SÉANCE DU 11 JANVIER 2011

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1 DGS/CR- 1 Les Mathes, le 14 janvier 2011 SÉANCE DU 11 JANVIER 2011 COMPTE-RENDU DES DÉBATS Pour tout renseignement complémentaire sur le contenu des délibérations, prière de bien vouloir s adresser en mairie où le registre est consultable par le public /

2 2 Nombre de membres composant le Conseil Nombre de Conseillers en exercice Présents 15 Absent(s) représenté(s) Absent(s) excusé(s). 1 Absent(e) non excusé(e)... 0 L AN DEUX MILLE ONZE, LE ONZE JANVIER à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Ville des Mathes-La Palmyre s est assemblé sous la présidence de M. JONO Robert, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 7 janvier 2011 conformément à la procédure prévue par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. PRÉSENTS R. JONO, F.X DEGORCE-DUMAS, Y. BONNAUD, J.L. AMSELLEM, P. JAHIEL N. DÉSIRÉ, J. CRASSO, C. DELAHAYE, P.GADREAU, M. NICOLLE, M. DUPIN, M. JOUBERT, R. RUFFIER, M. BERTIN, A. SIESS ABSENTS REPRÉSENTÉS M. SPITÉRI, Adjoint au Maire, représenté par M. JONO Mme THIRÉ, Conseillère Municipale, représentée par Mme DELAHAYE Mme BASCLE, Conseillère Municipale, représentée par Mme NICOLLE ABSENT ÉXCUSÉ Monsieur LANOUE, Conseiller Municipal Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président de l Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité de l article L du Code précité à l élection d un secrétaire. M. CRASSO ayant réuni la majorité des suffrages, est désigné pour remplir ces fonctions qu il accepte.

3 3 Monsieur le Maire ouvre la séance, fait procéder à la désignation du secrétaire (M. Crasso) fait part des mandats accordés et sollicite les Conseillers sur le compterendu du Conseil du 13 décembre Aucune observation n étant faite, le compte-rendu est adopté à l unanimité. Il rend ensuite compte des décisions prises au titre de la délégation que le Conseil Municipal lui a confiée (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). FINANCES Exécution du budget Imputation en section d'investissement Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d anticiper le vote du budget en votant, dans la limite du quart des crédits inscrits l an passé, les dépenses d investissement engagées depuis le début de l année. Vu le budget primitif 2010 et ses décisions modificatives, considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d investissement jusqu à l adoption du budget primitif 2011, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2010, jusqu à l adoption du budget primitif 2011, ainsi qu'il suit. (Unanimité). DESIGNATION FOURNISSEUR MONTANT TTC OPE / ART Travaux de défense de côte 2010 MASSE ALBERT , /2148 Travaux de voirie Aménagement centre bourg Travaux réseaux d'eau potable Aménagement centre bourg Effacement de réseaux Rue Traversière EUROVIA 1.200, /2151 CER 2.800, /21538 FRANCE TELECOM 900, /21538 Illumination de noël 2010 REXEL 230, /2188 Eclairage public Parking des ostréiculteurs Pluvial Parking des ostréiculteurs Travaux eau potable Programme locatif Le Sourdonnet Travaux de voirie Aménag. Hippodrome/Les Gannes Eclairage public Aménag. Hippodrome/Les Gannes Pluvial Aménag. Hippodrome/Les Gannes Travaux réseau FT Aménag. Hippodrome/Les Gannes Eclairage public La Pinède SDEER , /21534 SCOTPA 2.400, /21538 CER , /21538 SCOTPA , /2151 SDEER , /21534 SCOTPA , /21538 FRANCE TELECOM 2.500, /21538 SDEER 500, /21534 Restructuration du PAV DIVERS , /21318 Matériel informatique Equipement de la cuisine des ateliers SYNDICAT INFORMATIQUE , /2183 DIVERS 2.500, /2188 TOTAL ,00

4 4 FINANCES PORT DE BONNE-ANSE Exécution du budget Imputation en section d'investissement Vu le budget primitif 2010 et ses décisions modificatives, considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d investissement jusqu à l adoption du budget primitif 2011, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2010, jusqu à l adoption du budget primitif 2011, ainsi qu'il suit. (Unanimité). DESIGNATION FOURNISSEUR MONTANT HT ARTICLE Pontons 50 ml PORALU MARINE , FINANCES Fixation du tarif des droits de place des marchés Date d effet : 1 er février 2011 Vu les délibérations du 15 décembre 2009 et du 2 février 2010 fixant le tarif des droits de place des marchés, considérant que l'augmentation des charges communales motive une révision desdits tarifs, vu l'avis favorable de la Commission Communale des Marchés et du Syndicat Fédéré des Commerçants non Sédentaires de la Charente-Maritime, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1 er février 2011 les tarifs des droits de place des marchés. (Unanimité). Désignation Tarifs actuels Tarifs 2011 Marché des Mathes - de passage au ml du 15/06 au 15/09 5,20 5,30 - abonnés au ml du 01/07 au 31/08. par jour 1,23 1,25. 3 jours/semaine 3,40 3,47 - du 16/09 au 14/06 Gratuit Gratuit Marché de La Palmyre - de Pâques au 14/06, le ml (mercredi et dimanche). de passage 5,50 5,60. abonnés 1,75 1,79 - du 15/06 au 30/09, le ml (mercredi et dimanche). de passage ,80. abonnés ,68 - du 01/10 au 1 er dimanche de novembre, le ml (dimanche). abonnés ,75 Marché nocturne, du ml 3,60 3,67 Branchement électrique - par jour de marché à La Palmyre 4,65 4,75 - par jour de marché aux Mathes du 01/07 au 31/08 4,65 4,75 - par jour de marché aux Mathes du 01/09 au 30/06 1,00 1,05 - pour rôtisserie à La Palmyre 12,10 12,35 - pour rôtisserie aux Mathes 6,10 6,20

5 5 FINANCES Fixation du tarif d occupation du domaine public par les écoles de sports nautiques Date d effet : 1 er Février 2011 élevé. M. Gadreau précise qu il s abstiendra car il considère que le tarif n est pas assez Considérant la nécessité de fixer un tarif pour l'ensemble des écoles de sports nautiques présentes sur le territoire communal et occupant le domaine public, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1 er Février 2011 et par année civile, le tarif d occupation du domaine public par les écoles de sports nautiques. (17 voix pour R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. Désiré, M. Dupin, R. Ruffier, J. Crasso, M. Bertin, M. Joubert, A. Siess, N. Nicolle, A.M. Bascle 1 abstention : P. Gadreau) DESIGNATION ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF Occupation du domaine public, par m² (dans la limite d une superficie maximum de 4 m²) - 300,00 FINANCES Fixation du tarif d occupation du domaine public dans l emprise du Port par les écoles de sports nautiques Date d effet : 1 er Février 2011 Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 Mai 2010 fixant le tarif de location d'occupation du domaine public dans l'emprise du Port par les écoles de sports nautiques, considérant que la nature de l'occupation motive la modification de ce tarif, vu le budget du Port de Bonne-Anse, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1 er Février 2011 et par année civile, le tarif d occupation du domaine public dans l emprise du Port par les écoles de sports nautiques. (Unanimité). DESIGNATION ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF occupation d'un emplacement de parking par un véhicule 300,00 350,00 occupation d'un emplacement de parking par un véhicule et installation d'un kiosque d'accueil d une superficie maximum de 9 m² 695,00 750,00 FINANCES Fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour les dispositifs installés par les services postaux Date d effet : 1er février 2011

6 6 Monsieur le Maire indique qu il s agit d un nouveau tarif proposé à l approbation du Conseil Municipal qui sera désormais appliqué pour tout dispositif postal installé sur le territoire communal. Il souligne que cette décision est prise au regard du désengagement de plus en plus grand des services de la Poste. Considérant que la poste a implanté, sur le territoire communal, plusieurs dispositifs de type coffres-relais et qu il convient d appliquer une redevance pour occupation du domaine public, FIXE ainsi qu'il suit, par année civile, à compter du 1er février 2011, la redevance d'occupation du domaine public pour les dispositifs installés par les services postaux. (Unanimité). DESIGNATION ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS Coffres-relais, par unité installée - 15,00 FINANCES Acquisition d'un véhicule utilitaire électrique Demande de subvention auprès de l'agence Gouvernementale de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) et du Conseil Régional de Poitou-Charentes M. Gadreau demande s il s agit d un véhicule chinois. Monsieur le Maire précise qu il s agit de la marque «Goupil» et s interroge sur le coût du véhicule. M. Amsellem rappelle que la durée de vie des batteries est de 4 ans et que malgré leur coût d achat : 4.000, cela reste un véhicule très rentable, car pendant 4 ans il n y a aucun frais. Monsieur le Maire rappelle que ces véhicules ne font pas beaucoup de kilomètres et que le jour où ils ne seront plus subventionnés ils ne seront plus aussi intéressants. M. Siess trouverait intéressant de faire un comparatif lorsque l on constate l évolution des prix des carburants aujourd hui. M. Bonnaud rappelle qu il s agit d une démarche écologique. M. Amsellem indique que le coût de revient est de 1 /jour. usagé. Mme Désiré souhaiterait savoir si ce nouveau véhicule vient remplacer un véhicule Il est répondu par la négative, et précisé que ces véhicules peuvent également être conduits par nos jeunes saisonniers qui n ont pas le permis. Considérant les besoins des services techniques municipaux, considérant que la Commune souhaite continuer à s'inscrire dans une démarche d'économie des énergies et de préservation de l'environnement par l'acquisition d'un quatrième véhicule électrique utilitaire, considérant que l'agence Gouvernementale de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie et le Conseil Régional de Poitou-Charentes peut subventionner cette acquisition forfaitairement à hauteur de 5.000, vu le devis établi à cet effet, SOLLICITE auprès de l'agence Gouvernementale de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie et du Conseil Régional de

7 7 Poitou-Charentes une subvention pour l'acquisition d'un véhicule électrique utilitaire à hauteur de ACCEPTE le plan de financement suivant. (Unanimité). FINANCEMENT % MONTANT H.T. COUT DE L'ACQUISITION ,47 Conseil Régional Poitou-Charentes/ADEME 27 % 5.000,00 Conseil Général % 5.430,00 Autofinancement 43 % 7 669,47 FINANCES Acquisition d'un véhicule utilitaire électrique Demande de subvention auprès du Conseil Général de la Charente-Maritime Considérant les besoins des services techniques municipaux, considérant que la Commune souhaite continuer à s'inscrire dans une démarche d'économie des énergies et de préservation de l'environnement par l'acquisition d'un quatrième véhicule électrique utilitaire, considérant que le Conseil Général de la Charente-Maritime peut subventionner cette acquisition à hauteur de 30 % du montant HT du véhicule, vu le devis établi à cet effet, SOLLICITE auprès du Conseil Général de la Charente-Maritime une subvention pour l'acquisition d'un véhicule électrique utilitaire à hauteur de 30 % du montant HT ACCEPTE le plan de financement suivant. (Unanimité). FINANCEMENT % MONTANT H.T. COUT DE L'ACQUISITION ,47 Conseil Régional Poitou-Charentes/ADEME 27 % 5.000,00 Conseil Général % 5.430,00 Autofinancement 43 % 7 669,47 FINANCES Rénovation des parkings et des voiries du lotissement communal Les Trémières Participation des propriétaires Modification de la délibération du 18 septembre 2003 Monsieur le Maire rappelle qu à l origine de cette démarche le prix qui était demandé, en 2003, était de 150 ce qui représentait environ la moitié du coût de réfection des parkings. M. Ruffier propose que l on enlève la mention «maximum» pour le prix de 200 indiqué dans le projet de délibération. Concernant le projet de courrier à adresser à l ensemble des propriétaires des Trémières sur l occupation du domaine public communal, M. Degorce propose que l on soit plus précis en citant un exemple de calcul de terrasse au-delà des 6 m² exonérés. Il propose également de rajouter la mention du nombre de réunions préparatoires du Conseil Municipal sur ce sujet. M. Gadreau indique qu effectivement un propriétaire occupant 7 m² ne serait redevable que d 1 m² à 10. Monsieur le Maire rappelle que cette discussion dure depuis maintenant 2 ans, que des concessions ont été faites et qu il s agit maintenant d appliquer les décisions du Conseil Municipal.

8 8 Vu sa délibération du 18 septembre 2003 décidant de la rénovation de la voirie et des parkings du Lotissement Communal Les Trémières à La Palmyre et de la participation financière des propriétaires des parkings privés à hauteur de 150 maximum net de toutes taxes par parking, considérant que depuis 2003 les tarifs des travaux de voirie ont augmenté et qu'il convient d'appliquer cette augmentation sur la participation des propriétaires des parkings privés, DÉCIDE de fixer la participation des propriétaires de parkings privés du Lotissement Communal Les Trémières pour les travaux de rénovation à 200 maximum nets de toutes taxes, par parking. DIT que ce montant sera appliqué à toute demande faite à compter du 1 er janvier (Unanimité). PERSONNEL Modification du tableau des effectifs pour les besoins des services municipaux Date d effet : 1 er Février 2011 Considérant la nécessité de mettre le tableau des effectifs en conformité suite aux reclassements des techniciens territoriaux dans leur nouveau cadre d'emplois, considérant les besoins des services techniques (service de la voirie), DÉCIDE, avec effet du 1 er janvier 2011, suite aux reclassements des techniciens territoriaux dans leur nouveau cadre d'emplois, de transformer un emploi de technicien supérieur principal en un emploi de technicien principal de 1 ère classe et de transformer un emploi de technicien supérieur en un emploi de technicien principal de 2 ème classe. DÉCIDE, avec effet du 1 er février 2011, suite aux besoins du service de la voirie, de transformer un emploi d'adjoint technique de 1 ère classe à temps complet en un emploi d'adjoint technique de 2 ème classe à temps complet. FIXE le tableau des effectifs, ainsi qu'il suit. (Unanimité). GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe 9 8 Adjoint technique principal de 2 ème classe 2 2 Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 1 Agent de maîtrise 1 1 Technicien supérieur 1 0 Technicien principal de 2 ème classe 0 1 Technicien supérieur principal 1 0 Technicien principal de 1 ère classe 0 1 Adjoint administratif de 2 ème classe 4 4 Adjoint administratif de 1 ère classe 5 5 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 1 1 Rédacteur 2 2 Rédacteur-chef 1 1 Attaché 1 1 Gardien de police municipale 1 1 Brigadier principal chef de police municipale 1 1

9 Total des postes PERSONNEL Création d'emplois saisonniers pour les besoins des services municipaux durant la saison estivale M. Siess demande pourquoi il est proposé des contrats de 30 heures et non des temps complets. Il est répondu d une part, que ces postes sont souvent proposés à des jeunes saisonniers dont c est la première expérience, et que d autre part, la charge de travail, notamment au centre commercial avec des horaires précis à respecter, ne nécessite pas une durée de travail plus longue. Monsieur le Maire tient à souligner que certains arrivent déjà péniblement à faire leurs 30 heures. Considérant les besoins supplémentaires de personnel pour la saison estivale 2011 et attendu qu'il convient de doter les services municipaux du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement, DÉCIDE la création d'un emploi saisonnier d'agent de surveillance de la voie publique à temps complet, du 1 er juin 2011 au 31 août DÉCIDE la création d'emplois saisonniers d'adjoints techniques de 2 ème classe pour effectuer des travaux d'entretien des bâtiments publics, de jardinage, de nettoyage, de balayage et de ramassage des papiers et des poubelles ainsi qu'il suit : - 1 emploi à temps complet du 1 er février 2011 au 31 octobre emplois à temps complet du 15 mars 2011 au 30 septembre emploi à temps complet du 1 er avril 2011 au 30 septembre emplois à 30h00 hebdomadaires du 1 er juillet 2011 au 31 juillet emplois à 30h00 hebdomadaires du 1 er août 2011 au 31 août emploi à 33h00 hebdomadaires du 1 er juillet 2011 au 31 juillet emploi à 33h00 hebdomadaires du 1 er août 2011 au 31 août emplois à temps complet du 1 er juillet 2011 au 31 août emploi à temps complet du 27 juin 2011 au 4 septembre emploi à temps complet du 14 juin 2011 au 31 août emploi à 28h00 du 1 er juillet 2011 au 31 août 2011 DIT que l agent recruté en qualité d'agent de surveillance de la voie publique percevra une rémunération mensuelle afférente au 1 er échelon de l'échelle 3, indice brut 297. DIT que les agents recrutés en qualité d'adjoints techniques de 2 ème classe percevront une rémunération mensuelle, calculée au prorata de leur temps de travail, afférente au 1er échelon de l'échelle 3, indice brut 297AUTORISE le Maire à recruter le personnel nécessaire pour pourvoir ces postes. (Unanimité). PERSONNEL PORT DE BONNE-ANSE Création d un emploi saisonnier Date d effet : du 1er Juin au 31 Août 2011 Considérant les besoins de personnel supplémentaire pour la saison estivale 2011 au Port de Bonne-Anse DÉCIDE la création d'un emploi saisonnier d'adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet du 1 er juin 2011 au 31 août 2011 pour la saison estivale 2011 au Port de Bonne-Anse. DIT que l'agent ainsi recruté percevra une rémunération mensuelle afférente au 1er échelon de l'échelle 3, indice brut 297. (Unanimité).

10 10 DOMAINE ET PATRIMOINE Acquisition amiable des parcelles cadastrées section AE 49p, 50p, 63p auprès de Madame GORY Jeannine M. Ruffier demande si une erreur ne s est pas glissée dans la rédaction de l article 4 lorsqu il est question d autoriser le Maire et son Adjoint, ne s agit-il pas plutôt d autoriser le Maire ou son adjoint? Il est répondu que la mention «le Maire et son Adjoint» est obligatoire, car s agissant de la rédaction d un acte administratif par nos services, le Maire ne peut être à la fois juge et partie. Attendu qu à la demande de Madame Jeannine GORY, Monsieur le Maire a délivré, le 5 janvier 2010, deux arrêtés d alignement relatifs aux parcelles AE 49 et 50 (situées rue de la Sablière) et AE 63 (située rue Cosme Béchet), considérant que le 8 juin 2010, la SCP Bruno GUINARD, Géomètre Expert, a procédé au bornage des parcelles susvisées, attendu que ces opérations de bornage ont fait apparaître des différences mineures entre les limites cadastrales des propriétés de Madame GORY et les arrêtés d alignement, et qu il convient en conséquence que la commune procède à l acquisition de cette différence, vu l estimation du service France Domaine établie le 29 novembre 2010, DÉCIDE d acquérir partie des parcelles cadastrées section AE n 49 et n 50 sises rue de la Sablière, pour une superficie de 12 m² et partie de la parcelle cadastrée section AE n 63, sise rue Cosme Béchet, pour une superficie de 9 m², lesdites parcelles appartenant à Madame GORY Jeannine, et le tout conformément aux deux plans annexés à la présente délibération. PRÉCISE que le prix d acquisition sera conforme à l avis du domaine en date du 29 novembre 2010 soit 60 /m². INDIQUE que l acte sera dressé par Monsieur le Maire en la forme administrative et que les frais relatifs à la rédaction et à la publication de cet acte seront à la charge de la Commune des Mathes. AUTORISE Monsieur le Maire et son Adjoint à intervenir pour la signature de cet acte et de tout document s y rapportant. (Unanimité). URBANISME Dépôt d'une déclaration préalable pour diviser les parcelles AD 10 et AD 652p en 7 lots à bâtir Monsieur le Maire fait l historique de l acquisition de ces parcelles, situées près du lotissement du Bourg 2 ème tranche, et dont les premières négociations remontent à un peu moins d un an. La superficie achetée aux consorts Romain, de m², permettra à la Commune de réaliser 7 lots. Cela contribuera à obtenir une distribution plus harmonieuse des lots de la 2 ème tranche du lotissement, d autant plus que les voiries sont déjà réalisées. Monsieur le Maire indique, que contact pris auprès de la S.E.M.D.A.S. qui commercialise, pour le compte de la Commune, la 2 ème tranche, sur les 47 lots disponibles, 20 signatures sont déjà recensées. La commercialisation s effectue donc dans de bonnes conditions. Attendu que sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l État dans le Département, le Maire est chargé, d une manière générale, d exécuter les décisions du Conseil Municipal et en particulier de conserver et d administrer les propriétés de la Commune et de faire, en conséquence, tout acte conservatoire de ses droits, considérant que la commune possède depuis peu la parcelle cadastrée AD 10, desservie par les voiries et réseaux du lotissement communal «centre bourg 2ème tranche», et qu il convient d effectuer les démarches afin de pouvoir commercialiser ce terrain, ainsi que la parcelle AD 652p adjacente, en plusieurs lots à construire, attendu qu il convient d autoriser le Maire à

11 11 déposer une demande de déclaration préalable (article R du code de l urbanisme) pour créer 7 lots à bâtir sur le terrain communal cadastré AD 10 et 652p situé plateau de la Combe, AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la commune, la demande de déclaration préalable pour la création de 7 lots à bâtir sur le terrain communal cadastré AD 10 et 652p. (Unanimité). URBANISME Procédure de révision du Plan Local d Urbanisme - Bilan de la concertation - Arrêt du projet Monsieur le Maire tient tout d abord à remercier M. Le Mancq, le responsable du bureau d études Paysages de l Ouest, pour sa présence au Conseil et la diligence apportée au bouclage des dossiers d arrêt du P.L.U. Il rappelle ensuite l importance du vote de l assemblée délibérante de ce soir. Il est ensuite rappelé que la délibération proposée ce soir au vote du Conseil comporte deux parties. Une première qui tire le bilan de la concertation, il s agit de la règle juridique nécessaire. Puis une seconde qui arrête le projet de P.L.U. tel que proposé au Conseil. Le projet d arrêt de P.L.U. proposé ce soir n a pas été modifié depuis les derniers échanges en commissions ou en séances préparatoires du Conseil Municipal. Il est maintenant prêt à être transmis aux services de l Etat qui auront 3 mois pour donner un avis. Suite à cet avis, le projet d arrêt de P.L.U. sera soumis à enquête publique. A partir de ce soir et après l approbation de l arrêt du P.L.U., les débats sont donc clos et la marge de manœuvre pour d éventuelles modifications avant l approbation est extrêmement limitée, car il est impossible de remettre en cause l économie générale du P.L.U. La sensibilité juridique est effectivement telle qu il ne s agirait que de corriger des erreurs de trait sur une parcelle, ou un report de zonage inexact. Il convient de rappeler désormais à toute personne que désormais leur seul interlocuteur direct est le commissaire enquêteur lorsque les dates de l enquête publique auront été fixées. Les courriers qui arriveraient maintenant ne pourraient pas être examinés, seul le commissaire enquêteur au moment de l enquête pourra les prendre en compte. M. Le Mancq tient à préciser que si des questions se posaient parmi les Conseillers, celles-ci devraient l être au regard de l intérêt général, et qu à aucun moment, les conseillers ne doivent être ni directement ni indirectement concernés. Il faut faire attention à la collusion d intérêts présupposés. Il est possible aux Conseillers Municipaux de s interroger et de débattre mais cela ne peut que toucher le projet général du PLU. M. Le Mancq précise que le travail d étroite collaboration avec Me Izembard a eu pour intérêt d éviter de commettre toute erreur de forme. Il est ensuite précisé qu il est impératif que le Conseil Municipal arrête son projet de P.L.U. ce soir afin de le rendre exécutoire dès le mercredi 12 Janvier 2011, ceci afin d éviter les conséquences de l application du décret sur le Grenelle II applicable dès le 13 Janvier M. Bonnaud demande des précisions sur le dépôt du dossier en sous-préfecture. Les 4 exemplaires du dossier accompagnés de la délibération seront amenés dès demain matin en sous-préfecture pour obtenir le tampon préfectoral. Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de la délibération : Sur la proposition de son Président de séance, «

12 12 après avoir entendu l'exposé du Maire, rappelant les raisons qui ont conduit la commune à décider d engager l élaboration du PLU sur l ensemble du territoire de la commune de LES MATHES et les principales options, orientations et règles que contient le PLU, vu le code de l urbanisme, notamment ses articles L123-1 à L123-20, articles R123-1 à R et articles R à R123-25, L300-2, vu la délibération du conseil municipal en date du 3 août 2006 prescrivant l élaboration du plan local d'urbanisme sur l ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation, vu le débat qui s est tenu en séance du conseil municipal du 10 novembre 2010 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, vu la concertation qui a été faite sur l élaboration du PLU, notamment : - la tenue depuis le 3 août 2006 d un cahier en mairie offrant la possibilité à la population de consigner des observations et suggestions écrites, - les quatre réunions publiques des 3 avril 2007, 19 juin 2008, 13 novembre 2008 et du 20 juillet 2010, dont l information s est faite notamment par parutions dans le journal Sud-Ouest et dans les panneaux d affichage municipaux, - la présence d un projet de «plan de zonage» dans le hall de la mairie depuis le 19 juin 2008 plusieurs fois actualisé, - les articles concernant la révision du PLU diffusés dans le bulletin municipal d information, - les trois réunions avec l ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles L121-4 et L123-6 du code de l'urbanisme : les jeudi 15 mars 2007, jeudi 19 juin 2008 et mardi 20 juillet 2010, - les 5 réunions avec les services de l Etat : jeudi 7 février 2008, mardi 7 octobre 2008, mercredi 21 janvier 2009, vendredi 17 juillet 2009, mardi 1 er décembre 2009, - la réunion avec la chambre d agriculture du mercredi 8 octobre 2008, - la réunion avec les services de l Etat et le «collectif» des associations Nature En Pays d Arvert (Natvert), le marais doux de La Tremblade (ASCO), APROMARAIS et L Huître Pédagogique, du mardi 7 septembre 2010, considérant l ensemble des éléments recueillis lors de ladite concertation dont : - les demandes individuelles exprimées pour l extension de certaines activités au regard des besoins, - les remarques exprimées par le collectif des associations portant sur la préservation de la cohérence hydraulique des marais, - les demandes individuelles exprimées pour des classements de terrains en zone constructible analysées par la commission de travail Le bilan de cette concertation est qu un débat existe sur la nécessité de préservation des milieux naturels des cohérences hydrauliques et qu un second débat existe sur les projets et les besoins d extension d activités existantes de toutes ces demandes. Ces débats ont été entendus par la commission d urbanisme et par les membres du conseil municipal. Que compte tenu du cadre des textes en vigueur, la nécessité de maintenir la cohérence du projet de PLU au regard de l intérêt général, de la volonté affirmée du conseil municipal de construire un projet de PLU en cohérence avec l importance du patrimoine naturel du territoire. Le bilan de cette concertation est que le projet de PLU proposé intègre les débats locaux au regard du maintien de la cohérence du projet de PLU,

13 13 Attendu que 56 réunions de travail ou de concertation se sont déroulées depuis le 3 août 2006 et ont permis d examiner, au fur et à mesure de l élaboration du projet de PLU, les éléments recueillis lors de ladite concertation, considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis aux personnes publiques mentionnées aux articles L121-4 et L123-6 du code de l'urbanisme, D É L I B È R E : ARTICLE 1 : DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation en application du sixième alinéa de l'article L300-2 du code de l urbanisme. ARTICLE 2 : DÉCIDE d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme de la commune de LES MATHES tel qu'il est annexé à la présente. ARTICLE 3 : DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de plan local d'urbanisme arrêté et la présente délibération : - au Sous-Préfet de Rochefort-sur-Mer, - aux services de l'état associés à la révision du PLU, - aux personnes publiques associées autre que l'état : l agglomération Royan Atlantique, la chambre d agriculture, la chambre de commerce et d industrie, la chambre des Métiers, le Conseil Régional, le Conseil Général, le Centre Régional de la Propriété Forestière, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Délégation Régionale au Tourisme, le Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine, la section régionale conchylicole, - aux personnes publiques consultées qui en font la demande, - aux Maires des communes limitrophes qui en font la demande, - aux Présidents des Établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en font la demande, - aux Présidents d associations agréées qui en font la demande. ARTICLE 4 : PRÉCISE que conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. ARTICLE 5 : PRÉCISE que conformément à l article L du Code de l urbanisme, le dossier définitif du projet, tel qu arrêté par le Conseil municipal est tenu à la disposition du public en mairie aux heures d ouvertures habituelles». Monsieur le Maire conclut en indiquant que voici 5 ans que cette procédure de révision du P.L.U. a commencé et que, sans parler de lassitude, il est temps d en terminer et il serait souhaitable que ce soir ce projet d arrêt de P.L.U. soit adopté, il demande aux Conseillers s ils ont d autres questions. Mme Nicolle souhaiterait savoir, suite au vote de ce soir, dans combien de temps se tiendra l enquête publique. M. Le Mancq indique que la Commune recevra probablement l avis des services de l Etat le dernier jour du délai des 3 mois qui leur est imparti, soit au plus tard le 12 Avril M. le Maire indique qu il est préférable que l enquête publique se déroule pendant une période de vacances scolaires. Il est également rappelé la nécessité, pendant ces 3 mois, de présenter le dossier des mouvements d Espaces Boisés Classés à la commission des sites. S il n y a pas d autres questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

14 à l unanimité, 14 DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation en application du sixième alinéa de l'article L300-2 du code de l urbanisme.décide d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme de la commune de LES MATHES tel qu'il est annexé à la présente. DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de plan local d'urbanisme arrêté et la présente délibération : - au Sous-Préfet de Rochefort-sur-Mer, - aux services de l'état associés à la révision du PLU, - aux personnes publiques associées autre que l'état : l agglomération Royan Atlantique, la chambre d agriculture, la chambre de commerce et d industrie, la chambre des Métiers, le Conseil Régional, le Conseil Général, le Centre Régional de la Propriété Forestière, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Délégation Régionale au Tourisme, le Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine, la section régionale conchylicole, - aux personnes publiques consultées qui en font la demande, - aux Maires des communes limitrophes qui en font la demande, - aux Présidents des Établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en font la demande, - aux Présidents d associations agréées qui en font la demande. PRÉCISE que conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. PRÉCISE que conformément à l article L du Code de l urbanisme, le dossier définitif du projet, tel qu arrêté par le Conseil municipal est tenu à la disposition du public en mairie aux heures d ouvertures habituelles. INTERCOMMUNALITÉ Enlèvement des ordures ménagères Modification du nombre de jours de collecte Afin de réduire les coûts reportés sur la taxe foncière des administrés, Monsieur le Maire propose de réduire d une journée le nombre de jours de ramassage des ordures ménagères pendant la période du 15 juin au 15 Septembre. Se pose néanmoins la question du ramassage des ordures ménagères des commerçants dans le centre commercial de la Palmyre. M. Amsellem précise que jusqu à présent la collecte des professionnels se faisait en même temps que la collecte des particuliers. M. Degorce indique que cela ne jouera que pour un jour et que tout ne sera pas remis en cause. Il pense que la C.A.R.A. peut s organiser pour ramasser uniquement les professionnels. M. Amsellem pense que la C.A.R.A. ne le fera pas et qu il y aura un problème l été pour les métiers de bouche. M. Bonnaud rappelle que pour les conventions signées par les professionnels, il n a jamais été question de jours précis de ramassage. M. Ruffier rappelle que le mercredi il n y a déjà pas de ramassage puisque ce sont les déchets recyclés qui sont concernés. Monsieur le Maire rappelle que la proposition de supprimer la journée du vendredi n est pas liée au hasard, cela peut tout à fait se concevoir. Il souhaite néanmoins que l on s assure du problème des commerçants. M. Degorce rappelle qu à Royan les commerçants sont confrontés au même problème, et qu il y a d autres Villes comme la nôtre : Saint-Palais et Vaux-sur-Mer qui ont des

15 15 professionnels et des commerces de bouche fonctionnant l été, et que ces Communes sont à 5 jours de ramassage et non 6. M. Amsellem se demande pourquoi c est plus compliqué à Royan. M. Degorce répond que ces commerces sont plus nombreux et que la concentration y est plus importante. M. Amsellem note que Royan se situe à 330 jours de ramassage sur l année, et que cela voudrait dire qu ils auraient moins de débit l été. M. Degorce indique que la Ville de Royan, l été, est à 5 ramassages par semaine. semaine. Mme Nicolle confirme qu à partir de Pâques, Royan est à 5 ramassages par M. Siess souligne que l on est quand même dans une station balnéaire avec un pic au mois d Août. Autant il pense qu en Juillet il serait plus facile de s organiser mais que du 1 er au 31 Août il y a un pic de fréquentation. Mme Désiré souligne qu à Saint-Georges-de-Didonne ils ont la même problématique que la nôtre et n ont pas la même fréquence de ramassage. M. Degorce rappelle que les Communes de Saint-Palais et de Vaux ont le même fonctionnement que le nôtre, de même St-Georges. Il souligne que la décision du Conseil n est pas neutre puisqu elle a une répercussion au niveau de la fiscalité de l ensemble des ménages de la Commune. En diminuant les jours de ramassage cela impacte directement ce qu a à payer le contribuable. M. Siess indique qu il sera obligé de prendre un conteneur de plus pour pallier le jour de ramassage en moins. M. Degorce s interroge pour savoir si les professionnels ne peuvent pas moduler en fonction de la saison. M. Ruffier répond par l affirmative entre l hiver et l été. M. Amsellem pense que les poubelles vont rester dehors en plein soleil pour ceux qui ont des problèmes de stockage. Remettre un conteneur de plus lui paraît compliqué. Il rappelle qu il y a quelques années, décision avait été prise d augmenter le nombre de ramassages sur les périodes de «ponts». Il ne voudrait pas que la décision du conseil dérive sur des débordements. Monsieur le Maire rappelle que parallèlement, compte tenu de la redevance spéciale appliquée aux collectivités à compter du 1 er Janvier 2011, la Commune va réduire considérablement le nombre de ses conteneurs collectifs sur la Commune. M. Amsellem signale qu à l occasion d un passage dans le lotissement des Trémières, il a constaté que déjà les conteneurs à ordures ménagères étaient tous pleins et que cela est inquiétant au regard de la période. M. Degorce indique que pour le lotissement des Trémières il y a déjà une insuffisance de conteneurs si l on fait le ratio 340 villas x conteneur 120 l = l/conteneur 660 l = 61,8 conteneurs. M. Ruffier souligne qu il y a aussi le phénomène de ceux qui ne font pas partie du lotissement des Trémières et qui viennent néanmoins déposer leurs ordures dans ces conteneurs. M. Ruffier pense que le problème sera réglé lorsque la C.A.R.A. appliquera la redevance au tonnage.

16 16 M. Bonnaud indique qu auparavant c étaient les conteneurs du marché avenue d Aunis, qui étaient remplis, et que depuis que ceux-ci sont installés dans un enclos fermé, ce sont les conteneurs des Trémières qui sont utilisés. M. Siess regrette le temps où la Commune gérait le ramassage des ordures ménagères, car le système était beaucoup plus souple. Avec la C.A.R.A. c est beaucoup plus centralisé. Monsieur le Maire précise qu il s agit de l évolution obligée des choses. M. Siess n appelle pas cela une évolution. Monsieur le Maire indique que dans 10 ans, il n y aura peut-être plus de Communes, mais des conseillers territoriaux qui dirigeront. A chaque fois on nous parle d économie d échelle, mais il est constaté que c est rarement le cas. M. Amsellem rappelle que les communes ont confié à la C.A.R.A. la compétence des ordures ménagères. Compte tenu des interrogations qui persistent concernant les professionnels, Monsieur le Maire propose de surseoir à cette décision, en reportant l examen de ce dossier à l ordre du jour du prochain conseil dans l attente de renseignements complémentaires auprès de la C.A.R.A. HABITAT Réalisation de 14 logements locatifs sociaux Le Sourdonnet - Avenue de La Palmyre Convention de garantie d emprunt avec la S.E.M.I.S. pour un emprunt PLUS de M. Gadreau souhaiterait savoir si la Commune connaît le montant d une annuité. M. Amsellem indique qu au regard du taux d intérêt celle-ci reste raisonnable. Il précise que si la garantie d emprunt venait à jouer, la Commune reprendrait la pleine propriété de ce bien et collecterait les loyers. Monsieur le Maire indique que se poserait alors le problème de la gestion. Il poursuit en indiquant que la durée normale des travaux est estimée à 18 Mois, mais que l on peut espérer une mise à disposition pour la saison Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.I.S.) en vue d obtenir la garantie de la Commune pour le remboursement d un emprunt qu elle se propose de contracter en vue de financer la construction de 14 logements locatifs sociaux au Sourdonnet - Avenue de La Palmyre. La Commune des Mathes ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de ,00 euros, souscrit par la SEMIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 14 logements locatifs sociaux au Sourdonnet - Avenue de La Palmyre INDIQUE que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Montant du prêt ,00 euros Durée totale du prêt ans Périodicité des échéances... annuelles Index Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel... 2,35 % Type de produit... PLUS Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt pdb Révisabilité... DL

17 17 Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. PRÉCISE que la garantie de la Commune des Mathes est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMIS, dont elle ne se serait pas acquittées à la date de leur exigibilité sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune des Mathes s'engage à se substituer à la SEMIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l emprunteur, ainsi qu à signer la convention de garantie correspondante. (Unanimité). HABITAT Réalisation de 14 logements locatifs sociaux Le Sourdonnet - Avenue de La Palmyre Convention de garantie d emprunt avec la S.E.M.I.S. pour un emprunt PLAI de Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.I.S.) en vue d obtenir la garantie de la Commune pour le remboursement d un emprunt qu elle se propose de contracter en vue de financer la construction de 14 logements locatifs sociaux au Sourdonnet - Avenue de La Palmyre. La Commune des Mathes ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de ,00 euros, souscrit par la SEMIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. ce prêt PLA Intégration est destiné à financer la construction de 14 logements locatifs sociaux au Sourdonnet - Avenue de La Palmyre INDIQUE que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Montant du prêt ,00 euros Durée totale du prêt ans Périodicité des échéances... annuelles Index Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel... 1,55 % Type de produit... Pla Intégration Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt pdb Révisabilité... DL Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. PRÉCISE que la garantie de la Commune des Mathes est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMIS, dont elle ne se serait pas acquittées à la date de leur exigibilité. Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune des Mathes s'engage à se substituer à la SEMIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement. S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l emprunteur, ainsi qu à signer la convention de garantie correspondante. (Unanimité).

18 18 Poursuivant l ordre du jour, le Conseil Municipal a examiné les affaires diverses suivantes : L ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE A ÉTÉ LEVÉE À LE SECRETAIRE DE SÉANCE, LE PRÉSIDENT DE SÉANCE, Jérôme CRASSO Robert JONO