Les conduites addictives : cadre juridique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les conduites addictives : cadre juridique"

Transcription

1 Les conduites addictives : cadre juridique Cadre général législatif et réglementaire Le règlement intérieur et la détection d alcool/cas de contrôle de l état d alcoolémie La preuve de l état de l agent Le risque d atteinte à la réputation de l agent La responsabilité de l employeur et de l entourage professionnel/ la responsabilité pénale La procédure disciplinaire La surveillance médicale de l agent Le secret professionnel

2 Cadre général législatif et réglementaire/ Définition du ministère du travail la notion de conduite addictive «comprend à la fois les addictions aux substances psychoactives (alcool, tabac, drogues illicites) mais également les addictions comportementales, sans substances psychoactives (jeu, par exemple). L addiction se caractérise, en effet, par l impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance des conséquences négatives.» Aucun texte ne sanctionne directement les addictions sans produit.

3 Cadre général législatif et réglementaire/ L obligation de sécurité de l employeur Article 23 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.» Article de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT-application des dispositions du code du travail dans les services des collectivités. Article 2-1 du décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : «Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.»

4 Cadre législatif et réglementaire Lutte contre la toxicomanie : loi n du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (codifiée dans le code de la santé publique).

5 Cadre législatif et réglementaire Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Application dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail : Loi n du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme (dite loi Evin) Décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés (article R du code de la santé publique et suivants). Circulaire du 29 novembre 2006 du ministère de la santé et des solidarités relative à l interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif Circulaire du 9 janvier 2007 du ministère des collectivités territoriales relatives aux conditions d application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n du 15 novembre 2006.

6 Cadre législatif et réglementaire L alcool sur le lieu de travail : R du code du travail : «Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n est autorisée sur le lieu de travail.» R du code du travail : «Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.»

7 Cadre législatif et réglementaire La conduite d un véhicule sous l emprise de l alcool et/ou de stupéfiants Articles L et L du code de la route : blessures et les homicides involontaires commis en état d ivresse ou sous l emprise de stupéfiants (renvoi au code pénal qui sanctionne les infractions commises en état d ivresse ou sous l emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants). Articles L , L , L , L et L du code de la route : cas où les agents ou officiers de police judiciaire peuvent ou doivent faire procéder sur le conducteur impliqué notamment dans un accident corporel ou mortel de la circulation à des épreuves de dépistage de l usage de stupéfiants ou de l imprégnation alcoolique.

8 Le document unique & Le règlement intérieur Le document unique : document obligatoire L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. (Article R du code du travail ) Le règlement intérieur : document non obligatoire support par l intermédiaire duquel l autorité territoriale a la faculté de prévoir notamment la désignation particulière des postes à risques et les conditions dans lesquelles pourront être effectués des contrôles d alcoolémie s agissant de ces postes. Le pouvoir disciplinaire : indépendamment du règlement intérieur, la collectivité conserve son pouvoir disciplinaire : Conseil d Etat, 23 juillet 2003, M. BOIGEOL, requête n

9 Le règlement intérieur / La détection d alcool Les postes dits «postes à risques» peuvent justifier l introduction dans le règlement intérieur de dispositions autorisant des tests inopinés de détection d alcool et de produits illicites par le médecin En tout état de cause, en cas de situation dangereuse, l autorité territoriale est fondée,dans un objectif de prévention, à faire détecter le taux d alcoolémie de l agent dans le respect des libertés individuelles, et sous le contrôle du juge. Cour administrative d appel de Nantes, 19 octobre 2001, communauté urbaine de Brest, requête n 98NT00977

10 Cas du contrôle de l état d alcoolémie de l agent public Lors de la constatation d un crime, d un délit ou d un accident de la circulation. : (article L du code de la santé publique et article L du code de la route). Pour faire cesser une situation de travail dangereuse: Objectif de prévention; Respect des libertés individuelles et sous le contrôle du juge; L agent refuse de se soumettre au contrôle : CE,17 février 1995 HARDOUIN, requête n )

11 La preuve par tous moyens de l état de l agent En l absence de contrôle toxicologique ou d alcoolémie : le recours aux témoignages Recommandations : 1. Témoignages écrits et signés; 2. Attestation dans les formes prescrites par l article 202 du code de procédure civile; 3. Témoignages précis et circonstanciés. Exemple : Conseil d Etat du 18 mars 1998, Département d Indre et Loire, req. n

12 L atteinte à la réputation de l agent Risque d engagement de la responsabilité de la collectivité si elle accuse un de ses agents de conduite addictive sans les éléments de preuve nécessaires. Exemple : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2008, Centre hospitalier Charles Perrens c/ Mme L., req. n 06BX00646.

13 La responsabilité de l employeur et de l entourage professionnel L article R du code du travail : «Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.» Le non respect de cette interdiction légale engage la responsabilité de l employeur et celle de l encadrement : Exemple : - Cour administrative de Douai, 2 mars 2004, Commune d Amiens, req. n 01DA00280 ;

14 La responsabilité pénale Article du code pénal : «Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d amende.» Article du code pénal : «Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.» Article du code pénal (article 11 bis A de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : délits non intentionnels.

15 La responsabilité pénale Cour de cassation du 5 juin 2007, pourvoi n , arrêt n 3472 L autorité administrative ne peut pas se retrancher derrière l'imprudence ou l'état d'imprégnation alcoolique de l agent. Cette dernière ne fait pas disparaître sa propre faute.

16 La procédure disciplinaire fondée sur un comportement addictif Principe d indépendance des procédures pénale et disciplinaire. La responsabilité de l agent. La faute personnelle détachable des fonctions: Exemple : Cour administrative d appel de Nantes, 27 mai 1999, Mme R., req. n 96NT Les faits commis en dehors du service : tout comportement privé n est pas nécessairement étranger aux fonctions. Il peut justifier à lui seul une sanction au titre de l atteinte portée aux fonctions et à l image du service. Exemple : CAA Marseille, du 1er juin 2010, Communauté d agglomération de la Riviera française, requêtes nos 09MA03505 et 09MA03812.

17 La procédure disciplinaire fondée sur un comportement addictif Les sanctions disciplinaires fondées sur un comportement général «d alcoolisation» - l intempérance L intempérance sera accompagnée d une autre faute : Le fait de boire n est généralement pas sanctionné en tant que tel. Ce sont les fautes qui découlent de cet état qui sont sanctionnées. C est l impossibilité pour l agent d accomplir correctement ses fonctions qui est le facteur déclenchant le plus courant.

18 La surveillance médicale de l agent/ L aptitude physique Article 5 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : l autorité territoriale est de manière générale fondée, à tout moment, à vérifier l aptitude physique d un agent à exercer ses fonctions. L article 21 du décret n du 10 juin 1985 : le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des agents souffrant de pathologies particulières. Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

19 L aptitude physique de l agent Article 57 de la loi n : placement en CLM et CLD. A cette occasion, le médecin de prévention peut provoquer l examen médical en saisissant le comité médical. Le placement en congé d office L aménagement du poste/ le changement de fonctions

20 La surveillance médicale de l agent/ secret médical Le secret médical L article L du code de la santé publique indique : «Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.»

21 Le secret professionnel Article 26 de la loi n du 13 juillet 1983 «Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.» Le code pénal précise en son article : «La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende.»

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES Les conditions de dépistage de l alcoolémie par les différents corps de contrôle sont connues de tous. Rapides et sans équivoque, les dépistages permettent de constater rapidement si un conducteur est

Plus en détail

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production,

Plus en détail

Dossier de Presse MISE EN PLACE D UN DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES STUPÉFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL

Dossier de Presse MISE EN PLACE D UN DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES STUPÉFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL Dossier de Presse MISE EN PLACE D UN DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES STUPÉFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL Paris, le 28 août 2001 Quel est le contexte? - La France a enregistré

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

Repères Législatifs. Alcool. Cannabis Tabac

Repères Législatifs. Alcool. Cannabis Tabac Repères Législatifs Cannabis Tabac L alcool, le tabac, le cannabis sont des produits présents dans notre société, le monde du travail n y échappe pas. Les TPE / PME n ont pas les mêmes moyens que les grandes

Plus en détail

Guide. d ivresse. de gestion de la crise. en entreprise

Guide. d ivresse. de gestion de la crise. en entreprise Guide de gestion de la crise d ivresse en entreprise L IVRESSE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL Ce guide pratique se veut un outil répondant aux besoins exprimés par les entreprises. Il répond uniquement à la

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Prévention et lutte contre les addictions : La FNTV communique, informe, sensibilise, mobilise pour plus et mieux de sécurité dans les autocars.

Prévention et lutte contre les addictions : La FNTV communique, informe, sensibilise, mobilise pour plus et mieux de sécurité dans les autocars. Prévention et lutte contre les addictions : La FNTV communique, informe, sensibilise, mobilise pour plus et mieux de sécurité dans les autocars. ADDICTIONS = DEPENDANCE = DANGER : Nos entreprises assurent

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources : 1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis?

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis? Nous sommes quatre élèves de Terminale STT en option Administration. Nous avons choisi comme projet pour notre baccalauréat de réaliser une réunion d information sur le cannabis. Pour cela, une classe

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

Législation et jurisprudence en addictologie Responsabilités des entreprises et des salariés

Législation et jurisprudence en addictologie Responsabilités des entreprises et des salariés Législation et jurisprudence en addictologie Responsabilités des entreprises et des salariés SOMMAIRE I Rappel des dangers des produits et réaction du monde social (p.2) II L Europe et l addiction : où

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Alcools, drogues, médicaments, Comment prévenir et gérer les consommations et addictions des agents?

NOTE TECHNIQUE. Alcools, drogues, médicaments, Comment prévenir et gérer les consommations et addictions des agents? NOTE TECHNIQUE Alcools, drogues, médicaments, Comment prévenir et gérer les consommations et addictions des agents? Direction Santé au travail Maison des Communes Cité Administrative Rue Auguste Renoir

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale 61 TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l aviation civile Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE Ces infractions, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d'accidents

Plus en détail

ANFH CHAMPAGNE ARDENNE Gérard MIAUT Le 30 Septembre 2014

ANFH CHAMPAGNE ARDENNE Gérard MIAUT Le 30 Septembre 2014 ? ANFH CHAMPAGNE ARDENNE Gérard MIAUT Le 30 Septembre 2014 1 Le statut de l aide soignant: L aide soignant en centre hospitalier ou en EHPAD public autonome ou toute autre structure sanitaire ou médico-sociale

Plus en détail

Dr E. Rebeschini, Médecin du Travail Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches du Rhône

Dr E. Rebeschini, Médecin du Travail Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches du Rhône Le positionnement de l AST BTP13 sur la thématique «Drogues au Travail» Société de Médecine du travail 25 septembre 2012, Médecin du Travail Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics

Plus en détail

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Octobre 2011. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Octobre 2011. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE Alcool Mémento législatif Service Documentation A.N.P.A.A. Octobre 2011 Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A. Alcool - Mémento législatif Octobre 2011 Travail Article

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE. Article L121-1

CODE DE LA ROUTE. Article L121-1 CODE DE LA ROUTE Responsabilité du conducteur Article L121-1 Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les 1 Documentation ONSIL Code de la santé publique - Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre III : Auxiliaires médicaux - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière Chapitre

Plus en détail

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Avril 2014. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A.

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Avril 2014. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A. Alcool Mémento législatif Service Documentation A.N.P.A.A. Avril 2014 Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A. Alcool - Mémento législatif Avril 2014 Travail Article

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur

Modèle de règlement intérieur Modèle de règlement intérieur Article 1 er : Objet Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d exécution du travail dans la collectivité. Il est complété, le cas échéant, par

Plus en détail

GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL

GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL PREAMBULE Dans le monde du travail, l alcoolisation de certains agents reste une préoccupation pour l Autorité Territoriale

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

Il n existe pas de société sans addiction

Il n existe pas de société sans addiction CADRE ETHIQUE d intervention en entreprise Il n existe pas de société sans addiction l addiction est inévitable. A partir de quand l addiction devient insupportable pour la société et son modèle réduit

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004 Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des

Plus en détail

Problèmes judiciaires. Problèmes judiciaires

Problèmes judiciaires. Problèmes judiciaires Problèmes judiciaires 61 62 63 Contrôles et délits routiers À partir de 0,5 g/l d alcool dans le sang, la conduite est interdite en France [Voir : Cadre légal en matière d alcool]. Par ailleurs, depuis

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Club Sécurité Exploitation Routière

Club Sécurité Exploitation Routière Club Sécurité Exploitation Routière Responsabilité des élus dans le domaine de la sécurité routière Françoise NICOT Responsable juridique et contentieux DIRA Le 05 novembre 2013 à St Médard en Jalles Direction

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Contact presse Préfecture de l Isère - Service communication 04 76 60 48 05 communication@isere.pref.gouv.fr @Préfet38 L accidentologie en

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

- 31 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 1 er

- 31 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 1 er - 31 - TABLEAU COMPARATIF Article 1 er Article 1 er Après l article L. 235-1 du code de la route, sont insérés trois articles L. 235-2, L. 235-3 et L. 235-4 ainsi rédigés : I. - L'article L. 235-1 du code

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

pao - web - design graphique - photographie

pao - web - design graphique - photographie RÈGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES I / Dispositions Générales Article 1.1. Objet du règlement : En application des dispositions de l article L.6352-3 du Code du travailet en vertu de son pouvoir

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Ciculaire du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l espace public Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Plus en détail

ALCOOL TABAC PRODUITS ILLICITES. Quelle législation et quelle prévention pour les jeunes?

ALCOOL TABAC PRODUITS ILLICITES. Quelle législation et quelle prévention pour les jeunes? ALCOOL TABAC PRODUITS ILLICITES Quelle législation et quelle prévention pour les jeunes? Le plan gouvernemental 2008/2011 et la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT)

Plus en détail

GUIDE ALCOOL ET TRAVAIL

GUIDE ALCOOL ET TRAVAIL GUIDE ALCOOL ET TRAVAIL Sommaire 1. REPÈRES Pas d alcools forts et d alcools faibles Deux sortes d alcoolisation à risque Usages et consommation à moindre risque Pratique des entreprises 2. RÈGLEMENTATION

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

Plus en détail

Le secret professionnel

Le secret professionnel Déontologie 3 Le secret professionnel Quel est l étendue exacte de cette notion? Comment faire pour respecter le secret professionnel? Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation? Clé de voûte

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

Charte. Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie

Charte. Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie La consommation excessive d alcool et les conduites à risque associées sont des

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS n LC 142 Janvier 2005 - 3 - L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS Sommaire Pages NOTE DE

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE. Dossier de Presse

TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE. Dossier de Presse TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE Dossier de Presse Contacts presse OFDT : Julie-Emilie Adès/ 01 53 20 95 16 / juade@ofdt.fr MILDT: Patrick Chanson / 01 44 63 20

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

COLLOQUE «LES SPORTIFS UNIS FACE A L ALCOOL»

COLLOQUE «LES SPORTIFS UNIS FACE A L ALCOOL» COLLOQUE «LES SPORTIFS UNIS FACE A L ALCOOL» INTERVENTION ANGELINE ENGLER Enseignante en droit Thématique : Point sur la législation qui régit le monde sportif et la présence d alcool lors de manifestations

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale...

OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... INFORMATIONS A l attention des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux

Plus en détail

HORIZON CAP TAXI CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS 35, Bd Anatole France 93200 Saint Denis www.horizoncaptaxi.fr

HORIZON CAP TAXI CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS 35, Bd Anatole France 93200 Saint Denis www.horizoncaptaxi.fr REGLEMENT INTERIEUR ET DISCIPLINE H.C.T OBJECTIF DU CENTRE DE FORMATION Former et Préparer des stagiaires a l examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi pour les épreuves du

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI

LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI A - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque 2ème catégorie : les chiens de garde et

Plus en détail

Les drogues POUR EN SAVOIR PLUS. 1. L avis du psychologue. 2. Les risques et leur prévention. Quelques chiffres

Les drogues POUR EN SAVOIR PLUS. 1. L avis du psychologue. 2. Les risques et leur prévention. Quelques chiffres Les drogues POUR EN SAVOIR PLUS 1. L avis du psychologue La consommation de drogues, qu elles soient licites (alcool, tabac) ou illicites (cannabis, crack, etc.), fait partie des conduites à risques fréquemment

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3/Rev.1 20 avril 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

Page 1 de 8 (PA 6.032)

Page 1 de 8 (PA 6.032) Procédure administrative : Drogues et alcool : Membres du personnel Numéro : PA 6.032 Catégorie : Ressources humaines Pages : 8 Approuvée : le 22 juin 2015 Modifiée : 1. Préambule Le Conseil scolaire catholique

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L INFIRMIER. Dr M.SEGONDY/J.PERRIN

RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L INFIRMIER. Dr M.SEGONDY/J.PERRIN RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L INFIRMIER Dr M.SEGONDY/J.PERRIN Définitions PYRAMIDE DE KELSEN : Loi : de portée e générale, g définit d les grandes orientations générales. g Décrets : Autonomes ne relevant

Plus en détail

REGLEMENT VOYAGES SCOLAIRES 2007/2008. Règlement interne des voyages scolaires et excursions de l Ecole Européenne de Bruxelles III

REGLEMENT VOYAGES SCOLAIRES 2007/2008. Règlement interne des voyages scolaires et excursions de l Ecole Européenne de Bruxelles III Règlement interne des voyages scolaires et excursions de l Ecole Européenne de Bruxelles III Introduction Les voyages scolaires et/ou excursions, c est à-dire tout déplacement d un groupe d élèves impliquant

Plus en détail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 1. Introduction Afin de rendre possibles une meilleure prévention et une politique de détection efficace, les compétences de l'inspection du

Plus en détail

Les mesures administratives en matière de circulation routière. Présentation à l'afcas

Les mesures administratives en matière de circulation routière. Présentation à l'afcas Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le retrait du permis de conduire et les nouvelles mesures du programme de sécurité routière «Via Sicura» sans jamais oser le demander! 5 mai 203 Les mesures

Plus en détail

Economic and Social Council

Economic and Social Council UNITED NATIONS E Economic and Social Council Distr. GENERAL ECE/TRANS/WP.1/2006/3/Rev.2 17 août 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS et FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

Et si on en parlait...

Et si on en parlait... plaq alcool 220312:Mise en page 1 30/03/2012 14:55 Page 1 Alcool Et si on en parlait... Ce document vise à informer les usagers des risques qui sont associés à la consommation d alcool plaq alcool 220312:Mise

Plus en détail

ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE AU PREALABLE : Décrire précisément le projet envisagé : Dates, lieux, durée, public attendu ; Programme complet ; Besoin en matériel, en logistique ; Besoin en

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR I. DISPOSITIONS GENERALES II. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer :

RÈGLEMENT INTERIEUR I. DISPOSITIONS GENERALES II. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer : I. DISPOSITIONS GENERALES RÈGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer : - les mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité à l intérieur de

Plus en détail

Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants

Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants La consommation excessive d alcool et les conduites

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive 6, rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex Tél. 03 85 21 19 19 - Fax 03 85 21 19 10 centredegestion@cdg71.fr SOMMAIRE Propos introductif...p.

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

PRÉVENTION, SANTÉ, ENVİRONNEMENT. SESSION 2014. DUREE : 1 H 00 maximum COEFFICIENT : 1

PRÉVENTION, SANTÉ, ENVİRONNEMENT. SESSION 2014. DUREE : 1 H 00 maximum COEFFICIENT : 1 DANS CE CADRE NE RIEN ÉCRIRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Epreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a lieu, du nom d épouse) Prénoms :

Plus en détail