La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers

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1 sur les placements étrangers Le 15 novembre 2013 Le Congrès du Mexique a récemment approuvé des mesures fiscales qui auront une incidence sur les placements effectués au Mexique par des entités étrangères, y compris des modifications relatives à l application des avantages découlant d une convention fiscale dans le cas d opérations entre parties liées, des restrictions à l égard de certaines déductions et l instauration d une retenue d impôt sur les dividendes. Les étapes menant à l adoption du projet de loi seront achevées une fois que le président aura signé celui-ci et qu il aura été publié dans la gazette officielle. Pour une discussion approfondie des modifications approuvées par le Congrès le 31 octobre 2013, veuillez consulter la nouvelle publication de KPMG Mexique, Tax Reform Contexte En septembre, le Congrès du Mexique s est vu soumettre un programme de mesures économiques pour 2014, qui comprend, entre autres modifications, diverses propositions visant à limiter certaines déductions, à prescrire un taux d imposition du revenu des sociétés supplémentaire sur les bénéfices ou les dividendes versés aux actionnaires étrangers et à instaurer des règles anti-abus. Vers la fin du mois d octobre, les dispositions de la réforme fiscale ont été approuvées par le Sénat, par suite de l adoption d une version révisée du programme par le comité du Congrès au début du même mois. Application des avantages découlant d une convention fiscale Le programme comprend une mesure qui pourrait avoir une incidence sur l application des avantages découlant d une convention fiscale (c.-à-d. les taux réduits de retenue d impôt) lorsque le revenu n est pas assujetti à l impôt de l autre pays signataire. Cette mesure s applique expressément aux avantages découlant d une convention fiscale dans le cas des opérations entre parties liées, et stipule que les autorités fiscales peuvent exiger d un contribuable étranger (qui réside à l étranger) qu il fournisse une déclaration faite sous serment et signée par son représentant légal, et selon laquelle il est assujetti à une double imposition «légale». Cette déclaration faite sous serment doit préciser que le revenu assujetti à l impôt au Mexique pour lequel le contribuable prévoit d appliquer les avantages découlant d une convention fiscale est également assujetti à l impôt du pays de résidence du bénéficiaire du revenu. En outre, le représentant légal du contribuable doit joindre à la déclaration faite sous serment les dispositions légales applicables ainsi que la documentation exigée. Page 1 de 5

2 Il n a pas été clairement établi si cette mesure pouvait entraîner l annulation de la réduction de la retenue d impôt sur les dividendes versés à des sociétés canadiennes par des sociétés mexicaines en vertu d une convention lorsque ces dividendes ne sont pas essentiellement assujettis à l impôt au Canada aux termes des règles canadiennes concernant les sociétés étrangères affiliées. Une question semblable peut se poser lorsque les dividendes sont versés dans des pays ayant adopté un régime d exonération de participation. Restrictions à l égard de certaines déductions Le programme de réforme fiscal comprend une règle concernant les dépenses déductibles sans lien de dépendance qui est similaire aux lois actuelles en matière de prix de transfert qui régissent les prix de pleine concurrence. Cette mesure prévoit que le remboursement des dépenses à des personnes, à des entités juridiques, à des fiducies, à des sociétés de personnes, à des fonds de placement et à toute autre entité juridique dont le revenu fait l objet d un traitement fiscal préférentiel ne serait pas déductible, sauf si le contribuable prouve que le prix ou le montant de la contrepartie équivaut au prix ou au montant qui aurait été convenu entre des parties indépendantes dans le cadre d opérations similaires. Restrictions à l égard de certains paiements particuliers avec lien de dépendance Le Mexique a ajouté une nouvelle mesure à la disposition relative à la non-déductibilité qui vise à limiter certains paiements particuliers, notamment des paiements d intérêts et de redevances et certains paiements au titre du soutien technique versés à une entité étrangère qui détient le contrôle sur le contribuable ou qui est contrôlée par celui-ci. En règle générale, les paiements ne sont pas déductibles si : l entité qui reçoit le paiement est une entité transparente (cette restriction ne s appliquerait pas si les actionnaires ou les associés sont assujettis à l impôt sur le montant du revenu reçu et que le montant équivaut à la contrepartie qui aurait été convenue par des parties indépendantes dans le cadre d opérations similaires); le paiement est «inexistant» aux fins de l impôt dans le pays ou le territoire de résidence de l entité étrangère; l entité étrangère, conformément aux dispositions fiscales applicables, ne considère pas le paiement comme étant un revenu imposable. S entend de «contrôle» une situation où une partie exerce un contrôle effectif sur une autre entité, ou en assume l administration, dans la mesure où la partie exerçant le contrôle pourrait décider du moment auquel seront versés ou distribués le revenu, les bénéfices ou les dividendes, directement ou par procuration. Un «paiement» est, notamment, un montant dû à toute personne et, s il y a lieu, toute partie d un paiement. Page 2 de 5

3 Cette mesure pourrait avoir une incidence sur les paiements effectués par des sociétés mexicaines à une société mère qui est une entité hybride ou qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu en raison d un instrument hybride. Retenue d impôt sur les dividendes Le programme prévoit l instauration d une retenue d impôt de 10 % sur les bénéfices distribués aux actionnaires étrangers par une entité mexicaine sans égard au solde du CUFIN (compte des bénéfices non distribués après impôts) qui s ajoute au taux régulier d imposition du revenu des sociétés de 30 % applicable au montant majoré des bénéfices distribués qui excède le solde du CUFIN. Cette retenue d impôt de 10 % serait à payer par la société mexicaine au plus tard le 17 e jour du mois suivant celui au cours duquel les bénéfices ont été distribués, de même que le paiement d impôt mensuel estimatif de la société mexicaine. Une «règle de maintien des droits acquis» (règle grand-père) a également été ajoutée afin de préciser que cette retenue d impôt de 10 % s appliquerait uniquement aux bénéfices générés à compter du 1 er janvier Il est à noter que dans le cas des établissements stables, la retenue d impôt constituerait toujours un impôt supplémentaire de 10 % à payer au moment du versement des dividendes ou de la distribution des bénéfices. Les filiales mexicaines de sociétés canadiennes auraient intérêt à envisager d effectuer un versement de dividendes avant la fin de l exercice. Règles anti-abus Le Congrès du Mexique a approuvé certaines règles particulières visant à empêcher l utilisation de «factures fiscales» lorsque ces factures ne sont pas correctement utilisées et constituent un «abus» de la part du contribuable (une règle anti-abus présentée antérieurement a été rejetée dans le cadre du processus législatif). Autres mesures Le programme de réforme fiscale vise : le maintien du taux d imposition des sociétés à 30 % (c.-à-d. qu il ne sera pas diminué); l annulation de l IETU (l impôt des entreprises à taux unique du Mexique); la mise en place d un nouveau régime qui prévoit un taux d imposition de 10 % des gains en capital réalisés sur des actions cotées en bourse, dans la mesure où certaines exigences sont satisfaites si le résident étranger ne peut respecter ces exigences, un taux d imposition de 35 % est appliqué; Page 3 de 5

4 l apport de modifications aux exigences en matière de revenu et des restrictions s appliquant aux méthodes de prix de transfert prévues dans le régime fiscal des maquiladoras; une révision de la proposition concernant l impôt minier qui annule la possibilité de déduire les dépenses de mise en exploitation engagées dans une seule année d imposition, et l application de règles normalisées qui prévoient une déduction annuelle de 10 %; la mise en place d une redevance minière spéciale de 7,5 % applicable au résultat positif des revenus tirés de la vente de minerais moins les déductions prévues en vertu de loi de l impôt sur le revenu, ainsi que d une redevance minière exceptionnelle de 0,5 % sur les revenus tirés de la vente d or, d argent et de platine; l annulation du système actuel de consolidation de l impôt et son remplacement par un autre régime facultatif qui fera passer la période de report de l impôt de cinq à trois ans; l apport de divers changements au système d observation fiscale, notamment l instauration : o d exigences en matière de facturation numérique aux fins de la déduction des dépenses; o d exigences concernant le téléversement mensuel de documents et de renseignements financiers dans un système centralisé; o d une «boîte aux lettres fiscale» en ligne dans laquelle les contribuables recevront des communications fiscales. Téléchargez la nouvelle application KPMG Tax Hub Canada App L application gratuite pour ipad et BlackBerry KPMG Tax Hub Canada App fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique, ce qui vous permet de consulter facilement les taux d imposition et de réagir aux modifications de la réglementation et des règles fiscales. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l incidence de ces importantes modifications sur la structure de votre société et sur votre planification fiscale internationale. Pour de plus amples renseignements à propos de la réforme fiscale du Mexique et de ses conséquences potentielles, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Information à jour au 15 novembre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG International comptent professionnels dans 156 pays. Page 4 de 5

5 Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web de KPMG Canada est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 5 de 5