REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents

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1 REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT Mes voisins ont des talents ARTICLE 1 PRINCIPE La société YKGT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le numéro , et dont le siège social est situé avenue Marceau, Courbevoie, organise à l occasion du lancement de l application Soomville!, un Jeu «Mes voisins ont des talents». A l occasion de ce Jeu, il est demandé aux personnes sollicitées de révéler, avec leur autorisation, les talents de leur quartier, sachant que le mot talent désigne une aptitude particulière à faire quelque chose. Seule la révélation de talents situés au sein du département des Hauts-de-Seine (92) ou départements limitrophes (départements 75, 78, 91, 93, 94 et 95) sont éligibles au présent tirage au sort. Le présent jeu sera accessible du lundi 2 mars 2015 à 7h00 au dimanche 3 mai 2015 à 23h59 inclus. Le tirage au sort aura lieu le mercredi 13 mai La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. Le jeu est ainsi accessible depuis le site en cliquant sur la page «révéler un talent». La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d achat implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice. ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine. ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER Pour jouer, le participant doit, entre le lundi 2 mars 2015 (à partir de 7h00) et le dimanche 3 mai 2015 (jusqu à 23h59) : 1. Se rendre sur le site en cliquant sur la page «révéler un talent». 2. S inscrire au Jeu en remplissant un formulaire d inscription, et en acceptant le règlement du Jeu. Si vous êtes déjà inscrit, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants. 3. Une fois inscrit, cliquer sur la rubrique «révélez un talent» et remplir un formulaire de révélation relatif au talent qu il révèle. 4. Après avoir déclaré avoir eu l accord du talent pour le révéler sur Soomville, «ajoutez le talent». ARTICLE 4 : REGLES DE PARTICIPATION Tout formulaire d inscription électronique ou tout formulaire de révélation qui est selon le cas incomplet ou reproduit sera annulé et ne donnera pas droit à un droit à tirage au sort. La décision de l Organisateur du programme à cet effet est finale et sans appel. Chaque participant peut révéler plusieurs talents et chaque nouveau talent révélé donne ainsi droit à une chance supplémentaire d être tiré au sort. En cas de révélation d un même talent par un ou plusieurs participants, c est la première révélation qui donne droit à participation au tirage au sort. Les révélations sont historisées (heure et date). Dans le formulaire d inscription et dans le formulaire de révélation des talents, les règles suivantes s appliquent. Toute inscription ne respectant pas l une des règles suivantes, sera immédiatement disqualifiée du programme. Règlement du jeu-concours «mes voisins ont des talents» 1

2 - L inscription et la révélation doivent contenir des informations exactes, sincères et conformes à la réalité pour toutes les questions afin d assurer la légitimité du participant et du talent révélé. Ainsi, si la société organisatrice du programme estime que ces informations ne semblent pas assez authentiques ou ne contiennent pas suffisamment de substance pour mériter le droit à participer au tirage au sort, le participant ne pourra plus participer au programme. - Tout contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte, d une quelconque manière, à toute personne, constituant un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence entraînera la disqualification immédiate de la soumission du participant en question. - L existence de tels propos et/ou contenu inapproprié sera uniquement déterminée par le commanditaire du programme qui fera la décision finale. Les participants n ont aucun choix ou droit de contester ces décisions. - Le participant doit sélectionner toutes les options indiquant qu il/elle a lu et accepte les règlements du programme (ce document). L Organisateur du programme se réserve le droit de disqualifier toute personne ou d annuler une ou plusieurs participations de toute personne participant à ce programme ou tentant d y participer par un moyen contraire à ce règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (utilisation d équipement automatisé afin de participer à ce programme, piratage, nombre de participations excédant la limite permise, etc.). Cette personne pourrait être référée aux autorités judiciaires compétentes. La décision de l Organisateur du programme à cet effet est finale et sans appel. ARTICLE 5 : LE LOT Sont mis en jeu : - 3 tablettes ipad mini 3 wi-fi 16 Go d une valeur unitaire estimée à 399 ttc, - 3 vélos Chic Cycle d une valeur unitaire estimée à 395 ttc. Les lots attribués ne pourront faire l objet d aucune contestation de la part des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ils ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d aucun échange ni d aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente. ARTICLE 6 : LE TIRAGE AU SORT Le tirage au sort aura lieu le mercredi 13 mai 2015 et sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant), à l'issue duquel six (6) participants seront désignés les Gagnants du Jeu. Les gagnants 1 à 3 remporteront chacun une tablette ipad mini 3 wi-fi 16 Go et les gagnants 4 à 6 remporterons chacun 1 vélo Chic Cycle. ARTICLE 7 : INFORMATION DU GAGNANT ET REMISE DES LOTS La Société Organisatrice informera les Gagnants dans la semaine suivant le tirage au sort par mail, à l'adresse que ce dernier aura indiqué lors de son inscription au Jeu. Le Gagnant devra confirmer dans la semaine suivant la réception de l' , en répondant à l'adresse expéditrice, qu il accepte son lot et par la même communiquer son adresse postale pour recevoir le lot. Le lot sera alors acheminé par voie postale directement au gagnant à l adresse indiquée dans un délai maximum de 6 à 8 semaines suite à la réception de l adresse postale d envoi. Dans tous les cas, la Règlement du jeu-concours «mes voisins ont des talents» 2

3 Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout retard d acheminement ou de non acheminement imputable aux services postaux. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l interprétation ou l application du règlement. Les contestations et réclamations écrites, relatives à ce Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai d un mois après la clôture du jeu. A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant dans les conditions susvisées après écoulement d une semaine, le lot pourra être réattribué au moyen d un tirage au sort réalisé parmi l ensemble des Participants ayant dûment validé leur participation et n ayant pas été précédemment tirés au sort. A toutes fins, il est précisé qu en aucune façon, les Participants qui n auront pas été tirés au sort en seront informés par ni par quelque autre moyen que ce soit. ARTICLE 8 : LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au Site Soomville!. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site Soomville! ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l accès au site Soomville! et au Jeu qu elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l attribution des lots soient conformes au présent règlement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant. Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu. L acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux dans l intérêt des gagnants, s effectuera aux risques et périls des destinataires. ARTICLE 9 : PROPRIETE ET UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES La Société Organisatrice se réserve le droit d exploiter les informations contenues dans les formulaires d inscription et de révélation dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier Règlement du jeu-concours «mes voisins ont des talents» 3

4 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés. Chaque participant du Jeu dispose de droits d'accès, de rectification et d opposition aux données personnelles le concernant. Le participant peut exercer ces droits en justifiant de son identité par mail ou par courrier (YKGT 102/110 avenue Marceau COURBEVOIE). ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement en euros, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci dessous, de même que les frais d affranchissement de cette demande. Celle ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es) heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : YKGT avenue Marceau Courbevoie. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d être passible de poursuites pour escroquerie. La Société Organisatrice se réserve le droit d effectuer toute vérification qu elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d engager le cas échéant, toutes poursuites. Les frais de connexion pour cette demande seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes : le montant forfaitaire du remboursement est fixé à 0,61 euros, sur la base du temps de connexion largement suffisant pour mentionner les informations demandées, au tarif maximum en vigueur. Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant (même nom, même adresse postale et électronique) sera prise en compte pour toute la durée du jeu. ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d information. Les Participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Règlement du jeu-concours «mes voisins ont des talents» 4

5 Tout litige né à l occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents. ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Il est possible de consulter et d imprimer le règlement complet du Jeu sur le site internet Le règlement est également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par mail uniquement à l adresse suivante : Le présent Règlement est déposé auprès de l Etude DARRICAU-PECASTAING, huissiers de Justice, 4 Place Constantin Pecqueur, Paris. Règlement du jeu-concours «mes voisins ont des talents» 5

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