PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE PROCÈS-VERBAL d'une assemblée régulière du conseil municipal, tenue le 12 janvier 2009, à 19h30, à l'église paroissiale, 2261, chemin des Hauteurs, et à laquelle assistaient : Monsieur le maire Gilles Rousseau Mesdames les conseillères Hélène Noël-Watier et Louise Lalonde Messieurs les conseillers Guy Delorme, Roland Sylvain et Roger Bujeau. Monsieur le conseiller Bruno Laroche est absent. Madame Christiane Côté, directrice générale et secrétaire-trésorière, assiste également à l assemblée. DISCOURS DU MAIRE Mesdames, Messieurs, Bonsoir et bienvenue à cette première assemblée régulière de l'année SOUHAITS DE BONHEUR, SANTÉ 2009 En ce début d'année, quoi de mieux que de vous réitérer, en mon nom personnel ainsi qu'au nom du conseil, mes meilleurs vœux de bonheur, santé et de prospérité. En parlant de prospérité, nous devons garder en tête, malgré la turbulence des marchés financiers, de continuer à évoluer, à nous développer de façon à améliorer notre qualité de vie, la qualité de vie de tous les citoyens de Saint-Hippolyte et ainsi, advenant une récession, contribuer à amoindrir ses effets négatifs. PROJETS D'IMMOBILISATIONS Nos projets, déjà annoncés, vont continuer à progresser et pour quelques-uns, prendre forme en Vous serez avisés, au fur et à mesure, de tous les développements. Je ne vous ai pas caché que pour certains de nos projets, nous avons besoin de l'aide monétaire gouvernementale, c'est-à-dire des subventions. Je me suis engagé, depuis plusieurs mois, à faire les représentations nécessaires, au moment opportun. Le travail est déjà commencé. A SAINT-HIPPOLYTE 3 E ANNÉE SANS AUGMENTATION DE TAXES J'aimerais apporter certaines précisions sur un titre du journal Le Mirabel du 27 décembre 2008, qui porte à croire, si on ne lis pas le texte en entier, que l'augmentation de l'évaluation moyenne de 25,1 % amène une augmentation de taxes. Tel que déjà confirmé, notre taux de la taxe générale a été réduit du même pourcentage que l'évaluation, passant à 0,84 $. Donc, en principe, vous aurez le même montant de taxes à payer, à moins d'un ajustement d'évaluation. VIDANGE DE FOSSES SEPTIQUES Suite à l'avis de motion déposé au mois de décembre, nous allons, ce soir, adopter le nouveau règlement relatif à la vidange des fosses septiques. Cette mesure, rendue nécessaire, vous le savez à cause des coûts élevés et de la difficulté à contrôler de façon efficace les dossiers des contrevenants, aura certains côtés positifs. D'abord, ce sera l'entrepreneur qui fera l'inspection de base de votre installation et le fait de procéder systématiquement de façon sectorielle aura sûrement l'effet d'une baisse des coûts pour chaque propriété. Par la suite, la ville prendra en charge les dossiers des installations répertoriées non conformes, ce qui, à mon sens, va accélérer le processus de mise aux normes. Vous recevrez d'ailleurs un dépliant explicatif sous peu, à ce sujet.

2 BACS DE RECYCLAGE J'aimerais vous rappeler la collecte des matières résiduelles tous les mercredis de chaque semaine. Il est très important de contribuer à l'effort collectif dont je vous parle depuis des mois. Vous vous rappellerez le pourcentage de 9,85 % que nous avons atteint à date pour 2008, alors que nous devrions en être rendus à 50 %. En augmentant le volume de recyclage, nos chances de recevoir de plus fortes redevances du gouvernement sont d'autant plus grandes et cela contribuera à diminuer nos coûts de la collecte des ordures. Je demande donc à tous de faire un très gros effort pour Une campagne de publicité et de sensibilisation sera lancée d'ici peu. CONTRAT POUR LE CONTRÔLE DES ANIMAUX Nous allons octroyer le contrat pour le contrôle des animaux à la firme L'Inspecteur Canin inc., et ce pour un an. Cette firme s'est avérée être celle qui est le plus en mesure d'assurer l'application de nos règlements municipaux. Elle dessert actuellement plus de 30 municipalités et est équipée des meilleures ressources matérielles. DOSSIER POLICE Des négociations sont toujours en cours concernant le dossier de la convention de travail des policiers de la Régie intermunicipale de police de la Rivière-du-Nord. Le dossier avance et j'aurais aimé vous confirmer un règlement en Malheureusement, il nous manque encore plusieurs données qui doivent être analysées avant d'être acceptées par les trois municipalités participantes. Nous devons nous assurer d'avoir les moyens de leurs exigences. INVITATION FESTIVAL D'HIVER Pour les jeunes et les moins jeunes, n'oubliez pas notre invitation au Festival d'hiver, le 8 février prochain, au centre de Plein-Air Roger-Cabana. Vous pourrez faire une promenade en carriole tirée par des chevaux, visiter une miniferme, participer à de nombreux jeux et des concours pour toute la famille. Un dîner en plein-air sera servi de 11 h à 14 h. Venez en grand nombre profiter d'une belle journée de plein air! Nous allons maintenant procéder à l'ouverture de l'assemblée régulière. Je vous remercie de votre présence. Le Maire, Gilles Rousseau. PRIÈRE D OUVERTURE RÉSOLUTION ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Madame la conseillère Hélène Noël-Watier D'adopter l'ordre du jour tel que présenté.

3 RÉSOLUTION ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er DÉCEMBRE ET DES ASSEMBLÉES SPÉCIALES DU 26 NOVEMBRE 2008 ET DU 15 DÉCEMBRE Monsieur le conseiller Roland Sylvain D'adopter les procès-verbaux de l'assemblée régulière du 1 er décembre et des assemblées spéciales du 26 novembre 2008 et du 15 décembre 2008, tels que présentés. RÉSOLUTION APPROBATION DES COMPTES DU MOIS Madame la conseillère Hélène Noël-Watier Que les chèques numéros 3017 à 3180, pour un montant de ,29 $, du Compte général, soient acceptés. RÉSOLUTION ADOPTION DU RÈGLEMENT NO TAXATION 2009 RÈGLEMENT NO POURVOYANT À L'APPROPRIATION DES SOMMES REQUISES ET À L'IMPOSITION DES TAXES ET COMPENSATIONS POUR RENCONTRER LES OBLIGATIONS DE LA MUNICIPALITÉ POUR L'EXERCICE FINANCIER DE L ANNÉE 2009 ATTENDU que le 15 décembre 2008, le conseil de la Municipalité de Saint- Hippolyte a adopté son budget pour l année 2009; ATTENDU que suite à l adoption du budget par le conseil municipal, il y a lieu d imposer et de prélever les taxes nécessaires pour se procurer les revenus pour rencontrer les dépenses prévues au budget 2009; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance du conseil de la Municipalité, tenue le 1er décembre 2008 et qu une dispense de lecture a été demandée; ATTENDU que ce règlement abroge le règlement no ; EN CONSÉQUENCE Monsieur le conseiller Roger Bujeau Que le règlement no soit adopté et qu il soit, par ce règlement, statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1. VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Catégories d immeubles Pour les fins du présent règlement, il est créé deux (2) catégories d immeubles pour lesquelles la Municipalité fixe différents taux de la taxe foncière générale, tels que prévus à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c.f.2.1), à savoir : Catégorie des immeubles non résidentiels tels que définis à l article de la Loi sur la fiscalité municipale;

4 RÉSOLUTION (suite) Catégorie résiduelle, telle que définie à l article de la Loi sur la fiscalité municipale, laquelle catégorie est constituée à toutes fins pratiques des immeubles résidentiels situés sur le territoire de la municipalité; Une unité d évaluation peut appartenir aux deux catégories. Dispositions applicables Les dispositions énoncées aux articles et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c.f-2.1) s appliquent intégralement au présent règlement comme si elles étaient ici récitées au long. Taux de la taxe foncière générale Il est par le présent règlement fixé, pour l année 2009, un taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle à la somme de 0,84 $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d évaluation et de 0.02 $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d évaluation pour les fins du programme «fonds vert» et ces taxes sont imposées et prélevées annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi; Taux de la taxe foncière des immeubles non résidentiels Il est par le présent règlement fixé, pour l année 2009, un taux particulier de la taxe générale foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels ou un immeuble résidentiel dont l exploitant doit être titulaire d une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d hébergement touristiques (L.R.Q., c.e-15-1) à la somme de $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi; Toutefois, n est pas assujettie à cette taxe une unité d évaluation qui est constituée uniquement d une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l article de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (L.R.Q., c.m-14), qui est entièrement inscrite à un certificat visé à l article de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.f-2.1) ou qui est constituée uniquement d un terrain non exploité, d une étendue d eau ou de l un et de l autre; N'est pas assujettie à cette taxe une unité d évaluation qui constitue uniquement la dépendance d une unité entièrement composée d immeubles résidentiels non visés au paragraphe 1 de l article de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.f-2.1). ARTICLE 2. COMPENSATION POUR LE SERVICE DE CUEILLETTE, TRANSPORT ET DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES Une compensation pour le service de cueillette, de transport et de disposition des ordures ménagères et des matières recyclables, selon chaque catégorie d usagers indiquée ci-dessous, est exigée, pour l exercice financier 2009, de tout propriétaire d une maison, magasin ou autre bâtiment. Le tarif de cette compensation pour chaque catégorie d usagers est établi de la façon suivante : Par unité de logement 175$ Établissement commercial 255$ La compensation pour l enlèvement et la disposition des déchets est payable par le propriétaire de l immeuble en raison duquel elle est due et est assimilée à une taxe foncière imposée sur cet immeuble. ARTICLE 3. COMPENSATION POUR LE SYSTÈME D AQUEDUC Afin d obtenir les sommes nécessaires pour l entretien, la distribution et l administration du système d aqueduc, une compensation de 122 $ est imposée et doit être prélevée à chaque usager de la catégorie résidentielle et de 153 $ pour la catégorie des immeubles non-résidentiels pour l année 2009.

5 RÉSOLUTION (suite) La compensation pour le service d aqueduc est payable par le propriétaire de l immeuble à raison duquel il est dû et elle est assimilée à une taxe foncière imposée sur cet immeuble. ARTICLE 4. SEPTIQUES. COMPENSATION POUR LE SERVICE DE VIDANGE DES FOSSES Afin de pourvoir au paiement du service de vidange des fosses septiques, une compensation annuelle de 65 $ est imposée et doit être prélevée pour chaque fosse septique. Pour les fins d'application du présent règlement, le terme "fosse septique" signifie tout réservoir destiné à recevoir les eaux usées d'une résidence isolée, que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c.q-2, r.8), incluant les fosses scellées, les fosses de rétention et les puisards Sont exclus de l'application de l'article 4 du présent règlement tout système d'égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement. La compensation prévue au premier alinéa de l'article 4 est payable par le propriétaire et est assimilable à une taxe foncière imposée sur l'immeuble desservi. ARTICLE 5. DROIT SUPPLÉTIF Un droit supplétif au montant de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d un immeuble situé sur son territoire et où une exonération prive la municipalité du paiement du droit de mutation à l égard de ce transfert. Lorsque la base d évaluation du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation. Les dispositions énoncées au chapitre III.I de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.c.D-15.1) s appliquent intégralement. "Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint cédant et que le transfert résulte du décès du cédant." ARTICLE 6. ÉCHÉANCES Toutes les taxes municipales et les compensations pour services municipaux peuvent être payées, au choix du débiteur, en un (1) seul versement ou en quatre (4) versements égaux, lorsque le total des taxes est égal ou supérieur à 300 $. Les taxes et compensations sont payables dans les trente jours de la mise à la poste de la demande de paiement. Ces taxes et compensations peuvent être payées en quatre versements égaux et consécutifs tels qu établis ci-après : Le versement unique ou le premier versement des taxes et compensations doit être effectué au plus tard le trentième jour qui suit l expédition du compte; Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit le premier versement; Le troisième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit le deuxième versement; Le quatrième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit l écoulement du délai au cours duquel peut être effectué le troisième versement. Lorsqu'un versement n'est pas effectué dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est exigible.

6 RÉSOLUTION (suite) ARTICLE 7. TAUX D INTÉRÊT Tout compte échu porte intérêt au taux de 13 % par année. S il y a un non-paiement desdites compensations ou taxes dans les délais prévus, le secrétaire-trésorier peut prélever avec dépens au moyen de la saisie ou de la vente des biens conformément à la Loi. Lorsqu'un versement n'est pas effectué dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est exigible. ARTICLE 8. FRAIS D ADMINISTRATION Lorsqu un chèque ou un autre ordre de paiement requis à la municipalité n est pas honoré par le tiré, des frais d administration au montant de 20 $ seront réclamés au tireur du chèque ou de l ordre. ARTICLE 9. Le présent règlement abroge le règlement numéro ARTICLE 10. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. RÉSOLUTION ADOPTION DU RÈGLEMENT NO MODIFIANT LE RÈGLEMENT COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX. RÈGLEMENT NO MODIFIANT LE RÈGLEMENT COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX ATTENDU que le règlement no impose une compensation pour services municipaux aux propriétaires d'immeubles exempts de taxes; ATTENDU que l'article 2 de ce règlement doit être modifié afin de tenir compte de la baisse du taux de la taxe foncière générale pour l'année 2009; ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance régulière du 1 er décembre 2008; EN CONSÉQUENCE, Madame la conseillère Hélène Noël-Watier Que le règlement no soit adopté et qu'il soit par ce règlement, statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1. L'article 2 du règlement no imposant le paiement d'une compensation pour services municipaux aux propriétaires d'immeubles exempts de taxes est modifié en remplaçant les mots "un taux de 0.01 $" par "un taux de 0,0084 $" ARTICLE 2. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

7 RÉSOLUTION QUOTE-PART RÉGIE DE POLICE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CONSIDÉRANT QUE le budget supplémentaire 2008 de la Régie intermunicipale de police est en vigueur puisqu'il a été adopté par au moins les deux tiers des municipalités membres, soit Piedmont et Sainte-Anne-des-Lacs; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Hippolyte doit assumer sa part de ce budget supplémentaire; EN CONSÉQUENCE, Monsieur le conseiller Guy Delorme D'acquitter la facture de la Régie intermunicipale de police de la Rivière-du-Nord au montant de $ qui représente la quote-part de la Municipalité pour le budget supplémentaire 2008, approuvé par la Régie. D'affecter le surplus accumulé de $ pour le paiement de cette facture. RÉSOLUTION EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT NO MISE AUX NORMES DU RÉSEAU D'AQUEDUC CONSIDÉRANT que le règlement d'emprunt no décrétant des travaux de mise aux normes du réseau d'aqueduc a été approuvé par le ministère des Affaire municipales et des Régions; CONSIDÉRANT la nécessité de contracter un emprunt temporaire pour le paiement des dépenses effectuées en attendant le financement permanent; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Monsieur le conseiller Roland Sylvain Madame la conseillère Louise Lalonde D'autoriser la directrice-générale à emprunter une somme n'excédant pas $ auprès de la caisse populaire de Saint-Jérôme pour les fins du règlement numéro RÉSOLUTION FORMATION DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT : LE GESTIONNAIRE DANS LA MUNICIPALITÉ D'AUJOURD'HUI CONSIDÉRANT personnel; QUE la Municipalité doit pourvoir à la formation de son CONSIDÉRANT QUE la Municipalité retirera des bénéfices des informations qui seront transmises lors de ces sessions de formation; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité doit consacrer 1 % de sa masse salariale à des dépenses de formation; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Monsieur le conseiller Roland Sylvain Madame la conseillère Louise Lalonde D'autoriser M. Sylvain Vanier à assister à la session de formation "Le gestionnaire dans la municipalité d'aujourd'hui", donnée par la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec, au coût de 485 $, plus les taxes applicables;

8 RÉSOLUTION (suite) D'imputer ces dépenses au poste budgétaire RÉSOLUTION ACHAT DE CLOISONS MODULAIRES CONSIDÉRANT Communale ; la nécessité de compléter les travaux d'aménagement des bureaux à la EN CONSÉQUENCE, Madame la conseillère Hélène Noël-Watier D'accepter l'offre de MJT Consultante en aménagement pour l'acquisition de deux postes de travail pour le service de réception/taxation, pour la somme de $ plus les taxes, afin de compléter l'aménagement des bureaux de l'hôtel de ville. D imputer la dépense au poste budgétaire no , des activités d'investissement. Que cette dépense soit financée à même un emprunt au fonds de roulement, remboursable sur 5 ans. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION ADOPTION DU RÈGLEMENT NO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT. ATTENDU que le Conseil municipal juge opportun de modifier l'annexe A du règlement # de façon à ajouter de nouveaux panneaux d'arrêt; ATTENDU qu un avis de motion a été régulièrement donné 1 er décembre 2008 et que dispense de lecture a été donnée; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Monsieur le conseiller Roland Sylvain Madame la conseillère Hélène Noël-Watier Que le Conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 2. L Annexe A du règlement # , tel que modifié est à nouveau modifié par l'ajout des panneaux d'arrêt suivants : TYPE INSTALLÉ SUR A L'INTERSECTION EMPLACEMENT DE ARRÊT 382E AVENUE 381E AVENUE SO ARRÊT 382E AVENUE 381E AVENUE NE ARRÊT 382E AVENUE DE LA ROUTE SITUÉE SO AU NORD-OUEST DU N O E AVENUE ARRÊT 382E AVENUE DE LA ROUTE SITUÉE AU NORD-OUEST DU N O E AVENUE NE

9 RÉSOLUTION (suite) ARTICLE 2 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DU SERVICE D'URBANISME Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION VENTE DE TERRAIN PARTIE DES LOTS ET RUE DU SOLEIL CONSIDÉRANT résidentiel; le prolongement de la rue du Soleil dans le cadre d un projet CONSIDÉRANT que certains terrains dudit développement chevauchent une partie de l emprise d un ancien chemin de colonisation appartenant à la Municipalité; CONSIDÉRANT construire; CONSIDÉRANT parcelles de terrain; CONSIDÉRANT ses biens de gré à gré; que le promoteur désire intégrer ces parties à des terrains à que la Municipalité ne voit pas l'intérêt de conserver ces que le Code municipal prévoit qu'une municipalité peut vendre EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Monsieur le conseiller Roger Bujeau Monsieur le conseiller Guy Delorme Que la Municipalité procède à la vente d une partie du lot d une superficie approximative de 720 mètres carrés et d une partie du lot d une superficie approximative de 205 mètres carrés situées sur la rue du Soleil, au prix de $ et aux conditions suivantes : a) que les frais reliés à la transaction notariée soient à la charge de l'acheteur; b) que l'immeuble soit vendu tel que vu. Que le maire et la directrice générale soient autorisés à signer les documents nécessaires inhérents à cette transaction. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION INSALUBRITÉ AU 23 RUE MORIN / MANDAT D'INSTITUER DES PROCÉDURES LÉGALES CONSIDÉRANT que suivant les inspections effectuées par la Municipalité, il fut constaté que l installation sanitaire desservant l immeuble sis au 23 rue Morin n est pas conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.8 et constitue une cause d insalubrité ; CONSIDÉRANT que cette situation pose un problème au niveau de la santé publique et de la protection de l environnement ; CONSIDÉRANT que le propriétaire et l occupant de l immeuble ont été avisés à plusieurs reprises de faire disparaître la cause d insalubrité ;

10 RÉSOLUTION (suite) CONSIDÉRANT que la Municipalité doit procéder en vertu de la Loi sur les compétences municipales ; EN CONSÉQUENCE Madame la conseillère Hélène Noël-Watier Que le Conseil municipal constate l existence d une cause d insalubrité sur l immeuble situé au 23 rue Morin. Qu'un mandat soit confié à la firme Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés pour transmettre une mise en demeure au propriétaire ou à l occupant les enjoignant de faire les travaux pour faire disparaître la cause d insalubrité dans les 15 jours et que s il n est pas remédié, d instituer les procédures légales en conséquence. RÉSOLUTION ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES. ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU que le Conseil municipal désire s assurer de la périodicité de la vidange de l ensemble des fosses septiques; qu il est dans l intérêt de la Municipalité de Saint- Hippolyte, et de ces contribuables, de mettre en vigueur un tel règlement; que les dispositions de ce règlement visent une meilleure protection de l'environnement et la protection de la santé publique ; que Loi sur les compétences municipales permet à une municipalité d adopter un règlement en matière de protection de l environnement et pour pourvoir à la vidange des réservoirs sanitaires sur son territoire; qu un avis de motion a été régulièrement donné lors de la session tenue le 1 er décembre 2008 et que dispense de lecture a été demandée ; EN CONSÉQUENCE, Monsieur le conseiller Roger Bujeau Que soit statué et ordonné par le règlement du Conseil de la Municipalité de Saint-Hippolyte, sujet à toutes les approbations requises par la loi, ce qui suit : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Titre du règlement Le présent règlement est intitulé «Règlement relatif à la vidange des fosses septiques».

11 RÉSOLUTION (suite) 3. Objet Le présent règlement a pour objet d établir les normes relatives au service de vidange systématique des fosses septiques des résidences isolées. 4. Territoire assujetti et période de vidange Le programme de vidange des fosses septiques est établi en tenant compte du territoire à desservir alors que la période pour exécuter les travaux se situe entre le 15 mai et le 15 novembre de chaque année. À l exception des vidanges hors période de vidange systématique, les travaux de vidange des fosses septiques sont effectuées entre 8h00 et 19h, du lundi au samedi, à l exclusion des jours fériés. La Municipalité peut diviser le territoire en zones pour les fins de l octroi du contrat de transporteur. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 5. Domaine d application Le présent règlement s applique à toute personne intéressée à l égard d une fosse septique. Exception faite des définitions énumérées ci-après, tous les mots utilisés dans le cadre du présent règlement doivent être interprétés selon leur sens courant. Aire de service Case de stationnement ou emplacement pouvant être utilisé à cette fin par un véhicule de service conçu pour effectuer la vidange des fosses septiques. Boues Dépôts solides, écumes et liquides pouvant se trouver à l intérieur des fosses septiques. Conseil Le Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Hippolyte. Eaux ménagères Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d appareils servant à des fins semblables à l exception d un cabinet d aisances. Eaux usées Eaux provenant d un cabinet d aisances combinées aux eaux ménagères. Entrepreneur Une personne physique ou morale à qui est confiée l exécution du contrat de vidange des boues de fosses septiques. Fonctionnaire désigné Ensemble du personnel du Service de l environnement et du Service de l urbanisme ou, pour des cas particulier, toute autre personne désignée par une résolution du Conseil. Fosse de rétention Tout réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux provenant d un cabinet d aisances, d une toilette à fable débit, d une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange.

12 RÉSOLUTION (suite) Fosse septique Tout réservoir destiné à recevoir les eaux usées d une résidence isolée, que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8), et qu il soit protégé ou non par des droits acquis. Sont assimilables à une fosse septique les fosses scellées, les fosses de rétention et les puisards. Est assimilable à une seule fosse septique, un ensemble constitué d une fosse destinée à recevoir uniquement les eaux ménagères et d une fosse destinée à recevoir uniquement les eaux provenant d un cabinet d aisances, dans la mesure où cet ensemble dessert une même résidence isolée ou un même bâtiment. Municipalité La Municipalité de Saint-Hippolyte. Obstruction Tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique, tels que terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc. Période de vidange systématique Période durant laquelle il est établi par le Conseil que l entrepreneur vide les fosses septiques des résidences isolées sur le territoire de la Municipalité. Puisard Un puits ou une fosse pratiqué pour absorber les eaux usées sans élément épurateur et non scellé. Résidence isolée Une résidence isolée comprenant un ou plusieurs logements dont le total des chambres à coucher est inférieur ou égale à 6 chambres à coucher et qui n est pas raccordé à un système d égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement. Est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usés et dont le débit total quotidien est d au plus litres. Vidange Opération consistant à retirer complètement d une fosse septique tout son contenu et retourner seulement une partie des liquides jusqu au niveau de 60 centimètres à partir du fond de la fosse ou 60% de la capacité totale de la fosse et dont le liquide retourné a une concentration de matières en suspension inférieure à 350 mg/l. La vidange totale d'une fosse septique est autorisée lorsque le propriétaire d'une fosse septique l'exige et qu'il accepte de payer les frais supplémentaires prévus au contrat signé entre la Municipalité et l'entrepreneur. Elle est également autorisée lors de la vidange d une fosse scellée, d une fosse de rétention et d un puisard. On entend par vidange totale l'opération consistant à retirer complètement d'une fosse septique tout son contenu, soit les liquides, les écumes et les solides, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINITRATIVES 6. Programme de vidange systématique des fosses septiques La Municipalité établit un programme de vidange systématique de manière à permettre que les fosses septiques puissent être vidangées au minimum à tous les deux (2) ans.

13 RÉSOLUTION (suite) 7. Administration du présent règlement 8. Tarification L administration et l application du présent règlement sont confiées aux fonctionnaires désignés. Afin de pourvoir au paiement du service mis en place par le Conseil, il sera imposé une compensation annuelle pour chaque résidence isolée assujettie en vertu de l article 5 du présent règlement. La compensation prévue au premier alinéa de l article 8 est payable par le propriétaire et est assimilable à une taxe foncière imposée sur l immeuble desservi, tel qu adopté au règlement de taxation. Le service de vidange systématique des fosses septiques ne vise qu une fosse septique par unité de tarification. 9. Non responsabilité Lors d une vidange, la Municipalité ou son Entrepreneur ne peut être tenu responsable de dommages à la propriété ou aux personnes suites à un bris, une défectuosité ou un vice du système relatif à l évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées ou autres bâtiments. 10. Obligation du respect des autres lois et règlements applicables Le fait qu une personne intéressée à l égard d une fosse septique fasse vidanger une fosse septique par l Entrepreneur, ou par un tiers habilité à cet effet, n a pas pour effet de conférer au propriétaire, à l occupant ou au locataire quelque droit que ce soit à l encontre de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q. c. Q-2), du Règlement sur le traitement et l évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. c. Q-2, r.8) ou de tous autres règlements municipaux par ailleurs applicables. Particulièrement, mais non limitativement, telle vidange ne peut conférer au propriétaire, à l occupant ou au locataire quelque conformité ou droit acquis que ce soit. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SERVICE DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 11. Obligation de vidange Toute fosse septique desservant une résidence isolée, qu elle soit occupée de façon permanente ou saisonnière, doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans selon la période de vidange systématique déterminée dans le contrat signé entre l entrepreneur et la Municipalité. Une fosse de rétention d une installation à vidange périodique ou une fosse scellée doit être vidangée de manière à éviter les débordements des eaux usées qui y sont déposées. Tout propriétaire, locataire ou occupant d un bâtiment ou d une résidence raccordé à un système d égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement, ou dont le débit total quotidien est de plus de 3240 litres, doit faire effectuer à ses frais la vidange de la ou des fosses septiques desservant le bâtiment ou la résidence à tous les deux (2) ans et remettre à la Municipalité une copie de la facture attestant de cette vidange au plus tard le 15 octobre de chaque année où une vidange est requise.

14 RÉSOLUTION (suite) Toute personne intéressée à l égard d une fosse septique se trouvant sur une île du lac de l Achigan, du lac Écho ou du lac en Cœur doit faire effectuer à ses frais la vidange de la ou des fosses septiques desservant la résidence à tous les deux (2) ans et remettre à la Municipalité une copie de la facture attestant de cette vidange au plus tard le 15 octobre de chaque année où une vidange est requise. 12. Période de vidange systématique Dix (10) jours ouvrables avant le début des travaux de vidange systématique, un avis sera transmis à toute personne intéressée à l égard d une fosse septique l informant de la période de vidange systématique. La période de vidange systématique prend fin dès que la vidange a été complétée par l entrepreneur ou à la date de fin inscrite sur l avis. L avis est remis à toute personne intéressée à l égard d une fosse septique ou à une personne raisonnable âgée d au moins 16 ans, résidant dans les lieux ou y travaillant, ou dans la boîte aux lettres ou sur un endroit visible des lieux si aucun d entre eux ne se trouve sur les lieux au moment de la livraison de l avis, ou par la poste. La personne intéressée à l égard de la fosse septique n a pas à être présente au moment de la vidange. 13. Vidange hors période de vidange systématique Toute vidange de fosse septique devant être exécutée à toute autre occasion que celle de la vidange systématique édictée au présent règlement doit être faite par l entrepreneur. Cette vidange sera facturée par l entrepreneur au propriétaire de la fosse septique selon le prix établi dans la tarification. Le fait de faire procéder à la vidange d une fosse septique autrement que dans le cadre du service décrété au présent règlement, n exempte pas de l obligation de faire vider sa fosse septique lors de la période de vidange systématique. 14. Matières non permises Si, lors de la vidange d une fosse septique, l entrepreneur constate qu une fosse septique contient des matières telles que matières combustibles, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses, les eaux usées devront être décontaminées et disposées conformément à la Loi sur la qualité de l environnement. Les coûts d une telle opération sont assumés par le propriétaire. Le tout doit être effectué dans les dix (10) jours suivant la remise d un avis constatant la présence de matières non permises dans la fosse septique. CHAPITRE 5 : AUTORISATION DE VIDANGER DES BOUES DE FOSSE SEPTIQUE 15. Personne ou entreprise non mandatée Aucune personne ou entreprise, non mandatée officiellement par la Municipalité, ne peut procéder à la vidange d une fosse septique située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Hippolyte.

15 RÉSOLUTION (suite) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE 16. Travaux préalables Durant la période de vidange systématique, le propriétaire doit s assurer que : a) Le terrain, donnant accès à toute fosse septique, soit nettoyé et dégagé, de telle sorte que l aire de service destinée à recevoir le véhicule de l entrepreneur se localise à une distance inférieure ou égale à 40 mètres de toute ouverture de toute fosse septique. Cette aire de service doit être d une largeur minimale de 4,2 mètres et d un dégagement d une hauteur minimale de 4,2 mètres. Une voie de circulation carrossable (rue, route, chemin, etc.) peut servir d aire de service dans la mesure où elle rencontre les normes de largeur, de dégagement et de localisation susmentionnées; b) Tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique soit dégagée de toute obstruction en excavant, au besoin, la terre et en enlevant les objets et autres matériaux que le recouvre, de façon à laisser un espace libre de 15 centimètres tout autour de ce capuchon, couvercle ou élément. Ce faisant, le propriétaire doit prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir les dommages qui pourraient résulter d une circulation à proximité de la ou des fosses septiques. c) La localisation des ouvertures de la fosse septique soit clairement indiquée sur le site. Dans l éventualité où la distance entre l ouverture la plus éloignée de la fosse septique et l aire de service s avère supérieure à 40 mètres, des frais supplémentaires seront chargés au propriétaire pour permettre, avec de l équipement approprié, la vidange par l entrepreneur malgré cette distance excédentaire. Ces frais supplémentaires seront établis selon l offre de services retenue par la Municipalité pour la réalisation des vidanges des fosses septiques. 17. Impossibilité par l entrepreneur d effectuer la vidange Si l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que le propriétaire a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période de vidange systématique, des frais supplémentaires seront chargés au propriétaire. Ces frais supplémentaires seront établis selon l offre de services retenue par la Municipalité pour la réalisation des vidanges des fosses septiques. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS ET DEVOIRS 18. Pouvoirs du fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, du lundi au samedi, toute propriété immobilière et, si nécessaire, l intérieur et l extérieur de toute résidence isolée pour constater si le présent règlement est exécuté, pour obliger les propriétaires, locataires et occupants de ces maisons, bâtiments et édifices à recevoir ces officiers et à répondre à toutes les questions qui leur seront posées relativement à l exécution du présent règlement, ainsi qu à appliquer le présent règlement.

16 RÉSOLUTION (suite) 19. Devoirs du fonctionnaire désigné En tenant compte des informations transmises par l entrepreneur, le fonctionnaire désigné complète un registre contenant le nom et l adresse de chaque propriétaire de résidence isolée, la date de la délivrance des avis prescrits aux termes du présent règlement, la date de tout constat d impossibilité de procéder à la vidange et la date de la vidange. Il conserve une copie de chaque avis et constat délivré aux termes du présent règlement. Le fonctionnaire désigné émet les avis et les constats d infraction lorsqu il y a contravention au présent règlement. 20. Pouvoirs de l entrepreneur L entrepreneur est autorisé à accéder à l extérieur de toute résidence isolée, de procéder à la vidange de la fosse septique avec l équipement nécessaire, de procéder à un examen visuel de toute fosse septique, ainsi qu à obliger les propriétaires, locataires et occupants de ces maisons, bâtiments et édifices à recevoir l entrepreneur et à répondre à toutes les questions qui leur seront posées relativement à l exécution du présent règlement 21. Devoirs de l entrepreneur Pour chaque vidange d une fosse septique, l entrepreneur complète un bordereau d exécution indiquant le nom du propriétaire, l adresse de la résidence isolée où la vidange a été effectuée, la date de la vidange, le type de fosse septique, la quantité de boues vidangées, l état de la fosse septique et toute autre observation sur le fonctionnement de la fosse septique. Ce bordereau doit être signé par l entrepreneur. L original de ce bordereau doit être remis à la Municipalité selon les modalités qui auront préalablement été définies et une copie doit être remise au propriétaire, locataire, occupant ou en cas d absence, laissé dans un endroit visible, à l abri des intempéries. Si des anomalies sont constatées lors de la vidange d une fosse septique, l entrepreneur doit aviser le fonctionnaire désigné dans les deux (2) jours ouvrables. L entrepreneur doit déposer les boues récupérées lors de la vidange des fosses septiques à l endroit qui aura été désigné par la Municipalité. L entrepreneur devra transmettre à la Municipalité toutes les preuves de livraison des boues à ce lieu. 22. Devoirs de toute personne intéressée à l égard d une fosse septique Toute personne intéressée à l égard d une fosse septique doit permettre l accès à sa propriété au fonctionnaire désigné et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l exécution du présent règlement. Toute personne intéressée à l égard d une fosse septique doit permettre l accès à l entrepreneur pour procéder à la vidange et l inspection des fosses septiques entre 7 heures et 19 heures, du lundi au samedi. Toute personne intéressée à l égard d une fosse septique qui n est pas sur la liste des résidences isolée doit communiquer avec la Municipalité pour que sa propriété y soit inscrite.

17 RÉSOLUTION (suite) Nonobstant les dispositions du présent règlement, le propriétaire de la ou des fosses septiques n est pas dispensé de l application du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) ou des conditions de l autorisation émise en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS ET SANCTIONS 23. Infractions 24. Amendes Toute personne qui contrevient à une ou l autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende, sans préjudice, avec ou sans frais. Le montant des amendes est fixé comme suit : a) Pour une personne physique, à : i. 300$ pour la première infraction; ii. 1000$ pour une deuxième infraction; iii. 2000$ pour toute infraction subséquente; b) Pour une personne morale, à : i. 500$ pour la première infraction; ii. 2000$ pour une deuxième infraction; iii. 4000$ pour toute infraction subséquente. Si l infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et l amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l infraction. Malgré les paragraphes qui précèdent, la Municipalité peut exercer, devant la Cour municipale ou toute autre Cour de justice compétente en la matière, tous autres recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement. CHAPITRE 9 : ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement # CHAPITRE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DU SERVICE DES LOISIRS ET DE LA CULTURE Volet Sports et Plein-Air Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION FÊTE D HIVER DEMANDE DE PERMIS D ALCOOL ET D ALIMENTATION CONSIDÉRANT Roger-Cabana; la tenue de festivités à l occasion de la Fête d hiver au parc CONSIDÉRANT qu il y aura un kiosque de vente de boissons alcoolisées sur le site et un kiosque de nourriture;

18 RÉSOLUTION (suite) CONSIDÉRANT l obligation, pour la Municipalité, d autoriser la vente de boissons alcoolisées sur ce site et la vente d aliments; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Madame la conseillère Hélène Noël-Watier Monsieur le conseiller Guy Delorme D autoriser la vente de boissons alcoolisées et d aliments au parc Roger-Cabana dans le cadre des festivités de la Fête d hiver et de mandater M. Pierre Brisson, directeur du Service des loisirs et de la culture, à faire la demande de permis d alcool auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu une demande de permis auprès d Agriculture, Pêcheries et Alimentation. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DU SERVICE DES LOISIRS ET DE LA CULTURE Volet Art, Culture et Vie communautaire. Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE DE LA RIVIÈRE-DU-NORD Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION RAPPORT MENSUEL DU SERVICE DE PRÉVENTION INCENDIE Le rapport mensuel du service est déposé à la présente séance. RÉSOLUTION ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO CONCERNANT LES FEUX EN PLEIN-AIR. ATTENDU que le Conseil désire abolir les frais exigibles pour l'obtention d'un permis de feu en plein air; ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance régulière du 1 er décembre 2008; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Delorme Monsieur le conseiller Roland Sylvain Que le règlement numéro soit adopté et qu'il soit par ce règlement statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1. L'alinéa d) de l'article 5 du règlement no est remplacé par ce qui suit : "Le permis peut être obtenu gratuitement aux heures normales d'affaires du bureau municipal ou sur le site internet de la Municipalité". ARTICLE 2. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

19 RÉSOLUTION CONTRAT POUR LE CONTRÔLE DES ANIMAUX CONSIDÉRANT qu'un service de contrôle des animaux doit être maintenu sur le territoire de la Municipalité; CONSIDÉRANT l'offre de services de la firme L'Inspecteur Canin inc.; EN CONSÉQUENCE, Monsieur le conseiller Guy Delorme D'octroyer le contrat pour le contrôle des animaux à la firme L'Inspecteur Canin inc., pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, conformément au contrat annexé à la présente résolution; Que l'inspecteur Canin inc. soit dûment autorisé à appliquer et faire respecter les dispositions des règlements municipaux , et ; D'imputer la dépense au poste budgétaire Contrôle des animaux. RÉSOLUTION PARTICIPATION AU COLLOQUE SUR LA SÉCURITÉ CIVILE Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Delorme Madame la conseillère Louise Lalonde D'autoriser Monsieur Michel Raymond, directeur du Service de Protection incendie, à assister au Colloque sur la Sécurité civile, organisé par le ministère de la Sécurité publique du Québec, qui aura lieu les 18 et 19 février 2009, à Saint-Hyacinthe, au coût de 175 $. RÉSOLUTION LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE. Monsieur le conseiller Roger Bujeau De lever l'assemblée. Je, Christiane Côté, directrice générale et secrétaire-trésorière, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour les dépenses décrétées aux résolutions numéros , -07, -08, -09, -11, -15, -18, -23 et Christiane Côté, directrice générale (secrétaire-trésorière) Je donne mon assentiment et j appose ma signature aux résolutions consignées au présent procès-verbal. Gilles Rousseau, maire

20 Je, soussignée, certifie que chacune des résolutions consignées au présent procèsverbal a été adoptée par le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Hippolyte à sa séance tenue le 12 janvier Christiane Côté, directrice générale (secrétaire-trésorière)