Section Médecine légale

Transcription

1 Section Médecine légale Patient accidenté en état d ébriété et demande d alcoolémie à la police (Dr Benoit Parrot) Transfusion de sang et de produits sanguins Pour Témoins de Jéhovah (Dr Jean-François Dorval)

2 PATIENT ACCIDENTÉ EN ÉTAT D ÉBRIÉTÉ ET DEMANDE D ALCOOLÉMIE PAR LA POLICE Benoit Parrot, M.D.

3 3 PATIENT ACCIDENTÉ EN ÉTAT D ÉBRIÉTÉ ET DEMANDE D ALCOOLÉMIE PAR LA POLICE La police peut demander à une personne de donner un échantillon de sang lorsqu elle estime raisonnable et probable que cette personne ait conduit une voiture, un bateau ou un aéronef avec des facultés affaiblies par l alcool dans les quatre heures précédentes. La personne doit être incapable, étant donné son état physique, de donner un échantillon de l air dans ses poumons ou encore les circonstances doivent rendre impraticable l obtention d un tel échantillon. Les médecins ne sont pas tenus de satisfaire au désir des agents lorsque ceux-ci veulent avoir un échantillon de sang d une personne. Par contre, dans un esprit de collaboration et de visée sociale, la collaboration du médecin est bienvenue. Le médecin qui collabore est toutefois protégé contre toute poursuite civile ou criminelle pourvu qu'il ait procédé avec l'attention et l'habilité voulue lors de l obtention de l échantillon. Le médecin ne peut pas prélever pour la police un échantillon de sang qu'il aurait obtenu en laissant croire qu'il s'agissait-là d'un prélèvement à des fins médicales. Le médecin ne doit pas participer à l'obtention d'un échantillon de sang d'un sujet sans le consentement de celui-ci. Le médecin doit interroger lui-même le prévenu, ou être présent lors de la demande du policier auprès du prévenu, et s'assurer que celui-ci comprend le but de la demande et donne son consentement. Il doit rendre compte dans le dossier médical de l'échange qu il a eu avec le prévenu. Si le patient est incapable de donner un consentement éclairé, le médecin ne doit pas procéder au prélèvement sanguin pour un échantillon d'alcool. Dans certaines circonstances, on peut demander au médecin de prélever un échantillon de sang chez un sujet qui est incapable de consentir, étant donné son état physique ou mental, que cet état soit lié à la consommation d'alcool ou à des blessures invalidantes. Le médecin doit être extrêmement prudent dans ces cas, car une telle demande de la police ne peut être acceptée que si elle a été permise par un juge de paix. Un mandat par télécopieur peut alors être préparé par la police, selon les directives du juge de paix. Le rôle du médecin dans ces cas est d'examiner correctement le prévenu, de manière à donner au policier ou juge de paix une opinion médicale bien fondée sur son état. Le médecin peut aussi évidemment participer au prélèvement de l'échantillon de sang conformément au mandat ou s'assurer qu'il soit fait par un technicien qualifié (l'infirmière), mais sous la responsabilité du médecin. Références L'Association canadienne de protection médicale. Rapport annuel, août C.P. 8225, succ. T, Ottawa (Canada) KIJ 3H7, téléphone ou , télécopieur : L'Association canadienne de protection médicale, bulletin d'information, volume dix, novembre Journal de l'association des médecins d'urgence du Québec, printemps 1996, no 2, p Code criminel, article 254 à 258. Discuté avec monsieur Antonin Dubé, sergent à la Sûreté du Québec, poste de Rimouski. Benoit Parrot, M.D. Service d'urgence

4 4 PATIENT ACCIDENTÉ EN ÉTAT D ÉBRIÉTÉ ET DEMANDE D ALCOOLÉMIE PAR LA POLICE Patient accidenté conducteur avec possibilité d alcoolémie élevée Désir de la police d obtenir un échantillon de sang afin de mesurer le taux d alcool sanguin Le médecin n est pas tenu de satisfaire au désir des agents de la paix : art. 256 (1) Le médecin peut collaborer et est protégé contre toute poursuite dans la mesure où il suit les étapes suivantes : art. 256 (2) Le médecin refuse La prise de sang met en jeu la vie ou la santé du prévenu La prise de sang ne met pas en jeu la vie ou la santé du prévenu Pas d échantillon sanguin Pas d échantillon sanguin Le médecin interroge lui-même le prévenu et s assure que celui-ci comprend le but de la demande et donne son consentement Le prévenu est apte à prendre une décision éclairée La prévenu n est pas apte à prendre une décision éclairée Le prévenu refuse Le prévenu est d accord pour un prélèvement sanguin Pas d échantillon sanguin Pas d échantillon sanguin Échantillon pour alcoolémie Obtention par la police d un télémandat par un juge de paix Cf. annexe I Échantillon sanguin par l infirmière ou le médecin Cf. annexe II

5 Annexe 1 5

6 Annexe 2 6

7 TRANSFUSIONS DE SANG ET DE PRODUITS SANGUINS POUR TÉMOINS DE JÉHOVAH Jean-François Dorval, M.D.

8 8 GUIDE DES TRANSFUSIONS DE SANG ET DE PRODUITS SANGUINS POUR LES TÉMOINS DE JÉHOVAH 1- Vérifier la pertinence du besoin de la transfusion. 2- Vérifier si une autre modalité de traitement est applicable. SI URGENCE: PATIENT MAJEUR Conscient : Vérifier auprès du patient qui nécessite une transfusion sanguine ou des produits sanguins, s'il désire ou refuse la transfusion après lui avoir expliqué les conséquences de sa décision. Tenir cette entrevue devant témoin et le noter au dossier. Inconscient : Vérifier si le patient a signé une carte des témoins de Jéhovah demandant de ne pas lui administrer ni sang, ni dérivés du sang. Si tel est le cas, ne pas faire de transfusion. Faire une photocopie de cette carte et mettre cette carte au dossier. Sinon (s'il n'y a pas de carte), le consentement n'est pas nécessaire s'il y a urgence, si la vie du patient est en danger et que le consentement du patient ne peut être obtenu en temps utile. PATIENT MINEUR DE MOINS DE 14 ANS C'est l'autorité des parents qui est décisionnelle, que l'enfant soit conscient ou inconscient. Si les parents sont témoins de Jéhovah et refusent les transfusions à leur enfant, leur expliquer les conséquences de leur décision. Si l'absence de transfusion met en jeu la vie de l'enfant et qu'il n'y a aucun autre type d'intervention de disponible pour pallier à l'absence de transfusion de façon efficace, il faut aviser la direction de la Protection de la Jeunesse qui pourra vous ordonner de procéder à la transfusion immédiatement. Il faut également aviser le D.S.P. car dans certains cas, l'autorisation du Tribunal sera nécessaire.

9 9 PATIENT MINEUR AGÉ DE 14 ANS A MOINS DE 18 ANS L'autorité des parents n'est plus décisionnelle. Conscient: Inconscient: Vérifier auprès du patient s'il accepte la transfusion nécessaire pour sa survie. S'il refuse la transfusion, qu'il y a urgence et que sa vie est en danger, le consentement des parents ou du tuteur suffit. Sinon (refus des parents ou non urgence), il faut informer la direction de la Protection de la Jeunesse car dans certains cas, elle pourra ordonner le traitement immédiatement. Il faut également aviser le D.S.P. car dans certains cas, il faudra l'autorisation du Tribunal. On demande le consentement des parents, s ils acceptent on le note au dossier et on le transfuse. Si on ne peut retrouver les parents ou si les parents refusent, on avise la D.P.J. et le D.S.P. car dans certains cas, il faudra l autorisation du tribunal NON URGENT Pour une transfusion de produit sanguin nécessaire dans un contexte non urgent, le directeur des services professionnels du centre hospitalier doit être rejoint et les démarches juridiques seront entreprises par le centre hospitalier, lorsque nécessaire. Téléphone de la D.P.J.: (travailleur social de garde 24h/24) Jean-François Dorval, M.D Révisé en date du 10 juin 1997

10 10 URGENCE MAJEUR CONSCIENT INCONSCIENT TRANSFUSIONS ACCEPTE TRANSFUSION REFUSE CARTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH + URGENCE + VIE EN DANGER + CONSENTEMENT DU PATIENT NE PEUT ÊTRE OBTENU EN TEMPS UTILE 1. Discussion devant témoin 2. Note au dossier 3. Transfusion 1. Idem 2. Ne pas faire de transfusion 1. Copie au dossier 2. Ne pas faire de transfusion 1. Note au dossier 2. Transfusion

11 11 URGENCE MOINS DE 14 ANS INCONSCIENT OU NON MINEUR 14 À MOINS DE 18 ANS CONSCIENT INCONSCIENT 1. Consentement des parents si possible 2. Note au dossier 3. Si empêchement de trouver parents ou refus des parents, aviser D.P.J. et D.S.P. 4. Autorisation du Tribunal éventuellement TRANSFUSIONS SI AUTORISATION DES PARTENTS 1. Note au dossier 2. Transfusion SI REFUS DES PARENTS + Urgence + Nécessaire 1. Expliquer les conséquences 2. Aviser D.P.J. et D.S.P. 3. Autorisation du Tribunal éventuellement ACCEPTE 1. Note au dossier 2. Transfusion REFUSE OU CARTE DE REFUS SI URGENCE + VIE EN DANGER 1. Consentement du parent 2. Note au dossier AUTRES CAS (Soins requis non urgents) OU PARENTS REFUSENT 1. Aviser D.P.J. et D.S.P. 2. Autorisation du Tribunal éventuellement

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