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1 CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard Paris Cedex 14, représenté par le directeur de la diffusion et de l'action régionale, ci-après dénommé l'insee d'une part, ET nom / raison sociale : adresse : pour une personne morale préciser : statut juridique : siège social : SIREN : APE : représenté(e) par : ci-après dénommée le titulaire d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat définit les modalités de la souscription par le titulaire d un abonnement annuel à la banque de données macro-économiques de l Insee, ci-après dénommée «BdMdiffusion», pour l ensemble des séries chronologiques qui la composent. Ces séries chronologiques sont afférentes aux enquêtes de conjoncture, à la production et aux prix agricoles industriels, aux prix à la consommation des ménages, au commerce extérieur, à l emploi, à la démographie, aux revenus, à la comptabilité nationale et à des indicateurs globaux relatifs à l activité économique. Article 2 - Communication de la BdM-diffusion au titulaire L'Insee mettra à la disposition du titulaire, dans le délai d un mois à compter de la signature du présent contrat, les fichiers «catalogue», «caractéristiques» et «valeurs» de la BdM-diffusion, accompagnés de la documentation correspondante Les mises à jour effectuées sur la BdM-diffusion seront communiquées par l'insee au titulaire quotidiennement par voie télématique, sous réserve, toutefois, de volumes trop importants nécessitant l emploi d un support électronique. Les modalités pratiques de cette communication sont précisées dans la documentation visée à l article 2.1 précédent L Insee met à la disposition du titulaire une assistance technique disponible pendant les jours ouvrables aux heures habituelles de bureau, à l adresse mentionnée ci-après : Insee - 18, boulevard Adolphe Pinard Paris Cedex 14 cellule Banque de données macro-économiques - timbre H 120 tél. : fax : L'Insee s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement de la procédure automatique mise en place pour l actualisation quotidienne de la BdM-diffusion. Il souscrit à cet égard une obligation de moyens. À ce titre, sa responsabilité ne saurait être recherchée, notamment, en cas de défaillance ou dysfonctionnement de la procédure dans la transmission des données, d'interruption du service pour son évolution, sa maintenance, ou encore d'interruption consécutive à une défaillance des services d'électricité ou de télécommunication et, de façon générale, d'interruption pour cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de l'insee Le titulaire déclare avoir pris connaissance des «conditions générales de mise à disposition du public des produits d'information statistique édités par l Insee» qui figurent en annexe au présent contrat, les accepter et s'engage à en respecter toutes les dispositions. Les données de la BdM-diffusion peuvent être utilisées par le titulaire indifféremment pour usage final et pour rediffusion, y compris à des fins commerciales. Cette rediffusion est autorisée sans versement de redevance. Elle est subordonnée au respect de l intégrité des données et à la mention de la source sous la forme «Source : Banque de données macroéconomiques de l Insee». Réf. : Page 2 / 5

3 Article 3 - Conditions financières Le titulaire devra acquitter à l Insee la somme de correspondant au prix de l'abonnement annuel à la BdM-diffusion fixé par l article 4 de l arrêté du 25 mai 2004 (JO du 6 juin 2004) relatif «aux conditions de mise à la disposition du public et aux tarifs des séries macro-économiques issues de la banque de données macroéconomiques de diffusion de l'institut national de la statistique et des études économiques». Article 4 - Modalités de paiement La somme due par le titulaire fera l'objet de factures émises par l'insee dans le courant du premier mois de chaque période annuelle de validité du contrat Les modalités de règlement par le licencié des factures qui lui sont adressées par l Insee sont précisées sur lesdites factures Conditions d'application et taux d'intérêt des pénalités de retard : les dispositions applicables en cas de retard de paiement sont celles prévues à l'article L441-6, douzième alinéa, du code de commerce. Article 5 - Prise d'effet, durée et résiliation du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la dernière de ses dates de signature. Il sera ensuite prorogé, par tacite reconduction, pour une durée supplémentaire d'un an, au maximum trois ans de suite. À l'issue de chaque période annuelle, chaque partie pourra y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant le terme contractuel. Le tarif appliqué lors de chaque prorogation sera celui en vigueur à la date de celle-ci ; il fera l'objet, si besoin est, d'un avenant au présent contrat Le présent contrat sera résilié de plein droit par l Insee en cas de manquement grave par le titulaire à ses obligations au titre des présentes. La résiliation interviendra à l expiration d un délai de 30 jours courant à compter de la première présentation d une lettre recommandée demeurée sans effet Le présent contrat sera résilié de plein droit par l Insee si le titulaire est en état de cessation de paiements, fait l objet d une dissolution anticipée, ou de toute autre manière cesse son exploitation ou son activité La résiliation du contrat en application des articles 5.2 et 5.3 sera acquise par simple notification sans aucune formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tous droits et actions que l Insee pourra avoir à l encontre du titulaire. Réf. : Page 3 / 5

4 Article 6 - Annulation d'accords antérieurs et conditions de modification du présent contrat Le présent contrat et son annexe annulent et remplacent tous accords ou déclarations antérieurs oraux ou écrits se rapportant au même objet que celui défini à l article 1. [S il y a lieu, préciser que le contrat annule et remplace une licence antérieure dont on mentionnera le numéro et la date] Aucune convention ou accord modifiant ou développant le présent contrat n'engagera les parties s'il n'est établi par écrit, signé par leurs ayants droit et indiquant expressément qu'il s'agit d'un avenant au contrat. Article 7 - Documents contractuels Le titulaire prend acte de ce que l'intégralité de l'accord entre les parties est formée du présent contrat et des conditions générales de mise à disposition jointes en annexe. En cas de divergences, le présent contrat prévaudra sur les conditions générales de mise à disposition énoncées en annexe. Fait en deux exemplaires À, le À, le Pour l'insee, Le directeur de la diffusion et de l'action régionale, Pour le titulaire, [fonction du signataire] [nom du signataire et tampon] [nom du signataire et tampon] Réf. : Page 4 / 5

5 Direction de la diffusion et de l action régionale ANNEXE Conditions générales de mise à disposition du public des produits d'information statistique édités par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Article 1 - Droits privatifs de l'insee sur les produits qu'il édite Pour satisfaire les besoins d'information du public en matières démographique, économique et sociale, l'insee, conformément à sa mission, crée, organise et commercialise des produits de diffusion à partir des données statistiques qu'il détient Chacun des produits de diffusion est un ensemble organisé et structuré d'informations ayant fait l'objet de traitements spécifiques ; il constitue, par le choix et l'organisation de ces informations, une création intellectuelle dont l'insee est titulaire des droits d'auteur tels que prévus au Livre I, Titres I et II, du code de la propriété intellectuelle (partie législative) L'Insee est également titulaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du même code (loi n du 1 er juillet 1998) au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'il a engagés pour la réalisation de ces produits et, notamment, la sélection et l'organisation des données Enfin, l'insee est titulaire des droits énumérés au Livre VII du code précité pour les marques de commerce, de fabrique ou de service qu'il utilise et dûment enregistrées à l'inpi, parmi lesquelles son logo. Article 2 - Droit concédé par l'insee à l'acquéreur d'un produit de diffusion et limites de ce droit À l'acquéreur d'un produit de diffusion, dénommé ci-après le client, l'insee concède, de façon non exclusive, le droit de réutilisation des données, y compris à des fins commerciales. Ce droit est concédé sans licence et sans paiement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle La réutilisation des données est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. En aucun cas le client n'est autorisé à utiliser le logo de l'insee. Article 3 - Tarification des produits de diffusion Le prix de mise à disposition du public des produits de diffusion est fixé par arrêté du ministre dont relève l'insee. Article 4 - Garantie de l'insee - limites de responsabilité L'Insee s'engage à apporter tous ses soins à la communication de produits de diffusion de qualité. Sur demande du client, l'insee fournit à celui-ci les éléments d'appréciation dont il dispose concernant la qualité des informations transmises Aucune autre garantie n'est accordée au client, auquel incombent l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. Si des informations fournies par l'insee apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la vraisemblance ou de la cohérence des résultats obtenus L'Insee ne sera pas responsable vis-à-vis des tiers de l'utilisation par le client des informations contenues dans les produits de diffusion. En particulier, les projections, interpolations et estimations de toute nature réalisées éventuellement par le client à partir des données du produit doivent être clairement identifiées comme telles et placées sous la responsabilité de leur auteur afin de ne pas entraîner de confusion aux yeux du public avec le produit de l'insee Si certaines informations fournies par l'insee sont reconnues comme étant défectueuses, sans que les vérifications effectuées par le client aient permis de remédier à ce caractère défectueux et si la preuve est établie que cette défectuosité est imputable à l'insee et a causé un préjudice au client, la responsabilité de l'insee sera limitée, à titre de clause pénale, au choix de l'insee, soit au remboursement du prix facturé au client dans les deux derniers mois d'utilisation des informations, soit au remboursement des règlements effectués par le client pour la partie des services où s'est révélée la défectuosité La responsabilité de l'insee n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure (toutes contingences techniques susceptibles d'affecter les connexions, par exemple) ou à un événement échappant au contrôle de l'insee, ou encore résultant du fait du client De convention expresse, dans tous les cas, aucune autre garantie tacite ou implicite n'est accordée par l'insee, que ce soit au titre de préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou pour toute autre cause L'Insee n'est pas responsable de la bonne adéquation des informations contenues dans ses produits de diffusion aux objectifs poursuivis par les clients et de leur bonne utilisation par ceux-ci. Article 5 - Règlement des litiges Dans le cas où les parties seraient dans l incapacité de résoudre par la négociation les éventuels litiges ou différends concernant ou en rapport avec l'application des présentes conditions générales, ceux-ci seraient tranchés par les tribunaux français compétents. Réf. : Page 5 / 5

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