34678 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

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1 34678 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE En dérogation à l alinéa précédent, la quantité de cabillauds comme indiquée dans l alinéa précédent est augmentée d une quantité supplémentaire de 150 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer au nord du latitude nord.»; 3 le 2 est complété par les alinéas suivants : «Dans la période du 16 avril 2004 jusqu au 31 décembre 2004 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l Estuaire de l Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kw et qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2004 comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantitéà300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.» En dérogation à l alinéa précédent, la quantité de cabillauds comme indiquée dans l alinéa précédent est augmentée d une quantité supplémentaire de 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer au nord du latitude nord.»; 4 le 3 est complété par les alinéas suivants : Dans la période du 16 avril 2004 jusqu au 31 décembre 2004 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l Estuaire de l Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche qui n est pas repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2004 comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. En dérogation à l alinéa précédent, la quantité de cabillauds comme indiquée dans l alinéa précédent est augmentée d une quantité supplémentaire de 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisée au cours de ce voyage en mer au nord du latitude nord.» Art. 5. Dans l article 17 du même arrêté modifié par l arrêté ministériel du 30 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1 dans les 3 et 4 les mots 31 décembre 2004 sont remplacés par les mots 31 mars 2004 ; 2 le 3 est complété par l alinéa suivant : «Dans la période du 1 er avril 2004 jusqu au 31 décembre 2004 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VII, VIII que les captures totales d églefins par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kw, dépassent une quantité égale à 50 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.»; 3 le 4 est complété par les alinéas suivants : «Dans la période du 1 er avril 2004 jusqu au 31 décembre 2004 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VII, VIII que les captures totales d églefins par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kw, dépassent une quantité égale à 100 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. En dérogation à alinéa précédent il est interdit et ce depuis le 1 er avril 2004 jusqu au 31 décembre 2004 inclus, dans les zones-c.i.e.m. VII, VIII que les captures totales d églefins par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kw et qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2004 comme étant équipé uniquement pour la pêche au chalut à panneaux, dépassent une quantitéégale à 250 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.» Art. 6. Dans l article 20 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1 dans le 4, alinéa 1 er les mots 31 décembre 2004 sont remplacés par les mots 31 mars 2004 ; 2 dans le 4, alinéa 2 le nombre 400 kg est remplacé par le nombre 600 kg ; 3 l article est complété par un 9 suivant : «9. Dans la période du 1 er avril 2004 jusqu au 31 décembre 2004 inclus il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de merlan par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 40 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.» Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2004 et cessera d être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures. Bruxelles, le 21 avril J. TAVERNIER REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST F MINISTERE DE LA REGION WALLONNE [2004/201087] 23 MARS Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l acquittement de la redevance de raccordement Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l Energie, Vu le décret du 19 avril 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 39 à 43; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, tel que modifié par l arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 2003, notamment l article 5;

2 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Vu l urgence motivée par la nécessité de publier sans délai le présent arrêté, étant donné que l arrêté du 4décembre 2003 est d application, que dès lors le fournisseur assure mensuellement le versement de la redevance de raccordement à la Région et que ce versement est basé sur une déclaration dont le modèle est annexé au présent, Arrête : Article 1 er. Au sens du présent arrêté, on entend par «arrêté»,l arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, tel que modifié par l arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 2003; Art. 2. La déclaration à transmettre mensuellement par le fournisseur conformément à l article 5 de l arrêté comprend les mentions suivantes : 1. pour la fourniture d électricité en basse tension : - nombre de clients; - nombre de kwh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kwh; * redevance relative aux kwh suivants. 2. pour la fourniture d électricité en haute tension : - nombre de clients haute tension dont la consommation est inférieure à 10 GWh; - nombre de clients haute tension dont la consommation est supérieure à 10 GWh; - nombre de kwh haute tension; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kwh; * redevance pour les clients consommant moins de 10 GWh; * redevance pour les clients consommant plus de 10 GWh. 3. pour la fourniture de gaz au clients consommant moins de 1 GWh : - nombre de clients; - nombre de kwh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kwh; * redevance relative aux kwh suivants. 4. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 1 GWh et moins de 10 GWh : - nombre de clients; - nombre de kwh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kwh; * redevance relative aux kwh suivants. 5. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 10 GWh - nombre de clients; - nombre de kwh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kwh; * redevance relative aux kwh suivants. Art. 3. Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau électrique est déterminé à l annexe 1 re. Art. 4. Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau gaz est déterminéàl annexe 2. Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Namur, le 23 mars 2004.

3 34680 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe 1 re à l arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l acquittement de la redevance de raccordement au réseau électrique DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA BASSE TENSION FOURNISSEUR : MOIS : Nombre de clients : I. Factures de consommation :... kwh Redevance 0 à 100 kwh (S 0,075 par client)... clients Redevance kwh suivants (S 0,00075/kWh)... kwh II. Redevance facturée III. Forfait irrécouvrable (II) 0,5 % IV. Redevance exigible (II) (III) V. Factures intermédiaires - avance à déduire VI. Forfait irrécouvrable sur facture intermédiaire (IV) 0,5 % VII. Régularisation (1) (+ ou ) VIII. Solde dû (IV) (V) + (VI) IX. Factures intermédiaires - avance à payer X. Forfait irrécouvrable sur facture intermédiaire (IX) 0,5 % XI. Redevance exigible sur facture intermédiaire (IX) (X) Redevance à verser (VIII) + (XI) S... (1) A ne compléter qu une fois par an, lors de la première déclaration qui suit la clôture des comptes annuels.

4 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA HAUTE TENSION FOURNISSEUR : MOIS : Nombre de clients : I. Factures de consommation :... kwh Redevance 0 à 100 kwh (2) (S 0,075 par client) Redevance kwh suivants pour les clients ayant une consommation annuelle < 10 GWh (S 0,0006/kWh)... kwh Redevance kwh suivants pour les clients ayant une consommation annuelle 10 GWh (S 0,0003/kWh)... kwh II. Redevance facturée III. Forfait irrécouvrable (3) IV. Redevance exigible et à verser S... Vu pour être annexé à l arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l acquittement de la redevance de raccordement. Namur, le 23 mars Signature du fournisseur (2) Le forfait pour les 100 kwh est à payer une fois par an et doit être comptabilisé dans la facture du mois de janvier. (3) Joindre les documents probants relatifs à la crénace irrécouvrable.

5 34682 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe 2 à l arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l acquittement de la redevance de raccordement au réseau gazier DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZIER DES CLIENTS DONT LA CONSOMMATION EST FACTUREE ANNUELLEMENT FOURNISSEUR : MOIS : Nombre de clients : I. Factures de consommation :... kwh Redevance 0 à 100 kwh (0,075 S par client)... clients Redevance kwh suivants (0, S/kWh)... kwh II. Redevance facturée III. Forfait irrécouvrable (II) 0,5 % IV. Redevance exigible (II) (III) V. Factures intermédiaires - avance à déduire VI. Forfait irrécouvrable sur facture intermédiaire (V) 0,5 % VII. Régularisation (1) (+ ou ) VIII. Solde dû (IV) (V) + (VI) IX. Factures intermédiaires - avance à payer X. Forfait irrécouvrable sur facture intermédiaire (IX) 0,5 % XI. Redevance exigible sur facture intermédiaire (IX) (X) Redevance à verser (VIII) + (XI) S... (1) A ne compléter qu une fois par an, lors de la première déclaration qui suit la clôture des comptes annuels.

6 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZIER DES CLIENTS DONT LA CONSOMMATION EST FACTUREE PLUS D UNE FOIS PAR AN FOURNISSEUR : MOIS : Nombre de clients : I. Factures de consommation :... kwh Redevance 0 à 100 kwh (2) (S 0,0075 par client) Redevance kwh suivants pour les clients ayant une consommation annuelle < 10 GWh (S 0,00006/kWh)... kwh Redevance kwh suivants pour les clients ayant une consommation annuelle 10 GWh (S 0,00003/kWh)... kwh II. Redevance facturée III. Forfait irrécouvrable (3) IV. Redevance exigible et à verser S... Signature du fournisseur Vu pour être annexé à l arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l acquittement de la redevance de raccordement. Namur, le 23 mars (2) Le forfait pour les 100 kwh est à payer une fois par an et doit être comptabilisé dans la facture du mois de janvier. (3) Joindre les documents probants relatifs à la créance irrécouvrable.

7 34684 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE ÜBERSETZUNG MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION D [2004/201087] 23. MÄRZ 2004 Ministerialerlass zur Festlegung des Musters für die Erklärung bezüglich der Verbrauchsrechnungen und Zwischenrechnungen, die der Lieferant zur Begleichung der Anschlussgebühr übermitteln muss Der Minister des Transportwesens, der Mobilität und der Energie, Aufgrund des Dekrets vom 19. April 2002 bezüglich der Organisation des regionalen Gasmarkts, insbesondere der Artikel 39 bis 43; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 19. Juni 2003 über die Gebühr für den Anschluss an das Elektrizitätsnetz und Gasnetz, so wie er durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 4. Dezember 2003 abgeändert worden ist, insbesondere Artikel 5; Aufgrund der Dringlichkeit, die durch die Notwendigkeit begründet ist, den vorliegenden Erlass unverzüglich zu veröffentlichen, da der Erlass vom 4. Dezember 2003 anwendbar ist, der Lieferant demnach den Betrag der Anschlussgebühr der Region monatlich zahlt, und diese Zahlung auf einer Erklärung beruht, deren Muster dem vorliegenden Erlass beigefügt wird. Beschließt: Artikel 1 - Im Sinne des vorliegenden Erlasses versteht man unter «Erlass» den Erlass der Wallonischen Regierung vom 19. Juni 2003 über die Gebühr für den Anschluss an das Elektrizitätsnetz und Gasnetz, so wie er durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 4. Dezember 2003 abgeändert worden ist; Art.2-Die Erklärung, die der Lieferant gemäß Artikel 5 des Erlasses monatlich übermitteln muss, enthält die folgenden Angaben: 1. für die Lieferung von Niederspannungsstrom: - die Anzahl Kunden; - die Anzahl kwh; - die Gesamtgebühr; *Gebühr 0 bis 100 kwh; *Gebühr bezüglich der folgenden kwh. 2. für die Lieferung von Hochspannungsstrom: - die Anzahl Hochspannungskunden, deren Verbrauch weniger als 10 GWh beträgt; - die Anzahl Hochspannungskunden, deren Verbrauch 10 GWh übertrifft; - die Anzahl Hochspannungs-kWh; - die Gesamtgebühr; *Gebühr 0 bis 100 kwh; * Gebühr für die Kunden, die weniger als 10 GWh verbrauchen; *Gebühr für die Kunden, die mehr als 10 GWh verbrauchen. 3. für die Lieferung von Gas an die Kunden, die weniger als 1 GWh verbrauchen: - die Anzahl Kunden; - die Anzahl kwh; - die Gesamtgebühr; *Gebühr 0 bis 100 kwh; *Gebühr bezüglich der folgenden kwh. 4. für die Lieferung von Gas an die Kunden, die mehr als 1 GWh und weniger als 10 GWh verbrauchen: - die Anzahl Kunden; - die Anzahl kwh; - die Gesamtgebühr; *Gebühr 0 bis 100 kwh; *Gebühr bezüglich der folgenden kwh. 5. für die Lieferung von Gas an die Kunden, die mehr als 10 GWh verbrauchen: - die Anzahl Kunden - die Anzahl kwh - die Gesamtgebühr *Gebühr 0 bis 100 kwh *Gebühr bezüglich der folgenden kwh Art.3-Das Muster der Erklärung bezüglich der Gebühr für den Anschluss an das Elektrizitätsnetz wird in der Anlage 1 festgelegt. Art.4-Das Muster der Erklärung bezüglich der Gebühr für den Anschluss an das Gasnetz wird in der Anlage 2 festgelegt. Art.5-Der vorliegende Erlass tritt am Tage seiner Veröffentlichung in Kraft. Namur, den 23. März 2004

8 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Anlage 1 zum Ministerialerlass vom 23. März 2004 zur Festlegung des Musters für die Erklärung bezüglich der Verbrauchsrechnungen und Zwischenrechnungen, die der Lieferant zur Begleichung der Anschlussgebühr an das Elektrizitätsnetz übermitteln muss ERKLÄRUNG BEZÜGLICH DER GEBÜHR FÜR DEN ANSCHLUSS AN DAS ELEKTRIZITÄTSNETZ FÜR NIEDERSPANNUNG LIEFERANT: MONAT: Anzahl Kunden: I. Verbrauchsrechnungen:... kwh Gebühr 0 bis 100 kwh (S 0,075 pro Kunden)... Kunden Gebühr bezüglich der folgenden kwh (S 0,00075/kWh)... kwh II. In Rechnung gestellte Gebühr III. Uneintreibbarer Pauschalbetrag (II) 0,5% IV. Einforderbare Gebühr (II) (III) V. Zwischenrechnungen - abzuziehender Vorschuss VI. Uneintreibbarer Pauschalbetrag der Zwischenrechnung (IV) 0,5% VII. Regularisierung (1) (+ oder ) VIII. Zu zahlender Restbetrag (IV) (V) + (VI) IX. Zwischenrechnungen - Zu zahlender Vorschuss X. Uneintreibbarer Pauschalbetrag der Zwischenrechnung (IX) 0,5% XI. Einforderbare Gebühr der Zwischenrechnung (IX) (X) Zu zahlende Gebühr (VIII) + (XI) S... (1) Nur einmal pro Jahr auszufüllen, bei der ersten Erklärung nach dem Abschluss der Jahreskonten.

9 34686 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE ERKLÄRUNG BEZÜGLICH DER GEBÜHR FÜR DEN ANSCHLUSS AN DAS ELEKTRIZITÄTSNETZ FÜR HOCHSPANNUNG LIEFERANT: MOIS: Anzahl Kunden: I. Verbrauchsrechnungen:... kwh Gebühr 0 bis 100 kwh (2) (S 0,075 pro Kunden) Gebühr bezüglich der folgenden kwh für die Kunden mit einem Jahresverbrauch < 10 GWh (S 0,0006/kWh)... kwh Gebühr bezüglich der folgenden kwh für die Kunden mit einem Jahresverbrauch 10 GWh (S 0,0003/kWh)... kwh II. In Rechnung gestellte Gebühr III. Uneintreibbarer Pauschalbetrag (3) IV. Einforderbare und zu zahlende Gebühr S... Unterschrift des Lieferanten Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 23. März 2004 zur Festlegung des Musters für die Erklärung bezüglich der Verbrauchsrechnungen und Zwischenrechnungen, die der Lieferant zur Begleichung der Anschlussgebühr übermitteln muss, als Anlage beigefügt zu werden. Namur, den 23. März 2004 (2) Der Pauschalbetrag für die 100 kwh ist einmal pro Jahr zu zahlen und muss in der Rechnung des Monats Januar verbucht werden. (3) Die Belege bezüglich der uneintreibbaren Forderung beifügen.

10 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Anlage 2 zum Ministerialerlass vom 23. März 2004 zur Festlegung des Musters für die Erklärung bezüglich der Verbrauchsrechnungen und Zwischenrechnungen, die der Lieferant zur Begleichung der Anschlussgebühr an das Gasnetz übermitteln muss ERKLÄRUNG BEZÜGLICH DER GEBÜHR FÜR DEN ANSCHLUSS AN DAS GASNETZ FÜR DIE KUNDEN, DEREN VERBRAUCH JÄHRLICH IN RECHNUNG GESTELLT WIRD LIEFERANT: MONAT: Anzahl Kunden: I. Verbrauchsrechnungen:... kwh Gebühr 0 bis 100 kwh (S 0,075 pro Kunden)... Kunden Gebühr bezüglich der folgenden kwh (S 0,000075/kWh)... kwh II. In Rechnung gestellte Gebühr III. Uneintreibbarer Pauschalbetrag (II) 0,5% IV. Einforderbare Gebühr (II) (III) V. Zwischenrechnungen - Abzuziehender Vorschuss VI. Uneintreibbarer Pauschalbetrag der Zwischenrechnung (V) 0,5% VII. Regularisierung (1) (+ oder ) VIII. Zu zahlender Restbetrag (IV) (V) + (VI) IX. Zwischenrechnungen - Zu zahlender Vorschuss X. Uneintreibbarer Pauschalbetrag der Zwischenrechnung (IX) 0,5% XI. Einforderbare Gebühr der Zwischenrechnung (IX) (X) Zu zahlende Gebühr (VIII) + (XI) S... (1) Nur einmal pro Jahr auszufüllen, bei der ersten Erklärung nach dem Abschluss der Jahreskonten.

11 34688 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE ERKLÄRUNG BEZÜGLICH DER GEBÜHR FÜR DEN ANSCHLUSS AN DAS GASNETZ FÜR DIE KUNDEN, DEREN VERBRAUCH MEHR ALS EINMAL PRO JAHR IN RECHNUNG GESTELLT WIRD LIEFERANT: MONAT: Anzahl Kunden: I. Verbrauchsrechnungen:... kwh Gebühr 0 bis 100 kwh (2) (S 0,0075 pro Kunden) Gebühr bezüglich der folgenden kwh für die Kunden mit einem Jahresverbrauch < 10 GWh (S 0,00006/kWh)... kwh Gebühr bezüglich der folgenden kwh für die Kunden mit einem Jahresverbrauch 10 GWh (S 0,00003/kWh)... kwh II. In Rechnung gestellte Gebühr III. Uneintreibbarer Pauschalbetrag (3) IV. Einforderbare und zu zahlende Gebühr S... Unterschrift des Lieferanten Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 23. März 2004 zur Festlegung des Musters für die Erklärung bezüglich der Verbrauchsrechnungen und Zwischenrechnungen, die der Lieferant zur Begleichung der Anschlussgebühr übermitteln muss, als Anlage beigefügt zu werden. Namur, den 23. März 2004 (2) Der Pauschalbetrag für die 100 kwh ist einmal pro Jahr zu zahlen und muss in der Rechnung des Monats Januar verbucht werden. (3) Die Belege bezüglich der uneintreibbaren Forderung beifügen.

12 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE VERTALING MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST N [2004/201087] 23 MAART Ministerieel besluit tot bepaling van het model van aangifte betreffende de verbruiks- en tussentijdse facturen die de leverancier dient over te maken met het oog op de betaling van de aansluitingsretributie De Minister van Vervoer, Mobiliteit en Energie, Gelet op het decreet van 19 april 2002 betreffende de organisatie van de gewestelijke gasmarkt, inzonderheid op de artikelen 39 tot 43; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 19 juni 2003 betreffende de retributie voor de aansluiting op het elektriciteitsnetwerk en op het gasnetwerk, zoals gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 4 december 2003, inzonderheid op artikel 5; Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat dit besluit zo spoedig mogelijk bekendgemaakt moet worden daar het besluit van 4 december 2003 van toepassing is, dat de leverancier bijgevolg de aansluitingsretributie maandelijks aan het Gewest betaalt en dat die betaling berust op een aangifte waarvan het model bij dit besluit gaat, Besluit : Artikel 1. In de zin van dit besluit wordt onder «besluit» verstaan het besluit van de Waalse Regering van 19 juni 2003 betreffende de retributie voor de aansluiting op het elektriciteitsnetwerk en op het gasnetwerk, zoals gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 4 december Art. 2. De aangifte die de leverancier maandelijks dient over te maken overeenkomstig artikel 5 van het besluit bevat de volgende gegevens : 1. voor de levering van laagspanningselektriciteit : - het aantal afnemers; - het aantal kwu; - de totale retributie; * retributie 0 tot 100 kwu; * retributie voor de volgende kwu. 2. voor de levering van hoogspanningselektriciteit : - het aantal hoogspanningsafnemers met een verbruik lager dan 10 GWu; - het aantal hoogspanningsafnemers met een verbruik hoger dan 10 GWu; - het aantal kwu hoogspanning; - de totale retributie; * retributie 0 tot 100 kwu; * retributie voor de afnemers die minder dan 10 GWu verbruiken; * retributie voor de afnemers die meer dan 10 GWu verbruiken. 3. voor de levering van gas aan afnemers die minder dan 1 GWu verbruiken : - het aantal afnemers; - het aantal kwu; - de totale retributie; * retributie 0 tot 100 kwu; * retributie voor de volgende kwu. 4. voor de levering van gas aan afnemers die meer dan 1 GWu en minder dan 10 GWu verbruiken : - het aantal afnemers; - het aantal kwu; - de totale retributie; * retributie 0 tot 100 kwu;* retributie voor de volgende kwu. 5. voor de levering van gas aan afnemers die meer dan 10 GWu verbruiken : - het aantal afnemers; - het aantal kwu; - de totale retributie; * retributie 0 tot 100 kwu; * retributie voor de volgende kwu. Art. 3. Het model van aangifte betreffende de retributie voor de aansluiting op het elektriciteitsnetwerk ligt vast in bijlage 1. Art. 4. Het model van aangifte betreffende de retributie voor de aansluiting op het gasnetwerk ligt vast in bijlage 2. Art. 5. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het bekendgemaakt wordt. Namen, 23 maart 2004.

13 34690 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage 1 bij het ministerieel besluit van 23 maart 2004 tot bepaling van het model van aangifte betreffende de verbruiksen tussentijdse facturen die de leverancier dient over te maken met het oog op de betaling van de retributie voor de aansluiting op het elektriciteitsnetwerk AANGIFTE BETREFFENDE DE RETRIBUTIE VOOR DE AANSLUITING OP HET LAAGSPANNINGSELEKTRICITEITSNET LEVERANCIER : MAAND : Aantal afnemers : I. Verbruiksfacturen :... KWu Retributie 0 à 100 kwu (S 0,075 per afnemer)... Afnemers Retributie volgende kwu (S 0,00075/kWu)... Kwu II. Gefactureerde retributie III. Oninvorderbaar forfait (II) 0,5 % IV. Opeisbare retributie (II) (III) V. Tussentijdse facturen - af te houden voorschot VI. Oninvorderbaar forfait op tussentijdse factuur (IV) 0,5 % VII. Regularisatie (1) (+ of ) VIII. Verschuldigd saldo (IV) (V) + (VI) IX. Tussentijdse facturen - te betalen voorschot X. Oninvorderbaar forfait op tussentijdse factuur (IX) 0,5 % XI. Opeisbare retributie op tussentijdse factuur (IX) (X) Te storten retributie (VIII) + (XI) S (1) Slechts één keer per jaar invullen, bij de eerste na afsluiting van de jaarrekeningen.

14 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE AANGIFTE BETREFFENDE DE RETRIBUTIE VOOR DE AANSLUITING OP HET HOOGSPANNINGSELEKTRICITEITSNET LEVERANCIER : MAAND : Aantal afnemers : I. Verbruiksfacturen :... KWu Retributie 0 à 100 kwu (2) (S 0,075 per afnemer) Retributie volgende kwu voor afnemers met een jaarlijks verbruik < 10 GWu (S 0,0006/kWu)... KWu Retributie volgende kwu voor afnemers met een jaarlijks verbruik 10 GWu (S 0,0003/kWu)... KWu II. Gefactureerde retributie III. Oninvorderbaar forfait (3) IV. Opeisbare en te storten retributie S... Gezien om te worden gevoegd bij het ministerieel besluit van 23 maart 2004 tot bepaling van het model van aangifte betreffende de verbruiks- en tussentijdse facturen die de leverancier dient over te maken met het oog op de betaling van de aansluitingsretributie. Namen, 23 maart Handtekening van de leverancier (2) Het forfait de 100 kwu moet één keer per jaar betaald worden en moet op de factuur van de maand januari geboekt worden. (3) De bewijsstukken betreffende de oninvorderbare schuldvordering bijvoegen.

15 34692 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage 2 bij het ministerieel besluit van 23 maart 2004 tot bepaling van het model van aangifte betreffende de verbruiksen tussentijdse facturen die de leverancier dient over te maken met het oog op de betaling van de retributie voor de aansluiting op het gasnetwerk AANGIFTE BETREFFENDE DE RETRIBUTIE VOOR DE AANSLUITING OP HET GASNETWERK VAN DE AFNEMERS VAN WIE HET VERBRUIK JAARLIJKS GEFACTUREERD WORDT LEVERANCIER : MAAND : Aantal afnemers : I. Verbruiksfacturen :... KWu Retributie 0 à 100 kwu (S 0,075 per afnemer)... Afnemers Retributie volgende kwu (S 0,000075/kWu)... kwu II. Gefactureerde retributie III. Oninvorderbaar forfait (II) 0,5 % IV. Opeisbare retributie (II) (III) V. Tussentijdse facturen - af te houden voorschot VI. Oninvorderbaar forfait op tussentijdse factuur (V) 0,5 % VII. Regularisatie (1) (+ of ) VIII. Verschuldigd saldo (IV) (V) + (VI) IX. Tussentijdse facturen - te betalen voorschot X. Oninvorderbaar forfait op tussentijdse factuur (IX) 0,5 % XI. Opeisbare retributie op tussentijdse factuur (IX) (X) Te storten retributie (VIII) + (XI) S... (1) Slechts één keer per jaar invullen, bij de eerste aangifte na afsluiting van de jaarrekeningen.

16 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE AANGIFTE BETREFFENDE DE RETRIBUTIE VOOR DE AANSLUITING OP HET GASNETWERK VAN DE AFNEMERS VAN WIE HET VERBRUIK MEER DAN EEN KEER PER JAAR GEFACTUREERD WORDT LEVERANCIER : MAAND : Aantal afnemers : I. Verbruiksfacturen :... KWu Retributie 0 à 100 kwu (2) (S 0,0075 per afnemer) Retributie volgende kwu voor afnemers met een jaarlijks verbruik < 10 Gwu (S 0,00006/kWu)... KWu Retributie volgende kwu voor afnemers met een jaarlijks verbruik 10 Gwu (S 0,00003/kWu)... Kwu II. Gefactureerde retributie III. Oninvorderbaar forfait (3) IV. Opeisbare en te storten retributie S... Handtekening van de leverancier Gezien om te worden gevoegd bij het ministerieel besluit van 23 maart 2004 tot bepaling van het model van aangifte betreffende de verbruiks- en tussentijdse facturen die de leverancier dient over te maken met het oog op de betaling van de aansluitingsretributie. Namen, 23 maart (2) Het forfait de 100 kwu moet één keer per jaar betaald worden en moet op de factuur van de maand januari geboekt worden. (3) De bewijsstukken betreffende de oninvorderbare schuldvordering bijvoegen.