Recommandations de l inform@tion documentaire du CO concernant les cassettes vidéo et la LDA Janvier 2001

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1 Recommandations de l inform@tion documentaire du CO concernant les cassettes vidéo et la LDA Janvier 2001 GENERALITES SUR LA LDA Depuis le 1er juillet 1993 est entrée en vigueur une nouvelle Loi fédérale sur les droits d'auteur et les droits voisins (LDA). Elle règle la protection des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. La loi confie à des sociétés de gestion la tâche d'encaisser et de répartir aux ayants droit les redevances correspondantes et de négocier avec les collectivités d'utilisateurs, dont l'école, des accords tarifaires. Les milieux de l'enseignement sont plus particulièrement concernés par trois accords tarifaires : -le Tarif commun 7a règle l'usage d'enregistrements sonores et audiovisuels à partir de l'antenne par l'enseignant et sa classe; -le Tarif commun 7b règle l'enregistrement et la mise à disposition de documents sonores et audiovisuels par les médiathèques cantonales ou d'établissement; -le Tarif commun 8III règle l'usage de la reproduction par reprographie (photocopie) dans les écoles. Les tarifs 7a et 8III, obligatoires, prévoient des redevances forfaitaires annuelles par élève/étudiant, payées par les collectivités publiques. Le tarif 7b, facultatif se calcule par émission. Il revient aux écoles et médiathèques concernées de s'annoncer si elles souhaitent mettre à disposition des copies d'émissions. Une procédure de légalisation des collections existantes est prévue pour les émissions antérieures au L'emploi, le prêt et la reproduction de logiciels (software) ne sont pas réglés par un accord tarifaire. Seuls des logiciels avec licence d'utilisation peuvent être installés sur les postes de travail des élèves, étudiants et enseignants d'une école. Quelques questions et réponses sur ce sujet : Qu'est-ce qu'une médiathèque au sens du TC 7b? On parle de médiathèque au sens du TC 7b dès que des enregistrements sur supports sonores ou audiovisuels (qualifiés de phonogrammes ou vidéogrammes dans la LDA) sont accessibles à plusieurs personnes dans un établissement scolaire. Qu'il y ait ou non un service de prêt n'a ici pas d'importance. A ce titre, une simple salle des maîtres en est une si elle contient des médias utilisables par tous et elle doit se soumettre au tarif 7b pour les enregistrements radio et TV effectués à l'antenne.

2 Puis-je prêter des supports audiovisuels ou sonores à des privés? OUI, lorsqu'ils ont été achetés. Les émissions directement enregistrées sur une chaîne de TV ou de radio, soumises aux tarifs 7a et 7b, ne sont ainsi libérées que pour l'enseignement. Comment interpréter ce qui figure au générique sur une cassette louée ou achetée? L'autorisation de louer ou de prêter des exemplaires d'œuvres achetés n'est pas valable dans tous les pays. La plupart du temps, cette opération requiert l'autorisation des titulaires de droits. Voilà pourquoi la location est souvent qualifiée d'illicite dans le générique des cassettes vidéo. En Suisse. la licence légale a préséance sur le texte figurant au générique d'une cassette louée ou achetée. Que peut faire l'enseignant avec des exemplaires d'œuvres achetés ou loués? La licence légale octroyée aux enseignants concerne toutes les œuvres, indépendamment de la forme et du support. L'enseignant peut utiliser sans restriction dans son enseignement tous les exemplaires achetés ou loués. TRAITEMENT DES CASSETTES Ces cassettes produites par notre département sont autorisées dans les médiathèques sans payement de taxe. Ces vidéocassettes peuvent être prêtées aux élèves, il n'y a pas de taxe à payer. I. Nous pouvons acquérir des cassettes vidéo sur le compte 0291 de la bibliothèque dans le commerce. Ces cassettes peuvent être prêtées, vous avez payé les droits à l'achat, cette remarque est également valable pour les anciens titres. II. Dès 1996 l'etat de Genève doit payer une redevance (tarif 7b) pour tout enregistrement ou repiquage d émission TV, afin de répartir cette taxe équitablement auprès des producteurs ; il est nécessaire de déclarer à la société responsable du prélèvement : le titre, la chaîne de diffusion, la date et l'heure de chaque émission. Les nouveaux enregistrements (1996) doivent passer par la bibliothèque pour être catalogués par les bibliothécaires. Un quota de 20 vidéocassettes est fixé par an et par école. Le coordinateur des médiathèques recueille ces données tous les six mois pour effectuer la déclaration officielle. Les cassettes prises au CRDP peuvent être prêtées, les droits sont payés par celui-ci (pour leurs exemplaires en prêt). Les anciens enregistrements qui sont dans les CO doivent être signalés par une vignette avant la fin 1995 (quota d'une centaine de bandes par collège). La gestion de cette collection se fait dans certains collèges à la médiathèque, dans d autres cas cela est différent, chaque collège conserve son système.

3 EXEMPLE DE JAQUETTE TYPE POUR UNE CASSETTE VIDEO CASSETTES VIDEO Formulaire de déclaration LDA pour les enregistrements destinés à la vidéothèque du collège Ces données sont indispensables pour déclarer ces enregistrements, les données sont collectées auprès des médiathèques en février et en septembre par le coordinateur des médiathèques du CO. Afin de régulariser, dans les mois qui suivent, un enregistrement vidéo, il est nécessaire de transmettre, au minimum, les renseignements suivants à la médiathèque de votre collège (avec si possible la cassette) : Titre de l émission : Chaîne sur laquelle l émission a été repiquée :... Date de l émission :... Heure du début de l émission :... Ces indications doivent de plus figurer sur la cassette.

4 CATALOGAGE TRAITEMENT DES CHAMPS DE GESTION liés à l'application de la LDA pour les cassettes vidéo et obligatoires selon la loi : Type de document (champ 4) cassette vidéo Provenance (champ 9) Nous indiquons la chaîne sur laquelle l'émission a été repiquée : arted arte deutsch artef arte französich BBC BBC Word service Television CNN Cable news network CAN 5 Canale 5 CMT Country Music Television CNBC CNBC Europe DW Deutsche Welle TV DSF Deutsches Sportfernsehen ET-1 Elliniki Radiophonia Tileorassi ~ ARD Erstes Deutsches Fernsehen ENEWS Euronews EURO Eurosport FR2 France 2 FR3 France 3 H 3 Hessen Fernsehen HOT HOTHome Order Television ICI ICI- Television ITA 1 Italia 1 KAB 1 Kabel1 KiKa Kinderkanal ARD/ZDF LA 5E La Cinquième LéMan Léman Bleu M6 M6 Métropole TV MCM MCM Euromusique MEDTV MED Broadcast GB/Kurdistan MBC Middle East Broadcasting MDR Mitteldeutscher Rundfunk MTV MTV Europe/Music- TV n-tv Nachrichten- TV NBCTV NBC TV (Super Channel) N3 Norddeutsches Fernsehen ORB OstdeutscheRundfunk ORF1 Osterreichischer Rundfunk 1 ORF2 Osterreichischer Rundfunk 2 PLANE Planète PRO 7 Pro 7 Television RTP RadioTelevision Portuguese Int'I RAI1 Radio Televisione Italiana/Rete 1 RAI2 Radio Televisione Italiana/Rete 2 RAI 3 Radio Televisione Italiana/Rete 3 TSI1 Radiotelevisione Svizzera Italiana 1 TSI 2 Radiotelevisione Svizzera Italiana 2 rete4 Rete 4 RTL 2 RTL 2 RTL 4 RTL 4/ CLT RTL 9 RTL 9 / France RTL RTL Television SAT 1 Satelliten-Fernsehen GmbH SAT 1 + Sat1 mit Schweizer Fenster SF 1 Schweizer Fernsehen DRS 1 SF 2 Schweizer Fernsehen DRS 2 SHOW Show TV -Turkey SKYNE Sky News Star Star TV S 3 Südwestfunk SUP C Super Channel/ NBC SuRTL Super RTL T24 Tele 24 Tbiel Tele BieLingue, Biel Te M1 Tele M1 TMC Tele Monte Carlo France Trhta Tele Rheintal Ttell Tele Tell Tclub Teleclub TVE Television Espanola TF 1 Télévision française 1 TVRL Télévision Région Lausannoise TSR 1 Télévision Suisse Romande 1 TSR 2 Télévisin Suisse Romande 2 TM 3 TM 3 Fernsehen für Frauen TNTCN TNT Cartoon Network TRT TRT Turkiye Radyo TV Kurumu TV5 TV5 TV 8 TV 8 Mont-Blanc TV10 TV 10, Holland VIVA1 Viva 1 Fernsehen GmbH VIVA2 Viva 2 Fernsehen GmbH VOX Vox Film- + Fernseh GmbH W3 Westdeutscher Rundfunk WNET World Net ZDF Zweites Deutsches Fernsehen Date d'acquisition (champ 35) jj-mm-aa ( ex. : ) (c'est-à-dire la date de diffusion de l'émission repiquée) Heure (champ 27) hh :mm (ex.17:15 ).(c'est-à-dire l'heure du début de l'émission repiquée)

5 TRAITEMENT DES CHAMPS ISBD conseils de catalogage Pour les enregistrements vidéo, la notion d'information diffère quelque peu des monographies. L'ordre préférentiel des sources d'information, selon la description bibliographique internationale normalisée des "non-livres" [ISBD(NBM)] est donc le suivant : les génériques de début et de fin le conteneur et le matériel d'accompagnement les sources extérieures (articles ou programmes parus à l'occasion de la diffusion de l'émission). Pour les sources extérieures, la norme préconise l'utilisation des crochets carrés, sauf pour les zones de la collation et des notes. Et comme le signifie la norme ISBD(NBM), il faut préférer "les sources associées de manière permanente au document". Auteurs (champ 6) D'après les règles de catalogage ISBD(NBM), "les films et enregistrements vidéo sont le résultat du travail collectif de nombreuses personnes, l'entrée principale est donc faite au titre propre". C'est-à-dire que le champ auteur n'est pas utilisé pour les documentaires. Ceux-ci sont donc considérés comme des collectifs. En ce qui concerne les films de fiction tirés d'œuvres littéraires et par commodité pour la recherche des utilisateurs, nous vous proposons de mettre en vedette, l'auteur de l'œuvre écrite. Titre (champ 2) Semblable à tout autre document. Dans le cas de films étrangers la norme indique que le titre propre est le premier apparaissant au générique. Le titre propre est dans la langue originale, le titre parallèle est le titre de la version sous-titrée. La mention "sous-titré en français" apparaîtra en zone de notes. Responsabilité (champ 15) La mention de responsabilité d'un enregistrement vidéo peut comporter un grand nombre de renseignements. La norme ISBD(NBM) prévoit que "l'auteur principal est le réalisateur de l'œuvre. Il doit figurer, sauf empêchement grammatical ou de sens, après la barre oblique, avant les auteurs secondaires. Les co-auteurs ou auteurs secondaires figurent après la mention de l'auteur principal et dans l'ordre dans lequel ils se présentent sur le générique. Les noms de l'auteur principal et des auteurs secondaires sont toujours accompagnés de leurs fonctions respectives dans la production. Celles-ci sont transcrites dans l'ordre et la langue où elles apparaissent sur le générique".

6 Collation (champ 2) Nb de vidéocassettes type (durée) : par exemple: 1 vidéocassette VHS (90 min.) 1 vidéocassette U-MA TIC (90 min.) Matériel d'accompagnement : par exemple: 1 vidéocassette U-MATIC (60 min.) + 1 brochure Collection (champ 11) Elle permet de préciser si l'émission a été produite dans le cadre d'une série. Une série se définissant comme un ensemble d'émissions ayant chacune une unité et étant diffusées à intervalles réguliers. Par exemple: "Temps présent", Tell quel"," La marche du siècle", "La vie en face". Notes (champ 7) Tout renseignement complémentaire que nous jugeons intéressant et qui ne peut être inclus dans la description bibliographique. Par exemple : le nom de certains collaborateurs, le nom des interprètes principaux d'un film de fiction, leur rôle peut être indiqué entre parenthèses si cela semble nécessaire, sous-titré en français, illustré par un débat, etc. Document rédigé par Patrick Johner, Responsable de l inform@tion documentaire du cycle d orientation Genève, janvier 2001 patrick.johner@edu.ge.ch