Version FINALE. 28 Avril Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 1

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1 Relance de la Fiscalité Foncière Guide du Recouvrement Communes rurales de deuxième catégorie ANNEXES Version FINALE 28 Avril 2008 Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 1

2 SOMMAIRE I. Annexe 1 Lexique II. Annexe 2 Circulaire Interministérielle sur le Recouvrement des impôts fonciers pour les communes rurales de deuxième catégorie... 5 III. Annexe 3 Avis d imposition IV. Annexe 4 «Etat récapitulatif des avis d imposition emis» V. Annexe 5 Quittances reglementaires VI. Annexe 6 Modèle d arrêté de nomination du tresorier communal VII. Annexe 7 Modèle d arrêté de creation de regie de recettes VIII. Annexe 8 Modèle d Arrêté de nomination des Régisseurs de recettes IX. Annexe 9 Cahier de suivi des régisseurs de recettes X. Annexe 10 Modeles d affiches pour l information des contribuables XI. Annexe 11 Modèle de «Livre journal du Régisseur» XII. Annexe 12 «Etat recapitulatif de versement» des sommes collectees XIII. Annexe 13 Etat recapitulatif des contribuables XIV. Annexe 14 Statistique de recouvrement XV. Annexe 15 Calcul des remises (exemples) XVI. Annexe 16 Principaux problèmes et solutions Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 2

3 I. Annexe 1 LEXIQUE. Acte de poursuite : acte par lequel, il est demandé au contribuable d acquitter son impôt sous peine d être poursuivi en cas de non paiement. Agent de recouvrement : personne nommée par le Maire, qui effectue le recouvrement en appui du Trésorier Communal. Arrêté de nomination : acte par lequel, le Maire désigne une personne pour assurer une fonction déterminée. Avis d imposition : c est un titre de perception nominatif sur lequel sont inscrits la nature de l impôt à recouvrer, le montant, le nom, du contribuable. Cahier de suivi du régisseur : c est un cahier qui permet au régisseur de faire le suivi de la distribution et du paiement des avis d imposition par les contribuables. Cahier du contribuable : c est un cahier appartenant à chaque contribuable. Il contient toutes les informations sur les biens fonciers du contribuable. Il est utilisé pour le recensement et le recouvrement et il est détenu par le contribuable. Commandement: premier acte de poursuite entraînant des frais à la charge du contribuable. Contribuable : c est la personne à qui est réclamé l impôt à payer. Intéressement : c est un avantage financier calculé sur les résultats du recouvrement. Prévu par la loi, il est réparti au Trésorier communal et aux Régisseurs de recettes dans le cadre du recouvrement des impôts fonciers. Liste des contribuables : c est un registre qui regroupe tous les avis d imposition (nombre et montant) émis par la commune. Elle concerne une période donnée. Livre journal : C est un registre utilisé par le Régisseur de recettes dans lequel il enregistre journalièrement les sommes collectées. En cas d utilisation du quittancier règlementaire VF 84, le livre journal correspond à la partie gauche du carnet. Le Régisseur le remplit au fur et à mesure des paiements des impôts par les contribuables. Sur la base du registre, le régisseur de recettes établit l état récapitulatif de versement des sommes qu il a collectés. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 3

4 Opposition à contrainte : le contribuable effectue une demande de non existence d exigibilité de son obligation vis à vis de la commune : imposition déjà acquittée ou prescrite. Opposition à l acte de poursuite : le contribuable effectue une demande pour remettre en cause la validité en la forme de l acte de poursuite. En aucun cas, l assiette et le calcul de l impôt ne peuvent être contestés par la voie de l opposition à l acte de poursuite. Poursuite avec frais : le contribuable en plus de l impôt qu il doit payer, doit aussi payer tous les frais engagés par la relance de son paiement. Privilège de la Commune : anciennement «Privilège du Trésor», ce privilège permet de donner une priorité aux créances de la commune sur le plan fiscal. Il permet une prérogative de la commune sur toutes les créances dues par les contribuables. Quittance réglementaire : document édité par l imprimerie nationale, remis aux contribuables pour servir de preuve de paiement d une somme d argent que l agent de recouvrement reconnaît avoir reçue. Recouvrement : c est une opération que réalise un agent de recouvrement afin d obtenir du contribuable le montant de l impôt qu il doit payer. Recouvrement amiable : c est un recouvrement qui se fait dans les 3 mois après la date de mise en recouvrement. Recouvrement contentieux : c est un recouvrement engagé selon une procédure de contrainte prévue dans les conditions définies par la loi. La procédure est déclenchée quand le contribuable refuse de payer. Régisseur de recettes : c est la personne qui est autorisée à percevoir l impôt. Il est désigné par le Maire. Saisie : une mesure conservatoire qui consiste à mettre sous la main de la justice les biens du contribuable. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 4

5 II. Annexe 2 CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE SUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS FONCIERS POUR LES COMMUNES RURALES DE DEUXIEME CATEGORIE. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 5

6 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA COORDINATION CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE Classement: Finances Publiques Numéro: /MID/ MFB Date:..Avril 2008 Origine: Ministère de l Intérieur et de la Décentralisation Ministère des Finances et du Budget Objet: ORGANISATION GENERALE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS FONCIERS POUR LES COMMUNES RURALES DE 2 ème CATEGORIE Destinataires: In fine Références: - Loi n du 14 Décembre 2007 portant loi de finances pour Décret du 19 février 2007 modifiant certaines dispositions du Décret du 03 mars 2004 fixant l organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. - Décret du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics dont les communes rurales. - Décret n du 09 mars 2004 instituant le régime d avance et des régies des organismes publics. - Décret n du 7 novembre 1990 fixant les modalités d attribution des remises au titre des impôts directs et taxes assimilées perçus par voie de rôles. - Circulaire 12 MEFB MDAT du 17 novembre 2006 en application de l arrêté interministériel n 3751 / 2006 / MEFB / MDAT/ 2006 portant organisation générale gestion impôt foncier Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 8

7 - Procédures de gestion et de recouvrement des impôts locaux. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 9

8 I- EXPOSE DES MOTIFS La relance de la fiscalité locale et l accompagnement de la décentralisation, Le relatif vide au niveau légal pour ce qui concerne le recouvrement par les Communes des impôts, taxes, redevances,... lesquelles composent leurs recettes issues de la fiscalité locale, Les impôts fonciers (très techniques) souvent abandonnés par les Communes, entraînent : - une situation de relative «insécurité» pour les maires qui mettent en œuvre des recouvrements sans la base légale clarifiée, - une passivité de certains maires qui refusent d engager des recouvrements sans base légale - une disparité des pratiques de recouvrement sur le terrain. Ces constats ont conduit à l élaboration de la présente circulaire qui définit les principes de base du «Recouvrement des Impôts Fonciers pour les Communes Rurales de Deuxième Catégorie». II- TEXTE DE BASE La Loi des Finances pour 2008, modifie l article du Code Général des Impôts qui détermine le principe général du recouvrement des Impôts Fonciers perçus au profit des communes. III- CHAMP D APPLICATION En application des dispositions de l article du CGI susvisé, la Commune doit dorénavant prendre en charge la gestion complète des Impôts Fonciers en assurant les opérations suivantes : 1- Recenser les personnes et biens imposables. 2- Déterminer la base de l impôt et le montant de l impôt correspondant. 3- Emettre l avis d imposition et assurer la notification des contribuables. 4- Etablir en cas de recouvrement forcé le titre de perception. 5- Assurer le recouvrement des titres émis en organisant les opérations de collecte auprès des redevables La présente circulaire a pour objet de développer les points 3, 4 et 5 susvisés et relatif au recouvrement des Impôts Fonciers (IFT et IFPB) pour les Communes Rurales de Deuxième Catégorie (CR II) dont les règles d assiette et de liquidation ainsi que le taux et les principes de recouvrement sont définis par le CGI et ses textes d application. IV- EMISSION DE L AVIS D IMPOSITION Aux termes de l article du CGI, la mobilisation de la créance fiscale dûment constatée au titre de l Impôt Foncier doit être réalisée par l émission d un «Avis d imposition». Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 10

9 V- L AVIS D IMPOSITION L «Avis d Imposition» est individuel. La forme et la présentation de l avis d imposition seront laissées au libre choix de la commune. Il doit mentionner, à titre indicatif, les renseignements suivants: - L exercice ou l année d imposition - Le nom et prénoms du contribuable - Le numéro de la Carte Nationale d Identité (CNI) - l adresse du propriétaire - L adresse de ou des immeubles - La base imposable - L affectation de l immeuble (habitation ou autres) - Le statut de l occupant (propriétaire ou tiers) - Le taux ou tarif voté par le Conseil communal ou municipal - L impôt de l année précédente, pour comparaison - Le montant à payer. - Le délai légal du paiement accordé au contribuable et le bureau auprès duquel le paiement doit être effectué. L impôt foncier est annuel et exigible à partir du 1 er mars de l année d imposition conformément aux dispositions de l article du CGI visé plus haut. L avis d imposition est établi en trois (3) exemplaires dont un pour le contribuable, un pour le Trésorier communal ou Régisseur chargé du recouvrement (aux fins de contrôle lors du paiement) et, un pour le Centre fiscal. L avis est signé par le Maire ou son représentant et doit être visé par le Chef de Centre fiscal territorialement compétent. A titre exceptionnel, seules les Communes rurales de 2ème catégorie sont autorisées à grouper dans un seul registre (liste de contribuables) les avis d imposition d un exercice aux fins de visa du Chef de Centre Fiscal ou de son représentant. A chaque liste de contribuables est annexé un état récapitulatif attesté par le Maire, qui résume le nombre et le montant, en chiffre et en lettre des avis d imposition émis. Le Chef de centre fiscal vise l état récapitulatif des avis d imposition. Le Chef de centre fiscal conserve un exemplaire de la liste des contribuables et transmet les deux autres à la commune pour recouvrement. Lors du paiement par le Contribuable, l avis d imposition émargé par le Receveur Communal ou les Régisseurs des Recettes est remis au contribuable. VI- ORGANISATION GENERALE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS FONCIERS Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 11

10 L article du CGI prévoit pour le recouvrement des impôts par avis d Imposition: i) la création de régie de recettes ii) la procédure de recouvrement Ainsi, il est recommandé à chaque commune dont le «Trésorier Communal» est un «Receveur Communal» qui a la qualité de «Comptable Principal» de créer une régie de recettes chargée du recouvrement des Impôts Fonciers (Art 15 du décret du 25/09/96 fixant les attributions du Maire), de procéder à la nomination de Régisseur et à l organisation du recouvrement par voie d Arrêté, qui se chargera de la collecte des recettes. 1- INTERVENANTS A- Statut et Rôle du Maire Il est à rappeler qu aux termes des articles 289 et suivants du décret du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes, dans les communes rurales, le Maire est l ordonnateur principal du budget communal. Il a le pouvoir d ordonnancer et de mettre en recouvrement les Impôts fonciers. En cette qualité, le Maire émet l «Avis d Imposition», le signe et le notifie au contribuable. Il n intervient pas directement dans l exécution des opérations. Toutefois, il doit en assurer le contrôle. Le maire établit, en fonction de la situation mensuelle de recouvrement présentée par le Trésorier communal un ordre de recette global lui ordonnant de prendre en charge les recettes de la période, et ce, à titre de régularisation. En référence à l Art 15 du décret du 25/09/96, le maire recourt à la création d une régie de recettes. La régie de recettes permet: - De faire appliquer les principes comptables de base (enregistrement des sommes collectées, pièce justificative pour chaque opération). - De désigner les responsables et de déterminer leur rôle afin de les légitimer. - De les rendre responsables devant les instances judiciaires en cas de malversation. La création d une régie de recettes se traduit concrètement par la formalisation de l organisation du recouvrement dans 2 arrêtés. Le Maire rend compte mensuellement de la situation du recouvrement au Conseil Communal, au Centre Fiscal et à l autorité territorialement compétente. i. Arrêté de nomination du Trésorier Communal Aux termes des articles 293 et suivants du Décret du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics : «Dans les communes rurales où ne réside pas un comptable public, les fonctions de «Receveur Communal» qui a la qualité de «comptable principal» sont dévolues à un trésorier communal, nommé par le Maire, avec l approbation du représentant de l Etat Territorialement Compétent pour contrôle de légalité. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 12

11 Ainsi, Le maire émet un arrêté qui nomme le «Trésorier Communal» en tant que «Receveur Communal». A ce titre, ce dernier est personnellement et pécuniairement responsable des recettes collectées devant les instances judiciaires territorialement compétentes. L Arrêté de nomination du Trésorier Communal est édité en deux exemplaires: - le premier remis au Trésorier Communal pour notification et - le second au Tribunal Financier Compétent. ii. Arrêté de création de la Régie de recettes L arrêté portant création de la régie de recette fixe : - l organisation et le fonctionnement de la Régie, - la nature des produits en encaisser, - la fréquence de versement obligatoire et le montant maximum d encaisse pour un régisseur de recettes, - les principes comptables à respecter (tenue d un livre journal, pièces justificatives, établissement des statistiques de recouvrement) par les régisseurs. iii. Arrêté de nomination du Régisseurs de Recettes Aux termes de l Article 14 et suivants du décret du 19 février 2007 modifiant certaines dispositions du décret du 3 mars 2004 fixant l organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. Le maire émet un arrêté de nomination du «Régisseur de Recettes» parmi les membres du Comité du Fokontany. Le Chef de Fokontany peut être nommé «Régisseur de Recettes». L Arrêté de nomination définit : - la responsabilité pécuniaire du Régisseur de Recettes, - les remises dont bénéficie le Régisseur de Recettes. Le Trésorier Communal émet son avis conforme sur le projet d Arrêté de création de régie et sur le projet de nomination du Régisseur. L arrêté de nomination du Régisseur de recettes doit prévoir un suppléant afin de prévenir toute interruption du service en cas d absence du titulaire. L arrêté de nomination est édité en 3 exemplaires : - le premier destiné au poste du Trésorier Communal pour information, - le second remis au Tribunal Financier Compétent, - le troisième remis au Régisseur pour exécution. Les arrêtés doivent être approuvés pour contrôle de légalité par le représentant de l Etat Territorialement Compétent. B- Statut et rôle du Trésorier Communal. Le Trésorier Communal est responsable de toutes les opérations du recouvrement des Impôts Fonciers faites par les Régisseurs de recettes (l enregistrement et la comptabilisation Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 13

12 de toutes les sommes collectées, soit directement par lui, soit par les régisseurs de recettes). Le Trésorier Communal doit «coter» et «parapher» les supports papiers utilisés dans le cadre du recouvrement des Impôts Fonciers ; il contrôle les opérations faites par les Régisseurs. Le Trésorier Communal émet un état global des recettes collectées pour permettre au Maire d établir un ordre de recette qui lui servira pour régulariser les recettes collectées. Le Trésorier Communal établit les statistiques du recouvrement au fur et à mesure des opérations. Le Trésorier Communal assure le versement des recettes sur le compte bancaire de la commune. C- Statut et rôle du Régisseur de recettes Le Régisseur de recettes est responsables de : - La distribution des avis d imposition et des avis de relance. - La collecte des sommes dues. - L enregistrement des encaissements dans leur livre journal. - Le reversement des recettes au trésorier communal. - L émargement des Avis d Imposition. - L émargement des Cahiers du Contribuable. D- Le Centre Fiscal. Le Centre Fiscal est responsable : - Du visa de l «état récapitulatif» annexé à la liste des contribuables. - De l assistance technique à la commune tant pour le recouvrement à l amiable que contentieux. 2- LA PROCEDURE A- Visa du Chef de Centre Fiscal Le Chef de Centre Fiscal du Ressort vise chaque «état récapitulatif» des avis d imposition annexé à la liste des contribuables. B- Notification des avis d imposition L état récapitulatif visé par le Chef de Centre Fiscal est remis à la commune. Les avis d imposition sont notifiés aux contribuables soit par l intermédiaire des régisseurs de recettes, soit par le Trésorier Communal, soit par voie postale ou autre voie pouvant assurer une meilleure distribution de ces avis. La Commune doit porter à la connaissance du public cette opération de distribution par voie d affichage notamment au bureau de la Commune et aux bureaux des Fokontany relevant de la Commune Le cahier du contribuable est annoté, le cas échéant de la date de réception de son avis d imposition. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 14

13 C- La collecte des Impôts Fonciers Pour les communes rurales de deuxième catégorie, le Trésorier Communal et les Régisseurs de Recettes sont responsables du recouvrement des impôts fonciers tant pour le recouvrement à l amiable que pour le recouvrement contentieux. i. Recouvrement à l amiable Le Trésorier communal ou les Régisseurs de recettes avec l assistance des agents de la Commune et des auxiliaires, procède à la distribution à chaque contribuable des avis d imposition. Après distribution des avis d imposition, Le Trésorier Communal et / ou les Régisseurs de recettes procèdent à la collecte des sommes dues. En cas de collecte par les Régisseurs de recettes, ces derniers enregistrent leurs opérations dans un livre journal. Ce support permet d enregistrer à chaque opération le montant encaissé. Chaque opération est nécessairement accompagnée de l avis d imposition acquitté. Le livre permet de suivre le cumul des sommes collectées. Il permet d établir les statistiques du recouvrement pendant le déroulement des opérations. Le recouvrement à l amiable est effectué par le Trésorier Communal et / ou les Régisseurs de Recettes dans les trois mois qui suivent la date de notification de l Avis d Imposition. Contentieux de recouvrement ii. Recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux débute 3 mois après la date de notification de l Avis d Imposition. Il est effectué avec l assistance technique des services fiscaux territorialement compétents. Conformément aux dispositions des articles et suivants du Code Général des Impôts, pour déclencher le recouvrement contentieux, la commune doit : - émettre un titre de perception, - rendre exécutoire le titre de perception en se referant à l article cité ci-dessus, - notifier le titre de perception au contribuable récalcitrant. Contentieux d assiette Seules les erreurs matérielles portées dans l Avis d imposition peuvent faire l objet de correction de la part du responsable d assiette de l impôt foncier au niveau de la commune. «Les contentieux d assiette (réclamation gracieuses ou réclamation contentieuse) sont traités conformément aux dispositions des articles et suivants du Code Général des Impôts. La réception de la réclamation individuelle, son enregistrement et son instruction relèvent de la compétence du service qui a établi l imposition (Commune du lieu de la situation de l immeuble). Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 15

14 Il est à rappeler que les articles et ème alinéa du CGl réservent le pouvoir de décision au Directeur Général des Impôts, qui peut déléguer tout ou partie de son pourvoir de décision.» Créances irrécouvrables Nonobstant les diligences effectuées par le Trésorier Communal, certaines créances peuvent être irrécouvrables. Dès que le Trésorier Communal peut présenter les justifications de l irrécouvrabilité, il peut demander l admission en non valeur desdites créances conformément aux dispositions de l article et suivants du CGI. 3- ORGANISATION DE L ACQUITTEMENT Lors du paiement de la somme due : «Tout encaissement doit faire obligatoirement l objet de délivrance d une quittance extraite d un quittancier à souche de l Imprimerie Nationale, coté et paraphé par le Trésorier Communal». La délivrance de la quittance est preuve de libération de la créance pour le contribuable et pour les Régisseurs de recettes. Le Maire peut acheter directement les quittances auprès de l Imprimerie Nationale. Lors du paiement, l Avis d Imposition comporte: - la signature et le cachet du Trésorier Communal et / ou du Régisseur de recettes. - la date du paiement. - Le numéro de la quittance constatant la recette. Dans le cas où la collecte est faite par le Régisseur des recettes, ce dernier établit un état récapitulatif des sommes collectées et effectue le reversement des sommes collectées au Trésorier Communal conformément à l Arrêté du Maire. L état récapitulatif est établi en deux exemplaires et doit être signé par le Régisseur de Recettes. Le Trésorier Communal effectue la vérification de l état en fonction du quittancier détenu par le Régisseur de recettes. Le Trésorier Communal délivre une quittance en fonction du montant versé par le Régisseur de Recettes. Le Trésorier Communal vise l état récapitulatif et y inscrit le numéro de la quittance constatant la recette. Après visa par le Trésorier Communal : - Le premier exemplaire est détenu par celui-ci et, - Le second est remis au Régisseur de Recettes comme pièce justificative de reversement. Le Trésorier Communal émarge en fonction de la souche des quittanciers détenue par le Régisseur de Recettes le double de l Avis qu il détienne. VII- COMPTABILISATION DES RECETTES Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 16

15 Toutes les recettes collectées dans le cadre du recouvrement à l amiable par avis d imposition doivent faire l objet d un ordre de recettes émanant du Maire en sa qualité d ordonnateur sur la base d un «Etat collectif des recettes collectées» établi et présenté périodiquement par le Trésorier communal. VIII- REMISES SUR RECOUVREMENT Le Trésorier Communal, les Régisseurs de recettes et l équipe du Centre Fiscal du ressort perçoivent des remises sur le recouvrement effectif des recettes. Pour le recouvrement à l amiable, le taux de remise est de 5% dont 4% pour l équipe du recouvrement de la commune (le trésorier communal et les régisseurs de recettes) et 1% pour l équipe du centre fiscal. Pour le recouvrement contentieux, le taux de remise doit être inférieur à 5% pour inciter le recouvrement à l amiable. L équipe du centre fiscal bénéficie d un taux de remise de 2% calculé sur les sommes recouvrées. Le taux de remise restant est réparti entre l équipe de recouvrement de la commune. La répartition du taux entre les bénéficiaires est spécifiée par le Maire dans l arrêté de nomination. Le taux de remise du Trésorier Communal et de l équipe du Centre Fiscal est calculé sur l ensemble des sommes comptabilisées à l échelle de la commune. Le taux de remises d un Régisseur de recettes est calculé sur les sommes collectées pour l ensemble de sa zone d intervention. Les remises ne peuvent être défalquées du versement fait par les Régisseurs de recettes. Les remises sont payées mensuellement après liquidation et mandatement par le maire. IX- LE CONTROLE 1- A L ECHELLE DE LA COMMUNE Le Maire doit vérifier les opérations effectuées par le Trésorier Communal. Le Maire vérifie l encaisse (caisse et banque), l état collectif des recettes collectées établit par trésorier communal et vise le livre journal. Le Trésorier Communal est responsable des opérations faites par les Régisseurs de recettes. Il doit assurer le contrôle des activités réalisées par les Chefs de Fokontany, vérifier les livres et les viser. En cas d anomalie constatée par le Maire, ce dernier suspend le responsable, informe le Centre Fiscal et l autorité territorialement compétente. 2- EN DEHORS DE LA COMMUNE Aux Termes de l Art 19 du Décret portant création des Districts et des Arrondissement administratifs : «Par délégation du Chef de Région, le Chef de district Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 17

16 exerce le contrôle de légalité des actes des autorités communales dans les conditions prévues aux arts 118 et suivants de la loi n du 26 avril 1995 susvisée.» X- DISPOSITION SPECIALE La présente Circulaire est complétée par un Guide de Recouvrement qui définit en détail toute l organisation du recouvrement des Impôts Fonciers pour les Communes Rurales de Deuxième Catégorie. Fait à Antananarivo, le. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 18

17 III. Annexe 3 AVIS D IMPOSITION. Certaines communes utilisent le logiciel HETRA pour traiter les impôts fonciers. Le logiciel peut produire automatiquement un «avis d imposition». La circulaire définit certaines informations d un avis d imposition et précise que le choix du format de l avis relève de la commune. Deux modèles d avis d imposition sont fournis. La commune peut choisir le format qui lui semble facile à remplir. Dans la poursuite de la relance, il est proposé pour les communes qui disposent du logiciel HETRA d utiliser le format issu du logiciel et pour celles qui n en ont pas d utiliser le format «avis d imposition» dont est présenté ci-après le canevas. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 16

18 Modèle d avis d imposition : Format DGI Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 17

19 Modèle d avis d imposition : Format HETRA Kaominina:.. REPOBLIKAN I MADAGASIKARA N Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana FILAZANA FANDOAVAN-KETRA Anarana: RAZAKA Araka ny fanambarana nataon: Fanampiny: Bernardin RAKOTOVOLA Kara-panondro laharana : sy ny fanisana ireo singa fototra misy eo am-pelatanan ny sampan-draharana dia ferana ho toy Adiresy: 3C izao ny hetra aloanao ho an ny taona : 2000 N Karazany Ny Fototra Toerana misy Ny mampiasa ampiasana taha/ Hetran ny taona amerana ny azy azy azy sanda teo aloa hetra Hetra aloa 1 Tany Betsizaraina H I 750 1,00 0,00 750, 00 2 Trano Anosy T I , , 00 3 Tany Betsizaraina H H 5 1,00 0,00 500, 00 4 Trano Ankerana T H , 00 15,00 0, , 00 Fitambarany : 0, , 00 Faranana ity filazana fandoavan-ketra ity amin ny tambatra : Dimampolo amby roanjato sy sivy arivo Ar. Iangaviana ary ianao mba handoa io vola voalaza io eny amin ny biraon ny kaominina ao anatin ny telo volana. Daty : 11/09/2001 FANAMARINAN NY IVON-KETRA NY BEN NY TANANA Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 18

20 IV. Annexe 4 «ETAT RECAPITULATIF DES AVIS D IMPOSITION EMIS». Région : District : Commune : ETAT RECAPITULATIF Des AVIS d IMPOSITION Au Titre de l exercice 2007 Année d imposition Nombre d avis émis Montant Avis émis à recouvrer (Ar) TOTAL Arrêté le présent état au nombre de Quarante deux mille vingt Avis d imposition au montant Total de Cent dix millions neuf cent dix neuf mille huit cent vingt Ariary à recouvrer au Titre de l exercice Date d émission (décembre 2006) Visa du centre fiscal Signature et nom du Maire Cachet de la Commune. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 19

21 V. Annexe 5 QUITTANCES REGLEMENTAIRES. 1. QUITTANCE REGLEMENTAIRE POUR LES IMPOTS FONCIERS Les quittances règlementaires sont des quittances obtenues de l Imprimerie Nationale : Quittance à usage administratif. Leurs caractéristiques sont : - quittance issue de l imprimerie Nationale - quittance avec souche et numérotée Pour avoir une valeur juridique, les quittances doivent être «cotées» et «paraphées» par le Trésorier Communal qui a la qualité de comptable public. Actuellement, les communes utilisent des quittanciers «Rose» et / ou «Bleu» pour leurs opérations journalières. Ces quittanciers sont achetées auprès de l Imprimerie Nationale. Dans le cadre de l impôt foncier, il est conseillé à la commune d utiliser le «quittancier à l usage du percepteur VF 84» destiné au recouvrement des impôts, disponible auprès de l Imprimerie Nationale. Avant son utilisation, le Trésorier communal doit «coter» et «parapher» chaque quittance. 2. QUE FAIRE SI LES QUITTANCIERS NE SONT PAS ARRIVES A LA COMMUNE? Il est essentiel que la Commune évite d être en rupture de stock. Pour cela, elle doit bien suivre et respecter le délai de commande. Si malgré cela, la commune n a pas reçu à temps les quittanciers, elle peut utiliser les quittanciers qui y sont disponibles à condition que ces derniers soient «cotés» et «paraphés» par le Trésorier Communal. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 20

22 Modèle de quittancier «VF 84». Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 21

23 Comment remplir une quittance «Vf 84»? Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 22

24 Pour la commande des quittanciers, le Maire peut : 3. COMMENT COMMANDER DES QUITTANCIERS? - utiliser le bon de commande fourni par l Imprimerie Nationale (modèle cidessous) - établir sur papier libre les commandes. Les bons de commande sont adressés à l Imprimerie Nationale. Les informations obligatoires qui doivent être inscrites dans le cas où la commune fait sa demande sur papier libre : - le nom de la région - le nom du district, - le nom de la commune, - la désignation de l imprimé et la quantité demandée - le nom du Maire et sa signature et, - le cachet rond de la commune. La personne qui effectue la commande auprès de l imprimerie nationale doit se munir de sa carte d identité. La commune doit tenir un carnet de commande qui enregistre le nombre de quittanciers commandés ainsi que leur utilisation. Exemple de Carnet de commande Date Nombre Observation Signature 02 nov Quittancier n à Trésorier Communal 25 fév Rec IF quittancier n Trésorier Communal à Le Trésorier communal gère les quittanciers et signe à chaque «entrée» et «sortie» de quittancier. Le Maire vise le carnet en cas de contrôle. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 23

25 EXEMPLE DE BON DE COMMANDE DE L IMPRIMERIE NATIONALE : Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 24

26 VI. Annexe 6 Modèle D ARRETE DE NOMINATION DU TRESORIER COMMUNAL. REGION DE.. DISTRICT DE. COMMUNE RURALE DE. REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana. Arrêté n / CR Portant nomination du Receveur Communal pour le recouvrement des Impôts fonciers (IFT et IFPB). Le Maire de la Commune Rurale de. Vu la Constitution, Vu la Loi de finances 2008, modifiant l article du Code Général des impôts qui détermine le principe général du recouvrement des Impôts fonciers. Vu le Décret du 09 mars 2004 instituant le régime d avance et des régies des organismes publics. Vu le Décret du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics dont les communes rurales. ARRETE Article 1 : Monsieur (ou madame).. Trésorier communal, est désigné(e) Receveur communal. Article 2 : Le receveur communal a les obligations et les responsabilités suivantes : Article 3 : Le receveur communal bénéficie d une remise de..% sur les sommes collectées. Article 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature..., le. Le Maire Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 25

27 Copie envoyée au : - Chef de district pour contrôle de légalité - Intéressé pour notification - Affichage publique pour information - Archives Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 26

28 REGION DE.. DISTRICT DE. COMMUNE RURALE DE. VII. Annexe 7 Modèle D ARRETE DE CREATION DE REGIE DE RECETTES. REPPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana. Arrêté n / CR Portant sur la création d une régie de recette pour le recouvrement des Impôts fonciers (IFT et IFPB). Le Maire de la Commune Rurale de. Vu la Constitution, Vu la Loi de finances 2008, modifiant l article du Code Général des impôts qui détermine le principe général du recouvrement des Impôts fonciers. Vu le Décret du 09 mars 2004 instituant le régime d avance et des régies des organismes publics. Vu le Décret., sur le recouvrement des impôts fonciers Vu le Décret du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics dont les communes rurales. ARRETE Article 1 : Il est créée une régie de recettes conformément à l article. au sein de la commune rurale de. pour le recouvrement des impôts fonciers. Article 2 : Chaque régisseur peut détenir au maximum le montant de..ar. Au-delà de ce montant, la somme doit être versée au Trésorier communal. Les régisseurs doit verser les sommes au maximum tous les.. jours auprès du Trésorier communal Article 4 : Les régisseurs de recettes bénéficient d une remise de.% sur les sommes collectées, versées mensuellement après validation du Maire. Article 5 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 27

29 Article 6 : le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature..., le. Le Maire Copie envoyée au : - Chef de district pour contrôle de légalité - Intéressé pour notification - Affichage publique pour information - Archives Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 28

30 VIII. Annexe 8 Modèle D ARRETE DE NOMINATION DES REGISSEURS DE RECETTES. REGION DE. DISTRICT DE COMMUNE RURALE DE. REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana. Arrêté n / CR portant nomination des régisseurs de recettes pour le recouvrement des Impôts fonciers (IFT et IFPB). Le Maire de la Commune Rurale de. Vu la Constitution, Vu la Loi de finances 2008, modifiant l article du Code Général des impôts qui détermine le principe général du recouvrement des Impôts fonciers. Vu le Décret Décret du 09 mars 2004 instituant le régime d avance et des régies des organismes publics. Vu le Décret du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics dont les communes rurales. Vu l arrêté communal., portant la création d une régie de recettes dans la commune rurale de.. ARRETE Article 1 : Les personnes désignées ci-après dont nommées Régisseurs de recettes pour le recouvrement des impôts fonciers : Monsieur (ou madame)... pour les Fokontany de. Le (la) suppléante est Monsieur (ou madame). Monsieur (ou madame)... pour les Fokontany de. Le (la) suppléante est Monsieur (ou madame). Monsieur (ou madame)... pour les Fokontany de. Le (la) suppléante est Monsieur (ou madame). Article 2 : En cas d absence des titulaires, les suppléants les remplacent dans la plénitude de leurs fonctions. Article 3 : Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 29

31 Chaque régisseur peut détenir au maximum le montant de.ar. Au-delà de ce montant, la somme doit être versée au Trésorier communal. Article 4 : Les régisseurs doit verser les sommes au maximum tous les..jours auprès du Trésorier communal. Article 5 : Les régisseurs de recettes bénéficient d une remise de.% sur les sommes collectées, versés mensuellement après validation du Maire.. Article 6 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature..., le. Copie envoyé au : - Chef de district pour contrôle de légalité - Intéressé pour notification - Affichage publique pour information - Archives Le Maire, Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 30

32 Les informations sont à titre indicatif. Nom du Contribuable IX. Annexe 9 CAHIER DE SUIVI DES REGISSEURS DE RECETTES. Numéro de l Avis d imposition Montant total de l impôt Date de distribution de l avis Date de paiement de l avis Pierre RAMANANTSOA /04/07 15/05/07 Rakoto RABEMANANA /04/07 18/05/07 Rasoa FANOMEZANA /04/07 20/05/07 Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 31

33 X. Annexe 10 MODELES D AFFICHES POUR L INFORMATION DES CONTRIBUABLES. 1 Modèle d affiche pour informer la population sur les activités de recouvrement (au début du recouvrement). FILAZANA HO FAMPANDROSOANA NY TANANA MISY ANTSIKA Hisy fanangonana ny HETRAN-TANY sy HETRAN-TRANO Eto amin ny kaominina Manomboka ny. hifarana ny. Tokony ho fantantra mikasika izany : - zaraina isan-tokatrano ny filazanketra - ny fandoavana ny vola dia atao eny amin ny Fokotany voatokana amin izany na eny anivon ny kaominina - ny taratasy ilaina entina mandoa ny HETRA dia ny filazanketra - ny vola voaray dia hanomezana rosia ara-dalàna Ny tompon andraikitra. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 32

34 2 Modèle d annonce pour informer la population sur les activités de recouvrement (au début du recouvrement) FILAZANA Ilazana isika mponina eto amin ny kaominina fa hisy fanangonana HETRAN-TANY sy HETRAN-TRANO izay manomboka ny ary hifarana ny.. Toy izao ny fepetra mikasika izany : - ny filazan-ketra dia zaraina isan-tokatrano ary hanaovana sonia ny fandraisana izany - ny fanangonana ny vola dia eny anivon ny Fokotany voatokana ho amin izany ary iandraketan ny filoham-pokotany na eny anivon ny kaominina iandraketan ny mpitambolan ny kaominina - ny taratasy ilaina entina mandoa ny HETRA dia ny filazan-ketra sy ny kahien ny mpandoa HETRA - ny vola rehetra voaray dia anomezana rosia ara-dalàna Koa iangaviana isika voakasika, rehefa tonga eny ampela-tanantsika ny filazan-ketra mba hanatona ny tompon andraikitra hanefa ny hetran-tsika. Izany dia atao mba ho fampandrosoana ny tanàna misy antsika. Ny tompon andraikitra Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 33

35 3 Modèle d affiche montrant le taux de recouvrement par Zone (pendant le recouvrement) FILAZANA Toy izao ny vokatry ny fanangonana HETRA teto amin ny kaominina misy antsika nandritry ny volana.. Fokontany.. Vola voaangona. Ar na.isan-jato. Fokontany.. Vola voaangona. Ar na.isan-jato. Fokontany.. Vola voaangona. Ar na.isan-jato. Totaliny Ar na.isan-jato. Totalin ny HETRA voaangona teto amin ny kaominina.. Ar na isan-jato. Koa isaorana isika zay efa nanefa ny adidin-tsika ary entanina ireo izay mbola tsy nanatanteraka izany mba hanefa ny HETRANY eny amin ny toerana voatokana ho amin izany. Ny tompon andraikitra. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 34

36 XI. Annexe 11 Modèle DE «LIVRE JOURNAL DU REGISSEUR». Date Libellés Collecté Cumul Avis d imposition n Quittance n Avis d imposition n Quittance n Avis d imposition n Quittance n TOTAL Recouvré au 31 Mars Page 1- Date Libellés Collecté Cumul Report Total recouvré au /03/ Avis d imposition n Quittance n Avis d imposition n Quittance n Avis d imposition n Quittance n TOTAL Recouvré au 31 Mars Montant reporté à la page suivante. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 35

37 XII. Annexe 12 «ETAT RECAPITULATIF DE VERSEMENT» DES SOMMES COLLECTEES. Commune: Ambohibary Sambaina Zone A: Ambatolampikely, Analavory, Date: 07/03/2008 Recouvrement IF Année ; 2004 Date début de la collecte: 01 mars 2007 ETAT RECAPITULATIF DE VERSEMENT Du Régisseur. Période du 01 mars au 07 mars 08 N Quittance N Avis d imposition Montant de l Avis (Ar) Montant TOTAL Arrêté le présent état, à la somme de Quatorze mille Ariary. Les noms, localisation, chiffres et dates sont à titre indicatif. Attestation du Régisseur de Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 36

38 XIII. Annexe 13 ETAT RECAPITULATIF DES CONTRIBUABLES Les informations sont à titre indicatif. Date N des avis Noms des contribuables Montant (Ar) Observations 18/05/ Liva RASOAMANANA /05/ Velo PIERRE /05/ Malala RAVAO Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 37

39 XIV. Annexe 14 STATISTIQUE DE RECOUVREMENT. Le logiciel HETRA fait ressortir une statistique de recouvrement. A défaut du logiciel, cidessous un exemplaire. BILAN au Mois de MAI 2008 Date : 08 juin 2008, Montant à recouvrer TOTAL Date de mise en recouvrement 01 Mars au 31 Mai 2008 Zone A Zone B Zone C Total Commune (Ar) Nbre Avis d'imposition Montant recouvré au 31/05/ Taux de recouvrement 60% 83% 50% 54% Reste à recouvrer La statistique de recouvrement est établie par le Trésorier communal. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 38

40 XV. Annexe 15 CALCUL DES REMISES (EXEMPLES). Cas du Recouvrement à l amiable A titre d exemple : Taux à appliquer Montant Total Recouvré Taux de Remises Montant des remises Régisseurs x 3% x*3% Trésorier Communal x 1% x*1% Equipe du Centre Fiscal x 1% x*1% X = Montant Total recouvré Illustration REGION: Vakinankaratra Date 05-avr-08 DISTRICT: Antsirabe II COMMUNE: Ambohibary Sambaina Exercice 2005 PERIODE du 01 mars au 01 Avril 2008 RECOUVREMENT AMIABLE MONTANT TOTAL REMISES (Ar) RECOUVRE (Ar) Zone / Période M (Avril) Taux de Remises M (Avril) A Régisseur A % B Régisseur B % C Régisseur C % Total Remises régisseurs % Remises Trésorier Communal % Remises Centre Fiscal % TOTAL Remises REMARQUE : LE TAUX DE REMISES SE CALCULE SUR LE MONTANT RECOUVRE (TRESORIER COMMUNAL, REGISSEUR ET EQUIPE DU CENTRE FISCAL) PENDANT LE MOIS ET NON SUR LE MONTANT CUMULE. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 39

41 Cas du Recouvrement Forcé Rappel : Selon la base légale, le taux de remises est: - 2% sur le montant recouvré pour l équipe du centre fiscal, - Inférieur à 2% pour l équipe de la Commune (Trésorier communal et Régisseur de recettes). Le Maire décide du taux à attribuer à chacun. A titre d exemple : Taux à appliquer Montant Total Taux Montant de des Recouvré Remises remises Régisseurs x 0.5% x*1% Trésorier Communal x 1% x*1,5% Equipe du Centre Fiscal x 2% x*2% X = Montant Total recouvré Illustration REGION: Vakinankaratra Date 05-août-08 DISTRICT: Antsirabe II COMMUNE: Ambohibary Sambaina Exercice 2005 PERIODE du 01 Juillet 01 Aout 2008 RECOUVREMENT CONTENTIEUX MONTANT TOTAL REMISES (Ar) RECOUVRE (Ar) Zone / Période M (juil) Taux de Remises M (juil) A Régisseur A ,0% B Régisseur B ,0% C Régisseur C ,0% 320 D Total Remise Régisseur ,5% Remises Trésorier Communal % Remises Centre Fiscal % TOTAL Remises Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 40

42 XVI. Annexe 16 PRINCIPAUX PROBLEMES ET SOLUTIONS 1. La notification du contribuable dans le cas où celui-ci n habite pas le territoire de la commune. Pour la notification des contribuables qui n habitent pas le territoire de la commune, 2 cas possibles : Si le contribuable a un parent dans la Commune, l avis d imposition est remis à cette personne qui se chargera de prévenir le concerné. Dans le cas contraire, l avis d imposition sera envoyé par voie postale. Mais il est indispensable que la commune dispose d un élément qui lui permette d être en contact avec le contribuable. Ceci peut être obtenu au moment du recensement. 2. Le contribuable a une objection sur la somme inscrite dans son avis d imposition Voir procédure de gestion du contentieux d assiette X.1. Le contribuable adresse une demande à la commune. Le Trésorier communal et/ou le Maire effectuent une vérification du montant de l avis. Après vérification, il(s) informe(nt) le Contribuable du montant à payer. 3. Le Régisseur de recettes ne respecte pas les conditions de versement contenues dans son arrêté de nomination Le Trésorier envoie une lettre d explication au Régisseur et informe le Maire. Le Maire peut convoquer le Régisseur. En cas de force majeur, le Maire peut suspendre le Régisseur, aviser le centre fiscal et le chef de District. Le suppléant agit à la place du régisseur titulaire. 4. Le contribuable refuse de payer son impôt Le Régisseur en fait part au Trésorier communal et/ou au Maire pour qu il tente de convaincre le contribuable récalcitrant. Si le refus persiste, le Maire se réfère au Centre fiscal pour entamer les procédures de recouvrement forcé. 5. Quelles sont les techniques efficaces pour avoir un bon taux de recouvrement? D abord, le recouvrement doit être lancé dans des moments propices c'est-à-dire quand les contribuables disposent de revenus. Ensuite, lors des sensibilisations, il faut adopter des techniques de proximité (porte à porte, réunion dans les Fokontany, bouche à oreille, ). Enfin, les Fokontany doivent afficher périodiquement le taux de recouvrement (du Fokontany et des Fokontany voisins pour inciter le paiement). Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 41

43 6. Si la commune décide d intégrer le Chef Administratif d Arrondissement (CAA) dans le processus de recouvrement, quels sont ses rôles? Le CAA intervient dans le recouvrement seulement à la demande du Maire. Dans ce cas, il joue le rôle de Régisseurs de recettes (il peut collecter les impôts et perçoit des remises sur les montants effectifs recouvrés). Le Maire doit le nommer régisseur par arrêté sinon il n intervient pas dans la collecte et n a pas droit à des remises. 7. Comment procéder si le recouvrement à l amiable requiert plus de temps (plus de 3 mois) à cause de l indisponibilité des revenus pour certains contribuables? Dans ce cas, la Commune doit aviser le Centre Fiscal du Ressort. Le Maire décide avec le Chef de Centre Fiscal de la conduite du recouvrement. 8. Qui doit intervenir dans le cas de recouvrement forcé? En cas de recouvrement forcé, le Maire doit se référer au Centre fiscal. 9. Est il nécessaire de séparer le montant des IFT et IFPB dans les registres (cahier de suivi, livre journal, )? Pour faciliter le suivi et le contrôle, il est préférable de ne pas dissocier l IFT de l IFPB. La commune doit se référer à l avis d imposition qui regroupe à la fois l IFT et l IFPB. En général, le contribuable verse le montant en totalité inscrite sur l avis. 10. Comment faire pour les remises des suppléants des régisseurs. En cas d incapacité du régisseur à l accomplissement des ses fonctions, son suppléant le remplace dans la plénitude de ses fonctions, il a donc les mêmes obligations et doit avoir les mêmes droits que les régisseurs. En cas de distribution des remises, elles sont versées au régisseur titulaire qui se chargera de partager les sommes affectées à son suppléant. 11. Combien coûte un recouvrement? Le coût du recouvrement est calculé sur la base des dépenses allouées et consommées à sa réalisation. Elles sont constituées : des charges avant la collecte: - de l étape de recensement : Collecte des informations (indemnités des agents recenseurs, coût des matériels utilisés durant le recensement) - du traitement des informations : saisie, - du coût d édition des avis d imposition (impression), - des charges issues de la préparation : achat des matériels (Quittance, badges, cahiers, stylo, ), -. Des charges issues de la collecte : - du montant des remises attribuées à l équipe du recouvrement. Guide de recouvrement des impôts fonciers pour les Communes rurales de deuxième catégorie 42

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