Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages

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2 Accueillir un stagiaire TIC Santé La réglementation des stages

3 Les textes de référence La Loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut du stagiaire Le Décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages La Note du 1 er décembre 2014 de la Direction générale de l enseignement et de l insertion professionnelle du Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche 3

4 Une nouvelle définition des stages La loi donne une définition du stage renouvelée. Il s agit de "périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle". Désormais, le stage est obligatoirement réalisé en vue d'obtenir un diplôme ou une certification. Seuls les cursus de formation dont le volume pédagogique d enseignement effectué en présence des étudiants est de 200 heures au minimum par année d enseignement peuvent donner lieu à l établissement d une convention de stage. 4

5 Rôle et missions du stagiaire Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvées par l organisme d accueil. Les organismes d accueil ne peuvent pas accueillir de stagiaire pour : exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire d activité de l organisme d accueil, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié ou agent en cas d absence ou de suspension de son contrat de travail. L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. 5

6 L encadrement pédagogique Pour chaque stagiaire, deux tuteurs sont obligatoires : un enseignant référent au sein de l établissement d enseignement qui devra suivre «à plusieurs reprises» l'étudiant en stage. Il peut encadrer au maximum 16 stagiaires simultanément. Il pourra proposer une redéfinition des missions du stagiaire en lien avec l organisme d accueil le cas échéant. un tuteur de stage au sein de l organisme d'accueil. Ce tuteur sera chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant au sein de l organisme d accueil du respect des stipulations pédagogiques figurant dans la convention de stage. Il ne pourra avoir plus d'un certain nombre de stagiaires à suivre simultanément (nombre fixé par un décret en Conseil d'etat à venir). 6

7 Les obligations de l organisme d accueil obligation d être garanti au titre de la responsabilité civile obligation de prévoir des possibilités de congés et d autorisations d absence pour les stages supérieurs à deux mois ; application des règles de l organisme pour ce qui concerne la durée de présence, le travail de nuit, le repos ; interdiction de confier des tâches dangereuses au stagiaire ; obligation de décompte des durées de présence des stagiaires ; seuil du nombre de stagiaires par organisme d accueil (seuil fixé par décret en conseil d Etat à venir) ; distinction obligatoire entre les offres de stage et les offres d emploi dans toute publication sur internet ; accès des stagiaires aux congés et autorisations d absence dans les mêmes conditions que les salariés pour les cas de grossesse, paternité ou adoption ; 7

8 Les obligations de l organisme d accueil accès des stagiaires au restaurant d entreprise ou aux titres restaurant et prise en charge des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés ; accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l organisme dans les mêmes conditions que les salariés ; accès des stagiaires aux droits et protections (droits des personnes, harcèlement, ) dans les mêmes conditions que les salariés ; inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel ; possibilité de contrôles par l inspection du travail ; sanctions par l inspecteur du travail si abus ; en cas de demande de requalification du stage en contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud hommes est mise en place. 8

9 Durée et gratification du stage La durée du stage est toujours limitée à 6 mois (soit 924 heures de présence effective) dans le même organisme d accueil par année d enseignement La durée du stage, qu il soit effectué de façon continue ou de façon discontinue, est calculée en fonction de la présence effective de l'étudiant (1 journée est égale à 7 heures de présence effective ). Une gratification peut être versée par l organisme d accueil si la durée totale du stage est inférieure ou égale à 308 heures. La gratification devient obligatoire dès lors que la durée totale du stage est égale ou supérieure à 309 heures. 9

10 Calcul et versement de la gratification Lorsque la gratification est obligatoire, elle est versée mensuellement et due à compter du premier jour du premier mois du stage, pour chaque heure de présence du stagiaire, sans préjudice du remboursement de frais ou d avantages offerts (restauration, hébergement, transports). L organisme d accueil peut choisir de verser la gratification à chaque fin de mois : soit en fonction de la présence effective du stagiaire soit en fonction d une gratification mensuelle lissée sur la totalité de la durée du stage L exception à l obligation de gratification pour les auxiliaires médicaux est maintenue.(art. L124-6 alinéa 2, Art. L du code de la santé publique) 10

11 Calcul et versement de la gratification Depuis le 1 er septembre 2015, la gratification minimale est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,60 / heure. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir une gratification supérieure au taux minimal fixé. En revanche les organismes de droit public ne peuvent définir une gratification supérieure au taux fixé. Un simulateur de gratification est disponible sur le portail du site «service public» à l adresse suivante : Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à l impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du SMIC). 11

12 Les cotisations sociales Dans le cas d une gratification d un montant de 15% du plafond de sécurité sociale, la gratification n est pas soumise à cotisation sociale. Dans le cas d une gratification d un montant supérieur à 15% du plafond de sécurité sociale, les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond de sécurité sociale. Frais de repas : Lorsqu'ils existent pour les salariés, le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,36 en

13 La protection sociale du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale antérieur. Concernant la maladie, le stagiaire est couvert par ses propres soins. Concernant les accidents du travail, c est à l organisme d accueil de faire la déclaration d accident : Si la gratification est inférieure ou égale au plafond légal (15% du plafond horaire de la sécurité), c est l établissement d enseignement qui est responsable et considéré comme l employeur aux yeux de la sécurité sociale mais c est l organisme d accueil qui doit malgré tout envoyer la déclaration d accident de travail ; Si la gratification est supérieure au plafond, c est l organisme d accueil qui est responsable et considéré comme l employeur aux yeux de la sécurité sociale. 13

14 Les autres points réglementaires La plupart des questions qu un organisme d accueil peut se poser trouvent leurs réponses dans les articles mêmes de la convention de stage. Sont notamment abordés : Les personnes référentes à contacter pour l établissement d enseignement Les activités confiées et les compétences à acquérir pour le stagiaire Les modalités d encadrement du stagiaire Les modalités d un stage à l étranger Les modalités de déplacement et d utilisation d un véhicule par le stagiaire La discipline Les modalités de rupture conventionnelle du stage Le devoir de réserve et de confidentialité La propriété intellectuelle 14

15 A la fin du stage Vous devez délivrer au stagiaire une attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée. Un modèle d attestation de stage type est annexé à la convention-type de stage définie par le ministère chargé de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce modèle est utilisable quel que soit l organisme d accueil. Ce document est très important pour les étudiants qui ont effectué un stage de plus de deux mois (soit au moins 309 heures) gratifié car il constitue la base légale à présenter à une demande de prise en compte des périodes de stage par le régime général de la sécurité sociale pour le calcul des droits à retraite. 15

16 Après le stage Si un organisme d accueil décide d embaucher un stagiaire à l issue de son stage, que se passe-t-il? Si l embauche a lieu dans les 3 mois suivant la fin du stage, alors la durée du stage est déduite de la période d essai (dans la limite d une réduction de plus de la moitié de la période d essai) sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque l embauche est réalisée à l'issue d'un stage d'une durée égale ou supérieure 309 heures, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté 16

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