L EXPERTISE MEDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT DANS L AERONAUTIQUE CIVILE CONSEIL MEDICAL DE L AERONAUTIQUE CIVILE

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1 L EXPERTISE MEDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT DANS L AERONAUTIQUE CIVILE CONSEIL MEDICAL DE L AERONAUTIQUE CIVILE

2 LE CONTEXTE INTERNATIONAL La convention de Chicago et ses annexes ratifiée par la France en Normes d aptitude imposées aux états membres par l Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) à partir du moment ou ils ont ratifié la convention. Le ministére des transports est en charge de la retranscription en Droit Français des normes. IL peut être plus strict mais en aucun cas plus laxiste.

3 NORMES EUROPEENNES En cours d élaboration et d application

4 NORMES MEDICALES Classe 1 : Personnel navigant professionnel : Pilote de ligne avion et hélicoptère, Pilote professionnel avion et hélicoptère, Mécanicien navigant,parachutiste professionnel. Classe 2: Personnel navigant non professionnel : Pilote privé avion et hélicoptère, Pilote de planeur,pilote de ballon libre. Personnel Navigant Commercial.

5 LA VISITE D EXPERTISE Expertise : A pour finalité d apprécier l aptitude physique et mentale des personnels à assurer des fonctions spécifiques de sécurité,, qui lui sont dévolues à bord.. (Code de l aviation civile). Différe de la visite médicale du travail ou de prévention que ces personnels navigants doivent également passer qui a pour but de juger de l aptitude d un personnel à un poste de travail et de son adaptation à ce poste de travail.(code du travail)

6 VISITE MEDICALE D EXPERTISE Classe 1 et Personnels Navigants Commerciaux : Centres d Expertise du Personnel Navigant et commissions d examen médical du personnel navigant outre-mer. Classe 2 : Médecins agréés par la Direction Générale de l Aviation Civile.

7 CENTRES D EXPERTISE Situation : Paris, Toulon, Bordeaux. (militaires) Air France, Toulouse (civils)et commissions outre-mer. Composition : -Un médecin chef responsable de la visite et de la signature du certificat médical d aptitude. -Plusieurs médecins experts dont un ORL et un Ophtalmologiste.

8 MEDECINS AGREES 1100 médecins agréés répartis sur l ensemble du territoire français des départements et territoires d outre- mer et à l étranger.

9 NORMES A RESPECTER DEROGATION CONSEIL MEDICAL

10 CONSEIL MEDICAL -MISSIONS Conseil du ministre des transports pour ce qui concerne l aptitude médicale du personnel navigant, les passagers, le contrôle sanitaire aux frontières. Dérogations aux normes d aptitude. Imputabilité au service aérien des inaptitudes définitives. Liaison avec les organismes similaires étrangers.

11 CONSEIL MEDICAL COMPOSITION Un Président, un Vice Président. 9 membres compétents en médecine aéronautique et spécialistes dans les principales disciplines de la médecine. 3 membres désignés, deux sur proposition du ministre de la défense, le troisième sur proposition du ministère de la santé. 1 membre désigné sur proposition des fédérations aéronautiques et sportives. 4 membres désignés deux sur proposition des exploitants du transport aérien, deux sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l aviation civile..

12 CONSEIL MEDICAL FONCTIONNEMENT 2 séances par mois. Décision collégiale par consensus ou par vote à bulletin secret si besoin. Le bureau médical du personnel navigant en assure le secrétariat général.

13 BUREAU MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT 2,5 médecins temps plein. Prépare les séances du CMAC : de 60 à 80 dossiers par séance. Répond aux confrères pour la constitution des dossiers de dérogation et conseille pour la délivrance de l aptitude. Assure le contrôle qualité des examens médicaux d aptitude. Participe à la formation médicale continue. Assure la liaison avec les autres services de la Direction Générale de l Aviation Civile.

14 RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CMAC Demande de réexamen du dossier toujours possible si éléments médicaux nouveaux. Recours contentieux des organismes collégiaux à compétence nationale : Conseil d État en première et dernière instance.

15 NORMES EUROPEENNES Joint Aviation Authorities (JAA). AESA (Agence Européenne de sécurité aéronautique)

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