4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat

Transcription

1 4 Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle Voir commentaire 4-1 Le caractère obligatoire de l écrit Voir commentaire 4-3 Le contrat à durée déterminée pour faire face à des variations d activité Entre les soussignés : la société... (dénomination sociale) Adresse... Immatriculation au RCS... Numéro URSSA... Représentée par M.... agissant en qualité de... et d autre part : M.... de nationalité... demeurant à... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Engagement Sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche, M.... est engagé(e) à compter du... en qualité de... au coefficient hiérarchique... et exercera les fonctions de... Il (Elle) sera à cet effet chargé(e) de... (indiquer les attributions du salarié). Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective de... applicable à l entreprise. Article 2 - Objet du contrat (1) La tâche occasionnelle justifiant le recours au CDD ne doit pas correspondre en principe à l activité habituelle de l entreprise. La société... devant faire face à un accroissement temporaire d activité lié à la nécessité de... (indiquer la cause de cet accroissement temporaire d activité), M.... est engagé(e) en vue d accomplir la tâche suivante, qui ne relève pas de l activité normale de l entreprise (décrire précisément la tâche à la charge du salarié) (1). Article 3 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de... qui débute le... et prendra automatiquement fin le..., sans aucune formalité E ORMULAIRE SOCIAL - EDITIONS TISSOT -OCTOBRE 2006

2 (2) Durée maximale : 18 mois. (3) Voir commentaire 4-5 Il pourra être renouvelé une fois par accord entre les parties pour une durée au plus égale à... (2) moyennant un délai de prévenance de... jours avant l échéance du terme. Article 4 - Période d essai M.... sera soumis(e) à une période d essai de... au cours de laquelle chacune des parties pourra unilatéralement rompre le présent contrat. La durée de l essai ne pourra dépasser un jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de travail d une durée au plus égale à 6 mois et 1 mois pour les autres cas (3). 4 Article 5 - Lieu de travail M.... exercera ses fonctions à... (lieu de travail). Article 6 - Horaires de travail M.... devra se conformer aux horaires de travail suivants :... La durée hebdomadaire de travail sera de... (4) Voir commentaire 4-6. Article 7 - Rémunération En contrepartie de son travail, M.... percevra une rémunération mensuelle brute de... euros. Viendront s y ajouter les primes suivantes :... (préciser le montant et la nature de ces primes) (4). Article 8 - Indemnité de fin de contrat A l expiration de son contrat de travail, M.... percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant total des rémunérations qu il aura perçues (sauf faute grave) (4). ORMULAIRE SOCIAL - EDITIONS TISSOT -OCTOBRE N

3 4 Article 9 - Congés payés M.... bénéficiera de... (nombre à préciser) jours de congés payés annuels dans les conditions suivantes. Si au terme de son contrat de travail, M.... n a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il bénéficiera d une indemnité compensatrice de congés payés. Article 10 - Avantages sociaux La caisse de retraite complémentaire à laquelle M.... est affilié(e) est... Il (Elle) bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l entreprise et géré par... (indiquer le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire et de la caisse gérant la prévoyance). ait à... (en double exemplaire) Le... Signature du salarié Signature de l employeur E ORMULAIRE SOCIAL - EDITIONS TISSOT -OCTOBRE 2006

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