Instructions standard pour les pays souhaitant adopter l initiative «Unis dans l action»

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1 Instructions standard pour les pays souhaitant adopter l initiative «Unis dans l action» Élaboré par le Groupe de haut niveau du GNUD 20 août 2013 Page 1 of 48

2 Table des matières Page 1. Introduction 3 2. Programme unique Cadre budgétaire commun et Fonds du Programme 19 «Unis dans l action» 4. Responsable unique Unité dans l action Unité dans la communication 43 Page 2 of 48

3 1. Introduction 1.1 Contexte A la suite du Sommet mondial de 2005, à l occasion duquel la nécessité de réformer le système des Nations Unies a été réaffirmée, le Secrétaire général des Nations Unies a mis en place, en 2006, le Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies. Dans son Rapport intitulé «Unis dans l action», le Groupe a présenté une série de recommandations visant, entre autres choses, à renforcer les activités du système des Nations Unies en partenariat avec les gouvernements hôtes, et à les axer sur les résultats. Le Groupe a également recommandé d accélérer et d approfondir les réformes du système des Nations Unies, de manière à mettre en place des équipes de pays des Nations Unies unifiées (constituées de représentants des organismes spécialisés, des fonds et des programmes des Nations Unies et autres entités des Nations Unies accréditées dans un pays donné), ayant la capacité d aborder les questions transversales avec cohérence. En 2007, huit pays se sont portés volontaires pour expérimenter l initiative «Unis dans l action» et pour appliquer des approches novatrices de la cohérence dans les pays. Les pays participant au programme pilote étaient les suivants : Albanie, Cap-Vert, Mozambique, Pakistan, Rwanda, République- Unie de Tanzanie, Uruguay et Viet Nam. En 2010 et 2011, une évaluation a été conduite dans ces pays, sous la direction de leur gouvernement respectif. Une évaluation indépendante des enseignements tirés de la phase pilote de l initiative «Unis dans l action» a été réalisée en Parallèlement, ces approches novatrices ont été régulièrement examinées lors de conférences annuelles intergouvernementales de haut niveau sur l initiative «Unis dans l action», et l Assemblée générale les a ensuite accueillies favorablement dans ses résolutions 63/311 et 64/289 sur la cohérence du système des Nations Unies. Un nombre croissant de pays a ensuite rejoint les huit pays pilotes, en adoptant volontairement cette initiative. En outre, des représentants de 48 gouvernements ont participé à la dernière Conférence intergouvernementale de haut niveau qui s est tenue à Tirana en Albanie en Dans son programme d action sur cinq ans pour son second mandat, le Secrétaire général a appelé à lancer une initiative «Unis dans l action» de deuxième génération, mettant l accent sur la gestion et le suivi axés sur les résultats, de manière à renforcer la responsabilisation et à obtenir de meilleurs résultats. Dans sa résolution 67/226, à la section concernant l initiative «Unis dans l action» de l examen quadriennal complet, l Assemblée générale a «prié le système Nations Unies de faire fond sur les Page 3 of 48

4 bonnes pratiques et les enseignements tirés de la mise en œuvre de l initiative «Unis dans l action» dans plusieurs pays, et de consolider le processus en mettant clairement en évidence les éléments fondamentaux de chaque aspect de l initiative, sur la base des enseignements tirés, y compris en formulant des instructions standard pour permettre aux équipes de pays des Nations Unies de mener leurs travaux à bonne fin, dans les pays mettant en œuvre l initiative et dans ceux qui envisagent de le faire, et de rendre compte de ce processus et de l application des instructions standard au Conseil économique et social à l occasion de son débat consacré aux activités opérationnelles lors de ces sessions de fond». 1.2 Objectifs des présentes instructions standard Les objectifs des présentes instructions standard sont de : fournir aux équipes de pays des Nations Unies, aux gouvernements et autres parties prenantes et partenaires au niveau national, dans les pays qui demandent à adopter l initiative «Unis dans l action» un ensemble intégré de directives claires, simples et cohérentes à l échelle interne concernant la programmation, le rôle de chef de file, les activités opérationnelles, le financement et la communication des activités de développement menées dans les pays, en tenant compte du mandat et des règles et procédures des organismes des Nations Unies ; fournir des informations aux pays de programme qui envisagent d adopter l initiative «Unis dans l action», présentant simplement et clairement cette initiative ; et le cas échéant, définir et recommander les changements majeurs que devraient apporter les sièges des organismes aux politiques et procédures, en vue de réduire les coûts de transaction pour les gouvernements, les autres parties prenantes nationales, les partenaires de développement et les équipes de pays des Nations Unies, et d axer conjointement les efforts sur les résultats au niveau du pays. Les instructions standard offrent un juste équilibre entre flexibilité et normalisation, de sorte qu elles sont applicables et utiles à tous les organismes des Nations Unies opérant dans des contextes nationaux très différents, comme les pays à revenu inférieur ou les pays les moins développés et les pays à revenu intermédiaire, chaque pays ayant ses propres problèmes de développement, cadres réglementaires, capacités institutionnelles, et organismes des Nations Unies. Ces instructions font suite à l examen quadriennal complet qui «Constate que chaque fonds, programme ou organisme des Nations Unies Page 4 of 48

5 possède une expérience et des compétences propres, découlant de ses mandats et plans stratégiques, et souligne à ce sujet que les activités menées pour renforcer la coordination et la cohésion à l échelon national devraient tenir compte des mandats et rôles de chacun et permettre de mieux exploiter les ressources et les compétences uniques de tous les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies»(paragraphe 18 de la Résolution sur l examen quadriennal complet A/Res/67/226). Nonobstant le contenu de ces instructions, le dispositif de responsabilisation qui existe entre les membres de l équipe de pays des Nations Unies et les institutions qu elle représente est pleinement maintenu. Les instructions standard font valoir que les équipes de pays des Nations Unies et les homologues nationaux devront adapter la mise en œuvre de l initiative «Unis dans l action» à leur propre contexte. Cette adaptation est importante aussi dans les pays en transition après un conflit, en particulier lorsque les principes d intégration s appliquent 1. Dans de telles situations, des activités coordonnées entre les secteurs du développement, humanitaire, sécuritaire et politique permettront d optimiser l impact de l action des Nations Unies. Et cela envoie aussi un message aux homologues nationaux et internationaux qui œuvrent de manière cohérente et solidaire pour le relèvement et la transition. Lorsqu un gouvernement demande à adopter l initiative «Unis dans l action» dans le pays, le Coordonnateur résident informe l équipe régionale du GNUD du souhait de l équipe de pays des Nations Unies, en consultant pleinement le gouvernement à propos des détails, de recourir aux instructions standard. L engagement du pays hôte dès la phase initiale de l initiative«unis dans l action», consistant par exemple en la désignation d une institution centrale de coordination au nom du gouvernement ou en des échanges d expériences/enseignements tirés avec des pays mettant en œuvre l initiative «Unis dans l action», sera appuyé par le système des Nations Unies. 1.3 Cadre/principes d élaboration des instructions standard Le cadre d élaboration des instructions standard repose sur un examen approfondi de toutes les analyses existantes de l initiative «Unis dans l action». Cela recouvre les résolutions pertinentes de 1 Conformément à la décision du Secrétaire général, le principe d'intégration s'applique lorsque le système des Nations Unies dispose d'une équipe de pays et d une mission multidimensionnelle de maintien de la paix/bureau politique, que la structure des institutions présentes soit ou non structurellement intégrée. La forme que prend l'intégration dans un pays donné est déterminée pour chaque contexte et tient compte de la nécessité de créer un espace humanitaire. Page 5 of 48

6 l Assemblée générale, notamment la résolution 67/226 relative à l examen quadriennal complet de 2012, et les rapports du Secrétaire général, ainsi que les documents finaux des Conférences intergouvernementales de haut niveau sur l initiative «Unis dans l action». Les conclusions et les recommandations d une évaluation indépendante et des évaluations menées par les pays participant au programmes pilote «Unis dans l action» ont été prises en considération, ainsi que d autres résultats et enseignements tirés des Coordonnateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies participant à la phase pilote, y compris les pays qui ont volontairement adopté cette initiative. Enfin, les mécanismes fonctionnels du GNUD et les réseaux du Comité de haut niveau sur la gestion (HLCM), les équipes régionales du GNUD et le personnel des Nations Unies ayant une expérience opérationnelle dans les pays, ont apporté leurs compétences et leurs connaissances. A l aide de ces directives, évaluations et consultations, six principes clés ont orienté l élaboration de ces instructions standard : 1. forte appropriation par les gouvernements et autres parties prenantes nationales 2 et direction des activités par les gouvernements nationaux ; 2. simplification et réduction importantes des coûts liés aux programmes, aux coûts de transactions liés aux activités opérationnelles et aux services pour les gouvernements, les autres parties prenantes nationales, les partenaires de développement et le système des Nations Unies, notamment en intégrant et en harmonisant davantage les processus opérationnels communs et ceux spécifiques aux organismes ; 3. habilitation des équipes de pays des Nations Unies, sous la direction du Coordinateur résident des Nations Unies, à répondre aux besoins nationaux, sur la base des bonnes pratiques et des expériences des pays mettant en œuvre l initiative «Unis dans l action», tant des pays participant au programme pilote que ceux ayant adopté volontairement l initiative ; 4. flexibilité permettant aux équipes de pays des Nations Unies d apporter des innovations ; 5. mouvement allant dans le sens de la réalisation commune de résultats et d une plus forte responsabilisation, notamment concernant des questions transversales comme les droits de l homme, l égalité des sexes et la viabilité environnementale ; 6. accent mis sur les valeurs et les normes communes du système Nations Unies. 2 Le Coordonnateur résident/l'équipe de pays des Nations Unies, et tous les organismes des Nations Unies concernés, doivent déterminer les moyens et le niveau d'engagement des parties prenantes nationales. Page 6 of 48

7 1.4 Permettre les actions et les décisions au niveau des sièges Au cours du processus d élaboration de ces instructions, plusieurs problèmes non résolus à propos des sièges se sont posés pour tous les piliers du soutien du système des Nations Unies aux pays mettant en œuvre l initiative «Unis dans l action». Ces problèmes sont exposés en détail à l annexe du présent document et nécessiteront un engagement et une action de la part des sièges, comme il conviendra. La rapidité avec laquelle les organismes procèderont au suivi et à l allocation de ressources en découlant sera déterminante pour le succès de la deuxième phase de l initiative «Unis dans l action». 3 En outre, si l on veut que ces instructions aient pour effet d accélérer les changements, il faut renforcer la gestion des changements et parvenir à une unité d action véritable dans toutes les structures et tous les lieux d intervention, et renforcer la vision commune et la culture de la collaboration axées sur les résultats. Les modalités de responsabilité mutuelle énoncées dans le cadre de gestion et de responsabilisation du système des Nations Unies pour le développement et des coordonnateurs résidents devront être pleinement mises en œuvre afin que tout le personnel adhère pleinement à une identité commune des Nations Unies. Les normes les plus élevées de capacités à diriger et une formation en gestion doivent être garanties. Il faut aussi investir davantage dans le perfectionnement du personnel, l échange d informations, les enseignements tirés et les meilleures pratiques dans tout le système, la formation et les opportunités communes d apprentissage continu. 1.5 Mise en œuvre, suivi et évaluation des instructions standard et rapport les concernant Le Président du GNUD peut charger le Groupe consultatif du Sous-Secrétaire général de diriger la mise en œuvre des instructions standard. Il est essentiel de fournir des directives et des ressources visant spécifiquement le soutien des pays mettant en œuvre l initiative «Unis dans l action», des coordonnateurs résidents, des membres de l équipe de pays des Nations Unies, des hauts responsables des organismes dans des pays clés, et des positions régionales et des sièges pour garantir le succès de la prochaine phase de l initiative «Unis dans l action». Le perfectionnement des instructions standard en 2013 sera orienté par l expérience du terrain et une rétroaction permanente des coordonnateurs résidents, des équipes de pays des Nations Unies, du 3 Le terme «organisme» fait référence aux organismes spécialisés ainsi qu'aux fonds et programmes des Nations Unies. Page 7 of 48

8 personnel dans les pays, des équipes régionales du GNUD, du Groupe du GNUD pour le Sous-Secrétaire général, les mécanismes fonctionnels du GNUD, les réseaux du Comité de haut niveau sur la gestion et autres parties prenantes pertinentes des Nations Unies. Dans sa résolution 67/226 sur l examen quadriennal complet, l Assemblée générale a invité le système des Nations Unies «à aider les pays de programme qui ont adopté l initiative «Unis dans l action» en proposant un ensemble de mesures d appui» et à faire rapport concernant les instructions standard au Conseil économique et social lors de sa session de fond consacré aux activités opérationnelles. Page 8 of 48

9 Unis dans l action : Interrelations entre les piliers de soutien de l'onu aux pays mettant en œuvre l'initiative «Unis dans l'action» Gouvernement du pays de programme Responsable unique* Coordonnateur résident et équipes de pays des Nations Unies Results Group Groupe axé sur les résultats Équipe de gestion des opérations Groupe de la communication dans les pays Comité directeur conjoint pays/nations Unies Cadre budgétaire commun Cadre budgétaire commun à moyen terme Programme unique PNUAD Unité dans l'action perating as One Stratégie relative aux modalités de fonctionnement Finance et audit Locaux communs Unité dans la communication Stratégie commune de communication Stratégie commune de mobilisation des ressources Fonds du programme «Unis dans l action» et mécanisme d'allocation de fonds Plans de travail annuels ou semestriels communs des groupes axés sur les résultats Suivi Ressources humaines Transport et logistique Achats Pol. harmonisée transferts fonds TCI Outils communs Messages et plaidoyer communs Rapport unique des Nations Unies sur les résultats dans les pays * Les principaux éléments sont : cadre de gestion et de responsabilisation, Code de conduite de l'équipe de pays des Nations Unies et cadre de responsabilité mutuelle des présidents et membres des groupes axés sur les résultats, des équipes de gestion des opérations et des groupes de la communication dans les pays. Page 9 of 48

10 2. Programme unique 2.1 Buts Le Programme unique rassemble tous les membres de l équipe de pays des Nations Unies, à la lumière d une stratégie unique élaborée au niveau national ; celle-ci tire parti de toutes les compétences des Nations Unies et garantit l application d une approche pleinement intégrée de l équipe de pays des Nations Unies vers la réalisation de résultats de développement avec cohérence. Les résultats découlant du Programme unique sont mesurables et chiffrés. Le Programme unique apporte des bénéfices importants, dans la mesure où il garantit le regroupement de toutes les compétences et expériences du système des Nations Unies, des partenaires nationaux et internationaux au sein des programmes de pays des Nations Unies ; facilite l application systématique de principes normatifs de programmation dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l évaluation du programme ; et assure un alignement étroit sur les priorités nationales de développement. Il permet aussi aux pays de programme d accéder plus facilement aux mandats et aux ressources des organismes non-résidents. Dans les pays en transition, c est aussi un instrument qui assure une meilleure cohérence entre les missions des Nations Unies (lorsqu elles existent). Le Programme unique contribue à une plus forte appropriation nationale et direction des activités par le gouvernement, à une meilleure transparence, à la réduction des doublons, à une meilleure cohérence dans la planification, et à renforcer la réalisation des résultats et l établissement des rapports connexes, notamment concernant des problèmes de développement transversaux. Il conviendrait, lorsque c est faisable, d harmoniser et d aligner les documents programmatiques propres aux institutions sur le PNUAD. 2.2 Principaux éléments Le Programme unique requiert les éléments mentionnés ci-après. D autres éléments peuvent être ajoutés pour l adapter au contexte particulier des pays. Dans certains cas, des suggestions sont proposées. Page 10 of 48

11 1. Le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (PNUAD) 4, sur lequel se fonde le Programme unique, est un cadre de résultats stratégique à moyen terme qui décrit la vision et la réponse communes du système des Nations Unies en ce qui concerne les priorités et les résultats à l échelle nationale, sur la base des principes normatifs de programmation, et définit la façon dont l équipe de pays des Nations Unies contribuera aux résultats de développement, à partir d une analyse/évaluation des besoins du pays et des avantages comparatifs du système des Nations Unies. Lorsque les principes d intégration s appliquent, le PNUAD peut être combiné avec un cadre stratégique intégré, et devrait bien mettre en évidence les objectifs stratégiques de l ensemble des organismes des Nations Unies présents 5, en tenant compte des objectifs et des interventions humanitaires, 6 et en s attachant particulièrement à la protection de l espace humanitaire, tel que garanti et reconnu. 2. Le PNUAD définit les effets que le système des Nations Unies et ses partenaires doivent produire dans un délai de trois à cinq ans, en tenant dûment compte de l importance d harmoniser autant que possible le calendrier et la durée du cycle de planification au niveau national. Le PNUAD comprend une matrice de résultats au niveau effet et une annexe juridique contenant les éléments déjà prescrits dans le plan d action pour la mise en œuvre des programmes de pays des fonds et programmes, et dans le plan d action relatif au PNUAD. Le gouvernement, les parties prenantes nationales, l équipe de pays des Nations Unies peuvent décider d ajouter des extrants à la matrice de résultats, à condition que les extrants proposés ajoutent de la valeur. D une manière générale, il est préférable de maintenir les résultats du PNUAD à un haut niveau, afin que le PNUAD reste un document stratégique et inclusif. 3. Le PNUAD s aligne pleinement sur les priorités nationales et le cycle national de développement, ou sur les principales initiatives nationales pour le développement, lorsqu il n y a pas de programme national unifié. Le PNUAD contribue à une meilleure appropriation 4 Directives les plus récentes relatives au PNUAD : Processus d'élaboration du PNUAD (2010). 5 L expression «organismes des Nations Unies présents» recouvre les organismes présents dans un pays et les organismes non-résidents ayant des activités dans le pays, comme les organismes régionaux. 6 Dans les situations humanitaires, les organismes du système des Nations Unies devraient se regrouper et s organiser eux-mêmes conformément à l'approche par secteur du Comité permanent inter-institutions (IASC), sauf dans le cas des situations de réfugiés où c est le HCR qui est chargé d'assurer la fonction principale coordination. Page 11 of 48

12 nationale grâce au processus participatif d élaboration de la matrice de résultats, aux processus participatifs cohérents de coordination des pays et du système des Nations Unies, et à l alignement du PNUAD sur les cycles nationaux de planification. 4. Dans les phases initiales de transition, où les cycles de programmation sont généralement moins longs, le PNUAD devrait s aligner sur un cycle plus court, sans couvrir nécessairement une période de trois à cinq ans. 5. Le PNUAD fait un partage clair des activités entre les gouvernements et les partenaires de développement, ainsi qu au sein du système des Nations Unies. La matrice de résultats du PNUAD fait office de cadre de responsabilité mutuelle, et indique les organismes qui contribueront à chaque effet, (et à chaque extrant, le cas échéant). Dans les pays en transition, les priorités nationales de développement peuvent comprendre des priorités liées à la paix et à l édification de l État, celles-ci devant être bien mises en évidence dans le PNUAD, même si elles sont mises en œuvre par d autres acteurs des Nations Unies. 6. Des directives stratégiques et une surveillance sont assurées par l intermédiaire d un Comité permanent conjoint pays/nations Unies avec la participation de toutes les parties prenantes nationales, comme prévu dans les lignes directrices relatives au PNUAD du GNUD. 7 Dans les pays en transition, et selon la configuration de la présence des Nations Unies, il faudra s attacher à établir des liens entre les processus de développement, humanitaires, sécuritaires et politiques. Lorsqu il existe un Fonds pour la consolidation de la paix, les organismes des Nations Unies, le gouvernement et les partenaires internationaux devraient examiner la faisabilité d établir un organe commun pour superviser les ressources allouées à ce Fonds et son utilisation. 7. Le PNUAD guide la planification conjointe et complète des activités du système des Nations Unies et le suivi des résultats. Sauf exceptions 8, le PNUAD met en évidence les activités 7 Dans les lignes directrices relatifs au PNUAD du GNUD, «les parties prenantes» désignent les gouvernements, dont les ministères d'exécution ; les partenaires sociaux, dont les organisations de travailleurs et d'employeurs ; les autres partenaires de développement pertinents dans le contexte du pays ; la société civile ; et les organisations non-gouvernementales (ONG). 8 Les exceptions sont généralement les activités spécifiques (par exemple, appui à des biens publics mondiaux comme les campagnes de vaccination ; initiatives de normalisation dans des secteurs donnés, etc.). Selon la vision commune de l'équipe de pays des Nations Unies, les organismes des Nations Unies sont susceptibles de mener les activités dans les pays qui ne sont pas couvertes par le cycle programmatique complet du PNUAD. Page 12 of 48

13 programmatiques, opérationnelles et de communication de tous les organismes, fonds et programmes des Nations Unies œuvrant dans les pays. Les effets du PNUAD sont opérationnalisés et traduits en des extrants concrets, mesurables et assortis de délais, et en des plans d action annuels/semestriels par l intermédiaire du groupe axé sur les résultats (voir plan(s) de travail conjoint(s) ci-dessous). Les groupes axés sur les résultats font office de dispositifs de coordination. Chaque groupe est présidé par un chef de secrétariat des organismes au nom de l équipe de pays des Nations Unies. Les groupes axés sur les résultats ont pour objet de contribuer à la réalisation d effets spécifiques du PNUAD, par le bais d un processus coordonné et commun de planification, mise en œuvre, suivi et évaluation. Chaque groupe établit un plan de travail conjoint permanent, en définissant des extrants à court terme (d une période d un à deux ans), qui contribuera à la réalisation des effets, des indicateurs de performance, du partage des activités et du cadre budgétaire prévus dans le PNUAD. Tous les groupes axés sur les résultats appliquent les mêmes outils et normes de gestion axée sur les résultats approuvés par le GNUD (et mis au point à partir d évaluations pertinentes réalisées dans le cadre des indicateurs de performance approuvés). Pour réduire au maximum les coûts de transaction pour tous les partenaires concernés, les plans de travail conjoints des groupes axés sur les résultats devront en principe faire office d instrument unique de planification des activités, et remplacer les plans des organismes, sauf lorsque les gouvernements exigent un plan de travail de l organisme et/ou du ministère (d exécution) et/ou si le plan de travail conjoint ne peut pas être signé par tous les organismes au cours de la période approuvée. Il se peut que la structure de gouvernance de certains organismes spécialisés ne leur permette pas de remplacer leurs programmes de pays et leurs plans de travail dans certains secteurs et domaines thématiques. 8. Le rapport annuel des Nations Unies des résultats dans les pays, qui couvre les résultats programmatiques, opérationnels, de communication et financiers, sur la base des domaines de résultats et des extrants établis par le groupe axé sur les résultats, présente toutes les informations sur les activités communes du système des Nations Unies pour le développement dans un pays, ainsi que la contribution du système des Nations Unies à l agenda national pour le développement. En principe, le rapport annuel des Nations Unies Page 13 of 48

14 sur les résultats dans les pays devrait remplacer les rapports exigés de chaque fonds et programmes. Ce rapport devrait inclure les activités réalisées par tous les fonds, programmes et organismes spécialisés. Toutefois, cela ne doit pas empêcher les organismes spécialisés d établir leur propre rapport, selon ce que prévoit leur structure de gouvernance. 9. L équipe de pays des Nations Unies et les partenaires doivent réaliser au moins une évaluation au cours du cycle du PNUAD, en principe l avant-dernière année du cycle. Au titre de l apprentissage et de la responsabilisation, l évaluation a pour objectif d améliorer la qualité des programmes actuels et futurs des Nations Unies, la coordination et de renforcer les partenariats. 2.3 Mises en œuvre Le Coordonnateur résident des Nations Unies oriente l équipe de pays des Nations Unies tout au long du processus de programmation, en vue de définir un ensemble de résultats stratégiques se fondant sur les priorités nationales, les objectifs de développement convenus au niveau international, ainsi que sur la capacité et les avantages comparatifs du système Nations Unies. Analyse par pays et avantages comparatifs du des Nations Unies L analyse par pays doit éclairer la phase de planification stratégique du PNUAD. L équipe de pays des Nations Unies examine les analyses existantes, notamment l évaluation des cycles précédents, et détermine s il y a lieu de faire une analyse complémentaire. L équipe de pays des Nations Unies détermine ses avantages comparatifs, de préférence par une évaluation indépendante couvrant une analyse de l adéquation et des capacités de l équipe à la lumière des activités normatives et opérationnelles liés aux priorités des besoins de développement, ainsi que des activités des autres acteurs de développement. Dans les pays en transition, faisant face à des circonstances particulières ou dans lesquels les principes d intégration s appliquent (et/ou dans des contextes humanitaires), cet exercice devrait faire partie intégrante de l analyse conjointe prescrite de la présence globale des Nations Unies. 9 9 Voir décision 2008/24 du Secrétaire général sur l'intégration et sa décision 2012/1 sur les circonstances particulières, demandant une évaluation, une analyse et un processus de planification conjoints de la présence globale des Nations Unies dans ces pays. Page 14 of 48

15 PNUAD Planification stratégique à moyen terme Sur la base du plan national pour le développement, l analyse de pays et les avantages comparatifs des organismes des Nations Unies, l équipe de pays des Nations Unies fixe les priorités stratégiques et fait un partage des activités relativement à la programmation et à la mise en œuvre, en tenant compte du principe d inclusion. Dans les pays en transition, les priorités nationales pour le développement peuvent inclure des priorités visant à la paix et à l édification de l État. Tous les organismes des Nations Unies présents devraient participer au processus de planification et, en particulier dans les pays en transition, il conviendrait de créer des liens entre le PNUAD et les cadres stratégiques intégrés, s ils existent, et d examiner les possibilités d établir un processus et un document uniques. 10 Le PNUAD peut être approuvé et signé par le gouvernement entre janvier et mai de l année précédant la mise en œuvre. Il est soumis aux organes directeurs des organismes des Nations Unies, lorsqu il faut obtenir l approbation en juin/juillet pour permettre d approuver le PNUAD au mois de septembre précédant sa mise en œuvre en janvier de l année qui suit. Si le PNUAD s aligne sur le cycle budgétaire allant de juillet à juin, le PNUAD sera présenté au Conseil d administration pour approbation en janvier de l année de mise en œuvre. Mise en place du Comité permanent conjoint pays/nations Unies Les principaux éléments sont les suivants : participation inclusive (ministères d exécution, équipe de pays des Nations Unies, mission des Nations Unies le cas échéant et telle que jugé nécessaire, en consultation avec les membres de l équipe de pays des Nations Unies, autres parties prenantes prévues dans les lignes directrices relatives au PNUAD du GNUD (2010); le Comité est coprésidé par le Coordonnateur résident et le ministère national de coordination du gouvernement ; Le mandat du Comité permanent est élaboré et approuvé conjointement par le gouvernement du pays hôte et le système des Nations Unies, et définit les rôles et 10 Voir les exemples d'haïti, du Libéria et d autres pays dans lesquels le PNUAD et le cadre stratégique intégré constituent un processus unique regroupé dans un document unique. Page 15 of 48

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