Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN AUX : «PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES» - PFRH/TPE (TOME 1) <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Soutien à l emploi» Action «Accompagnement dans l emploi» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Rappel des objectifs du nouveau dispositif Critères d instruction Synthèse des projets retenus Participation du Fonds Social Européen Eléments financiers Conventions-type et conventions de partenariat Suivi et évaluation Programme de professionnalisation des animateurs...14 ANNEXE AU RAPPORT N 1 : CARTE DES PLATEFORMES RH...15 PROJET DE DELIBERATION...17 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION...20 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION...27 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION...36 ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION...46 ANNEXE N 5 A LA DELIBERATION...56 ANNEXE N 6 A LA DELIBERATION...66 ANNEXE N 7 A LA DELIBERATION...190

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Conformément au règlement d intervention adopté par délibération n CR 14-12, le présent rapport a pour objet d attribuer 16 subventions et proposer l affectation d un montant de , 26 d autorisations d engagement prélevées sur le chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» du budget Il vous propose de participer à la réalisation de 16 opérations dans le cadre du dispositif «Plateformes de Service Ressources Humaines pour les Très Petites Entreprises». Ces opérations relèvent de la politique régionale en faveur de l emploi, votée par délibération n CR du 16 février 2012, relative au rapport-cadre «Dispositif régional d appui aux ressources humaines dans les entreprises de moins de 20 salariés : «Plateformes de services Ressources Humaines pour les Très Petites Entreprises»-PFRH-TPE.» 1. Rappel des objectifs du nouveau dispositif Les plateformes de services RH sont des structures de coordination partenariale visant à proposer aux TPE (de moins de 20 salariés) un ensemble de services en matière de Ressources Humaines sur un territoire donné. Il s agit ainsi de favoriser la prise en compte des RH dans la stratégie globale des très petites entreprises et de développer la professionnalisation de la fonction d employeur de leurs dirigeants en visant la complémentarité et la mutualisation des actions. Suite aux résultats de l évaluation menée sur l expérimentation lancée en 2007, le Conseil Régional a décidé, par délibération n CR du 16 février 2012, de pérenniser le dispositif par l adoption d un nouveau règlement d intervention prenant effet à compter du 1 er janvier Les résultats de l évaluation ont en effet montré la pertinence de ce dispositif qui répond aux besoins RH des très petites entreprises, très marginalement touchées par l offre standard de services RH proposés par les acteurs «traditionnels», mais aussi son efficacité avec plus de 765 entreprises et salariés bénéficiaires de septembre 2008 à juin Afin d optimiser l efficacité du dispositif, le nouveau règlement d intervention adopté prévoit : - D ouvrir et d élargir l éligibilité du portage de ces plateformes aux collectivités territoriales et aux associations de développement économique. - D inscrire l action des plateformes dans les stratégies d action prioritaires pour la Région, comme la conversion écologique et sociale et le développement de l apprentissage. - De recentrer l action des plateformes en ciblant les TPE de moins de 20 salariés, plus particulièrement celles implantées sur un territoire prioritaire ou appartenant à un secteur stratégique pour la Région, tout en ouvrant l accès des services de la plateforme aux associations de moins de 50 salariés.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP De resserrer les champs d intervention des plateformes sur des objectifs précis en réduisant le nombre d axes à investir : un socle commun (consistant en un premier niveau d information généraliste) et un ou deux axes de spécialisation à choisir dans la liste ci-dessous: Axe 1 Développement des compétences et de la formation des salariés au sein de l entreprise, Axe 2 - Accompagnement à la mise en place d une démarche d anticipation en matière RH et de GPEC, Axe 3 Offre de services à destination des jeunes entreprises, Axe 4 Amélioration de l organisation du travail et des conditions de travail Axe 5 Offre de services aux salariés des TPE de moins de 20 salariés 2. Critères d instruction Les critères de sélection ont été définis dans l appel à projet. Pertinence du territoire d intervention : - Inscription dans un Pacte - Territoire défini comme prioritaire/stratégique dans la SRDEI - Tissu économique : nombre de TPE de moins de 20 salariés Légitimité de la structure : - Ancienneté et viabilité financière - Expérience en matière RH - Visibilité et inscription territoriale Pertinence des actions mises en œuvre : - Diagnostic de l existant / stratégie/ objectifs visés - Respect du cadre et des principes du dispositif - Pertinence des actions Qualité du partenariat : - Historique des partenariats mis en place - Efficience des partenariats - Pertinence des partenaires dans le cadre de la plateforme Pertinence de l équipe et des moyens mobilisés : - Compétences des personnes mobilisées - Répartition cohérente des activités - Moyens matériels Budget : - Respect du règlement d intervention - Cohérence du coût au regard des actions mises en œuvre Caractéristiques des projets rejetés : - Bilan médiocre des actions menées dans le cadre de l expérimentation - Non-respect du cadre et des objectifs du dispositif - Manque de qualité et de cohérence du projet proposé - Fragilité financière de la structure - Absence de visibilité territoriale et/ou de dynamique partenariale

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Synthèse des projets retenus Dans le cadre de ce nouveau règlement d intervention, un nouvel appel à projet a été lancé sur le site du conseil Régional du 30 mars au 15 juin dossiers ont été déposés pour un montant global de 1,3 million d euros environ, dont environ de FSE sollicité par la Région, soulignant la pertinence de ce dispositif qui participe aux enjeux majeurs actuels de l emploi : l attractivité des territoires, la compétitivité des entreprises, le développement des compétences, l accès et le maintien dans l emploi et la sécurisation des parcours professionnels Couverture territoriale Une carte en annexe 1 au présent rapport permet d avoir une bonne visibilité de la couverture territoriale de ce dispositif. Les projets proposés se répartissent sur le territoire francilien de la manière suivante : - 1 PF sur le 75, le 92 et le 93-2 PF sur le 78 et le 91-3 PF sur le 77, le 94 et 95 Le soutien de ces 16 projets permet une couverture territoriale bien meilleure sur l ensemble de la Région. Cohérente et pertinente au regard du tissu économique ( entreprises de moins de 20 salariés ciblées), elle donne une visibilité optimale à l action régionale, chaque département portant a minima une plateforme, les départements les plus grands et en grande couronne en proposant 2 ou Portage La nature des porteurs se répartit de la manière suivante : 12 Maisons de l emploi, 1 Comité de Bassin d emploi, 1 association, 2 communautés d agglomération La forte représentation des Maisons de l emploi est en cohérence avec leur cahier des charges qui leur attribue les compétences en matière de définition de stratégie territoriale, d anticipation des mutations économiques et du développement local, ainsi qu un rôle d animation et de coordination des acteurs locaux Axes prioritaires régionaux Priorités aux territoires prioritaires ou stratégiques - 15 projets se situent sur un territoire Pacte voté ou en préparation (9 sur un territoire Pacte, 6 sur un territoire Pacte en préparation) - 6 projets interviennent sur les franges franciliennes (Sud 77, Nord-est 77, Amont 78, Avec, Haut Val-D oise et Est Val-d Oise) - 6 projets interviennent sur les 4 territoires identifiés comme susceptibles d importantes mutations économiques par la SRDEI : le grand nord-ouest de l Île-de- France autour de Mantes-la-Jolie, l est de la Seine-et-Marne au delà de Provins et plus au nord ; et dans une moindre mesure, l espace entre Evry et Melun, à la confluence de l Essonne et la Seine-et-Marne voire le Sud Val-de-Marne. - 7 projets interviennent sur des cantons considérés comme vulnérables (3 plateformes sur des cantons identifiés comme «très fragiles», 4 plateformes sur des cantons dits fragiles)

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Priorités aux secteurs filières stratégiques : 9 projets proposent des actions spécifiques à destination des entreprises des filières et secteurs prioritaires ou stratégiques : - 2 projets dans le domaine de l économie numérique - 2 dans le secteur des Services A la Personne et 1 dans celui de la santé - 1 dans le transport logistique - 2 dans l industrie - 2 dans l éco-construction Développement de l alternance 9 plateformes proposent des actions spécifiques et poussées pour favoriser le développement de l alternance et la prévention des ruptures (plateforme de l alternance, collaboration avec CFA et développeurs de l apprentissage) 3.4. Socle commun et axes de spécialisation choisis Tous les projets proposent un socle commun visant à favoriser la prise en compte des Ressources Humaines dans la stratégie globale des TPE et à professionnaliser le dirigeant dans sa fonction d employeur, en proposant : - un premier niveau d information généraliste sur toute question RH grâce à un interlocuteur unique - un appui au chef d entreprise dans son process de recrutement, d intégration et de fidélisation de nouveaux collaborateurs. Ce socle commun comprend : - un centre de ressources (physique ou virtuel) comprenant des informations actualisées en matière RH, le répertoire de l offre des partenaires du territoire et la mise à disposition d outils - des actions individuelles : du conseil ponctuel jusqu à l accompagnement individualisé, sur site ou en entreprise - des actions collectives sous des modalités diverses : petits-déjeuners, club RH, ateliers thématiques, échanges de pratiques, conférences, Il s organise autour des thématiques suivantes : - Recrutement, intégration et fidélisation des salariés - Formation - Gestion RH - Réglementation et cadre légal - Conditions de travail - Anticipation des difficultés ou des mutations économiques Les plateformes sensibiliseront également les dirigeants aux nouvelles mesures gouvernementales (emplois d avenir, contrat de génération) et les accompagneront dans leur mise en œuvre. La dimension partenariale est un élément primordial des plateformes RH puisqu il s agit notamment de centraliser et mutualiser les offres existantes. Les partenaires essentiels des plateformes RH sont ainsi : les services économiques des villes et des intercommunalités, Pôle Emploi, la DIRECCTE, les CCI et CMA, les OPCA et les partenaires sociaux.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Mais d autres partenariats peuvent être développés en fonction des territoires (par exemple, l ARACT, la maison de la justice, le tribunal de commerce, des associations de dialogue social, etc.) Les plateformes ont choisi par ailleurs un ou deux axes de spécialisation sur lesquels elles proposent des actions renforcées (accompagnement sur le long terme, mutualisation des besoins de formation, formations interentreprises des dirigeants, ): - 10 plateformes ont choisi l axe 1 «Développement des compétences et de la formation des salariés au sein de l entreprise», la formation étant considérée comme le levier stratégique principal de la gestion RH des TPE. - 8 plateformes ont choisi l axe 2 : «Accompagnement à la mise en place d une démarche d anticipation en matière RH et de GPEC» - 8 proposent une offre spécifique aux salariés, indépendamment de l entreprise. - 3 se spécialisent dans l accompagnement RH des jeunes entreprises. - 2 se sont positionnées sur l axe «Amélioration de l organisation du travail et des conditions de travail», axe sur lequel il est plus difficile de mobiliser les TPE Un tableau ci-après présente de manière synthétique les caractéristiques globales des projets. Il est ainsi proposé dans le présent rapport de soutenir les projets des structures désignées dans le tableau ci-dessous et dont les opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération (page 66).

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP BILAN RECAPITULATIF DES OPERATIONS PROPOSEES N PORTEUR DPT Nombre de Communes TPE cibles Pacte 1 Territoires prioritaires/ stratégiques 2 Secteurs prioritaires Conversion écologique et sociale 3 Alternance 4 Axes 1 MDE Paris MDE Nord-Est V SAP x E.P xx Industrie tourisme x 3 MDEF Sénart V Ts secteurs x x MDE Sud 77 MDE ST Quentin en Yvelines MDE Amont 78 MDE Mantois Seine Aval MDE Corbeil- Essonnes E.P xx Ts secteurs x x V Ts secteurs x V xx Industrie x (-de 50) E.P 8 CA Val d'orge V 9 10 MDEE Seine Ouest Entreprise et Emploi MDE Plaine Commune x Transportlogistique Ecoactivités Economie numérique V x Ts secteurs x x 11 CBE Sud V x Ts secteurs x 12 CA Val de Bièvre V x 13 MDE Bords de Marne E.P Santé biotech économie numérique SAP éco-activité 14 MIFE AVEC V xx Ts secteurs x M2E Est val d'oise MDE Haut Val d Oise E.P x Ts secteurs x E.P xx Ts secteurs x x x x x x 1. Formation /compétences 4. Conditions de Travail 1. Formation /compétences 5. Salariés 1. Formation /compétences 4. Conditions de Travail 2. Anticipation/GPEC 5. Salariés 1. Formation /compétences 2. Anticipation /GPEC 1. Formation /compétences 5. Salariés 2. Anticipation/GPEC 5. Salariés 1. Formation /compétences 3. Jeunes entreprises 2. Anticipation/GPEC 5. Salariés 1. Formation /compétences 2. Anticipation/GPEC 3. Jeunes entreprises 5. Salariés 1. Formation /compétences 3. Jeunes entreprises 1. Formation /compétences 2. Anticipation/GPEC 2. Anticipation /GPEC 5. Salariés 1. Formation /compétences 5. Salariés 2. Anticipation/GPEC 5. Salariés 1 V : Pacte Voté E.P : Pacte en Préparation 2 Le signe X symbolise l un des critères suivants : Territoire en frange Territoire vulnérable susceptible de mutations économiques - Pôle économique important. Deux «X» correspondent à deux critères. 3 Toutes les plateformes participent à la conversion écologique et sociale en ce qu elles ont pour mission de sensibiliser les dirigeants d entreprises sur le respect de leurs obligations légales et leur responsabilité sociale. Certaines proposent des actions approfondies dans une démarche d anticipation écologique ou développent un volet «Conditions de travail» 4 De même, toutes les plateformes sensibilisent les dirigeants au contrat d apprentissage et en alternance. Certaines développent des actions plus recherchées en lien avec les développeurs ou des CFA.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Participation du Fonds Social Européen La Région prévoit de mobiliser du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de sa participation financière aux différentes plateformes, excepté celles portées par la MDEF Sénart, la MDE Mantois Seine Aval et la MDE Amont 78, l association AVEC et la MDEIE du Haut Val d Oise, lesquelles font appel elles-mêmes au FSE. Au titre de la programmation , l objectif «compétitivité régionale et emploi» du FSE vise à renforcer la cohésion sociale territoriale par l amélioration des systèmes de formation pour élever le niveau de qualification des actifs, développer le dialogue social et renforcer les coopérations transnationales et interrégionales. Il apporte ainsi son soutien à la réalisation des actions de la Région Ile-de-France en ces domaines et notamment de ce programme régional «Plateformes de services ressources humaines pour les très petites entreprises». Le FSE est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et 1828/2006 du 8 décembre 2006 et le Programme opérationnel national du Fonds Social Européen, objectif compétitivité régionale et emploi Le concours du FSE à la réalisation du programme «Plateformes de services ressources humaines pour les très petites entreprises» relève de l axe prioritaire N 1 «Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques» - sous-mesure n 112 «Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines». Le taux d intervention du FSE s élève à 50% du montant octroyé par la Région, soit un taux maximal de 30% du coût total éligible des projets, correspondant à un montant prévisionnel de pour les 12 opérateurs au titre du FSE. Il est à noter que ce programme ne pourra recevoir un cofinancement du FSE qu après consultation du Comité Régional Unique de Programmation. 08/01/13 19:01:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Eléments financiers L octroi de ces subventions nécessite l affectation d une autorisation d engagement d un montant de , 26, disponible sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191012) «Soutien à l emploi», action «Accompagnement dans l emploi» du budget régional DPT BENEFICIAIRE Montant maximal de la subvention accordée par la Région Taux maximal d interven tion Base éligible Montant FSE 75 MDE DE PARIS % MDEF NORD-EST % MDEF SENART % MDEF DU SUD % MDE MANTOIS SEINE AVAL % MDE AMONT % MDEF SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES MDE CORBEIL-ESSONNES / EVRY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL D ORGE MDEE SEINE OUEST ENTREPRISE ET EMPLOI MDE DU TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE COMITE DE BASSIN D EMPLOI DU SUD VAL- DE-MARNAIS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE % % % % % % % MDE BORDS DE MARNE % ASSOCIATION A.V.E.C % MDE DE L EST DU VAL D OISE MDEIE DU HAUT VAL D OISE % % TOTAL , % /01/13 19:01:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP La répartition de consommation des crédits de paiement est estimée de la manière suivante : au titre de l exercice 2013 ; au titre de l exercice Conventions-type et conventions de partenariat 6.1. Des conventions pluriannuelles Conformément au règlement d intervention, les conventions proposées portent sur 3 ans, soit de 2013 à 2015, avec reconduction annuelle en commission permanente sous réserve des crédits disponibles et du bilan des actions mises en place sur l année Adaptées aux spécificités des projets Le présent rapport propose 4 conventions-type en fonction des caractéristiques des projets soutenus : - 1 modèle de convention-type propre aux structures qui font elles-mêmes appel à du FSE - 1 modèle de convention-type pour les projets sur lesquels la Région fait appel du FSE - 1 convention tripartite spécifique au projet porté par deux MDE sur le territoire de Seine Aval (78) - 1 convention spécifique au projet du CBE Sud (94) prévoyant l extension du territoire d intervention sur 10 communes pour les années 2 et Et des conventions de partenariat avec OPCALIA IDF et AGEFOS PME Prenant appui sur les résultats de l expérimentation, un travail de formalisation des partenariats avec les acteurs essentiels de la plateforme a été initié et a conduit à l élaboration de deux conventions spécifiques avec les OPCA interprofessionnels : OPCALIA IDF et AGEFOS PME. Ces accords, sans incidence financière pour la Région, permettent de préciser les modalités de collaboration entre les deux OPCA et les structures porteuses de plateformes RH, et d harmoniser les pratiques tout en visant une opérationnalité au niveau local, grâce à : - la valorisation et la promotion respective de l offre de services de chacun des partenaires : communication au réseau d entreprises des OPCA sur l offre de services des plateformes RH, communication des coordonnées des plateformes RH sur le site internet des OPCA, mise à disposition d outils, etc. - la mise en place de conditions optimales pour une collaboration efficiente : identification d un interlocuteur pour chaque plateforme, organisation d une rencontre physique a minima, élaboration d un plan d actions, transmission du calendrier des informations collectives organisées afin de coordonner les offres sur le territoire, etc. - l élaboration d une collaboration spécifique avec les plateformes en fonction de leurs besoins : mise en place d actions individuelles et/ou d actions collectives en direction des dirigeants, adaptées aux problématiques rencontrées. 08/01/13 19:01:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP Suivi et évaluation Chaque structure transmettra un bilan qualitatif intermédiaire et un bilan qualitatif final et devra organiser deux comités de pilotage par an. Des outils de suivi seront proposés aux porteurs et permettront d obtenir des données quantitatives à partir des indicateurs suivants : I. Prospection et communication Nombre de TPE informées de l'existence de la plateforme en fonction des moyens utilisés - prospection ciblée par téléphone, mail, courrier, lors d une manifestation / information collective, lors d'une visite en entreprise - communication diffuse : nombre de plaquettes, flyer, encarts presse, radios II. Caractéristiques des TPE bénéficiaires d un service de la plateforme - Nombre global de TPE bénéficiaires d un service de la plateforme - Taille de l'entreprise - Secteur d'activité - Statut juridique - Territoire d implantation - Fonction de la personne qui a contacté la plateforme ou été contactée par la plateforme - Fonction de la personne accompagnée le cas échéant III. Modalités/ niveau de conseil et d accompagnement 1. Nombre de TPE sensibilisées / informée à-sur une thématique RH : - Actions individuelles (conseil ponctuel) - Actions collectives 2. Nombre de TPE ayant bénéficié d un accompagnement renforcé : - Actions individuelles - Actions collectives IV. Thématiques des actions Nombre d actions mises en place et nombre de TPE ayant sollicité la plateforme sur chaque thématique : - Recrutement - Formation - Réglementation / droit - Conditions de travail - Mise en place d'une GPEC - Action de mutualisation avec d'autres TPE - Autres... Des indicateurs spécifiques seront proposés pour les projets mettant en place une offre de service spécifique aux salariés Axe salariés V. Partenariat - Nombre de TPE orientées vers un partenaire, - Nombre de TPE orientées par un partenaire - Nombre d'actions mises en place en collaboration un partenaire - Nombre d orientations /d actions par partenaire 08/01/13 19:01:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Programme de professionnalisation des animateurs Un programme de professionnalisation des animateurs de plateformes, actuellement en cours d élaboration, sera mis en œuvre sur l année Il vise à homogénéiser les compétences des animateurs qui possèdent des niveaux de connaissance et d expertise variés selon les domaines d intervention. Il proposera des temps d échanges de pratiques dans le but d une mutualisation des expériences mais aussi des outils utilisés, ainsi que des modules de «formation» en fonction de leurs besoins. Programme prévisionnel des modules : Module 1 : Actualiser ses connaissances en matière RH (législation,...) Module 2 : Comment être efficace dans la prospection et l accompagnement des TPE? Module 3 : Accompagner les TPE dans leur recrutement Module 4 : La création et l'utilisation des outils Module 5 : Comment optimiser les partenariats? Des modules de spécialisation pourront également être proposés en fonction des axes choisis par les structures (formation, GPEC, anticipation des mutations, jeunes entreprises, conditions de travail, offre de services aux salariés) Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 08/01/13 19:01:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 : CARTE DES PLATEFORMES RH 08/01/13 19:01:00

16 Plateformes de services RH pour les TPE MDE Paris SAP 77 MDE Nord-Est 77 MDE Sénart-Melun MDE Sud MDE Saint-Quentin-en-Yvelines MDE Amont 78 / MDE Mantois-Seine-Aval 91 CA du Val d'orge MDE Corbeil-Essonnes / Evry 92 MDE Seine Ouest Entreprise et Emploi 93 MDE Plaine Commune 94 CA Val-de-Bièvre CBE Sud 94 MDE Bords-de-Marne 95 AVEC M2E95 MDE Haut Val d'oise Réalisation: Conseil Régional Ile-de-France Unité Développement Direction de la Stratégie et des Territoires Service Prospective et Evaluation Décembre 2012

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU 23 JANVIER 2013 Soutien aux «Plateformes de services Ressources Humaines pour les Très Petites Entreprises» LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds social européen ; VU Le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; VU Le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 ; VU Le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période ; VU L arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen ; VU L instruction DGEFP n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait (CSF) des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE) ; VU Le Programme Opérationnel national du Fonds social européen approuvé le 9 juillet 2007 par la Commission européenne ; VU Le code général des Collectivités territoriales ; VU Le code du travail ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération-cadre n CR du 16 février 2012 approuvant en son article unique la mise en œuvre du dispositif «Plateformes de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises», et notamment le règlement d intervention régional; VU La convention de la subvention globale du Fonds social européen signée le 15 avril 2008 entre la Région Ile-de-France et la Préfecture d Ile-de-France et ses avenants ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU VU VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide au titre du dispositif régional d appui aux ressources humaines dans les entreprises de moins de 20 salariés de soutenir 16 plateformes de services Ressources Humaines portées par les structures citées ci-après et participer aux dépenses liées à leur activité sur l année 2013, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, selon les modalités financières suivantes : 08/01/13 19:01:00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP DPT BENEFICIAIRE Montant maximal de la subvention accordée par la Région Taux maximal d interven tion Base éligible Montant FSE 75 MDE DE PARIS % MDEF NORD-EST % MDEF SENART % MDEF DU SUD % MDE MANTOIS SEINE AVAL % MDE AMONT % MDEF SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES MDE CORBEIL-ESSONNES / EVRY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL D ORGE MDEE SEINE OUEST ENTREPRISE ET EMPLOI MDE DU TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE COMITE DE BASSIN D EMPLOI DU SUD VAL- DE-MARNAIS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE % % % % % % % MDE BORDS DE MARNE % ASSOCIATION A.V.E.C % MDE DE L EST DU VAL D OISE MDEIE DU HAUT VAL D OISE % % TOTAL , /01/13 19:01:00

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Subordonne le versement des subventions accordées à la MDEF Sénart, l association AVEC et la MDEIE du Haut Val d Oise à la signature de conventions conformes au modèle-type figurant en annexe n 2 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Subordonne le versement de la subvention accordée à la MDE Amont 78 et à la MDE Mantois Seine Aval à la signature de la convention tripartite figurant en annexe 3 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Subordonne le versement de la subvention accordée au CBE Sud 94 à la signature de la convention tripartite figurant en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Subordonne le versement des subventions accordées aux autres structures mentionnées dans l article 1 à la signature de conventions conformes au modèle-type figurant en annexe n 5 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Les projets et budgets prévisionnels de chacune des 16 plateformes ci-dessus mentionnées sont présentés dans l annexe n 6 à la délibération. Article 3 : Afin de ne pas rompre la continuité des services mis en œuvre en direction des bénéficiaires et de respecter le rythme annuel des activités, accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier et autorise que les dépenses éligibles des projets mentionnés à l article 1 soient prises en compte à compter du 1 er janvier 2013, même si elles sont antérieures à la notification de celle-ci. Article 4 : Affecte, à ce titre, une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191012) «Soutien à l emploi»», action «Accompagnement dans l emploi», nature 657, du budget régional 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe n 1 à la présente délibération. Article 5 : La recette prévisionnelle du concours «compétitivité régionale et emploi» du FSE pour la réalisation de ces actions s élève à , et sera imputée sur la rubrique du budget régional. Article 6 : Approuve les deux conventions de partenariat avec AGEFOS PME et OPCALIA IDF, présentées en annexe 7, sans incidence financière pour la Région, et autorise le Président à les signer. JEAN-PAUL HUCHON 08/01/13 19:01:00

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION Etat récapitulatif des subventions 08/01/13 19:01:00

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27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION Convention- type relative aux projets mis en œuvre par des structures faisant elles-mêmes appel à du FSE, à savoir : - la MDEF de Sénart (77) - l association AVEC (95) - la MDEIE du Haut Val-d Oise (95) 08/01/13 19:01:00

28 28 PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N.. Du. ci-après dénommée «la Région» et L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est :... dont le siège social est situé au :.. représenté par son dirigeant :. ci-après dénommé «l organisme bénéficiaire» d une part, d autre part, Après avoir rappelé que : - Que les plateformes de services Ressources Humaines pour très les petites entreprises s inscrivent dans le cadre d un dispositif régi par le règlement d intervention régional adopté par la délibération n CR du 16 février 2012 ; - Que la présente convention est une application de la convention-type relative à ce dispositif adoptée par la délibération n CP 13-XXX du XX/XX/13. - Que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération CR n du 17 juin 2010, Sont convenus ce qui suit : 1/8

29 29 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En application de la délibération n CR précitée, la Région décide de soutenir.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises dans la limite de 3 ans, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Par délibération n CP du, la Région a décidé d accorder une subvention de fonctionnement à.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises sur la première année d exécution, correspondant à la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et dont le descriptif complet figure dans l annexe 1 dénommée «fiche projet» de la présente convention. Cette subvention correspond à % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à, soit un montant maximum de subvention de. Elle correspond aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans l annexe 2 «Budget prévisionnel de la première année d exécution» de la présente convention. Le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale et des résultats de l opération mise en place au cours de l année antérieure. La décision de prolongation et le montant de l aide régionale seront fixés après examen par les services régionaux d un bilan intermédiaire portant sur les 6 premiers mois de l opération. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet conventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Les objectifs quantitatifs prévisionnels sont mentionnés à titre indicatif. ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : - Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toute difficulté ou événement sérieux et imprévu, susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives de paiement et de réalisation. 2/8

30 30 - Fournir les documents suivants : les pièces nécessaires aux versements mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention les documents relatifs au suivi et contrôle de l opération, tels que précisés dans l article 2.4 les bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice - Se soumettre aux contrôles de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. 3/8

31 31 ARTICLE 2.4 : Obligations relatives aux conditions de suivi, d évaluation et de contrôle Article : Organisation de comités de pilotage L organisme bénéficiaire devra réunir un comité de pilotage avec l ensemble des partenaires financeurs et techniques au moins deux fois dans l année, avec obligatoirement un bilan intermédiaire sur les 6 premiers mois d exécution et un bilan final en fin d opération. Chaque réunion devra faire l objet d un compte-rendu rédigé par l organisme bénéficiaire et adressé à l ensemble des membres de ce comité. Article : Participation aux séminaires organisés par la Région La Région prévoit d organiser des rencontres régulières des intervenants travaillant au sein des plateformes, ayant pour objet l échange de pratiques pour une meilleure efficacité professionnelle et le développement d une coopération en réseau. Leurs participations à ces séminaires seront obligatoires. Article : Transmission de pièces - L organisme s engage à fournir un bilan intermédiaire sur les 6 premiers mois d exécution de l opération avant le 31 août Conformément à l article 3.2.3, le bilan qualitatif final devra être transmis au moment de la demande de solde, soit avant le 30 juin L organisme s engage à fournir les informations de suivi dont la nature est précisée par les services régionaux au moment de la notification. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, soit le 23 janvier 2014, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement complète et conforme, la subvention devient caduque et est annulée. - Concernant le solde de la subvention, le reliquat non versé sera également considéré comme caduc si la demande de solde complète et conforme n est pas transmise dans un délai d un an après la date de fin de l opération, soit avant le 31 décembre Dans le cas où la demande de premier appel de fonds constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier appel de fonds. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire selon le modèle «demande de versement» fourni au bénéficiaire. Ce document est complété et signé par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Les articles 3.2.1, et précisent la nature des pièces demandées en cas de demande d avance, de demande d acompte ou de demande de solde. 4/8

32 32 Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 10 mois à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds (avance ou acompte), soit avant le 23 novembre Si le bénéficiaire n a pas transmis de demande conforme et complète au 23 janvier 2014, la convention est caduque et annulée. Article : Versement d avances Conformément à l article 36 du Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- France, le bénéficiaire peut demander une avance à valoir sur les dépenses prévisionnelles, calculée en fonction du taux de la subvention, et dans la limite de 30 % de la subvention prévue. Cette avance devra faire l objet d un appel de fonds, selon le modèle «demande de versement», accompagné : - d un plan de trésorerie de la structure sur 12 mois justifiant de ce besoin de trésorerie - d une liste des dépenses prévisionnelles sur lesquelles porte le calcul de l avance demandée. Le bénéficiaire pourra effectuer cette demande d avance dès la notification de la présente convention et avant la fin du 1 er trimestre d exécution, soit le 30 mars 2013 au plus tard. Le montant de l avance reste acquis jusqu au versement du solde. Article : Versement d acomptes Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention, interviennent sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention. L appel de fonds prend la forme d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées, conforme au modèle-type «demande de versement» fourni au bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le total des acomptes versés et de l avance ne peut excéder 80% de la subvention prévue. Article : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Cet appel de fonds prend la forme d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées, conforme au modèle-type «demande de versement» fourni au bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. 5/8

33 33 Il sera en outre assorti des documents suivants : un bilan qualitatif de l opération - pour les bénéficiaires ne disposant pas d un comptable public : un compte-rendu financier de l opération subventionnée, signé par le représentant du bénéficiaire, et par l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme pour les organismes qui en sont dotés. - pour les bénéficiaires disposant d un comptable public : un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité, ainsi que leur règlement. Le versement du solde est subordonné à la production des pièces mentionnées ci-dessus. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois après la fin de l exécution de l opération, soit avant le 30 juin Pour rappel, si le bénéficiaire n a pas transmis une demande conforme et complète au 31 décembre 2014, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier- Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de XX % de l assiette des dépenses éligibles. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses éligibles sont celles comprises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus, correspondant à la première année d exécution. Les factures datées de 2014 pourront cependant être prises en compte si elles correspondent à une prestation ou un achat réalisé en 2013 conformément au dernier alinéa de l article 4 de la présente convention. Pour rappel, le règlement d intervention du dispositif régional précise que les dépenses indirectes ne sont pas éligibles. Comme précisé dans l article 1, le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale et des résultats de l opération mise en place au cours de la première année. 6/8

34 34 ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 23 janvier Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Les dates de réalisation de l action conventionnée sont comprises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 correspondant à la première année d exécution (en application de la dérogation à l article 29 du RBF de la Région Ile-de-France). ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION - La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. - La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. - Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. 7/8