avoir connaissance des termes du mandat. 7 /16

8 Le mandant choisit le profil d investissement (cocher obligatoirement 1 seul profil) et la périodicité de son information : Low Risk Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d un risque modéré. L investissement moyen en fonds actions est de 30% avec un minimum de 15% et un maximum de 45%. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans ; l indice composite de référence est composé de : 15% Eonia (Monétaire)*, 55% JPM GLOBAL GVT EMU (Obligations)*, 15% MSCI euro et 15% MSCI World ex EMU (Actions)*. Medium Risk Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, grâce à une diversification par classe d actifs, tout en bénéficiant d un risque équilibré. L investissement moyen en fonds actions est de 50% avec un minimum de 35% et un maximum de 65%. La durée minimum de placement conseillée est de 4 ans ; l indice composite de référence est composé de : 15% Eonia (Monétaire)*, 35% JPM GLOBAL GVT EMU (Obligations)*, 25% MSCI euro et 25% MSCI World ex EMU (Actions)*. Bonds Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d un risque très modéré. L investissement moyen en fonds obligataires est de 85% avec un minimum de 70% et un maximum de 100%. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans ; l indice composite de référence est composé de : 85% JPM Global Gvt Emu (Obligations)* et 15% Eonia (Monétaire)*. High Risk Ce profil d investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions, avec en contrepartie, une exposition du compte géré au risque. L investissement moyen en fonds actions est de 70% avec un minimum de 55% et un maximum de 85%. La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans ; l indice composite de référence est composé de : 30% JPM GLOBAL GVT EMU (Obligations)*, 35% MSCI euro et 35% MSCI World ex EMU (Actions)*. Growth Ce profil d investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions, avec en contrepartie, une exposition forte du compte géré au risque. L investissement moyen en fonds actions est de 75% avec un minimum de 50% et un maximum de 100%. La durée minimum de placement conseillée est de 8 ans ; l indice composite de référence est composé de : 25% Eonia (Monétaire), 37.5% MSCI Euro (Actions), 37.5% MSCI World Ex EMU (Actions). *Voir définition à l'article 4 des Conditions Générales Pour le profil d'investissement choisi, le mandant recevra un rapport de gestion semestriel par défaut, ou trimestriel en cochant la case (option gratuite) Le mandant reconnaît : avoir informé, sur sa demande, le mandataire relativement à : la nature et l étendue de son patrimoine, son expérience des marchés financiers et de leurs mécanismes et ses objectifs financiers actuels et futurs. avoir été informé des opérations pouvant être réalisées dans le cadre du mandat et des risques financiers pouvant découler de l exécution des opérations. Il reconnaît que FEDERAL FINANCE GESTION n est tenue que d une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des fluctuations des cours et des taux. avoir été informé et accepter que le mandataire lui adresse des informations de toute nature au moyen du site Internet avoir pris connaissance, accepté et reçu un exemplaire des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales du mandat. Le mandant déclare, en cas de contrat à distance, : qu'il a été informé disposer, conformément à la réglementation en matière de contrat à distance portant sur des services financiers, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour recer au contrat (modèle de formulaire de rétractation en annexe), et qu'il demande l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du dit délai de rétractation*. *Si vous souhaitez l'exécution du contrat après l'expiration du délai de rétractation, rayez la phrase. Fait à le / / Signature(s) du (des) titulaire(s) du mandat :. Signature du mandataire Federal Finance Gestion : Cadre réservé à Federal Finance Gestion Numéro de compte-titres : N du compte à vue ou d épargne : associés au compte-titres : Références du mandat de gestion : /16

9 CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT Par les présentes et dans les limites qu elles précisent, le mandant donne pouvoir au mandataire, qui l accepte, de gérer en son nom et pour son compte les actifs en instruments financiers déposés et conservés sur un compte de titres ouvert dans les livres du Teneur de Compte, ainsi que les espèces figurant sur le compte à vue ou d épargne associé au compte de titres. Ces comptes, dont les références figurent aux conditions particulières, sont ci-après conjointement appelés "le compte géré". Le présent mandat n est donné que pour ledit compte géré et a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le mandataire intervient sur ledit compte et gère les actifs détenus. ARTICLE 2 : CONDITIONS PRÉALABLES ET NÉCESSAIRES À L EXÉCUTION DU MANDAT L exécution par le mandataire de ses obligations, telles qu elles résultent du présent mandat, est conditionnée par l ouverture au nom du mandant dans les livres du Teneur de Compte, préalablement ou concomitamment à la signature des présentes, d un compte de titres et des comptes de dépôts et d épargne associés. Le fonctionnement et l utilisation de ces comptes sont soumis au respect, par le mandant et par le mandataire, de l ensemble des dispositions contractuelles qui leur sont applicables. Les dispositions du présent mandat n ont pas pour objet de s y substituer. Toutefois, elles sont susceptibles de les compléter ou d y déroger. En pareil cas, les dispositions contenues dans le mandat, prévaudront sur les dispositions éventuellement contraires contenues par ailleurs. En particulier, il est convenu que les comptes de dépôts et d épargne associés au compte de titres ne pourront enregistrer que les opérations suivantes : l inscription au crédit des comptes : - du montant des espèces résultant des ventes ou des rachats de parts de Fonds Communs de Placement et d actions de SICAV ; - du montant des dividendes et intérêts perçus ; - du montant des espèces résultant des cessions de droits de souscription, remboursements, répartitions et plus généralement tous produits provenant du patrimoine géré ; - du montant des investissements du mandant en espèces. l inscription au débit des comptes : - du montant des achats de tout instrument financier géré et notamment les souscriptions de parts ; - des commissions sur mouvements et impôts, ainsi que les sommes dues au titre de l exécution du mandat et dont il sera traité à l article 7 ci-après ; - des retraits éventuels du mandant en espèces par virement. De manière générale, ces comptes ne peuvent en aucun cas enregistrer des opérations prévues par le présent mandat de gestion, et ce quel que soit le moyen utilisé. Le mandant s engage à respecter ces conditions spécifiques d utilisation et de fonctionnement desdits comptes de dépôt et d épargne, nécessaires à la bonne exécution du mandat et à la réalisation d une gestion conforme à l objectif visé à l article 4. En tant que teneur de compte-conservateur, le Teneur de Compte assure la garde des OPCVM qui lui sont confiés et dans ce cadre procède à toutes opérations selon les usages en vigueur, notamment la gestion fiscale des valeurs déposées. Pour les OPCVM dont il assure la conservation, le Teneur de Compte s engage à respecter les règles de place relatives à la sécurité des titres. De manière générale, les obligations du Teneur de Compte en tant que teneur de compte-conservateur sont régies par la convention d ouverture de compte de titres signée par ailleurs avec le mandant. Par ailleurs, la gestion proprement dite sera réalisée sur l intégralité du compte géré et à condition que la valeur des actifs en compte géré (titres, instruments financiers et/ou espèces) excède le seuil de gestion fixé à euros (vingt cinq mille euros) pour le présent mandat. Les versements complémentaires sont possibles sur le compte géré pour un montant minimum de 250 euros (deux cent cinquante euros). Les rachats sont autorisés à partir de 250 euros (deux cent cinquante euros) mais ne doivent pas avoir pour conséquence d'abaisser le seuil de gestion en dessous de euros (vingt mille euros). Le mandant est informé que le mandataire, à l issue du délai de rétractation légal, procédera, le cas échéant, à la cession de tout ou partie des instruments financiers détenus sur le compte géré afin de se conformer au profil d investissement choisi aux conditions particulières par le mandant. Ces cessions seront réalisées quelles que soient les conditions de marché et indépendamment des conséquences fiscales pour le mandant. ARTICLE 3 : ÉTENDUE DU MANDAT ET OPÉRATIONS AUTORISÉES Les pouvoirs du mandataire s étendent à l intégralité des OPCVM et espèces figurant sur le compte géré du mandant et relevant du présent mandat. Pour la bonne exécution du mandat, le mandant autorise le mandataire à réaliser de sa propre initiative les opérations énumérées ci-après : 9 /16

10 souscrire ou racheter toutes parts de sicav et de fonds communs de placement de droit belge ou conformes à la directive n 85/611/CEE ou bénéficiant d une autorisation de commercialisation sur le territoire belge, étant précisé qu il sera possible pour le mandataire d investir dans des OPCVM dont il est gestionnaire ou promoteur, ou des OPC gérés par d autres sociétés de son groupe sous réserve d agrément de la part de la CBFA (la Commission Bancaire, Financière et des Assurances); réaliser tout transfert, conversion, souscription, attribution, échange, arbitrage, remboursement, régularisation des instruments financiers; réaliser des opérations de change ou de trésorerie. En agissant au mieux des intérêts du mandant, mais sans avoir à le consulter au préalable, le mandataire donnera pour le compte du mandant toutes instructions nécessaires pour exercer les droits, quels qu ils soient, attachés aux OPCVM inscrits sur le compte géré et relevant du mandat de gestion, et, pour percevoir les dividendes, intérêts et autres revenus liés aux instruments financiers détenus sur le compte géré. Toutes les opérations visées ci-dessus seront effectuées dans le cadre des réglementations et législations en vigueur sur les marchés où elles sont initiées. Toutes les autres opérations sont exclues et, notamment, celles portant sur les marchés à terme d'instruments financiers, sur les marchés d'options de valeurs mobilières ou d'indices, ainsi que les opérations de report et de vente ou d'achat à découvert. Sont également exclus, les investissements dans des Fonds Communs de Placement à Risques, les OPCVM ARIA EL (A Règles d'investissement Allégées à Effet de Levier) et OPCVM contractuels. ARTICLE 4 : OBJECTIF ET TYPE DE GESTION L objectif assigné à la gestion des actifs détenus sur le compte géré est d accroître leur valeur en fonction des règles de gestion déterminées par le profil d investissement choisi par le mandant et précisé dans les conditions particulières. L univers d investissement du mandataire dépend du profil choisi. Le compte géré sera investi prioritairement sur les actifs appartenant à l indice composite de référence. Le mandataire pourra toutefois, optimiser sa gestion en investissant sur des actifs en dehors de cet indice. Nature des actifs OPCVM dans l indice OPCVM hors de l indice Autres hors de l indice OPCVM Monétaires Monétaire régulier Zone Euro Monétaire régulier Europe hors Zone Euro Monétaire Dynamique Monétaire International OPCVM Obligataires OPCVM Actions Autres Obligations Zone Euro Emprunts d Etats Actions Euro et Europe Petites, Moyennes et Grandes Capitalisations Obligations Zone Euro Emprunts Privés Obligations Zone Europe Emprunts d Etats et Privés Obligations Internationales Obligations Convertibles Obligations High Yield Actions Internationales Petites, Moyennes et Grandes Capitalisations Diversifiés Matières premières Compte d épargne rémunéré Les définitions des indices composant les 4 indices composites de référence précisés, pour chaque profil, aux conditions particulières, sont les suivantes : Eonia (Euro Overnight Index Average) : taux de référence des dépôts interbancaires au jour le jour, dans la zone euro. C est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d établissements. JPM GLOBAL GVT EMU : Indice obligataire regroupant des titres gouvernementaux à taux fixe émis en Euro par les Etats membres de la zone Euro. MSCI Euro : Indice boursier couvrant les Bourses des pays de la zone Euro. MSCI World ex EMU : Indice boursier couvrant les principales capitalisations mondiales au sein des pays développés et émergents hors pays de la zone Euro. Le profil d investissement peut être modifié à tout moment à la demande du mandant. Chaque modification donne lieu à la signature d un avenant au présent mandat. La mise en oeuvre de la gestion liée au nouveau profil retenu peut nécessiter un délai qui ne saurait excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception par le mandataire de l avenant signé du mandant et en tout état de cause à l issue des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la réglementation. 10 /16

11 ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 5-1 Engagements du mandataire Pour la réalisation des opérations que lui confie le mandant, le mandataire s engage à mettre en oeuvre et à respecter un mode de gestion conforme à l objectif défini à l article 4 et précisé dans les conditions particulières. Le mandataire s engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, tant d information et de contrôle, que les moyens techniques et comptables conduisant à offrir au mandant le service prévu par le présent mandat. Il n est pas tenu à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est expressément entendu qu il ne pourra être tenu responsable des fluctuations de cours et de taux sur les OPCVM faisant l objet de la gestion. Le mandataire pourra le cas échéant surseoir à la prise d effet du mandat et des avenants notamment : s il estime que le profil d investissement choisi ne correspond pas aux objectifs du mandant; ou encore si le mandant n a pas dûment complété l ensemble des informations requises par le mandataire; ou enfin si le mandant porte sur le présent mandat toutes mentions manuscrites surabondantes requises par le mandataire. A défaut de régularisation de son mandat, conformément aux demandes du mandataire, le mandant ne pourra valablement se prévaloir de l engagement du mandataire pour demander l exécution du mandat. 5-2 Engagements du mandant Le mandant reconnaît toute liberté au mandataire pour l exécution de l obligation de moyens mise à sa charge, d une part dans les limites des dispositions du droit civil, d autre part dans le respect des usages bancaires et boursiers et des règles de déontologie de la profession. Le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l étendue des risques financiers pouvant découler de l exécution des opérations faisant l objet du présent mandat de gestion. Il reconnaît avoir été informé des conditions de fonctionnement et des mécanismes des marchés considérés, ainsi que des caractéristiques techniques des opérations sur lesdits marchés. Le mandant reconnaît avoir fourni au mandataire les informations nécessaires à l analyse de sa structure financière, de son expérience en matière d investissements et de ses objectifs. Il est expressément entendu que le mandant ne pourra engager la responsabilité du mandataire du fait des fluctuations de cours et de taux. ARTICLE 6 : INFORMATION DU MANDANT Indépendamment des bordereaux et des documents périodiques adressés directement par le Teneur de Compte au titre de son activité, le mandataire adresse au mandant: à la fin de chaque période précisée à la rubrique choix du profil d'investissement, un rapport de gestion retraçant la politique de gestion suivie, les opérations réalisées pour le compte du mandant, et faisant ressortir l évolution de l actif géré et les résultats dégagés pour la période écoulée. En outre, le rapport de gestion précisera au mandant les modifications éventuelles de l indice composite de référence retenu pour la gestion de son mandat, ledit indice pouvant le cas échéant faire l objet, à tout moment, d une nouvelle définition à la suite notamment d évolution ou disparition des indices le composant ; A la demande du mandant, le mandataire s engage à fournir, pour tout OPCVM inscrit sur le compte géré: - le prospectus; - la documentation éditée périodiquement (composition de l actif si elle est disponible, évolution de la valeur de la part notamment); - le cas échéant, toute documentation précisant les caractéristiques générales de l OPCVM ; - l annexe fiscale belge. L'information relative au présent mandat de gestion délivrée par le mandataire au mandant est formulée en français et/ou en néerlandais. Le mandant pourra adresser au mandataire ses demandes d'information, sous quelque forme que ce soit, en français, néerlandais ou anglais exclusivement. ARTICLE 7: RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE 7-1 Frais liés au mandat Le présent mandat est stipulé à titre onéreux et donnera lieu au paiement par le mandant d'une commission de gestion financière correspondant à 0,15% par trimestre, avec un minimum de 150 Euros TTC par an : La commission de gestion financière est prélevée à fréquence trimestrielle sur la base de l encours géré au dernier jour du trimestre. Le calcul est effectué à la fin de chaque trimestre civil ou à la clôture du mandat. Toute modification du mode de calcul de la rémunération du mandataire fera l objet d un avenant au mandat, signé par les deux parties au mandat. 7-2 Frais liés aux OPCVM Le mandant supportera différents frais indirects liés aux OPCVM, par imputation sur la valeur liquidative de chaque OPCVM : 11 /16

12 les frais de gestion financière de l OPCVM, étant précisé que le mandataire pourra le cas échéant percevoir de la part de l OPCVM une rétrocession d une partie de ces frais de gestion calculée sur les encours; les frais liés au fonctionnement de l OPCVM : tenue de la comptabilité, conservation des actifs (droits de garde, commission d encaissement des coupons) et dépositaire, commissaire aux comptes/réviseur d entreprises, service financier, publicité; les frais de transaction liés à l acquisition et à la vente des instruments financiers par l OPCVM incluant les frais de courtage; les frais indirectement payés dans le cadre des fonds de fonds. 7-3 Frais liés a la tenue de compte Le mandant est susceptible de supporter d autres frais, prélevés par le Teneur de Compte, précisés aux conditions tarifaires de ce dernier. Il peut notamment s agir : des commissions de négociation, de souscription ou de rachat; des frais de transfert de tout ou partie du compte géré, le cas échéant; de la taxe de bourse (selon la réglementation en vigueur); des taxes et frais divers spécifiques aux places étrangères. 7-4 Modalités de règlement des frais Le mandant autorise le mandataire à prélever les sommes ainsi déterminées sur les disponibilités figurant au compte à vue ou d épargne associé au compte géré. A défaut, le mandant autorise, d ores et déjà, le mandataire à procéder en son nom et pour son compte, à la vente d OPCVM en application des présentes, au mieux de ses intérêts, sans obligation préalable d une quelconque mise en demeure. ARTICLE 8 : POLITIQUE D EXÉCUTION DES ORDRES 8-1 Processus de sélection des intermédiaires Conformément à la réglementation en vigueur, la politique de meilleure exécution, intégrant le coût total et la qualité du service rendu, permet d obtenir la meilleure prestation pour le mandant. Pour tous les instruments négociés sur le marché le nécessitant, le mandataire intervient au travers d intermédiaires (intermédiaire financier habilité à faire transiter les ordres d'achat et de vente d instruments financiers dans les systèmes de négociations centralisés). Sa politique d exécution consiste donc en un processus de sélection de ces derniers. Ce processus repose sur des critères d appréciation de la prestation tant au niveau qualitatif que quantitatif. L analyse permet d établir une notation interne de l intermédiaire, basée sur une approche multicritères. Elle s applique à toutes les classes d instruments concernées et fait l objet d une mise à jour périodique. Lorsque le processus de sélection est achevé et qu il met en évidence un niveau de qualité de l intermédiaire conforme aux exigences, l autorisation finale de référencement de ce dernier est délivrée par un comité de validation constitué de dirigeants et d experts. 8-2 Contrôle de la politique d exécution Au minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire procède formellement à une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvant donner lieu à des décisions d exclusion ou d intégration dans les listes d intermédiaires autorisés. À ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu ils lui transmettent leur rapport annuel de contrôle interne relatif aux conditions d exécution des ordres. Ce rapport est analysé dans le cadre du dispositif de révision annuelle de la notation des intermédiaires. Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à chaque intermédiaire afin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués. Ce comité peut être amené à décider de suspendre le recours à un intermédiaire. Au minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire procède formellement à une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvant donner lieu à des décisions d exclusion ou d intégration dans les listes d intermédiaires autorisés. À ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu ils lui transmettent leur rapport annuel de contrôle interne relatif aux conditions d exécution des ordres. Ce rapport est analysé dans le cadre du dispositif de révision annuelle de la notation des intermédiaires. Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à chaque intermédiaire afin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués. Ce comité peut être amené à décider de suspendre le recours à un intermédiaire. ARTICLE 9 : POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS Le mandataire met en oeuvre un dispositif de gestion des conflits d intérêt conforme à la réglementation et adapté au niveau des risques, dans le respect des principes et des pratiques de responsabilité sociale communs aux établissements du Groupe Crédit Mutuel Arkéa auquel il appartient. Ce dispositif comprend une séparation claire des fonctions : filialisation des activités susceptibles de donner lieu à conflit d intérêt au sein du Groupe ; séparation des fonctions au sein des entités ainsi créées. Les procédures internes relatives à la gouvernance et au fonctionnement des comités transversaux, ainsi qu au traitement de l information en général, contribuent à maîtriser normalement la circulation des informations, à assurer la confidentialité requise. 12 /16

13 Le règlement intérieur et le code de déontologie fournissent aux salariés un cadre formalisé de règles et de recommandations, destiné à prévenir les conflits d intérêt et plus globalement à lutter contre les corruptions financières. La vigilance dont ils doivent faire preuve dans leurs activités au quotidien repose sur la sensibilisation permanente aux risques liés aux corruptions et sur des outils et des procédures de détection des risques et de surveillance. Les procédures de contrôle de la conformité permettent de s assurer de l efficience du dispositif. ARTICLE 10 : DURÉE - RÉSILIATION Le présent mandat de gestion est conclu pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à déciation par l'une ou l'autre des parties. Chaque partie a la possibilité d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée, notamment en cas de respect par l'autre partie des conditions du présent mandat. La résiliation prend effet 5 jours de bourse après réception de la notification par le mandant lorsqu'elle est effectuée à l'initiative du mandataire ou dès le jour ouvrable suivant la réception de la lettre de déciation du mandat lorsqu'elle est opérée par le mandant, l'accusé de réception faisant foi. En cas de résiliation du contrat, le client reçoit la valeur nominale en EURO du produit. Le transfert des titres sous-jacents n est pas autorisé. Le mandat prend fin au décès du mandant mono-titulaire du compte géré. En présence d'un co-titulaire, le mandat continue avec celui-ci, sauf opposition d'un ayant droit. En revanche, le mandat ne prend pas fin en cas de changement de la capacité juridique du mandant. Le cas échéant, et en particulier en cas de mise sous tutelle du mandant, il relèvera de la compétence du juge des tutelles de statuer sur la continuation ou la modification du présent mandat. Les actes accomplis par le mandataire, jusqu'à réception de la lettre ou, le cas échéant, de l'accusé de réception, déçant le présent mandat, sont opposables au mandant ou à ses ayants-droit. Le lendemain de la date d'effet de la résiliation, le mandataire arrête un compte rendu faisant apparaître les résultats de la gestion pour la dernière période considérée, et dresse un relevé du compte géré. En cas de résiliation du mandat ou de décès du mandant et à défaut de provision sur le compte, le mandant autorise le mandataire à procéder à la vente de tout ou partie des actifs détenus sur le compte, au mieux de ses intérêts, et cela sans obligation d'une quelconque mise en demeure préalable, afin de couvrir les frais dus. ARTICLE 11 : TRANSMISSION ET MODIFICATION DU MANDAT Le présent mandat est conclu "intuitu personae" et ne peut donc être cédé, transféré ou apporté à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie, sauf accord préalable, spécial et exprès de l'autre partie. Toute modification pour être valable est faite par voie d'avenant dûment régularisé. ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE Le présent mandat, régissant les relations entre le mandant et le mandataire, est soumis à la loi belge. Toute contestation née de l interprétation des présentes ou de leurs suites est soumise, à l initiative de la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents. Federal Finance Gestion - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros. SIREN RCS Brest. Siège social : 232 rue Général Paulet - BP Brest CEDEX 09 - FRANCE. TVA : FR Agrément de l Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse Paris CEDEX 02 - France - n GP 04/006 du 22/03/2004. Notification d'exercice de libre prestation de services sur le territoire belge à la Commission Bancaire et Financière et d Assurance (FSMA12-14 rue du Congrès, 1000 Bruxelles /16

14 14 /16 Fortuneo Portfolio Management : Gestion sous mandat notes

15 formulaire DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR LA LOI RELATIVE AUX PRATIQUES DES MARCHÉS ET A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception à FORTUNEO, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles. Reciation au mandat de gestion sur mon (notre) compte N Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration du délai de 14 jours prévue par la règlementation, lisiblement et parfaitement remplie. TITULAIRE Je soussigné(e), Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénom : Né(e) le : À : Demeurant : Déclare recer au mandat de gestion que j ai conclu le / / avec FEDERAL FINANCE GESTION pour mon compte ci-dessus référencé. Fait à le / / Signature : CO-TITULAIRE Je soussigné(e), Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénom : Né(e) le : À : Demeurant : Déclare recer au mandat de gestion que j ai conclu le / / avec FEDERAL FINANCE GESTION pour mon compte ci-dessus référencé. Fait à le / / Signature : 15 /16

16 Fortuneo Belgium - Rue des Colonies Bruxelles - N BCE Succursale belge de Fortuneo Société Ayme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros Siège social : 26, avenue des Champs Elysées Paris - N RCS Paris Intermédiaire en assurance autorisé à exercer en Belgique (N ORIAS ) Nacréa Design