Cahier des Charges Particulières (C.C.P)

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1 MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Marché passé en application de l article 28III du Code des Marchés Publics ACQUISITION ET MAINTENANCE D UN LOGICIEL DE GESTION DES MARCHES PUBLICS Cahier des Charges Particulières (C.C.P) Date et heure limites de réception des offres Lundi 12 novembre 2012, 12 heures délai de rigueur Communauté de Communes du Volvestre Siège administratif : 34 avenue de Toulouse BP CARBONNE Tel : / Fax : Site internet : / Courriel : contact@cc-volvestre.fr Page 1 sur 12

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 3 Les prestations relevant de la maintenance-actualisation du logiciel sont associées à la solution logicielle. La durée de maintenance aura une durée de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter de la date d admission du logiciel. 4 ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE A COMPTER DE L ADMISSION DU LOGICIEL 6 ARTICLE 5 PRIX DU MARCHE 6 ARTICLE 6 RETENUE DE GARANTIE 7 ARTICLE 7 AVANCE 7 ARTICLE 8 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE 7 ARTICLE 9 PENALITES DE RETARD 8 ARTICLE 10 LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE DU LOGICIEL 8 ARTICLE 11 VERIFICATIONS ET ADMISSION 9 ARTICLE 12- GARANTIES 11 ARTICLE 13 REGIME DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLES 11 ARTICLE 14 PREVENTION DU TRAVAIL DISSIMULE 11 ARTICLE 15 RESILIATION 12 ARTICLE 16 DROIT ET LANGUE 12 ARTICLE 17 DEROGATIONS AU CCAG-TIC 12 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES La Communauté de Communes du Volvestre est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant 27 communes et plus de habitants sur les trois cantons de Carbonne, Rieux-Volvestre et Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne). La Communauté de Communes est compétente en matière de : - de développement économique : gestion de la zone d activités Activestre à Carbonne, Animation économique du Volvestre, aide à l implantation d entreprises, - d aménagement du territoire : politique de l habitat et de l habitat social, Schéma de Cohérence Territoriale, Pays du Sud Toulousain, aide aux porteurs de projets, assistance aux communes, - d aménagement et d entretien de la voirie : travaux d investissements et d entretien des voiries communautaires, - de collecte et de traitement des Ordures Ménagères : collecte des OM, collecte sélective, déchetterie, quai de transfert, - d actions en faveur de la petite enfance : création, aménagement et gestion des crèches, création et animation d un relais d assistantes maternelles 1.1. Objet du marché Le présent marché a pour objet l acquisition et la maintenance d un logiciel de gestion des marchés publics pour les services de la Communauté de Communes du Volvestre. Il s agit d une consultation passée en application des articles 26II, 28 et 40II du Code des Marchés Publics, d un montant inférieur à HT Contenu de la mission Les prestations prévues au marché sont : a. La fourniture, l installation et la mise en ordre de marche du logiciel ; b. L assistance au démarrage et le paramétrage du logiciel ; c. La formation des utilisateurs ; d. La maintenance préventive, corrective et évolutive. e. L option. Pour deux utilisateurs et 2 accès simultanés Fonctionnalités attendues du logiciel Gestion des différentes formes de marchés publics Gestion de l ensemble des types de passation de marchés publics : Appels d Offres, Procédures Adaptées, Procédures Négociées, Concours, Dialogue Compétitif, Conception-Réalisation, ainsi que les consultations simplifiées Rédaction des pièces du marché : - Gestion et production sécurisée des pièces administratives des marchés publics et des accords- cadres : règlement de consultation, CCAP, CCP, acte d engagement, - Production de documents simplifiés pour les consultations de moins de euros HT - Pour tous CCAG : fournitures et services, travaux, Technologies de l Information et de la Communication, Prestations Intellectuelles (maîtrise d œuvre loi MOP, autres études, contrôles techniques, Coordination Sécurité et Protection de la santé) - Adaptabilité et personnalisation des documents Gestion et suivi des procédures de passation des marchés publics et accords-cadres: - Elaboration et rédaction : des avis de publicité des avis d attribution des fiches de recensement Page 3 sur 12

4 - Gestion des retraits et de dépôt des offres, édition des registres - Gestion des Commission d Appels d Offres et des Commissions des Marchés Non Formalisés : gestion et rédaction des convocations, des PV, des comptes rendus - Elaboration des rapports d analyse - Gestion et rédaction des rapports de présentations, des notifications, des lettres de refus - Gestion des avenants - Adaptabilité et personnalisation des documents - Gestion des délais L option : L objet de cette option est la mise en place d un module permettant un suivi de l exécution des Marchés Publics : -Suivi de l exécution comptable et financière des différents types de marchés publics : Certificat de paiement ; Révision de prix ; Gestion des avenants ; Suivi montants (notamment pour les marchés à bons de commande) etc -Interface avec le logiciel de gestion financière et comptable de la collectivité Installation du logiciel L installation et le paramétrage du logiciel sera assurée par le titulaire dans un délai précisé à l article 4.1 de l acte d engagement. Le candidat s engagera sur un délai d installation et de paramétrage sans pouvoir dépasser un délai de 4 semaines à compter de la notification du marché. Si le candidat ne propose pas de délai c est le délai maximum qui s applique et qui sera pris en compte. Cette installation donnera lieu à la remise d une documentation comportant le mode d utilisation et un descriptif technique du logiciel Formation des utilisateurs Le titulaire s engage à assurer dans les locaux de la Communauté de commune. La formation des agents utilisateurs de la solution logicielle, afin de leur permettre une bonne appropriation de ses conditions de mise en œuvre et d utilisation. Le nombre de personnes à former est estimé à trois. Le titulaire fournira tous les supports de formation nécessaires, en autant d exemplaires que de participants aux formations. Le candidat s engagera à l article 4.2 de l Acte d Engagement relatif au présent marché sur un délai de réalisation de la formation à compter de la mise en ordre de marche du logiciel et sans pouvoir dépasser 4 semaines Prestations de maintenance du logiciel Durée de la maintenance : Les prestations relevant de la maintenance-actualisation du logiciel sont associées à la solution logicielle. La durée de maintenance aura une durée de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter de la date d admission du logiciel Contenu des prestations : La maintenance-actualisation du logiciel comprend obligatoirement les prestations suivantes : - l assistance informatique au paramétrage, à l installation et à l utilisation courante de la solution logicielle ; - la gestion et la résolution des incidents de fonctionnement de la solution logicielle ; - l assistance juridique nécessaire à l utilisation des fonctionnalités de la solution logicielle ; Page 4 sur 12

5 - la mise à disposition des adaptations ou changements de version induits par les évolutions de la législation ou de la réglementation. En tout état de cause, cette mise à disposition devra intervenir dans un délai suffisant à compter de la parution des textes au JO pour permettre aux agents utilisateurs d intégrer lesdites évolutions ; - les adaptations ou changements de version du fait du titulaire du marché ; - le maintien des fonctionnalités existantes notamment lors des changements du fait du titulaire ; - la fourniture de la documentation mise à jour par rapport aux nouvelles fonctionnalités ou nouvelles versions sur format numérique ou sur support papier Conditions de réalisation de la maintenance : La maintenance pourra être réalisée sur site ou à distance dans les locaux du titulaire. Ces prestations s exécuteront sous réserve des dispositions suivantes : - si une intervention sur site du titulaire est rendue nécessaire, celle-ci ne peut être effectuée dans les locaux de la Communauté de communes que du lundi au vendredi, de 9h00 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h en cas d incidents de fonctionnement du logiciel, sur appel téléphonique des services de la Communauté de Communes, le titulaire s engage à intervenir dans un délai qui ne peut excéder 24 heures à compter de la date de réception par ses soins de la télécopie ; si ce délai n est pas respecté, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard prévues à l article 09 du présent cahier des clauses particulières (CCP) ; - les délais de mise à disposition des adaptations ou changements de version induits par les évolutions de la législation ou de la réglementation sont de un mois maximum à compter de l intervention de ces adaptations ou changements de version. En cas de non-respect par le titulaire des délais ainsi fixés, celui-ci se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 09 du présent CCP Environnement informatique de la Communauté de Communes Serveur virtualisé sous XEN Un serveur Windows 2008 Un serveur sous Windows 2003 (avec TSE) Logiciel de comptabilité gestion : AFI ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE 2.1. Marché à tranche ou à lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché sont précisées à l'article 1 de l'acte d'engagement Sous-traitance L opérateur peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, conformément aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le Maître d'ouvrage, et de l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du C.C.A.G.-TIC Variante et option Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Options Page 5 sur 12

6 L objet de cette option est la mise en place d un module permettant un suivi de l exécution des Marchés Publics. ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues du titulaire du marché. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissant, en cas de contradiction entre elles : Pièces particulières - l'acte d'engagement ; - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ; - le présent (C.C.P.) ; - le Règlement de Consultation (R.C) ; - le mémoire technique En cas de contestation, seuls les documents originaux du marché détenus par la personne publique font foi Pièces générales - le Code des Marchés Publics - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics Technologies de l Information et de la Communication (C.C.A.G-T.I.C.) en vigueur à la date de signature de l'acte d'engagement par le titulaire. ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE A COMPTER DE L ADMISSION DU LOGICIEL Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date d admission du logiciel, correspondant à la durée de la prestation de maintenance, renouvelable deux fois par tacite reconduction. ARTICLE 5 PRIX DU MARCHE 5.1. Forme et contenu du prix : Le marché est conclu à prix global forfaitaire. Le prix porté à l article 2 de l acte d engagement est constitué des éléments suivants : 1) la concession des droits d usage pour deux utilisations autorisées incluant les prestations d installation et de paramétrage; 2) la formation initiale des agents utilisateurs de la solution logicielle ; 3) les prestations de maintenance-actualisation-accompagnement de la solution logicielle pendant une durée de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter de la date d admission du logiciel. 4) L option de suivi technique-financier, ainsi que budgétaire. Les prix des prestations visées dans le présent marché sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport des matériels jusqu au lieu de livraison. De même, ils prennent en compte les frais éventuels de déplacement, de bouche et d hébergement des agents du titulaire du marché Détermination du prix de règlement : Le prix de la cession des droits d usage de la solution logicielle est ferme. Page 6 sur 12

7 Concernant les prix dus au titre de la maintenance actualisation-accompagnement, ce prix sera révisé annuellement selon la formule suivante : P = Po x S / So où P représente le prix révisé de la maintenance-actualisation-accompagnement; Po, le prix de base indiqué au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ; So, l indice SYNTEC en vigueur à la date de la notification du marché ; S, le même indice à la dernière date anniversaire de la notification du marché. ARTICLE 6 RETENUE DE GARANTIE Il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 7 AVANCE Sans objet. ARTICLE 8 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE Le mode de règlement du marché est le virement par mandat administratif. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du C.C.A.G.-T.I.C Présentation des demandes de paiements Le titulaire remet au représentant du pouvoir adjudicateur un décompte ou une facture indiquant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché. Les factures ou décomptes afférent(e)s au paiement seront établi(e)s en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom, le numéro SIRET, l adresse du titulaire ; le numéro de son compte bancaire, postal ou au trésor public, tel qu il est préconisé à l acte d engagement ; le numéro du marché ; la nature des prestations de services exécutées ; le montant hors TVA des sommes dont le règlement est demandé; le taux et le montant de la TVA ; le montant TTC des sommes dont le règlement est demandé. La facture est adressée par courrier postal ou remise contre récépissé à l adresse suivante : Communauté de communes du Volvestre 34, avenue de Toulouse - BP CARBONNE 8.2. Mode de règlement : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Page 7 sur 12

8 Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est contractuellement fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement jusqu à la date de l écriture de règlement chez le comptable public (délais bancaires exclus). Dans tous les cas, si les prestations ne sont pas réalisées lorsque la demande de paiement est reçue, le délai ne sera déclenché qu une fois les prestations terminées, soit la date d exécution admise par l ordonnateur. Si ni la date de réception ni la date d exécution ne sont connues, le service étant fait, le point de départ du délai sera la date de la demande de paiement plus deux jours. En cas de litige sur la date de réception de la demande de paiement, il appartient au titulaire du marché d administrer la preuve de cette date. Les intérêts moratoires inférieurs à 5 euros ne seront pas mandatés. ARTICLE 9 PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article du CCAG-TIC, en cas de non-respect des délais de livraison, installation, mise en ordre de marche, maintenance et formation initiale des utilisateurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d appliquer au titulaire, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 75 TTC par jour calendaire de retard. Les pénalités commencent à courir le lendemain du jour où le délai contractuel d exécution des prestations est expiré, Il en ira de même si les délais fixés contractuellement pour tout autre type de prestations n étaient pas respectés. Par dérogation à l article , il sera fait application des pénalités de retard quel qu en soit le montant. ARTICLE 10 LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE DU LOGICIEL Délais de livraison, d installation et de mise en ordre de marche L'installation du matériel et sa mise en ordre de marche sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux de la Communauté de communes durant les horaires indiqués à l article 10.2 du présent document. Conformément à l article 23 du CCAG-TIC, le titulaire dispose d'un mois à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Il notifie un procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur. La date contractuelle de livraison est celle qui est indiquée par le titulaire à l article 4.1 de l acte d engagement. Par dérogation à l article 23 du CCAG-TIC, la mise en ordre de marche ne peut faire l'objet ni d'un sursis ni d'une prolongation de délai. En cas de non respect des délais de livraison et de mise en ordre de marche, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 09 du présent CCP Lieu de livraison Le logiciel doit être livré à l adresse suivante : Communauté de commune du Volvestre 34, avenue de Toulouse CARBONNE Page 8 sur 12

9 Suivant la plage horaire définie comme suit : - du lundi au vendredi, de 9H00 à 12 heures et de 13 h 30 à 17h Documentation technique Le titulaire s engage à fournir, au plus tard lors de la livraison du logiciel et sans supplément de prix, toute la documentation et ses éventuels rectificatifs, rédigés en langue française et en particulier : - la documentation complète d utilisation et d administration de la solution logicielle ; - la documentation technique d installation de la solution logicielle. Cette documentation doit notamment comporter un guide précis et documenté relatif à l exportation et à la reprise des données par le prestataire suivant. En cas de retard, et par dérogation à l article du CCAG-TIC, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d appliquer, par jour calendaire de retard, une pénalité égale à 50 TTC. Par dérogation à l article du CCAG-TIC il sera fait application des pénalités de retard quel qu en soit le montant. ARTICLE 11 VERIFICATIONS ET ADMISSION Opérations de vérification Le point de départ du délai de vérification est la date de notification, par le titulaire, du procès-verbal de mise en ordre de marche, au pouvoir adjudicateur. Le titulaire avis au pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications. Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d y assister ou de s y faire représenter. L absence du titulaire avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification. Les opérations de vérification se déroulent dans les conditions de l article 24 du CCAG-TIC Vérifications quantitatives Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par le pouvoir adjudicateur Vérifications qualitatives Les opérations de vérification qualitative comprennent deux étapes que sont la vérification d aptitude et la vérification de service régulier qui s effectuent conformément aux modalités suivantes : Vérification d aptitude (VA) : La vérification d aptitude intervient après la mise en ordre de marche. Elle a pour objet de constater que le logiciel livré et installé présente les caractéristiques techniques qui le rendent apte à remplir les fonctionnalités précisées dans le présent CCP que le titulaire s est engagé à réaliser. Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision dans les conditions fixées à l article du présent CCP. Si la décision de vérification est positive, la vérification de service régulier débute. Vérification de service régulier (VSR) : Page 9 sur 12

10 La vérification de service régulier a pour but de constater que la solution logicielle fournie est capable d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctionnalités sur lesquelles le titulaire s est engagé. La régularité du service s observe pendant un mois à partir du jour de la décision positive de vérification d aptitude prise par le pouvoir adjudicateur. Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois (des indisponibilités imputables à la solution logicielle ne dépasse pas 2 % de la durée d utilisation effective qui s étend de 8 h 00 à 18 h 00 du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision dans les conditions fixées à l article du présent CCP Décisions après vérifications A l issue des opérations de vérifications quantitatives A l'issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou le travail fait n est pas conforme aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'il prescrit : soit de reprendre l'excédent fourni ; soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation. La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de vérification qualitatives A l issue des opérations de vérifications qualitatives A l issue de la vérification d aptitude : Le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder à cette vérification et notifier sa décision est de 1 mois à partir de la date de notification par le titulaire du procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur. Passé ce délai et sans décision expresse de la personne responsable du marché, la vérification d aptitude est réputée positive et la personne responsable du marché procède ensuite à la vérification de service régulier. A l opposé, si la vérification d aptitude est négative, la personne responsable du marché prononce son ajournement ou son rejet dans les conditions fixées à l article 28 du CCAG-TIC. En cas d ajournement le titulaire procède à une nouvelle mise en ordre de marche dans un délai maximum de quinze jours à compter de la décision d ajournement. A l issue de la vérification de service régulier : A l issue de la période de vérification de service régulier, le pouvoir adjudicateur dispose d un délai maximal de 7 jours pour notifier par écrit au titulaire sa décision. Si la décision est positive, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception des prestations dans les conditions fixées à l article 28.1 du CCAG-TIC. Passé le délai de 7 jours, et sans décision expresse de la personne responsable du marché, la décision d admission est réputée acquise. La décision de réception peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu ils permettent l utilisation dans les conditions jugées acceptables par le pouvoir adjudicateur. Page 10 sur 12

11 Si la décision est négative, le représentant du pouvoir adjudicateur prend une décision écrite qu il notifie au titulaire soit d ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet dans les conditions des articles 28.2, 28.3, 28.4 et 28.5 du CCAG-TIC. ARTICLE 12- GARANTIES Garantie des vices cachés Le titulaire est tenu envers la personne publique de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l article 1641 du code civil, dans les conditions fixées aux articles 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647 et er alinéa du code civil Garantie contractuelle Conformément aux dispositions de l article 30 du CCAG-TIC le logiciel fait l objet d une garantie minimale d un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception. Conformément aux dispositions de l article 30.6 du CCAG-TIC, le titulaire garantit que la solution logicielle, fournie et mise à jour est capable, lors de sa remise au pouvoir adjudicateur, de réaliser les fonctions décrites dans les documents qui l accompagnent et sur lesquelles s est engagé le titulaire dans son offre. A ce titre pendant toute la durée de la garantie, le titulaire s engage à corriger gratuitement anomalie de fonctionnement de son logiciel, conformément à l article 30.6 du CCAG-TIC. toute ARTICLE 13 REGIME DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLES Conformément à l article 37 du CCAG-TIC, le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur, le droit d utiliser ou de faire utiliser au sens de l article l (1 ) du code de la propriété intellectuelle pour la France et pour la durée légale des droits d'auteur le ou les logiciels standards et la documentation y afférente pour les besoins découlant de l objet du marché. A l exclusion de ce droit, tous les droits attachés aux logiciels standards restent acquis au titulaire ou à ses donneurs de licences. Le pouvoir adjudicateur ne peut vendre, transférer, publier, céder, communiquer ou mettre à disposition un logiciel ou sa copie à des tiers. La personne publique s oblige à assurer la protection du logiciel ainsi que de sa copie, de façon à maintenir les droits du titulaire ou de ses donneurs de licence. Elle s oblige également à reproduire la mention des droits de propriété sur la copie du logiciel qu elle pourrait effectuer. La personne publique ne peut corriger les erreurs affectant la solution logicielle, les parties convenant expressément de réserver cette correction au titulaire. Cette concession des droits d usage est incluse dans le prix du marché et ne fera l objet d aucun paiement supplémentaire. ARTICLE 14 PREVENTION DU TRAVAIL DISSIMULE Afin de permettre à la personne publique de procéder aux vérifications auxquelles elle est tenue en vertu des articles L à L du Code du travail et en application de l article 46-I du Code des marchés publics, le titulaire remet à la personne responsable du marché tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D à D du Code du travail justifiant qu il n exerce pas un travail dissimulé tel qu il est défini aux articles L et L du même code. Page 11 sur 12

12 ARTICLE 15 RESILIATION Outre les dispositions du CCAG-TIC relatives à la résiliation du marché, la personne publique prononcera de plein droit, conformément aux dispositions de l article 47 du Code des marchés publics, la résiliation du marché aux torts du titulaire, sans mise en demeure préalable, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code précité et produits avant la signature du marché ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail conformément au 1 du I de l article 46. Il sera fait application des dispositions de l article 46 du CCAG-TIC qui prévoient l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire soit en cas de l inexécution par ce dernier d une prestation qui par nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Par ailleurs, en cas de réforme législative, réglementaire, comptable ou fiscale rendant la solution logicielle du titulaire du marché inopérant ou définitivement obsolètes, la Communauté de communes pourra mettre fin au présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. La Communauté de communes pourra cependant demander au cocontractant de lui indiquer dans quel délai et à quel prix il pourrait procéder à une adaptation de sa solution logicielle sous réserve que cette dernière soit techniquement possible ou opportune. ARTICLE 16 DROIT ET LANGUE L ensemble des composantes du logiciel y compris la documentation technique doivent être livrées en langue française. En en cas de litige, le droit français est seul applicable aux parties et le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscale. ARTICLE 17 DEROGATIONS AU CCAG-TIC L article 9 du présent CCP déroge aux dispositions des articles et du CCAG-TIC. L article 10.1 du présent CCP déroge aux dispositions de l article 23 du CCAG-TIC. L article 10.3 du présent CCP déroge aux dispositions des articles et du CCAG-TIC. Fait à, le. Tampon de l entreprise Signature Page 12 sur 12