Règlement du jeu concours «Les 150 ans de Kaba» du 19 mars au 27 avril 2012

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1 Règlement du jeu concours «Les 150 ans de Kaba» du 19 mars au 27 avril 2012 Article 1 : Société organisatrice Kaba, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro , dont le siège social est situé 3 rue Descartes ZAC de la Ferme des Roses Le Mesnil St Denis, organise sur son site internet, à l occasion de ses 150 ans, un jeu concours gratuit sans obligation d achat, qui se déroulera du 15 mars au 27 avril Article 2 : Conditions de participation Toute personne physique majeure, client ou prospect de la société organisatrice, intéressée par ce Jeu-Concours - disposant d un accès à Internet et bénéficiant d une adresse électronique - à l exclusion des membres des sociétés organisatrices, de ses entités et agence mère et filiales et des membres des sociétés ayant collaboré à la mise en place du Jeu-Concours et à sa promotion, et des membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux) - peuvent participer en se connectant sur le site Internet Le Jeu-Concours produira ses effets sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement. Il ne sera admis qu une seule participation à ce Jeu-Concours (même nom, même adresse postale). Article 3 : Modalités de participation Ce jeu concours sera annoncé par un ing adressé aux clients et prospects de Kaba SAS, ainsi que sur la musique d attente du site de Kaba à Suresnes et sur le site internet Pour participer, les personnes devront se rendre sur le site internet du 19/03/2012 au 27/04/2012 et répondre à un questionnaire comprenant 11 questions, dont 10 questions à choix multiple et 1 question ouverte. Ce questionnaire comprendra également un formulaire que les participants devront renseigner avec leurs coordonnées (société, nom, prénom, fonction, adresses postale & électronique). Le questionnaire dûment complété devra être validé en direct sur le site. Il ne sera admis qu une seule participation à ce Jeu-Concours (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu et elle devra intervenir avant le 27 avril 2012 à minuit. Chaque participant devra avoir correctement rempli le formulaire d inscription en laissant ses coordonnées complètes afin de pouvoir participer au tirage au sort qui sera organisé, à l issue de ce Jeu-Concours. Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement. 1

2 La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ne correspondent pas à celles du ou des gagnants ou sont erronées ou si le ou les gagnants devaient être momentanément injoignables ou indisponibles. Dans ces différents cas, la Société Organisatrice ne sera pas tenue d effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables, lesquels dans ce cas ne recevront pas leur(s) lot(s) et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité. Le seul fait de participer à ce jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité. Article 4 : Tirage au sort des gagnants Les gagnants seront élus par au tirage au sort. Pour participer au tirage au sort, la personne devra avoir répondu correctement aux 11 questions et rempli le formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, société, fonction, adresses postale & électronique). Si aucun bulletin ne comporte 11 bonnes réponses, seront pris en considération les bulletins comportant les 10 bonnes réponses aux questions à choix multiples et ne comportant pas la bonne réponse à la question ouverte. Si aucun bulletin ne comporte les 10 bonnes réponses précédemment citées, seront pris en considération les bulletins comportant 9 bonnes réponses aux questions à choix multiples et la bonne réponse à la question ouverte. Si aucun bulletin ne comporte 9 bonnes réponses aux questions à choix multiple et la bonne réponse à la question ouverte, seront pris en considération les bulletins comportant 9 bonnes réponses aux questions à choix multiple et ne comportant pas la réponse à la question ouverte. Si un minimum de 9 bonnes réponses aux questions à choix multiples n est pas atteint, aucun lot ne sera remporté et les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité. Le tirage au sort, parmi les réponses gagnantes, aura lieu le 14 mai 2012 sur le site de Suresnes de la société Kaba SAS. Article 5 Dotations du jeu Ce jeu permet de gagner : 1 er lot : 1 Apple ipad 2, 9.7 LED 32Go WiFi, d une valeur de 579,00 euros 2 ème lot : 1 appareil photo Canon SX220HS Gris d une valeur de 211,90 euros 3 ème lot : 1 coffret cadeau Smartbox «Tables et saveur» d une valeur de 99,90 euros Les lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix ) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ou échange ne pourra être demandé. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus. 2

3 Article 6 : Remise du lot Kaba avertira les gagnants par au plus tard 15 jours après le tirage au sort. Un message sera adressé aux perdants leur indiquant les bonnes réponses et leur précisant qu ils n ont pas gagné. A réception de l , le gagnant devra confirmer son adresse à Kaba, afin de recevoir son lot. Il disposera d un délai de 15 jours pour la renvoyer. Le lot lui sera expédié dès la réception de ce dernier par Kaba. La Société Organisatrice prendra en charge la livraison ou l envoi par la poste du prix. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à la poste dans l envoi des lots ainsi que des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport sur le lot. Dans le cas où les lots ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique. La Société Organisatrice est susceptible de modifier ou de remplacer les lots par une autre dotation de valeur équivalente, en cas de force majeure ou de cas fortuit sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Si les lots annoncés ne pouvaient être livrés par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par les partenaires de la Société Organisatrice, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourra être réclamé. En tout état de cause, ces lots ne pourront être ni échangés, ni faire l objet d aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Article 7 : Responsabilité La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de problème lié à la liaison téléphonique, d'intervention malveillante, de problèmes de matériel ou de logiciel, de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, de connexion au réseau Internet via le site internet d'erreurs humaines ou d'origine électrique, en cas de force majeure, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-Concours. Toute participation au Jeu-Concours implique l adhésion au présent règlement, toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d exécution commise en vue de percevoir une dotation ou le non respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu-Concours pourra entraîner l éviction de son auteur. La Société Organisatrice se réservera le droit d exercer à son encontre des poursuites judiciaires. Sont formellement interdites les participations envoyées en nombre au moyen d applications informatiques. Dans tous les cas, la Société Organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, modifier ou annuler le déroulement du présent Jeu-Concours et ce sans préavis. 3

4 En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ne permettant pas d aboutir à l identification d un ou plusieurs participants et/ou gagnants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l Internet, ou encore en cas de malveillance externes empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. A cet égard, la responsabilité de Société Organisatrice ne pourra être engagée. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas d acheminement ou de perte de courrier électronique. Toute réclamation ou contestation relative au présent jeu devra être adressée à Kaba SAS, 9 rue Pagès, Suresnes et ne sera prise en compte que dans un délai de 10 jours suivant la date de clôture du jeu. Article 8 Nullités et contrefaçon Toutes les contrefaçons des moyens mis en place pour ce jeu entraîneraient la nullité du lot obtenu par ces contrefaçons. Kaba SAS se réserve le droit d engager, dans ce cas, d éventuelles poursuites envers leur(s) auteur(s). Article 9 : Loi Informatique et Libertés Les coordonnées des participants seront traitées informatiquement et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle par la Société Organisatrice de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Notamment, ils autorisent à titre gracieux, à utiliser librement leurs noms, prénom dans le cadre de l éventuelle mise en ligne du nom des gagnants du Jeu-Concours. Dans tous les cas, les participants au présent Jeu-Concours disposent conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives les concernant, et peuvent s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse électronique suivante : Article 10 : Dépôt du règlement et acceptation Le présent règlement, a été déposé entre les mains de la SCP Marielle BENSIMON et Luis BOUTANOS - Huissiers de Justice associés dont l Etude est située au 169, boulevard de la République, SAINT - CLOUD. Une copie de ce règlement sera adressée gratuitement (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur de la poste) sur simple demande écrite à la S.A.S. Kaba, dont le siège social est situé 3 rue Descartes ZAC de la Ferme des Roses Le Mesnil St Denis. 4

5 Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l objet d une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple demande écrite sur la base d un montant forfaitaire de 0,19 Euros TTC (soit cinq minutes de connexion). Le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. L auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom et adresse, copie de la facture de son fournisseur d accès ainsi que le nom du Jeu-Concours et devra joindre un relevé d identité bancaire pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais. Le timbre utilisé pour envoyer la demande de remboursement sera également remboursé sous forme de timbre- poste, sur la base du tarif lent en vigueur. Etant précisé que la demande de remboursement devra être effectuée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le participant de la facture de son fournisseur d accès, la date indiquée sur ladite facture faisant foi. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera plus prise en compte. En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes ; les participants sont informés que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Une seule demande de remboursement de la participation et du timbre de demande de règlement par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte. Le règlement du jeu peut être également consulté sur le site internet Article 11 : Si le nombre de participants au Jeu-Concours était inférieur au nombre de lots à gagner, la Société Organisatrice se réserverait le droit de remettre en Jeu les lots non distribués à l occasion d un autre concours ou Jeu-Concours concours qu elle se réserverait le droit d organiser à une date ultérieure. Article 12 : La participation à ce Jeu-Concours entraîne l acceptation pleine et entière du présent règlement et de la liste des gagnants et l obligation pour les participants de s y conformer. Le présent règlement est soumis exclusivement et sera interprété conformément à la législation française. En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de dix jours à compter de la date de clôture du Jeuconcours. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l interprétation du présent règlement ou concernant la liste des gagnants. 5

6 Les modalités du Jeu-Concours de même que les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure. Les parties s efforceront de résoudre à l amiable tout litige qui surviendrait à l occasion du présent règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l application et/ou à l interprétation du présent règlement, et à défaut d accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du domicile du participant. 6

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