REGLEMENT INTERIEUR DU CFA

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU CFA Vu le cde rural et frestier livre VIII Vu le du cde du travail livre I Vu le cde de l éducatin Vu le cntrat d apprentissage Vu l avis rendu par le cnseil de perfectinnement du 3 juin 2013 Vu la délibératin du cnseil d administratin en date du 21 juin 2013prtant adptin du présent règlement intérieur. PREAMBULE : Le règlement intérieur cntient les règles qui cncernent tus les membres de la cmmunauté éducative ainsi que les mdalités seln lesquelles snt mis en applicatin les libertés et les drits dnt bénéficient les apprenants. L bjet du règlement intérieur est dnc : 1) D énncer les règles relatives à l rganisatin et au fnctinnement du centre, 2) De rappeler les drits et bligatins dnt peuvent se prévalir les apprenants ainsi que les mdalités de leur exercice, 3) D édicter les règles disciplinaires. 1

2 Le règlement intérieur est une décisin exécutire ppsable à qui de drit, sitôt adptée par le cnseil d administratin, transmise aux autrités de tutelle et publiée u ntifiée. Tut manquement à ces dispsitins peut déclencher une prcédure disciplinaire u de pursuites apprpriées. Tut persnnel du centre u de l EPL, quel que sit sn statut, veille à l applicatin du règlement et dit cnstater tut manquement à ses dispsitins. Le règlement intérieur purra, en certains cas, être cmplété par des cntrats individuels persnnalisés lrsque la situatin de certains apprenants le nécessitera. Le règlement intérieur cmprend : le règlement intérieur général, celui de l explitatin agricle u de l atelier technlgique, et le cas échéant un u des règlements particuliers prpre(s) à certain(s) lieu(x) u bien(s) de l établissement. Le règlement intérieur fait l bjet : - d une infrmatin et d une diffusin au sein du centre par vie d affichage sur les panneaux prévus à cet effet, - d une ntificatin individuelle auprès de l apprenant et de ses représentants légaux, s il est mineur, et de l emplyeur le cas échéant. Tute mdificatin du règlement intérieur s effectue dans les mêmes cnditins et prcédures que celles appliquées au règlement intérieur lui-même. CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DU REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur repse sur les valeurs et principes suivants : Ceux qui régissent le service public de l éducatin, Le devir de tlérance et de respect d autrui dans sa persnnalité et dans ses cnvictins qu il s agisse du respect entre adultes et mineurs u entre mineurs, Les garanties de prtectin cntre tute agressin physique u mrale et le devir qui en décule pur chacun de n user d aucune vilence, L bligatin pur chaque apprenant de participer à tutes les activités crrespndant à sa frmatin et d accmplir les tâches qui en déculent, La prise en charge prgressive par les apprenants eux-mêmes de la respnsabilité de certaines de leurs activités, c'est à dire une implicatin individuelle alliée à une vlnté cllective d investir réellement les bligatins d éducatin et de frmatin prpsées par le CFA dans l applicatin des articles du cde du travail. CHAPITRE 2 : LES REGLES DE VIE DANS LE CENTRE Le règlement intérieur dit permettre de réguler la vie dans le centre et les rapprts entre les membres de la cmmunauté éducative : 1- Usage des matériels, des lcaux du centre : L usage des lcaux, du matériel, des services et équipements de l établissement fernt l bjet d instructins spécifiques que chacun devra respecter. Ainsi, des instructins précises sernt affichées dans les internats, les labratires, l atelier technlgique, le restaurant sclaire, le centre de dcumentatin et d infrmatin (CDI), les salles de curs, les salles infrmatique et multimédia, la Maisn Des Lycéens (MDL) et l analyse sensrielle. Ces instructins snt prtées en annexes du présent règlement. Le nn-respect de ces cnsignes entraînera des sanctins. Cnsignes et recmmandatins pur l usage et l utilisatin des biens. L établissement n a pas vcatin à assurer la prtectin des véhicules et des bjets persnnels. En cnséquence, il ne peut être tenu respnsable en cas de détériratin, vl, incendie u accident puvant survenir dans sn enceinte. Des parkings destinés aux vitures ainsi que des emplacements réservés aux deux-rues snt prévus dans l enceinte de l établissement. Il est interdit de statinner sur les espaces verts. Afin de faciliter la circulatin et les livraisns, les véhicules devrnt être statinnés sur les parkings identifiés et chacun veillera à ne pas encmbrer les vies d accès. La vitesse dans l enceinte de l établissement est strictement limitée à 20 km/h pur tus. Les cntrevenants s expsent à se vir refuser l entrée de leur véhicule dans l enceinte de l établissement. Les apprenants pssédant un véhicule statinnant dans l établissement transmettrnt les crdnnées de ce véhicule au bureau de la Vie Sclaire dès la rentrée, s il n nt pu l indiquer dans leur dssier d inscriptin. 2

3 Le parking situé entre le bâtiment principal et l atelier technlgique est réservé aux véhicules de service de l établissement et d Actilait. L usage des véhicules de service est sumis à la réservatin de ceux-ci auprès des persnnels identifiés de l établissement. 2- Mdalités de surveillance des apprenants : Les apprenants des classes de CAP et BP ne snt pas admis à quitter l établissement durant les pérides d enseignement définies par l empli du temps : - c'est-à-dire pendant la demi-jurnée du matin et du sir s agissant des externes, - pendant la jurnée s agissant des demi-pensinnaires u des internes même si celles-ci cmprtent des temps libres. Les apprenants des classes de BTS peuvent quitter l établissement durant les temps libres entre les curs (prgrammés par l empli du temps) Pendant le temps de frmatin : La semaine se dérule du lundi 8h15 au vendredi 17h25 et les séquences de curs durent 55 minutes. La jurnée de curs est pnctuée par 2 récréatins de 10 minutes à 10h10 et à 15h20, des intercurs de 5 minutes snt prévus pur permettre les déplacements entre les différents lieux En dehrs du temps de frmatin : y cmpris pendant les activités assciatives Etude/temps sclaire Les hraires de présence de l animatrice culturelle snt précisés dans les lcaux de la MDL. La MDL est uverte aux apprenants du lundi au vendredi de 8h00 à 22h45. L ALESA dispse également d un bar, d un service de vente de furnitures sclaires et prpse un certain nmbre de clubs, d activités et de srties culturelles, sprtives u ludiques, auxquels les apprenants peuvent participer en cntrepartie d une ctisatin annuelle. La MDL est sumise à un règlement particulier, tut manquement à ce règlement entraînera des sanctins disciplinaires. Lrs des srties et activités u clubs, les apprenants snt sus la respnsabilité des encadrants u intervenants. 3- Régime des srties pur les internes, les demi-pensinnaires et les externes : Les apprenants des classes de CAP et BP ne snt pas admis à quitter l établissement durant les pérides de frmatin définies par l empli du temps. - C'est-à-dire pendant la demi-jurnée du matin et du sir s agissant des externes, - Pendant la jurnée s agissant des demi-pensinnaires u des internes même si celle-ci cmprte des temps libres. Les internes BTS snt autrisés : - A srtir dès la fin des curs jusqu'à 22h30 - A ne pas drmir une nuit par semaine à l internat. Il s agit de tutes plages libres entre deux curs u des heures libérées suite à l absence d un intervenant. Les apprenants nt accès aux salles de classe en autnmie et au CDI. MDL u Maisn Des Lycéens La MDL est un lieu de détente et de cnvivialité géré par l établissement dnt certaines salles snt animées par L ALESA. En dehrs des heures de curs, les apprenants peuvent s y rendre et prfiter des services prpsé : TV, jeux de sciété, billard, baby-ft, ping-png, salle de musique, biblithèque mangas 3

4 Dans les deux cas, ils divent bligatirement en infrmer la Vie Sclaire en remettant la fiche prévue avant 11h45 le jur de la srtie dernier délai. Organisatin de l internat pur les apprenants majeurs et BTS - Ouverture pendant la pause de midi - Ouverture à la fin des curs (17h30) - Ouvert le jeudi après-midi et le vendredi tute la jurnée - Repas de 18h40 à 19h15 - Plage libre de 19h15 à 23h - Deux appels : de 21h à 21h15 et de 22h15 à 22h45 - Cucher à 23h. Silence cmplet! - Lever à partir de 7h00 (duches) - Fermeture de l internat à 8h30 - fermeture à 10h30 le lundi matin pur permettre aux internes de dépser leurs affaires. Organisatin de l internat pur les apprenants mineurs CAP - BP - Ouverture à la fin des curs (18h30) - Repas de 18h40 à 19h15 - Plage libre : 19h45 à 21h - Cucher à 22h. Silence cmplet! - Lever à partir de 7h00 (duches) - Fermeture de l internat à 8h30 - fermeture à 10h30 le lundi matin pur permettre aux internes de dépser leurs affaires. 4- Les hraires d uverture et de fermeture du u des services annexes snt : En semaine : L accueil téléphnique ( ) et physique est assuré tus les jurs de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. (Jusqu à 16h15 le vendredi). Sites et centres Lycées CFA CFPPA Atelier technlgique (+ analyse sensrielle) Week-end / jurs fériés / vacances : Hraires 8h 12h 13h30 17h30 8h 12h 13h30 17h30 8h 12h 13h30 17h30 8h 12h 13h30 19h30 Week-end : Ouverture éventuelle pur des manifestatins particulières. Vacances : permanence administrative en fnctin du calendrier établi. Fermeture cmplète pendant les cngés de nël et les 15 premiers jurs d Aût. Les membres de l équipe de directin assurent les permanences de sécurité sur les week-ends, vacances et jurs fériés seln un planning établi en début d année sclaire et diffusé dans l établissement. Mdalités particulières cncernant les entrées et srties de l établissement : L accès dans l enceinte de l établissement avec un véhicule est autrisé : - du lundi au jeudi : de 6h00 à 21h00 - le vendredi : de 6h00 à 18h00 Ces hraires s appliquent pur les pérides sclaires. Durant les pérides de vacances sclaires, le prtail sera uvert de 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi. 5- Hygiène et santé : En l absence de persnnel infirmier, les sins sernt assurés par le persnnel médical u paramédical extérieur à l établissement d une part et les médicaments prescrits sernt cnservés par un persnnel désigné au sein du centre d autre part. Traitement médical En cas de traitement médical à suivre dans l établissement et lrsque le patient est mineur, le u les médicament(s) sera(nt) bligatirement remis à l infirmière u au bureau des surveillants avec duplicata de l rdnnance. Exceptin : le patient purra cnserver sn traitement si la pslgie l blige à l avir sur lui en permanence. Au mment de l inscriptin, l apprenant u sa famille, s il est mineur, remet au centre une autrisatin signée habilitant l établissement à le cnfier à un prfessinnel de santé. 6- L utilisatin des dcuments de liaisn : La crrespndance entre l établissement et les représentants légaux se fait principalement par currier (bulletins, absences, sanctins ). Pur les apprenants majeurs, les représentants légaux ne sernt infrmés qu après avis favrable de ces derniers, exprimé par écrit et transmis à l administratin du CFA. 4

5 Les maîtres d apprentissage snt systématiquement infrmés du suivi de la frmatin des apprenants. Les apprenants dispsent aussi d un carnet d apprentissage afin de faciliter la cmmunicatin entre l établissement et le maître d apprentissage. 7- Régime des stages et activités extérieures pédaggiques : Srties visites à l extérieur : Ces séquences faisant partie intégrante de la frmatin snt, en cnséquence, bligatires pur tus les apprenants. Stages et travaux pratiques sur l explitatin (u l atelier technlgique) : Les cnditins de dérulement des stages et travaux pratiques sur l explitatin (u l atelier technlgique) snt réglées par le règlement intérieur de l explitatin (u de l atelier technlgique). Frmatins cmplémentaires : La cnventin de frmatin prévue par le cde du travail et cnclue entre l emplyeur et l entreprise d accueil est un préalable bligatire. 8- Mdalités de cntrôle des cnnaissances : L acquisitin des cnnaissances et des cmpétences des apprenants est appréciée et ntée à l issue des évaluatins frmatives et certificatifs. L apprenant dit dnc se sumettre à tutes les évaluatins rganisées dans le cadre de sa frmatin : cntrôles frmatifs (devirs en classe), examens blancs u CCF (certificatifs). Évaluatins et cntrôles en curs de frmatin (CCF) Pur les frmatins BP et BTSA le CFA est agréé pur mettre en œuvre le cntrôle en curs de frmatin. Ces cntrôles en curs de frmatin (CCF) snt des épreuves certificatives faisant partie intégrante de l examen. L équipe pédaggique, animée par le prfesseur principal, rédige un plan prévisinnel d évaluatin dans le premier mis de la rentrée, et après l avir fait signer par le directeur du centre, le prpse au président de jury pur validatin. Une fis signé, il ne peut être mdifié sans l accrd du président de jury. Il est ensuite cmmuniqué et cmmenté aux apprenants par les enseignants de la matière et par le prfesseur principal. Lrsque l établissement a accepté un apprenant en redublement l année de l examen, il se dit de lui prpsé un plan d évaluatin prévisinnel persnnalisé et dans les mêmes cnditins que vu plus haut. L apprenant dit bligatirement se rendre à une épreuve certificative prpsée par un enseignant au jur et heure prévus. Une absence nn justifiée sera sanctinnée d un zér cmme le prévit les textes. Si l absence est justifiée, l enseignant prpse une évaluatin de remplacement. Pendant une épreuve certificative, l apprenant est autrisé à quitter la salle d examen dès lrs qu il (elle) a remis sa cpie. L apprenant n est cependant pas autrisé à quitter l établissement jusqu à l heure de fin prévue du CCF. Tute absence d un candidat à une épreuve dit être justifiée. Le justificatif dit arriver au plus tard à l établissement de frmatin tris jurs uvrables après le dérulement de l épreuve. (nte de service DGER/POFEGTP/N du 29 mars 2004) Si le surveillant d une épreuve certificative cnstate une fraude u tentative de fraude, l établissement appliquera la prcédure prévue par le texte DGER/SETP/POFET/N 2103 qui prévit l absence de nte, cnditin qui annule la pssibilité d avir le diplôme. 5

6 9- Usage de certains biens persnnels (téléphnes prtables, rdinateurs prtables, baladeurs, : L usage d appareils à gaz u électriques, tels que cafetières, téléviseurs. est frmellement interdit dans l établissement, exceptés les rdinateurs prtables avec l accrd des intervenants. Précisins sur l utilisatin des téléphnes prtables, baladeurs multimédias (type ipd, iphne) : L utilisatin des téléphnes prtables et des baladeurs est strictement interdite pendant les curs et pendant les études de la jurnée et du sir. Afin d éviter tute discussin, les appareils divent rester éteints, dans le sac de l apprenant u le vêtement de l usager. L établissement ne peut être tenu pur respnsable des bjets perdus u vlés 10- La sécurité et l hygiène dans le centre : Est interdit tut prt d armes u détentin d bjets u prduits dangereux quel qu en sit la nature. Tut prt d armes, u détentin d bjets qui déturnés de leur utilisatin première purraient le devenir, u prduits dangereux quelle qu en sit la nature, est strictement interdit dans l établissement Exemples : Cutters, bmbes lacrymgènes, essence. Les tenues jugées incmpatibles avec certains enseignements u travaux pratiques pur des raisns d hygiène u de sécurité purrnt être interdites. L apprenant veillera à adpter une tenue décente et crrecte. De même, l intrductin et la cnsmmatin dans l établissement de prduits psych actifs, ncifs u txiques snt expressément interdites. Cette interdictin vaut pur l alcl. Cnfrmément à la li du 1er février 2007 l usage du tabac est prhibé dans l enceinte de l établissement. Tut cntrevenant, qu il sit apprenant u intervenant, s expse à une plainte auprès du prcureur de la république assrtie d une amende. A chaque rentrée, une infrmatin sur les cnduites à tenir en cas d incendie u de malaise sera faite à tus les usagers de l établissement. Il imprte de cnnaître et de respecter les cnsignes de sécurité, préserver les matériels de préventin et de lutte cntre l incendie de tute dégradatin. 11- L rganisatin de la frmatin : L rganisatin de la frmatin est prpsée à la validatin du cnseil de perfectinnement et du cnseil d administratin. Elle prévit le calendrier de frmatin, le parcurs en entreprise et le parcurs pédaggique en centre de frmatin. Chaque apprenant dispse d un carnet d apprentissage permettant les échanges entre le maître d apprentissage, l apprenant et l équipe pédaggique. Il est cmplété par l apprenant à chaque fin de péride en centre et en entreprise. Celui-ci dit être visé par le maître d apprentissage et le frmateur tuteur en centre. Remarque : chaque apprenant peut, en certains cas, être amené à signer un cntrat pédaggique. CHAPITRE 3 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES APPRENANTS Les drits et bligatins des apprenants s exercent dans les cnditins prévues par les articles R à R du cde rural et ceux du cde du travail. Article 1 : Les drits RAPPEL : les drits individuels des salariés recnnus par le cde du travail et le cde de la sécurité sciale peuvent s exercer au sein du centre pendant les pérides d enseignement et de frmatin. En utre, les drits recnnus aux apprenants snt : le drit de publicatin et d affichage, le drit d assciatin, le drit d expressin, le drit de réunin et le drit à la représentatin. Ces drits s exercent dans le respect du pluralisme, du principe de neutralité et du respect d autrui et ne divent pas prter atteinte aux activités d enseignement, au dérulement des prgrammes et à l bligatin d assiduité. «Le respect de la li du 1 er février 2007 sur l interdictin frmelle de fumer dans l enceinte de l établissement, cette interdictin s appliquant également au vaptage seln l article I du cde de la Santé Publique.» 6

7 Mdalités d exercice du drit de publicatin et d affichage : Tut prps injurieux, diffamatire, calmnieux, mensnger u prtant atteinte aux drits d autrui u à l rdre public dans une publicatin est de nature à engager la respnsabilité de sn u ses auteur(s). En ce cas, le directeur de l établissement peut suspendre u interdire la parutin u l affichage de la publicatin. Mdalités d exercice du drit d assciatin : Le drit d assciatin s exerce dans les cnditins prévues par l article R du cde rural. Les assciatins ayant leur siège dans l EPL divent être préalablement autrisées par le cnseil d administratin de l établissement. L activité de tute assciatin dit être cmpatible avec les principes du service public de l enseignement et ne pas présenter un bjet u une activité de caractère plitique u religieux. Dans la mesure du pssible, un lcal est mis à la dispsitin des assciatins ayant leur siège dans l EPL. L adhésin aux assciatins est facultative. Mdalités d exercice du drit d expressin individuelle : Le prt par les apprenants de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religin est cmpatible avec le principe de laïcité. Le prt de tels signes peut être restreint s il cnstitue un acte de prsélytisme, prte atteinte à la sécurité de celui u de celle qui l arbre, perturbe le dérulement des activités d enseignement (ex : curs d éducatin physique). Le prt par les apprenants de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance plitique est interdit. Mdalités d exercice du drit de réunin : Le drit de réunin dans les cnditins prévues par l article R du cde rural. Le drit de se réunir est recnnu : Le drit de réunin s exerce dans les cnditins suivantes : Chaque réunin dit être autrisée préalablement par le directeur de centre à qui l rdre du jur dit être cmmuniqué en même temps que la demande des rganisateurs. L autrisatin peut être assrtie de cnditins à respecter. La réunin ne peut se tenir qu en dehrs des heures de frmatin des participants. La participatin de persnnes extérieures à l EPL est admise sus réserves de l accrd express du directeur de centre. La réunin ne peut avir un bjet publicitaire, cmmerciale u plitique. Mdalités d exercice du drit à la représentatin : Les apprenants snt électeurs et éligibles au cnseil d administratin de l établissement, au cnseil de perfectinnement L exercice d un mandat dans ces différentes instances peut justifier l absence à une séquence de frmatin. Article 2 : Les devirs et bligatins des apprenants 1- L bligatin d assiduité L bligatin d assiduité à laquelle est tenu l apprenant cnsiste à se sumettre aux hraires d enseignement définis par l empli du temps, à participer aux activités de frmatin et à se sumettre aux mdalités de cntrôle des cnnaissances. Elle s impse pur les enseignements bligatires (srties et vyages cmpris), les stages bligatires, pur les enseignements facultatifs auxquels l apprenant s est inscrit et les éventuelles frmatins cmplémentaires extérieures. Il dit accmplir les travaux écrits, raux et pratiques lui étant demandés par les frmateurs. Il dit bligatirement participer au cntrôle des cnnaissances impsé par l examen auquel il est inscrit par l emplyeur (article L du cde du travail) L apprenant ne peut se sustraire aux cntrôles et examens de santé rganisés à sn intentin. Aux assciatins agréées par le cnseil d administratin, Aux grupes d apprenants pur des réunins qui cntribuent à l infrmatin des autres apprenants. 7

8 Tutefis, l apprenant (u ses représentants légaux en présentant la demande écrite) peut bénéficier individuellement d autrisatins d absence délivrées par l emplyeur. La demande d autrisatin d absence est adressée par l apprenant à sn emplyeur et au directeur du CFA. Cette demande purra être légalement refusée par l emplyeur dans le cas ù ces absences snt incmpatibles avec l accmplissement des tâches inhérentes à la frmatin et au respect de l rdre public dans l établissement. La décisin de refus est cmmuniquée au directeur du CFA. Tut apprenant arrivant en retard u après une absence dit se présenter à la vie sclaire pur être autrisé à rentrer en curs. Tute absence, quel que sit sa durée, dit être justifiée. L apprenant u ses représentants légaux snt tenus d en infrmer l emplyeur et l établissement par téléphne et par écrit dans les meilleurs délais. Si l absence est causée par la maladie, la lettre justificative dit être accmpagnée d un arrêt de travail et transmise dans le délai réglementaire de 48 heures. Les absences nn justifiées peuvent dnner lieu à des pursuites disciplinaires de la part de l emplyeur. L absence nn justifiée u nn autrisée peut entraîner une perte de rémunératin. 2- Le respect d autrui et du cadre de vie L apprenant est tenu à un devir de tlérance et de respect d autrui dans sa persnnalité et dans ses cnvictins ainsi qu au devir de n user d aucune vilence, ni physique, ni mrale, ni verbale. De même, il est tenu de ne pas dégrader les biens appartenant à l établissement. Les actes à caractère dégradant u humiliant cmmis à l intérieur du centre peuvent dnner lieu à des pursuites pénales, en plus des pursuites disciplinaires. CHAPITRE 4 : LA DISCIPLINE Les règles disciplinaires snt élabrées en cnfrmité avec les principes généraux du drit garantissant les drits de la défense et le débat cntradictire. Tut manquement au règlement intérieur est de nature à justifier à l encntre de l apprenant l engagement d une prcédure disciplinaire u de pursuite apprpriée. Par manquement, il faut entendre : - Le nn respect des limites attachées à l exercice des libertés, le nm respect des règles de vie dans l établissement, y cmpris dans l explitatin agricle (et l atelier technlgique) u à l ccasin d une srtie u d un vyage d études. - Les mécnnaissances des devirs et bligatins tels qu énncés précédemment. Sauf exceptin, la sanctin figure au dssier de l apprenant. Les règles disciplinaires applicables snt différentes seln que les faits et les actes reprchés à l apprenant se snt u nn prduits pendant le temps cnsacré aux actins éducatives et aux enseignements. Il peut s agir de mesures éducatives u de sanctins disciplinaires u de mesures d accmpagnement. 1- Régime applicable lrsque la faute a été cmmise pendant le temps cnsacré aux actins éducatives et aux enseignements Par actin éducative et enseignement, il faut entendre le temps passé par l apprenant : - dans le centre seln l hraire prévu à l empli du temps y cmpris sur l explitatin agricle u l atelier technlgique de l établissement, - à l ccasin d un vyage u d une srtie prévue par le référentiel de diplôme, - lrs d une frmatin cmplémentaire extérieure. 1-1/ Le régime des mesures éducatives Ces mesures n étant pas cnstitutives de sanctins disciplinaires, elles peuvent être prises sans délai par l ensemble des persnnels de l établissement. 8

9 Il peut s agir ntamment : - D une inscriptin sur le dcument de liaisn - d une excuse rale u écrite aux persnnes victimes d un préjudice dnt l apprenant aura été déclaré respnsable - de travaux de substitutin ; - de la réalisatin de travaux nn faits ; - de remntrances et d admnestatins ; - du nettyage d un lieu u d un bien dégradé par l apprenant ; L emplyeur de l apprenant et sn représentant légal, s il est mineur, en snt infrmés par écrit. Ces mesures ne peuvent faire l bjet d aucun recurs. 1-2/ Le régime des sanctins disciplinaires - Avertissement et le blâme Ces sanctins disciplinaires peuvent être prises par le directeur du CFA u le cnseil de discipline seln les mêmes règles et mdalités que celles applicables aux fautes cmmises en dehrs du temps d enseignement. - Les autres sanctins disciplinaires Le directeur de centre décide seul de l engagement des pursuites et demande alrs au président du cnseil de perfectinnement de réunir le dit cnseil en séance extrardinaire. Le cnseil de perfectinnement érigé en cnseil de discipline et cmpétent pur : - cnstater les faits reprchés à l apprenant et prendre acte de ses antécédents disciplinaires. - prpser à sn emplyeur de prendre une sanctins prévues aux articles L et L du cde du travail et d inscrire l apprenant dans un autre centre u dans une antenne du CFA ; Suite à la tenue du cnseil de discipline, le directeur du CFA adresse le cmpte-rendu de séance : Les sanctins disciplinaires prises, le cas échéant, par l emplyeur le snt cnfrmément aux dispsitins des articles L et L du cde du travail. Elles peuvent être ntamment : 1. l avertissement écrit 2. la mise à pied disciplinaire 3. la résiliatin du cntrat d apprentissage pur faute disciplinaire par l emplyeur u par le cnseil des prud hmmes 2- Régime applicable lrsque les fait nt été cmmis en dehrs du temps cnsacré aux actins éducatives et d enseignement Il s agit principalement des faits et des actes s étant prduits à l internat u dans les lieux de restauratin du centre u de l établissement. Peut être prise à l encntre de l apprenant sit une mesure éducative sit une sanctin disciplinaire. 2-1/ Le régime des mesures éducatives Ces mesures n étant pas cnstitutives de sanctins disciplinaires, elles peuvent être prises sans délai par l ensemble du persnnel de l établissement. Il peut s agir ntamment : - d une inscriptin sur le dcument de liaisn, - d une excuse rale u écrite aux persnnes victimes d un préjudice dnt l apprenant aura été déclaré respnsable, - de travaux de substitutin, - de la réalisatin de travaux nn faits, - de remntrances et d admnestatins, - du nettyage d un lieu u d un bien dégradé par l apprenant. L emplyeur de l apprenant et sn représentant légal, s il est mineur, en snt infrmés par écrit. Ces mesures ne peuvent faire l bjet d aucun recurs. au directeur de l EPL à l apprenant cncerné et à sn représentant légal s il est mineur en lui signalant les risques qu il encurt auprès de sn emplyeur pur faute disciplinaire à l emplyeur (et au maître d apprentissage) en lui précisant qu il lui appartient d en tirer les cnséquences et en lui prpsant, le cas échéant, d examiner avec lui et l apprenant, la slutin la plus apprpriée. 9

10 2-2/ Le régime des sanctins disciplinaires Seln la gravité des faits, peut-être prnncé à l encntre de l apprenant : - l avertissement (avec u sans inscriptin au dssier) - le blâme (avec u sans inscriptin au dssier) - l exclusin tempraire de l internat u / et de la demi-pensin - l exclusin définitive de l internat u / et de la demi-pensin. Les sanctins d exclusin peuvent, à l initiative de l autrité disciplinaire, faire l bjet d un sursis ttal u partiel. L autrité disciplinaire peut assrtir la sanctin qu elle inflige : - sit d une mesure de préventin - sit une mesure de réparatin Ces mesures peuvent être diverses, et faire appel à des partenaires extérieurs et/u des persnnels de la cmmunauté éducative. Elles s attachernt à avir une prtée éducative et à être en rapprt avec la faute cmmise. 2-3/ Les autrités disciplinaires du CFA Les seules autrités disciplinaires snt le directeur du CFA et le cnseil de perfectinnement érigé en cnseil de discipline. LE DIRECTEUR DU CFA La mise en œuvre de l actin disciplinaire à l encntre d un apprenant relève de sa cmpétence exclusive. Il demeure cmpétent même lrsque la faute a été cmmise dans l explitatin agricle, dans l atelier technlgique dans un service annexe d un autre centre de l établissement. Lrsqu il y a un risque grave de truble à l rdre public, le directeur du CFA peut, à titre cnservatire et en cas d urgence, exclure l apprenant du lieu de cmmissin de la faute pendant un délai maximal de huit jurs et demande alrs au président du cnseil de perfectinnement de réunir le cnseil de discipline. - A l issue de la prcédure, il peut : Prnncer seul seln la gravité des faits les sanctins de l avertissement et du blâme u de l exclusin tempraire de huit jurs au plus de l internat u de la demi-pensin. Assrtir les sanctins d exclusin tempraire de l internat u de la demi-pensin d un sursis ttal u partiel. Assrtir la sanctin infligée de mesures de préventin u de réparatin telles que définies précédemment. - Le directeur veille à la bnne exécutin des sanctins prises par le Cnseil de Discipline. LE CONSEIL DE DISCIPLINE Le cnseil de discipline : - peut prnncer seln la gravité des faits l ensemble des sanctins du CFA telles qu énncées précédemment. - est seul à puvir prnncer une sanctin d exclusin tempraire de plus de huit jurs et u une sanctin d exclusin définitive de l internat u de la demi-pensin. - peut assrtir la sanctin qu il inflige de mesures de préventin u de réparatin telles que définies précédemment u bien demander au directeur du centre de les déterminer. Les décisins du cnseil de discipline prennent la frme d un prcès verbal. 2-4/ Le recurs cntre les sanctins Le recurs cntre les sanctins d exclusin de plus de huit jurs de la demi-pensin u de l internat : - Il peut-être fait appel des sanctins d exclusin de l internat u de la demi-pensin de plus de huit jurs auprès du Directeur Réginal de l Agriculture et de la Frêt de Pitu-Charentes qui décide après avis d une cmmissin réginale réunie sus sa présidence. L apprenant sanctinné u sn respnsable légal, s il est mineur, dispse d un délai de huit jurs pur saisir le Directeur Réginal de l Agriculture et de la Frêt de Pitu- Charentes à cmpter du mment ù la décisin disciplinaire lui a été ntifiée. 10

11 - Lrsque la décisin du cnseil de discipline est déférée au DRAAF de Pitiers, en applicatin des dispsitins qui précèdent, elle est néanmins immédiatement exécutire. - L appel ne peut en aucune façn prter sur le sursis partiel de la sanctin d exclusin ni sur les mesures de préventin u de réparatin l assrtissant. Le recurs en appel est préalable à tut recurs juridictinnel éventuel devant le Tribunal Administratif de Le recurs cntre les sanctins de l avertissement, du blâme, de l exclusin de huit jurs u mins de l internat et u de la demi-pensin Ces sanctins peuvent faire l bjet d un recurs administratif devant l autrité disciplinaire cncernée u d un recurs nn juridictinnel devant le tribunal administratif de Pitiers pendant un délai de deux mis à cmpter de leur ntificatin. Date et lieu : Signature 11