Résultat des entretiens exploratoires entre la Suisse et l Allemagne

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1 Résultat des entretiens exploratoires entre la Suisse et l Allemagne Situation initiale et historique La place financière est un facteur essentiel de prospérité pour la Suisse. Elle génère plus de 11% du produit intérieur brut, contribue aux recettes fiscales à hauteur de 12 à 15% et offre environ emplois qualifiés. La protection de la sphère privée du client pour les questions financières en est un élément important mais elle ne doit pas être utilisée abusivement pour couvrir des comportements illégaux. La Suisse a donc fait de gros efforts pour empêcher cet usage abusif à l échelle internationale par des procédures d entraide administrative et judiciaire internationales et des coopérations fondées sur des accords bilatéraux et multilatéraux. Le secteur financier helvétique a constamment soutenu ces efforts et appliqué les mesures préconisées. C est ainsi que dans le cadre de l entraide administrative en matière fiscale, la Suisse a franchi une nouvelle étape et s est engagée en mars 2009 à appliquer désormais les normes de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les renseignements relatifs aux questions fiscales. L entraide administrative sera ainsi accordée sur demande au cas par cas pour tous les délits fiscaux. Depuis, la Suisse a paraphé environ 30 conventions de double imposition conformes à cette norme internationale. Les banques suisses et le gouvernement helvétique sont d avis que le pays devrait aller au-delà de la simple conclusion d une nouvelle CDI, en particulier avec les pays de l UE intéressés. Les activités bancaires transfrontalières posent depuis longtemps divers problèmes et questions qui portent préjudice aux relations économiques et politiques bilatérales importantes. En vue de préserver la confiance, soigneusement construite au fil des ans, de la clientèle étrangère dans les banques suisses, le gouvernement helvétique a mené des entretiens exploratoires avec divers pays européens, comme l Allemagne par exemple. En plus d une annonce spontanée, ces entretiens ont notamment pour objectif de permettre aux clients qui n ont pas rempli leurs obligations fiscales dans leur pays de domicile de procéder à la régularisation forfaitaire, tout en préservant leur sphère privée. En outre, l accès des banques suisses au marché transfrontalier sera lui aussi amélioré. Enfin, ils permettront de désamorcer le conflit grandissant relatif à une criminalisation éventuelle des collaborateurs des banques concernant des délits fiscaux de clients. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 1

2 2. Principaux points des entretiens exploratoires La solution, dont les détails seront définis au cours des négociations, porte notamment sur les points suivants: Régularisation du passé: Les anciens avoirs non déclarés seront régularisés. Introduction d un impôt libératoire: Les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire dont le taux doit être négocié. Un contribuable s'acquittant de cet impôt remplit son obligation fiscale envers son Etat de résidence. Afin d'empêcher d'éventuels contournements de l'impôt libératoire, il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie. Cette dernière prévoit que les autorités allemandes pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue. Autres éléments: La Suisse et l'allemagne ont l'intention de résoudre la question de l'accès réciproque au marché pour leurs établissements financiers. Le problème de l'achat de données importantes du point de vue fiscal sera également résolu. Il sera également question de la solution au problème de l'éventuelle poursuite pénale à l'encontre de collaborateurs de banques. 3. Position de l Association suisse des banquiers / messages clés L Association suisse des banquiers soutient la décision prise par le Conseil fédéral, s appuyant sur les résultats des entretiens exploratoires, d ouvrir des négociations officielles sur le dossier fiscal. L entente existant entre la Suisse et l Allemagne offre à la place financière suisse la possibilité d appliquer sa stratégie et de se concentrer à l avenir sur l acquisition et la gestion d avoirs fiscalisés, dans l intérêt de ses clients. représente un jalon dans les relations bilatérales entre la Suisse et l Allemagne. harmonise les intérêts divergents du fisc allemand, de la place financière suisse et des clients allemands en Suisse. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 2

3 est juste et équilibrée. Une solution équivalente à l échange automatique de renseignements sera mise en place, afin que la sphère privée des clients allemands de banques suisses continue d être préservée. o L Allemagne perçoit d importantes recettes fiscales. o La Suisse bénéficie d un meilleur accès au marché. o Les clients allemands de banques suisses ont la possibilité de régulariser leurs avoirs non conformes fiscalement, leur sphère privée financière restant préservée. empêche à l avenir l achat de données illégales et la criminalisation de collaborateurs de banques suisses. ne nécessite aucune démarche du client car les négociations officielles doivent d abord être menées. Une fois que celles-ci auront abouti, les clients auront suffisamment de temps pour choisir entre les diverses possibilités. 4. Questions et réponses Signification pour les clients Que se passera-t-il pour les clients le jour où les résultats des entretiens exploratoires seront communiqués? Pour les clients, il n y aura aucun changement. Il faut tout d abord que les négociations officielles entre la Suisse et l Allemagne aboutissent. Ensuite, chaque client aura suffisamment de temps pour choisir entre les diverses possibilités. Que signifie la régularisation pour les clients? Les clients des banques venant de pays où une telle convention a été signée et qui détiennent des avoirs déposés dans des banques en Suisse n étant pas ou pas entièrement conformes fiscalement auront désormais la possibilité de régulariser ces avoirs sous forme d une indemnité forfaitaire unique valable pour tous les types d impôts. La solution est non bureaucratique et juste, et est mise en place par les banques pour les clients, si bien que ceux-ci n ont pas à régler des frais élevés. La procédure se déroule sous la surveillance et le contrôle rigoureux des autorités fiscales suisses mais dans le respect de l anonymat du client. Si les clients optent pour l annonce spontanée, il n en résulte aucune criminalisation. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 3

4 Qu entend-on par assistance administrative élargie? Afin d'empêcher d'éventuels contournements de la retenue à la source libératoire, il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie (échange de renseignements sur demande). Cette dernière prévoit que les autorités allemandes pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les fishing expeditions sont exclues. Ces demandes peuvent être déposées à condition d aviser le client et de disposer d un soupçon fondé d irrégularités fiscales. Dès que l Etat ayant déposé la requête a reçu les informations sur les coordonnées bancaires, une demande d assistance administrative classique doit être déposée, en vertu des conventions de double imposition. Le client de la banque dispose alors de divers recours possibles. Cette procédure correspond au standard de l art. 26 OCDE. L assistance administrative élargie doit être prise en compte avec l intégralité du train de mesures, qui offre au client de la banque la possibilité de régulariser son passé de manière anonyme, et de bénéficier à l avenir de la protection de sa sphère privée. L assistance administrative élargie s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de l'accord qui doit être négocié (pas d'effet rétroactif). Quelles recommandations les banques suisses donnent-elles à leurs clients? C est aux clients qu incombe la responsabilité de régler leurs questions fiscales. Les banques suisses ont déjà informé par le passé leurs clients des modifications légales intervenant dans leur pays d origine/d imposition leur permettant de clarifier leur statut fiscal. Elles leur expliqueront donc aussi les possibilités résultant de cette entente. Que pensent selon vous les clients d une telle convention? Nous pensons que la grande majorité des clients reconnaîtront les avantages d une telle convention. Car souvent, les avoirs non conformes fiscalement se trouvent déjà dans la deuxième ou la troisième génération, et les détenteurs actuels ne font que subir le fait que les générations précédentes n ont pas déclaré ces avoirs. Les clients choisiront-ils la retenue à la source libératoire ou préféreront-ils la déclaration volontaire? Nous ne pouvons pas le savoir. L important, c est que chaque client puisse choisir librement et en ayant suffisamment de temps s il souhaite s acquitter de son obligation fiscale de manière anonyme via une retenue à la source libératoire ou s il veut se déclarer aux autorités fiscales de son pays d origine. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 4

5 Dans quelle mesure ce contrat est-il sûr du point de vue du client? Le client risquet-il de devoir payer encore une fois ultérieurement pour la régularisation? Les détails de la convention doivent encore faire l objet de négociations mais le principe veut qu une fois payée, la retenue à la source libératoire ne peut être demandée une deuxième fois. Cette solution ne signe-t-elle pas la fin définitive du secret bancaire suisse? Au contraire: la protection légitime de la sphère privée pour les questions financières sera préservée et cette solution permettra de la garantir à long terme et donc de la renforcer. Dans une telle convention, la retenue à la source libératoire est reconnue comme une solution durablement équivalente à l échange de renseignements. Avec cette convention, les banques n ont-elles pas violé le devoir de loyauté à l égard des clients? Non. Au contraire: le règlement des affaires fiscales était jusqu ici et reste aussi à l avenir de la seule responsabilité du client, et non pas de sa banque. Avec l introduction de la retenue à la source libératoire tout en préservant la protection de la sphère privée, la Suisse offre aux clients existants la possibilité d une régularisation simplifiée sous forme anonyme. Questions relatives aux répercussions de l entente pour la place financière suisse et les banques Que signifie l entente pour la place financière suisse? Nous sommes convaincus que la convention fonctionnera comme un signal. Elle offre à la Suisse la possibilité de mettre en œuvre sa stratégie concernant sa place financière. Les partenaires contractuels ont clairement reconnu que la retenue à la source libératoire était durablement équivalente à l échange de renseignements. La solution choisie par la Suisse pourrait donc servir de référence internationale à des Etats tiers en matière de coopération fiscale. L offshore banking a-t-il encore un avenir? La place financière suisse n a rien perdu de son attrait: compétence, innovation, discrétion, internationalité et surtout aussi stabilité politique, économique et sociale restent les piliers d un succès durable. Grâce à l entente contractuelle, les clients concernés jouiront d une Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 5

6 sécurité juridique encore plus grande et pourront placer leurs avoirs en Suisse dans le respect des règles fiscales, si tel n était pas encore le cas. Quel est le montant des fonds qui seront régularisés? Nous ne pouvons donner aucune indication à ce sujet. Combien va coûter l application de cette entente aux banques suisses? Nous tablons au moins sur un montant à neuf chiffres (en francs suisses). Vous attendez-vous à des transferts d avoirs vers l étranger? Ceux-ci devraient être très limités. Car aussi bien les clients que la banque ont tout intérêt à maintenir les relations de clientèle en Suisse et à continuer à confier la gestion de leurs avoirs à des personnes compétentes, offrant un service de grande qualité, dans le respect de la sphère privée. En outre, la stabilité économique, juridique et sociale de la Suisse représente un avantage supplémentaire important. Quel volume de transactions supplémentaires pensez-vous atteindre grâce au meilleur accès au marché? Nous ne pouvons pas répondre à cette question à l heure actuelle. L amélioration de l accès au marché sonne-t-elle définitivement le glas d un accord sur les services financiers avec l UE? En tant qu économie ouverte, la Suisse plaidera à tous les niveaux en faveur d un libre accès de ses biens et de ses services au marché. Nous nous attendons à ce que les négociations avec l débouchent sur des améliorations. Cette réglementation aura-t-elle une incidence négative sur la compétitivité de la place financière? Au contraire, la place financière pourra se repositionner et se développer encore à partir de la position de force qu elle occupe déjà. Son orientation internationale, sa profonde connaissance du marché des capitaux et la qualité de ses services, alliées à la grande stabilité de la Suisse gagnent encore en importance pour le Swiss Banking. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 6

7 Questions générales Que va-t-il se passer à présent? Quel est le calendrier prévu? Une fois que les deux pays auront signé leur accord de principe, les mandats de négociation devront tout d abord être préparés. Les négociations officielles en vue de l élaboration et de la conclusion d un traité seront ensuite entamées. Selon l échéancier actuel, il est prévu que les négociations commencent au début Une fois ce document paraphé et signé, la procédure parlementaire débutera. Sous réserve que le résultat escompté demeure dans l intérêt du client, l ASB souhaite que toute la procédure soit rapidement finalisée. Y aura-t-il des solutions similaires avec d autres pays? Selon nous, il serait souhaitable que la même solution puisse être adoptée avec d autres pays en Europe. Que se passera-t-il si les négociations ne débouchent pas sur un traité? Nous partons du principe que les deux pays parviendront aussi à s entendre sur les questions de détail encore en suspens. Mais fondamentalement, la Suisse a fait un grand pas en direction de l article 26 du Modèle de convention de l OCDE en offrant la possibilité d acquitter une retenue à la source libératoire. Si malgré tout, les négociations n aboutissent pas, seule sera applicable la nouvelle CDI, assortie de l entraide juridique telle qu elle est prévue à l article 26 du Modèle de convention de l OCDE. Est-il possible de dénoncer le traité? Il n est pas possible de répondre à cette question car aucun traité n a encore été signé Mais en principe, tous les traités peuvent être dénoncés. L UE prône l échange automatique de renseignements. A quelle réaction de l UE vous attendez-vous à présent? Les pays de l UE sont libres de conclure des traités bilatéraux avec des Etats tiers, dans la mesure où ces instruments ne sont pas contraires au droit européen. Nous pensons que les pays qui signent une telle convention avec la Suisse plaident au sein de l UE pour que la retenue à la source libératoire soit considérée comme une solution durablement équivalente à l échange automatique de renseignements. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 7

8 L ASB demande-t-elle à la diplomatie suisse de promouvoir également le modèle de retenue à la source libératoire dans les milieux internationaux? Nous en serions très heureux. Il conviendrait aussi de mener parallèlement des entretiens bilatéraux avec d autres pays européens. Quel est l effet de cette solution sur d autres dossiers fiscaux? (fiscalité de l épargne de l UE)? La retenue à la source libératoire pour le futur et le passé est une alternative à l échange automatique de renseignements prévu dans la directive de l UE sur la fiscalité de l épargne. La Suisse peut donc maintenir le système existant au regard de la fiscalité de l épargne de l UE (retenue fiscale et annonce). Questions techniques Comment fonctionne la retenue à la source libératoire pour l avenir? La retenue à la source libératoire met les avoirs étrangers en conformité avec les lois fiscales du pays d origine de l investisseur. Le client a ainsi rempli ses obligations fiscales dans son pays d origine. Le taux de la retenue à la source libératoire est fixé indépendamment du revenu de l investisseur et est adapté aux dispositions de chaque pays. La nouvelle retenue à la source libératoire suisse porte sur les intérêts, les dividendes, les revenus de placements de capitaux, les gains en capital et les valeurs patrimoniales. Elle sera prélevée par un agent payeur la banque ou une autre institution financière et reversée à l administration suisse des contributions. Celle-ci transmettra une fois par an les fonds aux autorités fiscales des pays d origine. Les pays recevront ainsi rapidement et facilement les impôts correspondant aux avoirs placés en Suisse par leurs ressortissants. Comment le respect de la convention sera-t-il contrôlé? Comme pour la fiscalité de l épargne de l UE, l Administration fédérale des contributions veillera au respect de la convention. Que signifie l entraide administrative conformément à l article 26 du Modèle de convention de l OCDE? L OCDE met à la disposition de ses 30 Etats membres un modèle de convention de double imposition (CDI = Convention entre les Etats régissant les questions fiscales transfrontalières). Celle-ci ne correspond ni au droit applicable ni à une loi en vigueur. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 8

9 L article 26 du Modèle de convention (MC) de l OCDE traite de manière exhaustive la question de l échange de renseignements, c.-à-d. l entraide administrative entre les autorités fiscales des Etats contractants concernés. Les Etats qui ont adopté la norme de l art. 26 MC OCDE appliquent le principe de l échange de renseignements sur demande et non automatiquement. Les fameuses fishing expeditions sont exclues. Autrement dit, l Etat demandeur doit présenter une demande fondée dans laquelle il désigne ou décrit de façon suffisamment précise la personne imposable et la banque concernée. Informations sur l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l Allemagne 9

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