FOIRE AUX QUESTIONS ASSURANCES COLLECTIVES INVALIDITÉ ET SOINS DENTAIRES LA CAPITALE

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1 FOIRE AUX QUESTIONS ASSURANCES COLLECTIVES INVALIDITÉ ET SOINS DENTAIRES LA CAPITALE Généralités Depuis le 1 er décembre 2011, suite à la demande et à un vote d approbation, les employés à statut temporaire occupant un poste de spécialiste, régie par la section locale SCFP 4250, adhèrent au régime d assurances collectives invalidité et soins dentaires de La Capitale. L employeur, Hydro-Québec, n a aucune implication dans la gestion de ce régime qui est entièrement administré par le Syndicat par l intermédiaire du comité Avantages sociaux. Prendre note que l entente contractuelle avec l assureur La Capitale prendra fin définitivement le 31 décembre À partir du 1 er janvier 2015, dans le cadre de la nouvelle convention collective, Hydro-Québec administrera un nouveau contrat d assurances collectives en invalidité pour tous ses employés temporaires syndiqués. Ce nouveau contrat ne comportera pas de volet dentaire et ses dispositions seront différentes, l employeur vous informera en temps et lieu. Septembre 2013 Mis à jour en février 2014 Comité des avantages sociaux Syndicat des spécialistes et professionnels d Hydro-Québec 1

2 Table des matières 1. ADHÉSION AUX ASSURANCES COLLECTIVES À partir de quand suis-je assuré? Quel est le délai pour retourner les formulaires dûment remplis? Suis-je obligé de m inscrire aux assurances collectives La Capitale? Quels sont les avantages d une assurance collective en invalidité?... 3 a) Admissibilité... 3 b) Assistance et soutien... 4 c) Prestation... 4 d) Déduction fiscale... 4 e) Garantie de protections supérieures Le coût des assurances collectives... 4 a) Le coût de l assurance invalidité... 4 b) Le coût de l assurance soins dentaires Attention au défaut de paiement! Comment mettre fin à la protection? Comment obtenir le remboursement de primes payées en trop? En cas de litige avec l assureur, que dois-je faire? ASSURANCE COLLECTIVE SOINS DENTAIRES Qu est-ce qui est couvert par la protection dentaire? Comment régler la facture chez le dentiste?... 7 a) Oublie de la carte de La Capitale... 7 b) Avant l obtention de la carte de La Capitale... 7 c) Formulaire de réclamation J ai perdu ma carte dentaire La Capitale, que dois-je faire? Comment puis-je modifier ma protection dentaire?... 7 a) Exemption Quel est le délai lors d un changement de protection dentaire? ASSURANCE COLLECTIVE INVALIDITÉ Qu est-ce qu une invalidité? À quoi ai-je droit en cas d invalidité? Y a-t-il un délai de carence? Comment faire une demande de prestation lors d une invalidité? Je n ai pas complété mon adhésion, puis-je faire une demande de prestation? Comment puis-je savoir si ma demande est acceptée? Que se passe-t-il si mon emploi prend fin pendant mon absence pour maladie? Ai-je droit à un PAE pendant mon invalidité? J ai perdu mon emploi et mon invalidité a pris fin, comment puis-je retourner au travail?

3 1. ADHÉSION AUX ASSURANCES COLLECTIVES 1.1 À partir de quand suis-je assuré? Vos assurances invalidité et soins dentaires commencent à la date de signature du formulaire d adhésion. Vous recevez les formulaires d adhésion et d autorisation de débit bancaire que vous devez remplir, signez et retournez, environ 2 à 6 semaines après votre arrivée à Hydro- Québec. 1.2 Quel est le délai pour retourner les formulaires dûment remplis? Vous avez, au maximum, 3 mois pour retourner les formulaires dûment remplis. Nous vous recommandons de procéder rapidement, parce que le premier prélèvement couvrira toute la période entre la date de signature et la réception des formulaires. Si vous attendez à la dernière minute, votre premier prélèvement mensuel pourrait couvrir jusqu à 3 mois de protection. a) Adhésion tardive, après 3 mois. Si vous avez reporté votre demande d adhésion à plus de trois mois après votre date d embauche, volontairement ou non, vous perdez le droit d être admis automatiquement sans questions sur votre état de santé. Une preuve d assurabilité sera alors exigée. La preuve consiste à remplir un questionnaire supplémentaire et à transmettre les informations relatives à votre condition de santé. L assureur pourrait demander un accès à votre dossier médical pour clarifier certains détails. Si vous êtes admissible, les protections débuteront seulement à la date déterminée par l assureur, sans rétroactivité. L assureur pourrait également établir des restrictions d assurances à votre endroit. 1.3 Suis-je obligé de m inscrire aux assurances collectives La Capitale? OUI. La mise en place des protections a été faite à la demande des employés temporaires, et résulte d un processus de consultation auprès des membres qui fût suivi d un vote d approbation en Il s agit d un choix démocratique fait par l ensemble et non d un choix individuel. D ailleurs, l assureur garantit un taux privilégié et compétitif sous condition que le nombre d assurés reste relativement stable. Ce taux est négocié avec l assistance d une firme actuarielle afin de toujours garantir une offre concurrentielle. 1.4 Quels sont les avantages d une assurance collective en invalidité? Naturellement, personne n est à l abri d un accident ou d un problème de santé. a) Admissibilité Une assurance collective vous permettra d être admis sans questions sur votre santé et sans exigence de passer des tests médicaux, contrairement aux assurances individuelles. 3

4 b) Assistance et soutien Si vous avez besoin d assistance, d information, de support ou d aide pour remplir vos demandes ou pour régler un litige avec l assureur, le comité Avantages sociaux vous accompagnera dans vos démarches auprès de l assureur, et ce, même si vous perdez votre emploi au cours d une invalidité. c) Prestation En résumé, l assurance garantit votre plein revenu pendant la durée d une invalidité, jusqu à l âge de 60 ans, quel que soit votre salaire, votre ancienneté, votre âge ou votre condition de santé. La prestation est un revenu non imposable. Elle permet de maintenir votre qualité de vie et d éviter l endettement ou l appauvrissement, si l invalidité se prolonge. d) Déduction fiscale Un relevé aux fins de déductions fiscales, des sommes payés pour la couverture d assurance soins dentaires, est émis par l assureur et envoyé par la poste au début de l année suivante, vers le mois de mars. Assurez-vous que l employeur a la bonne adresse de résidence en cas de déménagement. e) Garantie de protections supérieures La garantie des protections est supérieure à celle d une protection individuelle parce qu elle offre une couverture complète, sans restriction, jusqu à 60 ans, et qu elle est adaptée à vos revenus. L assureur garantit votre salaire tant que dure votre invalidité, même en cas de perte d emploi. Les risques de perte de salaire sont réduits au maximum. En comparaison, une assurance invalidité individuelle est coûteuse et comporte généralement des restrictions. De plus, l assurance-emploi maladie ne couvre que 55 % du salaire, avec un montant maximal de 501 $ par semaine, sans oublier le délai de carences de 2 semaines et une limite de 15 semaines de prestations. 1.5 Le coût des assurances collectives a) Le coût de l assurance invalidité La protection en invalidité coûte 2 % de vote salaire brut, la garantie est complète et très comparable à celle qui est offerte aux employés permanents. Comme vous faites partie d un groupe, vous obtenez une couverture plus généreuse à un prix compétitif. Le rapport qualité/prix est généralement meilleur que pour une protection individuelle. De plus, si vous subissez quelques jours d invalidité pendant l année, les prestations reçues dépasseront rapidement les frais de l assurance. Quelques jours d invalidité de trop sans salaire peuvent vous appauvrir. Une ligne de crédit a ses limites, et une invalidité qui se prolonge peut entacher votre situation financière à long terme. Votre condition d emploi peut également se fragiliser selon la durée de l absence. 4

5 b) Le coût de l assurance soins dentaires La qualité de la protection dentaire qui vous est offerte est similaire à celle des employés permanents. Toutefois, l employeur ne participe pas aux assurances des employés à statut temporaire. Comparativement aux employés permanents, vous payez 100 % de la prime. L offre de La Capitale est concurrentielle par rapport au marché et à l assurance dentaire SSQ des permanents. Si vous multipliez par deux la prime payée par les employés permanents, vous obtiendrez la prime totale de leur assurance, et vous constaterez que la couverture de La Capitale est comparable. 1.6 Attention au défaut de paiement! Une modification bancaire, comme un changement d institution financière ou de numéro de compte, ainsi que des fonds insuffisants sont des exemples de situation qui peuvent entrainer un défaut de paiement. Nous préférons vous avertir qu un défaut de paiement, volontaire ou non, peut entrainer des frais auprès de votre institution financière et peut, après 3 mois, entrainer une rupture de contrat auprès de l assureur. Ces événements peuvent entacher votre dossier de crédit et votre admissibilité à une couverture d assurances dans le futur. 1.7 Comment mettre fin à la protection? La fin de contrat s effectue automatiquement. La protection s arrête à la fin du mois en cours, lorsque vous obtenez un poste permanent, changez d accréditation syndicale, obtenez un poste non régi ou quittez l entreprise. Toutefois, les gestionnaires du régime obtiennent l information relative au départ de l entreprise toutes les 2 semaines et au changement de statut tous les mois. Ceci peut entrainer un retard. Vous pouvez tenter d accélérer l application d une fin de protection en fournissant la preuve d un changement d emploi avant que l employeur ne le fasse pour vous. Une cessation d emploi, une nomination d emploi ou, encore, une capture d écran d une transaction SAP constitue une preuve pourvu que la date de l événement soit présente. a) Exception Si vous êtes en invalidité de courte durée, moins de 17 semaines, et que vous recevez des prestations de l assureur, le paiement de vos primes d assurances reste obligatoire. Si l invalidité se prolonge au-delà de cette période, vous serez exonéré du paiement de la prime d invalidité. Vous êtes en congé parental (maternité, paternité, adoption ou parental), vous pouvez faire une demande pour interrompre vos protections (invalidité et dentaire) jusqu à votre retour au travail. La prise d effet de l interruption temporaire des protections nécessite un délai, vous devez compter au moins un mois. Il est possible dans une certaine mesure d anticiper l interruption, communiquer avec le comité Avantages sociaux pour les conditions et détails. Aucun remboursement rétroactif n est possible si vous faites une demande d interruption temporaire en retard. À votre retour au travail, vous serez admis de nouveau, n oubliez pas de contacter le comité un mois avant votre retour au travail. 5

6 Note Si vous maintenez vos protections pendant la période où vous êtes sans salaire et que survient une invalidité, vous n aurez droit au remplacement du salaire qu à partir de la date prévue du retour au travail, si l invalidité persiste toujours. La prestation remplace le salaire quand il y en a un. De plus, en cas d annulation de la protection en invalidité, la protection dentaire prend fin automatiquement. 1.8 Comment obtenir le remboursement de primes payées en trop? Le remboursement de primes payées en trop s effectue automatiquement. Cependant, un délai maximal de 2 mois pour l obtention du remboursement est à prévoir. Si ce délai est dépassé, vous pouvez vous adresser au service à la clientèle de l assureur au Pour avoir droit à un remboursement, l assureur doit avoir perçu une somme en trop lors de l arrêt des protections. Par exemple, si le délai d application est trop court pour empêcher le prélèvement du mois suivant la date du changement. Si l événement mettant fin à la protection survient après le premier jour du mois, l assuré conserve les protections pour le mois en entier et doit donc payer la prime, la tarification étant mensuelle. 1.9 En cas de litige avec l assureur, que dois-je faire? Contactez-nous, un représentant du comité Avantages sociaux vous assistera. Coordonnées : ou / , poste

7 2. ASSURANCE COLLECTIVE SOINS DENTAIRES 2.1 Qu est-ce qui est couvert par la protection dentaire? Voir le document : Assurances des temporaires. 2.2 Comment régler la facture chez le dentiste? Au moment de payer, présentez votre carte dentaire La Capitale. Vous aurez à débourser le montant de la franchise, ainsi qu une portion des frais selon la couverture. a) Oublie de la carte de La Capitale À défaut de présenter votre carte dentaire La Capitale, vous devrez acquitter le montant total de la facture et utiliser le formulaire de réclamation pour obtenir un remboursement. b) Avant l obtention de la carte de La Capitale Vous êtes assuré depuis la date de signature du formulaire d adhésion, même si le premier prélèvement bancaire n a pas été fait et que vous n avez pas encore votre carte. Si vous allez chez le dentiste, vous n aurez qu à utiliser le formulaire de réclamation à la réception de votre carte pour vous faire rembourser. c) Formulaire de réclamation 2.3 J ai perdu ma carte dentaire La Capitale, que dois-je faire? Communiquer directement avec le service à la clientèle de La Capitale pour obtenir une nouvelle carte : Comment puis-je modifier ma protection dentaire? Pour effectuer un changement à votre protection dentaire, vous devez remplir le formulaire d adhésion au complet, en y inscrivant, selon le cas, le nom de votre conjoint(e) et de vos enfants, et retournez le tout dûment signé au comité des Avantages sociaux. Une modification à votre protection ne peut être effectuée que sur la base d un changement de statut civil (mariage, union civile, union de fait 1, séparation, dissolution de l union), à la naissance ou adoption d un enfant, ou décès. a) Exemption Pour vous prévaloir d une exemption, vous devez fournir une preuve d assurance, soit une carte ou un document suffisamment détaillé d un autre assureur avec le formulaire d adhésion rempli. 1 Un conjoint de fait est reconnu comme vivant avec vous depuis au moins un an. 7

8 2.5 Quel est le délai lors d un changement de protection dentaire? Le délai moyen est d un mois ou parfois plus, selon le nombre de jours qui sépare la réception du formulaire signé du prochain prélèvement bancaire (le 15 de chaque mois). Prenez note que si vous ajoutez des personnes à charge à votre couverture, celles-ci sont assurées à compter de la date de signature du formulaire d adhésion. 8

9 3. ASSURANCE COLLECTIVE INVALIDITÉ 3.1 Qu est-ce qu une invalidité? Une invalidité est une situation qui vous affecte personnellement et qui vous empêche de travailler pour un délai déterminé ou non, à titre d exemple : un accident, une grosse grippe, un épuisement professionnel, une maladie physique ou psychologique, une convalescence à la suite d une opération, etc. Il est recommandé de consulter le site d Hydro-Québec pour se familiariser sur la gestion des invalidités de 0 à trois jours et de plus de trois jours. IMPORTANT Si vous subissez un accident de travail ou une lésion professionnelle, vous devez aviser votre gestionnaire immédiatement après l incident. Il vous fournira le formulaire «Réclamation du travailleur» que vous devez remplir pour obtenir des prestations de la CSST. Contacter également le comité Santé et sécurité afin de bénéficier de soutien durant les différentes procédures. Comité Santé et sécurité : ou , poste L omission de déclarer un accident de travail peut vous nuire. Si une invalidité survient et que le diagnostic médical indique que la cause résulte en partie ou en totalité d un accident de travail non déclaré, vous pourriez être refusé par l assureur et la CSST. EXCLUSION Certaines exclusions sont prévues au contrat, par exemple l invalidité partielle. Si le médecin réduit votre horaire de travail (horaire inférieur à 35h/sem.) et que vous n êtes pas en phase de réintégration progressive de travail, les jours non travaillés ne sont pas couverts. De plus, en cas de retrait préventif dû à des complications reliées à une grossesse à risque, votre demande sera sujette à une étude plus approfondie. Pour connaître les exclusions, communiquer avec le comité Avantages sociaux. 3.2 À quoi ai-je droit en cas d invalidité? En invalidité courte durée, 17 semaines ou moins, la prestation correspond à 60 % du salaire brut (environ 100 % de votre salaire net). Après la 17 e semaine, votre dossier sera réévalué, car vous serez en invalidité longue durée. La valeur de votre prestation sera de 60 % de votre salaire brut (environ 100 % de votre salaire net). Puis, chaque année, le montant sera indexé en fonction de l indice des prix à la consommation. Voir le document : Assurances des temporaires. 3.3 Y a-t-il un délai de carence? Il n y a aucun délai de carence dans le cas d un accident et 2 jours de carence en cas de maladie. Le délai de carence commence à courir le jour où le médecin est vu. En cas d accident, vous n avez pas à utiliser vos journées RCM dans votre feuille de temps et, en cas de maladie, vous pouvez prendre 2 journées RCM, si vous les avez accumulées, pour combler la carence de l assureur. Assurez-vous que le commis ou la secrétaire de votre unité ne débite pas vos 9

10 journées RCM inutilement, puisque celles-ci sont payables à la fin de l année lorsqu elles ne sont pas utilisées. Consulter l annexe L de votre convention collective pour plus de détails. 3.4 Comment faire une demande de prestation lors d une invalidité? Étape 1 Avoir en main les documents nécessaires à la demande de prestation, soit le formulaire de demande de prestation de l assureur et le certificat médical d Hydro-Québec. Formulaire de demande de prestation de l assureur : Certificat médical d Hydro : Étape 2 Faire remplir et signer par un médecin le certificat médical d Hydro-Québec, au plus tard le 3 e jour de l absence pour éviter une perte de salaire. Vous en aurez besoin pour justifier auprès de l employeur une absence de plus de 3 jours et l assureur l accepte comme preuve médicale, ce qui vous exempte de remplir la partie médicale du formulaire de demande de prestation de La Capitale. Attention La date du rendez-vous avec le médecin et la date prévue du retour au travail, affichées sur le certificat médical, sont celles qui équivalent à la première et la dernière journée d invalidité pour l assureur. La précision du diagnostic ou l absence d ambiguïté dans le contenu du certificat médical facilitera le traitement de votre demande, surtout s il s agit d une prolongation d une invalidité liée à un trouble psychologique. L usage d un billet médical issu d une visite en clinique d urgence doit être limité aux absences de quelques jours seulement ou pour attester d une première visite en clinique. Il est important de faire compléter rapidement par un médecin un certificat médical HQ pour respecter les normes de l employeur et les attentes de l assureur. Un simple billet médical est généralement insuffisamment détaillé, ou même illisible, ce qui peut entrainer un retard pour percevoir vos prestations, dû à l obligation de revoir un médecin. Étape 3 Transmettre une copie du certificat médical d Hydro-Québec à l unité Gestion des invalidités d Hydro-Québec à et non à votre gestionnaire. Ce dernier sera avisé par la Gestion des invalidités de la durée de votre absence. D ailleurs, si votre gestionnaire vous appelle et demande des précisions, indiquez-lui votre date prévue de retour au travail uniquement. La procédure établie permet de préserver la confidentialité de vos informations médicales et sert à protéger les droits et l intégrité de l employé. 10

11 Étape 4 Remplir le formulaire de demande de prestations de l assureur, vous y trouverez 3 sections : celle de l assuré, celle de l employeur et celle du médecin. Prenez soin de bien remplir la partie de l assuré, de compléter la partie de l employeur qui est déjà remplie en partie et de joindre une copie du certificat médical d Hydro-Québec qui remplace la dernière section. Étape 5 Transmettre tous les documents au guichet du comité Avantages sociaux à Celui-ci effectuera une vérification de la documentation, communiquera avec vous si des ajustements sont nécessaires et signera le document (section employeur). Le comité se charge de transmettre votre demande à La Capitale le jour même ou, au plus tard, le lendemain. Le traitement de votre demande par l assureur prendra environ 3 semaines suite à la réception des documents, si vos preuves médicales sont acceptées. a) Avant l obtention de la carte de La Capitale Si votre adhésion est trop récente et que vous êtes en attente de votre documentation, l assureur acceptera d accueillir votre demande. Celle-ci devra être adressée exceptionnellement à votre comité Avantages sociaux pour en faciliter le traitement. 3.5 Je n ai pas complété mon adhésion, puis-je faire une demande de prestation? NON, car vous n êtes pas assuré. Le processus d adhésion détermine votre admissibilité aux garanties de l assureur. Celle-ci est confirmée par écrit par l assureur, les documents en provenance de La Capitale contiennent notamment votre numéro d identification d assuré nécessaire à une demande de prestation. 3.6 Comment puis-je savoir si ma demande est acceptée? Vous recevrez par la poste une lettre de confirmation de La Capitale qui précisera la période de remplacement du salaire. Normalement, à moins d une situation particulière, la période couverte doit être la même que celle du certificat médical. Le délai de carence est déterminé en tenant compte de la première journée d absence inscrite au formulaire de demande de prestations et de la date inscrite sur le certificat médical. Ces dates doivent concordées. En cas de litige ou d absence de réponse de l assureur, communiquez avec le comité Avantages sociaux. 3.7 Que se passe-t-il si mon emploi prend fin pendant mon absence pour maladie? Vous continuez à recevoir vos prestations de l assureur tant que dure l invalidité et qu un diagnostic médical le confirme. En cas de prolongation de votre invalidité, et surtout pour une absence de longue durée, assurez-vous que le diagnostic médical est clair et détaillé afin d éliminer tout doute potentiel quant à son interprétation. 11

12 Note L assureur a le droit de faire appel à d autres médecins de son choix, si le diagnostic est contestable, vague, ou non défini. Il est souhaitable de rester en contact avec votre comité Avantages sociaux, puisqu il est votre intermédiaire privilégié avec l assureur. Vous avez toujours droit à certains services, même si vous n êtes plus considéré comme un employé actif ou un membre du syndicat. Toutefois, ce privilège prendra fin le 31 décembre 2014, puisque le syndicat met fin à l entente avec La Capitale. Vos prestations, elles, continueront. 3.8 Ai-je droit à un PAE pendant mon invalidité? OUI. Un programme d aide aux employés est disponible à Hydro-Québec. Voici les coordonnées : Note Pour les personnes en invalidité qui ne sont plus considérées comme des employés d Hydro- Québec, ou si vous avez épuisé votre réserve de crédit d heures gratuites PAE HQ, La Capitale offre un programme d aide confidentiel qui vous permet d obtenir un support psychologique gratuit pendant un certain temps. Voici les coordonnées : 3.9 J ai perdu mon emploi et mon invalidité a pris fin, comment puis-je retourner au travail? Si vous avez été licencié depuis moins de 2 ans, vous bénéficiez d un accès aux affichages internes et votre candidature aura priorité sur les candidatures externes. Le détail sera connu dans le courant de l année Si votre cessation d emploi date de 2 ans ou plus, vous serez considéré comme un candidat externe et devrez vous assurer d être présent dans la banque de candidatures externes du site Internet d Hydro-Québec pour poser votre candidature à l un des postes disponibles. Note Si votre invalidité a pris fin et que vous êtes sans emploi, vous pourriez avoir droit à des prestations d assurance-emploi, si vous êtes toujours admissible. 12

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