CONDITIONS GÉNÉRALES

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES

2 Conditions Générales valant note d information ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT E-Xaélidia PEP est un contrat d assurance vie libellé en unités de compte et/ou en euros créé par La Fédération Continentale, régi par la branche 22 «Assurance liée à des fonds d investissement» du Code Français des Assurances et présenté par l intermédiaire de votre Courtier d assurances. E-Xaélidia PEP est un contrat de durée déterminée, d une durée minimum de 10 ans, à versements libres et /ou libres programmés. Il vous permet de réaliser, si vous le souhaitez, certaines opérations en ligne. A la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos versements entre le fonds Euro Epargne et différentes unités de compte sélectionnées et référencées par La Fédération Continentale. La liste des supports disponibles au jour de la souscription vous est proposée en Annexe I. E-Xaélidia PEP a pour objet de garantir le versement d un capital à l Assuré si celui-ci est en vie au terme du contrat ou au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l Assuré. Une garantie de prévoyance (définie en Annexe II) peut être retenue à la souscription. E-Xaélidia PEP est souscrit dans le cadre de la fiscalité PEP (Plan d Épargne Populaire) instituée par la loi de finances pour ARTICLE 2 : FORMATION ET PRISE D EFFET DU CONTRAT Le contrat prend effet dès la signature de la Proposition d Assurance et le premier versement sous réserve de son encaissement effectif par La Fédération Continentale. La Fédération Continentale vous adresse dans un délai de trente (30) jours au plus les Conditions Particulières du contrat qui reprennent l ensemble des éléments de la Proposition d Assurance. Si vous n avez pas reçu vos Conditions Particulières dans ce délai, vous devez en aviser La Fédération Continentale par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse figurant à l article 20. ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT Votre contrat est souscrit pour une durée que vous déterminez librement à la souscription (minimum 10 ans) ; il prend fin en cas de rachat total, au terme que vous aurez fixé ou en cas de décès de l Assuré avant le terme. A défaut de demande de versement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de La Fédération Continentale avant la date de terme fixée sur vos Conditions Particulières ou de demande de service d une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement. En cas de prorogation, vous n avez plus la possibilité d effectuer de nouveaux versements. ARTICLE 4 : VERSEMENTS 4.1 Versement initial et versements libres A la souscription, vous effectuez un versement libre initial au moins égal à euros. Vous pouvez effectuer des versements libres complémentaires d un montant minimum de euros. L affectation minimum par support de ces versements est égale à euros. A défaut de toute spécification de votre part, la ventilation entre supports de chaque versement est identique à celle appliquée au dernier versement effectué (conformément aux règles d investissement sur le fonds Euro Epargne définies à l article 5 «Règles d investissement»). 4.2 Option versements libres programmés A tout moment, et dès la souscription si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d un montant minimum de : 100 euros pour une périodicité mensuelle, 300 euros pour une périodicité trimestrielle, 500 euros pour une périodicité semestrielle, euros pour une périodicité annuelle. L affectation minimum par support est égale à 100 euros. Si vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, le versement libre initial est au moins égal à euros. Vous disposez de la faculté de modifier le montant de vos versements libres programmés ou de les interrompre. La demande doit être effectuée par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute de quoi le prélèvement automatique est normalement effectué. Le contrat se poursuit quoi qu il en soit jusqu à son terme. A tout moment, vous pouvez reprendre vos versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. De même, vous pouvez modifier la répartition de vos versements. Votre demande doit alors être effectuée au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute de quoi les versements seront investis conformément à la répartition déjà en vigueur. 4.3 Modalités de versements Les versements libres ne peuvent être effectués que par chèque libellé à l ordre de La Fédération Continentale et tiré sur votre compte. Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou postal que vous nous aurez indiqué. A ce titre, vous adressez à La Fédération Continentale par voie postale un formulaire d autorisation de prélèvements automatiques dûment rempli, accompagné d un RIB ou d un RIP. Le premier prélèvement est effectué, sur le compte que vous nous aurez indiqué, au plus tôt le 10 du : deuxième (2 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements mensuels, troisième (3 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements trimestriels, sixième (6 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements semestriels, douzième (12 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements annuels. En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez en aviser La Fédération Continentale au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification ainsi que votre banque. A défaut, le prélèvement est normalement effectué par La Fédération Continentale. Aucun versement en espèces n est accepté. 4.4 Origine des fonds Pour tous les versements que vous effectuez, vous attestez que ces versements n ont pas une origine provenant d opérations constitutives d une infraction à la loi. 1

3 ARTICLE 5 : RÈGLES D INVESTISSEMENT La durée du PEP (durée fiscale) est décomposée en cinq périodes. Durant chaque période, l investissement doit se conformer aux règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne. Durée écoulée Part minimale à investir au jour du versement sur le fonds Euro Epargne Moins de 2 ans 25 % De 2 à 4 ans 50 % De 4 à 6 ans 75 % De 6 à 8 ans 100 % Au-delà de 8 ans Cumul des sommes nettes versées Les versements libres (versement initial, versement complémentaire, transfert) Chaque versement doit respecter les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne pour la période considérée. Si toutefois le montant que vous demandez à investir sur le fonds Euro Epargne est inférieur au montant défini par les règles d investissement, l investissement est effectué en priorité sur le fonds Euro Epargne afin de satisfaire aux règles définies ci-dessus. Le solde disponible est alors investi en unités de compte dans le respect des proportions que vous avez demandées. Les versements libres programmés La répartition de l investissement des versements libres programmés doit respecter les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne en vigueur à la date de mise en place de l option. Modification du montant Si le montant des versements libres programmés est revu à la hausse, la répartition du nouveau montant doit respecter les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne en vigueur à la date de modification. Modification de la périodicité Si la périodicité des versements libres programmés est modifiée en faveur d une périodicité plus fréquente, la répartition du nouveau montant doit respecter les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne en vigueur à la date de modification. Modification de la répartition de l investissement Si la répartition de l investissement est modifiée, la nouvelle répartition doit respecter les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne en vigueur à la date de modification. Les arbitrages Les investissements doivent respecter les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne pour la période considérée. Arbitrage du fonds Euro Epargne vers les unités de compte Au jour de la prise en compte de votre demande, la valeur atteinte de votre contrat est calculée. Un montant maximum à arbitrer depuis Euro Epargne est alors déterminé. Il est égal au montant de la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne diminué du montant minimum devant être investi sur ce fonds. Si le montant que vous demandez à arbitrer depuis le fonds Euro Epargne est supérieur au montant maximum déterminé pour la période, alors le montant effectivement arbitré sera égal à ce dernier. Le réinvestissement en unités de compte est alors effectué dans le respect des proportions demandées. Arbitrage des unités de compte vers d autres unités de compte Au jour de la prise en compte de votre demande, la valeur atteinte de votre contrat est calculée. En fonction de la durée fiscale de votre PEP, le montant minimum devant être investi sur le fonds Euro Epargne est alors déterminé. L arbitrage n est effectué que si les règles minimales d investissement sur le fonds Euro Epargne sont respectées. Arbitrage des Unités de compte vers le fonds Euro Epargne Au jour de la prise en compte de votre demande, quelle que soit la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne, l arbitrage sera effectué conformément à votre demande. Les rachats partiels Rachat partiel ponctuel (possible sans perte des avantages fiscaux dès que la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 10 ans) Au jour de la prise en compte de votre demande, la valeur atteinte de votre contrat est calculée. Un montant maximum à racheter sur Euro Epargne est alors déterminé. Il est égal au montant de la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne diminué du montant minimum devant être investi sur ce fonds. Si le montant que vous demandez à racheter depuis le fonds Euro Epargne est supérieur au montant maximum déterminé pour la période, alors le montant effectivement racheté sera égal à ce dernier. Rachats partiels programmés (possibles sans perte des avantages fiscaux dès que la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 10 ans) La valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne doit être au moins égale à euros. ARTICLE 6 : FRAIS AU TITRE DES VERSEMENTS Chaque versement libre (initial, complémentaire ou programmé) supporte des frais de 4,50 % de son montant. ARTICLE 7 : FRAIS DE COUVERTURE PEP La Fédération Continentale prélève, chaque trimestre civil, des frais égaux à 0,125 % des actifs gérés au titre du contrat prélevé par diminution du nombre de parts pour les unités de compte et par prélèvement sur la valeur atteinte pour le fonds Euro Epargne. ARTICLE 8 : NATURE DES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS Chaque versement est investi conformément à vos instructions et selon la durée fiscale de votre PEP (conformément à l article 5 «Règles d investissement») sur un ou plusieurs des supports d investissement suivants : 8.1 Fonds Euro Epargne Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Euro Epargne géré par La Fédération Continentale, dont la composition est publiée chaque année dans le compte rendu à l Assemblée Générale des Actionnaires de La Fédération Continentale, tenu à votre disposition. Elles sont investies, conformément au Code des Assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l article 9.1. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. 8.2 Unités de compte Les sommes versées sont investies nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis à l unité de compte) dans les unités de compte que vous aurez sélectionnées parmi celles qui vous sont proposées dans l annexe I jointe aux présentes Conditions Générales valant note d information, suivant les modalités prévues à l article 9.2. Les notices d information COB, au titre de l ensemble des unités de compte, sont consultables à tout moment auprès de votre courtier ou sur le site mis à votre disposition par ce dernier. Chaque année, selon la volatilité des supports, La Fédération Continentale se réserve la possibilité de modifier son offre d unités de compte au titre du contrat E-Xaélidia PEP. Par ailleurs, vous vous engagez à ce que les investissements sur des OPCVM majoritairement investis dans des pays dits émergents ne représentent pas plus de 10 % du montant total des sommes figurant au contrat. En outre, vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d investissements et dégagez de ce fait La Fédération Continentale de toute responsabilité à cet égard. ARTICLE 9 : DATE DE VALEUR 9.1 Fonds Euro Epargne Sous réserve de la réception par La Fédération Continentale de l intégralité des pièces éventuellement nécessaires, les sommes affectées au fonds Euro Epargne participent aux résultats des placements : 2

4 En cas d arbitrage : jusqu au premier (1 er ) jour ouvré suivant le jour de réception de la demande de désinvestissement liée à un arbitrage par La Fédération Continentale, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne sur le site mis à votre disposition par votre Courtier, avant seize (16) heures, à compter du premier (1 er ) jour ouvré suivant le jour de réception de la demande d investissement liée à un arbitrage par La Fédération Continentale à condition que vous effectuiez cette opération en ligne sur le site mis à votre disposition par votre Courtier, avant seize (16) heures, jusqu au troisième (3 ème ) jour ouvré qui suit le jour de la réception de la demande de désinvestissement liée à un arbitrage si celle-ci est adressée par courrier à La Fédération Continentale. à compter du troisième (3 ème ) jour ouvré qui suit le jour de la réception de la demande d investissement liée à un arbitrage si celle-ci est adressée par courrier à La Fédération Continentale. En cas de versements (libres ou libres programmés) : à compter du premier (1 er ) vendredi ou du premier (1 er ) mardi qui suit la réception par La Fédération Continentale des fonds sous réserve que leur encaissement ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent. En cas de rachat partiel, rachat total, terme, décès : jusqu au premier (1 er ) vendredi ou jusqu au premier (1 er ) mardi qui suit la réception par La Fédération Continentale d une demande de règlement accompagnée des pièces définies à l article 20, sous réserve que celle-ci ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent. 9.2 Unités de compte Sous réserve de la réception par La Fédération Continentale de l intégralité des pièces éventuellement nécessaires, la valeur des parts des unités de compte retenue est celle : En cas d arbitrage : du premier (1 er ) jour de cotation (ou, le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation suivant) qui suit le jour de réception de la demande par La Fédération Continentale, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne sur le site mis à votre disposition par votre Courtier, avant seize (16) heures, du troisième (3 ème ) jour de cotation (ou, le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation suivant) qui suit le jour de la réception de la demande d arbitrage si celle-ci est adressée par courrier à La Fédération Continentale. En cas de versements (libres ou libres programmés) : du premier (1 er ) vendredi ou du premier (1 er ) mardi (ou, le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation suivant) qui suit la réception par La Fédération Continentale des fonds, sous réserve que leur encaissement ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent. En cas de rachat partiel, rachat total, terme, décès : du premier (1 er ) vendredi ou du premier (1 er ) mardi (ou, le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation suivant) qui suit la réception par La Fédération Continentale d une demande de règlement accompagnée des pièces définies à l article 20, sous réserve que celle-ci ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent. ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PEP SUR LE CONTRAT D ASSURANCE VIE E-XAÉLIDIA PEP En cas de transfert de PEP vers le contrat d'assurance vie libellé en unités de compte et/ou en euros E-Xaélidia PEP, l investissement des fonds transférés s effectue conformément aux règles d investissement minimum sur le fonds Euro Epargne définies à l article 5 «Règles d investissement». Lorsque la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 8 ans, vous avez la possibilité d investir la plus-value potentielle sur des unités de compte. Dans un premier temps, le montant du transfert est intégralement investi sur le fonds Euro Epargne dans les conditions définies à l article 5 «Règles d investissement». Dans un second temps, à réception du certificat d identification dûment complété (document qui permet de déterminer la plus-value), la Fédération Continentale effectue les investissements sur les unités de compte conformément à votre demande et dans le respect des règles d investissement. Le transfert ne peut être accepté que si le montant transféré excède le montant des primes nettes versées sur le PEP depuis son origine. ARTICLE 11 : CLAUSE DE SAUVEGARDE Dans l éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de suppression d un ou plusieurs supports d investissements proposés, La Fédération Continentale serait dans l impossibilité d y investir vos versements, elle s engage à leur substituer d autres supports de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. Cette substitution fera l objet d une simple lettre avenant. En tout état de cause, La Fédération Continentale se réserve la possibilité de proposer ou de supprimer à tout moment, dans le cadre du présent contrat, des supports d investissements. ARTICLE 12 : CHANGEMENT DE SUPPORT - ARBITRAGE 12.1 Modalités d arbitrage Vous pouvez, à tout moment, procéder à des arbitrages entre les unités de compte et le fonds Euro Epargne. Le montant minimum arbitré doit être de euros. Le solde par support après réalisation de l opération ne doit pas être inférieur à euros. Si l une de ces deux conditions n était pas observée, l intégralité du support concerné par ces restrictions serait arbitrée. Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages directement sur le site mis à votre disposition par votre Courtier (sous réserve des dispositions définies à l article 29) ou par courrier adressé à La Fédération Continentale. Le premier transfert réalisé sur votre contrat est effectué sans frais. Les transferts suivants sont soumis à des frais fixés : à 15 euros quand ils sont réalisés au moyen d une transaction en ligne, à 0,50 % de la somme transférée limitée à 200 euros quand ils sont réalisés par courrier. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l arbitrage précédent a été dénoué Option transferts fractionnés Cette option n est accessible qu à la souscription du contrat. Vous avez la possibilité de mettre en place, des transferts fractionnés à condition toutefois : de ne pas avoir d avance en cours sur votre contrat, de ne pas avoir opté pour une des options suivantes : rachats partiels programmés, sécurisation des plus-values ou dynamisation des plus-values, de ne pas avoir de rachats partiels programmés en cours sur votre contrat, d avoir une valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne d un montant minimum de euros. A ces conditions, vous avez la possibilité d effectuer mensuellement, à partir du fonds Euro Epargne, des transferts fractionnés d un montant minimum de 200 euros, vers un ou plusieurs supports (minimum 100 euros par support) que vous aurez préalablement sélectionné(s), ce pendant une durée de 6, 9 ou 12 mois. Chaque transfert supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré et est désinvesti du fonds Euro Epargne le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois. Toute demande de transfert, parvenue à La Fédération Continentale jusqu au mardi précédant le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois, est effectuée sur la base de la valeur de la part de ce troisième (3 ème ) mardi (ou du prochain jour de cotation, suivant les fonds). A tout moment, vous pouvez modifier la répartition de vos transferts. Votre demande doit alors être reçue à La Fédération Continentale au plus tard le mardi précédant le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois, faute de quoi le mon- 3

5 tant du transfert est investi conformément à la répartition déjà en vigueur. En cas de demande d avance sur le contrat, les transferts fractionnés sont suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur dès le remboursement intégral des avances consenties et de leurs intérêts. La remise en vigueur doit intervenir avant la fin de la première année du contrat Option Sécurisation des plus-values Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, la «Sécurisation des plus-values» à condition toutefois : de ne pas avoir opté pour une des options suivantes : versements libres programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés ou dynamisation des plus-values, d avoir une valeur atteinte sur votre contrat d un montant minimum de euros. A ces conditions, La Fédération Continentale vous propose de transférer de façon automatique, à partir d un seuil déterminé, la plus-value constatée, sur tout ou partie des supports en unités de compte vers un support de sécurisation. Pour cela vous devez déterminer : les supports en unités de compte sélectionnés, le support de sécurisation : Le fonds Euro Epargne ou Generali Trésorerie, les pourcentages de plus-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ; 20 %. Pour chaque support sélectionné, La Fédération Continentale calcule chaque vendredi, sous réserve qu aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte du contrat sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette. Si la différence entre la valeur atteinte par le contrat et l assiette est supérieure au montant de plus-values de référence, alors un transfert automatique de la totalité de la plus-value constatée est effectué le lundi suivant (ou le premier (1 er ) jour de cotation suivant) vers le support de sécurisation sélectionné. Chaque transfert automatique supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré. Ce premier transfert est réalisé le lundi qui suit la réception de votre demande si celle-ci est parvenue à La Fédération Continentale au plus tard le lundi précédent quand l option est choisie en cours de vie du contrat. A tout moment, vous pouvez modifier : le (ou les) seuil(s) de plus-values de référence, les supports en unités de compte sélectionnés, le support de sécurisation. DÉFINITIONS Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel vos plusvalues sont automatiquement réinvesties. Il ne peut faire partie des supports en unités de compte sélectionnés pour la sécurisation des plus-values. Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante : Si l option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des éventuels désinvestissements bruts réalisés sur ce même support. Si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option à laquelle s ajoute le cumul des investissements nets réalisés ultérieurement sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support depuis la date de mise en place de l option. Montant de plus-values : il est égal à l assiette multipliée par le seuil de plus-values. Acte de gestion : Il s agit de tout acte initié par le client ou La Fédération Continentale. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion... Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout moment. En cas de demande de rachat partiel, d arbitrage, de mise en place d une des options suivantes : versements libres programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés, dynamisation des plus-values ou si la valeur atteinte sur le contrat est inférieure à euros, la «Sécurisation des plus-values» prend fin de façon automatique. Vous avez cependant la faculté d opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription sont réunies. Le versement complémentaire ne met pas fin à l option. La Fédération Continentale se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option Option dynamisation des plus-values Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, la dynamisation de la plus-value du fonds Euro Epargne à condition toutefois : de ne pas avoir opté pour une des options suivantes : versements libres programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés ou sécurisation des plus-values ; d avoir une valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne d un montant minimum de euros. A ces conditions, La Fédération Continentale vous propose de transférer de façon automatique, à partir de 100 euros, la plus-value constatée sur le fonds Euro Epargne vers des supports en unités de compte. Pour cela vous devez déterminer : les supports de dynamisation en choisissant au maximum 3 supports (en indiquant un ordre de priorité) parmi les unités de compte disponibles au contrat. La répartition par support sélectionné : est de 100 % si vous choisissez un support, 50 % par support si vous choisissez 2 supports, 33,33 % par support si vous choisissez 3 supports. L arbitrage sur chaque support de dynamisation doit être au minimum de 100 euros. Par exemple, si le montant de l arbitrage s élève à 250 euros, et que vous avez opté pour trois supports de dynamisation, ce montant ne pourra être réparti que sur les 2 premiers supports à hauteur de 125 euros. Par exemple, si le montant de l arbitrage s élève à 75 euros, l arbitrage ne sera pas effectué. Une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l exercice précédent, La Fédération Continentale calcule chaque année en date de valeur du 1 er janvier, sous réserve qu aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette. Si la différence entre la valeur atteinte du contrat et l assiette est supérieure à 100 euros, alors un arbitrage automatique de la totalité de la plus-value constatée vers le(s) support(s) de dynamisation est effectué dans les deux mois qui suivent la distribution de la participation aux bénéfices. Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré. Ce premier transfert est réalisé une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué si votre demande est parvenue à La Fédération Continentale au plus tard le 15 décembre de l année N-1, quand l option est choisie en cours de vie du contrat. A tout moment, vous pouvez modifier les supports de dynamisation sélectionnés et l ordre de priorité du (des) support(s) de dynamisation. Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout moment. En cas de demande de rachat partiel, d arbitrage, de mise en place d une des options suivantes : versements libres programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés, sécurisation des plus-values ou si la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne est inférieure à euros, «la dynamisation plus-values» prend fin de façon automatique. Vous avez cependant la faculté d opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription sont réunies. Le versement complémentaire ne met pas fin à l option et peut être effectué sur les supports de votre choix. 4

6 DÉFINITIONS Supports de dynamisation : il s agit des supports sur lesquels la plusvalue est automatiquement réinvestie. Assiette : Si l option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le fonds Euro Epargne, déduction faite des éventuels désinvestissements bruts réalisés sur ce même support. Si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne à la date de mise en place de l option à laquelle s ajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le fonds Euro Epargne à compter de la mise en place de cette option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support à compter de cette même date. Montant de plus-values : il est égal à l assiette multipliée par taux de participation aux bénéfices effectivement distribué (voir modalités à l article 13). Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le client ou La Fédération Continentale. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion... ARTICLE 13 : PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES 13.1 Fonds Euro Epargne Au début de chaque année, La Fédération Continentale fixe un taux minimum annuel de participation aux bénéfices garanti pour l exercice civil en cours. Le 1 er janvier suivant, et sous réserve que votre contrat soit en cours à cette date, La Fédération Continentale calcule la valeur atteinte de votre contrat sur la base du taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l exercice précédent. Ce taux de participation aux bénéfices est égal à 100 % du rendement net réalisé dans le fonds Euro Epargne diminué de frais de gestion de 0,60 point par an ; il ne peut être inférieur au taux minimum annoncé en début d année. La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de votre épargne et vous est alors définitivement acquise. Elle est, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que vos versements Unités de compte Les revenus attachés aux parts et/ou actions de chaque unité de compte inscrite au contrat et distribués annuellement sont intégralement réinvestis sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis à l unité de compte) par La Fédération Continentale sur les mêmes supports. Chaque trimestre civil, La Fédération Continentale prélève des frais de gestion égaux à 0,20 % des actifs gérés. Les frais ainsi prélevés viennent en diminution du nombre d unités de compte affectées au contrat. ARTICLE 14 : DÉLAIS ET FRAIS DE CHANGE Pour tout support libellé dans une autre devise que l euro, les opérations d investissement ou de désinvestissement se font en tenant compte des délais de conversion des sommes dans les monnaies adéquates. Toutes les opérations de gestion peuvent être différées, compte tenu des délais de change. Tous les frais éventuels liés aux opérations de change pourront être à votre charge. ARTICLE 15 : AVANCES A l expiration d une période de six (6) mois à compter de la date d effet de votre contrat, une avance peut vous être consentie par La Fédération Continentale. Les conditions de fonctionnement de celles-ci sont définies par le règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande d avance et disponible sur simple demande formulée par courrier ou sur le site mis à votre disposition par votre Courtier. ARTICLE 16 : CONSÉQUENCES ATTACHÉES A L ACCEPTATION DU BÉNÉFICE DU CONTRAT PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) DÉSIGNÉ(S) L acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans la Proposition d Assurance ou par l établissement d un avenant, vous interdit de procéder seul à une avance, au rachat partiel ou total de votre contrat, de modifier la désignation du (des) Bénéficiaire(s) désigné(s), de procéder à une délégation, un nantissement, ou une mise en gage du contrat. En cas d acceptation du bénéfice du contrat, l accord exprès du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit être adressé par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport, etc.) préalablement à toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Par dérogation aux dispositions de l article 17, les opérations de rachat ne seront prises en compte par La Fédération Continentale qu à la date de réception dudit accord et dudit document. ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES CAPITAUX 17.1 Rachat partiel (possible sans perte des avantages fiscaux dès que la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 10 ans) Vous pouvez à tout moment, à compter de l expiration du délai de renonciation, effectuer un rachat partiel d un montant minimum de euros. Vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différentes unités de compte et/ou le fonds Euro Epargne sélectionnés (conformément aux règles d infestissement sur le fonds Euro Epargne définies à l article 5 «Règles d investissement»). La valeur atteinte par support après réalisation du rachat doit être au moins égale à euros. Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable est appliquée et le rachat s effectue en priorité sur les unités de compte puis sur le fonds Euro Epargne Option rachats partiels programmés Vous avez la possibilité de mettre en place, à compter des 10 ans du PEP, des rachats partiels programmés à condition, toutefois : de ne pas avoir d avance en cours sur votre contrat, de ne pas avoir opté pour une des options suivantes : versements libres programmés, transferts fractionnés, sécurisation des plus-values ou dynamisation des plus-values, d avoir une valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne d un montant minimum de euros. Ces rachats partiels programmés sont d un montant minimum de : 200 euros pour une périodicité mensuelle, 500 euros pour une périodicité trimestrielle, euros pour une périodicité semestrielle ou annuelle. Ces rachats partiels programmés s effectuent exclusivement à partir du fonds Euro Epargne. Vous devez indiquer le mode de prélèvement fiscal que vous avez retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, le prélèvement libératoire forfaitaire est appliqué. Chaque rachat partiel programmé est désinvesti : Le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, Le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle, Le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque semestre pour une périodicité semestrielle, 5

7 Le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque année pour une périodicité annuelle. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat est effectué le troisième (3 ème ) mardi du mois suivant la réception de votre demande. Toutefois, si vous optez pour cette option dès la souscription, afin de respecter votre délai de renonciation, le premier rachat aura lieu le troisième (3 ème ) mardi du deuxième (2 ème ) mois suivant votre souscription. Le montant du rachat vous est versé par virement le mardi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire ou postal que vous nous avez indiqué et pour lequel vous nous avez fourni un RIB ou un RIP. En cas de demande d avance sur le contrat ou de valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne égale ou inférieure à euros, les rachats seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur : dès le remboursement intégral des avances consenties et de leurs intérêts, dès que la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne sera de nouveau égale ou supérieure à euros Rachat total Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir la valeur de rachat de votre contrat. Le montant du rachat total est égal à la valeur atteinte sur le contrat diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance si elle a été souscrite (voir modalités à l Annexe II) Option rente viagère (Rachat total-terme) Sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois à compter de sa date d effet, vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de votre âge au moment de cette liquidation ainsi que du taux de réversion retenu éventuellement (60 % ou 100 %) et dans ce cas, de l âge du Bénéficiaire de la réversion au moment de la demande et de toute autre condition applicable à la date de la liquidation de la demande. Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé doit être supérieur à 72 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu Terme Au terme fixé, vous pouvez demander à recevoir la valeur de rachat de votre contrat calculée conformément à l article 19, participation aux bénéfices incluse, diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance si elle a été souscrite (voir modalités à l Annexe II). A défaut, votre contrat se prorogera automatiquement. Vous n aurez plus la possibilité d effectuer de nouveaux versements Décès En cas de décès de l Assuré et en l absence d une garantie de prévoyance, La Fédération Continentale verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) la valeur atteinte du contrat, telle que définie à l article 19, participation aux bénéfices incluse diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Sauf stipulation contraire de votre part, les sommes dues en cas de décès seront versées : à votre conjoint, à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, à vos héritiers. Le ou les Bénéficiaire(s) peuvent demander le service d une rente viagère dont les modalités sont définies à l article ARTICLE 18 : VALEURS DE RACHAT 18.1 Au titre du fonds Euro Epargne A titre d exemple, la valeur atteinte minimum pour un versement net de frais de euros investi dans le fonds Euro Epargne compte tenu des frais de couverture PEP trimestriels de 0,125 % (avant incidence fiscale et sociale et coût de l éventuelle garantie de prévoyance) est égale à : Après 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 0 mois mois mois mois Valeur de rachat au bout de la 8 ème année : Les valeurs de rachat minimales garanties sur les huit (8) premières années de votre contrat vous seront communiquées de façon personnalisée dans vos Conditions Particulières Au titre des unités de compte A titre d exemple, le nombre d unités de compte garanti, avant incidence fiscale, pendant les huit (8) premières années de votre contrat, sur la base de 100 unités de compte à la souscription et compte tenu du prélèvement des frais de gestion trimestriels de 0,20 % et des frais de couverture PEP trimestriels de 0,125 % (avant incidence fiscale et sociale et coût de l éventuelle garantie de prévoyance), s élève à : Après 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 0 mois , , , , , , , mois 99, , , , , , , , mois 99, , , , , , , , mois 99, , , , , , , ,4023 Nombre d unités de compte au 8 ème anniversaire : 90,1085 Le nombre de parts garanti (au dix millièmes près) sur les huit (8) premières années de votre contrat vous sera communiqué de façon personnalisée dans vos Conditions Particulières. La contre-valeur en euros des parts et actions d unités de compte est susceptible d évoluer aussi bien à la hausse qu à la baisse, vous supportez l ensemble des risques financiers au titre du contrat. La garantie de La Fédération Continentale ne porte que sur un nombre d unités de compte. ARTICLE 19 : CALCUL DES PRESTATIONS (RACHAT TOTAL ET PARTIEL - TERME - DÉCÈS) 19.1 Fonds Euro Epargne La valeur atteinte est calculée en intérêts composés le premier vendredi ou le premier mardi suivant la réception par La Fédération Continentale de la demande de règlement accompagnée de l ensemble des pièces nécessaires, sous réserve que cette réception soit intervenue au plus tard et respectivement le lundi ou le mercredi précédent. Le calcul est effectué sur la base de 100 % du taux minimum de participation aux bénéfices annoncé au début de l année du rachat, du terme, ou du règlement du décès au prorata du temps écoulé depuis le 1 er janvier précédant ladite demande Unités de compte La valeur atteinte est fonction du nombre d unités de compte inscrites à votre contrat à la date de calcul, participation aux bénéfices incluse, et des premières valeurs liquidatives calculées à compter du premier vendredi ou du premier mardi suivant la réception par La Fédération Continentale de la demande de règlement accompagnée de l ensemble des pièces nécessaires, sous réserve que cette réception soit intervenue au plus tard et respectivement le lundi ou le mercredi précédent. 6

8 ARTICLE 20 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT Les demandes de règlement doivent être adressées au siège de La Fédération Continentale - 11, boulevard Haussmann Paris Cedex 09. La Fédération Continentale s engage à régler les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement. En cas de rachat total et/ou au terme du contrat, vous devrez faire parvenir par courrier à La Fédération Continentale l original des Conditions Particulières et des avenants en vigueur ainsi qu une copie d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport, etc.). En cas de demande d avance, vous devez en faire la demande à La Fédération Continentale par courrier. En cas de demande de rachat partiel, vous devrez en faire la demande à La Fédération Continentale par courrier accompagné d une copie d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport, etc.). En cas de décès de l Assuré, celui-ci doit être notifié par courrier à La Fédération Continentale au moyen d un extrait d acte de décès, d un extrait d acte de naissance du(des) Bénéficiaires(s) accompagnés de l original des Conditions Particulières et des avenants en vigueur du contrat, et éventuellement de toute pièce exigée par la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale. Pour le versement d une rente viagère, un extrait d acte de naissance du Bénéficiaire de la rente devra être adressé par courrier une fois par an à La Fédération Continentale. ARTICLE 21 : DÉLÉGATION - NANTISSEMENT - MISE EN GAGE Toute délégation du bénéfice, nantissement, mise en gage du contrat requiert une notification par lettre recommandée à La Fédération Continentale et ce dans les meilleurs délais. En l absence de notification, ces garanties ne sauraient être opposées à La Fédération Continentale. ARTICLE 22 : RENONCIATION AU CONTRAT Vous pouvez renoncer à votre contrat dans un délai de trente (30) jours à partir de l encaissement de votre versement initial, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, adressée à La Fédération Continentale. Dans ce cas, votre versement vous sera intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j ai l honneur d exercer la faculté de renonciation, prévue par l article L du Code des Assurances et de demander le remboursement intégral des sommes versées.» Date et signature, références du contrat. A compter de la date de l envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception, la date du cachet de la poste faisant foi, les garanties de prévoyance telles que définies en Annexe II ne s appliquent plus. ARTICLE 23 : EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Pour toute réclamation, vous devez adresser votre réclamation au Service Qualité Clientèle de La Fédération Continentale 11, boulevard Haussmann Paris Cedex 09. Dans le cas où vous seriez en désaccord avec la réponse donnée par La Fédération Continentale, vous pourrez demander l avis du médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. ARTICLE 24 : INFORMATIONS Lors de la signature de la Proposition d Assurance, vous recevrez un double de la Proposition et les présentes Conditions Générales valant note d information (ces deux documents contiennent l ensemble des dispositions qui font la loi entre les parties). Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur lequel figurera le montant des versements de l année, la valeur atteinte au dernier jour de l année, le taux de participation aux bénéfices de l exercice précédent ainsi que le montant du capital au terme. L autorité chargée du contrôle de La Fédération Continentale est : La Commission de Contrôle des Assurances 54, rue de Châteaudun Paris. ARTICLE 25 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à La Fédération Continentale 11 bd Haussmann Paris Cedex 09. Tél. : Ces informations sont destinées à La Fédération Continentale et sont nécessaires au traitement de votre dossier. Ces informations sont susceptibles d être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat, notamment à votre Courtier. Par la signature de la Proposition d Assurance, vous acceptez expressément que les données vous concernant leur soient ainsi transmises. ARTICLE 26 : PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Contractant. Le délai peut être interrompu par les causes habituelles d interruption et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 27 : PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL Ce contrat est régi par : le Code Français des Assurances, la Proposition d Assurance, les Conditions Particulières et tout avenant établi ultérieurement, les présentes Conditions Générales valant note d information et ses Annexes ci-après désignées : la liste des unités de compte et du fonds Euro Epargne offerts au titre du contrat et précisant leur nature et leur orientation de gestion financière (Annexe I), les garanties de prévoyance optionnelles en cas de décès et leur tarification (Annexe II), les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe III), la convention de preuve qui régira les modalités de consultation et de gestion des arbitrages en ligne (Annexe IV). ARTICLE 28 : LOI APPLICABLE ET RÉGIME FISCAL La loi applicable au contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l application de la loi française ; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français. Les dispositions du régime fiscal applicable au contrat figurent en Annexe III. ARTICLE 29 : CONSULTATION ET OPÉRATIONS DE GESTION DU CONTRAT EN LIGNE La Fédération Continentale vous permet, à certaines conditions, de consulter votre contrat ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion (arbitrages) en ligne directement sur le site mis à votre disposition par votre Courtier. Aussi, pour pouvoir accéder à la consultation et à la gestion en ligne, vous devrez au préalable accepter, par signature manuscrite, un avenant au contrat précisant les termes et conditions de ce nouveau mode de gestion. 7

9 Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs qu en cas d indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du site, l ensemble des opérations de gestion au titre du contrat devra être réalisé par courrier adressé à La Fédération Continentale. Dans l hypothèse d une résiliation du partenariat entre La Fédération Continentale et votre Courtier, ou de la non mise à disposition d un site par votre Courtier, La Fédération Continentale s efforcera par tout moyen de mettre à votre disposition un site de substitution. Vous reconnaissez de manière expresse et irrévocable que le recours au mode de gestion en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de votre souscription au contrat. Par ailleurs, La Fédération Continentale se réserve le droit de proposer, via des transactions en ligne, la réalisation d autres actes de gestion. De même, elle se réserve le droit de supprimer certains actes de gestion de la liste des actes accessibles par l intermédiaire d une transaction en ligne sans que cela ne remette en cause la validité du contrat. Remarque : Un mineur ou un incapable majeur ne peut souscrire un contrat d assurance-vie et opérer des actes de gestion sur celui-ci sans l accord exprès (signature) de tous ses représentants légaux. Aussi, pour des raisons techniques inhérentes à la signature électronique, tout mineur ayant souscrit un contrat E-Xaélidia PEP ne pourra effectuer d opération en ligne qu à compter de sa majorité et un incapable majeur ne pourra en aucun cas réaliser d opérations en ligne. De même, en cas de co-souscription, aucune opération en ligne ne pourra être effectuée. ARTICLE 30 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES La Fédération Continentale vous informe dès à présent que des modifications aux Conditions Générales du contrat valant note d information et de ses Annexes pourront intervenir afin d adapter les modes de souscription et de gestion du contrat au nouveau cadre réglementaire et technique et résultant notamment : de textes d application relatifs à la loi n en date du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique, de l ensemble des modifications techniques pouvant résulter de la modification du cadre réglementaire. Toute modification des Conditions Générales valant note d information et de ses Annexes fera l objet d un avenant accepté par le Contractant selon des formes qui lui seront précisées par La Fédération Continentale (signature manuscrite ou signature électronique). MISE EN GARDE Il est précisé que le présent contrat est un contrat à capital variable dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. ANNEXES ANNEXE I : LISTE DES SUPPORTS 1 LE FONDS EN EUROS 1- LE FONDS «EURO EPARGNE», LIBELLÉ EN EUROS Les sommes recueillies sont investies dans le fonds Euro Epargne, dont la composition est publiée chaque année dans le compte-rendu à l Assemblée Générale des Actionnaires de La Fédération Continentale, tenu à votre disposition. Elles sont investies conformément au Code des Assurances, sur les marchés financiers et immobiliers. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. 2 LES FONDS PROFILÉS 2.1 FONDS PROFILÉS «PRUDENT» ÉLAN MULTI SELECTION PRUDENCE (Rothschild et Cie Gestion) ÉLAN MULTI SELECTION PRUDENCE est un Fonds Commun de Placement. C est un OPCVM d OPCVM dont l actif est composé à 90 % au moins d OPCVM français ou étrangers (coordonnés au sens de la directive européenne). Le fonds investit au maximum 30 % de son actif en OPCVM actions. Le FCP peut réaliser des opérations de pension et présenter un risque de change pour le résident de la zone EURO. JPMF STRATÉGIE 25 (JP Morgan Fleming) JPMF STRATÉGIE 25 est un Fonds Commun de Placement dont la gestion a pour objectif la croissance à long terme du capital par des investissements en OPCVM investis en actions françaises et internationales, et/ou en obligations internationales. Le portefeuille comportera 25 % d OPCVM «actions» et de 75 % d OPCVM «obligations». Il sera principalement composé d OPCVM du groupe Fleming ainsi que pour un maximum de 25 % d OPCVM d autres établissements financiers. Le fonds détiendra à titre accessoire des liquidités. 2.2 FONDS PROFILÉS «ÉQUILIBRE» ÉLAN MULTI SÉLECTION ÉQUILIBRE (Rothschild et Cie Gestion) ÉLAN MULTI SÉLECTION ÉQUILIBRE est un Fonds Commun de Placement. Ce fonds est un OPCVM d OPCVM dont l actif est composé à 90 % au moins d OPCVM français ou étrangers, ceci dans le respect des conditions légales et réglementaires. Le fonds investit au maximum 50 % de son actif en OPCVM actions. Le FCP peut réaliser des opérations de pension et présenter un risque de change pour le résident de la zone EURO. ÉQUILIBRE MONDE (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque) ÉQUILIBRE MONDE est une combinaison de plusieurs OPCVM français et internationaux de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque. Il s agit d un OPCVM d OPCVM moyennement sensible, investi à 60 % en OPCVM actions et 40 % en OPCVM de taux. JPMF STRATÉGIE 70 (JP Morgan Fleming) JPMF STRATÉGIE 70 est un Fonds Commun de Placement dont la gestion a pour objectif la croissance à long terme du capital par des investissements en OPCVM investis en actions françaises et internationales, et/ou en obligations internationales. Le portefeuille comportera 70 % d OPCVM «actions» et de 30 % d OPCVM «obligations». Il sera principalement composé d OPCVM du groupe Fleming ainsi que pour un maximum de 25 % d OPCVM d autres établissements financiers. Le fonds détiendra à titre accessoire des liquidités. CARMIGNAC PATRIMOINE (Carmignac Gestion) CARMIGNAC PATRIMOINE est une SICAV investie au moins à 50 % en obligations, bons du Trésor, Titres de créance négociables sur les marchés français et 8

10 étrangers. La gestion vise la valorisation du capital investi. Interventions sur les marchés financiers dérivés français et étrangers à hauteur de 30 % de l'actif dans le but de dynamisation de performance et de 100 % dans le but de protection du portefeuille. Existence d'un risque de change pour un résident français. 2.3 FONDS PROFILÉS «DYNAMIQUE» ÉLAN MULTI SÉLECTION DYNAMIQUE (Rothschild et Cie Gestion) ÉLAN MULTI SÉLECTION DYNAMIQUE est un Fonds Commun de Placement. C est un OPCVM d OPCVM dont l actif est composé à 90 % au moins d OPCVM français ou étrangers (coordonnés au sens de la directive européenne). Le fonds investit principalement son actif en OPCVM spécialisés sur les marchés des actions. Le FCP peut réaliser des opérations de pension et présenter un risque de change pour le résident de la zone EURO. EUROPE DYNAMIQUE (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque) EUROPE DYNAMIQUE est une combinaison de plusieurs OPCVM européens de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque. Cet OPCVM d OPCVM est principalement investi sur de grandes valeurs de croissance ainsi que sur de petites capitalisations dynamiques, offrant des perspectives de rendement intéressantes et une faible volatilité. FIDELITY FUNDS SÉLECTION EUROPE (Fidelity Investments) FIDELITY FUNDS SÉLECTION EUROPE est un compartiment de Fidelity Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L indice de référence choisi est le MSCI Europe avec dividendes réinvestis. Ce produit a pour objectif de permettre un accroissement de capital grâce à des investissements dans des actions européennes. Le fonds s adresse aux investisseurs qui cherchent à réaliser des bénéfices à plus long terme sur leurs investissements en actions et qui sont prêts à assumer les risques importants liés à ce type d investissement. FIDELITY FUNDS SÉLECTION INTERNATIONALE (Fidelity Investments) FIDELITY FUNDS SÉLECTION INTERNATIONALE est un compartiment de Fidelity Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L indice de référence choisi est le MSCI World avec dividendes réinvestis. Ce produit a pour objectif de permettre un accroissement de capital grâce à des investissements dans des actions internationales tout en s engageant en même temps à ne pas investir plus de 10 % de ses actifs dans les marchés émergents. Le fonds s adresse aux investisseurs qui cherchent à réaliser des bénéfices à plus long terme sur leurs investissements en actions et qui sont prêts à assumer les risques importants liés à ce type d investissement. GF EUROPE (Generali Finances) Le FCP GF EUROPE est un fonds de fonds diversifié d actions françaises et européennes. Il comprendra au minimum 50 % d actions françaises, dont au moins 5 % de fonds de capital-risque. Son objectif est de battre un indice de référence composé pour moitié de l indice Micropal «Actions françaises» et pour l autre moitié de l indice Micropal «Actions Européennes». Le niveau de risque peut-être réduit si la conjoncture boursière l exigeait. JPMF STRATÉGIE 100 (JP Morgan Fleming) JPMF STRATÉGIE 100 est un Fonds Commun de Placement dont la gestion a pour objectif la croissance à long terme du capital par des investissements en OPCVM investis en actions françaises et internationales. Le portefeuille sera principalement composé d OPCVM du groupe Fleming ainsi que pour un maximum de 25 % d OPCVM d autres établissements financiers. Le fonds détiendra à titre accessoire des liquidités. 2.4 FONDS PROFILÉS «ÉVOLUTIF» Elan Multi Sélection Réactif (Rotschild et Cie de Gestion) ELAN MULTI SELECTION REACTIF est un fonds de fonds «multi-gestionnaires» flexible qui privilégie tantôt les marchés d actions tantôt les marchés de taux, en fonction de l évolution attendue des marchés financiers. Il n a pas pour objectif de battre un indice de référence. Il vise une performance absolue. DNCA ÉVOLUTIF (DNCA Finances) DNCA EVOLUTIF est un Fonds Commun de Placement diversifié dont l'objectif est de rechercher à tout moment l'optimisation du couple risque/ performance. Il pourra donc prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille ou de l'exposer à des secteurs d'activité, des zones géographiques, des devises des taux d'actions, titres et valeurs mobilières assimilées, des risques de crédit pour réaliser son objectif de gestion. PROFIL RENDEMENT (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque) PROFIL RENDEMENT est un Fonds Commun de Placement diversifié dont l orientation de gestion définie est 50 % en actions européennes et 50 % en obligations internationales. Ce fonds sera principalement composé d OPCVM actions et obligations décotées françaises ou internationales et d OPCVM d obligations convertibles à caractère défensif ACTIONS Internationales 3 LES FONDS PURS 3.1 ACTIONS DWS INVEST GLOBAL EQUITIES (DWS Investment) DWS INVEST GLOBAL EQUITIES est un compartiment de la SICAV luxembourgeoise DWS Invest, investi en actions internationales, principalement en Europe, aux Etats-Unis et Japon. La politique d investissement ne repose pas sur une allocation géographique rigide ; la pondération pays peut en effet sensiblement évoluer et reflète l attrait respectif de chacun de ces marchés. CARMIGNAC INVESTISSEMENT (Carmignac Gestion) CARMIGNAC GESTION est un FCP qui a pour objet la gestion d'actions internationales recherchant la performance. Le degré minimum d'exposition au risque actions est de 60 %. Le FCP se réserve la possibilité de négocier des contrats de swaps, de taux d'intérêt et d'intervenir sur les marchés dérivés français et étrangers ACTIONS France TRICOLORE RENDEMENT (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque) TRICOLORE RENDEMENT est un Fonds Commun de Placement investi à hauteur de 75 % minimum en actions de sociétés françaises. La sélection des titres se portera majoritairement sur des sociétés offrant un rendement supérieur au rendement moyen du CAC 40. Les valeurs seront choisies principalement au sein du marché à règlement mensuel. Accessoirement, le portefeuille pourra être investi en titres jugés sous-évalués, même s ils n ont pas de rendement particulier. La sous-évaluation sera notamment appréciée en fonction de la décote par rapport à l actif net comptable. Le solde de l actif du fonds pourra être investi de façon significative en obligations convertibles françaises. Il pourra également être investi dans la limite maximum de 10 % en actions étrangères sélectionnées selon les mêmes critères, de tous pays sans distinction. La durée minimale de placement recommandée est de 2 ans. 9

11 AGRESSOR (La Financière de l'échiquier EBPF) AGRESSOR est un FCP d'actions françaises dont l'objectif est de rechercher la performance en mettant l'accent sur la plus-value. Le fonds est investi au moins à 60 % en actions françaises et pourra prendre des positions en vue de couvrir son portefeuille ; et/ou en vue de l'exposer à certains secteurs d'activité, à des actions ainsi qu'à des titres ou valeurs assimilées, à des indices. Ces opérations seront effectuées dans la limite de 40 % de son actif. CENTIFOLIA (DNCA Finances) CENTIFOLIA, géré par DNCA Finance est un FCP investi au minimum à 75 % en actions françaises. La sélection porte principalement sur des sociétés jugées sous-évaluées. Le solde pourra être investi en obligations de la zone euro et dans la limite de 10 %, en actions étrangères. RICHELIEU SPÉCIAL (Richelieu Finance) RICHELIEU SPÉCIAL, géré par Richelieu Finance, est un FCP investi au minimum à 75 % en actions françaises. Les valeurs en portefeuille choisies sont celles dont la structure du capital est susceptible d évoluer à court ou moyen terme. JPMF FRANCE SÉLECTION (JP Morgan Fleming) JPMF FRANCE SÉLECTION est un Fonds Commun de Placement dont le portefeuille est composé en permanence pour 75 % au moins d actions de sociétés françaises sélectionnées sans spécialisation de secteurs et susceptibles d offrir des plus-values et des revenus importants. Ce portefeuille comptera volontairement un nombre réduit de valeurs. Le fonds pourra effectuer des opérations sur les marchés à terme et conditionnels prévus par la réglementation en vigueur dans la limite maximum de 100 % des actifs. Le fonds pourra détenir des parts ou des actions d OPCVM dans la limite de 5 % de son actif net. L exposition au risque de change ou de marché étranger doit rester accessoire. Le degré minimum d exposition au risque action pour ce fonds est de 60 % ZONE EURO GENERALI EURO ACTIONS (Generali Finances) GENERALI EURO ACTIONS est une SICAV, principalement investie en actions des pays de la zone Euro. Son degré minimum d exposition au risque actions est de 60 % EUROPE JPMF EUROPE EQUITY (JP Morgan Fleming) JPMF EUROPE EQUITY est un compartiment de la SICAV luxembourgeoise JP Morgan Fleming Funds qui investit sur des actions européennes. La SICAV privilégie la sélection de titres plutôt qu une répartition sectorielle. Le portefeuille détiendra des actions croissance et rendement en proportions comparables. L objectif de gestion est de battre son indice de référence le MSCI Europe. FIDELITY FUNDS EUROPEAN GROWTH (Fidelity Investments) FIDELITY FUNDS EUROPEAN GROWTH est un compartiment de Fidelity Funds, SICAV de droit luxembourgeois. Il investit principalement dans des actions cotées sur les marchés boursiers européens. PICTET TF SMALL CAP EUROPE (Pictet) PICTET TF SMALL CAP EUROPE est un compartiment de Pictet Targeted Fund, FCP de droit luxembourgeois. Le compartiment recherchera la croissance du capital en investissant au moins deux tiers de ses actifs dans des actions de sociétés de petite capitalisation en Europe. Le portefeuille se concentrera principalement en actions ordinaires, actions préférentielles, obligations convertibles, bons de souscriptions et en warrants sur valeurs mobilières. A titre accessoire, le compartiment pourra également investir dans des obligations. ULYSSE (Tocqueville Finances) ULYSSE, géré par Tocqueville Finance est un FCP investi au minimum à 75 % en actions françaises. L objectif de gestion est la progression des actifs par la performance absolue alliée à une maîtrise de volatilité EUROPE DE L EST PICTET FUNDS EASTERN EUROPE (Pictet Management Luxembourg) PICTET FUNDS EASTERN EUROPE est un compartiment de la SICAV luxembourgeoise Pictet Funds qui investira au moins 2/3 de ses actifs en valeurs mobilières d émetteurs ayant leur principale activité dans les pays de l Europe de l Est. Ce compartiment détiendra un portefeuille diversifié qui sera composé en principe de titres de sociétés cotées USA FRANKLIN MUTUAL BEACON B (Franklin Templeton Investment Funds) FRANKLIN MUTUAL BEACON B est un compartiment de SICAV luxembourgeoise dont la politique d investissement est l appréciation à long terme du capital avec un rendement courant croissant. La SICAV investira principalement dans des actions américaines ainsi que dans des actions hors Etats-Unis pour un maximum de 30 % de l actif du fonds. FIDELITY FUNDS AMERICAN GROWTH (Fidelity Investments) FIDELITY FUNDS AMERICAN GROWTH est un compartiment de Fidelity Funds, SICAV de droit luxembourgeois. Il investit principalement dans des actions américaines mais favorise les petites et moyennes entreprises JAPON CREDIT SUISSE EQUITY FUND (LUX) JAPAN MEGATREND (Credit Suisse) CREDIT SUISSE EQUITY FUND (LUX) JAPAN MEGATREND est un compartiment de Credit Suisse Equity Fund (Lux), FCP de droit luxembourgeois. Le compartiment a pour objectif de réaliser la meilleure croissance possible en capital en plaçant au moins deux tiers de ses avoirs dans de grandes entreprises japonaises en forte croissance caractérisées par une forte rentabilité, une bonne structure financière et une gestion saine. Le compartiment peut investir dans une proportion limitée (n excédant pas 30 % de la fortune du compartiment) en obligations convertibles et obligations assorties de bons de souscription libellées en toute devise, sans considération du pays d origine de l émetteur, et il peut investir en actions émises par des entreprises domiciliées à l extérieur du Japon. JF JAPAN SMALL CAP (JP Morgan Fleming) JF JAPAN SMALL CAP est un compartiment de Fleming Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L objectif est de valoriser le capital à long terme en investissant principalement sur des titres de sociétés à faible capitalisation japonaises ASIE HORS JAPON JF ASIA EQUITY (JP Morgan Fleming) JF ASIA EQUITY est un compartiment de Fleming Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L objectif est de valoriser le capital à long terme en investissant principalement sur des titres de sociétés cotées ou négociées dans la région Pacifique hors Japon, mais également et dans le respect de certaines limites, en Australie et en Nouvelle- Zélande. 10

12 3.1.9 MARCHES ÉMERGENTS DWS EMERGING MARKETS (DWS-Groupe Deutsche Bank) DWS EMERGING MARKETS est un FCP de droit allemand. L actif de ce fonds est investi en actions de pays émergents. JPMF EMERGING MARKETS EQUITY (JP Morgan Fleming) JPMF EMERGING MARKETS EQUITY est un compartiment de Fleming Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L objectif est de valoriser le capital à long terme en investissant principalement sur les marchés émergents IMMOBILIER ACOFI PATRIMOINE IMMOBILIER (ACOFI) ACOFI PATRIMOINE IMMOBILIER est un FCP investi en totalité dans la SICAV Compagnie Immobilière ACOFI. Le portefeuille est investi à hauteur de 75 % minimum en actions du secteurs immobilier émises sur un ou plusieurs marchés de la zone euro, en obligations, en Titres de Créances Négociables et en OPCVM Monétaires. Part des valeurs mobilières : entre 75 % et 100 % de l'actif OBLIGATIONS EUROPE 3.2 OBLIGATIONS WESTAM COMPASS FUND EURO BOND FUND A (WEST AM) WESTAM COMPASS FUND EURO BOND FUND A est un compartiment de SICAV dont l objectif d investissement est de réaliser un accroissement de capital à long terme et de dépasser la performance de l'indice Goldman Sachs Bloomberg European Convertible Total Return. Cet objectif sera atteint en investissant principalement dans des titres de créance convertibles et dans des valeurs mobilières synthétiques convertibles consistant en une combinaison de titres de créance et de warrants émis par des émetteurs localisés dans les pays inclus dans le processus de l Union Monétaire Européenne (UME) ou dans d autres pays d Europe Occidentale. Les titres de créance convertibles donnent droit pour leur propriétaire à la perception d intérêts payés sur des titres de créances sociétaires jusqu au moment soit de l échéance de la valeur mobilière, soit de son rachat, soit de l exercice par le propriétaire de son droit de conversion. GENERALI EURO 7/10 ANS (Generali Finances) GENERALI EURO 7/10 ANS est une SICAV composée d obligations de la zone EURO à taux fixe et/ou à taux variable d une durée de vie à moyen et long terme et autres titres de créances. L OPCVM pourra intervenir sur les marchés à terme réglementés, fermes et conditionnels, prévus par les arrêtés du 6 septembre 1989 et du 7 février 1992, et autres titres de créances. Il peut également intervenir sur les marchés de gré à gré dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur (CAP, floor, swaps de taux d intérêt et de change), avec les mêmes objectifs que les interventions sur les marchés réglementés. La SICAV est gérée à l intérieur d une fourchette de sensibilité aux taux d intérêt de 0 à 9. Elle se réserve la possibilité d investir jusqu à 5 % de son actif en parts ou actions d autres OVPCM dans le respect des conditions légales et réglementaires. SOGELUX FUND BOND EUROPE High Yield A (SGAM) SOGELUX FUND BOND EUROPE HIGH YIELD A est un compartiment de SICAV qui vise un rendement total en investissant principalement dans des obligations d Etat et privées et des instruments d emprunt en dessous de la qualité «investment grade» émis sur les marchés européens. Les valeurs qui sont inférieures à la qualité «investment grade» sont celles qui sont notées en dessous de la note BBB S & P ou qui ne sont pas notées. Ce compartiment recherche des niveaux de rendement plus élevés que ceux habituellement réalisables sur les obligations d état. Ce compartiment conviendra plutôt aux investisseurs qui sont prêts à investir à des niveaux de risque élevés OBLIGATIONS INTERNATIONALES INFLATION MONDE (CPR Asset Management) INFLATION MONDE est un FCP investi en totalité et en permanence en parts du FCP CPR OBLINDEX-I et à titre accessoire en liquidités. INFLATION MONDE est un fonds nourricier du FCP CPR OBLINDEX-I, investi majoritairement en obligations indexées sur l inflation ainsi qu en titres de créances négociables, fonds d Etat, titres participatifs. Son objectif de gestion est d obtenir une performance absolue par une gestion active et conjointe d obligations indexées sur l inflation et d obligations à taux fixe. En l absence de référence de marché pleinement satisfaisante, la performance s appréciera par rapport à l EONIA capitalisé sur une période longue. SCHRODER INTERNATIONAL SELECTION FUND EMERGING MARKET DEBT B (Schroder Investment Management) SCHRODER ISF EMERGING MARKET DEBT B a pour objectif de réaliser une croissance du capital et des revenus en investissant principalement dans un portefeuille diversifié composé d obligations et d autres valeurs à taux fixe ou variable, émises par des gouvernements, par leurs agences, par des organisations supranationales ou des entreprises sur les marchés émergents OBLIGATIONS CONVERTIBLES SAINT-HONORÉ CONVERTIBLES (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque) SAINT-HONORÉ CONVERTIBLES est une SICAV dont le portefeuille est investi majoritairement sur le marché français en obligations convertibles, titres participatifs. À titre accessoire, elle peut être investie en obligations convertibles synthétiques, warrants et bons de souscription. Le risque de change ne dépassera pas 20 % de l actif. Le portefeuille de la SICAV sera géré en arbitrant les obligations convertibles ayant évolué vers un comportement actions en faveur d obligations convertibles moins sensibles. Elle possédera au minimum 51 % de valeurs françaises, et pourra procéder à des opérations d achats ou de ventes sur les marchés à terme réglementés, prévues par l arrêté du 6 septembre 1989 modifié, et conclure des contrats d échanges de devises, dans les limites réglementaires. La durée minimale de placement recommandée est de 2 ans. 3.3 MONÉTAIRES GENERALI TRÉSORERIE (Generali Finances) GENERALI TRÉSORERIE est une SICAV composée d instruments du marché monétaire et d obligations de la zone EURO, d un an maximum. La SICAV peut intervenir sur les marchés à terme fermes et conditionnels du MATIF, dans la limite d une fois l actif net et procéder à des opérations sur les marchés de gré à gré dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur (cap, floor, swap de taux d intérêt et de change), exclusivement dans le dessein de protection du portefeuille. L indicateur de référence est l EONIA. La priorité est donnée à une évolution de la valeur liquidative la plus régulière et la plus proche possible de cet indicateur. La durée minimale de placement recommandée est de 7 jours. 11

13 ANNEXE II : GARANTIE DE PRÉVOYANCE GARANTIE PLANCHER Cette option ne peut être retenue qu à la souscription à condition que le contrat repose sur la tête d un Assuré âgé de plus de 12 ans et de moins de 75 ans. Objet de la garantie La Fédération Continentale garantit qu en cas de décès de l Assuré avant survenance du terme, et en toute hypothèse avant son 75 ème anniversaire, les sommes dues au titre des investissements réalisés ne pourront être inférieures au capital plancher que vous aurez choisi entre les 2 options suivantes : Option 1 Le capital plancher est égal à la somme des versement bruts réalisés sur les fonds en euros et en unités de compte diminuée des éventuels retraits, avances et intérêts non remboursés. Option 2 Le capital plancher est égal à la somme des versement bruts réalisés sur les fonds en euros et en unités de compte indexée sur le base d un taux annuel de 3,50 %, diminuée des éventuels retraits, avances et intérêts non remboursés. Toutefois, le capital sous-risque ne peut en aucun cas excéder un montant de euros. Prise d effet de la garantie La garantie plancher prend effet dès la souscription. Prime Chaque vendredi, si la valeur atteinte par le contrat est inférieure au capital plancher assuré, La Fédération Continentale calcule une prime à partir du déficit constaté (capital sous-risque), du tarif défini ci-après et de l âge de l Assuré. Tarif Prime annuelle pour un capital sous risque de euros. Age de l Assuré Prime Age de l Assuré Prime 18 à 30 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 73 Chaque prime mensuelle est égale à la somme des primes éventuellement calculées chaque vendredi. Si le montant de la prime est supérieur ou égal à un seuil mensuel fixé pour l année 2003 à 15 euros, la prime mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois sur la valeur atteinte de votre contrat en priorité sur la valeur atteinte du fonds Euro Epargne, puis éventuellement par diminution du nombre d unités de compte. Si le seuil minimum de prélèvement mensuel n est pas atteint, le prélèvement est différé à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. En cas de rachat, de survenance du terme ou de décès de l Assuré, les primes non acquittées sont alors prélevées sur le montant de la prestation servie. Exclusions Toutes les causes de décès, à l exclusion du risque d invalidité absolue et définitive (IAD), sont couvertes et mettent en jeu la présente garantie si elle a été souscrite, sauf pour les cas suivants : Le suicide de l Assuré : La garantie est de nul effet si l Assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cette exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient. En cas de guerre : La garantie du présent contrat n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Les risques d aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acrobaties, voltiges) ou tous les autres sports dangereux (sport de combat, vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l élastique) sont exclus de la garantie. La conséquence des accidents et maladies du fait intentionnel de l Assuré. Le meurtre de l Assuré par le Bénéficiaire de la garantie (Article L du Code des Assurances). Et en outre, toutes les causes prévues par la loi. Résiliation de la garantie Par vous-même : Vous avez la faculté de résilier définitivement la garantie plancher. Pour ce faire, vous devez adresser au siège de La Fédération Continentale une lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. Par La Fédération Continentale : Si la prime à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte, La Fédération Continentale vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception précisant que vous disposez d un délai de quarante jours (40) à compter de l envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime : à défaut de paiement dans ce délai, la garantie plancher sera définitivement résiliée. La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. Fin de la garantie La garantie plancher cesse de produire ses effets en cas de rachat total de la partie épargne du contrat, en cas de survenance du terme, en cas de résiliation ou au 75 ème anniversaire de l Assuré. Le versement du capital au Bénéficiaire met fin à la garantie plancher. GARANTIE VIE UNIVERSELLE Cette option peut être souscrite à tout moment, sous réserve toutefois d acceptation médicale et que le contrat ne repose que sur la tête d un seul Assuré. Objet de la garantie Vous déterminez dans le cadre de cette garantie le montant du capital y compris la valeur atteinte qui sera versée au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l Assuré. Toutefois, le capital sous-risque ne peut en aucun cas excéder un montant de euros. Par ailleurs, en souscrivant la garantie «Vie universelle», vous vous engagez à maintenir sur votre contrat une valeur atteinte au moins égale à euros. 12

14 Prise d effet de la garantie La garantie «Vie universelle» prend effet le 1 er jour du mois suivant l acceptation du risque par La Fédération Continentale et le cas échéant par l Assuré lui-même. Contrôle médical Pour être garanti, le risque décès doit être accepté par La Fédération Continentale qui se réserve le droit de faire dépendre les modalités de son acceptation de l état de santé de l Assuré. Le contrôle médical s exerce d abord sur simple questionnaire de santé annexé à la Proposition d Assurance. Toutefois, La Fédération Continentale peut, au regard du capital souscrit ou du caractère d aggravation que pourrait présenter l état de santé de l Assuré, demander des renseignements ou examens complémentaires. L ensemble des frais médicaux engendrés à cette occasion est intégralement pris en charge par La Fédération Continentale. Dans le cas où La Fédération Continentale exigerait le versement d une surprime ou imposerait une ou plusieurs exclusions, elle notifierait ses conditions d acceptation au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l intégralité des pièces qu elle aura jugé nécessaire de demander. Cette notification se fait sous forme d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Contractant/Assuré. Celui-ci manifeste son accord aux conditions proposées en retournant ce courrier signé dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d envoi par La Fédération Continentale. Dans ce cas, les garanties prennent effet le premier jour du mois suivant l accord entre les parties. Si dans le délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, aucune réponse n est parvenue, le dossier prévoyance du contrat sera classé sans suite. Un courrier vous en informant vous sera envoyé. Les articles L 113-8, L et L du Code des Assurances sanctionnent toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans les déclarations des éléments d appréciation des risques. Prime Chaque mardi, La Fédération Continentale calcule une prime déterminée en fonction du tarif en vigueur défini ci-après, de l âge de l Assuré, des éventuelles surprimes et du montant du capital sous risque à la date de calcul (déficit constaté entre le capital assuré et la valeur atteinte diminuée des éventuelles avances et intérêts non remboursés). Tarif Prime annuelle pour un capital sous risque de euros : Age de l Assuré Prime Age de l Assuré Prime 18 à 30 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 73 Chaque prime mensuelle est égale à la somme des primes éventuellement calculées chaque mardi. Si le montant de la prime est supérieur ou égal à un seuil mensuel fixé pour l année 2003 à 15 euros, la prime mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois sur la valeur atteinte de votre contrat : en priorité sur la valeur atteinte du fonds Euro Epargne puis éventuellement par diminution du nombre d unités de compte. Si le seuil minimum de prélèvement mensuel n est pas atteint, le prélèvement est différé à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. En cas de rachat, de survenance du terme ou de décès de l Assuré, les primes non acquittées sont alors prélevées sur le montant de la prestation servie. Modification des capitaux assurés Vous pouvez demander, par écrit, que soit modifié le montant des capitaux assurés en cas de décès. La prime est alors automatiquement réajustée en fonction du nouveau capital garanti. Toutefois, l Assuré devra, en cas d augmentation des capitaux assurés, se soumettre aux procédures d acceptation médicales énoncées au paragraphe «Contrôle médical». En toute hypothèse, ce nouvel examen ne saurait remettre en cause le niveau de garantie précédemment accordé. La modification des capitaux assurés prendra effet le 1 er jour du mois suivant l acceptation du risque par La Fédération Continentale et le cas échéant par l Assuré lui-même. Exclusions Toutes les causes de décès, à l exclusion du risque d invalidité absolue et définitive (IAD), sont couvertes et donnent lieu au versement d un capital supplémentaire que vous aurez déterminé à la souscription de cette option, sauf pour les cas suivants : Le suicide de l Assuré : la garantie est de nul effet si l Assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cette exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient. En cas de guerre : la garantie du présent contrat n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Les risques d aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acrobaties, voltige) ou tous les autres sports dangereux (sport de combat, vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l élastique) sont exclus de la garantie. La conséquence des accidents et maladies du fait intentionnel de l Assuré. Le meurtre de l Assuré par le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie (Article L du Code des Assurances). Et en outre, toutes les causes prévues par la loi. Résiliation de la garantie Par vous-même : Vous avez la faculté de résilier définitivement la garantie «Vie universelle». Pour ce faire, vous devez adresser au siège de La Fédération Continentale une lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie «Vie universelle» prend alors fin à sa prochaine échéance soit le dernier jour du mois suivant. Par La Fédération Continentale : Si la prime à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte, La Fédération Continentale vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception précisant que vous disposez d un délai de quarante (40) jours à compter de l envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime : à défaut de paiement dans ce délai, la garantie «Vie universelle» sera définitivement résiliée à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. Si la valeur atteinte du contrat est inférieure à euros, La Fédération Continentale vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception précisant que vous disposez d un délai de quarante (40) jours à compter de l envoi de celle-ci pour effectuer le versement nécessaire au maintien de la 13

15 garantie : à défaut de versement dans ce délai, la garantie «Vie universelle» sera définitivement résiliée à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. Fin de la garantie La garantie cesse de produire ses effets en cas de rachat total de la partie épargnée du contrat, en cas de survenance du terme, en cas de résiliation ou au 75 ème anniversaire de l Assuré. Le versement du capital ou de la rente au(x) Bénéficiaire(s) met fin à la garantie «Vie universelle». ANNEXE III : NOTE D INFORMATION FISCALE : LE PLAN D ÉPARGNE POPULAIRE («PEP») MÉCANISME DU PEP Ouverture du PEP Qui peut ouvrir un PEP? Il peut être ouvert un plan par contribuable (personne physique), veuf ou divorcé. Les contribuables mariés peuvent ouvrir un PEP au nom de chacun des époux. Une personne physique non domiciliée en France peut ouvrir un PEP. Date d ouverture du PEP? Elle correspond à la date du 1 er versement qui déterminera l échéance de la période au terme de laquelle le droit à l exonération des produits sera acquis. Durée du PEP? La durée initiale du plan, pour bénéficier de l exonération fiscale des produits, doit être de 8 ans, cette durée pouvant être prorogée. Fonctionnement du PEP Les versements sont effectués sur un compte de dépôt ouvert auprès d un établissement financier ou sur un contrat d Assurance sur la Vie. Aucun minimum de versement n est imposé. En revanche, la totalité des versements sur toute la durée du plan ne doit pas excéder euros. Les versements effectués sur un contrat d Assurance sur la Vie et retenus pour apprécier si le plafond de euros est ou non atteint, sont constitués par la fraction de prime représentative de l opération d épargne. Le contribuable a la faculté d effectuer des versements chaque année, il peut les suspendre momentanément et les reprendre ensuite. Au terme du plan ou en cas de rachat total du plan au-delà du 8 ème anniversaire de sa date d effet, le capital versé ne pourra être inférieur au cumul des primes nettes depuis l origine, représentative de l opération d épargne. Cette garantie est également accordée dès la prise d effet du plan lorsque la demande de rachat intervient moins de deux ans après la survenance d un des événements suivants : décès du conjoint soumis à une imposition commune, expiration des droits aux assurances chômage prévues par le Code du travail à la suite d un licenciement du titulaire ou de son conjoint, cessation d activité non salariée du titulaire ou de son conjoint, à la suite d un jugement de liquidation judiciaire, invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement dans les 2 ème ou 3 ème catégories. Transfert du PEP vers un autre organisme gestionnaire Le titulaire doit remettre à l organisme gestionnaire d origine un certificat d identification du PEP, délivré par l organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s effectuer. Dans le cadre d un contrat d Assurance sur la Vie, le transfert portera sur la Provision Mathématique. Régime fiscal des retraits Retraits après 8 ans : Dans ce cas, les sommes versées au contribuable sont notamment exonérées d impôt sur le revenu (en revanche elles restent soumises à la CSG et CRDS [7,50 % + 0,50 % + Prélèvement social : 2%]), qu il s agisse d un versement sous forme de capital ou de rente viagère. Tout rachat intervenant entre la 8 ème et la 10 ème année entraîne la clôture du PEP. En revanche, lorsqu un rachat est effectué après 10 ans, le PEP n est pas clos mais tout nouveau versement est impossible. Retraits avant 8 ans : Les produits capitalisés sont soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L assiette de l impôt est constituée par la différence entre les primes versées et les prestations. Toutefois, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire égal (en 2003) à : 45 % si le PEP a une durée inférieure à 4 ans (taxation : 35 % + Prélèvement social : 2 % + CSG : 7,5 % + CRDS : 0,5 %), 25 % si le PEP a une durée d au moins égale à 4 ans mais inférieure à 8 ans (taxation : 15 % + Prélèvement social : 2 % + CSG : 7,50 % + CRDS : 0,50 %). S il s agit d une rente viagère, celle-ci est imposée dans les conditions de droit commun, c est-à-dire en fonction de l âge du crédirentier lors de l entrée en jouissance de la rente. NB : Evénements assimilés à une clôture : 1 er retrait entre 8 ans et 10 ans, dépassement de la limite de euros, ouverture par le contribuable de plus d un PEP, versement effectué plus de 10 ans après l ouverture du PEP après qu un retrait ait été effectué. Conservation des pièces justificatives A l issue de chaque année, l organisme gestionnaire du PEP adressera à son titulaire une attestation énonçant les versements effectués au cours de l exercice que le titulaire devra conserver. ANNEXE IV : CONSULTATION ET GESTION EN LIGNE : CONDITIONS D UTILISATIONS DU CODE D ACCÈS ET DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE. CONVENTION DE PREUVE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Aux fins des présentes, sont désignés comme étant : Client : tout internaute entré en relation contractuelle avec le Courtier au titre de l un quelconque des services et produits offerts sur le site mis à la disposition du client. Code d Accès : le procédé technique délivré par La Fédération Continentale à tout Client, prenant la forme d un «login» et d un «mot de passe» associé, permettant à tout Client d être identifié et authentifié sur le site et d avoir ainsi accès à la consultation de son contrat d assurance vie sur ledit site. Contractant : le Client, personne physique, qui a souscrit un contrat d assurance vie à capital variable et/ou en euros «E-Xaélidia PEP». 14

16 Tiers Certificateur : l entité ou l organisme agréé par La Fédération Continentale pour procéder à l identification et à l enregistrement du Contractant et délivrer des Certificats en relation avec la Signature Électronique dudit Contractant. Contrat d Abonnement : le contrat par lequel le Contractant conclut un abonnement à un service d identification, d enregistrement et de certification dans les termes et conditions définis par le Tiers Certificateur. Clef Publique : données afférentes au chiffrement et à la vérification de la Signature Électronique, des échanges, messages et documents électroniques. Certificat : l attestation électronique, délivrée par le Tiers Certificateur, liant la Clef Publique aux informations (nom, prénom, adresse de messagerie) concernant le Contractant, et permettant d en assurer la confidentialité, l authentification et l intégrité. Signature Électronique : la signature est une donnée sous forme électronique jointe ou liée logiquement à d autres données électroniques et servant de méthode d authentification permettant : 1. d identifier le signataire, 2. d établir que l opération émane uniquement du signataire Contractant, 3. à ce dernier de garder sous son contrôle exclusif la signature, 4. d être lié aux données auxquelles elle se rapporte, de telle sorte que toute modification des données opérées par le Contractant au titre du contrat soit détectable. La Signature Électronique est composée d une Clef Privée, d une Clef Publique et d un Certificat de Clef Publique. Son utilisation se fait au moyen d un mot de passe choisi par le Contractant. Seule la Clef Publique et son Certificat sont connus des tiers. Les autres termes définis dans les Conditions Générales valant note d infomation du contrat ainsi que ses Annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents. CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT Opérations de consultation et de gestion du contrat en ligne Le Contractant pourra à terme procéder en ligne à des opérations de consultation et de gestion de son contrat directement sur le site mis à sa disposition par son Courtier. L information comprendra une description des services de consultation et de gestion (arbitrages) offerts en ligne au titre du contrat. Les conditions d accès et d utilisation de ces services par le Contractant seront subordonnées à la signature d un avenant. A défaut, les présentes conditions seront applicables de plein droit à ces services à compter de la réception de ladite information par le Contractant. Code d Accès pour la consultation du contrat Afin de permettre l accès à la consultation du contrat sur le site mis à la disposition du client un Code d Accès est délivré à chaque Client. Gestion du contrat et signature électronique Pour pouvoir procéder à des opérations de gestion en ligne, le Contractant doit disposer d une Signature Électronique incluant un Certificat délivré par un Tiers Certificateur suite à la conclusion d un contrat d Abonnement avec ce Tiers Certificateur dans les conditions visées à l article suivant. L utilisation de la Signature Électronique se fera par le moyen d un mot de passe spécifique. Contrat d abonnement avec le tiers certificateur La Fédération Continentale mettra à disposition du Contractant, dès que les opérations d arbitrage en ligne seront disponibles, les termes et conditions des Conditions Générales du Contrat d Abonnement d un Tiers Certificateur proposé et agréé par La Fédération Continentale relatif aux services d identification, d enregistrement et de certification. Le Contractant s engage à en prendre connaissance. Il est averti que les services rendus par le Tiers Certificateur au titre du Contrat d Abonnement peuvent être payants. A titre indicatif, le Certificat proposé par le Tiers Certificateur agréé au 1/01/2003 par La Fédération Continentale représente 59 euros par an (prix au 1/01/2003). Pour réaliser ses opérations d arbitrage en ligne, le Contractant devra signer un Contrat d Abonnement soit auprès du Tiers Certificateur agréé et proposé par La Fédération Continentale, soit auprès d un autre Tiers Certificateur. Cependant, dans ce dernier cas, le Contrat d Abonnement ainsi proposé doit présenter un niveau de sécurité du Certificat au moins équivalent et doit être agréé préalablement par La Fédération Continentale. Le Contractant devra justifier envers La Fédération Continentale qu il dispose à tout moment d un Contrat d Abonnement en cours de validité. A défaut, il ne pourra pas réaliser d opérations d arbitrage en ligne au titre de son contrat. S il contrevenait à cette règle essentielle, il s interdit et renonce expressément et irrévocablement à contester l opposabilité des opérations de gestion réalisées au titre de son contrat. Conditions des opérations d arbitrage en ligne Tout Contractant disposant d une Signature Électronique associée à un Certificat, au titre d un Contrat d Abonnement en cours, disposera de la faculté de procéder en ligne à des opérations d arbitrage au titre de son contrat directement sur le site mis à sa disposition, en utilisant d une part son Code d Accès et d autre part sa Signature Électronique apposée sur le récapitulatif de sa demande d opération. L apposition de sa Signature Électronique par un Contractant sur le document de demande d opération se fait au moyen d un mot de passe devant être choisi lors de la délivrance de la Signature Électronique. Cette apposition vaut, pour les besoins des présentes, expression du consentement du Contractant sur le contenu dudit document. La validité de la Signature Électronique d un Contractant est subordonnée à une vérification informatique menée par La Fédération Continentale sur la base du Certificat accompagnant la Signature Électronique. Cette vérification a pour objet de s assurer que la Signature Électronique et le Certificat sont valides et correspondent au Contractant. Toute opération de gestion ne sera enregistrée par La Fédération Continentale qu à compter du moment où cette vérification s avérera positive. CONVENTION DE PREUVE - RESPONSABILITÉ Conservation informatique du contenu des écrans Afin de sécuriser et de pouvoir être en mesure de faire la preuve des conditions dans lesquelles les opérations de consultation et d arbitrage en ligne, telles qu elles seront définies par La Fédération Continentale, ainsi que les opérations de souscription du contrat, sont proposées au Contractant, La Fédération Continentale met en place un système d enregistrement régulier permettant de conserver la preuve non personnalisée de l ensemble des écrans de souscription, de consultation et de gestion du contrat figurant sur le site mis à la disposition du client. Ces enregistrements seront déposés entre les mains d un tiers. Le Contractant peut, sur simple demande écrite, disposer de toute information complémentaire relative au système d enregistrement mis en place par La Fédération Continentale. Informations financières Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de compte, La Fédération Continentale procédera à une conservation des données communiquées par son système d information. Mode de preuve des différentes opérations en ligne Le Contractant accepte et reconnaît que : toute consultation du contrat sur le site mis à sa disposition effectuée au moyen du Code d accès d un Contractant, sera réputée être effectuée par ce dernier ; 15

17 La Fédération Continentale pourra apporter la preuve des informations non personnalisées contenues dans les écrans de souscription et les écrans de consultation et de gestion du contrat figurant sur le site mis à sa disposition par le biais du système d enregistrement régulier décrit ci-dessus au paragraphe «Conservation informatique du contenu des écrans» ; La Fédération Continentale pourra apporter la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de compte, par le biais de son système d information ; toutes les opérations de gestion sur un contrat opérées sur le site mis à sa disposition, au moyen de la Signature Electronique d un Contractant seront réputées être effectuées par ce dernier. En particulier, tout usage de la Signature Electronique par le Contractant vaudra expression de son consentement au titre de l opération de gestion considérée ; de manière générale, les données contenues dans le système d information de La Fédération Continentale lui sont opposables et ont force probante en matière d application de toute disposition des présentes et du contrat, et en particulier en matière d utilisation du Code d accès et de la Signature Electronique du Contractant. Engagement de confidentialité et responsabilité afférente Le Contractant s engage : à garder personnel et à protéger la confidentialité du Code d accès délivrée par La Fédération Continentale dès lors qu il est susceptible de donner accès à des données personnelles et confidentielles ; à garder personnel et à protéger la confidentialité de sa Signature Electronique, en particulier du mot de passe et de la clef privée associés à sa Signature Electronique dès lors que la divulgation de ces éléments est susceptible de permettre la réalisation de certaines opérations de gestion au titre du contrat d assurance. Le Contractant sera seul responsable de l utilisation détournée ou non autorisée par un tiers des services accessibles sur le site mis à sa disposition au moyen du Code d accès et/ou de sa Signature Electronique. 16

18 Entreprise privée régie par le Code des assurances - Compagnie d Assurance sur la Vie SA au capital de e - RCS B Direction Marketing - FC 2377 / 05/2003

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