DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES ET D UNE PLATEFORME DE BROYAGE CONCASSAGE CRIBLAGE

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1 N 13SBO061 Novembre 2013 DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES ET D UNE PLATEFORME DE BROYAGE CONCASSAGE CRIBLAGE Commune de Saint Paul Lès Dax JANVIER 2006 SIÈGE SOCIAL PARC DE L'ILE - 15/27 RUE DU PORT NANTERRE CEDEX Agence de Bordeaux : 2A, avenue de Berlincan BP Saint-Médard-en-Jalles Cedex

2 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax AVANT-PROPOS Le SITCOM Côte Sud des Landes souhaite régulariser l installation de stockage de déchets inertes située au lieu dit «Candate» sur la commune de Saint-Paul- Lès-Dax. Pour ce faire, un dossier de demande d autorisation d exploiter l installation de déchets inertes est réalisé conformément à l article R du code de l environnement. Au delà de cette régularisation, le syndicat souhaite compléter l activité de stockage par une valorisation des déchets inertes par broyage, concassage et criblage à l aide d un équipement d une puissance de 315 kw. Cette dernière activité (et notamment la puissance du broyeur) est soumise à la réglementation des Installations Classées sous le régime de l enregistrement au titre de la rubrique 2515 applicable aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. Le présent dossier constitue à la fois la demande d enregistrement du projet et la demande d autorisation d exploiter l installation de déchets inertes. Le présent dossier comprend les pièces demandées aux articles R et R du Code de l environnement. Safege Agence de Bordeaux

3 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax TABLE DES MATIÈRES 1 Dossier administratif Présentation générale du dossier Objet du présent dossier Lettre de demande Présentation du demandeur Présentation du SITCOM Cote Sud des Landes Implantation géographique Capacités technique et financière Capacité technique Capacité financière Présentation du bureau d études ayant participé au dossier Procédures réglementaires Procédure d autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes Procédure d enregistrement pour les ICPE Présentation du projet Situation géographique et cadastrale Documents d urbanisme Zonages réglementaires Situation environnementale Présentation de l installation de stockage de déchets inertes de Saint Paul Lès Dax Nature, origine et tonnage des déchets admissibles Les déchets interdits Volume et durée de vie Présentation de l installation de broyage Compatibilité du projet avec le Plan départemental d élimination des déchets du BTP Dossier technique Fonctionnement des installations Organisation générale Horaires, personnels et engins...25 Safege Agence de Bordeaux

4 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Acceptation et contrôle des déchets Acceptation préalable Admission et refus d admission Réception Gestion des eaux Estimation des volumes des eaux propres Dimensionnement du fossé périphérique Plateforme de valorisation Description de l installation de stockage de déchets inertes Historique du site Réhabilitation Projet Mode d exploitation Plan d exploitation Aménagement de la couverture Description de la plateforme de broyage Localisation des zones à risques et moyens de protection Localisation des zones à risques Dispositions prises concernant la sécurité Prescriptions applicables à l installation Notice d impact État initial Contexte géologique Contexte Hydrogéologique Usages des eaux souterraines Suivi de la qualité des eaux souterraines Contexte hydrologique Usages des eaux superficielles Contexte environnemental Analyse des effets et propositions de mesures Impacts et mesures sur les eaux souterraines et superficielles Impacts Mesures Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique du projet Impact sur la qualité de l air Impact acoustique du projet Mesures Impacts et mesures du projet sur l environnement paysager Impacts Mesures Impacts et mesures du projet sur le milieu naturel Impacts Mesures...59 Safege Agence de Bordeaux

5 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Impacts et mesures du projet sur le trafic et la sécurité Impacts Mesures Impacts sur le patrimoine Conditions de remise en état du site Préambule Plan du site et cessation d activité Avis du maire et des propriétaires Usage futur du site Mise en place de la couverture Réaménagement du site Démantèlement des installations Suivi de l exploitation Compatibilité SDAGE/SAGE SDAGE Adour-Garonne Le SAGE Adour amont Synthèse...70 Safege Agence de Bordeaux

6 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax TABLE DES ILLUSTRATIONS Figure 1 : Localisation géographique des collectivités adhérentes au syndicat, source : Rapport annuel Figure 2 : Localisation des lieux de collecte et de traitement du syndicat, source : Rapport annuel Figure 3 : Synoptique de la procédure d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement (source : installationsclassees.ecologie.gouv.fr) Figure 4 : Localisation géographique du site, source : géoportail Figure 5 : Extrait du Plan Local d Urbanisme Figure 6 : Localisation des sites Natura 2000 à proximité du site, source : DREAL Aquitaine Figure 7 : Plan de recollement général, source : Rapport de Travaux, Arcadis 31 Figure 8 : Extrait du plan d ensemble Figure 9 : Contexte géologique, source : Infoterre Figure 10 : Log géologique du forage 09505X0010/F2, source : infosterre Figure 11 : Plan de localisation des piézomètres Figure 12 : Contexte hydrologique, source : géoportail Figure 13 : Implantation des fossés périphériques Figure 14 : Vue de l entrée du site depuis la RD 401, source : Google map Tableau 1 : Renseignements administratifs... 4 Tableau 2 : Population adhérente... 6 Tableau 3 : Indicateurs financiers (en millions d euros) Safege Agence de Bordeaux

7 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Tableau 4 : Liste des déchets admis en stockage-annexe 1 de l arrêté du 28 octobre Tableau 5 : Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (annexe 2 de l arrêté du 28 octobre 2010) Tableau 6 : Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter (annexe 2 de l arrêté du 28 octobre 2010) Tableau 7 : Quantités de déchets admises sur le site de 2009 à Tableau 8 : Synthèse des travaux de réaménagement envisagés pour la réhabilitation de la décharge Tableau 9 : Prescriptions applicables à l installation conformément à l arrêté du 26/11/ Safege Agence de Bordeaux

8 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax TABLE DES ANNEXES Annexe 1 Plan de localisation Annexe 2 Plan des abords de l installation Annexe 3 Plan cadastral Annexe 4 Conventions de mise à disposition Annexe 5 règlement de la zone Nca Annexe 6 Etude de réhabilitation Annexe 7 Rapport de fin de travaux Annexe 8 Plan d ensemble au 1/200 ème Annexe 9 Plan réaménagement final Annexe 10 Résultats d analyses piézométriques Annexe 11 Caractéristiques du broyeur Annexe 12 Avis du maire et propriétaires Safege Agence de Bordeaux

9 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 1 Dossier administratif 1.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DOSSIER Objet du présent dossier Le SITCOM Côte Sud des Landes souhaite régulariser la situation administrative de l installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de Saint Paul Lès Dax. Cette régularisation fait l objet d une demande d autorisation d exploitation de déchets inertes. Au delà de cette régularisation, le syndicat souhaite compléter l activité de traitement par la mise en place d une plateforme de valorisation des déchets inertes par broyage, concassage et criblage à l aide d un équipement d une puissance de 315 kw. Cette plateforme présente une superficie de 3000 m 2. Cette dernière activité (et notamment la puissance du broyeur) est soumise à la réglementation des Installations Classées sous le régime de l enregistrement rubrique 2515 : «Installations de broyage, concassage criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d autres rubriques et par la sous-rubrique La puissance mise en place pour les installations, étant : supérieure à 200 kw, mais inférieure ou égale à 550 kw». L ensemble du dossier présenté ici a pour objectif d exposer le projet du SITCOM Côte sud des Landes et d analyser les contraintes locales et les impacts. 1.2 LETTRE DE DEMANDE La lettre de demande est présentée page suivante. Safege 1 Agence de Bordeaux

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11 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 1.3 PRÉSENTATION DU DEMANDEUR Présentation du SITCOM Cote Sud des Landes Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, le SITCOM Côte sud des Landes compte 5 adhérents : les communautés de communes de Maremne Adour Côte sud, du Seignanx, Côte landes nature, du Pays d Orthe ; la communauté d agglomération du Grand Dax. Le syndicat exerce deux compétences : La compétence collecte pour les communes des 4 communautés de communes et les communes suivantes (56 communes) : communauté de communes Maremne Adour Côte sud ; communauté de communes Côte landes Nature ; communauté de communes du Seignanx ; communauté de communes du Pays d Orthe. La compétence traitement pour les communes des 5 communautés de communes et d agglomération, et les communes suivantes (76 communes) : communauté d Agglomération du Grand Dax ; communauté de communes Maremne Adour Côte sud ; communauté de communes Côte landes Nature ; communauté de communes du Seignanx ; communauté de communes du Pays d Orthe. Il collecte et traite tonnes par an, tous déchets confondus. Le SITCOM est un service public en régie, financé par : les contributions des adhérents ; la redevance spéciale (commerçants, artisans, professions libérales...) ; les redevances spécifiques (mise à disposition de bennes, fûts d huile, etc.) ; la vente de produit et services ; Les soutiens des éco-organismes (éco-emballage, etc.). Safege 3 Agence de Bordeaux

12 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Tableau 1 : Renseignements administratifs Dénomination sociale SITCOM Côte Sud des Landes Siège social 62 Chemin du Bayonnais Bénesse-Maremne Téléphone Télécopieur Forme juridique Syndicat Mixte au capital de 4,5 millions d Euros Le responsable statutaire ayant qualité pour engager la société SITCOM Côte Sud des Landes est le Président, Monsieur J.L DELPUECH Implantation géographique Le SITCOM couvre une superficie de km² soit le quart sud-ouest des Landes et dessert une population sédentaire de habitants, population qui passe à habitants en pointe saisonnière. La localisation des principales communes adhérentes est présentée sur la figure suivante. Safege 4 Agence de Bordeaux

13 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Figure 1 : Localisation géographique des collectivités adhérentes au syndicat, source : Rapport annuel 2012 Safege 5 Agence de Bordeaux

14 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Tableau 2 : Population adhérente Population adhérente (source INSEE) SITCOM Cc Côte Landes nature Cc du Pays d Orthe Evaluation en % 2011/ ,5 % ,24 % ,89 % Cc de Seignanx Cc Maremne Adour Côte Sud Communauté d agglomération du Grand Dax Total ,52 % ,81 % ,79% ,58 % Pour exercer ces compétences, le SITCOM dispose des moyens suivants : Moyens de collecte : un réseau de 22 déchetteries, un réseau de points d apport volontaire destinés au tri des emballages, plus de points de regroupement soit conteneurs à ordures ménagères, Moyens de traitement : 2 usines d incinération, 1 plate-forme multi-matériaux, 4 centres de stockage des déchets inertes (classe 3), 1 centre de transit. Les principaux lieux de collecte et de traitement du syndicat son visibles ci-après. Safege 6 Agence de Bordeaux

15 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Figure 2 : Localisation des lieux de collecte et de traitement du syndicat, source : Rapport annuel Capacités technique et financière Le SITCOM est un Syndicat Mixte dont le but est la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (déchets des commerçants et artisans). Créé en 1969, il regroupe aujourd hui 76 communes et dessert une population sédentaire de habitants, population qui passe à habitants en pointe saisonnière. Safege 7 Agence de Bordeaux

16 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Capacité technique A- La collecte de déchets résiduels Le SITCOM côte sud des landes assure en régie et en porte-à-porte la collecte : des ordures ménagères résiduelles des déchets assimilables aux ordures ménagères c'est-à-dire des déchets de même nature ou équivalents provenant des commerces, bureaux, des établissements artisanaux, des écoles, des établissements de soins et des établissements publics. La collecte est assurée essentiellement en bacs de regroupement de 770 litres mais elle peut également s effectuer en bennes pour compléter la collecte classique dans le cas de manifestations, et en conteneurs enterrés et semi-enterrés. Le SITCOM Côte sud des Landes poursuit la mise en place des conteneurs enterrés et semi-enterrés débutée en 2009 sur son secteur de compétence. Ainsi en 2012, le SITCOM a installé : 382 conteneurs semi-enterrés pour les ordures ménagères ; 8 conteneurs enterrés pour les ordures ménagères. Les fréquences de collecte sont adaptées en fonction de la période de l année. D une façon générale, les bourgs sont collectés deux fois par semaine et les autres parties de la commune une fois par semaine. B- La collecte séparative Les collectes sélectives regroupent la collecte des emballages ménagers sur les points d apport volontaire et sur des points spécifiques réservés aux gros producteurs par le biais d une collecte sélective en porte à porte. De plus, des collectes monoflux telles que le carton, les fermentescibles et les fûts d huile végétale existent également auprès des gros producteurs. a- La collecte des emballages et du papier Les collectes sélectives regroupent la collecte des emballages ménagers sur les points d apport volontaire et sur des points spécifiques réservés aux gros producteurs par le biais d une collecte sélective en porte à porte. De plus, des collectes monoflux telles que le carton, les fermentescibles et les fûts d huile végétale existent également auprès des gros producteurs. La collecte sélective des emballages ménagers a été mise en place sur l ensemble du syndicat. Elle est assurée en régie, dans les points d apport volontaire qui sont constitués, pour la plupart, de cinq conteneurs de 4m³ pour la collecte des emballages recyclables (verre, Safege 8 Agence de Bordeaux

17 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax bouteilles plastiques, boîtes métalliques, tétrapack/cartonnettes) et du papier. Une fois collectés, ces emballages sont transportés vers des filières agréées. Par ailleurs, le SITCOM assure le vidage des points de collecte de la Communauté d Agglomération du Grand Dax. 539 points d apport volontaire sont répartis sur le territoire du SITCOM et de la CAGD soit conteneurs. b- La collecte sélective en porte à porte Depuis 2008, une collecte sélective en porte à porte se développe auprès des gros producteurs de papiers et d emballages (Administrations, écoles, entreprises etc.). Cette démarche avait déjà été initiée en 2004 dans les salles municipales. En 2012, 155 nouveaux points ont été installés, ce qui élève le nombre de points de collecte en porte à porte à 475. c- Les collectes en monoflux En 2000, une collecte sélective du carton auprès des gros producteurs (entreprises, commerçants etc.) a été mise en place afin de détourner cette quantité de déchets valorisables de la collecte d ordures ménagères classique. De même, une collecte des déchets fermentescibles des gros producteurs a été mise en place pour détourner ces déchets de l incinération et les revaloriser par compostage. En 2012, 150 tonnes de déchets organiques ont été collectées et compostées. Depuis 1994, un service payant d enlèvement d encombrants permet aux usagers qui le désirent de se débarrasser de leurs meubles et autres types de déchets. En 2012, 159 enlèvements d encombrants ont été réalisés. Depuis 1995, le SITCOM propose un service payant d enlèvement des fûts d huile végétale aux gros producteurs type restaurants, cantines etc. Néanmoins, les usagers déposent également les huiles végétales dans les déchetteries. La quantité totale d huile collectée dans les déchetteries et chez les gros producteurs puis valorisée est de 74,3 tonnes pour l année Enfin, un prestataire et une association capte, par l intermédiaire de bornes textile disséminées sur le territoire, 297 tonnes de vêtements. C- Les déchetteries Le SITCOM met à disposition un réseau de 22 déchetteries réparties sur l ensemble du territoire du syndicat. Il assure également les évacuations des quatre déchetteries de la Communauté d Agglomération du Grand Dax. Le système est mutualisé, ainsi les déchetteries ne sont pas dédiées seulement aux habitants des communes sur lesquelles elles sont situées, mais accessibles à tous les usagers du syndicat. Safege 9 Agence de Bordeaux

18 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax D- Le traitement Pour le traitement des déchets, le SITCOM Côte Sud des Landes dispose de deux incinérateurs, d une plateforme de valorisation, d un centre de transit de quatre installations de stockage de déchets inertes et d un centre d enfouissement technique Capacité financière Les capacités financières du SITCOM Côte Sud des Landes sont les suivantes : Tableau 3 : Indicateurs financiers (en millions d euros) Dépenses réelles de fonctionnement(*) Recettes réelles de fonctionnement (**) Année 2011 Année ,2 26,7 27,2 30,2 (*) Les dépenses réelles de fonctionnement s entendent du total des dépenses de fonctionnement près déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d investissement, des travaux d investissement en régie et des charges des services communs réparties entre services utilisateurs. (**) Les recettes réelles de fonctionnement s entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l excédent ordinaire reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs. En 2012, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 11 % par rapport à Pour cette même année, les dépenses totales d investissement s élèvent à ,06 dont : ,60 d équipement ; ,23 de remboursement de capital d emprunts ; ,23 pour l amortissement des subventions et autres Présentation du bureau d études ayant participé au dossier SAFEGE 2A, avenue de Berlincan BP Saint Médard en Jalles Cedex Tél : SAFEGE a réalisé les missions suivantes : reconnaissances et enquêtes nécessaires à l établissement du dossier de demande d autorisation d exploiter et de demande d enregistrement; rédaction de l ensemble des parties du dossier de demande d autorisation d exploiter et d enregistrement à partir des données collectées ; Safege 10 Agence de Bordeaux

19 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax montage du dossier de demande d autorisation d exploiter et d enregistrement. SAFEGE, société de droit privé, constituée en société d Ingénieurs Conseils en 1947, a connu un développement continu qui s est accéléré dans les années 90. Aujourd hui, le Groupe Safege compte personnes (700 en France). Les pôles d expertise de l agence de Bordeaux sont les suivants : l hydrogéologie ; l étude des centres de traitement de déchets ; l environnement et les risques industriels. Les participants aux études préparatoires et à la rédaction du document final sont: L. TERRIER Ingénieur environnement, Responsable du pôle réglementaire L. CHABOUNI Ingénieur environnement et risques industriels- Étude de Danger J. FORT Ingénieur environnement, écologue JB. BERGER Dessinateur projeteur 1.4 PROCÉDURES RÉGLEMENTAIRES Procédure d autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes Le cadre réglementaire de la procédure d autorisation d une installation de stockage de déchets inertes est fixé par les articles L et R du Code de l Environnement. La procédure est rappelée par le schéma présenté ci-après : Safege 11 Agence de Bordeaux

20 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax DÉLAIS MINIMA DE LA PROCÉDURE D AUTORISATION d après les articles R et R du Code de l Environnement Le demandeur transmet son dossier d'autorisation d'exploiter réputé complet Le préfet informe le public (affichage en mairie du lieu d'implantation) Délai variable Le préfet transmet le dossier aux services de l'etat intéressés, aux maires des communes d'implantation (et à 500 m de l'isdi), le cas échéant à l'epci compétent en aménagement et urbanisme Simultanément Avis des mairies Avis des services de l'état Avis de l'epci 30 jours Sans réponse, avis réputé favorable Décision du préfet Notification au demandeur Publication des actes administratifs Copie en mairie d'implantation et affichage 3 mois * ISDI : Installation de Stockage de Déchets Inertes * EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale Procédure d enregistrement pour les ICPE La demande s appuie sur les prescriptions mentionnées aux articles R et suivants du Code de l Environnement pour ce qui concerne la procédure d enregistrement et à l arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage relevant du régime de l enregistrement au tire de la rubrique Le cadre réglementaire de la procédure d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement est fixé par les articles L512-2 et L et l article R du code de l environnement. Le synoptique présenté ci après permet d en saisir le déroulement. Safege 12 Agence de Bordeaux

21 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Figure 3 : Synoptique de la procédure d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement (source : installationsclassees.ecologie.gouv.fr) Safege 13 Agence de Bordeaux

22 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 1.5 PRÉSENTATION DU PROJET Situation géographique et cadastrale L installation est située sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax dans le département des Landes. Plus précisément, l installation est située à 5 km au nord de la commune, au lieu-dit «Candate», à moins d 1 km de l hippodrome en bordure de la RD401 qui mène à la commune de l Herm. Safege 14 Agence de Bordeaux

23 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Figure 4 : Localisation géographique du site, source : géoportail Un plan de localisation au 1/ est fourni en annexe 1. Le plan des abords de l installation au 1/2 500 est fourni en annexe 2. Safege 15 Agence de Bordeaux

24 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax L emprise de l installation s étend du nord au sud, de la route départementale RD401, au chemin de fer. La superficie totale est de 13 ha 65 a 46 ca et comprend les parcelles suivantes de la section AT : 148, 149, 150, 157, 159, 160, 277, 278, 279, 280p, 281 et 282. Les parcelles AT 148, 149 et 150 ne font pas partie de la demande de régularisation. Un plan cadastral est fourni en annexe 3. A noter : La commune de Saint Paul Lès Dax est propriétaire du site et le met à disposition du SITCOM Cote Sud des Landes (cf. convention de mise à disposition annexe 4) Documents d urbanisme La commune de Saint Paul Lès Dax est régie par un Plan Local d Urbanisme approuvé le 16 février Le site est classé en zone Nca au niveau du PLU. Cette zone est réservée aux constructions et aux installations nouvelles à condition d être nécessaires au bon fonctionnement de la décharge d inertes et de gravats d inertes. Zone de projet Figure 5 : Extrait du Plan Local d Urbanisme Safege 16 Agence de Bordeaux

25 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Le règlement de la zone Nca est fourni en annexe 5. Les terrains sont d ores et déjà exploités pour le stockage de déchets inertes. Le maintien de l activité de stockage de déchets inertes est donc compatible avec les documents d urbanisme Zonages réglementaires Le site ne se situe dans aucun zonage d inventaire et périmètre de protection réglementaire du patrimoine naturel. Les sites Natura 2000 les plus proches se situent à 4 km au sud de la zone de projet. Il s agit des sites : Tourbières de Mées ; L Adour ; Les Barthes de l Adour. Site de projet Tourbières de Mées L Adour Les Barthes de l Adour Figure 6 : Localisation des sites Natura 2000 à proximité du site, source : DREAL Aquitaine Safege 17 Agence de Bordeaux

26 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Au vue de la distance du projet par rapport aux sites Natura 2000, une étude d incidence de premier niveau a été réalisée afin d évaluer les impacts potentiels du projet sur ces sites. Cette étude est détaillée en partie Impacts et mesures du projet sur le milieu naturel Situation environnementale Le site s inscrit dans une zone boisée constituée de pins. Les premières habitations sont localisées à 600 m environ à l est du site. La décharge se trouve implantée dans une zone topographique plane. Elle est limitée : au sud, à l est et à l ouest par une forêt de pins, au nord par la route départementale 401, au nord ouest par une zone de lande Présentation de l installation de stockage de déchets inertes de Saint Paul Lès Dax Nature, origine et tonnage des déchets admissibles A- Nature des déchets admis La liste des déchets admissibles en centre de stockage de déchets inertes est définie dans l annexe 1 de l arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l arrêté du 12 mars 2012 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations. Il s agit des déchets listés ci-après. Safege 18 Agence de Bordeaux

27 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Tableau 4 : Liste des déchets admis en stockage-annexe 1 de l arrêté du 28 octobre 2010 Code déchet (*) Description (*) Déchets et matériaux à base de fibre de verre Restrictions Seulement en l absence de liant organique Emballage de verre Béton Briques Tuiles et céramiques Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés Verre Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses A l exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés Verre Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l exclusion de la terre végétale et de la tourbe (*) Annexe II à l article R du code de l environnement (**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substance organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d acceptation préalable prévue à l article 9. Tout déchet inerte non visé par la liste ci-dessus devra subir une évaluation du potentiel polluant du déchet par un test de lixiviation avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes. Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II de l arrêté du 28 octobre 2010, le cas échéant adaptés dans les conditions de l'article 10, ne peuvent pas être admis. Tableau 5 : Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (annexe 2 de l arrêté du 28 octobre 2010) Paramètres En mg/kg de matière sèche As 0,5 Ba 20 Cd 0,04 Cr total 0,5 Safege 19 Agence de Bordeaux

28 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Paramètres En mg/kg de matière sèche Cu 2 Hg 0,01 Mo 0,5 Ni 0,4 Pb 0,5 Sb 0,06 Se 0,1 Zn 4 Chlorure (****) 800 Fluorures 10 Sulfate (****) (**) Indice phénols 1 COT sur éluât (***) 500 (*) FS (fraction soluble) (****) (*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10. (**) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : mg/l a un ratio L/S=0,1 l/kg et mg/kg de matière sèche a un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant a L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN ou par un essai de percolation NF CEN/TS dans des conditions approchant l'équilibre local. (***) Si le déchet ne satisfait pas a la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluât a sa propre valeur de ph, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN avec un ph compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être juge conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluât si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche. (****) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celles associées a la fraction soluble Safege 20 Agence de Bordeaux

29 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Tableau 6 : Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter (annexe 2 de l arrêté du 28 octobre 2010) Paramètres Valeurs limites à respecter (*) en mg/kg de matière sèche COT (carbone organique total) (**) BTEX (benzène, toluène, Ethylbenzène et xylènes) 6 PCB (byphényls polyclorés 7 congénères) 1 Hydrocarbures (C10 à C40) 500 HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50 (*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10. (**) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluât, soit au ph du sol, soit pour un ph situe entre 7,5 et 8,0. Au vu des besoins identifiés par le syndicat, les déchets qui seront principalement reçus seront ceux provenant d activités de démolition, de déconstructions, de constructions et de terrassement Les déchets interdits L arrêté du 28 octobre 2010 cite les déchets interdits sur les ISDI : les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; les déchets dont la température est supérieure à 60 C ; les déchets non pelletable ; les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent. A- Origine des déchets Ces déchets inertes proviennent soit des déchetteries de la Communauté d Agglomération du Grand Dax, soit des communes membres des Collectivités adhérentes au SITCOM, soit des professionnels enregistrés pour des déchets en provenance exclusive du département. B- Flux de déchets Les quantités de déchets admises depuis 2009 sont présentées dans le tableau ciaprès : Safege 21 Agence de Bordeaux

30 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Tableau 7 : Quantités de déchets admises sur le site de 2009 à 2012 Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année t t t t Le stockage de déchets des quatre dernières années a été en moyenne de tonnes par an. Avec la mise en place de la plateforme de valorisation, la quantité de déchets stockés chaque année s abaissera à environ tonnes par an Volume et durée de vie La durée d'ouverture d'un site dépend du volume utile de stockage et du tonnage (converti en volume) des déchets. Les déchets inertes qui seront stockés dans l installation de stockage auront une densité de 1,8. Le volume restant à exploiter sur le site est estimé à environ m 3. La durée d ouverture est donc : Vu D = Vad avec : D = durée d'ouverture moyenne Vu = Volume utile moyen Vad = Volume moyen annuel des déchets La durée restante d exploitation est évaluée, pour un gisement moyen de tonnes par an de déchets inertes, à 7,5 années. Safege 22 Agence de Bordeaux

31 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Présentation de l installation de broyage La plateforme de broyage présentera une superficie de 3000 m 2. Elle sera située en amont de l installation de stockage de déchets inertes. La situation du projet de la plateforme dans la nomenclature ICPE est la suivante : 2515 Désignation Puissance Régime Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d autres rubriques et par la sous rubrique La puissance installée des installations, étant : b) Supérieure à 200 kw, mais inférieure ou égale à 550kW 315 kw Enregistrement Puissance de l installation : 315 kw Rayon d affichage Compatibilité du projet avec le Plan départemental d élimination des déchets du BTP Le plan de gestion des déchets du BTP date de Mai A- Objectifs du plan et mise en œuvre dans le département La circulaire du 15 Février 2000 définit les objectifs visés par la démarche de planification, à savoir : 1) assurer le respect de la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe du «pollueur-payeur», qui attribue la charge du traitement et de l élimination des déchets à leurs producteurs ; 2) mettre en place un réseau de traitement et l organisation des circuits financiers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis. Ce réseau devra offrir aux professionnels du bâtiment et aux professionnels des travaux publics un service de proximité afin de réduire le transport des déchets et le coût de leur traitement ; 3) permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de participer au principe de réduction à la source des déchets ; Safege 23 Agence de Bordeaux

32 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 4) réduire la mise en décharge et améliorer l effort global de valorisation et de recyclage des déchets par l utilisation des réseaux existants de recyclage et de valorisation des déchets et la mise en place d installations nouvelles ; 5) permettre l utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP, dans le cadre des exigences habituelles de sécurité environnementale, de sécurité technologique pour les ouvrages et de santé publique. 6) mieux impliquer les maîtres d ouvrages publics dans l élimination des déchets générés par la réalisation de leurs commandes. Conformément à cette circulaire, la Préfecture a engagé une dynamique à l échelle du département des Landes afin d intégrer les orientations nouvelles à la réglementation pour la maîtrise de la gestion et des coûts d élimination des déchets de chantier. Ce plan vise donc à optimiser la gestion des déchets du BTP notamment en proposant des structures d élimination adaptées et pérennes. Les principaux objectifs pour la mise en place du plan départemental sont : l intégration de la gestion des déchets dans les consultations d entreprises et les marchés ; la réduction des déchets à la source ; l optimisation du tri des déchets sur les chantiers ; la récupération de tous les déchets ; l utilisation d outils adaptés et pérennes pour la gestion des déchets (CET 3, platesformes de regroupement, installations de tri ) ; l uniformité en matière de coûts ; l assurance d un débouché pérenne pour les matériaux valorisables ; l engagement des différents acteurs à travers la signature d une charte départementale ; la mise en œuvre d une forte campagne de communication et de sensibilisation. La mise en place d une installation de stockage de déchets inertes permet de répondre aux objectifs de lutte contre les décharges sauvages. Par ailleurs, le respect des consignes de gestion des déchets sur site et l installation d un broyeur permet d améliorer l effort global de valorisation et de recyclage des déchets. En cela, le maintien de l installation de stockage de déchets inertes avec la mise en place d une plateforme de valorisation sur la commune de Saint Paul Lès Dax est compatible avec les objectifs du Plan d élimination des déchets du BTP. Safege 24 Agence de Bordeaux

33 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 2 Dossier technique 2.1 FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS Organisation générale L accès du site le long de la RD 401 est clôturé et muni d un portail métallique pouvant être fermé à clé à l aide d une chaîne et d un cadenas en dehors des horaires d ouverture. Les déchets sont amenés par les camions du SITCOM dans le cadre de l évacuation des déchetteries, par les services techniques des communes adhérentes ou par des usagers professionnels dûment enregistrés. En effet, seules les entreprises ayant un compte sont autorisées à accéder au site (listing régulièrement actualisé des entreprises autorisées présent dans le local de l agent d accueil). Les déchets en provenance de tiers (communes ou professionnels) font l objet d un bon de réception qui sert de référence à la facturation conformément à l article 5 du règlement de réception des déchets sur les décharges du SITCOM Horaires, personnels et engins La décharge de Saint Paul Lès Dax est ouverte tous les jours du lundi au vendredi (8h30-12h et 13h30-17h). Durant les horaires d ouverture, l agent d accueil assure la réception des camions et l entretien courant. A l entrée nord de la décharge, un chalet d accueil, pour le surveillant, est implanté en bordure de la voie d accès goudronnée. Le site reçoit en moyenne 10 camions par jour qui viennent décharger. Un chargeur travaille épisodiquement sur le site pour recouvrir et profiler la décharge : il s agit d un engin bruyant. Toutefois, il n est présent qu un jour par mois sur le site. Safege 25 Agence de Bordeaux

34 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Acceptation et contrôle des déchets La procédure d admission des déchets inertes présentée ci-après répond aux exigences de l arrêté du 28 octobre 2010 modifié (titre II) Acceptation préalable A- Information préalable Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des déchets remet au SITCOM un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type des déchets. Ce document pourra être rempli lors de la livraison des déchets s ils sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle. Après instruction de cette demande de dépôt de déchets, et en particulier sur les déchets susceptibles d être pollués, si les seuils et paramètres sont connus et respectés (article 16 et à l annexe II de la directive 1999/31/CE) un accord de l exploitant sera donné sous la forme d un bordereau d acceptation préalable. Cas particulier de la présomption de contamination des déchets par le producteur, des terres provenant de sites contaminés et des déchets d enrobés bitumineux: Dans ces cas, le producteur effectue, avant l arrivée des déchets sur le centre, une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets en installation de stockage de déchets inertes. Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II de l arrêté du 15 mars 2006 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis. Les déchets d enrobés bitumineux font quant à eux l objet d'un test pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. B- Vérification sur place Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement (bordereau d acceptation préalable), le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante. Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du déversement et du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. Le déversement direct dans la zone de stockage définitive de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant. Safege 26 Agence de Bordeaux

35 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Admission et refus d admission Le SITCOM tiendra à jour un registre d'admission, dans lequel l agent contrôleur consignera pour chaque chargement de déchets présenté pour le stockage : la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivrés au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ; l'origine et la nature des déchets ; le volume (ou la masse) des déchets ; le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d'accompagnement ; le cas échéant, le motif de refus d'admission. Ce registre sera conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des agents mentionnés à l article L du Code de l Environnement (officiers et agents de police judiciaire ; agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale ; fonctionnaires de la police nationale et agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ; agents habilités en matière de répression des fraudes ; fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'office National des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ; agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L du code de la santé publique ; inspecteurs des installations classées ; chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; agents des douanes). En cas d'acceptation des déchets, un accusé de réception est délivré à l'expéditeur des déchets inertes. En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets,...) Réception Les déchets sont apportés jusqu à l ISDI par voie routière. L'ensemble des déchets réceptionnés sur le site sont contrôlés comme précisé précédemment par l'agent d'accueil. Les chargements contenant uniquement des bétons valorisables sont dirigés vers la zone de traitement des bétons (plateforme de valorisation). Les chargements en mélange (terre, sable, tuiles enrobé,...) sont dirigés vers la zone de stockage. Safege 27 Agence de Bordeaux

36 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Gestion des eaux Un bilan hydrique du site après recouvrement final a été réalisé au sein de l étude de réhabilitation afin d effectuer des estimations prévisionnelles du volume de ruissellement et d eau infiltrée, et de préciser le dimensionnement des fossés à réaliser en amont de l exploitation. Les apports en eau pris en compte dans le bilan hydrique correspondent aux précipitations arrivant au droit de la zone exploitée. Les eaux extérieures provenant éventuellement du ruissellement amont seront collectées dans un fossé périphérique qui ceinturera la zone exploitée. Un tableau synthétique du bilan hydrique est présenté ci-dessous : Le détail des calculs effectués est consultable au sein de l étude de réhabilitation du site réalisée en 2008 par la société Arcadis présentée en annexe Estimation des volumes des eaux propres Après fermeture du site, le volume annuel moyen des eaux propres transitant sur le site, issu du ruissellement, est estimé à m3. Ce volume sera drainé par les fossés périphériques d la décharge Dimensionnement du fossé périphérique Le fossé en pied de talus devra avoir les dimensions suivantes, pour une pente de 3 %: a = 0,2 m b = 0,6 m h = 0,7 m Safege 28 Agence de Bordeaux

37 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax L exutoire du fossé se situe en aval du site au sud de la zone en cours d exploitation. Cet exutoire est raccordé au fossé communal au sud-ouest qui se jette dans le lac de Christus Plateforme de valorisation Les eaux pluviales sur la plateforme de valorisation seront uniquement liées au ruissellement sur la zone de stockage. Le stockage de déchet inertes et leur valorisation n entraîne pas de production de lixiviats. Aucune surface supplémentaire n est imperméabilisée pour la plateforme de broyage. Elle est aujourd hui déjà existante, il s agissait de la plateforme de stockage des déchets verts auparavant. Celle-ci est stabilisée. 2.2 DESCRIPTION DE L INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Historique du site Le site accueille une décharge en exploitation depuis plus de 10 ans au lieu-dit «Candate» à Saint-Paul-Lès-Dax. Anciennement, la zone était plane et présentait une légère pente vers le sud, le stockage des déchets se faisait donc sous forme de talus. Les déchets étaient dépotés depuis une plate-forme puis brûlés. Cette décharge accueillait surtout des déchets type gravats, déblais et plâtres. Les ordures ménagères représentaient alors une petite fraction des déchets déposés sur ce site. Les déchets verts n étaient stockés, que provisoirement, ponctuellement avant transfert vers les déchetteries ; seuls les déchets verts souillés, non valorisables, ou les souches étaient acceptés. Lors de l enquête menée par l ADEME en 1999, la décharge s étendait sur 300 mètres de long et 200 m de large et présentait deux zones de rétention, l une en aval de la décharge, la seconde en bordure est du site Réhabilitation En perspective de la régularisation de l activité de stockage de déchets inertes, une étude de réhabilitation du site a été réalisée en 2008 par la société Arcadis. Cette étude est fournie en annexe 6. En 2007, la décharge s organisait de la manière suivante : Une zone de réception de déchets inertes ; Une zone de broyage des déchets verts. Safege 29 Agence de Bordeaux

38 Dossier de demande d autorisation d exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax L étude de réhabilitation a permis de déterminer les aménagements à mettre en place pour réhabiliter le site en fonction des caractéristiques du site et de son environnement ainsi que des risques de pollution des eaux de surface et souterraines. Les mesures envisagées pour la réhabilitation de la décharge sont synthétisées dans le tableau ci-dessous : Tableau 8 : Synthèse des travaux de réaménagement envisagés pour la réhabilitation de la décharge Nuisances et pollutions Pollution des eaux souterraines Pollution des eaux superficielles Stabilité de la décharge Dégradation des paysages et des milieux naturels Impacts de la décharge Impact faible à surveiller dans le temps Impact faible mais à surveiller dans le temps Talus assez pentus en zone sud et sud-ouest Écran de végétation Impact très faible Mesures de protection à privilégier Investigations complémentaires à envisager Recouvrement par matériau semiperméable de la zone ayant reçu des ordures ménagères Indépendance hydraulique assurée par fossé périphérique sur couche argileuse d étanchéité Recouvrement par couche végétalisable pour le reste de la décharge Reprofilage plate-forme à 3 % Fossé eaux intérieures Idem eaux souterraines Reprofilage des zones d instabilité à 2H/1V Nettoyage de la parcelle entière Recouvrement, végétalisation de la plate-forme Safege 30 Agence de Bordeaux

39 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Les travaux de réhabilitation de la décharge ont été menés en Le rapport de fin de travaux est fourni en annexe 7. Une partie de la décharge a été réaménagée. Il s agit de la zone de stockage des déchets ménagers. Le plan de recollement général présenté ci-après permet de visualiser les travaux de réhabilitation effectués. Figure 7 : Plan de recollement général, source : Rapport de Travaux, Arcadis Safege 31 Agence de Bordeaux

40 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Après exploitation de la zone de déchets inertes, lorsque le profil final prévisionnel sera atteint, la zone sera réhabilitée par la mise en œuvre d une couche de terre végétalisable de 40 cm d épaisseur et sa végétalisation Projet Le projet actuel consiste en la poursuite de l activité de stockage de déchets inertes sur le site au niveau de la zone de stockage dédiée à cet effet ainsi qu en l installation d une plateforme de broyage. La plateforme de broyage est décrite au sein de la partie «2.3 Description de la plateforme de broyage «du dossier. Un plan d ensemble au 1/ 200 ème indiquant les dispositions projetées de l installation est présenté en annexe Mode d exploitation Plan d exploitation La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse de déchets, en particulier à éviter les glissements, mais aussi de permettre un réaménagement progressif du site. L exploitation des zones de stockage (actuelle et extension) sera réalisée afin de permettre une gestion rationnelle des opérations de travaux sur : le plan des impacts (bruit, circulation d'engins...) ; le plan économique (investissement, gestion des coûts ) ; le plan technique (mise en place de la clôture, aménagements paysagers ). L exploitation du site se fera du Sud vers le Nord. La partie en cours d exploitation continuera d être exploitée avant d atteindre une hauteur de déchet moyenne de 3m avant d exploiter une nouvelle zone plus au nord Aménagement de la couverture Le réaménagement du site a pour but : d intégrer le site dans son environnement ; de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ; de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement. Un plan du réaménagement final du site est présenté en annexe 9. Safege 32 Agence de Bordeaux

41 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax La couverture finale recouvrira l'ensemble du site suivant une morphologie en dôme avec une pente de 3 à 6 % jusqu à la cote maximale de 52 m NGF. Cette pente permet la résorption et l évacuation des eaux pluviales par ruissellement. La part d infiltration des eaux météoriques est donc minimisée, ce qui a pour conséquence de réduire les flux d eau rentrant en contact avec le massif de déchets et qui sont émis vers la nappe phréatique. La pente adoptée permet également d assurer la stabilité géotechnique du massif de déchets. La couverture finale aura une épaisseur de 40 cm et sera constituée de terre végétalisable. Elle répond ainsi au besoin d intégration paysagère en favorisant la reprise de la végétation. En effet, l'aménagement du site après exploitation prendra en compte l'aspect paysager et l usage futur de la zone. 2.3 DESCRIPTION DE LA PLATEFORME DE BROYAGE La plateforme de broyage se situera en amont de la zone de stockage des déchets inertes. Celle-ci se situe à une distance de 20 mètres des limites du site respectant la distance minimale de l article 5 de l arrêté du 26 novembre Celle-ci présentera une surface de 3000 m 2 divisée en plusieurs zones : 1 zone de stockage des produits entrants ; 1 zone de préparation des produits au concassage ; 1 zone de concassage/ broyage ; 1 zone de stockage des produits finis pour la vente. La puissance du broyeur utilisé sera de 315 kw, ce qui classe le projet sous le régime enregistrement de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Le broyeur fonctionnera durant les horaires d ouverture du site, 1 fois par an durant 15 jours. Un extrait du plan d ensemble au 1/ 200 ème indiquant les dispositions projetées de l installation est présenté sur la figure suivante. Le plan est fourni en annexe 8. Safege 33 Agence de Bordeaux

42 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Figure 8 : Extrait du plan d ensemble Safege 34 Agence de Bordeaux

43 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Localisation des zones à risques et moyens de protection Localisation des zones à risques A- Risque lié à l activité de broyage/ concassage Le principal risque lié à l activité de broyage, concassage est le risque incendie en cas d étincelles au niveau du broyeur. Le risque incendie au niveau de la zone de stockage de déchets inertes reste faible au vue de la composition des déchets. B- Risques d accidents Les risques d accident sur le site peuvent être : chute de personne ; chute d objet ; collision avec un véhicule ; a- Chutes de personne Les principaux risques de chutes sont les suivants : chute des chauffeurs de camion et des conducteurs d engin lors de la descente des cabines, chute des agents de quai lors du contrôle visuel des déchets au moment du vidage des bennes, b- Chutes d objet Les risques de chutes ou projections d objets identifiés sont : chute d objets sur le conducteur d engin lors du déchargement au niveau du quai, projection d objets au travers de la cabine des engins lors des opérations de poussage. c- Accidents corporels liés à la circulation des véhicules et à la conduite d engins L activité du site génère un trafic de poids-lourds. Les risques de collisions entre véhicules existent et peuvent amener à des accidents corporels des conducteurs. Safege 35 Agence de Bordeaux

44 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax La conduite des engins de chantier peut également entraîner un risque d accidents corporels par retournement des engins Dispositions prises concernant la sécurité L exploitation se fait sous la surveillance du responsable de site qui a connaissance de la conduite de l installation, des dangers et inconvénients que l exploitation induit, de produits utilisés ou stockés dans l installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d incident ou d accident. A- Sécurité du personnel Le site sera équipé de moyens de communication vers l extérieur afin de pouvoir avertir les secours en cas d incident ou d accident. Une liste des numéros à appeler en cas d urgence et des services à contacter est affichée dans les locaux : Le médecin, L hôpital, Le centre antipoison ; Les pompiers, L inspection des Installations Classées, L inspection du travail. Le site dispose en permanence d un accès à l installation pour permettre l intervention des services d incendie et de secours. Une trousse de premiers secours est disponible dans le bâtiment d accueil. Elle permet de dispenser les premiers soins et de soigner des blessures et maux légers. B- Conduite à tenir en cas d accident / incendie Des consignes sont établies et diffusées auprès du personnel. Ces consignes doivent être actualisées. Elles seront conformes à l article 19 de l arrêté du 29/11/12. Elles comprennent entre autre la liste des numéros d urgence, les premières actions à mener pour limiter les effets de l accident ou de l incendie et pour mettre en sécurité le personnel. Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie. Safege 36 Agence de Bordeaux

45 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax C- Sécurité des machines et appareils dangereux a- Conduite des véhicules et des engins de manutention (collisions véhicule/véhicule) Consignes générales Il s agit de faire respecter les consignes établies à l attention des conducteurs pour la sécurité de tous. Il est recommandé sur le site une conduite prudente. La vitesse est limitée à 20 km/h et il est interdit de téléphoner au volant. Tous les véhicules et engins circulant sur les voiries doivent respecter les règles de circulation interne, et notamment : priorité aux véhicules sortant du site, priorité aux engins du site. Les chauffeurs de poids lourds et les conducteurs d engins informent leur hiérarchie en cas de prescription par leur médecin traitant de médicaments ou substances incompatibles avec la conduite d un véhicule ou engin. D une façon générale, les postes soumis à des risques spécifiques font l objet d une déclaration au médecin du travail, afin que les visites soient adaptées en conséquence. Le médecin du travail se prononce alors sur l aptitude du salarié à conduire. Les chauffeurs de véhicules poids lourds informent obligatoirement leur hiérarchie en cas de suspension de leur permis de conduire. b- Caractéristiques des engins Tous les engins intervenant sur le site sont conformes aux normes en vigueur et disposent des équipements suivants : cabine anti-écrasement, avec un accès en bon état, avertisseur sonore et/ou lumineux de marche arrière, éclairage avant et arrière suffisant en cas de travail nocturne, extincteurs polyvalents facilement accessibles. Ils font de plus l objet d un contrôle périodique annuel par un organisme agréé. D- Système de sécurité incendie De moyens de prévention d ordre organisationnel et technique sont mis en place afin de prévenir les risques. Safege 37 Agence de Bordeaux

46 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Dispositions organisationnelles : Des dispositions organisationnelles seront mises en place afin de prévenir les risques : l interdiction de feu nu et des procédures de permis de feu ; l interdiction de fumer mise en place sur l ensemble du site qui permet également d éviter l apport de feu nu (étincelle, mégot ) ; les locaux seront maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de poussières ; la maintenance préventive des installations et des engins. Dispositions techniques : Des dispositions techniques seront mises en place : les abords du site seront régulièrement entretenus et débroussaillés afin d'éviter la présence d'éléments de propagation d un incendie du centre vers l extérieur et inversement ; la présence du fossé périphérique permettra d éviter la propagation d un incendie. Des moyens de lutte contre l incendie seront mises en place sur le site. Les bornes incendies étant trop éloignées du site, une réserve incendie d une capacité de 120 m 3 sera mise en place sur le site à côté de la plateforme de broyage. Ce bassin possédera une géomembrane en EPDM en 12/10 ou 14/10 (traitée anti UV). L emplacement de la réserve devra être validé par les services départementaux d incendie et de secours. Cette réserve disposera des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d incendie et de secours de s alimenter et fournit un débit de 60 m 3 /h. Par ailleurs un extincteur sera positionné au niveau de la plateforme de broyage/concassage. Le site sera relié au réseau téléphonique afin de permettre au personnel sur site d alerter les services d incendie et de secours. L exploitant assurera la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et lutte contre l incendie mis en place. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Safege 38 Agence de Bordeaux

47 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Prescriptions applicables à l installation Les prescriptions applicables relatives à l arrêté du 26/11/12 applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au tire de la rubrique 2515 sont détaillés au sein du tableau suivant : Tableau 9 : Prescriptions applicables à l installation conformément à l arrêté du 26/11/12 Articles de l arrêté du 26/11/12 Article 5 : Distance minimale des installations de broyage par rapport au limite de propriété Article 6 : dispositions pour l envol des poussières Article 7 : Intégration paysagère de l installation Application au projet Chapitre I : Dispositions générales x x x Référencement dans le dossier Commentaires 2.3 Description de la plateforme de broyage Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique Mesures A réductions émissions de poussières Impact et mesures du projet sur l environnement paysager Mesures Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions Respect des 20 m Article 8 : Surveillance de l exploitation x Dispositions prises concernant la sécurité Article 9 : Maintien de locaux propres x Dispositions prises concernant la sécurité D Système de sécurité incendie Article 10 : Localisation des zones à risques Non concerné Article 11 : Présence de matières dangereuses ou combustibles dans l installation Article 12 : Fiches de données sécurité produits dangereux Non concerné Non concerné Aucune matière dangereuse ou combustible ne sera présente sur le site Aucune matière dangereuse ou combustible ne sera présente Safege 39 Agence de Bordeaux

48 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Articles de l arrêté du 26/11/12 Application au projet Référencement dans le dossier Commentaires sur le site Article 13 : Transports de fluides dangereux, insalubre ou effluents pollués Article 14 : Caractéristiques des locaux à risque incendie Article 15 : Accès à l installation pour intervention des services d incendie et de secours Non concerné Non concerné x Dispositions prises concernant la sécurité A Sécurité du personnel Article 16 : Entretien des installations x Dispositions prises concernant la sécurité D Système de sécurité incendie Article 17 : Moyens de lutte contre l incendie x Dispositions prises concernant la sécurité D Système de sécurité incendie Article 18 : Exploitation des zones à risques Non concerné Article 19 : Consignes sur site x Dispositions prises concernant la sécurité A Sécurité du personnel Article 20 : Maintenance matériel de sécurité et lutte incendie Article 21 : Pollutions accidentelles x Dispositions prises concernant la sécurité D Système de sécurité incendie Non concerné Aucun fluide dangereux ou pollués ne sera transporté sur le site. Le site ne présente pas de locaux à risque incendie Le site présente une réserve incendie d une capacité de 120m 3. Aucune substance susceptible de créer une Safege 40 Agence de Bordeaux

49 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Articles de l arrêté du 26/11/12 Chapitre III : Émissions dans l eau Application au projet Référencement dans le dossier Commentaires pollution des eaux ou du sol ne sera stockée sur site Article 22 : Principes généraux x 7 Compatibilité avec les schémas de gestion des eaux Article 23 à 28 : Prélèvement et consommation d eau, collecte et rejet des effluents liquides pollués Non concerné Article 29 : Gestion des eaux pluviales x Gestion des eaux Article 30 : Rejet vers les eaux souterraines Non concerné Impacts et mesures du projet sur les eaux Article 31 : Dilution des effluents Non concerné Article 32 : Rejets directs au milieu naturel x Article 33 : Eaux pluviales polluées : valeurs limites de concentrations à respecter Article 34 : Raccordement à une station d épuration Article 35 : Traitement des effluents Article 36 : Épandage boue, déchets, effluents ou sous-produits Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Impacts et mesures du projet sur les eaux Aucun prélèvement d eau ne sera effectué. Aucune rejet d effluent pollué au milieu naturel ne sera effectué. Aucun rejet vers les eaux souterraines ne sera effectué Aucune dilution des effluents ne sera effectuée Seules les eaux pluviales seront rejetées au milieu naturel. Ces eaux s infiltreront dans le sol. Le stockage et la valorisation de déchets inertes n engendre pas de lixiviats. Le stockage et la valorisation de déchets inertes n engendre pas de lixiviats. Safege 41 Agence de Bordeaux

50 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Articles de l arrêté du 26/11/12 Application au projet Chapitre IV : Émissions dans l air Référencement dans le dossier Commentaires Article 37 : Captage des poussières à la source Article 38 : Mesures pour la réduction des émissions diffuses de poussières Article 39 : Surveillance de la qualité de l air Non concerné x Non concerné Article 40 : Mesures de retombées de Non poussières concerné Article 41 : Concentration n poussières Non totales des émissions canalisées concerné Article 42 : Mesures prises pour éviter Non d incommoder le voisinage concerné Chapitre V : Émissions dans les sols Impact acoustique du projet B Plateforme de broyage Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique Mesures A Réduction émissions de poussières Au vue de la fréquence et de la durée d utilisation du broyeur celui-ci les émissions de poussières seront faibles et ponctuelles. La plateforme de broyage fonctionnera sur une période unique inférieure à six mois. Article 43 : Rejets directs dans les sols Non concerné Chapitre VI : Bruit et vibrations Article 44 : Réduction bruits émis x Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique Mesures B Réduction des émissions sonores et vibrations Article 45 : Mesures d émissions sonores x Impact acoustique du projet B Plateforme de broyage L installation fera l objet de mesures lors des phases de fonctionnement Safege 42 Agence de Bordeaux

51 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Articles de l arrêté du 26/11/12 Application au projet Référencement dans le dossier Commentaires du broyeur. Article 46 : Véhicules de transports x Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique Mesures B Réduction des émissions sonores et vibrations Article 47 : Vibrations liées à l installation x Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique Mesures B Réduction des émissions sonores et vibrations Article 48 : Vitesse particulaire des vibrations Non concerné Article 49 : Sources impulsionnelles à impulsions répétées Non concerné Article 50 : Limite de vitesses particulaires Non concerné Article 51 : Mesures vibrations Non concerné Article 52 : Méthode mesures émissions sonores Chapitre VII : Déchets x Impact acoustique du projet B Plateforme de broyage Article : Gestion et séparation des déchets autres qu inertes Non concerné Article 55 : Réception des déchets x Acceptation et contrôle des déchets Chapitre VIII : Surveillance des émissions Article 56 : Programme de surveillance x Le programme de surveillance sera conforme à l arrêté Article 57 : Bilan émissions dans l air Non concerné Impact acoustique du projet B Plateforme de broyage Au vue de la fréquence et de la durée d utilisation du broyeur les Safege 43 Agence de Bordeaux

52 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Articles de l arrêté du 26/11/12 Application au projet Article 58 : Mesures Eaux pluviales polluées Non concerné Article 59 : Émissions de polluants dans les Non eaux souterraines concerné Chapitre IX : Exécution Référencement dans le dossier Commentaires émissions de poussières seront faibles et ponctuelles. Aucun lixiviat ne sera produit Article 60 : Exécution de l arrêté x Safege 44 Agence de Bordeaux

53 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 3 Notice d impact 3.1 ÉTAT INITIAL Contexte géologique D après la carte géologique n 949 de Soustons, le site est localisé en partie sur la formation continentale d Arengosse et pour partie sur la haute terrasse du Günz X0010/F2 Figure 9 : Contexte géologique, source : Infoterre La formation d Arengosse est constituée de sables grossiers blanchâtres à matrice argileuse kaolinique et à niveaux de graviers centimétriques de quartz blanc. On la trouve dans la partie nord de la décharge. La partie supérieure de la formation est très souvent éolisée et marquée par une phase de ruissellement. Safege 45 Agence de Bordeaux

54 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax La haute terrasse du Günz se compose de galets et sables argileux rubéfiés. Ce sont des alluvions très anciennes. On la trouve dans la partie sud du site. A la base de cette formation se trouvent des galets polygéniques, bien roulés, plus ou moins rubéfiés, emballés dans une matrice sablo-graveleuse légèrement argileuse de teinte jaune à ocre. La partie sommitale est généralement constituée par des sables et graviers légèrement organiques à niveaux argileux, grisâtres à brunâtres, parfois altérés et devenant jaunes. Cette terrasse est généralement recouverte de sables éoliens postérieurs. La coupe détaillée du forage 09505X0010/F2 présent à 2 km au sud-est du site est joint ci après. Figure 10 : Log géologique du forage 09505X0010/F2, source : infosterre Safege 46 Agence de Bordeaux

55 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Contexte Hydrogéologique Le territoire présente un sous-sol très riche en ressources aquifères superficielles ou profondes. Les nappes superficielles ou semi-profondes sont généralement liées aux formations du Quaternaire (sable des Landes, alluvions des cours d'eau) ou du Tertiaire (Oligocène, Miocène, Stampien). Tous ces aquifères apparaissent vulnérables aux pollutions, hormis l aquifère semi-profond du Stampien, protégé par des terrains imperméables. Les nappes profondes sont celles qui donnent lieu à des manifestations hydrothermales ; ces dernières sont induites par les structures qui ramènent vers la surface les eaux du Crétacé supérieur ou du Trias. A Saint-Paul-Lès-Dax, cinq champs captants pour l alimentation en eau potable sont identifiés: Albine, la Pince, Tallebay, Piotte (ou Bouche), Poustagnac (Pont Volant). Ils captent des aquifères qui vont de la nappe alluviale de l'adour à l'horizon Oligocène. 8 masses d eaux souterraines sont concernées sur le territoire de la commune : FRFG028 Alluvions de l'adour et de l'échez, l'arros, la Bidouze et la Nive ; FRFG046 Sables et calcaires plio-quaternaires du bassin Midouze-Adour ; FRFG070 Calcaires et faluns de l'aquitanien-burdigalien (miocène) captif ; FRFG080 Calcaires du jurassique moyen et supérieur captif ; FRFG081 Calcaires du sommet du crétacé supérieur captif sud aquitain ; FRFG082 sables, calcaires et dolomies de l'éocène-paléocène captif sud AG ; FRFG083 Calcaires et sables de l'oligocène à l'ouest de la Garonne ; FRFG091 Calcaires de la base du crétacé supérieur captif du sud du bassin aquitain. L hydrogéologie de la zone d étude est caractérisée par la présence d une nappe superficielle. En effet, dans le domaine landais, la nappe superficielle est très proche du sol (1,5 à 4 m suivant le contexte topographique et la saison). Cette nappe est impropre à la consommation et elle est surtout exploitée pour l irrigation du maïs. D autre part, il existe des nappes semi-profondes. La nappe aquifère de l Aquitanien est exploitée uniquement à Tartas à une profondeur de 130 m environ ainsi que la nappe aquifère de l Oligocène supérieure rencontrée à partir de 100 à 120 m de profondeur dans les communes de Saint-Vincent-de-Paul, Pontonx et Saint-Paul-Lès-Dax. Le niveau piézométrique de cette nappe était vers + 25 mngf à l hippodrome de Dax et Saint-Vincent-de-Paul (données de 1990). Safege 47 Agence de Bordeaux

56 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Usages des eaux souterraines A- Captages AEP Les forages AEP recensés dans un rayon de 5 km sont localisés sur les communes de Dax et Saint Paul Lès Dax. B- Usage agricole D après les données du BRGM et plus particulièrement celles de la Banque de Données du Sous-sol, il existe plusieurs forages, dans un rayon de 5 km autour du site. C- Autre usage D après les données de la mairie de Saint-Paul-Lès-Dax, il existe un forage géothermique localisé le long de la Nationale n 124 à 5 km au sud du site. Safege 48 Agence de Bordeaux

57 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Suivi de la qualité des eaux souterraines Des campagnes d investigations sur site en 2003 lors de l étude de réhabilitation ont conduit à l implantation de trois piézomètres sur site : un ouvrage en amont du site (PZI) poursuivi jusqu à 5,60 m de profondeur et deux en aval hydraulique du site (PZ2 et PZ3), à l extérieur du dépôt, poursuivis tous deux jusqu à 4 m La localisation de l implantation de ces piézomètres est fournie ci-après : Safege 49 Agence de Bordeaux

58 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Localisation des piézomètres PZ1 PZ3 PZ2 Figure 11 : Plan de localisation des piézomètres Safege 50 Agence de Bordeaux

59 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Les analyses piézométriques effectuées de 2009 à 2013 montrent une eau présentant un dépassement des références qualité sur les paramètres DCO, COT et conductivité. Ces dépassements s expliquent par la présence des déchets ménagers. La réhabilitation de la décharge entrainera une amélioration de la qualité de ces eaux. Les résultats des analyses sont fournis en annexe Contexte hydrologique Le ruisseau de Candale s écoule du nord au sud, à un kilomètre à l ouest du site. Celui-ci est un affluent de l Adour qu il rejoint à 5 km environ du site. Figure 12 : Contexte hydrologique, source : géoportail Usages des eaux superficielles Il est recensé plusieurs prises d eau à usage agricole dans un rayon de 5 km autour du site. Aucun autre usage n est recensé dans un rayon de 5 km autour su site, selon les données disponibles Contexte environnemental Le site ne se situe dans aucun zonage d inventaire et périmètre de protection réglementaire du patrimoine naturel. Safege 51 Agence de Bordeaux

60 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax 3.2 ANALYSE DES EFFETS ET PROPOSITIONS DE MESURES L installation de stockage de déchets inertes est déjà existante. La plateforme de valorisation est actuellement stabilisée et empierrée. Seule la séparation des différentes zones (stockage, concassage ) reste à effectuer. Le projet ne présente donc pas de phase de travaux Impacts et mesures sur les eaux souterraines et superficielles Impacts A- Eaux superficielles Les impacts du site sur les eaux de surface peuvent être de deux types : les impacts qualitatifs liés au rejet des effluents vers le milieu naturel. les impacts hydrauliques liés au ruissellement ; Dans le cas présent, les déchets inertes n engendrent pas de production de lixiviats ainsi la qualité des eaux ne sera pas impactée. Aucune pollution des eaux superficielles n aura lieu. L'incidence des activités sur la morphologie et sur la nature du couvert végétal va modifier principalement la vitesse des écoulements qui conditionne, en un temps donné, les débits de ruissellement en aval du site. Ces différences entre débits sont faibles et négligeables en régime pluvieux normal mais peuvent être importantes dans le cas d une pluie exceptionnelle dont la fréquence de retour est de 10 ans. L impact du projet sur le ruissellement des eaux superficielles est fort. B- Eaux souterraines La nappe superficielle, directement alimentée par la pluviométrie, est vulnérable aux pollutions de surface. Toutefois, les activités du site ne présentent aucun risque compte tenu de la nature inerte des déchets stockés. En effet, les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne se détériorent pas au contact d'autres matières d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. Le stockage de ces déchets n engendrera pas de pollutions des eaux souterraines. Par ailleurs, aucun usage sensible n a été identifié en aval du site et aucun prélèvement d eau ne sera réalisé au sein du projet. En effet, les captages d alimentation en eau potable recensés à proximité sont situés à plus de 2 km et ne sont pas en relation avec le projet. Safege 52 Agence de Bordeaux

61 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax L impact du projet sur les eaux souterraines est faible voire nul Mesures A- Contrôle des déchets entrants Un panneau situé à l entrée du site précisera les types de déchets admissibles. Afin d éviter le risque de contamination du milieu par une production de lixiviats accidentelle, les déchets sont contrôlés à l entrée du site. La procédure d acceptation et de contrôle est présentée dans le dossier technique. Avant chaque dépôt ou série de dépôts, un bon de dépôt doit être remis au siège administratif du SITCOM, afin de vérifier si les déchets sont compatibles avec la réglementation de l ISDI. Les déchets entrants sont systématiquement vérifiés avant d être déversés de la benne des camions sur la zone de stockage, et aucun déversement direct, sans contrôle, n est réalisé en l absence du responsable du site ou de son représentant. B- Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales Afin de compenser l augmentation du ruissellement des eaux par le projet et éviter d éventuelles pollutions de celles-ci, une gestion appropriée des eaux a été mise en place. L étude de réhabilitation a permis d estimer le débit de ruissellement des eaux après réhabilitation. Après fermeture du site, le volume annuel moyen des eaux propres transitant sur le site, issu du ruissellement, est estimé à m 3. Ce volume sera drainé par les fossés périphériques à la décharge dont l exutoire est situé en aval du site. Le dimensionnement des fossés a été effectué à partir de la formule de Manning. Le détail du calcul est fourni au sein de l étude de réhabilitation fournie en annexe 6. L implantation des fossés périphériques est présentée sur le plan ci-après : Safege 53 Agence de Bordeaux

62 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Figure 13 : Implantation des fossés périphériques Safege 54 Agence de Bordeaux

63 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Concernant les éventuelles pollutions il est à noter que les déchets inertes, stockés à l air libre, sont, par définition, sans risque vis à vis de l environnement et que le dépôt de ces déchets dans le centre fait l objet d un contrôle rigoureux comme précisé auparavant, évitant le dépôt de déchets non conformes. Les déchets du centre ne sont pas susceptibles de polluer l eau avec laquelle ils peuvent être en contact. C- Précautions liées aux produits dangereux Les engins d'exploitation sont contrôlés annuellement afin de limiter le risque de fuite et leur maintenance est effectuée en dehors du site. L établissement est équipé de produits absorbants en cas de déversement de produits dangereux. Les produits souillés seraient alors repris pour élimination dans les filières spécifiques. D- Traitement des eaux usées Les eaux sanitaires usées sont traitées par un système d assainissement autonome constitué d une fosse septique (3000 l) et d un système d épandage (drains). Ce dispositif réglementaire est apte à assurer l épuration des eaux de type domestique sans impact significatif sur la qualité des eaux du site. Après mesures, l impact du projet sur les eaux superficielles et souterraines est faible Impacts et mesures sur l environnement atmosphérique du projet Impact sur la qualité de l air Les déchets acceptés sur site ne dégagent pas d odeurs particulières car ce sont des déchets inertes donc non fermentescibles (à l exception des souches). Les déchets sont de plus régulièrement recouverts (fréquence mensuelle). Le brûlage des déchets à l air libre, formellement interdit, n est pas pratiqué sur le site. La pollution de l air liée à l activité du site pourra essentiellement être due à la dissémination de poussières. Les poussières peuvent être générées par la circulation des véhicules en période sèche et lors du déchargement des déchets. Néanmoins, les voies de circulation pérennes du site sont stabilisées et font l objet d un entretien régulier, les émissions de poussières resteront par conséquent limitées. Safege 55 Agence de Bordeaux

64 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Le broyage et le concassage de déchets inertes pourra également être à l origine d émissions de poussières mais ces émissions resteront ponctuelles. L impact du projet sur la qualité de l air est considéré comme faible puisque les émissions de poussières ne sont produites qu une fois par an pendant 15 jours Impact acoustique du projet A- Centre de stockage Il n y a pas de bruit spécifique au centre de stockage pendant les heures d ouvertures si ce n est le bruit ponctuel du choc des déchets dans la benne lors du déchargement ( 10 camions par jour en moyenne). Un chargeur travaille épisodiquement sur le site pour recouvrir et profiler la décharge : il s agit d un engin bruyant. Toutefois, il n est présent qu un jour par mois sur le site. Son impact est assimilable à celui d un engin agricole. B- Plateforme de broyage Le projet prévoit la mise en place d une plateforme de valorisation utilisant un broyeur. Le seuil de puissance du broyeur sera de 315 kw. Les caractéristiques du broyeur sont fournies en annexe 11. Les habitations les plus proches se situent à 600 mètres à l est du site. Le broyeur fonctionnera 1 fois par an durant 15 jours et sera utilisé dans les horaires d ouverture du site ce qui limite fortement l impact acoustique du projet. Conformément à l arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l enregistrement de la rubrique n 2515, des mesures du niveau de bruit en limite de propriété et du niveau d émergence devront être effectuées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l installation afin de vérifier la conformité avec les seuils réglementaires. Au vu de l éloignement des habitations et de la fréquence d utilisation du broyeur, l impact acoustique du projet est considéré comme faible. Il est à noter que la plateforme de broyage n engendrera pas de vibrations dans les constructions avoisinantes au vue de l éloignement des habitations (600m). C- Circulation des engins Des bruits seront générés par la circulation des engins : rotation des véhicules sur le site, déchargements, Safege 56 Agence de Bordeaux

65 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax La fréquentation du site par les engins sera sensiblement la même que précédemment. Ainsi les bruits générés ne seront pas plus importants dans l avenir Mesures A- Réduction des émissions de poussières Les voies d accès au site sont bitumées empêchant ainsi la production de poussières. De la même manière, les voies de circulation sont stabilisées et entretenues afin de limiter les émanations de poussières. Si besoin, le lavage des roues des véhicules ainsi que l arrosage des pistes pourra être envisagé afin de diminuer d éventuelles gênes. B- Réduction des émissions sonores et des vibrations L ISDI de Saint-Paul-Lès-Dax est équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne produise pas de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Sur l ISDI, des bruits sont générés par l'activité ponctuelle des engins, le broyage et le concassage des déchets, les rotations des véhicules sur le site et les déchargements. Les véhicules de transport, le matériel de manutention et les engins de chantier sont conformes à l'arrêté ministériel du 11 avril 1972, modifié le 5 mai 1975, le 19 décembre 1977 et le 02 janvier L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est destiné au signalement de manœuvres en marche arrière de véhicules ou à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Les véhicules routiers sont tous munis de silencieux limitant le niveau acoustique au maximum fixé par l'article R71 du Code de la Route ; leur vitesse sera par ailleurs limitée sur le site et ses abords immédiats Impacts et mesures du projet sur l environnement paysager Impacts Le site d exploitation proprement dit est situé à 150 mètres en retrait par rapport à la RD 401 (Route d Herm). Safege 57 Agence de Bordeaux

66 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Des efforts d aménagement et d entretien paysager ont été réalisés, avec en particulier la conservation d espaces boisés à l entrée du site qui servent d écran naturel. Figure 14 : Vue de l entrée du site depuis la RD 401, source : Google map. Le site est situé dans une zone boisée constituée de pins et il n y a pas d habitations à moins de 600 m. L impact du projet sur le paysage est considéré comme faible Mesures Afin de limiter l impact visuel de l ISDI, les mesures de réaménagement suivantes seront prises : la zone d exploitation sera réaménagée au fur et à mesure ; la couverture de l ISDI sera végétalisée ; l ensemble des installations sera maintenu propre et entretenu en permanence ; des espaces boisés aux alentours du site seront maintenus. Safege 58 Agence de Bordeaux

67 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Impacts et mesures du projet sur le milieu naturel Le site étant déjà existant, il n entraine pas la perte de milieux naturels ayant un intérêt écologique. Concernant lest sites Natura 2000 et au vue de leur proximité avec le projet, une étude d incidence de premier niveau a été menée afin d évaluer les impacts du projet sur ces sites Impacts A- Effets directs Le projet n engendrera pas d effet d emprise sur les sites au vue de son éloignement. De plus, il est à noter que le site est déjà existant et qu il n y aura pas de phase travaux. Il s agit ici d une procédure de régularisation. Ainsi aucune espèce ou habitat ne sera détruit. B- Effets indirects a- Dérangement des espèces Au vue de l éloignement du projet par rapport au site, les espèces ne seront dérangées notamment par l activité de broyage qui sera nouvellement présente sur le site. b- Pollution des eaux De manière indirecte le projet pourra avoir un effet sur le site de l Adour par le biais du rejet des eaux pluviales du site. En effet celle-ci rejoigne un fossé communal qui se jette dans le lac de Christus en amont de l Adour. Néanmoins il est à noter qu aucune eau pluviale polluée ne sera rejetées dans la mesure où le site n accueille que des déchets inertes qui ne produisent pas de lixiviats. Par ailleurs, il est fort probable que sur une distance de 4km les eaux se soient infiltrées dans le sol avant même d avoir atteint de lac de Christus Mesures L aménagement d une couverture végétalisée constituera un espace d accueil pour les espèces après réaménagement du site. Safege 59 Agence de Bordeaux

68 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Impacts et mesures du projet sur le trafic et la sécurité Impacts A- Trafic L accès au site se fait depuis la départementale 947 puis la départementale 401. Le trafic de camions lié à l activité de stockage de déchets inertes est estimé à environ 10 camions /jour soit 2510 camions /an. D après le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, le trafic moyen journalier annuel 2011 sur la RD 947 est de 7350 véhicules par jour dont 27,3 % de poids lourds. La circulation de poids lourds liée au centre de stockage représente 0,13 % du trafic moyen journalier sur la RD 947, ce qui est faible. L installation de stockage n entrainera pas d augmentation du trafic puisque l installation est déjà existante. B- Sécurité Rappelons que les effets sur la sécurité liés à une telle activité sont considérés comme minimes Mesures A- Trafic Les principales mesures pour limiter la gêne au voisinage sont : les apports de déchets effectués uniquement durant les horaires d ouverture ; les chargements et déchargements effectués à l intérieur de l enceinte du site ; l interdiction de l usage du klaxon, sauf en cas de danger immédiat. Sur le site, la gestion des risques d accidents liés au trafic respecte les modalités habituelles pour ce type d installations, en particulier : respect de la vitesse de circulation limitée à 20 ou 30 km/h ; entretien des voies de circulation et des aménagements. Safege 60 Agence de Bordeaux

69 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax B- Sécurité Afin d assurer la sécurité sur le site, les mesures de prévention suivantes sont prises : les apports de déchets sont contrôlés à l entrée. Tout apport suspect pouvant mettre en danger la sécurité du personnel, du matériel et de l'environnement sera refusé (bouteille de gaz, fûts ) ; le personnel intervenant sur le site de Saint-Paul-Lès-Dax est compétent, prévenu et formé aux risques existants sur une telle installation ; la zone d exploitation est entourée par une clôture et fermée par un portail pour supprimer les intrusions indésirables pouvant mettre en danger le personnel, le matériel ou l'environnement. C- Dispositions prévues en cas de sinistre L accès au site est clôturé et fermé à clé en dehors des horaires d ouverture par un portail. Des espaces dégagés permettent aux pompiers de s approcher des différents points du centre de stockage. Des matériaux inertes sont disponibles en grandes quantités sur le site (sable par exemple) et peuvent efficacement être utilisés pour la défense incendie. Le site dispose d une ligne téléphonique : elle permet d alerter les secours en cas de sinistre. Une fiche comportant les procédures d alerte (n de téléphone du responsable du SITCOM, n des services d incendie et de secours) est présente dans le local du gardien. Un extincteur est installé dans le local du gardien et il est strictement interdit de fumer sur l ensemble du site Impacts sur le patrimoine Le site ne se trouve ni dans un site classé ou inscrit, ni au sein de périmètres de protection de monuments historiques. Le projet n a pas d impact sur le patrimoine. Safege 61 Agence de Bordeaux

70 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Conditions de remise en état du site PRÉAMBULE En cas de cessation d activité, le préfet doit être informé de la date de l arrêt définitif de l activité au moins trois mois avant cette date, conformément à l article R du Code de l Environnement. En cas d arrêt définitif des activités, l exploitant remettra le site en état. Il s assurera de sa mise en sécurité (évacuation des déchets, suppression des risques d incendie et d explosion ). En fin d exploitation, le site ne doit pas engendrer d atteintes aux intérêts visés à l article L du Code de l Environnement Plan du site et cessation d activité A la fin de l exploitation, le préfet sera informé de l arrêt définitif de l activité par la transmission d un plan topographique du site au 1/500e présentant l ensemble des aménagements du site. Une copie de ce plan sera transmise au maire de la commune de Saint-Paul-Lès- Dax Avis du maire et des propriétaires L article R du Code de l Environnement précise que dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau, l avis des propriétaires et l avis du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme, sur l état dans lequel devra être remis le site lors de l arrêt définitif de l installation doit être joints au dossier. Les avis sont joints en annexe Usage futur du site Il n est pas prévu de réutilisation spécifique des terrains à ce jour. L objectif du réaménagement est d assurer l intégration du site dans le cadre environnant. En tout état de cause, l usage du site devra être compatible avec l installation de stockage. Safege 62 Agence de Bordeaux

71 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Des servitudes d utilité publique seront instaurées pour garantir cette compatibilité Mise en place de la couverture A la fin de l exploitation, une couverture finale est mise en place sur le stockage de déchets inertes. Les caractéristiques de la couverture sont définies dans le dossier technique ( ). Un engazonnement général du site sera réalisé de manière à stabiliser rapidement les talus en déblais Réaménagement du site Les mesures prises afin d assurer le réaménagement du site porteront sur : l intégration du site dans son environnement ; le devenir à long terme du site (compatible avec la présence de déchets) Démantèlement des installations Les infrastructures fixes (revêtements des aires et des voies, locaux du personnel ) seront détruites ou laissées en l état après avoir vérifié l absence potentielle d impact sur l environnement. La plateforme de valorisation sera débarrassée de tout déchet. Lors de l arrêt de l activité, le SITCOM Côte Sud des Landes remettra le site en état. Il s assurera de sa mise en sécurité (suppression des risques incendie ) Suivi de l exploitation Le SITCOM Côte Sud des Landes enverra au préfet du département (avec copie au maire de Saint-Paul-Lès-Dax) une déclaration annuelle mentionnant les catégories et les quantités des déchets admis sur le site et la capacité de stockage restante, conformément à l article 25 de l arrêté du 28 Octobre L exploitant tiendra à jour un plan d exploitation de l installation de stockage de déchets inertes contenant : un plan topographique coté, permettant d identifier les parcelles de stockage ; la description des couvertures mises en place (géométrie, épaisseur, nature des matériaux). Safege 63 Agence de Bordeaux

72 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Compatibilité SDAGE/SAGE SDAGE ADOUR-GARONNE Le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015 a été approuvé le 16 novembre Les six grandes orientations du SDAGE intègrent les objectifs de la Directive Cadre sur l Eau (DCE) et ceux du SDAGE précédant 1996 qu'il est nécessaire de poursuivre ou de renforcer. 1-créer les conditions favorables à une bonne gouvernance ; 2-réduire l'impact des activités pour améliorer l'état des milieux aquatiques ; 3-gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides ; 4-assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques ; 5-maîtriser la gestion quantitative de l eau dans la perspective du changement climatique ; 6-promouvoir une approche territoriale. Le projet, qui intègre une gestion rigoureuse des eaux pluviales est compatible avec les objectifs du SDAGE et plus particulièrement avec l orientation B «Réduire l'impact des activités pour améliorer l'état des milieux aquatiques». Les six grandes orientations fondamentales sont représentées dans le tableau suivant, la colonne «détails des orientations» étant une synthèse de ce qui est prévu par le SDAGE. Safege 64 Agence de Bordeaux

73 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax LISTE DES ORIENTATIONS A Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance B Réduire l impact des activités sur les milieux aquatiques DÉTAIL DES ORIENTATIONS La dynamique amorcée depuis 10 ans en matière de gestion territoriale et concertée (SAGE, contrats de rivière) devra être renforcée pour favoriser : - l initiative et l appropriation locales des enjeux et objectifs dans le cadre d une gestion collective ; l acquisition des connaissances manquantes en vue d une meilleure gestion ; - la communication et l information du public ; - une animation, qui devra être soutenue par les bailleurs de fond, à l échelle des bassins concernés pour initier les projets ; - une incitation financière facilitant l émergence et la mise en œuvre d une gestion concertée locale. Il s agit de limiter au maximum les impacts des activités humaines sur les milieux aquatiques pour atteindre les objectifs environnementaux et notamment le bon état des eaux. Cela passe par : - la réduction des pollutions diffuses de toute nature et notamment d origine agricole ; - le respect des normes environnementales pour les substances prioritaires et dangereuses ; - la levée des derniers points noirs industriels et une approche volontariste visà-vis des PME-PMI et TPE afin de réduire, voire supprimer les pollutions industrielles. - le développement et la pérennisation des dispositifs d assainissement non collectifs ; - la restauration de la continuité écologique sur les cours d eau transport solide, migrateurs, ) et la restauration de régimes hydrologiques plus naturels en aval des ouvrages hydroélectriques notamment. COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE CHANTIER Le site n est pas concerné par ces orientations. Les eaux de ruissellement lié aux installations seront gérées par la mise en place de fossés périphériques à l installation de stockage de déchets inertes. Safege 65 Agence de Bordeaux

74 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax LISTE DES ORIENTATIONS C Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides. DÉTAIL DES ORIENTATIONS Le bon état des eaux ne pourra pas être atteint si les milieux aquatiques ne retrouvent pas un fonctionnement plus naturel. Pour atteindre cet état, cela passe par : - la préservation des milieux aquatiques remarquables du bassin ; - la préservation et restauration des espèces inféodées aux milieux aquatiques et zones humides ; - la restauration des espaces de mobilité des cours d eau ; - la prise en compte de la sensibilité des milieux aquatiques dans la gestion hydraulique du bassin et la définition des débits objectifs d étiage ; - la gestion durable des eaux souterraines. Les eaux souterraines sont un patrimoine capital du bassin Adour-Garonne. Elles contribuent fortement à l équilibre de la gestion des eaux. Elles doivent donc être protégées et valorisées, notamment pour la production d eau potable. Leurs caractéristiques conditionnent leur gestion active et durable : agir par anticipation et décider rapidement dans le cadre de l approche préventive et prospective, proposée dans le SDAGE. Pour cela, elles doivent être mieux connues, mieux évaluées et la notion de continuité entre eaux superficielles et souterraines doit être mieux prise en compte dans les démarches de gestion collective. COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE CHANTIER Le projet n entrainera pas la pollution des eaux superficielles et souterraines. Le projet n est pas inclus dans un périmètre de captage destiné à l alimentation en eau potable. Aucun prélèvement d eau (forage ou puits) dans le milieu naturel n est prévu. Safege 66 Agence de Bordeaux

75 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax LISTE DES ORIENTATIONS D Une eau de qualité pour assurer activités et usages DÉTAIL DES ORIENTATIONS L Alimentation en Eau Potable (AEP), la baignade et les loisirs aquatiques mais aussi la conchyliculture ou la pisciculture nécessitent des eaux de qualité répondant à des normes très strictes. Pour l eau potable et la baignade il conviendra de mettre en œuvre le Plan National Santé Environnement et ses déclinaisons régionales. Concernant l AEP, un effort devra être conduit pour : - terminer la mise en place des périmètres de protection des captages ; - mettre en place des actions préventives sur les aires de captages prioritaires ; - améliorer la qualité des eaux distribuées ; - améliorer le rendement des réseaux de distribution ; - mieux connaître les substances d origine médicamenteuse et les Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR). Pour la baignade et les loisirs aquatiques, il conviendra de : - anticiper la fermeture préventive des sites de baignade ; - promouvoir une gestion concertée par bassin-versant (SAGE) afin de réduire les contaminations microbiologiques ; - réaliser des profils de vulnérabilité des zones de baignade ; - réduire les risques de prolifération de cyanobactéries ; - promouvoir une gestion préventive et en temps réel de la qualité des eaux de baignade ; - promouvoir une gestion préventive et en temps réel de la qualité des eaux de baignade ; - améliorer la connaissance des eaux thermominérales et préserver les ressources thermominérales. COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE CHANTIER Le site n est pas concerné par ces orientations. Le site n est pas concerné par ces orientations. Safege 67 Agence de Bordeaux

76 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax LISTE DES ORIENTATIONS E Maîtriser la gestion quantitative de l eau et prévenir les inondations DÉTAIL DES ORIENTATIONS Concilier le développement des activités économiques, la préservation des milieux aquatiques et la protection contre les inondations au travers d une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau reste un enjeu majeur, notamment dans la perspective du changement climatique. En effet, les perspectives de réchauffement climatique et la tendance observée sur l augmentation de la durée des périodes de sécheresse laissent penser que le maintien d un débit suffisant dans les cours d eau sera une des clefs pour atteindre l objectif de bon état des eaux. Pour limiter la sévérité des étiages, il conviendra de mettre en œuvre de façon opérationnelle des PGE ou SAGE pour : - favoriser les économies d eau ; - utiliser au mieux les ouvrages existants ; - créer les nouvelles réserves en eau qui seraient nécessaires ; - ajuster les prélèvements à la ressource disponible et renforcer la ressource dans les bassins déficitaires. Pour réduire les risques liés aux crues, il conviendra : - de renforcer la concertation et l information du public, des riverains et des maires ; - de maîtriser l aménagement et l occupation du sol par l application de la réglementation sur la gestion de la constructibilité et des remblais ; - d anticiper les problèmes émergents liés au changement climatique ; - réduire la vulnérabilité et les aléas en combinant la protection de l existant et la réduction de l aléa ; - de favoriser des démarches de prévention à l échelle des bassins, en restaurant des zones naturelles d expansion de crues par exemple ; - d assurer la gestion de crise par la mise en place de schémas directeurs de prévention de crues. COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE CHANTIER Le projet n engendrera pas de travaux. Le site n est pas concerné par ces orientations. D après l Atlas des zones inondables le site n est pas localisé en zone inondable. Safege 68 Agence de Bordeaux

77 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax LISTE DES ORIENTATIONS F Privilégier une approche territoriale et placer l eau au cœur de l aménagement du territoire DÉTAIL DES ORIENTATIONS L eau, vitale pour les populations, est un facteur de développement du territoire. L usage des sols et des territoires structure la qualité des milieux aquatiques et leur bon fonctionnement. Progresser dans l efficacité des politiques de l eau rend donc nécessaires de véritables choix dans les politiques de l urbanisme et d aménagement du territoire notamment dans les hydro-écorégions à caractère montagneux (contribution stratégique en matière de qualité et de quantité des têtes de bassin) et sur le littoral (milieu sensible en raison de sa richesse biologique et des activités qui s y exercent) qui sont des territoires particulièrement fragiles. COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE CHANTIER Le site n est pas concerné par ces orientations. 5.2 LE SAGE ADOUR AMONT Un Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour amont est actuellement en cours d élaboration. Les enjeux de ce SAGE sont les suivants : Enjeux du SAGE Adour Amont Compatibilité du projet Reconquérir et préserver la Le projet qualité des eaux n altérera pas la qualité des eaux Limiter l'exposition des zones Le site de projet et urbaines aux inondations déjà existant et ne se situe pas en zone inondable Préserver la qualité Le projet hydrodynamique de l'adour n altérera pas la qualité hydrodynamique de l Adour Conserver ou restaurer les Le projet milieux aquatiques et les zones n entraine pas la humides destruction de milieu aquatique ou zone humide Valoriser le patrimoine naturel Non concerné Restaurer des débits d'étiage satisfaisants Atteindre le bon état * quantitatif des eaux souterraines Non concerné Aucun pompage n aura lieu dans les nappes Safege 69 Agence de Bordeaux

78 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax Enjeux du SAGE Adour Amont Restaurer la continuité hydraulique (amont/aval et aval/amont) Compatibilité du projet souterraines Non concerné Valoriser le potentiel touristique de l'adour Non concerné 5.3 SYNTHÈSE Le projet ne générera aucun effluent pollué (pas de production de lixiviats). Ainsi, le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE et plus particulièrement avec l orientation B «Réduire l'impact des activités pour améliorer l'état des milieux aquatiques». Safege 70 Agence de Bordeaux

79 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 1 PLAN DE LOCALISATION Safege 71 Agence de Bordeaux

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81 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 2 PLAN DES ABORDS DE L INSTALLATION Safege 72 Agence de Bordeaux

82 Figure 4 : Localisation géographique du site, source : géoportail

83 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 3 PLAN CADASTRAL Safege 73 Agence de Bordeaux

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85 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 4 CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION Safege 74 Agence de Bordeaux

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91 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 5 RÈGLEMENT DE LA ZONE NCA Safege 75 Agence de Bordeaux

92 65 R.U. SAINT-PAUL-LÈS-DAX N CHAPITRE 12 - ZONE N La zone N couvre des espaces naturels à protéger en raison, soit du risque inondation (PPRI), soit de la qualité des sites et des paysages ou de l intérêt écologique des milieux. Elle comprend : - un secteur Nca, destiné au dépôt d inertes - un secteur Nh, réservé à des activités sportives et de loisirs à vocation publique et à la création de jardins familiaux - un secteur Np, réservé aux activités équestres C'est une zone naturelle et forestière où les activités sylvicoles et d'exploitations forestières sont prédominantes sans exclure les activités agricoles. Dans cette zone, certains secteurs sont soumis à risque. Les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par le Préfet des Landes et annexé au présent Plan Local d'urbanisme, s'appliquent également dans ces secteurs. Ce risque est matérialisé sur les plans de zonage par une trame mouchetée. Cette zone est concernée par l'aléa feu de forêt, cet aléa est matérialisé sur les plans de zonage par une trame. ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites. ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Constructions Les travaux de réfection, l'agrandissement des constructions existantes à usage d habitation à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 50 % de la surface hors œuvre brute existante à la date d'approbation du PLU, n'excède pas 200 m² de SHON par unité foncière et ne conduise pas à la création d un logement supplémentaire Les constructions et les installations annexes aux constructions à usage d'habitation, dont celles liées à des activités de loisirs privés existantes à condition qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu elles soient limitées au total des annexes à 60 m² de surface hors œuvre brute Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route (station d épuration, postes de transformation électrique, etc...) et les équipements publics d'infrastructure liés à une activité de sport (chemins de randonnée, piste cyclable, parcours santé, ), à condition de ne pas porter atteinte au site Les constructions non liées à une exploitation agricole destinées à abriter des animaux, à raison d une construction par unité foncière, à l exception des activités commerciales ou touristiques (parcs animaliers, ), dans la limite de 30 m² de surface hors œuvre brute. Installations et travaux divers Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone. Dans le secteur Nh : Les constructions et installations nouvelles à condition d être destinées et nécessaires à une activité sportive ou de loisir à vocation publique et à la création de cabanons de jardins nécessaires aux jardins familiaux. Janvier 2012

93 66 R.U. SAINT-PAUL-LÈS-DAX N Dans le secteur Np : Les constructions et installations nouvelles à condition d être liées aux activités de l hippodrome et aux activités à caractère équestre Les constructions à usage d habitation, destinées au logement des éleveurs dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le bon fonctionnement des établissements implantés sur le terrain à condition de ne pas excéder 200 m² de SHON. Dans le secteur Nca : Les constructions et les installations nouvelles à condition d être nécessaires au bon fonctionnement de la décharge d inertes et de gravats d inertes. Dans toute la zone : Les hangars destinés à abriter le matériel nécessaire à l'activité forestière (entreprises forestières, exploitants forestiers) à condition d'être localisés en continuité des zones déjà bâties et d'être proportionnés au matériel à abriter. ARTICLE N3 : CONDITIONS D'ACCES ET DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ARTICLE N4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE Toute construction dʼhabitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos pourra être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution. Ce raccordement se fera par une conduite de capacité suffisante et équipée dʼun dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et le règlement communal de distribution dʼeau potable. Le raccordement pourra être refusé si les caractéristiques du réseau ne sont pas suffisantes pour assurer la desserte du projet. ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques et industrielles En lʼabsence de réseau public, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées dʼun assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et contrôlé par le Service Public dʼassainissement Non Collectif. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif au regard de la topographie, de la taille et de la nature du sol de la parcelle. Une autorisation de rejet dans le milieu naturel sera nécessaire. Les projets devront contenir, a minima, un dossier technique justifiant le choix du dispositif au regard de la topographie, de la taille et de la nature du sol de la parcelle. Une autorisation de rejet dans le milieu naturel sera nécessaire. Janvier 2012

94 67 R.U. SAINT-PAUL-LÈS-DAX N Au cas par cas, en fonction de la situation technique du projet, ces dispositifs de type séparatif seront conçus de manière à pouvoir être raccordés dans lʼéventualité de la réalisation dʼun réseau collectif dʼassainissement. Ils seront conformes aux prescriptions et aux points de rejet imposés par le service eau - assainissement de la commune Le traitement et lʼélimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et au règlement dʼassainissement communal. Les traitements seront adaptés à lʼimportance et à la nature de lʼactivité et conformes aux prescriptions du service eau - assainissement de la commune. Lʼautorisation donnera lieu à une convention de rejet avec lʼétablissement rédigée par le service eau - assainissement de la commune. Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement pourra être raccordé au réseau public ou fossé. Une étude de sols sera réalisée en vue de dimensionner un dispositif d infiltration et/ou de rétention sur la parcelle. Le raccordement de la parcelle se fera selon un débit de fuite imposé et conforme aux prescriptions du service eau assainissement de la commune Tout raccordement au réseau collectif se fera dans le respect des conditions fixées dans le Code de l Environnement, la Loi sur l Eau et le règlement d assainissement communal Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés ou réaménagés après accord du service eau - assainissement de la commune. Autres réseaux En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, il est conseillé de prévoir pour toute construction à usage d'habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. ARTICLE N5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. ARTICLE N6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Définition : la règle s applique en tout point du bâtiment à l exclusion des avant-toits dans la mesure où ils n excédent pas 1 m de large. Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions devront s'implanter comme suit : Par rapport à la RD 824 (déviation) : Les constructions et installations devront s'implanter à 100 m minimum en retrait par rapport à l'axe de la voie, sauf pour les exceptions prévues à l'article L du Code de l'urbanisme Par rapport aux voies classées voies à grande circulation (RD 947) : Les constructions et installations devront s'implanter à 75 m minimum en retrait par rapport à l'axe de la voie, sauf pour les exceptions prévues à l'article L du Code de l'urbanisme Par rapport à la RD 16 : Les constructions devront s'implanter en retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de 35 m pour les habitations et de 25 m pour les autres constructions Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 10 m de la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et des espaces publics. Pourront déroger aux règles fixées aux alinéas 6.3, 6.4, les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface hors œuvre nette n'excède pas 20 m², à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices, réceptrices), à condition de respecter un recul minimum de 1 m. Janvier 2012

95 68 R.U. SAINT-PAUL-LÈS-DAX N ARTICLE N7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques : Les constructions devront être implantées en retrait de 4 m minimum des limites séparatives, à l exclusion des avant-toits dans la mesure où ils n excédent pas 1 m de large. Pourront déroger aux règles fixées à l'alinéa 7.1, les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 20 m², à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices, réceptrices), à condition de respecter un recul minimum de 1 m Les constructions situées sur des terrains limitrophes avec des parcelles en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux devront s implanter en recul de 9 m des limites séparatives afin de limiter le risque de propagation du feu aux nouvelles constructions. ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ARTICLE N10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS DEFINITION : La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d exhaussement ou d affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 m mesurée du sol naturel au faîtage. Cette contrainte de hauteur ne s'applique pas aux constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route ne sont pas soumis à cette règle de hauteur. ARTICLE N11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS OBJECTIFS Il s'agit de favoriser l'intégration des constructions nouvelles dans l'environnement agricole ou forestier et dans le paysage. ASPECT ARCHITECTURAL Les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour Couleurs : les enduits de couleurs «vives» sont à proscrire. Constructions anciennes existantes Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s'attachera à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre Les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L et portés sur les plans sont à protéger ou à mettre en valeur. Janvier 2012

96 69 R.U. SAINT-PAUL-LÈS-DAX N CLOTURES ET PORTAILS Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois, lorsqu'elles seront nécessaires elles devront répondre aux conditions suivantes : Elles seront obligatoirement composées, soit de clôtures réalisées en grillages ou treillages métalliques à l'exclusion de potelets en béton, soit de haies vives éventuellement doublées d'un treillage métallique ; dans les deux cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 m. Les clôtures pleines de bois ou de béton préfabriqué sont strictement interdites quelles que soit leur hauteur. ARTICLE N12 : AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ARTICLE N13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse (Noisetier, Laurier sauce, Charme, Buis, Cornouiller par exemple) Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L et portés sur les plans de zonage sont à protéger ou à mettre en valeur Conformément à l'article 5 de la loi du 6 Juillet 1992, les règles de débroussaillement devront être respectées. ARTICLE N14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. Janvier 2012

97 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 6 ETUDE DE RÉHABILITATION Safege 76 Agence de Bordeaux

98 Infrastructure, bâtiment, environnement Département Environnement 5 l Occitane BP F LABEGE Cedex Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE ST PAUL LES DAX (40) LIEU-DIT «LES MARTINETS» ETUDE PREALABLE A LA REHABILITATION DE LA DECHARGE RAPPORT Affaire n / 0 2 / / E Document n 31/2530/001/NT/14/B B 20/08/08 C. MARANDAT A 11/08/05 K. LEPHAILLE C. MARANDAT Modifications des pages 4, 11 à 15, 17 et 18 1 ère émission C. MARTINOTTO F. GARROS F. GARROS NON 22+A Ph. DENECHEAU Non 65 Indice Date Etabli par Modifications Vérifié par Approuvé par Contrôle interne à l affaire Contrôle externe à l affaire Nb pages Document protégé propriété exclusive d'arcadis ESG. Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l objet de l étude commandée. Reproduction intégrale ou partielle non autorisée strictement interdite et pouvant entraîner des poursuites devant un tribunal. L indice a été précédé par 0 indice(s) numérique(s). L authenticité de ce document est garantie par le(s) paraphe(s) origin(aux) dans le cartouche ci-dessus. Siège social : 9 rue Réaumur Le Plessis-Robinson cedex Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0)

99 NT 14 B - 2/22 SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION ETUDE HISTORIQUE ENQUETE ENVIRONNEMENTALE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE Localisation Caractéristiques actuelles du site CONTEXTE GEOLOGIQUE CONTEXTE HYDROLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE UTILISATION DES EAUX SOUTERRAINES UTILISATION DES EAUX SUPERFICIELLES CAMPAGNE D INVESTIGATIONS PROGRAMME DES INVESTIGATIONS ET METHODOLOGIE PIEZOMETRIE BILAN SUR LES EAUX ET ANALYSES QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES SUR LE SITE EN 2004 ET QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES SUR LE SITE EN BILAN HYDRIQUE GENERALITES BILAN HYDRIQUE APRES COUVERTURE ESTIMATION DES VOLUMES DE LIXIVIATS ESTIMATION DU VOLUME DES EAUX PROPRES DIMENSIONNEMENT DU FOSSE PERIPHERIQUE MESURES PREVUES POUR LA REHABILITATION IMPACT DE LA DECHARGE SUR LES EAUX SOUTERRAINES IMPACT DE LA DECHARGE SUR LES EAUX SUPERFICIELLES IMPACT PAYSAGER DE LA DECHARGE STABILITE DE LA DECHARGE CONCLUSIONS : RECAPITULATIF DES MESURES ENVISAGEES, COUTS ESTIMATIFS ET RAPPELS POUR LE SUIVI MESURES ENVISAGEES POUR LA REHABILITATION DE LA DECHARGE DE SAINT-PAUL-LES-DAX COUTS ESTIMATIFS DES SOLUTIONS TECHNIQUES PROPOSEES RAPPELS SUR LE SUIVI APRES REHABILITATION ET AMENAGEMENTS ULTERIEURS...22

100 NT 14 B - 3/22 SOMMAIRE DES ANNEXES A : PLAN DE SITUATION DE LA DECHARGE (EXTRAIT IGN 1/12 500) B : EMPRISE DE LA DECHARGE SUR FOND DE PLAN CADASTRAL C : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE D : PLAN DE L ETAT ACTUEL DE LA DECHARGE, D IMPLANTATION DES SONDAGES ET DE LOCALISATION DES PRELEVEMENTS D EAU E : PLAN DES CAPTAGES AEP ET DE LEUR PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE F : COUPES DES SONDAGES ET PIEZOMETRES G : FICHES DE PRELEVEMENT D EAU 2003 ET 2008 H : LISTING DES RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES EN LABORATOIRE (2003 ET 2008) I : BILAN HYDRIQUE DE LA DECHARGE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, ESTIMATION DES DEBITS DE RUISSELLEMENT J : EVALUATION DU DEBIT DE RUISSELLEMENT K : FEUILLE DE CALCUL MANNING-STRICKLER L : SCHEMA DE PRINCIPE DE LA REHABILITATION ET PROFILS TYPES M : PLAN TOPOGRAPHIQUE

101 NT 14 B - 4/ INTRODUCTION Dans le cadre de la réhabilitation de la décharge de SAINT PAUL LES DAX (40), le SITCOM de la Côte Sud des Landes a missionné ARCADIS en 2005 pour la réalisation d une étude complémentaire destinée à préciser, en fonction des caractéristiques du site et de son environnement, les risques de pollution des eaux de surface et souterraines, afin de déterminer les solutions techniques de réaménagement et/ou de surveillance les mieux adaptées au site et d'en établir les coûts estimatifs. La version B de ce rapport intègre les résultats d une nouvelle campagne de mesure et d analyse des piézomètres du site, réalisée en Juillet La décharge de Saint Paul les Dax a fait l objet en 1999/2000 d un diagnostic préliminaire, réalisé pour le compte du Conseil Général des Landes, comprenant une visite du site avec la fiche d enquête du «Guide méthodologique pour la remise en état des décharges d ordures ménagères et assimilés» élaboré par la DDASS et l ADEME, et l analyse des sites suivant la grille multicritère du même guide. Ce diagnostic a abouti à des préconisations de diagnostic complémentaire comprenant : - une analyse hydrogéologique avec prélèvement et analyse de l eau de nappe, - un bilan hydrique afin de déterminer les infiltrations actuelles en fond de décharge, - une étude paysagère destinée à proposer des solutions pour réduire la perception visuelle. La présente étude ARCADIS a pour objet de compléter ce diagnostic et de déterminer les solutions techniques de réaménagement. 2 - ETUDE HISTORIQUE D après le diagnostic préliminaire réalisé en 1999, cette décharge est en exploitation depuis plus de 10 ans au lieu-dit «Les Martinets» à Saint Paul les Dax (40). Anciennement, la zone était plane et présentait une légère pente vers le sud, le stockage des déchets se faisait donc sous forme de talus. Les déchets étaient dépotés depuis une plate-forme puis brûlés. Les déchets étaient majoritairement constitués d ordures ménagères ainsi que de déchets verts et inertes. En 1999, cette décharge accueillait surtout des déchets de type gravats, déblais et plâtre. Les ordures ménagères représentaient alors une petite fraction des déchets déposés sur ce site. Les déchets verts n étaient stockés que provisoirement, ponctuellement avant transfert vers les déchetteries ; seuls les déchets verts souillés, non valorisables, ou les souches, étaient acceptés. Lors de l enquête menée par l ADEME en 1999, la décharge s étendait sur 300 mètres de long et 200 m de large et présentait deux zones de rétention : - une en aval de la décharge, en pied de talus au sud est ; - la seconde en bordure est du site en aval d un fossé orienté nord-sud qui bordait la décharge.

102 NT 14 B - 5/ ENQUETE ENVIRONNEMENTALE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE Localisation Annexe A : Plan de situation de la décharge. Annexe B : Emprise de la décharge sur fond de plan cadastral. Le site est localisé à 5 km au nord de Saint Paul les Dax, au lieu-dit "Les Martinets", à moins de 1 km de l hippodrome en bordure de la D401 qui mène au village de Herm. L emprise de la décharge s étend du nord au sud, de la D401 au chemin de fer, soit sur les parcelles n 280, 281, 282, 159, 160, 277, 278, 279, 157. Le site s'inscrit dans une zone boisée constituée de pins. Les premières habitations sont quant à elles localisées à un kilomètre environ du site Caractéristiques actuelles du site Annexe C : Reportage photographique. Annexe D : Plan de l état actuel de la décharge, d implantation des sondages et de localisation des prélèvements d eau La décharge se trouve implantée dans une zone à topographie plane. Elle est limitée : - au sud, à l est et à l ouest par une forêt de pins ; - au nord par la route Départementale 401 ; - au nord ouest par une zone de lande. La décharge se présente sous la forme d un dôme d environ 300 m sur 200 m. Les talus périphériques sont de l ordre de 2 à 6 mètres de haut. C est en partie sud et ouest qu ils sont les plus importants avec une hauteur de 5 à 6 mètres. Ceux-ci sont assez abrupts en zone sud et sud ouest. Les zones de rétention d eau observées en 1999 en bordure est et sud-est n étaient pas en eau lors de nos visites en août et décembre En revanche, une mare de lixiviats (teinte marron/grisâtre), permanente, d environ 20 mètres de diamètre, existe en pied de talus sud. De nombreuses palettes de bois sont visibles sur les bords de cette cuvette. Une piste d accès pour les secours incendie borde le site côté ouest, mais celle-ci n est localement pas carrossable comme au nord. Une zone de déblais de matériaux sableux (40 m x 20 m) peu profonde est située au nord-ouest du site, en bordure de la piste d accès des pompiers.

103 NT 14 B - 6/22 Actuellement la décharge est en exploitation et elle reçoit des déchets de classe 3 (inertes, gravats,..) ainsi que des déchets verts. La décharge s organise principalement en 4 plates-formes : - une à l entrée du site, côté nord-ouest, de 100 m de long sur 60 m de large, destinée au stockage des DIB ; - une ancienne, non exploitée actuellement et partiellement recouverte, de 160 m de long (axe NNW-SSE) sur 40 m de large qui accueillait les déchets ménagers. Des déchets sont encore visibles au niveau de cette plate-forme ; - une zone de stockage actuelle des déchets végétaux. Celle-ci borde l ancienne plateforme côté est et présente une surface de 900 m² environ ; - puis une dernière plate forme de 60 mètres de large, accueillant du sud au nord, les gravats et les déchets de plages (déchets verts). Cette zone de stockage est localisée en bordure est du site. A l entrée nord de la décharge, un chalet d accueil, pour le surveillant du site, est implanté en bordure d une voie d accès goudronnée qui mène jusqu à l actuelle plate-forme de déchets végétaux. En bordure est du site, entre le chalet d accueil et la zone de stockage de gravats, des bacs en fer permettent la récupération des bouteilles en plastiques. Notons qu autour de certaines plates-formes (gravats, DIB, déchets de plage), des déchets divers sont visibles. Ceux-ci sont partiellement recouverts de ronces et autres arbustes CONTEXTE GEOLOGIQUE D après la carte géologique n 949 de Soustons, le site est localisé en partie sur la formation continentale d Arengosse et pour partie sur la haute terrasse du Günz. La formation d Arengosse est constituée de sables grossiers blanchâtres à matrice argileuse kaolinique et à niveaux de graviers centimétriques de quartz blanc. On la trouve dans la partie nord de la décharge. La partie supérieure de la formation est très souvent éolisée et marquée par une phase de ruissellement. La haute terrasse du Günz se compose de galets et sables argileux rubéfiés. Ce sont des alluvions très anciennes. On la trouve dans la partie sud du site. A la base de cette formation se trouvent des galets polygéniques, bien roulés, plus ou moins rubéfiés, emballés dans une matrice sablo-graveleuse légèrement argileuse de teinte jaune à ocre. La partie sommitale est généralement constituée par des sables et graviers légèrement organiques à niveaux argileux, grisâtres à brunâtres, parfois altérés et devenant jaunes. Cette terrasse est généralement recouverte de sables éoliens postérieurs.

104 NT 14 B - 7/ CONTEXTE HYDROLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE "L Adour" est la principale rivière qui s'écoule dans un rayon de 5 km, au sud du site. Un ruisseau s écoule du nord au sud, à un kilomètre à l ouest du site. Celui-ci est un affluent de l Adour qu il rejoint à 5 km environ au sud du site. L hydrogéologie de la zone d étude est caractérisée par la présence d une nappe superficielle. En effet, dans le domaine landais, la nappe superficielle est très proche du sol (1 à 4 m suivant le contexte topographique et la saison). Cette nappe est impropre à la consommation et elle est surtout exploitée pour l irrigation du maïs. D autre part, il existe des nappes semi-profondes. La nappe aquifère de l Aquitanien est exploitée uniquement à Tartas à une profondeur de 130 m environ ainsi que la nappe aquifère de l Oligocène supérieure rencontrée à partir de 100 à 120 m de profondeur dans les communes de Saint-Vincent-de- Paul, Pontonx et Saint-Paul-les-Dax. Le niveau piézométrique de cette nappe était vers + 25 NGF à l hippodrome de Dax et Saint-Vincent-de-Paul (données de 1990) Utilisation des eaux souterraines Annexe E : Localisation des forages AEP. D'après la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), la Banque de Données du Sous-Sol (BDSS) et les mairies de Saint Paul les Dax et de Dax, il existe plusieurs forages dans un rayon de 5 km autour de la décharge, répartis en amont et aval, sur les communes suivantes: Saint Paul les Dax, Dax Herm, Gourbera.

105 NT 14 B - 8/22 Usage AEP Les forages AEP recensés dans un rayon de 5 km sont localisés sur les communes de Dax et Saint Paul les Dax. Nombre et type de captage Commune exploitante 1 forage Saint Paul les Dax 1 forage Saint Paul les Dax 1 forage Saint Paul les Dax 1 forage Saint Paul les Dax lieu-dit distance au site Mode d exploitation Débits en m 3 /h La Pince Tallebay Albine Piotte 4,5 km au sud (aval) 4,5 km au sud (aval) 4,5 km au sudest (aval) 4 km au sudouest (aval) 1 forage Dax Hippodrome 2 km à l est (latéral) Alimente le réservoir de La Pince de 1500 m 3 de capacité Alimente directement le réseau Alimente le réservoir d Albine de 1500 m 3 de capacité Alimente le réservoir de la Pince Alimente le réservoir de l hippodrome Non renseigné Usage agricole D après les données du BRGM et plus particulièrement celles de la Banque de Données du Sous-Sol, il existe plusieurs forages, dans un rayon de 5 km autour du site. LOCALISATION NATURE ET ETAT COMMUNE 1,5 km au sud (aval) lieu-dit 2 forages exploités Saint Paul les Dax «Abesse» et «Loustalot» 2,5 km à l est (latéral) 1 forage exploité Saint Paul les Dax 3 km au nord est lieu-dit 1 forage exploité Gourbera «Charlemagne» (amont) 2,5 km au nord-ouest lieu-dit 1 forage exploité Herm «Candale» (amont) 2,0 km à l est lieu-dit 4 forages exploités Saint Paul Les Dax «Hippodrome» (latéral) De plus, d après les données de la DDAF, on recense au total 88 forages à usage agricole dans un rayon de 5 km autour du site.

106 NT 14 B - 9/22 Autre usage D après les données de la mairie de Saint-Paul-les-Dax, il existe un forage géothermique localisé le long de la Nationale n 124 à 5 km au sud du site Utilisation des eaux superficielles D après la DDAF, on recense 36 prises d eau à usage agricole dans un rayon de 5 km autour du site. Aucun autre usage n est recensé dans un rayon de 5 km autour du site, selon les données disponibles. 4 - CAMPAGNE D INVESTIGATIONS 2003 Des interventions sur le site ont permis d'effectuer un constat visuel de la géologie et des caractéristiques hydrologiques du site. Les sous-chapitres suivants commentent les résultats de cette intervention. Le plan de l état actuel de la décharge et d implantation des sondages et localisation des prélèvements d eaux, en annexe, récapitule ces observations Programme des investigations et méthodologie Le programme des investigations a comporté l implantation de : trois piézomètres, réalisés de manière à préciser le niveau et la qualité des eaux de la nappe au droit du site, c est-à-dire : un ouvrage en amont du site (PZ1) poursuivi jusqu à 5,60 m de profondeur, et deux en aval hydraulique du site (PZ2 et PZ3), à l'extérieur du dépôt, poursuivi tous deux jusqu à 4 m. Les forages ont été réalisés à l'aide d'un outil de 3" de diamètre, permettant la mise en place d'un tubage provisoire, destiné à soutenir les terrains pendant la mise en place du tube piézométrique et de son enrobage de gravier. Cette méthode présente également l'avantage de ne pas utiliser de boue de forage qui risquerait de colmater l'ouvrage et de perturber la qualité des échantillons prélevés. Les tubes piézométriques sont constitués d'un PVC vissé de 52/60 mm de diamètre (int./ext.), de qualité alimentaire, crépinés à la base et lisses sur environ deux mètres en tête. Les tubes sont obturés à la base par un bouchon de pied. La partie crépinée est protégée par un filtre annulaire en gravier siliceux (non évolutif) roulé, propre et calibré (1.8 à 2.4 mm). Un bouchon de bentonite a été mis en place en partie supérieure du filtre en gravier et la partie supérieure du piézomètre (tube lisse obturé en tête) est scellée sur 0.5 m par un coulis de bentonite-ciment.

107 NT 14 B - 10/22 Les ouvrages sont protégés par un capot de protection en acier (tube dépassant hors-sol), avec couvercle cadenassé scellé en tête d'ouvrage. Le nettoyage des piézomètres a été effectué par air-lift ou par pompage, et les niveaux d'eau ont été mesurés lors de la pose et en fin de chantier. Les opérations de prélèvement, de conditionnement, d'étiquetage et de transport des échantillons à analyser ont été réalisés conformément au opératoire spécifique qui comprend notamment la purge préalable des ouvrages d'au moins 3 fois le volume utile du piézomètre et jusqu à stabilisation des paramètres ph, température, conductivité ; le prélèvement au moyen d'un échantillonneur à usage unique, le conditionnement dans des bocaux stériles à l'étiquetage indélébile, et le transport dans des conditions de conservation optimale des échantillons (protection U.V., température,...). Le programme d'analyses est le suivant : la mesure du ph, de la conductivité ; les paramètres physico-chimiques globaux : DCO, DBO 5, COT ; le dosage de l azote total et du phosphore total, le dosage des principaux métaux toxiques (série de 4 éléments) : Cadmium, Mercure, Plomb, Chrome VI ; dosage des hydrocarbures totaux (HCT) et indice phénol total ; Ces analyses ont été effectuées par le laboratoire WESSLING, agréé par le Ministère de l'environnement et certifié COFRAC Piézométrie Annexe D : Plan de l état actuel de la décharge, de l implantation des sondages et de localisation des prélèvements d eau. Annexe F : Coupes lithologiques et techniques des piézomètres. Les piézomètres PZ1 et PZ2, PZ3 ont été implantés respectivement en amont et en aval hydraulique de la décharge (cf. coupe des sondages en annexe). Le piézomètre PZ1 est localisé à l entrée du site, face au chalet d accueil tandis que les piézomètres PZ2 et PZ3 sont installés en aval de la mare de lixiviats.

108 NT 14 B - 11/22 Les sondages ont recoupé : - en tête, des sables bruns secs (PZ1 et PZ2) et une argile sableuse brune en PZ3, jusqu à 0,80 m/tn en PZ1, 0,30 m/tn en PZ2 et 0,40 m/tn en PZ3, - puis des sables beiges/ocres légèrement humides jusqu à 4,20 m/tn pour PZ1 et 2,00 m/tn pour PZ2, PZ3, - et enfin, des sables marron/beiges très humides et plutôt argileux en PZ3, jusqu à la côté d arrêt des sondages soit 5,60 m/tn en PZ1, -4,00 m/tn en PZ2 et PZ3. Les niveaux d eau ont été mesurés à la fin de chaque sondage, la cote piézométrique étant alors de 4,65 m/tn pour PZ1, - 2,10 m/tn en PZ2 et 2,60 m/tn en PZ3 (août 2003). Le tableau suivant présente les cotes piézométriques (avant purge) relevées aux mois de janvier 2004 et août 2008, lors des prélèvements d eau. Piézomètre Cote altimétrique des piézomètres en m (non rattachée au NGF) Niveau d eau / TN (m) Cote piézométrique en m (non rattachée au NGF) Janv 04 Juillet 08 Janv 04 Juillet 08 PZ1 50,5-4,43 colmaté 46,07 - PZ2 43,5-1,71-1,80 41,79 41,70 PZ3 43-1,00-0, D après les données de 2004, la cote piézométrique au niveau de PZ1 était supérieure à celle en PZ2 et PZ3, ce qui confirme la position en amont hydraulique de PZ1, et en aval de PZ2 et PZ3. En juillet 2008, le piézomètre PZ1 était colmaté lors des prélèvements. Les niveaux piézométriques en PZ2 et PZ3 en 2008 sont sensiblement les mêmes que ceux mesurés en BILAN SUR LES EAUX ET ANALYSES Qualité des eaux souterraines sur le site en 2004 et 2008 Annexe D : Plan de l état actuel de la décharge, de l implantation des sondages et de localisation des prélèvements d eau. Annexe G : Fiches de prélèvement d eau. Annexe H : Listing des résultats des analyses en laboratoire (WESSLING) Trois piézomètres on été implantés sur la décharge lors de nos investigations en août 2003 : - PZ1 en amont des déchets ; cet ouvrage est descendu à 4 m de profondeur dans les sables, - PZ2, PZ3 en aval de la décharge, hors de la zone des déchets.

109 NT 14 B - 12/22 Des prélèvements pour analyses ont été réalisés par la société ARCADIS le 15 janvier 2004 sur les 3 piézomètres et le 29 Juillet 2008 sur les piézomètres PZ2, PZ3, et dans le forage de la cabane du gardien située à proximité immédiate du PZ1 (le PZ1 étant colmaté). Les analyses dans les trois ouvrages indiquent les résultats suivants : Métaux lourds et chrome VI : METAUX en mg/l PZ1 PZ2 PZ * annexe A3 VCI S/NS** mg/l Cadmium < < < < < < /0.025 Chrome VI < 0.01 <0.01 < 0.02 <0.01 < 0.02 < Mercure < < < < < < /0.005 Plomb < < 0.05 <0.005 < 0.05 < /0.125 * Décret du 22/12/2001 : limites de qualité des eaux superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour le production d eau destinées à la consommation humaine. ** Valeurs de constat d impact pour un usage sensible (S) et non sensible (NS), d après le guide méthodologique du Ministère de l Environnement version de décembre Paramètres globaux : PARAMETRES PZ1 PZ2 PZ * annexe A3 VCI S/NS** mg/l DBO 5 < 3 <3 100 < < 7 - (mg O 2 /l) DCO (mg O 2 /l) 75 < COT (mg/l) 9, *** - Conductivité (µs/cm) T C 15,8 14,5-15,2-15, ph - 5 6,9 6,7 6, Indice phénol < 0,01 <0,005 < 0,01 <0,005 0,01 <0,005 0,1 - total (mg/l) Phosphore total 0.,09 <0,3 0,40 <0,3 0,22 <0,3 0,7 - (mg/l) Azote-total mg/l 1,3 0, HCT (mg/l) < 0,05 0,08 < 0,05 mg/l <0,05 < 0,05 mg/l 2, / 1 Observation organoleptiques pendant le prélèvement (après purge) - rouille au début puis plus clair - sans odeur Eau claire pas odeur - eau marron grise - odeur de lixiviats Eau légèrement jaunâtre mousseuse *** valeur de référence qualité fixée par le décret eau marron foncé - odeur de H 2 S Eau jaunâtre fines odeur nauséabon de.

110 NT 14 B - 13/22 Commentaires sur les analyses d eaux souterraines : Les analyses ont révélé l absence des métaux : Cd, Hg, Pb et Cr avec des concentrations inférieures aux seuils de détection en 2004 comme en Les concentrations en hydrocarbures totaux, inférieures au seuil de détection (0,05 mg/l), dans les eaux souterraines en aval et en amont, restent inférieures à la VCI non sensible et à la valeur de référence du décret n sauf en PZ3 en Les DCO, COT et DBO 5 mesurées au niveau des piézomètres PZ2 et PZ3 en aval révélaient en 2004 des valeurs supérieures voire largement supérieures pour PZ3 à la valeur de référence du décret n ; ces valeurs ont toutefois largement diminué entre 2004 et 2008 (3 à 6 fois moins) sauf pour un résultat de DCO en PZ3. La teneur en phosphore total et l indice phénol sont inférieurs aux valeurs de référence du décret n Qualité des eaux superficielles sur le site en 2003 Annexe G : Fiches de prélèvement d eau. Annexe H : Listing des résultats des analyses en laboratoire (WESSLING) Un prélèvement d eau (noté L) a été réalisé au niveau de la mare située en pied de talus sud lors de nos investigations de décembre Les analyses indiquent les résultats suivants : Métaux lourds et chrome VI : METAUX en mg/l L * annexe A3 VCI S/NS** mg/l Cadmium < /0.025 Chrome VI < Mercure < /0.005 Plomb < /0.125 * Décret du 22/12/2001 : limites de qualité des eaux superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d eau destinée à la consommation humaine. ** Valeurs de constat d impact pour un usage sensible (S) et non sensible (NS), d après le guide méthodologique du Ministère de l Environnement version de décembre 2002.

111 NT 14 B - 14/22 Paramètres globaux : PARAMETRES L * annexe A3 VCI S/NS** mg/l DBO 5 (mg O 2 /l) 100 < 7 - DCO (mg O 2 /l) COT (mg /l) 140 *** 2 *** - Conductivité 2, (ms/cm) T C ph 7, Indice phénol total 0,03 0,1 - (mg/l) Phosphore total 0,74 0,7 - (mg/l) Azote-total (mg/l) HCT (mg/l) < 0, / 1 Observations organoleptiques lors du prélèvement - odeur de lixiviat - Eau jaunâtre *** valeur de référence qualité fixée par le décret Commentaires sur les analyses Les analyses ont révélé l absence des métaux : Cd, Hg, Pb et Cr avec des concentrations inférieures aux seuils de détection. La concentration en hydrocarbures totaux, inférieure au seuil de détection (0.05 mg/l), reste inférieure à la VCI non sensible et à la valeur de référence du décret n La DCO, la teneur en Carbone Organique Total (COT) et la DBO 5 mesurées au niveau de la mare, en aval, révèlent des valeurs supérieures (70 fois supérieures pour le COT) aux valeurs de référence du décret n La concentration en phosphore totale (0,74 mg/l) et la conductivité (2,53 ms/cm) sont légèrement supérieures aux valeurs de référence correspondantes. Les concentrations pour les autres paramètres tels que l indice phénol sont inférieures aux valeurs de référence. 6 - BILAN HYDRIQUE Le bilan hydrique du site après recouvrement final est réalisé afin d effectuer des estimations prévisionnelles de production de lixiviats, et de préciser le dimensionnement des fossés à réaliser en amont de l exploitation. Ce bilan hydrique est calculé mensuellement, conformément aux directives de l'arrêté ministériel relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (version 2.6 de septembre 1997 ; Article 53 : Suivi du bilan hydrique).

112 NT 14 B - 15/22 Le bilan hydrique est avant tout une simulation, basée sur les meilleurs paramètres disponibles, mais pour lesquels on ignore les marges d'erreur. Ses résultats sont à ce titre estimatifs et devront être recalés sur un suivi mensuel de la pluviométrie et de la diminution dans le temps de la production d'effluents issus de la décharge Généralités Pour l'établissement du bilan hydrique, les données Météo-France suivantes, relevées à la station météorologique de DAX (la plus proche et la plus représentative du site), et pour la période de retour décennale , ont été utilisées : Précipitations moyennes mensuelles, en millimètres ; Températures moyennes mensuelles, en degrés Celsius. Pour le calcul du bilan hydrique, la surface effective de la zone étudiée a été considérée comme égale à environ 6 hectares, qui correspond à la surface totale du tertre Bilan hydrique après couverture Annexe I : Calcul du bilan hydrique de la décharge de Saint-Paul-les-Dax. Le bilan hydrique d'un site est l'expression de l'équilibre hydrologique traduisant l'égalité, en surface et en régime naturel, entre les apports en eau dont la somme correspond au débit entrant, et les débits induits par l évapotranspiration réelle et les écoulements de ruissellement et d infiltration, dont la somme correspond au débit sortant. Ainsi, le bilan hydrique théorique, à l'échelle d'un bassin versant, peut s'exprimer par la formule suivante : P = ETR + R + I avec : P : Précipitations ; ETR : Evapotranspiration réelle ; R : Ruissellement ; I : Infiltration. Les apports en eau pris en compte dans le bilan hydrique correspondent aux précipitations arrivant au droit de la zone exploitée. Les eaux extérieures provenant éventuellement du ruissellement amont seront collectées dans un fossé périphérique qui ceinturera la zone exploitée.

113 NT 14 B - 16/22 L'évapotranspiration potentielle, notée ETP, a été estimée par la formule de THORNTHWAITE ; ce calcul utilise les paramètres suivants : indice thermique annuel, coefficient de correction fonction de la latitude et du mois et de la température moyenne mensuelle. Ces évapotranspirations potentielles mensuelles ont ensuite été prises en compte dans le calcul du bilan hydrique annuel. L'estimation de l'évapotranspiration potentielle mensuelle permet de représenter le pouvoir évaporant de l'atmosphère pour un sol avec couvert végétal où l'eau serait disponible en abondance. Si l'eau vient à manquer, l'évapotranspiration réelle (ETR) est fonction de l'etp et de la quantité d'eau disponible dans le sol (= humidité disponible : réserve facilement utilisable du sol ou RFU). La part d'infiltration, dans le bilan hydrique, correspond à la part de la pluie efficace (= P - ETR) qui, lorsque la RFU du sol est proche de la saturation ou à saturation (c'est-à-dire lorsque la teneur en eau ou la part d'humidité du premier mètre du sol, sous nos latitudes, correspond à une lame d'eau équivalente d'environ 100 mm), participe à la recharge de la nappe d'eau souterraine. Certains considèrent qu'à partir d'une humidité relative du premier mètre du sol équivalente à 70% de la RFU dite à saturation (soit à partir d'une RFU = 70 mm), il y a infiltration et donc alimentation de l'éventuelle nappe d'eau souterraine. Pour l'élaboration du bilan hydrique du site étudié, le taux d infiltration des eaux issues de la pluie efficace en surface du site percolant vers la nappe en profondeur a été évalué à 40 % au-delà du premier mètre de terrain lorsque la RFU est pleine. Il s'agit d'une estimation réalisée de manière à établir l'équilibre, au niveau du site, entre les débits entrants (Précipitations) et les débits sortants (ETR + R + I). Cette estimation est cohérente avec les caractéristiques propres du site compte tenu de sa latitude et de la nature des sols. Bilan hydrique: Précipitations [P] Evapotranspiration potentielle [ETP] Evapotranspiration réelle [ETR] Précipitations efficaces [P eff. ] Ruissellement [R] Infiltration estimée [I] Volume d eau potentiel des précipitations sur le site [P] (m 3 ) Volume d eau évapotranspirée [ETR] (m 3 ) Estimation du volume de ruissellement [R] (m 3 ) : Estimation du volume d'eau infiltrée [I] (m 3 ) : Année moyenne [mm] (100%) (55%) (27%) (18%) On notera l'absence de précipitations efficaces au mois de juin, juillet et août. Pour ces mois d'été, l'absence de précipitations efficaces est due à l'augmentation de l'etp, qui s'effectue corrélativement à la baisse de la pluviométrie Estimation des volumes de lixiviats

114 NT 14 B - 17/22 Après réalisation de la couverture finale, on considère, en première approche, que la production des lixiviats correspond seulement au relargage des effluents en rétention dans les déchets. En effet, on considère que les eaux d infiltration à travers la couverture finale sont utilisées dans le mécanisme de dégradation de la fraction organique des déchets (méthanisation). La surface totale considérée pour ce calcul est de m². En première approche, on utilisera la formule donnée dans l'annexe V de la Circulaire DPPR/SDPD n du 28 mai 1996 relative aux garanties financières pour l'exploitation d'installations de stockage de déchets, dans le cas de déchets ménagers et assimilés à caractère évolutif et de la mise en place d'une couverture finale semi-perméable. Le volume annuel moyen de lixiviats récupérés en sortie des alvéoles couvertes V(t) peut être estimé par la formule suivante : V(t)= [(P moy. / 4) x e -2/3t ] en m 3 /ha/an avec P moy. : Pluviométrie annuelle moyenne en m 3 /ha. Cette formule s'applique jusqu'à ce que la quantité de lixiviats produite atteigne un "débit de fuite" constant égal à environ 10 % du volume initial de lixiviats récupéré en sortie de ces alvéoles couvertes. La production de lixiviats de la décharge avant la couverture, est de l ordre de m 3 par an, soit 38 m 3 par jour ou 1,5 m 3 par heure en moyenne. Un an après la couverture, la production de lixiviats sera divisée par deux (7 000 m 3 par an), soit 0.7 m 3 par heure en moyenne. Notons qu en période sèche la production de lixiviats sera également diminuée Estimation du volume des eaux propres Annexe J : Estimation du débit de ruissellement Après fermeture du site, le volume annuel moyen des eaux propres transitant sur le site, issu du ruissellement, est estimé à m 3. Ce volume sera drainé par les fossés périphériques à la décharge dont l'exutoire sera situé en aval du site.

115 NT 14 B - 18/22 La méthode CRUPEDIX permet l'estimation du débit de pointe décennal (Qi10) sur un bassin dépourvu de station de mesure. On pourra utilement l appliquer ici. 0,8 P Q 10 = S R 80 2 où Qi 10 débit instantané maximal annuel décennal ; S: superficie du bassin versant considéré en km² (amont et latéral au site) ; Pj 10 : pluie journalière maximale annuelle décennale en mm ; R :coefficient régional (donné par la DIREN et le Ministère de l'agriculture) pris égal à 0,5 (terrain plat et sableux). En considérant un intervalle de confiance compris entre Q/2 et 2Q : 12 < Q 10 < 47 l/s Dimensionnement du fossé périphérique Annexe K : Feuille de calcul Manning Strickler. Le fossé en pied de talus pourra avoir les dimensions suivantes, pour une pente de 3 % : b a = 0,2 m b = 0,6 m h = 0,7 m a 7 - MESURES PREVUES POUR LA REHABILITATION Impact de la décharge sur les eaux souterraines En aval hydraulique de la décharge, les concentrations en DBO 5, DCO, COT et azote total sont largement supérieures aux valeurs de référence. Ces paramètres sont le signe d une pollution organique mais ils ont diminué d un facteur de 3 à 6 entre 2004 et 2008.

116 NT 14 B - 19/22 Compte tenu de la présence relativement éloignée (4,5 km) de captages pour l alimentation AEP dans le système aquifère en aval de la décharge et de la présence de 88 captages à usage agricole dans un rayon de 5 km autour du site, on qualifie l impact actuel de la décharge sur les eaux souterraines comme faible, mais à surveiller dans le temps. Mesures correctives envisagées : Le type de couverture de la décharge sera fonction du type de déchets stockés : au niveau de la zone ayant accueilli des ordures ménagères (déchets potentiellement les plus polluants), une couverture semi-étanche sera mise en place, au niveau des autres zones de la décharge n ayant pas reçu d ordures ménagères, une couche de terre végétalisable sera mise en place ; outre la végétalisation, cette couverture permettra d éviter tout contact direct avec les déchets. La zone couverte par une couche semi-étanche sera indépendante sur le plan hydraulique du reste de la décharge. Un fossé de récupération périphérique à cette zone, aménagé sur une couche argileuse d étanchéité, sera créé. Un reprofilage à 3% de l ensemble de la plate-forme de la décharge sera nécessaire. De plus, un fossé de récupération des eaux de ruissellement intérieures sera mis en place en pied de talus Impact de la décharge sur les eaux superficielles Il convient de rappeler que les analyses réalisées au niveau de la cuvette en aval de la décharge indiquent une légère pollution concernant les paramètres PT et conductivité et une pollution plus marquée concernant les paramètres DCO, COT et DBO 5 et azote total. En considérant l absence de prises d eau à usage AEP dans un rayon de 5 km autour du site et la présence de 36 prises d eau à usage agricole, l impact actuel de la décharge est considéré comme faible, mais à surveiller dans le temps. Mesures correctives envisagées : Les mesures correctives envisagées pour les eaux souterraines permettront également de diminuer l impact sur les eaux superficielles Impact paysager de la décharge Cette décharge, partiellement entourée d une végétation boisée, ne présente pas de vis à vis avec les maisons d habitation les plus proches. L impact paysager est donc considéré comme très faible. Mesures correctives envisagées : Pour des raisons esthétiques autant que techniques (cf. chapitres précédents sur la protection des eaux), le reprofilage de la plate-forme de la décharge et son recouvrement par des matériaux

117 NT 14 B - 20/22 terrigènes permettra d insérer le site dans son environnement boisé et de cacher la présence des déchets. La couverture sera revégétalisée par des espèces endémiques à faible développement racinaire Stabilité de la décharge Les talus se caractérisent par une hauteur variant de 2 à 6 m. C est en partie sud et ouest qu ils sont les plus importants avec une hauteur de 5 à 6 mètres. Ceux-ci sont assez pentus en zone sud et sudouest et peuvent localement présenter des signes d instabilité. Mesures correctives envisagées : Dans les zones d instabilité, les talus seront repris selon une pente à 2H/1V. 8 - CONCLUSIONS : RECAPITULATIF DES MESURES ENVISAGEES, COUTS ESTIMATIFS ET RAPPELS POUR LE SUIVI Mesures envisagées pour la réhabilitation de la décharge de Saint-Paul-les-Dax Annexe J : Plan et coupe de principe de réhabilitation. Au stade de l étude de réhabilitation, les travaux de réaménagement envisagés pour la décharge de Saint-Paul-les-Dax sont présentés dans la fiche de synthèse qui suit : Fiche de synthèse : Décharge de Saint- Paul-les-Dax : Nuisances et pollutions potentielles Pollution des eaux souterraines Pollution des eaux superficielles Impacts de la décharge Impact faible à surveiller dans le temps Impact faible mais à surveiller dans le temps Mesures de protection à privilégier Investigations complémentaires à envisager Recouvrement par matériau semi-perméable de la zone ayant reçu des ordures ménagères Indépendance hydraulique assurée par fossé périphérique sur couche argileuse d étanchéité Recouvrement par couche végétalisable pour le reste de la décharge Reprofilage plate-forme à 3% Fossé eaux intérieures Idem eaux souterraines

118 Stabilité de la décharge Dégradation des paysages et des milieux naturels Talus assez pentus en zone sud et sud-ouest Ecran de végétation Impact très faible NT 14 B - 21/22 Reprofilage des zones d instabilité à 2H/1V Nettoyage de la parcelle entière Recouvrement, végétalisation de la plate-forme Coûts estimatifs des solutions techniques proposées Le coût de la réhabilitation du site est estimé à (prix hors taxes) : Poste Prix unitaire Quantité Total H.T. ( en ) ( en ) Installations de chantier et divers Reprofilage de la plate-forme à 3% Recouvrement zone OM : Couche semi-perméable (0,70 m) Terre végétalisable (0,30 m) Recouvrement autres zones : Terre végétalisable (0,40 m) 0.7 /m m² /m 3 3 /m m m /m Végétalisation 0.6 /m m² Fossé périphérique zone OM 5 /ml Fossé eaux intérieures 5 /ml 700 ml Réfection de la piste d entretien 85 /ml 40 ml périphérique Comblement cuvette 3 /m TOTAL H.T Le reprofilage des talus, qui concernera les zones d instabilité les plus marquées, ne fait pas l objet d un poste spécifique. Il est intégré au reprofilage général de la plate-forme. Notons que les matériaux de recouvrement (matériaux semi-perméables, terre végétalisable) correspondent à un poste important du montant (environ euros). Les matériaux sableux du site pourront avantageusement être utilisés pour la couche végétalisable, éventuellement mélangés à du compost ou du broyat de déchets verts. Par ailleurs, dans l éventualité de rencontrer des difficultés d approvisionnement de matériaux semiperméables, on pourra envisager la pose d un géosynthétique bentonitique confiné par au moins 40 cm de terre végétalisable. Cette estimation au stade de l étude de réhabilitation devra être affinée au stade de l étude de projet.

119 NT 14 B - 22/ Rappels sur le suivi après réhabilitation et aménagements ultérieurs Pour assurer une efficacité optimale et de longue durée de ces aménagements, nous suggérons : la surveillance annuelle de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines des piézomètres en aval, par exemple sur la base du programme défini pour l étude de réhabilitation, l entretien du site en ce qui concerne l intégrité des clôtures, le fauchage des plantations, le nettoyage des fossés. La fréquence des contrôles pourra être aménagée au cours du temps selon les résultats des analyses périodiques. * * * *

120 NT 14 B - Annexes ANNEXE A PLAN DE SITUATION DE LA DECHARGE EXTRAIT DE CARTE IGN AU 1/25 000EME

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122 NT 14 B - Annexes ANNEXE B EMPRISE DE LA DECHARGE SUR FOND DE PLAN CADASTRAL

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124 NT 14 B - Annexes ANNEXE C REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

125 Reportage photographique : Décharge de Saint-Paul-lès-Dax Chalet d accueil Chalet d accueil Piste incendie Photographie n 1:Digue de sable et chalet d accueil. Photographie n 2:Zone de stockage des déchets verts. Photographie n 3: Vue ouest, piste et digue périphérique. Ancien front de déchets Zone en exploitation Photographie n 4:Zone d excavation de sable, au nord. Photographie n 5:Vue nord-sud avec la zone en exploitation au premier plan et l ancien front de déchets au second plan. Photographie n 6: Mare de lixiviats, en pied de talus de la plate-forme sud.

126 NT 14 B - Annexes ANNEXE D PLAN DE L ETAT ACTUEL DE LA DECHARGE, D IMPLANTATION DES SONDAGES ET DE LOCALISATION DES PRELEVEMENTS D EAU

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128 NT 14 B - Annexes ANNEXE E PLAN DES CAPTAGES AEP ET DE LEUR PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE

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139 NT 14 B - Annexes ANNEXE F COUPE DES SONDAGES ET PIEZOMETRES

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143 NT 14 B - Annexes ANNEXE G FICHES DE PRELEVEMENTS D EAU 2003 ET 2008

144 FICHE DE PRELEVEMENT D EAU Identification du puits ou piézomètre N de l ouvrage : PZ1 Lieu : Saint Paul les Dax (40) N affaire : 315/02/0160/E Date : 05/12/03 Caractéristiques du puits ou piézomètre Type d ouvrage : Piézomètre Composition de l ouvrage : PVC Diamètre de l ouvrage :(int/ext) 52 / 60 mm Profondeur de l ouvrage : 5,32 m Méthode d échantillonnage Niveau d eau avant purge : 4,43 m Après purge : 4,45 m Hauteur colonne d eau : 0,89 m Volume d eau dans l ouvrage : 7.6 l Type de pompe : MINI SUB Débit : 7 l/min Volume purgé : 70 l Volume prélevé : 6 l ph = T = 15,8 C Conductivité : Météo : Nuit clair Prélèvement Type de préleveur : PEHD Jetable Flaconnage : Verre 6 l Conditionnement : Glacière Expédié le : 05/12/03 Nom de l opérateur : BOUISSIERE Laboratoire : WESSLING Analyses : Cd, Hg, Pb, COT, DCO, DBO5, Azote, Phosphore, Chrome VI, Indice phénol, HCT Description de l échantillon Couleur : Odeur : Eau clair Pas d odeur Remarques : Nom échantillon : SPD P1. Niveaux d eau et profondeurs d ouvrage sont mesurés par rapport au TN.

145 FICHE DE PRELEVEMENT D EAU Identification du puits ou piézomètre N de l ouvrage : PZ2 Lieu : Saint Paul les Dax (40) N affaire : 315/02/0160/E Date : 15/01/04 Caractéristiques du puits ou piézomètre Type d ouvrage : Piézomètre Composition de l ouvrage : PVC Diamètre de l ouvrage :(int/ext) 52 / 60 mm Profondeur de l ouvrage : 3,70 m Méthode d échantillonnage Niveau d eau avant purge : 1,71 m Après purge : 1,95 m Hauteur colonne d eau : 0,99 m Volume d eau dans l ouvrage : 8,4 l Type de pompe : MINI SUB Débit : 7 l/min Volume purgé : 30 l Volume prélevé : 6 l ph = T = Conductivité : Météo : pluie Prélèvement Type de préleveur : PEHD Jetable Flaconnage : Verre 6 l Conditionnement : Glacière Expédié le : 15/01/04 Nom de l opérateur : VAYNE Laboratoire : WESSLING Analyses : Cd, Hg, Pb, COT, DCO, DBO5, Azote, Phosphore, Chrome VI, Indice phénol, HCT Description de l échantillon Couleur : Odeur : Eau marron à grise chargée en fines et sable Odeur de lixiviats Remarques : Nom échantillon : Saint Paul les Dax P2. Niveaux d eau et profondeurs d ouvrage sont mesurés par rapport au TN.

146 FICHE DE PRELEVEMENT D EAU Identification du puits ou piézomètre N de l ouvrage : PZ3 Lieu : Saint Paul les Dax (40) N affaire : 315/02/0160/E Date : 15/01/04 Caractéristiques du puits ou piézomètre Type d ouvrage : Piézomètre Composition de l ouvrage : PVC Diamètre de l ouvrage :(int/ext) 52 / 60 mm Profondeur de l ouvrage : 3,95 m Méthode d échantillonnage Niveau d eau avant purge : 1 m Après purge : 2,90 m Hauteur colonne d eau : 2,95 m Volume d eau dans l ouvrage : 25 l Type de pompe : MINI SUB Débit : 7 l/min Volume purgé : 40 l Volume prélevé : 6 l ph = T = Conductivité : Météo : pluie Prélèvement Type de préleveur : PEHD Jetable Flaconnage : Verre 6 l Conditionnement : Glacière Expédié le : 15/01/04 Nom de l opérateur : VAYNE Laboratoire : WESSLING Analyses : Cd, Hg, Pb, COT, DCO, DBO5, Azote, Phosphore, Chrome VI, Indice phénol, HCT Description de l échantillon Couleur : Odeur : Eau marron foncé Forte odeur de H2S Remarques : Nom échantillon : Saint Paul les Dax P3. Niveaux d eau et profondeurs d ouvrage sont mesurés par rapport au TN.

147 FICHE DE PRELEVEMENT D EAU Identification du puits ou piézomètre N de l ouvrage : Mare lixiviats Lieu : Saint Paul les Dax (40) N affaire : 315/02/0160/E Date : 15/01/04 Caractéristiques du puits ou piézomètre Type d ouvrage : Diamètre de l ouvrage :(int/ext) Composition de l ouvrage : Profondeur de l ouvrage : Méthode d échantillonnage Niveau d eau avant purge : Après purge : Hauteur colonne d eau : Volume d eau dans l ouvrage : Type de pompe : Débit : Volume purgé : Volume prélevé : ph = T = Conductivité : Météo : Prélèvement Type de préleveur : PEHD Jetable Flaconnage : Verre 4 l Conditionnement : Glacière Expédié le : Nom de l opérateur : VAYNE Laboratoire : WESSLING Analyses : Cd, Hg, Pb, COT, DCO, DBO5, Azote, Phosphore, Chrome VI, Indice phénol, HCT Description de l échantillon Couleur : Odeur : Eau jaunâtre Odeur lixiviat Remarques : Nom échantillon : Saint Paul les Dax L. Niveaux d eau et profondeurs d ouvrage sont mesurés par rapport au TN.

148 NT 14 B - Annexes ANNEXE H LISTING DES RESULTATS DES ANALYSES EN LABORATOIRE (2003 et 2008)

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150 NT 14 B - Annexes ANNEXE I BILAN HYDRIQUE APRES REHABILITATION EVALUATION DES DEBITS DE RUISSELLEMENT

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154 NT 14 B - Annexes ANNEXE J EVALUATION DU DEBIT DE RUISSELLEMENT

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156 NT 14 B - Annexes ANNEXE K FEUILLE DE CALCUL MANNING-STRICKLER

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158 NT 14 B - Annexes ANNEXE L SCHEMA DE PRINCIPE DE LA REHABILITATION ET PROFILS TYPES

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161 NT 14 B - Annexes ANNEXE M PLAN TOPOGRAPHIQUE

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163 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 7 RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Safege 77 Agence de Bordeaux

164 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) TRAVAUX DE REHABILITATION RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Emetteur Phase / cat Num Type Indice Statut AFR DIV RPT A Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

165 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Emetteur Arcadis Agence de Toulouse 237 voie l'occitane - CS LABEGE Cedex Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Réf affaire Emetteur D3987 Chef de Projet François CAZEAUX Auteur principal Cédric MARANDAT Nombre total de pages 26 pages Indice Date Objet de l édition/révision Etabli par Vérifié par Approuvé par A 17/10/2012 Première Diffusion C. MARANDAT F. CAZEAUX N. CANCEL Il est de la responsabilité du destinataire de ce document de détruire l édition périmée ou de l annoter «Edition périmée». Document protégé, propriété exclusive d ARCADIS ESG. Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l objet de l étude commandée. AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 2 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

166 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Table des Matières 1 Introduction Principes d aménagement Intervenants phasage des travaux Intervenants Phasage des travaux Description des travaux Accès à la zone d emprunt de la terre végétalisable Terrassement des talus, de la plateforme et de la piste périphérique Mise en place de la couche semi-perméable Mise en place de la terre végétalisable Terrassement du fossé périphérique Végétalisation Contrôles et réception Contrôles Réception... 9 Annexe 1 Reportage photographique chronologique Annexe 2 Fiche d identification des matériaux constitutifs de la couche semi-perméable Annexe 3 Composition du mélange grainier et adjuvants Annexe 4 Contrôles topographiques de la surface reprofilée des déchets et de la surface de la couche semi-perméable Annexe 5 Plan et coupe de récolement AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 3 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

167 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 1 Introduction Le SITCOM COTE SUD DES LANDES a lancé en 2012 la phase n 1 des travaux de réhabilitation de la décharge de Saint Paul les Dax (40). Cette phase correspond à la réhabilitation de la zone des déchets ménagers et au reprofilage des talus de la zone des déchets inertes. Conformément à la proposition technique et financière n PvA d ARCADIS et à la notification du marché en date du 24/11/2009, ARCADIS a réalisé la maîtrise d œuvre des travaux précédemment cités, de la phase PRO à la phase AOR. Le présent rapport expose le déroulement des travaux et la synthèse des aménagements réalisés durant les phases DET et AOR. AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 4 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

168 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 2 Principes d aménagement Les principes de réhabilitation pour la phase n 1 sont les suivants : 1. Reprofilage des talus à 2H/1V (y compris zone des déchets inertes) 2. Reprofilage de la plateforme de la zone des déchets ménagers selon une pente comprise entre 3 et 6% 3. Recouvrement de la zone des déchets ménagers par 70 cm de matériaux semi-perméables et 30 cm de terre végétalisable 4. Végétalisation des talus et de la plateforme de la zone des déchets ménagers 5. Drainage des eaux superficielles par un fossé périphérique en pied de talus (y compris zone des déchets inertes) 6. Création/réfection de la piste périphérique. La phase n 2 de la réhabilitation concernera la zone des déchets inertes, qui sera réhabilitée par la mise en œuvre d une couche de terre végétalisable de 40 cm d épaisseur et sa végétalisation. La réhabilitation aura lieu à la fin de l exploitation de la zone des déchets inertes, lorsque le profil final prévisionnel aura été atteint. AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 5 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

169 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 3 Intervenants phasage des travaux 3.1 Intervenants L entreprise retenue par le SITCOM Côte Sud des Landes est la société SACER ATLANTIQUE. La Maîtrise d œuvre est assurée par la société ARCADIS. 3.2 Phasage des travaux Le tableau suivant présente l enchaînement des travaux. Date Travaux réalisés 26/06/2012 Réunion de lancement début de la période de préparation 26/07/2012 Fin de la période de préparation début des travaux (accès à la zone d emprunt de la terre végétalisable) 06/08/2012 Terrassement des talus et de la plateforme 27/08/2012 Mise en place de la couche semi-perméable 10/09/2012 Mise en place de la couche végétalisable 24/09/2012 Terrassement du fossé périphérique 05/10/2012 Végétalisation AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 6 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

170 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 4 Description des travaux Annexe 1 : Reportage photographique chronologique 4.1 Accès à la zone d emprunt de la terre végétalisable Après avoir débroussaillé la zone d emprunt de la terre végétalisable, la société SACER a sécurisé son accès par : 1. l amélioration de la visibilité (débroussaillage des abords de l ancienne voie ferrée), en raison de la présence d un chemin de randonnée au droit de l ancienne voie ferrée, entre la décharge à réhabiliter et la zone d emprunt, 2. la mise en place d une signalétique adaptée. 4.2 Terrassement des talus, de la plateforme et de la piste périphérique Les travaux de terrassement des talus ont débuté par la zone de déchets ménagers et ont été menés dans le sens antihoraire autour de la décharge, pour se terminer à l entrée du site du côté Est. Ils ont consisté en un déblaiement ou remblaiement des talus des zones des déchets ménagers et des déchets inertes afin d obtenir une pente finale égale à 2H/1V. Les déchets excédentaires ont été déposés sur la plateforme de la zone des déchets ménagers, afin de régler le profil final selon une pente comprise entre 3 et 6%. La piste périphérique, au droit des zones où elle était absente, a été constituée par : retrait du pied de talus (Sud-Est de la décharge), déboisement et terrassement dans le terrain naturel (Sud-Ouest de la décharge). 4.3 Mise en place de la couche semi-perméable Annexe 2 : Fiche d identification des matériaux constitutifs de la couche semi-perméable La couche semi-perméable est constituée par des matériaux argileux correspondant à des sols de la classe A selon le GTR du SETRA. La fiche de caractérisation de ces matériaux est donnée en annexe. Les matériaux proviennent de la carrière de Saint Pandelon. Cette couche a été mise en place conformément aux recommandations du GTR. 4.4 Mise en place de la terre végétalisable Les matériaux sableux issus de la zone d emprunt ont été mélangés aux broyats de déchets verts fournis par le SITCOM Côte Sud des Landes. La proportion du mélange en volume est de 50/50. Ce mélange a ensuite été étalé sur la couche semi-perméable. AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 7 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

171 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 4.5 Terrassement du fossé périphérique Un fossé périphérique de 50 cm de profondeur a été terrassé en pied du talus reprofilé, jusqu au point bas situé au Sud-Est de la décharge. Il se raccorde à un passage busé sous piste de 40 cm de diamètre, relié au réseau de fossés en aval. 4.6 Végétalisation Annexe 3 : Composition du mélange grainier et adjuvants La végétalisation a eu lieu par ensemencement hydraulique. Le détail du mélange grainier et des adjuvants est donné en annexe. AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 8 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

172 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 5 Contrôles et réception 5.1 Contrôles Annexe 4 : Contrôles topographiques de la surface reprofilée des déchets et de la surface de la couche semi-perméable Annexe 5 : Plan et coupe de récolement Les contrôles ont porté sur : la topographie de la surface des déchets reprofilés, la topographie de la surface de la couche semi-perméable, la topographie de la surface de la terre végétale, Afin de vérifier l épaisseur de chaque couche et le respect des pentes finales. Les relevés topographique effectués par la société SACER indiquent que les épaisseurs de la couche semi-perméable (70 cm) et de la couche de terre végétalisable (30 cm) sont respectées ainsi que les pentes finales (2H/1V sur les talus, 3 à 6 % sur la plateforme). 5.2 Réception Les Opérations Préalables à la Réception ont été effectuées le 11/10/2010 pour les terrassements et l ensemencement. Aucune réserve n a été signalée. Les Opérations Préalables à la Réception pour la végétalisation auront lieu ultérieurement, après le premier cycle annuel. AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 9 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

173 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Annexe 1 Reportage photographique chronologique AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 10 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

174 REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE DU 16/08/2012 EN PHASE DE TERRASSEMENT DES TALUS ET DE LA PLATEFORME Zone Sud-Ouest en cours de visée par les géomètres Talus au Nord-Ouest de la zone déchets ménagers Piste et talus au Nord-Ouest de la zone déchets ménagers

175 Dôme de la zone déchets ménagers Terrassement zone déchets ménagers depuis le haut de talus Voie d accès depuis piste de la décharge Zone d emprunt Piste d accès dôme/zone d emprunt Chemin de randonnée sécurisé

176 Piste et talus côté Est Talus Est en cours de terrassement et réglage Talus et piste à terrasser et régler côté Est Talus et piste à terrasser et régler côté Est

177 REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE DU 21/09/2012 EN PHASE DE MISE EN PLACE DE LA TERRE VEGETALISABLE Dôme de la zone déchets ménagers depuis la zone déchets inertes Dôme de la zone déchets ménagers vue de près Talus Ouest de la zone déchets ménagers Talus Est de la zone déchets inertes Dôme à l interface zones déchets ménagers/inertes Dôme et talus de la zone déchets ménagers

178 REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE DU 11/10/2012 EN PHASE DE RECEPTION DES TRAVAUX Talus Est de la zone déchets ménagers Point bas du fossé périphérique et buse sous piste Dôme de la zone déchets ménagers depuis la zone déchets inertes Plateforme de la zone déchets inertes Zone d emprunt depuis la plateforme de la décharge Dôme de la zone déchets ménagers

179 Talus Ouest de la zone déchets ménagers et fossé périphérique Interface zones déchets ménagers/inertes sur talus

180 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Annexe 2 Fiche d identification des matériaux constitutifs de la couche semi-perméable AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 17 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

181 S33.29/0 IDENTIFICATION DE SOL Intitulé chantier Réhabilitation de décharge SACER ATLANTIQUE St Paul les Dax (40) Echangeur Nantes 2, rue Gaspard Coriolis - BP Affaire n NANTES Cedex 3 Procès Verbal d'essais PAB CTC Tél Rennes : PV n 1 Tél Toulouse : date : 07/06/12. Désignation : Echantillon prélevé in situ Nature : Remblai Provenance : Carrière de Saint Pandelon Lieu Prél. : In situ Analyse granulométrique -- Tamis (mm) MB L.P. Ref. LA MDE %W mm VBS IS S Moyennes Ecart Type * Lieu du Prélèvement Camion : Code "C" Installation : Code "I" Prédoseur : Code "P" Stock gerbé : Code "SG" Stock non gerbé : Code "SNG" In-Situ : Code "IS" % de tamisats cumulés Tamis Analyses sols en place issus de 3 sondages primai res. Responsable (Nom et visa) : S.FORESTIER Classification selon le GTR 92 ==> A1 Etat hydrique th ( très humide ). Teneur en matières organiques = 5% PH mesuré = 6.4

182 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Annexe 3 Composition du mélange grainier et adjuvants AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 19 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

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185 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Annexe 4 Contrôles topographiques de la surface reprofilée des déchets et de la surface de la couche semiperméable AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 22 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

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187 SITCOM COTE SUD DES LANDES DECHARGE DE SAINT PAUL LES DAX (40) RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Annexe 5 Plan et coupe de récolement AFR-DIV RPT-A du 17/10/2012 Page 24 sur 26 Réf Aff. Arcadis / DIV RPT-A

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190 Dossier de demande d autorisation exploiter et dossier d enregistrement Régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la commune de Saint-Paul-Lès Dax ANNEXE 8 PLAN D ENSEMBLE AU 1/200 ÈME Safege 78 Agence de Bordeaux

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