BARÈME DE L IMPÔT SUR LE REVENU. La fraction de revenus supérieure à par part de quotient familial est désormais imposée au taux de 45 %.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BARÈME DE L IMPÔT SUR LE REVENU. La fraction de revenus supérieure à 150 000 par part de quotient familial est désormais imposée au taux de 45 %."

Transcription

1 BARÈME DE L IMPÔT SUR LE REVENU La fraction de revenus supérieure à par part de quotient familial est désormais imposée au taux de 45 %. Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de à pour chaque demipart accordée pour charge de famille. La loi porte à 960 (contre 878 précédemment) la limite d application de la décote pour l imposition des revenus de La loi de finances pour 2013 ajoute une nouvelle tranche d imposition. La fraction de revenus supérieure à par part de quotient familial est désormais imposée au taux de 45 %. À l exception de cette nouvelle tranche d imposition, le barème de l impôt sur le revenu qui s est appliqué aux revenus de 2011 est reconduit. À noter : la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % frappant la fraction des revenus d activité professionnelle excédant 1 M par bénéficiaire (conduisant à une taxation globale de ces sommes à 75 %) a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. 1/25

2 DÉDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS À compter de l imposition des revenus de l année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à (contre pour l imposition des revenus de 2011). Les frais kilométriques sont désormais déductibles dans la limite d un montant maximum déterminé selon le barème d évaluation forfaitaire publié par l administration fiscale pour un véhicule d une puissance fiscale de 7 chevaux-vapeur (CV). La loi de finances pour 2013 aménage, à compter de l imposition des revenus de 2012, le régime de déduction des frais professionnels des salariés. Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire Une déduction forfaitaire de 10 % peut être appliquée par les contribuables salariés ainsi que par certains dirigeants de sociétés sur leurs salaires imposables pour tenir compte de leurs frais professionnels. Le montant déductible à ce titre étant toutefois plafonné. À compter de l imposition des revenus de l année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à (contre pour l imposition des revenus de 2011). Rappel : il est possible pour le contribuable d opter pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel. Plafonnement de la déduction des frais kilométriques Les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais professionnels réels peuvent évaluer leurs frais de déplacement soit : - de manière réelle et, dans ce cas, le contribuable doit pouvoir présenter à l administration fiscale, le cas échéant, les justificatifs de ces dépenses ; - de manière forfaitaire. Le contribuable utilise alors le barème d évaluation forfaitaire des frais kilométriques publié chaque année en principe par l administration fiscale. Cette faculté d évaluation forfaitaire, qui résultait jusqu à présent d une simple tolérance administrative, est légalisée par la loi de finances pour En pratique : le barème couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant, les primes d assurance, ainsi que les frais d achat des casques et protections pour les deux-roues. Les autres frais (exemples : les frais de péage d autoroute et les frais de parking) peuvent, sous réserve de justifications, être ajoutés au montant déterminé selon le barème. Mais la nouveauté importante introduite par la loi de finances pour 2013 consiste à prévoir que les frais kilométriques ne sont désormais déductibles que dans la limite maximale du montant déterminé, selon le barème pour un véhicule d une puissance fiscale de 7 chevaux-vapeur (CV). Ce plafond s appliquant aussi bien aux salariés utilisant le barème pour l évaluation de leurs frais kilométriques qu à ceux déduisant le montant réel de leurs frais de déplacement. En pratique, cela signifie, dans ce dernier cas, que la somme des frais de déplacement déduits pour leur montant réel par le contribuable, de la nature de ceux visés par le barème, ne pourra pas excéder le montant qu il aurait déduit s il avait utilisé le barème forfaitaire pour un véhicule de 7 CV. 2/25

3 ABAISSEMENT DU PLAFOND DES AVANTAGES FISCAUX Le plafond des niches fiscales est réduit à pour les dépenses payées, les investissements réalisés ou les aides accordées à compter du 1er janvier 2013.La réduction d impôt Malraux est désormais exclue du champ d application du plafonnement. Les réductions d impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA sont soumises à un plafond spécifique de Depuis la loi de finances pour 2009, le montant des avantages octroyés à un contribuable en contrepartie des investissements qu il réalise ou des prestations dont il bénéficie ne peut pas excéder un plafond. Ainsi, les avantages concernés ne devaient, initialement, pas procurer une diminution d impôt sur le revenu supérieure à la somme de augmentée d un montant égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition, pour l impôt sur les revenus de Ce dispositif a été durci par les trois dernières lois de finances (de 2010 à 2012). En dernier lieu, le plafond global des avantages fiscaux a ainsi été abaissé, pour l imposition des revenus de 2012, à la somme de majorée de 4 % du montant du revenu imposable. Durcissement du plafonnement global des niches fiscales La loi de finances pour 2013 réduit de nouveau le seuil du plafonnement global des niches fiscales. Le plafond de ce dispositif est en effet, en principe, abaissé à la somme fixe de Ce nouveau plafond s applique à compter de l imposition des revenus de Et il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier Précision : les reports ou étalements d avantages fiscaux acquis pour la 1re fois au titre d années antérieures ne sont pas concernés par cette réduction de plafond et demeurent soumis au plafond applicable l année de l acquisition de l avantage fiscal. Exception au plafond global La loi de finances pour 2013 exclut du plafonnement la réduction d impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière «Malraux» et ceci au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1er janvier Important : les avantages procurés par cette réduction d impôt demeurent soumis aux plafonds applicables avant la présente modification lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier Par ailleurs, par exception, un plafond global spécifique de s applique aux réductions d impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA. Précision : les contribuables qui souscrivent au capital de PME bénéficient d une réduction d impôt qui, compte tenu du nouveau durcissement du plafonnement global des niches fiscales, pourrait à elle seule excéder le plafond de C est pourquoi le législateur a prévu un mécanisme spécifique de report de la fraction excédant ce plafond (cf. «Prolongation des réductions d impôt Madelin et Censi-Bouvard», p. 21). 3/25

4 DISPOSITIF «DUFLOT» ET PROLONGATION DU «SCELLIER» Les contribuables qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l état futur d achèvement dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu. Le taux de la réduction d impôt est de 18 % en cas d investissement en métropole et de 29 % en cas d investissement outre-mer. Une mesure transitoire permet le maintien de la réduction d impôt «Scellier», pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie qu il avait pris l engagement de réaliser un investissement au plus tard le 31 décembre Instauration du dispositif «Duflot» La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif, aussi appelé dispositif «Duflot». Il concerne notamment les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l état futur d achèvement ou qui le font construire. L investissement pouvant avoir lieu par l intermédiaire d une société de personnes et, sous conditions, d une société civile de placement immobilier (SCPI). Attention : si le contribuable fait construire le logement, l achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois suivant l obtention du permis de construire (dont le dépôt doit avoir lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016). Le taux de la réduction d impôt sur le revenu est fixé à 18 % du prix d acquisition du logement, éventuellement majoré du coût de certains travaux (travaux de réhabilitation ou de transformation par exemple). Ce taux étant porté à 29 % en cas d investissement outre-mer. L assiette de la réduction d impôt est toutefois doublement plafonnée, tout d abord à un prix par mètre carré de surface habitable, fixé par décret à 5 500, puis à un plafond global de Quant à l avantage fiscal, il est réparti sur 9 ans, sans possibilité de report de la quote-part de réduction annuelle qui excède l impôt sur le revenu de l année concernée. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles posées dans le cadre du dispositif «Scellier» de droit commun. Certes, le propriétaire doit de la même façon s engager à donner le logement en location nue à usage d habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Certes, ce logement doit par ailleurs être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande ou dans certains DOM-TOM. Et le respect de normes de performances énergétiques du logement est exigé (sauf pour Mayotte). Normes qui seront fixées par décret. 4/25

5 Mais entre le dispositif «Duflot» et l ancien dispositif «Scellier» de droit commun, deux différences sont à noter. D une part, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds, qui sont fixés par décret et qui diffèrent en fonction de la localisation du logement. D autre part, les plafonds de loyers également à respecter sont d un niveau inférieur à ceux du dispositif «Scellier».En effet, selon la volonté du gouvernement, ces plafonds correspondent à des locations réalisées dans le secteur dit «intermédiaire», ce qui suppose notamment que les niveaux de loyers admis soient en principe inférieurs au prix du marché. Enfin, il convient de noter que contrairement au dispositif «Scellier», le bénéfice de la réduction d impôt n est pas limité à un seul logement par an mais à deux. Attention : la réduction d impôt «Duflot» est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux (cf. «Abaissemernt du plafond des avantages fiscaux», p.11). Prolongation du dispositif «Scellier» La réduction d impôt «Scellier» s éteint, en métropole comme outre-mer, le 31 décembre Le législateur met toutefois en place une mesure transitoire permettant le maintien de cette réduction d impôt, pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie avoir pris l engagement de réaliser son investissement immobilier au plus tard le 31 décembre Cet engagement peut prendre la forme d une réservation, à condition qu elle ait été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars Dans ce cas, la réduction d impôt s applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012, c est-à-dire au taux de 13 % pour un investissement en métropole et de 24 % pour un investissement outre-mer. 5/25

6 LES AUTRES NOUVEAUTÉS Prolongation des réductions d impôt «Madelin» et «Censi-Bouvard» Réduction d impôt Madelin La réduction d impôt sur le revenu «Madelin» accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) devait prendre fin au 31 décembre Elle est prolongée pour les versements réalisés jusqu au 31 décembre À savoir : la réduction d impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l innovation (FCPI) et de fonds d investissement de proximité (FIP) est également prorogée jusqu en Parallèlement, pour les versements relatifs aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, la quote-part de la réduction d impôt excédant le plafond global fixé pour les niches fiscales ( ) peut être reportée sur l impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes. À noter : ce report de l excédent de réduction d impôt ne doit pas être confondu avec le report des versements qui dépassent le plafond d assiette de la réduction d impôt ( ou selon la situation familiale du contribuable) qui est déjà autorisé pendant les 4 années suivant celle du versement. Et point important, la fraction de réduction d impôt reportable au titre d une année tient également compte de la réduction d impôt constatée au titre d années antérieures elle-même reportée en application de ce nouveau dispositif. Ce mécanisme ayant pour effet de rajeunir la fraction reportée au titre des années antérieures dans la mesure où il leur est appliqué de ce fait un délai de report plus éloigné. Illustration : un contribuable marié constate en 2013 un excédent de réduction d impôt de qu il peut donc reporter en principe de 2014 à En 2014, il effectue une nouvelle souscription lui ouvrant droit à la réduction maximale de Il peut alors reporter la somme de l excédent 2013 (5 000 ) et de l excédent 2014 (8 000 ), soit , sur l impôt sur le revenu dû au titre des années 2015 à Il gagne donc une année de report pour la quote-part de réduction afférente à Réduction d impôt sur le revenu «Censi-Bouvard» La réduction d impôt sur le revenu «Censi-Bouvard» en faveur de l investissement locatif meublé non professionnel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, est également prolongée. Elle bénéficiera ainsi aux investissements réalisés jusqu en Précision : cet avantage fiscal ne concerne que les investissements réalisés au sein de certaines structures (établissement social ou médico-social pour personnes âgées, résidences de tourisme classées ). 6/25

7 REPORT D IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES Pour bénéficier d un report d imposition sur la plus-value de cession de titres d une société soumise à l impôt sur les sociétés, le cédant doit notamment réinvestir une partie du produit de la cession dans une société opérationnelle soumise à l impôt sur les sociétés. Le délai de réinvestissement est de 24 mois et le réinvestissement minimum est de 50 % du montant de la plus-value, net des prélèvements sociaux. Ce réinvestissement peut s effectuer dans une ou plusieurs sociétés éligibles, dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou dans des sociétés de capital-risque (SCR). Seule la part de la plus-value effectivement réinvestie au terme du délai de 24 mois bénéficie du report d imposition. Article 10 de la loi de finances pour 2013 Les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d un mécanisme de report d imposition, sous réserve qu un certain nombre de conditions (pourcentage minimum de détention dans la société, localisation, nature de l activité et régime d imposition de la société concernée, délai et ampleur du réinvestissement ) soit respecté. Ce dispositif fiscal ne concernant que l impôt sur le revenu à l exclusion des prélèvements sociaux. Rappel : sont visés les titres détenus, de façon continue, depuis au moins 8 ans, à hauteur d au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ce dispositif vient d être aménagé par la loi de finances pour 2013, l ensemble de ces mesures s appliquant aux plus-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier Délai et niveau de réinvestissement Pour bénéficier du report d imposition, le contribuable doit désormais réinvestir plus rapidement le produit de la cession, c est-à-dire dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) suivant la cession, mais pour une part moins élevée, à savoir 50 % du montant de la plus-value, net des prélèvements sociaux (contre 80 % auparavant). Précision : les titres reçus en contrepartie du réinvestissement doivent représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Champ du réinvestissement Le réinvestissement peut s effectuer dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l augmentation du capital en numéraire d une ou plusieurs sociétés respectant les critères d éligibilité au lieu d une seule. À ce titre, la société bénéficiaire de l apport doit toujours avoir son siège dans un État membre de l Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, être soumise à l impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière). 7/25

8 Le réinvestissement peut également être réalisé dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou d actions de sociétés de capital-risque (SCR). Exonération proportionnelle Dorénavant, seule la part de la plus-value effectivement réinvestie au terme d un délai de 24 mois bénéficie du report d imposition (au lieu d un report intégral auparavant). Ce report se transformant, comme auparavant, en exonération définitive en cas de conservation des titres reçus en contrepartie du réinvestissement pendant 5 ans. La fraction de la plus-value non réinvestie (au maximum 50 %) devient quant à elle imposable. Le contribuable est en outre redevable, sur cette fraction, de l intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle l impôt aurait dû être acquitté (soit sur une période de 2 ans). En pratique : pour une exonération totale, le contribuable doit ainsi réinvestir 100 % de la plus-value (contre 80 % auparavant). Marion Beurel 8/25

9 TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Une taxe sur les plus-values privées immobilières est désormais applicable. Elle concerne les plus-values d un montant supérieur à Son taux varie entre 2 % et 6 % en fonction du montant de la plus-value. Article 70 de la 3e loi de finances rectificatives pour 2012 La 3e loi de finances rectificatives pour 2012 institue une taxe sur les plus-values immobilières imposables à l impôt sur le revenu (c est-à-dire les plus-values privées immobilières). Le dispositif concerne les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les résidences principales et, a priori, sous réserve de confirmation par l administration fiscale, autres que les terrains à bâtir. La taxe est due au-delà de de plus-value imposable, c est-à-dire une fois appliqués les abattements et exonérations éventuels. Elle s applique au montant total de la plus-value dès lors que le seuil de est dépassé. Exemple : un contribuable totalement exonéré d impôt sur la plus-value de cession d un logement, en raison de la durée de détention de celui-ci, ne sera donc pas en pratique redevable de la taxe. Le taux appliqué varie alors entre 2 et 6 % en fonction du montant de la plus-value imposable, un barème étant cependant mis en place afin de lisser les effets de seuil. Commentaire : cette imposition vient donc s ajouter à l impôt sur le revenu dû au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux dus au taux de 15,5 %. Cette taxe s applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre Du point de vue des obligations déclaratives, un imprimé conforme à un modèle établi par l administration et retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe doit être souscrit par le contribuable. Il doit s accompagner du paiement de l impôt correspondant. En pratique : l imprimé n 2048 IMM, utilisé pour déclarer les plus-values immobilières, devrait être aménagé pour permettre la déclaration de cette nouvelle taxe. Enfin, la taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu en matière d impôt sur le revenu. Précision : le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la réforme voulue par le gouvernement en matière de fiscalité immobilière pour Les magistrats du Palais-Royal ont ainsi invalidé l imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des plus-values de cession de terrains à bâtir ainsi que l instauration d un abattement exceptionnel de 20 % applicable sur les plus-values privées immobilières résultant de cessions autres que celles portant sur des terrains à bâtir. 9/25

10 PLAFONNEMENT DES IMPÔTS EN FONCTION DES REVENUS Le montant total formé par l impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut pas excéder 75 % des revenus de l année précédente du contribuable. L excédent constaté est imputé sur l ISF dû au titre de l année concernée. Article 13 de la loi de finances pour 2013 La loi de finances pour 2013 instaure, à compter de l année 2013, un mécanisme de plafonnement de l impôt. Ainsi, le montant total formé par l impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne pourra pas excéder 75 % des revenus de l année précédente du contribuable. À défaut, le montant de l ISF de l année concernée est réduit de l excédent constaté. Excédent qui ne pourra ni s imputer sur l impôt sur le revenu, ni donner lieu à restitution. À noter : ce mécanisme ne s applique qu aux seuls redevables de l ISF ayant leur domicile fiscal en France. 10/25

11 LES AUTRES NOUVEAUTÉS Prorogation de l abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres, à l occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, en matière d impôt sur le revenu (à l exclusion des prélèvements sociaux), d un abattement pour durée de détention sur le montant de la plusvalue réalisée. Rappel : cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la 5e, soit une exonération totale au bout de 8 ans de détention. Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, est reconduit jusqu au 31 décembre Étant précisé que les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis avant le 1er janvier 2006 pour bénéficier de l abattement. Précision : l abattement doit, dès les plus-values réalisées en 2012, être inclus dans le revenu fiscal de référence du contribuable et figurer sur sa déclaration d ensemble de revenus (n 2042). Diminution de la fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) frappant les revenus soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu est déductible du revenu global imposable de l année de son paiement. La loi de finances abaisse à 5,1 % ce montant déductible (contre 5,8 % précédemment). En conséquence, la fraction non déductible est portée de 2,4 à 3,1 %. Attention : cette mesure s applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier Suppression de la retenue à la source pour certains produits La 3e loi de finances rectificative pour 2012 supprime la retenue à la source sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 : - sur les produits d obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 ; - sur les intérêts de bons de caisse émis par les entreprises, lorsqu ils sont perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ces revenus sont désormais assujettis, comme les autres produits de placement à revenu fixe, au barème progressif de l impôt sur le revenu. Cet impôt étant précompté au moyen d un prélèvement forfaitaire non libératoire (cf. «Imposition des revenus mobiliers», p 26). Mais attention, l application de la retenue à la source est toutefois maintenue pour les produits perçus : - par les personnes morales (ayant leur siège en France ou à l étranger) ; - par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. 11/25

12 CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION Le taux de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme de cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés est relevé de 10 à 12 %. Cette quote-part est désormais calculée sur le montant brut des plus-values. Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont, en principe, exonérées. Une quote-part de frais et charges est toutefois réintégrée au résultat imposable au taux de droit commun de l impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2013 modifie le mode de calcul de cette quote-part pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre Ainsi, la quote-part est désormais calculée au taux forfaitaire de 12 % (contre 10 % auparavant). En outre, elle n est plus calculée sur le montant net des plus-values mais sur leur montant brut, avant déduction des moins-values à long terme de cession de titres de participation subies au cours du même exercice. 12/25

13 AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE Un nouveau crédit d impôt «innovation» est instauré au sein du crédit d impôt recherche (CIR) au profit des PME engageant des dépenses au titre d opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits. Les taux majorés du CIR de 40 % et 35 % sont supprimés. La demande de rescrit fiscal spécifique au CIR peut désormais être engagée après le début des opérations de recherche mais au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. La loi de finances pour 2013 aménage le régime du crédit d impôt recherche (CIR) sur plusieurs points. Intégration des dépenses d innovation Tout d abord, la loi de finances instaure, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013, un nouveau crédit d impôt pour les dépenses d innovation, qui s intègre au CIR. Ce crédit d impôt bénéficie aux petites et moyennes entreprises (PME) au titre des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits. Précision : les PME éligibles sont celles qui correspondent à la définition communautaire de cette notion, c est-à-dire qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d affaires n excédant pas 50 M ou disposent d un total de bilan n excédant pas 43 M. Cet avantage fiscal correspond à 20 % des dépenses éligibles engagées à ce titre, celles-ci étant toutefois retenues dans la limite de L avantage fiscal maximum pouvant être accordé est donc de Précision : ce crédit d impôt s impute et est remboursé dans les mêmes conditions que le CIR. Suppression des taux majorés Par ailleurs, le législateur réduit le taux du CIR au titre de ses 2 premières années d application. Ainsi, les taux majorés de 40 % et 35 % applicables, sous conditions, respectivement au titre des 2 premières années d application du CIR sont tous deux réduits au taux de droit commun de 30 %. Rappel : le taux de 30 % est, comme auparavant, abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées audelà de 100 M. Modification de la procédure de rescrit CIR Enfin, la loi de finances modifie sensiblement la procédure spécifique de rescrit fiscal relative au CIR. Celleci permet toujours aux entreprises de s assurer de l éligibilité de leur projet de recherche en interrogeant soit l administration fiscale, soit le ministère de la Recherche, soit la société Oséo Innovation ou bien encore l Agence nationale de la recherche. L entreprise demanderesse étant considérée comme ayant reçu un accord tacite à défaut de réponse dans un délai de 3 mois. 13/25

14 Toutefois, le législateur admet désormais que cette demande soit formulée après le début des opérations de recherches, sous réserve qu elle soit présentée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR n 2069-A-SD. Déclaration spéciale qui, rappelons-le, doit être déposée avec le relevé de solde pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l impôt sur le revenu. Précision : cette modification s applique aux demandes présentées depuis le 1er janvier Et à compter du 1er janvier 2014, la procédure spéciale de rescrit sera applicable, sous les mêmes conditions, au nouveau crédit d impôt «innovation». Précision : avant cette date, les entreprises peuvent présenter une demande de rescrit relative au crédit d impôt «innovation» dans le cadre de la procédure générale de rescrit, mais l absence de réponse de l administration fiscale dans les 3 mois de la demande ne vaudra alors pas accord tacite de sa part. 14/25

15 LES AUTRES NOUVEAUTÉS Cotisation foncière des entreprises La 3e loi de finances rectificative pour 2012 aménage sur plusieurs points la cotisation foncière des entreprises (CFE). Paiement dématérialisé de la CFE En premier lieu, le législateur abaisse, à compter de 2013, le seuil de chiffre d affaires entraînant l obligation de paiement dématérialisé de la CFE de à Toutefois, les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés doivent respecter cette obligation quel que soit le montant de leur chiffre d affaires. Et à compter de 2014, ce seront toutes les entreprises qui devront acquitter leur CFE de façon dématérialisée. Précision : par paiement dématérialisé, on entend les paiements par prélèvement ou télérèglement. CFE minimum S agissant de la CFE minimum, un nouveau seuil a été instauré pour les redevables dont le chiffre d affaires est compris entre et Ainsi, à partir de 2013, ces derniers ne pourront pas être soumis à une imposition établie sur une base excédant Rappel : jusqu à présent, la base de calcul de la cotisation minimum de CFE devait être comprise entre 206 et (pour 2012), ce plafond pouvant être porté à (pour 2012) pour les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxes était au moins égal à Ce dernier plafond de concerne désormais les seules entreprises dont le chiffre d affaires hors taxes est supérieur à Auto-entrepreneurs Conformément à l annonce du gouvernement, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d une exonération de CFE en 2010 et en 2011 seront exonérés dans les mêmes conditions de la CFE en Cette exonération suppose toutefois une demande expresse de la part du contribuable ayant reçu son avis d imposition Demande qui peut être formulée jusqu au 31 décembre Allégement de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par toute entreprise qui verse des rémunérations et qui, par ailleurs, n est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d affaires l année précédant le paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple) et les associations sans but lucratif. Abattement en faveur des organismes sans but lucratif Certains organismes sans but lucratif bénéficient d un abattement sur la taxe sur les salaires. 15/25

16 À noter : sont concernés les associations de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées et les mutuelles régies par le Code de la mutualité employant moins de 30 salariés. Cet abattement est actuellement de pour la taxe due au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier Le législateur augmente de façon significative cet abattement et le porte à pour la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier Précision : cet abattement bénéficiera toujours de la revalorisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l impôt sur le revenu. Franchise et décote La taxe sur les salaires n est pas due lorsque son montant n excède pas 840. Par ailleurs, lorsque le montant de cette taxe excède 840 sans dépasser 1 680, une décote s applique, égale aux trois quarts de la différence entre et ce montant. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, le montant de la franchise est porté de 840 à 1 200, et celui du plafond d application de la décote de à /25

17 DURCISSEMENT DU MALUS AUTOMOBILE La loi de finances renforce le dispositif du bonus/malus en durcissant le malus pour les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier D abord, le seuil de déclenchement du malus est abaissé. Ensuite, le nombre des tarifs de malus est multiplié et leurs montants sont sensiblement augmentés. Article 17 de la loi de finances pour 2013 Le système du bonus-malus a été introduit pour inciter les Français à acheter les voitures le moins polluantes possible. En faisant un chèque aux bons élèves se portant acquéreurs de véhicules verts. Et en taxant l achat de véhicules polluants par le biais d un malus. Durcissement du malus La loi de finances renforce ce dispositif en durcissant le malus pour les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier D abord, le seuil de déclenchement du malus est abaissé : - de 141 g de CO2/km à 135 g pour les véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire ; - de 8 à 6 chevaux-vapeur fiscaux pour les véhicules n ayant pas fait l objet d une réception communautaire. Ensuite, le nombre des tarifs de malus est multiplié et leurs montants sont sensiblement augmentés. Ainsi, les montants maximum sont portés de à pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO2/km ou de plus de 16 chevaux fiscaux. De nouveaux barèmes pour le malus 2013 Du fait de ces changements, les deux nouveaux barèmes du malus applicables aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2013 ont été publiés. Malus 2013 pour les véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire. 17/25

18 Malus 2013 pour les véhicules n ayant pas fait l objet d une réception communautaire. 18/25

19 LES AUTRES NOUVEAUTÉS TVA sur les activités équestres et liées au cheval Les activités équestres et liées au cheval (enseignement, animation et encadrement de l équitation, droit d utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres), jusqu ici imposées à la TVA au taux réduit de 7 %, sont désormais imposées au taux normal de 19,6 % (20 % à compter du 1er janvier 2014). Il en est de même des gains de courses. De façon plus générale, ce sont toutes les opérations relatives aux équidés, lorsque ceux-ci ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole, qui sont désormais soumises au taux normal de TVA au lieu du taux de 7 %. Précision : à l inverse, lorsque les équidés sont destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole, ces opérations relèvent toujours du taux de 7 % (10 % à compter du 1er janvier 2014). Ces mesures s appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier TVA sur les lieux de vie et d accueil Les lieux de vie et d accueil sont des structures sociales et médico-sociales assurant un accueil et un accompagnement personnalisé, en petit effectif, d enfants, d adolescents et d adultes en situation familiale, sociale ou psychologique problématique. Ces entités bénéficient actuellement du taux réduit de TVA de 7 % sur la fourniture du logement et de la nourriture. La 3e loi de finances rectificative pour 2012 exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par ces lieux de vie et d accueil, dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier Cette exonération est de plein droit, sans option possible pour le paiement de la TVA (ce qui permettrait parallèlement de déduire la TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de l activité). Attention : corrélativement, les lieux de vie et d accueil sont désormais, en principe, soumis à la taxe sur les salaires. TVA et opérations extérieures La 3e loi de finances rectificative pour 2012 aménage sur plusieurs points le régime de la TVA relatif aux opérations intra et extra-communautaires. L ensemble de ces modifications étant entrées en vigueur à compter du 31 décembre /25

20 TVA à l importation Afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, la TVA à l importation est désormais déductible dès lors qu elle est due et non plus comme auparavant lorsqu elle est payée. En pratique, cette mesure permet aux entreprises de déduire cette TVA avant son paiement, ce qui neutralise, en termes de trésorerie, le coût de cette TVA pour les entreprises importatrices. En effet, les entreprises doivent déposer leur déclaration de TVA mentionnant la TVA déductible entre le 15 et le 24 du mois suivant l importation, alors que le paiement de la TVA à l importation peut être réalisé, par dérogation, le 25 de ce même mois. Dispense de caution du report de paiement de la TVA Les entreprises qui réalisent des opérations de commerce international peuvent bénéficier d un report de paiement de la TVA à l importation dans le cadre du crédit d enlèvement. Toutefois, jusqu ici, cette dispense était subordonnée à la présentation d une caution, sauf à respecter certaines conditions (respect de certaines obligations comptables, absence d inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la Sécurité sociale, absence de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Désormais, la dispense est de droit et, par exception, le comptable des douanes peut demander la constitution d une caution aux entreprises faisant l objet d une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la Sécurité sociale ou d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Précision : la dispense de caution est par ailleurs étendue aux taxes assimilées à la TVA. Représentant fiscal Les entreprises établies dans un État non membre de l Union européenne devaient jusqu ici désigner un représentant fiscal chargé d accomplir les obligations déclaratives leur incombant et le cas échéant de payer la TVA due en France. Désormais, cette obligation ne concernera que les entreprises établies dans un État non membre de l Union européenne n ayant pas conclu avec la France une convention d assistance au recouvrement des créances fiscales. Les autres entreprises établies en dehors de l Union européenne devront s identifier directement auprès de la direction des résidents à l étranger et des services généraux (DRESG) sauf si un représentant fiscal a d ores et déjà été désigné. Dans ce dernier cas, aucune démarche d immatriculation ne devrait a priori leur être imposée. Conséquence pratique de cette mesure, les entreprises établies dans un État non membre de l Union européenne ayant conclu avec la France une convention d assistance au recouvrement des créances fiscales devront elles-mêmes déclarer les opérations imposables réalisées en France et acquitter la TVA éventuellement due directement. 20/25

21 Numéro individuel d identification Les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations d introduction de biens en provenance d un autre État membre de l Union européenne suivies de ventes internes à destination d acquéreurs identifiés à la TVA en France pourront désormais se voir attribuer un numéro individuel d identification à la TVA. En pratique, étant exonérés de TVA sur ces opérations (et n ayant donc pas à déposer de déclaration de TVA), cette mesure leur servira dans le cadre de l établissement de la déclaration d échange de biens (DEB) et pour justifier dans le pays de départ de l exonération du transfert des biens. À savoir : cette mesure légalise la doctrine administrative dont l application posait des difficultés à certains opérateurs étrangers. TVA et négoce intracommunautaire de véhicules d occasion Les livraisons par un assujetti revendeur (négociant) de biens d occasion, et notamment de véhicules automobiles, qui lui ont été livrés par un non-redevable (particulier, assujetti bénéficiant de la franchise de TVA ) peuvent être soumises au régime particulier de TVA sur la marge. Dans ce cas, la TVA est appliquée sur la différence entre le prix de vente et le prix d achat du bien. Mais attention, si ce bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le négociant, le régime de la marge ne peut pas s appliquer et la revente doit être soumise à la TVA sur le prix total du bien vendu. Précision : un véhicule est considéré comme étant d occasion dès lors qu il a fait l objet d une utilisation et qu il est susceptible de remploi, peu importe son kilométrage et sa date de 1re mise en circulation. Cependant, pour les échanges intracommunautaires, sont considérés comme véhicules d occasion ceux livrés plus de 6 mois après leur 1re mise en service et qui ont parcouru plus de km. Ce régime a fait naître un schéma de fraude dans le négoce intracommunautaire de véhicules d occasion consistant à interposer une société écran établie en France ou dans un autre État membre de l Union européenne. En pratique, cette société se charge d acquérir le véhicule auprès d un assujetti établi dans un autre État membre, en payant et en récupérant la TVA sur la totalité du prix. Puis elle cède ce véhicule au négociant français sous le régime de la marge, à tort puisque le véhicule a ouvert droit à déduction. Précision : ce schéma peut se complexifier par l interposition entre le vendeur initial et le négociant final de plusieurs sociétés écrans appliquant le régime de la marge. Afin de lutter contre ce type de fraude, un dispositif de solidarité en paiement de la TVA est mis en place pour les livraisons de véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters à l exclusion des bateaux et des aéronefs) effectuées à compter du 1er janvier Ainsi, le négociant en faveur duquel a été effectuée une livraison de tels véhicules et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison, ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules, ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge est solidairement tenu d acquitter la TVA frauduleusement éludée. Cette solidarité de paiement s appliquant également à tout acquéreur assujetti partie à la chaîne de livraison de ces véhicules. À savoir : la charge de la preuve de l inapplicabilité du régime de la marge et de la connaissance de celle-ci par le contribuable redressé incombe à l administration fiscale. 21/25

22 TVA sur les cessions de logements acquis comme immeubles à construire Les particuliers qui vendent, dans les 5 ans de son achèvement, un logement qu ils avaient acquis sous la forme d une vente en l état futur d achèvement (Vefa) ou sous la forme d une vente à terme ne sont plus, depuis le 31 décembre 2012, soumis à la TVA à ce titre. Commentaire : la loi met donc fin à l un des deux seuls cas d imposition à la TVA immobilière des particuliers. L autre cas concernant la livraison à soi-même de logements sociaux. 22/25

23 IMPOSITION DES REVENUS MOBILIERS Le prélèvement forfaitaire libératoire qui était, jusqu à présent, appliqué, sur option du contribuable, aux dividendes ainsi qu aux produits de placement à revenu fixe, est supprimé. Ces revenus sont désormais taxés au barème progressif de l impôt sur le revenu. La loi de finances instaure dans le même temps, à compter de 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire dont le taux est fixé à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe. Le prélèvement forfaitaire libératoire qui pouvait, jusqu à présent, être appliqué sur option du contribuable aux dividendes et revenus assimilés (au taux de 21 %) et aux produits de placement à revenu fixe (au taux de 24 %), est supprimé. Les revenus de cette nature versés, à partir du 1er janvier 2013, aux personnes fiscalement domiciliées en France sont, en conséquence, obligatoirement soumis à l impôt sur le revenu au barème progressif. Pour les dividendes, la loi de finances maintient, dans le cadre de l imposition selon le barème progressif de l impôt sur le revenu, l abattement proportionnel de 40 % applicable aux revenus distribués en vertu d une décision régulière des organes compétents de sociétés françaises ou étrangères soumises à l impôt sur les sociétés. Toutefois, l abattement fixe de ou 3 050, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé. Enfin, afin d anticiper la taxation des revenus mobiliers, la loi de finances instaure, à compter de 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire dont le taux est fixé à 21 % pour les dividendes et les revenus assimilés et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Ce prélèvement, effectué à titre d acompte, est calculé sur le montant brut des revenus distribués. Aucune déduction au titre des frais et charges n étant autorisée. Ce prélèvement est ensuite imputé sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de perception des revenus, l excédent éventuel étant restitué. Toutefois, les contribuables les plus modestes peuvent, sur demande, être dispensés de ce prélèvement. À noter : contrairement au prélèvement forfaitaire libératoire, l impôt retenu à la source à l étranger n est pas imputable sur le prélèvement. Enfin, afin de ne pas pénaliser les contribuables percevant peu de revenus de placement, il est instauré, à compter de 2013, une imposition à l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 % pour leurs produits de placement à revenu fixe. Pour cela, le montant annuel total de ces revenus de placement ne doit pas excéder par foyer fiscal. Précision : l option pour ce prélèvement est effectuée a posteriori, c est-à-dire lors du dépôt de la déclaration d ensemble des revenus perçus au titre de la même année, afin de pouvoir apprécier globalement le respect du seuil de /25

24 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1 er janvier 2013 sont en principe imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu. Un nouvel abattement pour durée de détention est applicable à ces plus-values. Les dirigeants et les salariés peuvent opter, sous conditions, pour le maintien, dès 2012, du taux forfaitaire de 19 %. Article 10 de la loi de finances pour 2013 Jusqu à présent, les plus-values (PV) de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers étaient en principe imposées à l impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % à l exception de celles relevant du régime des biens professionnels. La loi de finances pour 2013 modifie ces règles d imposition à compter des cessions intervenant en À savoir : il convient d ajouter à l impôt sur la plus-value les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dont le taux est actuellement de 15,5 %. Régime de droit commun Imposition au barème progressif Traduisant la volonté du gouvernement d aligner la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de parts sociales réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l impôt sur le revenu, au lieu du taux forfaitaire de 19 %. Les prélèvements sociaux restant dus au taux de 15,5 %. En pratique, les plus-values sont intégrées, à compter de l imposition des revenus de 2013, au revenu net global du contribuable, dans la nouvelle catégorie d imposition des «plus-values sur cession de titres». Précision : les moins-values de même nature, réalisées au titre de la même année et au cours des 10 années précédentes, restent imputables sur ces PV. Par ailleurs, la contribution sociale généralisée (CSG) supportée sur ces plus-values devient, en raison de leur imposition au barème progressif, déductible à hauteur de 5,1 %. Mesure transitoire Les plus-values réalisées en 2012 demeurent imposées à un taux forfaitaire. Ce taux étant toutefois majoré à 24 % (au lieu de 19 %). Abattement pour durée de détention Afin d atténuer la progressivité du barème, un abattement pour durée de détention est mis en place pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier /25

25 Cet abattement, appliqué sur le montant net de la plus-value, est égal à : - 20 % pour une détention d au moins 2 ans et de moins de 4 ans ; - 30 % pour une détention d au moins 4 ans et de moins de 6 ans ; - 40 % pour une détention d au moins 6 ans. La durée de détention est décomptée, sauf cas particuliers, à partir de la date de souscription ou d acquisition des droits sociaux, jusqu au jour de leur cession. En outre, en cas de cession des titres acquis ou souscrits à des dates différentes et qui ne sont pas identifiables, la cession est censée porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. Attention : le nouvel abattement pour durée de détention ne s applique que pour le calcul de l impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux. Il n est par ailleurs pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du contribuable. Il convient de noter que l administration fiscale devrait, selon toute vraisemblance, appliquer cet abattement également aux moins-values de cession. Régime optionnel de faveur des entrepreneurs Par exception, un régime spécifique est instauré pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par les entrepreneurs, qui cèdent leur entreprise après l avoir développée, ou par les salariés. Ces contribuables peuvent ainsi, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions tenant à la société, au niveau et à la durée de détention des titres et à l exercice d une activité professionnelle par le cédant. Précision : en cas d option pour cette imposition forfaitaire, l abattement pour durée de détention du régime de droit commun ne s applique pas et la CSG applicable à la plus-value n est pas déductible du revenu imposable. 25/25

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE

POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE En relisant notre édito de l an passé, nous avons envie d espérer pour cette nouvelle année que la paix et la sérénité reviennent sur terre, que la vieille Europe

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI DE FINANCES POUR 2014 Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

Guide 2016 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2016 de la fiscalité patrimoniale Guide 2016 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Avertissement : Ce document, strictement confidentiel, est remis à son destinataire à titre d information.

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2011 n 2010-1657 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 BP 8 83560 RIANS Tél :

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

Les contrats euro-croissance et vie-génération

Les contrats euro-croissance et vie-génération Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 16 /2016

NOTE COMMUNE N 16 /2016 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 16 /2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

Présentation. Loi de Finances pour 2016 Loi de Finances Rectificative pour 2015

Présentation. Loi de Finances pour 2016 Loi de Finances Rectificative pour 2015 Présentation Loi de Finances pour 2016 Loi de Finances Rectificative pour 2015 SAGASSER Avocats à la Cour Rechtsanwälte, Steuerberater 79 avenue Marceau 75116 Paris Principales mesures fiscales des lois

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

SCI Société Civile Immobilière

SCI Société Civile Immobilière SCI Société Civile Immobilière Pascal Dénos, 2011 ISBN : 978-2-212-54881-5 La location de l immeuble social par la SCI Mise à disposition gratuite de l immeuble social aux associés La SCI peut mettre gratuitement

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2000 Imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Présentation du nouvel avantage fiscal tel qu'il résulte de la loi du 21 août 2007. Proposition du Gouvernement de majorer ce nouvel avantage

Présentation du nouvel avantage fiscal tel qu'il résulte de la loi du 21 août 2007. Proposition du Gouvernement de majorer ce nouvel avantage Majoration du taux du crédit d impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l acquisition ou la construction de l habitation principale Actuellement, 56 % des ménages français sont

Plus en détail

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles,

Plus en détail

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts.

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2012 Date :

LOI DE FINANCES 2012 Date : Titre : Référence : LOI DE FINANCES 2012 Date : IG12 001 01.2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances

Plus en détail

POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE

POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE En relisant notre édito de l an passé, nous avons envie d espérer pour cette nouvelle année que la paix et la sérénité reviennent sur terre, que la vieille Europe

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES 1. Plus-values professionnelles Transmission d'entreprise - Exonération 2. Plus-values professionnelles

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 IMPÔT SUR LE REVENU GÉNÉRALITÉS Barème CGI. art. 197 Revalorisation annuelle par rapport au barème 2014 + 0,1 % Montant

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 13/02/2009 N : 08.09 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 La loi de finances rectificative pour 2008 (n 2008-1443) a été adoptée le

Plus en détail

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration Notice explicative Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe, prévu au I de l article 125 D du code général des impôts (CGI), et le prélèvement forfaitaire libératoire,

Plus en détail

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF UNE NOUVELLE SOLUTION DE FINANCEMENT. Samuel CHAVEY, Expert-comptable

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF UNE NOUVELLE SOLUTION DE FINANCEMENT. Samuel CHAVEY, Expert-comptable LE FINANCEMENT PARTICIPATIF UNE NOUVELLE SOLUTION DE FINANCEMENT Samuel CHAVEY, Expert-comptable 1 LE FINANCEMENT PARTICIPATIF Définitions Environnement juridique 2 En quoi consiste le crowdfunding? Le

Plus en détail

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours)

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les livraisons de biens entre

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 ARTICLE 2 QUATER...56 ARTICLE 2 QUINQUIES A...56 ARTICLE 2 SEXIES A...58

Plus en détail

Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2004

Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2004 Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2004 Les règles d arrondissement Le montant du revenu imposable et de l impôt brut est arrondi à l euro le plus proche, les fractions d euro

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux

Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux Les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2015 s inscrivent dans le cadre des orientations du Gouvernement et de la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité

Plus en détail

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale 2. FRANCE - Contentieux - Association sans but lucratif 3. UNION EUROPEENNE - Liberté d établissement

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet Acheter pour louer et investissement locatif L achat d un bien immobilier est considéré comme un placement puisqu il est rentable au fil du temps. Il est possible d obtenir différents types de prêts pour

Plus en détail

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de Reximmo patrimoine 3 scpi de type malraux Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

MECENAT. Pour les Entreprises : Association PROMOZIK 174 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS Tél. : 02.47.44.93.25 / 06.11.76.53.21 www.promozik.

MECENAT. Pour les Entreprises : Association PROMOZIK 174 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS Tél. : 02.47.44.93.25 / 06.11.76.53.21 www.promozik. MECENAT La loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet désormais d encourager plus systématiquement les initiatives privées, qu il s agisse de celles des entreprises

Plus en détail

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : - l imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools,...) : c est l imposition

Plus en détail

A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique 2013 2014

A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique 2013 2014 Actualité fiscale sociale et juridique 2013 2014 ACTU Fiscale : entreprises Changements de taux de TVA au 1er janvier 2014 5.5 % -> 5% et finalement reste à 5.5% 7 % -> 10% 19.6% -> 20 % 2 ACTU Fiscale

Plus en détail

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy LE STATUT FISCAL DE L ORDRE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin 2015 I) FONCTIONS ET ACTIVITES

Plus en détail

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Les lois de finances de fin 2014 n ont pas mis en place de réformes majeures. La mesure

Plus en détail

3 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 Synthèse des mesures à l'égard des entreprises

3 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 Synthèse des mesures à l'égard des entreprises 3 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 Synthèse des mesures à l'égard des entreprises La 3 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 (LFR3 2012) a été promulguée après examen du Conseil Constitutionnel.

Plus en détail

Cas pratique de synthèse FER

Cas pratique de synthèse FER Cas pratique de synthèse FER I. L impôt sur le revenu Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Mariée à Monsieur

Plus en détail

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480. ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2

BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2 Février 2013 BSPI INFOS B.S.P.I La Loi de Finances 2013 FINANCE 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com Ses principales dispositions 1)

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP)

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce de Sfax Année universitaire : 2010-2011 Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Auditoire : 1 ère année Mastère Professionnel de Techniques

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

Numéro 43 - Octobre 2012

Numéro 43 - Octobre 2012 Numéro 43 - Octobre 2012 - Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Modalités de calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2)

Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2) Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2) - Lois de finances et décisions du Conseil constitutionnel - Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

COMMENTARY. Résumé JONES DAY

COMMENTARY. Résumé JONES DAY Mars 2008 JONES DAY COMMENTARY La Réforme du Régime de la Taxe de 3% Conformément aux articles 990 D à 990 H du code général des impôts ( CGI ), toutes les entités, françaises ou étrangères qui, directement

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES DIRIGEANTS SOCIAUX DONATION. 1 ère AO2, 10 janvier 2006, RG 04/5049

CESSION DE PARTS SOCIALES DIRIGEANTS SOCIAUX DONATION. 1 ère AO2, 10 janvier 2006, RG 04/5049 CESSION DE PARTS SOCIALES 1 ère AO2, 10 janvier 2006, RG 04/5049 Lors de la cession d une S.N.C, le remboursement aux cédants, par un acte séparé le jour même de la cession de parts sociales, de la totalité

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors du 9/06/2011 Comprendre pour mieux décider Des rendez-vous pédagogiques Des échanges avec des experts Des conférences en ligne L ISF : UN IMPÔT EN PLEINE ÉVOLUTION SOUS LES

Plus en détail

ANNEE UNIVERSITAIRE 2005 2006

ANNEE UNIVERSITAIRE 2005 2006 ANNEE UNIVERSITAIRE 2005 2006 DISCIPLINE : UV 201 DROIT FISCAL 40 rue des Jeûneurs 75002 PARIS Examen d Essai : Semaine du Lundi 27/03/2006 au Samedi 01/04/2006 Durée de l épreuve : 4 heures Le sujet comporte

Plus en détail

- Loi de finances pour 2015

- Loi de finances pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2015 Loi n 20141654 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014 2ème loi de finances rectificative pour 2014 Loi

Plus en détail

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal Xavier Rohmer, Avocat Associé, August & Debouzy 1) CGI, article 201,1. Lors de la clôture des Assises de l entrepreneuriat, le 29

Plus en détail

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Immobilier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Les loueurs en meublés non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 2041 GQ N 50793 # 14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

FIP ixo Développement N 9

FIP ixo Développement N 9 FIP ixo Développement N 9 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Fonds d Investissement

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

Fiscalité personnelle

Fiscalité personnelle Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour

Plus en détail

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE Article 50 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Note d information

Plus en détail

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise EMPLOYEURS NOTICE DAJ 825 JANVIER 2006 L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Notion de résidence fiscale II. Acquisition III. Détention IV. Cession V. Structuration 2 1. Notion de résidence

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Le Plan d Epargne en Actions

Le Plan d Epargne en Actions Le Plan d Epargne en Actions Crée en 1992, le PEA (plan d épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d un compte d instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail