CONDITIONS DE VENTE. (General Terms and Conditions of Sale)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS DE VENTE. (General Terms and Conditions of Sale)"

Transcription

1 Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) CONDITIONS DE VENTE (General Terms and Conditions of Sale) DOCUMENTS REGISSANT LES PRESTATIONS SDI L offre SDI. Les spécifications techniques client CONDITIONS FINANCIERES Nature des prix : Les prix des offres s entendent hors taxes. Les montants dus à la Société SDI seront majorés des taxes et éventuels frais de douane au taux légal en vigueur dans le pays de livraison au moment de la facture définitive. CONDITIONS DE REGLEMENT Toute facture pour laquelle le paiement n'a pas été reçu dans les délais mentionnés dans l offre commerciale sera majorée d'un intérêt de retard au taux d'un et demi (1.5) pour cent par mois de retard calculé sur le montant net dû. Sans préjudice de son droit de reprendre les livrables, SDI pourra résilier la vente des livrables en cas de non-paiement par le client trois (3) mois après sa date d'exigibilité, de tout ou partie de leur prix et/ou des taxes y afférent. CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE Le vendeur conserve l entière propriété des biens jusqu à complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu à cette date, le matériel sera considéré comme en dépôt et l acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu à complet paiement effectif, l acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du vendeur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de nonrespect par l acheteur d une des échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l acheteur, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. S.D.I. Société par Actions Simplifiées

2 TRANSFERT DE RISQUES Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu à paiement intégral de leur prix, mais l acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L acheteur s engage en conséquence à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées. TRAITEMENT DES DEEE SDI se conforme à la directive DEEE (2002/96/CE) (Déchets Equipements Electriques et Electroniques) pour les catégories d'équipements listés en annexe A de la DEEE. Cette directive est applicable depuis le 13/08/2005. Hors demande spécifique du client, les matériels électriques et électroniques de la présente offre ne font pas l objet d une reprise en fin de vie. Pour les équipements intéressant la Défense Nationale, l'enlèvement et le traitement des déchets des équipements fournis par SDI sont à charge du client sauf stipulation contraire explicite à notre présente offre commerciale. Par conséquent la gestion future des déchets reste à la charge de l acheteur. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE En cas d'annulation ou de modification de commande, le client paiera à SDI les sommes ci-dessous, pour toute commande ou partie de commande affectée. Annulation de commande En cas d'annulation par le client de toute commande ou partie de celle-ci acceptée par écrit par SDI, de non-respect des dispositions des présentes par le client entraînant l'annulation de toute commande ou partie de celle-ci, une pénalité sera due à SDI et calculée au prorata du coût d'avancement au titre de la commande et en date de l'annulation L'indemnité d'annulation sera imputée sur l'acompte déjà versé par le client, le solde devant être réglé par le client ou remboursé par SDI dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'annulation. Modification de commande SDI acceptera de modifier des commandes seulement si cette modification est formulée par écrit par le client, au moins trente (30) jours avant la date de livraison initialement prévue, et que la nouvelle commande est d'une valeur au moins égale à la commande initiale. Toute modification pourra éventuellement entraîner un délai supplémentaire de livraison et une facturation de frais inhérents à cette modification, qui seront définis au moment de la demande, et dont le client aura eu préalablement connaissance. Dans le cas d'une modification du délai de livraison, SDI se réserve le droit de réviser le prix de vente des Produits dont la livraison se trouve reportée par le client d'une durée excédant trente (30) jours civils au-delà de la date initialement prévue. DEMOBILISATION La proposition est valide pour un projet mené de façon continue et conformément au planning d'exécution détaillé qui sera établi en début de projet. Un ajournement non planifié, pour des raisons non imputables à SDI, fera l'objet d'une facturation complémentaire. Cette facturation sera établie selon la tarification journalière en fonction du nombre de personnes immobilisées et de la durée. S.D.I. Société par Actions Simplifiées 2

3 QUALITE SDI est certifié ISO 9001 version 2008 et est donc doté d'un système qualité lui autorisant la certification de conformité de l'équipement au cahier des charges. Le système qualité comprend 3 outils : le Plan Qualité Ce plan est élaboré par le chef de Projet et approuvé par le Responsable Contrôle Qualité. Il définit une liste standard de points à vérifier et d'essais spécifiques que doit réaliser le personnel SDI à chaque étape du projet, notamment les revues et les recettes. les Procédures de Conception Outre la méthodologie de conception à suivre, ces procédures incluent les revues de pré-étude et d'étude qui sont donc effectuées systématiquement, même hors exigences contractuelles. la Recette Interne La Recette Interne est réalisée sous la responsabilité du Responsable Contrôle Qualité. Elle est effectuée systématiquement, même hors exigences contractuelles. Son contenu est adapté aux exigences contractuelles, aux grilles de cotation du client ou documents spécifiques de contrôle. L'équipe projet a en charge l'élaboration des documents nécessaires, sous la conduite du chef de Projet et du responsable Contrôle Qualité. Une certification C.E. sera réalisée par la Maîtrise d'œuvre Prestataire extérieur. Ceci en sus des contrôles effectués par le client avant, durant et après réalisation des installations. GARANTIE Conditions et durée : La garantie pièces et main d'œuvre retour en nos locaux est valable 1 an à compter de la réception définitive. Un service hot line durant les périodes ouvrées est en place durant la période de garantie et permet de diagnostiquer rapidement la nature de la panne. Si la panne nécessite un déplacement, seuls les frais de déplacement vous seront facturés. Dans le cas d une défaillance d un produit, le délai de remplacement sera celui du constructeur. Les évolutions, les demandes d'assistance, les maintenances préventives ne sont pas couvertes par la garantie. Défectuosité ouvrant droit à la garantie : SDI s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières, les composants manufacturés ou l'exécution (y compris le montage, le câblage, l'installation ou la mise en service), dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation de SDI ne s'applique pas en cas de vice provenant d'une conception imposée par le client. Sont exclus de la garantie tous incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel. Exclusions liées au client : Toute intervention du client sur le matériel : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites, et tout essai du matériel et/ou de l'installation sur le matériel sans l'accord exprès de SDI, entraînent l'annulation de toute responsabilité ou garantie de celui-ci. Il ne sera tenu à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle dès lors que les conditions de mise en œuvre de l'installation par le client ne sont pas strictement conformes à l'un ou plusieurs des points suivants : Les prescriptions de SDI et en particulier la notice d'instruction. Les règles de l'art en vigueur dans la profession du client. Les règlements de sécurité et d'environnement applicables au client. Les contrôles périodiques préconisés par SDI ou par la réglementation en vigueur. Obligations du client : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client a l obligation de : S.D.I. Société par Actions Simplifiées 3

4 Aviser SDI, dans les plus brefs délais et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Donner à SDI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. S abstenir, en outre et sauf accord exprès de SDI, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. MAINTENANCE ANNUELLE SI DEMANDE A l'issue de la réalisation du projet, SDI sera en mesure de vous proposer un contrat de maintenance de l'application pouvant intégrer les prestations suivantes : Définition et fourniture d'un lot de rechange : Pour obtenir une sécurité de fonctionnement convenable en exploitation, un lot de rechange pourra être défini de façon précise lors de la phase de spécification en fonction des éventuels produits identifiés comme critiques Généralités Les appels seront enregistrés à partir de notre centre d'appels et suivis par notre outil de façon à garantir la traçabilité des demandes d'interventions et assurer la réactivité de la prise en compte et du suivi de l'intervention jusqu'à sa clôture. Le rôle de notre centre d'appel après l'enregistrement est de qualifier l'appel et d'apporter le support téléphonique (Hot line) au client. Les conditions d'intervention : Délai d'intervention sur site Période de service (jours, horaires, astreintes,...) Durée de la période de maintenance, Délai de remise en service, Périmètre de couverture (matériels, logiciels,...) seront étudiées avec vous selon vos contraintes opérationnelles de façon à vous proposer un contrat adapté et optimisé. MAINTENANCE PREVENTIVE Des interventions de maintenance préventive peuvent être réalisées selon une fréquence définie par vos soins ainsi que le contenu de ces interventions. Les opérations principales effectuées sont : Vérification de bon fonctionnement des différents sous systèmes et des fonctions générales, Sauvegarde des disques (OS et applications) Détection des défauts, "Nettoyage" de fichiers sur les systèmes, Nettoyage des imprimantes,... La liste exacte des opérations menées au titre de la maintenance préventive est décrite dans un document mis en place au démarrage du contrat et présentée au CLIENT Chaque intervention est planifiée en accord avec les utilisateurs. Une immobilisation pendant la maintenance préventive est à prévoir, dont la durée dépend du type d'équipements à maintenir. MAINTENANCE CURATIVE Elle intervient sur constat de dysfonctionnement du client. Un appel est alors enregistré dans notre outil et ce dernier ne sera clôturé qu'après remise en état fonctionnel du système. Elle comprend : S.D.I. Société par Actions Simplifiées 4

5 Le diagnostic, la correction des dysfonctionnements et la vérification du bon état opérationnel. La maintenance corrective est logicielle et/ou matérielle. La maintenance corrective a pour objectif la remise en condition opérationnelle des équipements du CLIENT, ce qui s'entend par la remise en conformité par rapport aux spécifications techniques. Toute autre intervention est considérée comme une évolution. Toute demande préalablement enregistrée à notre centre d'appels et qui après qualification n'a pu faire l'objet d'une action corrective clairement identifiée et planifiée fait l'objet d'une intervention sur site de l'enregistrement de l'appel. NOTA : Cette maintenance peut comporter à certains moments, l'obligation pour le client, de se conformer à certaines procédures, jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée aux dysfonctionnements des produits. Pour les logiciels et selon la configuration client, une télémaintenance est possible. MAINTENANCE EVOLUTIVE LE CLIENT peut demander à SDI de procéder à de la maintenance évolutive logicielle et/ou matérielle. En réponse aux demandes d'évolutions du client, SDI fournit dans un premier temps les propositions techniques et financières correspondantes. Le délai maximum pour fournir une proposition est de 10 jours ouvrés pour des évolutions simples. En cas d'acceptation par le client, SDI procède alors à la réalisation des évolutions. Toute évolution fera l'objet d'une recette et ne sera valide qu'après l'acceptation du Client. A la suite de la validation conjointe, l'évolution est intégrée dans le périmètre du contrat de maintenance et bénéficie des prestations décrites. Les prestations pourront être modifiées si nécessaire suivant les modalités de mise à jour du Contrat. Les évolutions pourront à la suite être intégrées dans le contrat de maintenance. COMPLEMENT DE SERVICE SDI pourra vous proposer dans ces contrats des services complémentaires, tels que : Engagement sur une longue durée Gestion de l'obsolescence Astreintes Sauvegardes Engagements de résultats ou de taux de disponibilité CLAUSES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Régime des logiciels développés par le titulaire à ses frais SDI est propriétaire de ses logiciels et de leurs supports et demeure détenteur de l'intégralité des droits d'auteur qui lui sont dévolus par la loi. Cependant, le Titulaire cède expressément AU CLIENT le droit d'utilisation, de reproduction limitée à une copie de sauvegarde de ces logiciels nécessaires à l'exécution du contrat. Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SDI qui s'engage, sur demande, à vendre d'autres licences d'utilisation de ces produits éventuellement évolués. Dispositions relatives aux logiciels développés par un tiers Les logiciels développés par un tiers en dehors du contrat et nécessaires à son exécution font l'objet d'un droit d'utilisation, de reproduction limité à une copie de sauvegarde au profit du client. SDI garantit au client, contre toute action en contrefaçon à l'occasion de l'exercice des droits ainsi cédés. S.D.I. Société par Actions Simplifiées 5

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAINTENANCE DES MATERIELS DES ATELIERS TECHNOLOGIQUES AGROALIMENTAIRES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet la maintenance préventive et

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE modèle applicable aux industries des lampes, luminaires, candélabres, auxiliaires, et services associés à ces matériels destinés à l éclairage Toute commande

Plus en détail

BON DE COMMANDE DU LOGICIEL EDT

BON DE COMMANDE DU LOGICIEL EDT BON DE COMMANDE DU LOGICIEL EDT À renvoyer à : Infodidac ASBL, avenue Mounier 100, 1200 Bruxelles. Je soussigné (nom & fonction) :... mandaté par l'établissement (nom et adresse de l'école) ci-après désigné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Les termes suivants, auront, dans les présentes Conditions Générales, dans tout document contractuel et en général, dans toute commande, contractée ou à venir

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

LES MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS LÉGALES LES MENTIONS LÉGALES I. Propriété Le site WWW.OZDRONE.FR est la propriété exclusive de la société, domiciliée : 59 Rue de Barrois 77470 BOUTIGNY OBACH Hadrien (Président) obach.h@ozdrone.fr 06.71.70.29.83

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD

ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD EN OBTENANT UN CODE D ACTIVATION ET EN L ENTRANT AFIN D ACTIVER LE LOGICIEL DU PROGRAMME ET EN INSERANT UNE CLE DE VERROUILLAGE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Contrat de licence d'utilisation de logiciel

Contrat de licence d'utilisation de logiciel Contrat de licence d'utilisation de logiciel Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

O LEMON - MENTIONS LÉGALES

O LEMON - MENTIONS LÉGALES O LEMON - MENTIONS LÉGALES Préambule O lemon est une société par actions simplifiées au capital de 1 200 Euros, dont le siège social est situé 4 rue Paul Baudry 75008 PARIS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication Préambule ODS Communication, immatriculée sous le numéro SIRET 5397121410024 et dont le siège social 50 route d Espalion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Article 1. Portée Article 2. Objet Article 3. Propriété Intellectuelle Article 4. Durée

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des clauses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis Article 1 : Objet Quick Ordi délivre ses prestations au domicile du client. Les prestations de Quick

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Champ d application des Conditions générales de Vente 1.1 Les présentes conditions de vente s appliquent, sans restriction, ni réserve, à l ensemble des services

Plus en détail

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL Ref : LS IN Quadratus 06 2014 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Anomalie : désigne un défaut,

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

CONTRAT D EXÉCUTION Réalisation d une œuvre d art extérieure

CONTRAT D EXÉCUTION Réalisation d une œuvre d art extérieure CONTRAT D EXÉCUTION Réalisation d une œuvre d art extérieure Nom des parties : L ARTISTE : ou sa représentante ou son représentant autorisé : Adresse : Téléphone : Courriel : S il y a lieu, n de TPS n

Plus en détail

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI.

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à

Plus en détail

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Article 1 - Application des conditions générales Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com

Plus en détail

TARIF LOCATIF MINIBOX AU 1 ER JANVIER 2015 SHOOTING EN DIRECTLIVE ou PHOTOCALL Tarifs Hors Taxe - TVA applicable 20%

TARIF LOCATIF MINIBOX AU 1 ER JANVIER 2015 SHOOTING EN DIRECTLIVE ou PHOTOCALL Tarifs Hors Taxe - TVA applicable 20% TARIF LOCATIF MINIBOX AU 1 ER JANVIER 2015 SHOOTING EN DIRECTLIVE ou PHOTOCALL Tarifs Hors Taxe - TVA applicable 20% LOCATION COURTE DURÉE 1 semaine ou WE 2 semaines 3 semaines 1 mois 2 mois LOCATION LONGUE

Plus en détail

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client.

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Alfortville, le 13 octobre 2015. Modifiées à Montreuil, le 25 avril 2016. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERZ, à quelque

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par Les Artisans Numériques.

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par Les Artisans Numériques. Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par Les Artisans Numériques. Préambule La société Les Artisans Numériques, SARL au capital de 25 000, ci-après dénommée «Les Artisans Numériques»,

Plus en détail

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal.

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal. Web : www.neo-destockage.fr ZA de la Combe, 8 Rue de la Nouette 85150 Vairé, France Tél. : 02 51 33 05 38 Fax : 02 51 33 06 11 Mail : info@neo-destockage.fr Demande de devis gratuit Société : Contact :

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Le site est la propriété de la société la SARL Distrimat BTP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 1. Objet: Les présentes conditions générales de fourniture s appliquent aux prestations de fabrication d'équipements électriques spécifiques aux besoins du Client, des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDENTILUX

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDENTILUX 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDENTILUX PREAMBULE Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise,

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE, MISE A JOUR, SUPPORT TECHNIQUE ET SUPPORT A l UTILISATEUR PROPOSE PAR LE DONNEUR DE LICENCE

CONTRAT DE MAINTENANCE, MISE A JOUR, SUPPORT TECHNIQUE ET SUPPORT A l UTILISATEUR PROPOSE PAR LE DONNEUR DE LICENCE CONTRAT DE MAINTENANCE, MISE A JOUR, SUPPORT TECHNIQUE ET SUPPORT A l UTILISATEUR PROPOSE PAR LE DONNEUR DE LICENCE Référence du contrat de maintenance, mise à jour, support technique et support à l utilisateur

Plus en détail

Contrat de services de rédaction professionnelle

Contrat de services de rédaction professionnelle Contrat de services de rédaction professionnelle Désignation des parties Dans le présent contrat, le «client» désigne (nom) (adresse) Dans le présent contrat, le «rédacteur» désigne (nom) (adresse) Désignation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU 10 juin 2014 Nous vous présentons les conditions dans lesquelles nous commercialisons auprès de nos clients B&YOU des équipements (carte SIM, téléphone mobile,

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION

CONVENTION DE COLLABORATION CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LES SOUSSIGNES : - L'Office du Tourisme de SERRE CHEVALIER VALLEE, prise en la personne de son Directeur, numéro d'immatriculation IM005100012. Ci-après dénommé "SERRE

Plus en détail

Conditions spécifiques et définitions d un Contrat de maintenance des systèmes d'essais aux vibrations Brüel & Kjær

Conditions spécifiques et définitions d un Contrat de maintenance des systèmes d'essais aux vibrations Brüel & Kjær Conditions spécifiques et définitions d un Contrat de maintenance des systèmes d'essais aux vibrations Brüel & Kjær 1. GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS 1.1 Toutes les prestations sont réalisées pendant les heures

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

1. Généralités. 2. Devis et tarifs. 3. Commande

1. Généralités. 2. Devis et tarifs. 3. Commande 1. Généralités Les présentes conditions générales s appliquent de plein droit à toute vente de produits Architecture du Bois - Terrasse Grad ou à toute installation de produits Architecture du Bois - Terrasse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Missions d interprétation de conférence simultanée et consécutive PRÉAMBULE Ces Conditions Générales de Vente ne s appliquent pas aux Interprètes experts de justice. 1. OBJET Les présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société PNEU

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

Contrat de VRP exclusif

Contrat de VRP exclusif Contrat de VRP exclusif Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, et Monsieur Né le, à Nationalité : N o d'immatriculation

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance Contrat de maintenance Conditions générales EGF.BTP Octobre 2008 ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE.BTP 9, rue La Pérouse, 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 01.40.69.52.78 Fax : 01.47.20.76.50 E-mail : syndicat@egfbtp.com

Plus en détail

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 2 Madame, Monsieur, La réforme du classement des hébergements touristiques marchands concerne tous les types d hébergements touristiques.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») définissent les relations juridiques entre l utilisateur et BUYECO Sàrl (ci-après

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison Article 1 : Champs d'application Article 2 : Offre Article 3 : Commandes et confirmation de commandes Article 4 : Prix et conditions de paiement Article 5 : Modification des commandes Article 6 : Délais

Plus en détail

Ets VIELLEVOYE SA Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE

Ets VIELLEVOYE SA Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE Ets VIELLEVOYE Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE Applicables à partir du 01 janvier 2016 1 Article 1 : Champ d application Ces conditions générales de vente (CGV) s appliquent à tous les produits

Plus en détail

Marché à Procédure Adapté (MAPA) Cahier des Charges. LOCATION et MAINTENANCE des PHOTOCOPIEURS de la COMMUNE DU ROURET

Marché à Procédure Adapté (MAPA) Cahier des Charges. LOCATION et MAINTENANCE des PHOTOCOPIEURS de la COMMUNE DU ROURET Marché à Procédure Adapté (MAPA) Cahier des Charges LOCATION et MAINTENANCE des PHOTOCOPIEURS de la COMMUNE DU ROURET 1- Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet la location et

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Conditions Générales de Location et de Prestation

Conditions Générales de Location et de Prestation Conditions Générales de Location et de Prestation 1. Toute réservation implique l adhésion sans réserves de nos conditions générales de Location et Prestation quelques soient les clauses figurant sur les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I. DEFINITIONS On entend par "TOUZEAU Informatique" où «NOUS», L'entreprise TOUZEAU Informatique La Maison de Célina, Le Bourg 43150 Les Estables - France. «TOUZEAU Informatique»

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation)

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation) CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation) ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE : OU Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant La Société au capital de Euros, immatriculée au RCS de sous le n Dont le siège social est situé

Plus en détail

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG 1. Conclusion du marché Les équipements envoyés par le client pour une remise en état seront contrôlés par le titulaire pour évaluer leur

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE OSE INDICE 3.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE OSE INDICE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE OSE INDICE 3. 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1.1. Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur. à l'intérieur de l'espace économique

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL e-33 Conditions Générales de Vente PAGE 1 / 8 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version en vigueur au 01-07-2014 Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d être complétées par un

Plus en détail

Présentation des contrats etrinex SA

Présentation des contrats etrinex SA Présentation des contrats etrinex SA Appel malade Etrinex SA Rue du Marché 12 CP 415 1630 Bulle 026 913 79 40 info@etrinex.com Page 1 sur 5 Définition des modules des contrats : 10 Service de base Organisation

Plus en détail

Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat Conditions générales d'achat Groupe Aimé Pouly est une marque qui regroupe les entités juridiques suivantes : POULY TRADITION S.A CHE-105.973.488 TVA Rue du Pré-Bouvier 31 1242 Satigny A. POLLI S.A. CHE-105.765.240

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 09 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance Contrat de maintenance 1 Entre les soussignées : La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions générales SD Worx ( Automation )

Conditions générales SD Worx ( Automation ) Conditions générales SD Worx ( Automation ) article 1 Préambule Dans le domaine de l informatique, les prestations qui sont offertes à un client se caractérisent, tant dans leur conception que dans leur

Plus en détail

Pour la Formule 3 comme un opérateur est fourni par LocMANEGE (assurant la surveillance) aucun chèque de garantie n'est demandé.

Pour la Formule 3 comme un opérateur est fourni par LocMANEGE (assurant la surveillance) aucun chèque de garantie n'est demandé. CONDITIONS DE LOCATIONS Toute location vaut acceptation par le locataire des conditions générales de location ci-après TROIS FORMULES DE LOCATIONS Formule 1 : location directe: le locataire vient avec

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT*

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* ORENSIC CONSULTING RANCE www.forensic-france.com CONTRAT DE PRESTATIONS AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* la mention INUTILE sera effacée lors de la rédaction La société FORENSIC CONSULTING FRANCE au capital

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Choix du matériel : Conditions générales de location PhotoCineRent décline toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le locataire. Commande : Avant toute location, le locataire devra

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

Condi&ons Générales de Vente «Cogito-Sport»

Condi&ons Générales de Vente «Cogito-Sport» Condi&ons Générales de Vente «Cogito-Sport» Entre «Proximity-So;wares Sàrl» Case Postale 241 18 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. 1/ Préambule : AVIS

Plus en détail

Tech a break SCRL FS Conditions générales de vente

Tech a break SCRL FS Conditions générales de vente І. Introduction Les conditions concernent les interventions sur l'infrastructure IT, les développements d'applications, les créations et/ou modifications graphiques, les créations et/ou modifications de

Plus en détail

Si la livraison de matériel se fait sur palettes: UNIQUEMENT sur palettes 80 x 120 dont la hauteur totale n'excède pas 1,50 m.

Si la livraison de matériel se fait sur palettes: UNIQUEMENT sur palettes 80 x 120 dont la hauteur totale n'excède pas 1,50 m. CONDITIONS GENERALES D'ACHATS 1. Définitions Le contrat fait référence au contrat passé entre PFIZER SA (ci-après dénommée l'acheteur) et le fournisseur, constitué de la commande, les présentes conditions,

Plus en détail

Conditions Générales de location LamTours LTD

Conditions Générales de location LamTours LTD Conditions Générales de location LamTours LTD 1) Objet Les conditions générales de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre le locataire de la Villa

Plus en détail

ANNULATION Si celle-ci intervient moins de 7 jours avant la sortie des matériels, elle entraine la perte de l acompte déjà versé.

ANNULATION Si celle-ci intervient moins de 7 jours avant la sortie des matériels, elle entraine la perte de l acompte déjà versé. Contrat de location matériels de décoration «Le consommateur ne bénéficie pas d un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon, ou sur ce stand.» "TVA non applicable, art.

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE Entre les contractants soussignés : D'une part, LYCEE.. Représenté par son Proviseur,. D'autre part, SOCIETE..

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Article 1 : Définition SI 95 (Services Informatiques 95) est une société de services, d'assistance, de dépannage et de formation informatique, sise 17 rue Charles Cros -

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le site est la propriété de l entreprise Atelier Pleine Fleur en sa totalité, ainsi que l ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,

Plus en détail