L ARRÊTÉ ROYAL DU 4 AVRIL 2003 RELATIF AU CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE D ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT POUR LE GAZ NATUREL

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1 DEMANDE D APPROBATION PAR LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DES CONDITIONS PRINCIPALES D ACCÈS AU TERMINAL MÉTHANIER DE ZEEBRUGGE DE FLUXYS LNG CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 10 ET 11 DE L ARRÊTÉ ROYAL DU 4 AVRIL 2003 RELATIF AU CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE D ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT POUR LE GAZ NATUREL

2 TABLE DES MATIÈRES DE FLUXYS LNG... 3 DÉFINITIONS... 3 CHAPITRE I Capacités du Terminal méthanier... 7 Section I Accès aux Capacités du Terminal méthanier... 7 Section II Principes visant à déterminer les Capacités du Terminal méthanier... 8 Sous-section 1 - Détermination du Volume disponible... 8 Sous-section 2 - Détermination de la Capacité d émission du Terminal méthanier... 8 Section III Publication des Volumes et Capacités utilisables et disponibles... 8 CHAPITRE II Allocation des Capacités du Terminal méthanier... 9 CHAPITRE III Cession de Capacités du Terminal méthanier... 9 CHAPITRE IV Programmes d accès et équilibrage du réseau Section I Programmes d accès Section II Services de terminalling et équilibrage du réseau CHAPITRE V Valeurs de Tolérance CHAPITRE VI Agrégation des déséquilibres CHAPITRE VII Exigences de qualité pour le déchargement de GNL au Terminal méthanier Section I Spécifications de qualité du GNL pour déchargement au Terminal méthanier Section II Manquement du respect de la spécification de qualité pour le déchargement de GNL au Terminal méthanier Section III Vérification de la qualité CHAPITRE VIII Programme de surveillance CHAPITRE IX Gestion des congestions CHAPITRE X Usage propre Section I Registre des consommations propres Section II Registre du bilan énergétique Section III Forme du registre Section IV Contrôle budgétaire CHAPITRE XI Responsabilité et garanties financières Section I Responsabilité Section II Principes relatifs aux Garanties financières CHAPITRE XII Principales clauses de résiliation du Contrat de Terminalling de Fluxys LNG CHAPITRE XIII Utilisation de la Capacité allouée Page 2

3 DE FLUXYS LNG DÉFINITIONS Acheminement Affréteur Allocation de quantité de gaz Arrêté Tarifaire Autorisation de fourniture Capacité d émission de base Capacité d émission du Terminal méthanier Capacité disponible Capacités du Terminal méthanier Capacité utilisable Client final ou Utilisateur final Code de Bonne Conduite Compte d équilibre Conditions d accès Conditions principales Transport de gaz entre un ou plusieurs Points d entrée et un ou plusieurs Points de re-livraison en Belgique. Utilisateur du réseau qui a signé un Contrat d Acheminement. Répartition entre différents Affréteurs ou Utilisateurs du Terminal méthanier des quantités de gaz naturel mesurées ou calculées (exprimées en énergie) en un point du Réseau de Transport tel que défini dans le Contrat d Acheminement ou de Terminalling. Arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des Entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge. Autorisation visée à l article 15/3 de la Loi gaz. Capacité d émission incluse dans le Service de base offert par Fluxys LNG. Débit maximum de gaz qui peut être injecté dans le Réseau de transport depuis le Terminal méthanier. Partie de la Capacité utilisable non allouée et encore disponible pour les Affréteurs ou les Utilisateurs du Terminal méthanier. Terme utilisé pour désigner à la fois le volume de stockage et la Capacité d émission du Terminal méthanier. Capacité maximale que Fluxys ou Fluxys LNG peut offrir aux Affréteurs ou aux Utilisateurs du Terminal méthanier, compte tenu de l intégrité du système et des besoins opérationnels du Réseau de Transport. Toute personne physique ou morale qui achète du gaz pour son propre usage. Arrêté royal du 4 avril 2003 (publication au Moniteur Belge du 2 mai 2003) relatif au Code de Bonne Conduite en matière d accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel. Compte en énergie établi par Fluxys pour chaque Zone d équilibrage et chaque Affréteur, et dans lequel Fluxys agrège et cumule les déséquilibres horaires de cet Affréteur conformément aux Conditions principales de Fluxys relatives à l Acheminement. Conditions nécessaires que doit remplir un candidat Affréteur ou un candidat Utilisateur du Terminal méthanier préalablement à la conclusion d un Contrat d Acheminement ou de Terminalling telles que la détention d une autorisation de fourniture et la preuve d une solidité financière suffisante. Conditions principales d accès au Réseau de Transport établies par l Entreprise de transport et soumises à l approbation de la CREG Page 3

4 conformément aux articles 10 et 11 1 du Code de Bonne Conduite. Des Conditions principales sont rédigées séparément pour les activités d Acheminement, de Stockage, de Terminal GNL et de Transit. Contrat d Acheminement Contrat d allocation Contrat de terminalling Durée de stockage de base Ecart du bilan énergétique global du Terminal méthanier Entreprise de distribution Entreprise de transport Force majeure GNL Installations de GNL Intégrité du Réseau de Transport Journée ou Journée gazière Loi Gaz Matcher Mètre cube normal m³(n) Nomination Contrat liant Fluxys à un Affréteur pour des prestations de services d Acheminement, entre un ou plusieurs Point(s) d entrée et un ou plusieurs Point(s) de re-livraison en Belgique. Contrat réglant les relations entre Fluxys, l Utilisateur final ou l opérateur adjacent et les Affréteurs pour ce qui concerne l Allocation de gaz entre les différents Affréteurs ou Utilisateurs du Terminal méthanier en un point du Réseau de Transport tel que défini dans la Contrat d Acheminement ou de Terminalling. Contrat liant Fluxys LNG à un Utilisateur du Terminal méthanier pour des prestations de services au Terminal méthanier. Durée de stockage incluse dans le Service de base offert par Fluxys LNG. Différence pour une période donnée entre (i) la somme des quantités de gaz allouées en sortie du Terminal méthanier, des consommations propres (y compris les pertes) pendant cette période et de la quantité d énergie stockée dans le stockage du Terminal méthanier en fin de période et, (ii) la somme des quantités de gaz allouées en entrée du Terminal méthanier et la quantité d énergie stockée dans le stockage du Terminal méthanier en début de période. Toute personne physique ou morale qui effectue la distribution de gaz naturel. Toute personne physique ou morale qui effectue le Transport de gaz naturel. Tout évènement, tel que précisé dans le contrat d acheminement ou de Terminalling, imprévisible et hors du contrôle d une partie agissant en opérateur prudent et raisonnable et qui occasionne ou résulte en un manquement par cette partie du respect de ses obligations contractuelles autres que son obligation de payer les montants dont elle est redevable. Gaz Naturel Liquéfié. Toute installation utilisée en vue de recevoir, de stocker et de gazéifier du gaz naturel liquide. Tout état d un Réseau de Transport dans lequel la pression et la qualité du gaz naturel restent dans les limites minimum et maximum fixées par l Entreprise de transport, de sorte que le Transport de gaz naturel est techniquement garanti. Période commençant à 06:00 heures (heure locale) chaque jour et se terminant à 06:00 heures (heure locale) le lendemain, cette période comporte 23, 24 ou 25 heures suivant le cas. Loi du 12 avril 1965 relative au Transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle qu amendée. Opération, réalisée par des opérateurs adjacents en un point d interconnexion entre leurs systèmes, et qui consiste à mettre en équivalence, selon les règles d application en ce point, les Nominations de part et d autre de ce point d interconnexion. Quantité de gaz sec qui, à une température de zéro degré Celsius et sous une pression absolue de 1,01325 bar, occupe un volume d un mètre cube. Annonce préalable, exprimée en énergie, faite par l Affréteur ou l Utilisateur du Terminal méthanier par l intermédiaire de ses Page 4

5 Nominer Point d entrée Point de re-livraison Pouvoir calorifique supérieur (PCS) Programme d accès Règles opérationnelles Réseau de Transport Situation d urgence Slot ou Service de base Spécification de qualité du gaz Terminal méthanier Transport de gaz Usage propre Utilisateur du réseau Utilisateur du Terminal méthanier Volume disponible Programmes d accès, des quantités de gaz qu il souhaite transporter ou émettre conformément à son Contrat d Acheminement ou de Terminalling. Réaliser une Nomination. Tout point du Réseau de Transport défini par Fluxys comme point permettant l injection physique et/ou contractuelle du gaz naturel dans le Réseau de Transport. Tout point du Réseau de Transport défini par Fluxys en ce compris les points de connexion avec le Réseau de Transport d une Entreprise de distribution en Belgique permettant à Fluxys de mettre du gaz naturel à la disposition de l Affréteur. Quantité de chaleur exprimée en mégajoule produite par la combustion complète de 1 m 3 (n) de gaz naturel à 25 degrés Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar avec excès d air à la même température et pression que le gaz naturel quand les produits de la combustion sont refroidis à 25 degrés Celsius et quand l eau formée par la combustion est condensée à l état liquide et que les produits de la combustion contiennent la même masse totale de vapeur d eau que le gaz naturel et l air avant la combustion. Informations devant être communiquées par l Affréteur ou l Utilisateur du Terminal méthanier à Fluxys ou Fluxys LNG préalablement à tout accès aux installations tel que spécifié au chapitre IV des Conditions principales. Règles annexées au Contrat d Acheminement ou de Terminalling et qui régissent les procédures opérationnelles d accès aux installations de transport de Fluxys. Ensemble d installations de transport exploité par une même Entreprise de transport. Tout évènement ou circonstance qualifiée ou non de Force majeure, qui nécessite que des mesures urgentes soient prisent par Fluxys LNG, agissant en opérateur prudent et raisonnable, afin de maintenir l intégrité de son Réseau de transport ou du réseau de distribution ou de prévoir un dommage imminent. Service standard offert par Fluxys LNG tel que spécifié à l Art. 15 des présentes Conditions principales. Exigences relatives à la composition du gaz naturel. Installations de GNL opérée par Fluxys LNG à Zeebrugge. Activité qui consiste à re-livrer du gaz naturel à un ou plusieurs Points de re-livraison grâce à l utilisation d un Réseau de Transport et à la prise en charge d une quantité de gaz équivalente à un ou plusieurs Points d entrée de ce Réseau de Transport. Consommations de gaz naturel, y compris les pertes, par Fluxys LNG dans le cadre de ses activités. Toute personne physique ou morale qui alimente ou est desservie par le Réseau de Transport. Toute personne physique ou morale ayant conclu un Contrat de terminalling. Partie du Volume utilisable non allouée et encore disponible pour les utilisateurs du Terminal méthanier. Page 5

6 Volume total Volume utile Volume utilisable Zone d entrée Zone d équilibrage 11 JUILLET 2003 Volume maximum de gaz qui peut être emmagasiné dans l installation de GNL. Volume maximum de gaz qui peut être emmagasiné à un moment donné dans l installation de GNL pour les Utilisateurs du Terminal méthanier et les besoins opérationnels du Réseau de Transport. Volume de stockage que Fluxys peut offrir aux Utilisateurs du Terminal méthanier, de façon à préserver l intégrité du système et compte tenu des besoins opérationnels du Réseau de Transport (pour sa commercialisation, ce volume peut-être exprimé en unités de volume ou en unités énergétiques). Ensemble défini par Fluxys de un ou de plusieurs Points d entrée. Portion du Réseau de Transport définie par Fluxys sur laquelle l Affréteur doit respecter les obligations d équilibrage. Chaque Zone d entrée et chaque Point de re-livraison est rattaché à une seule Zone d équilibrage. Pour les définitions autres que celles reprises ci-dessus, Fluxys LNG renvoie aux définitions des textes légaux et réglementaires et notamment à la Loi Gaz. Sauf indication contraire, les données présentées dans ce document proviennent de Fluxys LNG. Page 6

7 CHAPITRE I Capacités du Terminal méthanier Section I Accès aux Capacités du Terminal méthanier Art. 1. Les présentes Conditions principales sont relatives aux contrats à court- et long terme ayant pour objet l accueil et le déchargement de méthaniers, le stockage de GNL au Terminal méthanier, la regazéification du GNL et son émission dans le réseau de transport Fluxys. Art. 2. Le candidat Utilisateur du Terminal méthanier qui souhaite avoir accès aux installations de Fluxys LNG doit introduire une demande d accès auprès de Fluxys LNG conformément au présentes Conditions principales et au Code de Bonne Conduite. Art. 3. Le Contrat de Terminalling de Fluxys LNG règle les relations entre l Utilisateur du Terminal méthanier et Fluxys LNG conformément au Code de Bonne Conduite et aux présentes Conditions principales. Art. 4. Fluxys LNG et l Utilisateur du Terminal méthanier sont tenus d exercer leurs droits et obligations prévus par le Contrat de Terminalling agissant comme opérateurs prudents et raisonnables. Art. 5. Le candidat Utilisateur du Terminal méthanier fournit à Fluxys LNG copie de tous les documents d information, autorisations et certificats dont Fluxys LNG a besoin pour remplir ses obligations légales ou contractuelles ou pour garantir la sécurité des Installations de GNL. Art. 6. A la demande de Fluxys LNG, le candidat Utilisateur du Terminal méthanier apporte la preuve que des Capacités suffisantes Capacités qui, compte tenu du service demandé au Terminal méthanier, permettent l émission depuis le Terminal méthanier des quantités de gaz prévues sont souscrites par lui-même ou par son client dans le Réseau de transport en aval du Terminal méthanier. Page 7

8 Section II Principes visant à déterminer les Capacités du Terminal méthanier Sous-section 1 - Détermination du Volume disponible Art. 7. Le Volume total du stockage au Terminal méthanier est déterminé par le volume des cuves de stockage de GNL au Terminal méthanier. Art. 8. Le Volume utile du stockage au Terminal méthanier est obtenu par différence entre le Volume total et le volume qui ne peut être extrait ou rempli dans des conditions d exploitation normales. Art. 9. Le Volume utilisable du stockage au Terminal méthanier est déterminé par Fluxys LNG sur base du Volume utile, compte tenu des Capacités réservées par Fluxys pour ses besoins opérationnels visant à maintenir l équilibre physique du Réseau de transport en tenant compte de ses obligations légales. Art. 10. Le Volume disponible à un moment donné, est le Volume utilisable moins le Volume souscrit par les Utilisateurs du Terminal méthanier. Sous-section 2 - Détermination de la Capacité d émission du Terminal méthanier Art. 11. La Capacité d émission utilisable du Terminal méthanier est déterminée par les caractéristiques techniques des installations de regazéification du GNL, compte tenu des Capacités réservées par Fluxys pour ses besoins opérationnels visant à maintenir l équilibre physique du Réseau de transport en tenant compte de ses obligations légales et compte tenu de réserves d exploitation visant à augmenter la disponibilité du service. Art. 12. La Capacité d émission disponible du Terminal méthanier à un moment donné est la Capacité d émission utilisable du Terminal méthanier moins la Capacité d émission du Terminal méthanier souscrite par les Utilisateurs du Terminal méthanier. Art. 13. Le transfert de GNL entre le Terminal méthanier et le Peak-shaving de Dudzele n est pas repris dans les calculs de Capacités d émission tels que repris aux Art. 11 et Art. 12 et est un service additionnel offert par Fluxys LNG. Section III Publication des Volumes et Capacités utilisables et disponibles Art. 14. Fluxys LNG calcule et publie, à titre indicatif, au moins une fois par an, le Volume de stockage et la Capacité d émission utilisables et disponibles du Terminal méthanier. Cette publication n équivaut pas à une offre de service de la part de Fluxys LNG. Page 8

9 CHAPITRE II Allocation des Capacités du Terminal méthanier Art. 15. Les Capacités du Terminal méthanier sont commercialisées sous forme d un Service de base (également appelé Slot) offert par Fluxys LNG et qui comprend : 1 la réception et le déchargement d un navire dans une fenêtre de marées déterminée par Fluxys LNG conformément à l Art le stockage de GNL pendant la Durée de stockage de base; et 3 la regazéification et la mise à disposition de gaz (pour une quantité équivalente d énergie à celle déchargée compte tenu des prélèvements de gaz en nature par Fluxys LNG) au point d interconnexion avec le Réseau adjacent pendant la Durée de stockage de base et pour une Capacité d émission de base. L Utilisateur du Terminal méthanier a la possibilité de souscrire un service de Stockage additionnel ainsi que des Capacités d émission additionnelles en surplus du Service de base. Art. 16. Dans les limites prévues à l Art. 37, Fluxys commercialise à court terme certaines Capacités du Terminal méthanier qui ont été réservées mais non utilisées dans le cadre des contrats à long terme Art. 17. Les Capacités du Terminal méthanier que Fluxys commercialise sous forme de contrats à court terme sont publiées sur le site Internet de Fluxys LNG et allouées sur base du principe «First Committed First Served». CHAPITRE III Cession de Capacités du Terminal méthanier Art. 18. La cession de Slots est autorisée par le Contrat de Terminalling si le cessionnaire satisfait les Conditions d accès au Terminal méthanier en ce compris les conditions techniques et les conditions liées à la sécurité des installations de GNL. Art. 19. La cession de Slots visée à l Art. 18 est conditionnée par l acceptation préalable de Fluxys LNG. Cette acceptation ne se présume pas, elle fait l objet d une formalité écrite suivant la procédure décrite dans le Contrat de Terminalling. Conformément à l Art. 6, à la demande de Fluxys LNG, le cessionnaire apporte la preuve que des Capacités suffisantes sont souscrite par lui-même ou par son client dans le Réseau de transport en aval du Terminal méthanier. Art. 20. Dans le cadre d une cession de Slot, l ensemble des caractéristiques des Capacités comprises dans le dit Slot est transféré au cessionnaire. Page 9

10 CHAPITRE IV Programmes d accès et équilibrage du réseau Section I Programmes d accès Art. 21. Fluxys LNG et les Utilisateurs du Terminal méthanier déterminent chaque année un calendrier des slots compte tenu de leurs obligations contractuelles, des Capacités utilisables et des éventuels travaux planifiés au Terminal méthanier. Art. 22. Le Contrat de Terminalling précise les règles relatives au contenu, la recevabilité, l adaptation et l exécution des Programmes d accès. Art. 23. L Utilisateur du Terminal méthanier informe Fluxys LNG dans les plus brefs délais de tout événement pouvant avoir une influence sur le calendrier des Slots. Art. 24. Les Nominations relatives à la Capacité d émission du Terminal méthanier doivent être Matchées avec celles communiquées à l opérateur adjacent. Section II Services de terminalling et équilibrage du réseau Art. 25. Pour l Acheminement vers un Point de re-livraison en Belgique, le Terminal méthanier est considéré comme un Point d entrée rattaché à une Zone d entrée déterminée. La Zone d entrée à laquelle est rattachée le Point d entrée correspondant au Terminal méthanier est publiée sur le site Internet de Fluxys. Art. 26. Pour l Acheminement vers un Point de re-livraison en Belgique, le gaz alloué à l émission du Terminal méthanier est pris en compte pour la détermination du Compte d équilibre visé aux Conditions principales relatives à l Acheminement. CHAPITRE V Valeurs de Tolérance Art. 27. Une fenêtre temporelle pendant laquelle l Utilisateur du Terminal méthanier peut présenter son navire est prévue autour de la marée convenue pour la réception et le déchargement du GNL. Cette fenêtre temporelle s exprime en nombre de marées autour de la marée prévue pour la réception et le déchargement du GNL conformément aux Programmes d accès. Art. 28. Sans préjudice du service de Stockage additionnel et sauf accord préalable de Fluxys LNG, l Utilisateur du Terminal méthanier doit avoir émis la totalité du GNL déchargé à l issue de la durée du Stockage de base. Art. 29. Des tolérances applicables à la Capacité d émission de base, déterminent, le cas échéant, le minimum et le maximum applicables aux Nominations relatives à la Capacité d émission de base. CHAPITRE VI Agrégation des déséquilibres Ce chapitre n est pas applicable aux Installations de GNL Page 10

11 CHAPITRE VII Exigences de qualité pour le déchargement de GNL au Terminal méthanier Art. 30. Le respect des spécifications de qualité du GNL par les Utilisateur de Terminal méthanier constitue une condition nécessaire pour le déchargement de GNL au Terminal méthanier. Section I Spécifications de qualité du GNL pour déchargement au Terminal méthanier Art. 31. Les spécifications de qualité du GNL pour déchargement au Terminal méthanier par l Utilisateur du Terminal méthanier sont reprises dans un tableau publié sur le site Internet de Fluxys LNG. Le tableau ci-dessous représente la situation actuelle et sera publié et actualisé sur le site Internet de Fluxys LNG Spécifications moyennes admises pour la livraison de GNL au Terminal méthanier de Fluxys LNG De: A: Azote 0.44 mol % 1.12 mol % Methane mol % mol % Ethane 8.13 mol % 3.26 mol % Pro pane 2.43 mol % 0.06 mol % Iso-butane 0.51 mol % 0.00 mol % Butane normal 0.56 mol % 0.00 mol % Pentane et plus élevé 0.03 mol % 0.00 mol % Poids moléculaire PCS à mbar et 0 C (MJ/ m³(n)) (PCS maximum) (PCS minimum) Spécifications maximales permises pour la livraison de GNL au terminal méthanier de Fluxys LNG De: A: Methane 85 mol % 100 mol % Azote 0 mol % 1.2 mol % PCS (MJ/m³(n)) (PCS minimum) Wobbe-Index (MJ/m³(n) Densité (at 1013,2 mbar at atmospheric pressure equilibrium) (PCS maximum) 420 kg/m³ GNL 480 kg/m³ GNL Art. 32. Le contrat de Terminalling de Fluxys LNG peut prévoir des spécifications de qualité du GNL particulières notamment en fonction des éventuels services de modification de qualité souscrits par l Utilisateur du Terminal méthanier. Section II Manquement du respect de la spécification de qualité pour le déchargement de GNL au Terminal méthanier Art. 33. Fluxys LNG a le droit de refuser en tout ou en partie le déchargement de GNL ne respectant pas les spécifications de qualité visées à la section I du présent chapitre. Page 11

12 Art. 34. Si du GNL, ne respectant pas les spécifications de qualité telles que spécifiées à la section I du présent chapitre, est déchargé dans les Installations de GNL sans avoir été préalablement accepté par Fluxys LNG, l Utilisateur du Terminal méthanier doit rembourser à Fluxys LNG tous les coûts liés au non-respect des spécifications de qualité. Si Fluxys LNG a accepté, en application de l Art. 33 le déchargement de GNL qui n est pas conforme aux spécifications de qualité, l Utilisateur du Terminal méthanier ne pourra pas refuser la re-livraison de gaz au point d interconnexion entre le Terminal méthanier et le Réseau adjacent. Section III Vérification de la qualité Art. 35. Les méthodes standards de tests utilisées pour la vérification du respect des spécifications de Qualité du gaz injecté sont décrites dans les règles opérationnelles Fluxys LNG. CHAPITRE VIII Programme de surveillance Art. 36. Les principes relatifs au Programme de surveillance repris dans les Conditions principales relatives à l activité d acheminement de Fluxys sont d application pour Fluxys LNG. CHAPITRE IX Gestion des congestions Art. 37. Fluxys LNG publie à titre indicatif les Slots qu un Utilisateur du Terminal méthanier n utilisera pas, lorsque ce dernier l en a informé. Fluxys LNG fait des efforts raisonnables pour commercialiser ces Slots. CHAPITRE X Usage propre Section I Registre des consommations propres Art. 38. Fluxys LNG est tenu d établir pour le Terminal méthanier, un registre dénommé «registre de consommations propres». Art. 39. Le registre visé à l Art. 38 mentionne, sur base mensuelle, la quantité de gaz prélevée pour l Usage propre à l occasion des activités suivantes: 1 le gaz utilisé par les vaporisateurs pour la regazéification du GNL; 2 le gaz utilisé pour la production de chaleur par l unité de cogénération; 3 le gaz utilisé lors d interventions sur les installations et les pertes; et 4 les autres activités. Page 12

13 Section II Registre du bilan énergétique 11 JUILLET 2003 Art. 40. Fluxys LNG est tenue d établir pour le Terminal méthanier, un registre dénommé «registre du bilan énergétique». Art. 41. Le registre visé à l Art. 40 mentionne, sur base mensuelle, l Ecart (positif ou négatif) du bilan énergétique global de l installation de Terminal méthanier. Section III Forme du registre Art. 42. électronique. Les registres visés aux Art. 38 et Art. 40 peuvent prendre la forme Section IV Contrôle budgétaire Art. 43. Fluxys LNG est tenue de déterminer, au moins sur base annuelle, la différence entre: 1 la rémunération de Fluxys LNG pour l Usage propre à travers les tarifs régulés approuvés par la CREG; et 2 les consommations réelles de gaz enregistrées dans le registre de consommations propres compte tenu de l écart réel enregistré au registre du bilan énergétique global. CHAPITRE XI Responsabilité et garanties financières Section I Responsabilité Art. 44. Le Contrat de Terminalling précise les règles en matière de responsabilité de Fluxys LNG et des Utilisateurs du Terminal méthanier, il prévoit notamment: qu aucune des parties n est responsable pour les dommages indirects et/ou immatériels; que les parties conviennent d une limite de responsabilité pour les dommages directs et matériels; que les parties conviennent d'un hold harmless réciproque pour tous les dommages indirects et/ou immatériels ainsi que pour les dommages directs et matériels au-delà de la limite convenue entre les parties; que l Utilisateur du Terminal méthanier doit produire un certificat de son assureur attestant qu il détient les assurances qui seraient détenues par un opérateur prudent et raisonnable pour: 1 le méthanier; et 2 pour sa responsabilité vis-à-vis de tiers. Page 13

14 Section II Principes relatifs aux Garanties financières Art. 45. Le candidat Utilisateur du Terminal méthanier doit avoir un standing de crédit qui démontre une solidité financière au moment de l introduction de la demande d accès. La vérification de la solidité financière est faite par Fluxys LNG sur base des critères suivants: 1 si le candidat Utilisateur du Terminal méthanier atteint, au minimum, un certain niveau de rating déterminé par Fluxys LNG aucune autre garantie supplémentaire n est exigée; 2 si le rating bancaire mentionné au 1 est satisfait par la société qui contrôle le candidat Utilisateur du Terminal méthanier, ou si la société qui détient le contrôle est une entité publique, une lettre de garantie à première demande de la société qui détient le contrôle suffit; et 3 si le candidat Utilisateur du Terminal méthanier ne rentre pas dans une des deux catégories précédentes, il lui sera demandé de fournir toutes les informations nécessaires afin de définir son profil financier et son niveau maximum d endettement vis-à-vis de Fluxys LNG. Si, suite à cette analyse financière, il s avère que son profil financier ne permet pas de lui octroyer une ligne de crédit suffisante, une garantie bancaire à première demande auprès d un organisme bancaire repris dans la liste de la Commission bancaire et financière s impose. Art. 46. Pour les Contrats de Terminalling excédant un an, Fluxys LNG se réserve le droit d actualiser la position financière de l Utilisateur du Terminal méthanier et d adapter le montant de la garantie bancaire le cas échéant. CHAPITRE XII Principales clauses de résiliation du Contrat de Terminalling de Fluxys LNG Section I Résiliation par chacune des parties Art. 47. Sans préjudice de tout autre droit ou recours éventuels, le Contrat de terminalling précise, pour chacune des parties, les clauses de résiliation et de suspension de ce contrat. Sans préjudice des contrats existants, le Contrat de Terminalling prévoit notamment la possibilité de résilier le Contrat de terminalling: 1 en cas d insolvabilité ou de faillite d une des parties; 2 en cas de non-respect des dispositions relatives aux garanties financières par l Utilisateur du Terminal méthanier; Page 14

15 3 en cas de non-paiement des sommes dues par l Utilisateur du Terminal méthanier conformément au Contrat de terminalling; 4 en cas de violation flagrante d une ou plusieurs dispositions fondamentales du Contrat de Terminalling 5 en cas de violation prolongée d une ou plusieurs dispositions du Contrat de Terminalling. CHAPITRE XIII Utilisation de la Capacité allouée Art. 48. Fluxys LNG tient un registre dénommé «registre de l utilisation des Slots», lequel mentionne, pour chaque Utilisateur du Terminal méthanier, notamment les informations suivantes: 1 les références du Contrat de Terminalling concerné; 2 par mois, la date d arrivée des navires et les quantités de GNL déchargées. Art. 49. Le registre visé à l Art. 48 peut prendre la forme électronique. Page 15