De la réorganisation du temps scolaire. à la réorganisation des temps éducatifs péri et extrascolaires

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1 De la réorganisation du temps scolaire à la réorganisation des temps éducatifs péri et extrascolaires

2 Madame, Monsieur le Maire, Le Président de la République a fait de la refondation de l École une priorité de son action tout au long du quinquennat. Une importante concertation a d ores et déjà eu lieu, avec des initiatives en région, pour déterminer les grands choix éducatifs nécessaires à notre pays. Elle a largement mobilisé les membres du Gouvernement, puisque vingt-deux ministères ont été associés à ces travaux. Après avoir reçu officiellement le rapport sur la refondation de l Ecole à la Sorbonne, le mardi 9 octobre 2012, le Président de la République a réaffirmé à plusieurs reprises que la jeunesse était la priorité du Gouvernement. Il a pris cet engagement devant les Français qui ne sera en rien détourné : la priorité éducative. Depuis, le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires est venu transcrire cette volonté. Le nouveau dessein de l Ecole, porté par le Président de la République, a vocation à fédérer toute la société car un projet éducatif est, par définition, un projet de société. Il engage, certes la communauté éducative, enseignants et parents, mais également les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes. Alors que le pays s interroge sur le redressement en cours, l école est un des enjeux essentiels de cette quête. Dans ce redressement, il y a la formation, la qualification, l instruction et l éducation. En d autres termes, une école de haute qualité. L investissement dans l éducation est la meilleure façon de répondre aux grands enjeux de notre pays : ceux du redressement économique, de la cohésion nationale et de la promesse républicaine. A cet égard, l évolution des rythmes scolaires est l une des grandes thématiques qui a rythmé la feuille de route tracée par le Président de la République. Ce sujet se décline au travers de la réforme de la semaine de neuf demijournées, de même que l allègement de la journée de travail et la mise en place d un temps éducatif complémentaire. Le Président de la République a déploré des journées trop chargées et une année trop concentrée. Il s est donc déclaré en faveur du développement de l'accompagnement périscolaire, de la pratique culturelle et sportive ainsi que de l'aide aux devoirs. Cette rentrée scolaire marque d ores et déjà la première étape de l'amélioration des rythmes scolaires, étape qui se ponctuera à la prochaine rentrée D'autres évolutions sont prévues afin d'associer les collectivités territoriales pour que la diminution de la journée de classe se conjugue avec des temps éducatifs forts. Le Préfet de Saône-et-Loire et le Directeur académique des services de l Education Nationale, assistés de la direction départementale de la cohésion sociale, de la caisse d allocations familiales et du conseil général, ont souhaité vous accompagner de façon pragmatique dans la mise en oeuvre de la réforme.

3 En ce sens, une douzaine de réunions d informations techniques ont été organisées à travers tout le département destinées à vous permettre d exposer vos préoccupations et interrogations pratiques. Les institutions présentes ont l occasion d y répondre en grande partie. Le présent document synthétise l ensemble des éléments techniques des partenaires ainsi qu un certain nombre de questions / réponses recueillies auprès de membres de communautés éducatives d autres départements. S il devait perdurer dans vos esprits encore quelques questions, ou si vous souhaitez un accompagnement davantage personnalisé, vous pourrez à tout moment vous mettre en rapport avec les interlocuteurs que vous rencontrerez lors des réunions techniques. SOMMAIRE 1. Préfecture de Saône-et-Loire : - quelques éléments généraux 2. Direction académique des services de l Education Nationale de Saône-et-Loire : - contours de la réforme des rythmes scolaires et PEDT - foire aux questions - emploi du temps 3. Direction départementale de la cohésion sociale : - PEDT - foire aux questions - dossier type PEDT 4. Conseil général de Saône-et-Loire : - accompagnement dans les transports - foire aux questions 5. Caisse d allocation familiale de Saône-et-Loire :

4 - accompagnement dans le PEDT - foire aux questions 6. Echéancier : PREFECTURE Trois axes articulent l objectif de la réforme: - donner les moyens pour que le fonctionnement de l Ecole s améliore - se donner les moyens pour que les élèves progressent - œuvrer pour que l Ecole participe comme elle se doit de le faire à une meilleure cohésion sociale Mieux répartir les heures de classe sur la semaine et alléger la journée des 12 millions d écoliers, c est à dire accueillir les enfants plus souvent et moins longtemps, est l'un des objectifs opérationnels de la réforme des rythmes éducatifs. Près d un élève sur quatre en France bénéficie déjà d un nouvel emploi du temps depuis cette rentrée scolaire. La réforme des rythmes scolaires est une "révolution douce" qui va réduire les inégalités et permettre d'avoir des enfants plus épanouis. Jusqu'à présent, en primaire, le parti pris était de tout apprendre aux enfants en 144 jours par an (plus faible nombre de jours travaillés de l OCDE) alors que la journée de l enfant est parallèlement la plus longue. EN CHIFFRES Nombre de jours de classe d un écolier par an 144 en France, l année la plus courte d Europe 190 au Royaume-Uni 193 en Allemagne Heures de cours : 6 par jour dans le 1 er degré, chiffre le plus élevé de l UE 12% en plus que la moyenne des élèves de l UE de 7 à 14 ans

5 Or l Ecole ne progresse plus, la fracture sociale n est plus comblée par celle-ci. En effet, les indicateurs de l OCDE expose que la France est désormais classée au 26 ème rang mondial. Dès cette rentrée, environ communes sont déjà concernées par la réforme. Ce sont donc ainsi près de 1.3 millions d écoliers qui bénéficieront en France de la semaine à 9 demi-journées. Cartographie de la mise en place de la réforme en France

6 Vos contacts : tous les sous-préfets d arrondissement et la Secrétaire générale pour l arrondissement chef-lieu. DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L EDUCATION NATIONALE Un constat Les écoliers français ont les journées les plus longues et les plus chargées sans avoir pour autant les résultats scolaires escomptés. Dans sa lettre aux maires, le Ministre de l Education Nationale déclare : «En lecture le niveau de nos élèves est inférieur au niveau moyen des élèves européens et il se dégrade. La part des élèves en difficulté augmente. Enfin, nos élèves sont, plus souvent qu ailleurs, anxieux et fatigués à l école» (Lettre du Ministre de l Education nationale, Vincent Peillon, aux maires, janvier 2013). Fort de ce constat, à compter de la rentrée 2013, dans le cadre de la loi de Refondation de l Ecole, de nouveaux rythmes scolaires ont été introduits et de nouveaux principes fixés, à savoir un étalement des 24 heures d enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées sans changement horaire de l obligation de service des enseignants. La rentrée 2014 sera marquée par la généralisation de cette réforme. Pour mémoire : Les deux objectifs principaux de la réforme des rythmes scolaires

7 La réforme des rythmes scolaires poursuit deux objectifs : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. La réussite des enfants à l école primaire dépend pour une part essentielle des conditions dans lesquelles se déroulent leurs apprentissages. Il s agit d assurer un plus grand respect des rythmes naturels d apprentissage et de repos de l enfant. Dans le même temps, l articulation du temps scolaire et du temps péri-scolaire a été envisagée et pour ne pas pénaliser les familles, des modalités d accueil des enfants sur le temps périscolaire, les communes pouvant organiser librement celles-ci soit dans le cadre d un accueil de loisirs sans hébergement, soit dans le cadre d autres modes d accueil. Ce temps éducatif, estimé globalement à une heure quotidienne relève de la responsabilité des communes ou des intercommunalités en cas de regroupements pédagogiques intercommunaux. L outil emblématique de la réforme La loi pour la refondation de l École stipule que les activités périscolaires prolongeant le service public de l éducation peuvent être organisées dans le cadre d un projet éducatif territorial. Son but est de tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Le PEDT est donc le document de référence attendu a minima dans ses grandes orientations (cf. formulaire prévu à cet effet dans la partie DDCS). En raison des contraintes des différents acteurs impliqués, il convient de respecter le calendrier et les deux échéances suivantes : - Envoi des emplois du temps * pour le 19 octobre Envoi des PEDT aux inspecteurs de l éducation nationale de circonscription qui transmettront à la DSDEN fin décembre 2013 Les emplois du temps : Les emplois du temps relatifs à la nouvelle organisation scolaire sont très importants et réclament un travail de concertation minutieux. L harmonisation des horaires sur une commune, deux communes voire un secteur est extrêmement importante. Elle n est pas sans conséquence sur les services des intervenants extérieurs. De même les décalages d horaires de 5 minutes permettent parfois aux familles de s organiser en cas de fratries à conduire à l école maternelle et à l école élémentaire. L an dernier, certaines écoles se sont adaptées sur le plan pédagogique à l âge des enfants en proposant parfois trois emplois du temps selon le cycle d appartenance de l enfant (horaires de la maternelle différents de ceux du cycle 2, différents de ceux du cycle 3). Est-ce souhaitable? Est-ce envisageable et si oui dans quelle mesure? La pause méridienne doit être respectée dans tous les cas. Rares sont les emplois du temps enregistrés pour l année scolaire qui ont placé des activités péri-éducatives avant ou après cette pause méridienne. Quelques écoles ont demandé une dérogation pour un allongement des horaires réglementaires sur une ou deux journées permettant d organiser ainsi des activités péri-éducatives sur des créneaux plus longs et justifiés les autres jours de la semaine. Ces dérogations ont bien évidemment été accordées. Foire aux questions Financement - Comment la collectivité peut-elle supporter les coûts supplémentaires (salaires, organisation des activités, matériels)?

8 Le bénéfice du fonds ne se substitue pas au soutien financier des caisses d allocations familiales (CAF) ou, le cas échéant, des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui pourra être obtenu comme cela se fait actuellement. - Les aides seront versées combien de temps? une année scolaire ou plus? Sur la base du calcul de la dotation qui sera attribuée à la commune au titre de l année , un premier versement sera effectué pour la rentrée scolaire Un second versement, destiné à ajuster la dotation au regard du nombre d élèves effectivement scolarisés dans les écoles de la commune au cours de l année , sera réalisé au début de l année civile La procédure sera reconduite en 2014 pour les communes éligibles à la part majorée au titre de l année scolaire Lorsque des enfants dépendent de la commune X et partent sur des écoles Y, Z ou W, la commune touche-t-elle le fonds d'amorçage et doit-elle la reverser aux communes d'accueil ou est-ce la commune d'accueil qui perçoit le fonds en fonction de ses effectifs? La dotation est calculée sur la base du nombre d élèves scolarisés dans les écoles de la commune ou des communes membres de l EPCI, dès lors qu elles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire S'agissant d'activités périscolaires, les maires s'interrogent sur la participation éventuelle de la CAF, dans la mesure où celle-ci intervient lors des activités péri-scolaires traditionnelles au delà de 16h30. La CAF contribue au financement de l accueil des enfants lors des activités périscolaires sous la forme d accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). L un des critères utilisés par les CAF pour le versement de la prestation de service ordinaire aux organisateurs est l existence d une déclaration en qualité d accueil de loisirs et les effectifs mentionnés par les organisateurs interviennent dans le calcul des aides (plafonnement). Ce type d accueil doit faire l objet d une déclaration auprès des services départementaux du ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative et doit se conformer aux règles de ce dernier en matière de qualification des intervenants (cf. Arrêté du 20 mars 2007) et de taux d encadrement. Il ouvre droit aux prestations de la caisse d allocations familiales compétente sur le territoire, à savoir la prestation de service ordinaire et, pour les communes ayant conclu un contrat «enfance et jeunesse», la prestation de service «enfance et jeunesse». - Dans le même cadre, lors des activités périscolaires, à qui incombe la responsabilité s'il y a délégation à une structure de type associatif? La responsabilité à l égard des élèves pendant les activités périscolaires est celle de l organisateur de ces activités (communes, intercommunalités, associations). - Le périscolaire jusqu'à 16h30 sera-t-il payant pour les familles? L organisation des activités péri-scolaires et leur tarification relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Dans le cas où la commune déciderait d une tarification, il conviendrait cependant de veiller, dans l organisation des activités périscolaires, à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. - Fonds d amorçage au bénéfice des communes ou des EPCI: Le fonds d amorçage ne permet pas de couvrir l augmentation du coût pour les collectivités.

9 - Pourra-t-on demander une participation financière aux familles sur ce temps du «péri» certes non obligatoire, mais qui le devient implicitement en raison des transports scolaires en milieu rural bloquant de facto les enfants jusqu à l arrivée des cars? Il appartient aux communes ou EPCI de déterminer si les activités périscolaires sont gratuites pour les familles. Concernant les transports scolaires, il peut être envisagé que les communes déterminent avec le conseil général, compétent en la matière, les meilleures modalités d organisation des transports. - Sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) déconcentrés, à qui revient l indemnité forfaitaire, au maire de la commune où sont domiciliés les enfants? au maire de chacune des communes où sont scolarisés les enfants? Si le RPI dispersé n est pas adossé à un EPCI, chaque commune siège d une école bénéficiera du fonds d amorçage. Si le RPI est adossé à un EPCI, disposant de la compétence relative au fonctionnement des écoles, l EPCI bénéficiera du fonds d amorçage dès lors que les écoles organisent les enseignements sur neuf demijournées hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire 2013). - Le financement assuré par le fonds est-il lié à la mise en place d activités péri-scolaire par les communes ou les EPCI ou est-il «de droit»? Il semble en effet évident que le financement par le fonds d amorçage est lié à la mise en place des activités périéducatives dès la rentrée 2013, mais aucun des documents dont nous disposons, ne permet de l'affirmer (décret, projet de circulaire, dossier de presse, guide aux collectivités...). Le fonds d amorçage est destiné à inciter et à aider les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires, notamment au moyen d activités périscolaires de qualité. Cela étant, le bénéfice de ce fonds n est pas directement lié à la mise en place d activités péri-éducatives par les maire. Il est destiné, en effet, à accompagner financièrement les communes dont les écoles maternelles et élémentaires organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires dès la rentrée scolaire 2013 sans autre condition formellement énoncée. Toutefois, il présente un caractère exceptionnel puisqu il est destiné à amorcer la mise en oeuvre de la réforme en aidant les communes à redéployer et enrichir les activités existantes. Ce fonds a donc prioritairement vocation à contribuer au développement d une offre d activités périscolaire. Taux de rémunération des intervenants sur le temps du périscolaire : - Si des professeurs d écoles interviennent sur du temps périscolaire, à quel taux sont-ils rémunérés? Le maire ou le président d EPCI peut recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd hui. Les enseignants sont alors rémunérés à titre de vacation et assurés pour cette activité par la collectivité, - Pourquoi l éducation nationale ne prend-elle pas à sa charge l encadrement de ces temps éducatifs en sollicitant éventuellement des intervenants rémunérés en partie ou pas par des collectivités? La restauration scolaire ou l organisation d activités périscolaires ne font pas partie des compétences que la loi confère aux services de l éducation nationale. - Jusqu ici les collectivités participaient financièrement à des interventions en milieu scolaire, qu en est-il de ces interventions?

10 Bon nombre d entre elles seront reprises pour intervenir sur du «péri» au risque de voir cette offre ne pas toucher les enfants qui ne resteraient pas sur ce temps du périscolaire pour x raisons, y compris l aspect financier La participation des collectivités en milieu scolaire n est pas remise en cause par la réforme des rythmes scolaires. La réorganisation du temps péri-éducatif sera accompagnée par la mise en place d un fonds spécifique d aide aux communes, créé par le Gouvernement. Les élus locaux pourront en outre s appuyer sur ce nouvel outil qu est le projet éducatif territorial, qui vise à articuler le temps scolaire et périscolaire, tout en respectant les compétences respectives de chacun. Les communes ayant pris l initiative d élaborer un projet éducatif territorial pourront par ailleurs voir les conditions relatives à l encadrement des mineurs pendant les activités péri-scolaires assouplies Organisation et encadrement des activités périscolaires (TAP) - Modalités d encadrement - Taux d encadrement, statut des personnels d encadrement - Quel sera le taux d'encadrement qui sera demandé pour assurer ces activités? Un décret du ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative sur l assouplissement des taux d encadrement pour les activités périscolaires en lien avec un PEDT a été élaboré (voir DDCS). Il prévoira que par dérogation à l'article R du CASF et à titre transitoire, dans les accueils organisés dans le cadre d un projet éducatif territorial pour des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe et lorsque ces accueils relèvent des dispositions de l'article L susvisé, le taux d encadrement ne pourra en aucun cas être inférieur à : 1 Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; 2 Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. Par dérogation à l article R du même code et à titre transitoire, les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement seront comprises dans cet effectif. Par ailleurs, les communes peuvent opter pour d autres modes d accueil et fixer le taux d encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire. Il n est alors pas nécessaire de faire une déclaration auprès des services du ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative. Ces autres modes d accueil n ouvrent pas droit aux prestations de la caisse d allocations familiales. - Peut-on laisser des animateurs dans une école sans présence d enseignants? Les activités périscolaires sont mises en place par les collectivités territoriales, sous leur responsabilité, dans le prolongement du service public de l éducation hors présence, donc, des enseignants. Toutefois, le maire ou le président de l EPCI peut éventuellement, recourir au service d enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire. - Ne pourrait-on pas mutualiser les missions de chacun et rendre obligatoire le périscolaire jusqu à 16h30 en présence d enseignants? Toutes les activités périscolaires sont facultatives et soumises à l accord préalable des parents. Néanmoins, pour toutes les familles qui le désirent, l'organisation retenue doit viser à offrir la possibilité d'une prise en charge, de la fin de l'heure de la classe jusqu'à 16h30.

11 - Quel est le statut des personnes recrutées pour le périscolaire? Le statut des personnes recrutées pour intervenir sur le temps périscolaire n est pas modifié par la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Responsabilité juridique - Le problème de la responsabilité revient souvent : peut-on confier des enfants à des associations, des intervenants individuels, dans quel cadre? avec quelles garanties? (assurances? licences?) Il est possible de confier des enfants à des associations dans le cadre d activités périscolaire, prévues en dehors des heures d'obligation scolaire. De façon générale, les élèves sont placés sous la responsabilité de la collectivité territoriale organisatrice, la commune ou l EPCI, lorsqu elle a recours à ses propres personnels pour organiser ces activités. Des problèmes de responsabilité spécifiques peuvent se poser lorsque cette organisation est confiée à une personne physique ou morale (exemple : associations). Dans cette hypothèse, le régime de responsabilité peut être fixé par voie de convention passée entre la collectivité organisatrice propriétaire des locaux et cette tierce personne. La licence individuelle permet par ailleurs aux enfants de pratiquer l'activité proposée en étant assuré pour celle-ci. Responsabilité de chacun : - Qui est responsable des élèves lors des transferts : temps d enseignement/temps périscolaire, temps APC/temps périscolaire? Cette question est liée à celle de la responsabilité lors des déplacements des élèves entre les différents sites. Le maire ou le président d EPCI peut aussi, sur le temps à sa charge, accueillir les enfants sur un autre lieu que l'école, sous réserve que les élèves soient confiés à la sortie de l'enceinte scolaire à un ou plusieurs animateurs. Le trajet jusqu'au lieu du déroulement de l'activité se fera alors sous la responsabilité de ce(s) dernier(s). Il convient de veiller à ce que le déplacement ne soit pas trop long et que le parcours puisse s'effectuer en toute sécurité. - Faut-il des conventions pour l utilisation des locaux scolaires sur le temps du périscolaire? Les conditions d utilisation des locaux scolaires n ont pas été modifiées par la réforme des rythmes. Il convient, en conséquence, d appliquer l article L du code de l éducation. Le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires après avis du conseil d école pour l organisation d activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation des élèves. Lorsqu une personne physique ou une association désire organiser des activités dans des locaux scolaires, la commune peut soumettre toute autorisation d utilisation à la passation d une convention. Celle-ci précise les obligations pesant sur l organisation en qui concerne notamment l application des règles de sécurité. - En maternelle, à qui incombe la responsabilité si la sieste des petits débute en périscolaire? Le maire (ou le président d EPCI) est responsable des enfants pendant le temps périscolaire (pause méridienne et activités périscolaires), dès lors que ces enfants sont inscrits au service de restauration ou aux activités organisés par la commune ou l EPCI.

12 Les activités : horaire, lieu : - Est ce que tous les enfants devront être pris en charge jusqu'à 16h30? Les communes sont incitées à mettre en place des activités périscolaires de fin de la classe (actuellement fixée à 16h30 dans la plupart des écoles) dès la rentrée 2013 grâce à un fonds d amorçage. L organisation d activités périscolaires ne fait pas partie des obligations que la loi impose à la commune ou à l EPCI. Ces activités périscolaires sont également facultatives pour les élèves mais la philosophie de la réforme est qu ils puissent effectivement en bénéficier et restent à l école au moins jusqu à 16h30. Comme dans la situation antérieure à la réforme, l accueil des élèves qui participent aux activités périscolaires peut s effectuer durant les heures qui précèdent et suivent la classe. La nouvelle organisation du temps scolaire est notamment l occasion pour les communes de redéployer les activités périscolaires du mercredi matin sur les autres jours de la semaine. - Où seront assurées les activités? Les activités peuvent avoir lieu au sein de l école ou sur un autre lieu que l'école, sous réserve que les élèves soient confiés à la sortie de l'enceinte scolaire à un ou plusieurs animateurs. - La récréation de l'après-midi peut-elle précéder immédiatement les APC et TAP? La récréation est un temps éducatif nécessaire qui permet aux élèves de se détendre. Elle marque une rupture dans la succession des activités d'apprentissage. Elle n'a donc de sens pour les élèves que si elle est placée en milieu de demi-journée. Son organisation relève de la compétence de l'équipe enseignante. Cependant, en fonction du projet d école sa place peut être envisagée différemment, dans l'intérêt des élèves. - Pour une même commune, est-il possible d'organiser les activités périscolaires sur deux temps différents? (par exemple, maternelle juste après la pause de midi et élémentaire, en fin d'après midi). Cette organisation permettrait de disposer de plus d'animateurs (les mêmes pour les deux écoles car ils n'interviennent pas simultanément) et de davantage de locaux. Les déclinaisons locales sont possibles à l'intérieur du cadre national afin de permettre de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires. Dans le cas présent, la demande vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires en mobilisant aux mieux les ressources humaines locales et les locaux disponibles, en vue d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent de qualité. En conséquence, si les propositions n'entraînent pas de contraintes supplémentaires au niveau des familles, qui auraient par exemple deux enfants accueillis en maternelle et élémentaires, cette possibilité est envisageable. - La sieste peut-elle être considérée comme une activité périscolaire pour les maternelles et organisée sur les TAP, après la pause méridienne? Oui, la sieste peut se faire sur ce temps périscolaire. Les taux d encadrement applicables sont fonction des modalités d accueil des enfants et de leur régime.

13 PEDT - Caractère obligatoire : le PEDT est-il obligatoire pour mettre en oeuvre les activités périscolaires, cette question émanant plus particulièrement des maires des petites communes rurales que ce travail «effraie»? Le PEDT n est pas obligatoire pour l organisation des activités périscolaires. Toutefois, il est naturellement recommandé de recourir à ce dispositif. L objectif du PEDT est en effet notamment de mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et donc d offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école. Le PEDT est nécessaire si l on veut obtenir un assouplissement réglementaire dans le cadre d une déclaration en Accueil collectif de mineurs. Infrastructures - Comment répondre dans l urgence à un manque de locaux, particulièrement dans les petites communes dès lors que l école sera occupée par les enseignants (APC, concertations )? La commune peut utiliser les salles de classes dans le cadre des activités péri-scolaires. Le maire ou le président de la collectivité propriétaire des bâtiments de l école peut en effet y organiser des activités à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif pendant les heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les activités d enseignement. Il doit consulter le conseil d école sur le projet d organisation de ces activités. Utilisation salle de classe : APC / temps de concertation / périscolaire - Qui est prioritaire pour l'utilisation des salles de classe lors des activités périscolaires? Les enseignants conduisant les APC ou la mairie organisant les activités péri-éducatives? Les enseignants en réunion (dans le cadre des 108 heures) ou la mairie? Dans la mesure où les salles de classe ne sont pas utilisées pour la formation initiale et continue pendant les plages horaires nouvellement libérées, la commune peut décider d autoriser éventuellement l accès aux organisateurs des activités péri-scolaires. Il convient de se référer, ici, à l article L du code de l éducation, d application constante, qui donne possibilité à la commune d organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socioéducatif «pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue». L utilisation éventuelle des salles de classe pour des activités périscolaires fait l objet d une consultation du conseil d école, dans le cadre de l élaboration du projet d école (art. D ). Les APC relèvent de la formation initiale et doivent donc être organisées selon le principe énoncé à l article L Les autres activités des enseignants organisées au titre des cent-huit heures annuelles, en application du décret n du 30 juillet 2008 comme, notamment, les heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques relèvent également des obligations de service des enseignants ; là aussi, les activités périscolaires doivent être organisées dans la mesure de la compatibilité avec l accomplissement de ce service sans, pour autant, que les activités périscolaires s en trouvent pénalisées.

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17 Vos contacts : tous les inspecteurs de l éducation nationale

18 Projet de mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à faire remonter à l IEN au plus tard le 18 octobre 2013 Commune ou RPI ou secteur.. Ecole(s) concernée(s)......

19 Modalités d organisation Organisation de la semaine proposée par le conseil d école Nom de l école ou du RPI : Date de la réunion du conseil d école : Organisation proposée par le maire ou le président de l EPCI Nom de l école ou du RPI : Date de la délibération et nom(s) et qualité du ou des signataires

20 1 Avis motivé de l IEN chargé de la circonscription Date et signature 2 Avis et décision du Directeur académique Date et signature :

21 AVANT PROJET EDUCATIF TERRITORIAL Collectivité territoriale ou EPCI porteur du projet : Date de présentation du projet : Nom du correspondant : Fonction : Adresse : Téléphone : Adresse électronique : Périmètre et public du PEDT : Territoire concerné : Nombre d enfants potentiellement concernés : Nombre d établissements d enseignement scolaire concernés (publics et éventuellement privés sous contrat) : Périodes de la journée et/ou de la semaine qui seront concernées par le PEDT (voir ci-dessous l éventuelle demande de dérogation à l organisation du temps scolaire : se référer à l emploi du temps ci-dessous) Rappel : les conditions d encadrement des accueils collectifs de mineurs périscolaires modifiées s appliquent de droit si un projet éducatif territorial est cosigné par le préfet ou son représentant. Toutefois, une déclaration de l accueil auprès des services compétents (DDCS/DDCSPP) est toujours nécessaire. Durée du PEDT (3 ans maximum) : Ressources mobilisées pour la mise en œuvre du PEDT (partenaires, intervenants, équipements, etc) : Domaines d activités prévus dans le PEDT : Demandes éventuelles de dérogation à l organisation du temps scolaire : indiquer quelles sont les dérogations demandées et les particularités du projet éducatif territorial qui les justifient.

22 EMPLOI DU TEMPS

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24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE De la réorganisation du temps scolaire à la réorganisation des temps éducatifs péri et extrascolaires Introduction Cette réforme importante comporte de multiples enjeux : - elle envisage l enfant dans une dimension plus large que son positionnement d élève. Il s agit d un projet éducatif global ; - en élargissant le temps périscolaire et en enrichissant son contenu, elle touche un public plus large, et rend plus accessibles les loisirs éducatifs. Elle constitue un facteur de démocratisation ; - en maintenant les jeunes dans les structures d accueil, elle contribue à leur socialisation. Elle est un facteur d insertion. - elle favorise la coopération entre les acteurs socio-éducatifs : services de l État (DDCS), collectivités territoriales, associations. Pour mener au mieux cette réforme, dans la concertation, un outil est proposé : le Projet éducatif de territoires (PEDT). 1. La construction du PEDT Depuis 1998, avec les Contrats Educatifs Locaux et parallèlement avec les Contrats enfance jeunesse, ce travail de mobilisation de toutes les ressources d un territoire est déjà présent et a structuré les politiques «jeunesse» des territoires. Le PEDT est une bonne manière de revisiter le travail effectué jusqu à maintenant, le remettre au gout du jour là où les forces se sont essoufflées. Cela nécessite de mettre autour de la table les parents et les partenaires associatifs locaux pour relayer la prise de décisions et informer régulièrement les acteurs et les parents. Voici les éléments clés pour réussir le projet Mettre en place un comité de pilotage Définir des objectifs éducatifs et faire un état des lieux de l existant (offre d activités) sur le territoire Organiser et articuler les différentes activités éducatives dans un souci de cohérence et de continuité éducative avec l école + respect des rythmes de vie de l enfant rédiger le document (modèle dans le décret) Prévoir des modalités d évaluation tout au long du projet 2. Des échéances à prévoir dès maintenant Pour la déclaration de l accueil de loisirs périscolaires, il y a des échéances à respecter. Voir agenda partagé distribué.

25 Foire aux questions TEXTES REGLEMENTAIRES - Code de l action sociale et des familles (CASF) - Partie législative Articles L à L Partie réglementaire Articles R à R Circulaire n du 6 février 2013 relative à l organisation du temps scolaire et des activités pédagogiques complémentaires. Décret n du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre Les modalités d accueil des enfants sur le temps périscolaire Les communes organisent librement les modalités d accueil des enfants qu elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : AU CHOIX soit dans le cadre d un accueil de loisirs sans hébergement ; elles sont alors soumises à une obligation de déclaration et doivent se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d encadrement. soit dans le cadre d autres modes d accueil n entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles mêmes le taux d encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire. Cas 1 : La mise en place d un accueil de loisirs sans hébergement L accueil de loisirs sans hébergement est défini à l article R du code de l action sociale et des familles (CASF). Il s agit de «l accueil de 7 à 300 mineurs, en dehors d une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d activités organisées.» Attention : Si les communes répondent à cette définition sur le temps extrascolaire, elles sont obligées de déclarer l accueil à la direction départementale de la cohésion sociale.. Les principales obligations administratives incombant à l organisateur Les principales obligations incombant à l organisateur d un accueil de loisirs en vertu du code de l action sociale et des familles sont les suivantes : effectuer une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale dans le cas d un accueil de loisirs recevant des mineurs de moins de 6 ans, obtenir en complément de la déclaration une autorisation de cette même direction départementale, après avis du responsable du service départemental de protection maternelle infantile ; (délai 2 mois) élaborer un projet éducatif (R ) ; souscrire un contrat d assurance en responsabilité civile (L 227-5) ;

26 informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance (L 227-5). Le directeur d un accueil de loisirs sans hébergement doit élaborer un projet pédagogique avec son équipe d animation, présentant la mise en œuvre du projet éducatif (R ). Les règles à respecter en matière de taux d encadrement Décret no du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l article R du code de l action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à : 1o Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; 2o Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. Par dérogation à l article R du code de l action sociale et des familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l application de l article R du même code, dans le calcul de ces taux d encadrement. Par dérogation au 1o du II de l article R du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure. Les règles à respecter en matière de qualification des intervenants Les règles relatives à la qualification des intervenants dans le cadre d un accueil de loisirs sans hébergement sont fixées par l article R du code de l action sociale et des familles. 50 % au moins des effectifs d encadrement requis doivent être constitués de personnels de la fonction publique dont la liste figure dans l arrêté du 20 mars 2007(1) (animateurs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, éducateurs spécialisés, etc.) ou d animateurs qualifiés au sens de l arrêté du 9 février 2007 modifié (2). Peuvent également intervenir les personnes qui effectuent un stage pratique ou une période de formation dans le cadre de la préparation de l un des diplômes ou titres figurant dans l arrêté du 9 février 2007 modifié. La commune peut enfin faire appel à d autres personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, dans la limite de 20 % des effectifs d encadrement (ou une personne lorsqu il n y a que 3 ou 4 encadrants). Dans le cas d un accueil organisé pour plus de 80 mineurs et sur plus de 80 jours par an, un directeur titulaire ou stagiaire possédant une qualification professionnelle (cf. arrêté du 9 février 2007 modifié) doit être nommé. Dès lors qu elles respectent les règles ci-dessus, les communes mettant en place un accueil de loisirs sans hébergement ont la possibilité de solliciter un grand nombre d acteurs. Cas 2 : Le choix d un autre mode d accueil Les communes ne sont pas tenues de mettre en place, sur le temps périscolaire, un accueil de loisirs sans hébergement au sens de l article R du code de l action sociale et des familles (CASF). Elles peuvent opter pour un autre type d accueil ne nécessitant pas une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Elles n ont dans ce cas pas droit aux prestations de la caisse d allocations familiales. Un taux d encadrement fixé par les communes Les communes optant pour un mode d accueil autre qu un accueil de loisirs sans hébergement fixent ellesmêmes les taux d encadrement applicables en veillant à ce que le nombre d adultes présents soit suffisant pour

27 assurer le bon déroulement des activités périscolaires organisées et garantir la sécurité des enfants qui y participent. Des intervenants choisis par la commune Les communes peuvent faire appel aux intervenants de leur choix pour organiser des activités sur le temps périscolaire. Les critères de recrutement de ces derniers, et notamment le type de qualification requis, sont laissés à leur libre appréciation. Les communes doivent cependant veiller au respect des règlementations en vigueur, notamment celles relatives à la pratique de certains types d activités physiques ou sportives. Des exemples d acteurs pouvant être sollicités par les communes pour intervenir sur le temps périscolaire sont développés ci-après. Les ressources sur lesquelles peuvent s appuyer les communes pour organiser des activités sur le temps périscolaire Quel que soit le mode d accueil choisi, les communes peuvent, en complément de leurs ressources propres en personnels (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, éducateurs territoriaux, éducateurs spécialisés, etc.), faire appel à une grande diversité d intervenants. Les communes peuvent : s appuyer sur le tissu associatif local (associations et clubs sportifs, écoles de musique, associations de théâtre, de danse, de peinture, etc.) et sur les mouvements d éducation populaire. solliciter le grand nombre d associations avec lesquelles le ministère de l éducation nationale entretient des relations étroites de partenariat. La liste de ces nombreuses associations est accessible à l adresse suivante : eduscol.education.fr/cid59677/partenariatavec-les-grandes-associations-complementaires-del-ecole.html proposer à des enseignants volontaires d intervenir sur le temps périscolaire, comme cela est déjà le cas aujourd hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Des assistants d éducation peuvent également être employés et rémunérés par la commune sur le temps périscolaire, sous la responsabilité de cette dernière. recruter des jeunes dans le cadre d un emploi d avenir. L État prend alors en charge les trois quarts de la rémunération du jeune concerné. L employeur doit quant à lui montrer comment l emploi d avenir sera encadré et formé, avec quel tutorat, les compétences que le jeune pourra acquérir et les actions de formation, ainsi que les possibilités de pérennisation des activités (pour tout savoir sur le fonctionnement du dispositif «emplois d avenir»: lesemploisdavenir.gouv.fr). Titres et diplômes permettant l animation et la direction des accueils collectifs de mineurs Fonctions d'animation Brevet d Etat d éducateur sportif (BEES) premier degré; Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; Brevet d Etat d animateur technicien de l éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; Licence STAPS Brevet d aptitude professionnelle d assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l enfant ; Certificat de qualification professionnelle premier degré de l animation ; - Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ; Licence sciences de l éducation Certificat d aptitude fonctions moniteur éducateur (CAFME) ; Moniteur interarmées d entraînement physique, militaire et sportif ; Certificat d aptitude professionnelle (CAP) petite enfance; Diplôme d études universitaires générales (DEUG) STAPS ;

28 Pour les fonctions de direction exercées avec les diplômes répertoriés ci dessous, il faut en outre justifier d une ou de plusieurs expériences d animation de groupes de mineurs, dont une au moins en accueil collectif, d une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent. Pour les diplômes concernant les cadres d emploi et les corps de la fonction publique territoriale, veuillez consulter l arrêté du 20 mars Fonctions de direction Diplôme d Etat de directeur de projet d animation et de développement (DEDPAD) ; Diplôme d Etat relatif aux fonctions d animation (DEFA) ; Diplôme d Etat de conseiller d éducation populaire (DECEP) ; Certificat d aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ; Brevet d Etat d animateur technicien de l éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales - vie locale ; Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ; Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport; spécialité loisirs tous publics; Brevet d Etat d éducateur sportif (BEES) 2 e et 3 e degré; Brevet d Etat d alpinisme ; Brevet d Etat d éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ; Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ; et culturelles ; Diplôme d études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ; animation et gestion des activités physiques, sportives Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants ; Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ; Diplôme d éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; Moniteur interarmées d entraînement physique, militaire et sportif Diplôme professionnel de professeur des écoles ; Certificat d aptitude pédagogique d instituteur ; Certificat d aptitude au professorat ; Agrégation du second degré ; Certificat d aptitude aux fonctions de conseiller d éducation ou conseiller principal d éducation ; Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur. Diplôme d état de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport Diplôme d état supérieur de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport ; Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs Mémento de la réglementation téléchargeable sur le site Internet : politiques publiques Foire aux questions Rappel sur la définition du temps périscolaire et extrascolaire - Temps périscolaire Heures qui précèdent et suivent la classe - Temps extrascolaire Soirée après le retour en famille Mercredi ou samedi Dimanche, jours fériés et vacances scolaires - Doit-on déclarer des accueils proposant une diversité d activités organisées? Oui sur le temps extrascolaire

29 Un accueil présentant ces caractéristiques doit être déclaré (2 heures minimum d activités quotidiennes ; pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année ; caractérisé par la diversité des activités et la fréquentation régulière des mineurs inscrits) Au choix pendant le temps périscolaire (accueil de loisirs déclaré ou garderie périscolaire) - Quels sont les types de fonctionnement exclus du champ de la déclaration? Voyages scolaires Regroupement de jeunes - type conseils de jeunes, juniors associations, etc. Regroupement de masse à caractère religieux ou culturel Stages de formation (BAFA) et d encadrement des disciplines sportives Accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés (transferts) Déplacements et participation à des compétitions sportives Garderies périscolaires sans dimension éducative affirmée ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs Animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature Ludothèques, bibliothèques, Point Information Jeunesse, Point Multimédia, etc. Propositions d activités monovalentes : cours de musique, ateliers d arts plastiques, etc.- pour les accueils sans hébergement uniquement Les activités d aide aux devoirs ou d accompagnement à la scolarité conduites indépendamment d un accueil de loisirs - Peut-on faire une déclaration unique pour un accueil de loisirs qui se déroule sur plusieurs sites à la fois? (accueil de loisirs multi sites) L organisation doit pouvoir être motivée par l organisateur et explicitée dans le projet éducatif. Un directeur qualifié est désigné pour assurer la cohérence de l organisation et la sécurité des mineurs accueillis sur chacun des sites. Le nombre de sites sera limité de manière à ce que le directeur puisse organiser une présence régulière sur chacun d eux. Le nombre maximum d enfants accueillis par site doit être inférieur à 50 enfants. Le nombre total pour l ensemble des sites ne doit pas dépasser 300 mineurs. Le directeur désigne un animateur qualifié âgé de plus de 21 ans responsable pour chacun des sites. - Le directeur doit-il être présent constamment sur site? Le directeur ne doit pas être forcément sur site à tous les moments de l accueil mais il en reste responsable. A ce titre, il doit nommer un adjoint (un animateur diplômé de plus de 21 ans) pendant ses temps d absence, être facilement joignable par téléphone, assurer une présence régulière et animer les réunions d équipe. - Le maire (ou le président d EPCI) doit-il obligatoirement organiser une cantine le mercredi? Comme aujourd hui, ce choix relève de la compétence des communes ou des EPCI. La restauration scolaire ou l organisation d activités périscolaires ne font en effet pas partie des obligations que la loi confère à la commune ou à l EPCI. Ces derniers sont donc libres d organiser ou non une cantine.