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1 Cahier spécial des charges : Appel d'offres général pour le nettoyage des locaux et des vitres du bâtiment situé Rue de l'entrepôt 11 à 1020 BRUXELLES Cahier spécial des charges n S&L/AO/283/2011 Ouverture des offres : 07/07/2011 à 14h30

2 2/41 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES OBJET ET NATURE DU MARCHÉ DURÉE DU CONTRAT POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SESSION D INFORMATION ET VISITE DU BÂTIMENT Session d information Visite du bâtiment INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ Législation Documents concernant le marché OFFRES Données à mentionner dans l offre Structure de l offre Durée de validité de l offre PRIX Prix Révision de prix RESPONSABILITÉ DE L ADJUDICATAIRE CRITÈRES DE SÉLECTION RÉGULARITÉ DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION Critères de sélection Critères d exclusion Critères de sélection relatifs à la capacité du soumissionnaire Régularité des offres Critères d attribution Liste des critères d attribution Méthode de détermination de l offre la plus avantageuse Cote finale CAUTIONNEMENT RÉCEPTION DES SERVICES PRESTÉS EXÉCUTION DES SERVICES Lieu où les services doivent être exécutés Conditions de l exécution Sécurité Délégation et représentation FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES ENGAGEMENTS PARTICULIERS POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES LITIGES PÉNALITÉS Amende pour exécution tardive Pénalité pour nettoyeur absent Non paiement des prestations non exécutées Imputation des amendes et pénalités B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA MISSION C. ANNEXES ANNEXE I : FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE II : INVENTAIRE ANNEXE III : TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVICES : ANNEXE IV : FICHE DE RÉFÉRENCE À REMPLIR ANNEXE V : TABLEAUX REPERTORIANT LES ZONES «SANITAIRES», «ASCENSEURS».. 41 ET «ESCALIERS» A ENTRETENIR... 41

3 3/41 SERVICE PUBLIC FEDERAL Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B4 Boulevard du Roi Albert II, 33 bte BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/283/2011 APPEL D OFFRES GÉNÉRAL POUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES DU BATIMENT SITUE RUE DE L ENTREPOT 11 A 1020 BRUXELLES. A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. En application de l article 3, paragraphe 1er, de l AR du 26 septembre 1996, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé aux : - articles 20 et 75 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 concernant les amendes et les pénalités en raison de l importance accordée par le Service Public Fédéral FINANCES à la qualité de l entretien de ses infrastructures ; - l article 5 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel au motif du coût que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché. 1. Objet et nature du marché. Le présent marché porte sur des services de nettoyage journalier et périodique des locaux et des vitres du bâtiment situé 11 Rue de L Entrepôt à 1020 Bruxelles. La procédure choisie est celle de l appel d offres général. Il s agit d un marché à prix global (A.R. 8 janvier 1996, art. 86). Les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché comporte un seul lot. 2. Durée du contrat. Le contrat prendra cours le 1 er jour du mois qui suit la date de la notification de l attribution du marché. Il est conclu pour une durée de quatre ans. Cependant, chaque partie peut mettre fin au contrat à la fin de la première, de la deuxième ou de la troisième année à condition que la notification à l autre partie soit faite par lettre recommandée: - au moins (3) trois mois avant la fin de l année d exécution en cours si le pouvoir adjudicateur met fin au contrat ; - au moins (6) six mois avant la fin de l année d exécution en cours si l adjudicataire met fin au contrat ;

4 4/41 Dans ce cas, la partie qui doit subir la résiliation du contrat ne peut réclamer des dommages et intérêts à cet effet. Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit, moyennant un préavis de 30 jours de calendrier à signifier par lettre recommandée, de mettre fin au contrat, en tout temps, de plein droit et sans indemnité pour le prestataire, si le bâtiment devait être libéré totalement ou partiellement par les services du SPF FINANCES avant l échéance du contrat. 3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires. Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances. Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de la Division Achats, NORTH GALAXY, Tour B4, Boulevard du Roi Albert II, n 33, Boîte 961, 1030 BRUXELLES, - OPDECAM Christine 0257/ VAN OVERWAELLE Wendy 0257/ HOEBEECK Els 0257/ AUBRY Céline 0257/89634 Des informations complémentaires relatives aux aspects techniques du marché peuvent être obtenues auprès du fonctionnaire-économe : Monsieur Boeykens Freddie Tel.: 0257/ ( 4. Session d information et visite du bâtiment. 4.1 Session d information Il n est pas prévu de session d information. 4.2 Visite du bâtiment Il est possible de visiter le bâtiment. A l occasion de cette visite, un exposé détaillé sera donné concernant les locaux et surfaces à nettoyer. La visite aura lieu : Bâtiment Date Heure 11, Rue de l Entrepôt à 1020 Bruxelles. 14/06/ h00 Les soumissionnaires sont priés de s annoncer au plus tard à l heure planifiée pour la visite guidée, dans le bureau du fonctionnaire-économe, Monsieur Boeykens Freddie (Tél : 0257/58.361), ( ou son représentant. Le soumissionnaire est censé connaître la nature des locaux pour l établissement de son offre.

5 5/41 5. Introduction et ouverture des offres. Les offres seront déposées par le soumissionnaire ou son représentant soit : - à la séance d ouverture, en mains propres, avant que le président n ouvre la séance ; - en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achats, au plus tard le jour ouvrable précédent la date de l ouverture des offres ; - à la poste. Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier exprès, etc.) se fera sous l entière responsabilité du soumissionnaire. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant : - que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, - et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. L offre sera déposée en trois exemplaires dont un original. définitivement scellé, portant les deux indications suivantes : Elle sera glissée sous pli - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/283/ la date et l heure de l ouverture des offres : le 07/07/2011 à 14h30 Ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes : - dans le coin supérieur gauche : - le mot «OFFRE» - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/283/ si la soumission est déposée par porteur, les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des offres : - - OPDECAM Christine 0257/ VAN OVERWAELLE Wendy 0257/ HOEBEECK Els 0257/ AUBRY Céline 0257/ à l endroit prévu à cet effet, l adresse du destinataire. Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le North Galaxy n est accessible que par l entrée «visiteurs» située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9 à 11h45 et de 14 à 16 heures. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de son offre dans les délais impartis. Les offres doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante :

6 6/41 Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Achats A l attention de Monsieur THONON, 1er Attaché des Finances North Galaxy-Tour B- 4 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES Il sera procédé le 07/07/2011 à 14h30, dans une des salles de réunion du North Galaxy, accessible via l entrée «visiteurs», boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, à l ouverture en séance publique des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix). 6. Service dirigeant fonctionnaire dirigeant. Le service dirigeant au sens des articles 1 et 2 du cahier général des charges est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Pour ce marché, il est désigné un fonctionnaire dirigeant : Celui-ci peut déléguer une partie de ses compétences. Service Public Fédéral Finances Service d Encadrement Logistique Division Logistique Bruxelles Monsieur Michel Theunissen Auditeur Général f.f Responsable de la Division Logistique Bruxelles North Galaxy-Tour B- 2 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES 7. Description des services à prester. Les services à prester sont renseignés à la section B «Prescriptions techniques» du présent cahier spécial des charges. Au cas où il s agirait d une extension de surface imprévue à nettoyer, non reprise dans le présent cahier spécial des charges, et que le nettoyage de cette surface supplémentaire ne pourrait être techniquement séparé des prestations exigées dans le présent cahier spécial des charges sans inconvénient majeur, le pouvoir adjudicataire se réserve le droit de négocier avec le bénéficiaire du présent marché sur ces prestations de nettoyage, conformément à l art. 17, 2, 2º, a de la loi du 24/12/1993. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas résilier le contrat en cas de non occupation d une partie du bâtiment par les services du SPF Finances survenant en cours du contrat, il sera établi un décompte en moins proportionnel aux surfaces non occupées et ce, sans indemnisation pour l adjudicataire.

7 7/41 8. Documents régissant le marché Législation. - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994) ; - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) ; - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges (CGC) des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral (M.B. 24 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d exécution (M.B. 13 février 1997) ; - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code sur le bien-être au travail ; - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres ; - La réglementation de l Union européenne relative aux marchés publics de services, en vigueur au jour de l ouverture des offres ; - La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; - Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) ; - La législation sur l environnement de la Région concernée Documents concernant le marché. - Les avis de marché et rectificatifs annoncés ou publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel des Communautés européennes qui ont trait aux marchés en général, ainsi que les avis de marché et rectificatifs relatifs à ce marché, font partie intégrante du présent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. - Le présent cahier spécial des charges n S&L/AO/ 283/ Offres Données à mentionner dans l offre. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 10 de la loi du 24 décembre 1993 et sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatifs aux incompatibilités. Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges ainsi que l inventaire des prix et le récapitulatif. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (Art. 89 de l AR du 8 janvier 1996).

8 8/41 L offre et le formulaire d offre y compris l inventaire de prix, sont rédigés en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire indique la langue qu il choisit pour l interprétation du contrat. Faute de s en être exprimé, il sera censé avoir choisi la langue dans laquelle il a rédigé son offre. Les soumissionnaires doivent numéroter et parapher chaque feuille de leur offre. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : - le montant annuel total de l offre en lettres et chiffres (hors TVA) ; - le montant annuel de la TVA ; - le montant total annuel de l offre en lettres et chiffres (TVA comprise) ; - la signature de la personne compétente pour signer l offre ; - la qualité de la personne qui signe l offre ; - la date à laquelle la personne précitée a signé l offre ; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; - le numéro d inscription à l O.N.S.S. ; - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès du Postchèque ou d un autre établissement financier ; - les noms, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou ; lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social ; - le nombre de personnes qui seront affectées à la bonne exécution du contrat (voir inventaire de prix en annexe) ; - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres. Important : 1. Pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joint à l'offre un acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. 2. Le soumissionnaire joint à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qui seront utilisés dans le cadre de l exécution du marché Structure de l offre L offre du soumissionnaire se compose obligatoirement de trois volets distincts : Volet A «Volet administratif» Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Le formulaire d offre ; 2. Pour toute offre introduite par un mandataire, l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) joint par le mandataire prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle

9 9/41 il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. II. Documents relatifs aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité financière et économique du soumissionnaire - La déclaration quant au chiffre d affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices; - la preuve de la souscription par le soumissionnaire d une assurance couvrant les risques professionnels. 2. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité technique du soumissionnaire - Les références relatives à des prestations d un niveau au moins équivalent exigées au point 12.1 du cahier spécial des charges. Volet B «Volet financier» Ce volet de compose de : 1. L inventaire des prix complété par rubriques et par catégories de prestations (voir annexe II) ; 2. Le tableau récapitulatif des prestations complété (voir annexe III). Volet C «Volet technique» Dans ce volet, le soumissionnaire joint à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qui seront utilisés dans le cadre de l exécution du marché. Le soumissionnaire s engage à utiliser cet équipement ou un équipement au moins équivalent dans le cas où le marché lui serait attribué Durée de validité de l offre. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. 10. Prix Prix. Le présent marché est un marché à prix global. Le prestataire de services est censé avoir inclus dans son prix global tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA. Entre autres:

10 10/41 (a) la fourniture et la mise en œuvre de l'équipement et des produits les plus adéquats nécessaires à l'exécution des prestations ; (b) la signalisation et le balisage des zones de travail (lorsque nécessaire) ; (c) l évacuation en dehors du domaine du pouvoir adjudicateur des récipients ayant contenu des produits de nettoyage ainsi que des matériels et produits usagés et/ou périmés ; (d) tous frais généraux, frais accessoires et frais d entretien pendant l exécution du marché. Le prix proposé constituera un montant forfaitaire annuel absolu sans possibilité de révision pendant la durée totale du marché telle qu elle résulte du point 2. L inventaire joint au modèle de soumission (en annexe II) doit, sous peine de nullité, être entièrement et correctement rempli. Les prix unitaires et les prix globaux des différents postes repris à l inventaire doivent être établis d une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant de l offre. Tous les frais généraux et financiers divers ainsi que les bénéfices doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à l importance de ceux-ci. Les prix remis par le soumissionnaire sont établis sur base des salaires du personnel fixés par la Commission paritaire pour les Entreprises de Nettoyage et de Désinfection, PME et autres. Ils sont valables dix (10) jours avant la date de l ouverture des offres. Sauf justification, les prix ne peuvent être inférieurs à cette base. Tous les prix seront obligatoirement mentionnés en euros Révision de prix. Pour le présent marché, aucune révision de prix n est possible. 11. Responsabilité de l adjudicataire. Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis, en particulier dans les études, les comptes, les plans ou dans toutes les autres pièces déposées par lui en exécution du marché. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. 12. Critères de sélection Régularité des offres Critères d attribution Critères de sélection. Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres selon les critères d attribution repris au

11 11/41 point du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan administratif et technique Critères d exclusion. IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celle relative à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en co tisations supérieure à EURO, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EURO, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EURO près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit ; au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ; 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire.

12 12/41 Deuxième critère d exclusion Est exclu de la participation à la procédure d attribution : Le fournisseur qui a fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle d un fournisseur, s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour un délit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle. Cinquième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957); Le droit à la liberté syndicale (convention n 87 s ur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949);

13 13/41 L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 conce rnant la discrimination (emploi et profession), 1958); L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 69, 4 de l AR du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 69 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Septième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas s être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché. Critères d'exclusion IMPORTANT Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d'un jugement définitif ou d'une décision d'effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l'opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l'exclusion de l'acteur concerné de la soumission pour le contrat. Réf. : Art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE Critères de sélection relatifs à la capacité du soumissionnaire. Critères de sélection relatifs à la capacité financière et économique du soumissionnaire Premier critère relatif à la capacité financière et économique du soumissionnaire Pour introduire son offre, le soumissionnaire doit avoir réalisé, pour les trois derniers exercices, un chiffre d'affaires annuel concernant des services de nettoyage (y compris le nettoyage des vitres) d au moins EUR (art. 70, 3 A.R. du 8 janvie r 1996). Deuxième critère relatif à la capacité financière et économique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit apporter la preuve qu il a souscrit une assurance couvrant les risques professionnels.

14 14/41 Critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire Premier critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire Ne sont admises pour l exécution du présent marché que les entreprises qui justifient, au cours des trois dernières années, l exécution sans sous-traitance de trois contrats d une importance similaire à celle du présent marché. Par contrats d importance similaire, on entend des contrats relatifs : - au nettoyage de locaux similaires ; - à l exécution de prestations au moins similaires en nature et en fréquence à celles prévues dans le présent marché ; - à des surfaces globales au moins égales à celles prévues dans le présent marché soit 3500 m² ; - à des bâtiments hébergeant au moins 65 occupants. Le soumissionnaire remplira la fiche de référence (annexe IV) avec entre autres les renseignements suivants: coordonnées du contractant (nom, adresse, n de téléphone d une personne à contacter), bâtiment concerné, les prestations et leurs fréquences ainsi que la surface globale à nettoyer (m²) pour chaque contrat d une importance similaire. Ces trois références seront prouvées de la manière suivante : a) s il s agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l autorité compétente ; b) s il s agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier les références fournies par les soumissionnaires auprès des clients référencés. Deuxième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire Le soumissionnaire indique la part du marché qu il a éventuellement l intention de sous-traiter (art. 71,8 A.R. du 8 janvier 1996) Régularité des offres. Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues. Important Le soumissionnaire justifie de manière détaillée, complète et adéquate : le prix forfaitaire annuel global ; le nombre d heures annuel de prestation ; et le prix horaire moyen 1 proposé dans son offre. 1 Le prix horaire moyen est obtenu en divisant le prix forfaitaire annuel global par le nombre d heures annuel de prestation ;

15 15/41 Pour ce dernier, le soumissionnaire prévoit dans la structure de son offre, le détail complet concernant son prix. Sous peine de nullité, le nombre d heures de prestation annuel est obligatoirement compris : - entre 850 heures et 950 heures Il met en évidence dans son offre les éléments objectifs qui justifient ces derniers. Eu égard aux caractéristiques du présent marché, les prix proposés doivent être normaux. Conformément à l article 88, 2 et 3 de l Arrêté royal du 08 janvier 1996 : 1. les soumissionnaires doivent fournir, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications destinées à permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix offerts ; 2. le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l'exactitude des indications fournies. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution Critères d attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final. Remarque Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel pour l analyse des offres à un ou plusieurs expert(s) externe(s) au SPF Finances Liste des critères d attribution Le marché est attribué au soumissionnaire qui a introduit l offre la plus avantageuse compte tenu : a. du prix (60%) ; b. du nombre d'heures de prestation de nettoyage sur base annuelle en considérant 245 jours de nettoyage par an (40%) Méthode de détermination de l offre la plus avantageuse L évaluation des critères d attribution se fera comme suit: 1. le prix (méthode de calcul : 60 x PM (prix de l offre la plus basse) divisé par 60 points Po (prix de l offre analysée) 2. Le nombre d'heures de prestation de nettoyage sur base annuelle en 40 points considérant 245 jours de nettoyage par an : 40 x Ho (nombre d heures de l offre analysée) divisé par HM (nombre d heures offertes le plus élevé dans

16 16/41 une offre régulière) Celui-ci sera obligatoirement compris entre 850 heures et 950 heures Cote finale Une cote finale est attribuée à chaque offre en additionnant les points obtenus pour les deux critères susmentionnés. 13. Cautionnement. Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total, hors TVA, du marché, sur base annuelle. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n ) ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie.

17 17/41 Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à : Service Public fédéral FINANCES Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Gestionnaire des engagements divisions et services de lignes North Galaxy Tour B 22 bte 782 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES Le cautionnement sera libéré en une fois après l acceptation définitive du dernier marché exécuté sur base du contrat conclu sur base du présent cahier spécial des charges, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services fournis aient été réceptionnés. 14. Réception des services prestés. Le contrôle de la bonne exécution des prestations est exercé par le fonctionnaire-économe mentionné au point 3. A cette fin, il tient un registre où sont consignées toutes les observations relatives à l exécution du contrat. Le(s) délégué(s) de l entrepreneur doit(vent) parapher quotidiennement ce registre et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées. Le registre sera à la disposition du (ou des) délégué(s) de l entreprise en un endroit à convenir entre les deux parties. Un procès-verbal de réception définitive complète (ou de refus de réception) définitive complète (relative à l'ensemble des surfaces à nettoyer) sera dressé : - à l'échéance du marché ou - si le pouvoir adjudicateur (ou l adjudicataire) a usé de son droit de résiliation, à l'échéance du délai de prestation convenu. Dans le cas où une partie des surfaces sont retirées du marché (Ex : fin d occupation par le Service Public Fédéral FINANCES), un procès-verbal de réception définitive partielle (ou de refus de réception) (relatif à une partie des surfaces à nettoyer) sera dressé à l échéance du délai d entretien relatif aux surfaces concernées. La réception définitive (complète ou partielle) consiste à s'assurer que tout dégât éventuel causé pendant ou suite à l'exécution du présent marché est réparé et/ou à établir un état des dégâts restant à réparer par l'entreprise avant l expiration des 15 jours de calendrier qui suivent la date de fin des prestations.

18 18/41 L'établissement des constats mentionnés ci-dessus pourra débuter cinq (5) jours ouvrables avant le terme contractuel du marché ou de la partie du marché concernée par la résiliation. L'acceptation de la réception définitive complète entraînera la libération du cautionnement. L acceptation d une réception définitive partielle entraînera une libération partielle proportionnelle du cautionnement. De manière à éviter toute contestation sur l'origine des dégâts : - l'entreprise disposera d'un délai de huit (8) jours de calendrier pour signifier au pouvoir adjudicateur la liste des dégâts qui existaient avant l'exécution des premières prestations. Cette liste sera examinée contradictoirement dans les cinq (5) jours calendrier suivants. - l'entreprise signalera les dégâts au pouvoir adjudicateur, dès qu'elle les constate ou qu'elle les provoque. L'attention de l'entreprise est attirée sur le fait que les réparations devront être effectuées à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et que, si dans un délai de 15 jours calendrier après la date de fin des prestations (complète ou partielle) de l'entreprise, cette dernière n'a pas procédé à la réparation des dégâts qui lui sont imputés, le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder d'office aux réparations aux frais de l'entreprise. Le cautionnement pourra être utilisé à cette fin. 15. Exécution des services Lieu où les services doivent être exécutés. Les services seront exécutés à l adresse suivante : Bâtiment A 11, Rue de l Entrepôt 1020 Bruxelles Conditions de l exécution. 1. Produits IMPORTANT : Développement durable Dans le cadre de l exécution du présent marché, le prestataire s engage à n utiliser que des nettoyants universels 2 ou des nettoyants pour sanitaires 3 qui satisfont à l ensemble des critères écologiques énoncés dans l annexe à la Décision de la Commission européenne 2005/344/CE établissant les critères écologiques pour l attribution du label écologique communautaire aux 2 Les nettoyants universels sont des produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des sols, murs, plafonds et autres surfaces fixes et qui sont dissous ou dilués dans l'eau avant utilisation ; 3 Les nettoyants pour sanitaires sont des produits détergents destinés à l'enlèvement ordinaire (notamment par récurage) de la saleté et/ou des dépôts dans les installations sanitaires telles que buanderies, salles de bains, douches, toilettes et cuisines. Les produits utilisés automatiquement lorsqu'on tire la chasse des toilettes, par exemple les produits à dosage automatique tels que les blocs pour cuvettes de WC, ou les produits à placer dans le réservoir de la chasse d'eau, ne sont pas inclus dans cette sous-catégorie. Les produits qui n'ont pas d'autre effet nettoyant que d'enlever le carbonate de calcium (tartre) ne sont pas inclus, de même que les désinfectants ;

19 19/41 nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (publiée dans le Journal officiel L 115 du 4 mai 2005) 4. L adjudicataire devra pouvoir répondre aux demandes d'information sur les caractéristiques environnementales de ses produits de nettoyage. Il s engage en outre à utiliser ceux-ci de manière certes suffisante mais rationnelle, économe et sécurisante afin de limiter l impact du nettoyage sur l environnement ainsi qu à respecter strictement la réglementation d application pour la gestion des déchets. 2. Reporting Après les six premiers mois du contrat et ensuite à la fin de chaque année du contrat, le prestataire doit soumettre un rapport reprenant le nom et la quantité des produits de nettoyage utilisés. Une preuve de conformité avec les spécifications doit être soumise pour tous les produits non mentionnés dans l offre initiale. Dans les 6 mois suivant le début du contrat, le prestataire fournira à l autorité adjudicatrice un rapport sur l utilité des chiffons microfibre et des techniques de nettoyage à sec pour les sols en linoléum. Le prestataire doit également être capable de justifier la fréquence de nettoyage et la gamme de produits utilisés. Dans le cadre de l exécution du présent marché, l entrepreneur se conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant notamment la voirie, l hygiène, la protection du travail ainsi qu aux dispositions des conventions collectives, nationales, régionales, locales ou d entreprises. Les dispositions des conventions collectives de travail applicables aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres doivent être strictement appliquées à l'ensemble du personnel affecté à l exécution du présent marché. L entrepreneur doit fournir un plan de nettoyage détaillé au fonctionnaire-économe (voir point 3), endéans les quinze jours de la notification d adjudication et, au plus tard, le premier jour de l exécution du contrat. L entrepreneur détermine de commun accord avec le fonctionnaire-économe, les jours et heures d exécution des prestations. L entrepreneur est tenu de fournir la main-d œuvre, le matériel et les produits d entretien qui sont nécessaires à l exécution de ces prestations. Il fournira également les emballages perdus pour l évacuation des détritus ; ceux-ci seront conformes aux règlements en vigueur. L évacuation des récipients vides sera effectuée par l entreprise, conformément aux prescriptions légales en la matière. L Administration mettra à la disposition de l entreprise des recharges pour distributeurs divers. Ces produits (papier de toilette, savon pour les mains, essuie-mains, etc. ) seront remis à l entreprise par le fonctionnaire-économe ou son délégué. Cette remise se fera à un endroit désigné par le fonctionnaire-économe, au fur et à mesure des besoins et à la demande de l entrepreneur. L entrepreneur se chargera d approvisionner les distributeurs de papier WC, papier essuie-mains et savon. 4 Les produits munis dudit éco-label satisfont à cette obligation. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois tout autre moyen de preuve approprié, tel un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu, etc. ;

20 20/41 Le stockage des produits de nettoyage se fera en respectant les règles de sécurité qui leur sont propres et les particularités des locaux de stockage. Les stocks de produits seront limités à 1 mois de consommation. Sauf disposition contraire, il est interdit au personnel ouvrier de se servir pour l exécution des prestations, de tout matériel ou objet appartenant à l Administration tant pour l exécution du travail que pour son usage personnel (téléphone, fax, copieur, matériel informatique, etc.). L entrepreneur veillera à ce qu il soit fait un usage modéré de l eau de distribution et de l électricité ; l éclairage ne peut être allumé que dans les locaux où l on nettoie. Les chaises, tables, sièges, bureaux et tous les autres objets mobiliers qui ne sont pas fixés au sol, seront déplacés par l entrepreneur selon les nécessités et remis à leur place après le nettoyage. Il ne pourra être touché aux P.C. (écrans, claviers, imprimantes) Accès aux locaux L Administration peut interdire l accès des locaux au personnel de l entreprise dont la conduite n offre pas des garanties suffisantes. IMPORTANT : L entrepreneur doit être en mesure de justifier à tout moment que son personnel est en règle avec la réglementation belge du Travail. Il fournira au fonctionnaire-économe (voir point 3) au plus tard le premier jour de l exécution du contrat une liste complète du personnel affecté à l exécution du contrat ; cette liste sera systématiquement mise à jour lors de tout changement dans la composition du personnel. Cette liste doit contenir au moins les renseignements individuels suivants : - le nom - le prénom - la date de naissance - la fonction - la qualification - les prestations réelles, journée par journée, effectuées dans le cadre du présent marché - le type de contrat d emploi liant le personnel à l entrepreneur Sécurité L entreprise sera seule responsable de l application sur le lieu de travail de toutes les normes de sécurité imposées par le Règlement Général de la Protection du Travail et le Code sur le bien-être au travail. Par ailleurs, le personnel est tenu d observer les prescriptions en vigueur concernant la sécurité des biens et des personnes. Les dégâts causés par l entrepreneur ou ses préposés, aux locaux, aux biens mobiliers et/ou immobiliers, doivent être réparés à ses frais dans le délai le plus court possible qui sera fixé par le fonctionnaire-économe. La durée maximum du délai sera déterminée au cas par cas Délégation et représentation L entrepreneur veillera à ce que les travailleurs présents sur le chantier soient accompagnés d une personne de l entreprise chargée de la surveillance et du contrôle de l exécution des prestations et qui est en outre capable de communiquer dans la langue de la région linguistique (néerlandais et français). Cette personne surveille au maximum 10 travailleurs. Si plus de dix travailleurs sont présents, au minimum 1 membre du personnel chargé de la surveillance doit être présent par groupe de 10 travailleurs.

21 21/41 Le personnel du prestataire de services en charge de la surveillance et du contrôle de l exécution des prestations: - est capable de communiquer, oralement ou par écrit, avec les représentants du pouvoir adjudicateur dans la langue ou les langues de la région linguistique dans laquelle les services sont prestés ; - sera désigné nominativement avant sa mise en fonction ; - sera remplacé dans sa fonction en cas d absence ; - sera habilité à recevoir des ordres de l Administration et à les faire exécuter ; - prendra les dispositions qui s imposent pour pallier, dans les horaires convenus, l absence imprévue de personnel de nettoyage ; - peut participer aux opérations de nettoyage pour autant que sa mission de surveillance et de contrôle soit correctement effectuée. Il est présumé de plein droit que le(s) mandataire(s) fait (font) élection de domicile dans sa (leur) résidence principale (réelle) ou dans celle fixée par l entrepreneur. Le fonctionnaire-dirigeant (voir point 6) a le droit d exiger le remplacement du (des) mandataire(s) sans qu il soit obligé de motiver sa décision. Le remplacement devra se faire dans les trois jours ouvrables qui suivent la demande écrite. Il pourra être immédiat en cas de faute grave. Sur simple demande, le(s) mandataire(s) de l entrepreneur est (sont) obligé(s) de se présenter sur le lieu de travail, auprès du fonctionnaire-économe (voir point 3) chargé de la surveillance. 16. Facturation et paiement des services. Le paiement se fera après exécution des prestations de nettoyage décrites dans les inventaires des travaux (voir point B «Prescriptions techniques»), sur production de factures mensuelles régulièrement et justement établies, à soumettre à la TVA, au nom de : Service Public Fédéral FINANCES Comptabilité fournisseurs Boulevard du Roi Albert II, 33 bte Bruxelles Les autres travaux de nettoyage à effectuer (travaux tous les trois mois, quatre mois et annuels) seront facturés périodiquement après exécution effective et complète des prestations concernées. Les factures seront revêtues de la mention : «Le montant dû doit être versé sur le compte nº au nom de à». La procédure de liquidation s effectuera conformément au Règlement sur la Comptabilité de l Etat. Seuls les travaux et fournitures exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le paiement a lieu dans un délai de 50 jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. La facture doit être libellée en EUROS.

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