MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LA TAXE D ACCISE

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1 MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LA TAXE D ACCISE 1. (1) La définition de «minéral», au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d accise, est remplacée par ce qui suit : «minéral» "mineral" «minéral» Sont compris parmi les minéraux l ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le gravier, le kaolin, le sable, les sables bitumineux, les schistes bitumineux, la silice et le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes. (2) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l ordre alphabétique, de ce qui suit : «installation de traitement complémentaire» "straddle plant" «installation de traitement complémentaire» Installation de traitement du gaz naturel servant principalement à la récupération de liquides de gaz naturel ou d éthane à partir de gaz naturel qu un transporteur public de gaz naturel transporte par pipeline jusqu à l installation. «produit transporté en continu» "continuous transmission commodity" «produit transporté en continu» L électricité, le pétrole brut, le gaz naturel ou tout bien meuble corporel, qui est transportable au moyen d un fil, d un pipeline ou d une autre canalisation. (3) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 17 décembre (4) Le paragraphe (2) est réputé entré en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION. 2. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l article 144, de ce qui suit : Biens en transit Pour l application de la présente partie, sauf les articles 4 et 15.3 de la partie V de l annexe VI, est réputé n être ni exporté ni importé au cours de son transport ou nouveau

2 -2- transport, selon le cas, au moyen d un fil, d un pipeline ou d une autre canalisation le produit transporté en continu qui, selon le cas : a) passe par l étranger au cours de sa livraison par ce moyen d un endroit au Canada à un autre endroit au Canada et seulement aux fins de cette livraison, b) passe par le Canada au cours de sa livraison par ce moyen d un endroit à l étranger à un autre endroit à l étranger et seulement aux fins de cette livraison, c) passe d un endroit au Canada à un endroit à l étranger où il est entreposé jusqu à ce qu il soit transporté de nouveau par ce moyen jusqu à un endroit au Canada sans qu il ait été consommé, utilisé, fourni ou davantage traité, transformé ou modifié pendant son séjour à l étranger, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport, d) passe d un endroit à l étranger à un endroit au Canada où il est entreposé jusqu à ce qu il soit transporté de nouveau par ce moyen jusqu à un endroit à l étranger sans qu il ait été consommé, utilisé, fourni, davantage traité, transformé ou modifié pendant son séjour au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport. (2) Le paragraphe (1) s applique au transport d un produit transporté en continu d un point d origine vers une destination, y compris tout transport intermédiaire à destination ou en provenance d un lieu d entreposage du produit, dans le cas où le transport à partir du point d origine commence après LA DATE DE PUBLICATION. 3. (1) L article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Échange dans une installation de traitement complémentaire (6) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : a) du gaz naturel appartenant à une personne donnée est transporté par pipeline jusqu à une installation de traitement complémentaire où des liquides de gaz naturel ou de l éthane (appelés chacun «liquides de gaz naturel» au présent paragraphe) sont récupérés à partir du gaz naturel par une autre personne, b) après la récupération, le gaz résiduaire est retourné au pipeline avec d autre gaz naturel (appelé «gaz d appoint» au présent paragraphe) qui est fourni par l autre personne dans le seul but de compenser la perte de contenu énergétique résultant de la récupération,

3 -3- c) la contrepartie de la fourniture des liquides de gaz naturels (ou du droit de les récupérer) ou du gaz d appoint, selon le cas, est constituée en totalité ou en partie : (i) du gaz d appoint, dans le cas de la fourniture par la personne donnée des liquides de gaz naturel ou du droit de les récupérer, (ii) des liquides de gaz naturels ou du droit de les récupérer, dans le cas de la fourniture du gaz d appoint, la valeur de cette contrepartie ou de cette partie de contrepartie, selon le cas, est réputée nulle pour l application de la présente partie. (2) Le paragraphe (1) s applique à l échange de liquides de gaz naturel, d éthane, ou du droit de récupérer de tels liquides ou de l éthane, contre du gaz d appoint dans le cas où, après LA DATE DE PUBLICATION et aux termes de la convention portant sur l échange : a) du gaz d appoint est donné en contrepartie des liquides de gaz naturel, de l éthane ou du droit de récupérer de tels liquides ou de l éthane; b) des liquides de gaz naturel, de l éthane ou le droit de récupérer de tels liquides ou de l éthane sont donnés en contrepartie du gaz d appoint. 4. (1) Les paragraphes 162(1) et (2) de la même loi deviennent respectivement les paragraphes 162(2) et (3) et l article 162 est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2) ainsi renuméroté, de ce qui suit : Définitions 162. (1) Les définitions qui suivent s appliquent au présent article. «bien non prouvé» "unproven property" «bien non prouvé» Immeuble dont les réserves estimées en minéraux n ont pas été établies. «droit relatif à des ressources» "natural resource right" «droit relatif à des ressources» Droit visé au paragraphe (2) afférent à un gisement minéral.

4 -4- «matériel déterminé» "specified mining or wellsite equipment" «matériel déterminé» Le matériel, les installations et les structures relatifs aux activités d exploration ou de mise en valeur d un bien non prouvé prévues par un accord d amodiation qui, selon le cas : a) sont destinés à être utilisés sur un chantier minier pour produire des minéraux à partir de la mine et non pour broyer, fondre, raffiner ou traiter autrement les minéraux après la production; b) sont destinés à être utilisés sur un chantier de forage pour produire des minéraux à partir du puits, y compris les réchauffeurs, déshydrateurs et autres installations du chantier de forage devant servir au traitement initial des substances produites à partir du puits en préparation de leur transport, mais à l exclusion de ce qui suit : (i) le matériel, les installations et les structures affectés ou devant être affectés à un puits qui n a pas été foré dans le cadre des activités d exploration ou de mise en valeur prévues par l accord, (ii) le matériel, les installations et les structures devant servir au raffinage du pétrole ou au traitement du gaz naturel, y compris l enlèvement des hydrocarbures liquides, du soufre ou d autres produits ou sous-produits connexes. «réserves estimées» "estimated reserves" «réserves estimées» Quantités estimées de minéraux qui, d après des données géologiques et techniques, pourront avec une certitude raisonnable être récupérées compte tenu des circonstances économiques et d exploitation actuelles. (2) Le passage du paragraphe 162(3) de la même loi, renuméroté par le paragraphe (1), précédant l alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Le paragraphe (2) ne s applique pas à la fourniture du droit d extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l eau, des minéraux ou de la tourbe, ni à la fourniture du droit d accès ou d utilisateur afférent, lorsque la fourniture est effectuée au profit d une des personnes suivantes :

5 -5- (3) L article 162 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), renuméroté par le paragraphe (1), de ce qui suit : Exploration et mise en valeur de gisements minéraux (4) Pour l application de la présente partie, dans le cas où, aux termes d un accord écrit (appelé «accord d amodiation» au présent article) conclu entre deux personnes (l une étant appelée «amodiateur» et l autre «amodiataire» au présent paragraphe), l amodiateur transfère à l amodiataire des droits relatifs à des ressources donnés, ou des parties de tels droits, liés à des biens non prouvés en contrepartie totale ou partielle de la réalisation, par l amodiataire, d activités consistant à explorer le bien à la recherche de gisements minéraux, à communiquer des renseignements recueillis lors de l exploration et, sous réserve des conditions prévues par l accord, à mettre le bien en valeur en vue de la production de minéraux, les présomptions suivantes s appliquent : a) dans la mesure où l amodiateur donne, en application de l accord, un bien ou un service en contrepartie de cette exploration ou mise en valeur, de la communication de ces renseignements ou d un transfert, effectué aux termes de l accord par l amodiataire à l amodiateur, d un droit sur du matériel déterminé que l amodiataire utilise exclusivement pour effectuer cette exploration ou mise en valeur, la valeur de ce bien ou de ce service à titre de contrepartie est réputée nulle; b) dans le cas où la contrepartie donnée par l amodiateur à l amodiataire aux termes de l accord est constituée, en plus des droits donnés ou des parties de droits, d un service donné ou d un bien donné qui n est pas un droit relatif à des ressources lié à un bien non prouvé, la juste valeur marchande du service donné ou du bien donné, selon le cas, est réputée être un montant de contrepartie donné par l amodiateur pour la fourniture distincte d un service effectuée par l amodiataire à son profit; cette contrepartie est réputée devenir due au début de l exécution du service donné ou au moment du transfert du bien donné à l amodiataire, selon le cas. (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés entrés en vigueur le 17 décembre Toutefois, l alinéa 162(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), ne s applique pas aux accords conclus À LA DATE DE PUBLICATION ou antérieurement. 5. (1) L article 217 de la même loi est modifié par adjonction, après l alinéa b.1), de ce qui suit : b.2) la fourniture taxable d un produit transporté en continu, dans le cas où la fourniture est réputée par l article 143 être effectuée à l étranger au profit d un inscrit par une personne qui a été l acquéreur d une fourniture du produit laquelle était une fourniture détaxée figurant à l article 15.1 de la partie V de l annexe VI, ou l aurait été n eût été le

6 -6- sous-alinéa a)(v) de cet article et où l inscrit n acquiert pas le produit pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales; (2) L article 217 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après l alinéa b.2), de ce qui suit : b.3) la fourniture, figurant à l article 15.2 de cette partie, d un produit transporté en continu qui n est ni exporté par l acquéreur conformément à l alinéa a) de cet article, ni fourni par lui conformément à l alinéa b) de cet article; (3) Le paragraphe (1) s applique aux fournitures réputées par l article 143 de la même loi être effectuées à l étranger après LA DATE DE PUBLICATION. (4) Le paragraphe (2) s applique aux fournitures effectuées après octobre (1) L alinéa 218.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la personne qui est l acquéreur de la fourniture, figurant aux alinéas b.1) ou b.2) de cette définition, d un bien qui lui est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, et qui soit réside dans cette province, soit est un inscrit. (2) L alinéa 218.1(1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : c) la personne qui est l acquéreur de la fourniture, figurant à l un des alinéas b.1) à b.3) de cette définition, d un bien qui lui est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, et qui soit réside dans cette province, soit est un inscrit. (3) Le paragraphe (1) s applique aux fournitures effectuées après LA DATE DE PUBLICATION. (4) Le paragraphe (2) s applique aux fournitures effectuées après octobre (1) Le paragraphe 234(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Déduction pour remboursement 234. (1) La personne qui, dans les circonstances visées aux paragraphes (2), 254(4), 254.1(4) ou 258.1(3), verse à une autre personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d un remboursement et qui transmet la demande de remboursement de l autre personne au ministre conformément aux paragraphes (2), 254(5), 254.1(5) ou 258.1(4) peut déduire

7 -7- ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est versé à l autre personne ou porté à son crédit. (2) Le paragraphe (1) s applique à compter du 24 avril Toutefois, avant le 4 avril 1998, il n est pas tenu compte des renvois aux paragraphes 258.1(3) et (4) figurant au paragraphe 234(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1). 8. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l article 236, de ce qui suit : Redressement en cas de non-exportation ou non-fourniture de biens L inscrit qui a reçu la fourniture détaxée d un produit transporté en continu figurant à l article 15.2 de la partie V de l annexe VI qui n est ni exporté par lui conformément à l alinéa a) de cet article, ni fourni par lui conformément à l alinéa b) de cet article, est tenu d ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration comprenant le premier jour où la taxe, calculée au taux fixé au paragraphe 165(1), serait devenue payable, n eût été cet article, relativement à la fourniture, un montant égal aux intérêts calculés sur le total de la taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture si elle n avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés au taux réglementaire fixé pour l application de l alinéa 280(1)b), plus 4 % par année composé quotidiennement, pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l article 238 est à produire pour cette période de déclaration. (2) Le paragraphe (1) s applique aux fournitures effectuées après octobre (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l article 258, de ce qui suit : Définition de «véhicule à moteur admissible» (1) Au présent article, «véhicule à moteur admissible» s entend d un véhicule à moteur qui est muni d un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu il soit nécessaire de le plier ou d un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées et qui, depuis qu il est muni d un de ces appareils, n a jamais été utilisé à titre d immobilisation, ni détenu autrement que pour fourniture dans le cours normal d une entreprise. Achat au Canada d un véhicule à moteur admissible

8 -8- (2) Le ministre rembourse l acquéreur d un véhicule à moteur admissible dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : a) un inscrit effectue la fourniture taxable par vente du véhicule; b) l acquéreur a payé la taxe payable relativement à la fourniture; c) le fournisseur indique par écrit à l acquéreur une partie (appelée «montant déterminé du prix d achat» au présent paragraphe) de la contrepartie de la fourniture qu il est raisonnable d imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l une des fins suivantes : (i) son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes, (ii) l installation d un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées. Le montant du remboursement est égal à la partie du total de la taxe payable relativement à la fourniture qui est égale à la taxe calculée sur le montant déterminé du prix d achat. Il est versé sur demande présentée par l acquéreur dans les quatre ans suivant le premier jour où la taxe relative à la fourniture devient payable. Demande présentée au fournisseur (3) L inscrit peut verser le montant du remboursement à l acquéreur, ou le porter à son crédit, si les conditions suivantes sont réunies : a) l inscrit a effectué la fourniture taxable par vente d un véhicule à moteur admissible au profit de l acquéreur; b) la taxe a été payée ou est devenue payable relativement à la fourniture; c) l acquéreur présente à l inscrit, dans les quatre ans suivant le premier jour où la taxe relative à la fourniture devient payable, une demande visant le remboursement auquel il aurait droit aux termes du paragraphe (2) relativement au véhicule s il avait payé la taxe payable relativement à la fourniture et demandé le remboursement conformément à ce paragraphe. Transmission de la demande

9 -9- (4) Dans le cas où la demande de remboursement de l acquéreur est présentée à l inscrit dans les circonstances visées au paragraphe (3), les règles suivantes s appliquent : a) l inscrit la transmet au ministre avec la déclaration qu il produit en application de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle il verse à l acquéreur, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement; b) les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au remboursement; c) l acquéreur n a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants au titre de la taxe à laquelle se rapporte le montant que l inscrit lui a remboursé ou a porté à son crédit. Obligation solidaire (5) L inscrit qui, en application du paragraphe (3), verse à l acquéreur, ou porte à son crédit, un montant au titre d un remboursement alors qu il sait ou devrait savoir que l acquéreur n y a pas droit ou que le montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec l acquéreur, au paiement du montant ou de l excédent, selon le cas, au receveur général en vertu de l article 264. Achat d un véhicule à moteur admissible à l étranger ou à l extérieur d une province participante (6) Le ministre rembourse l acquéreur d un véhicule à moteur admissible dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : a) le véhicule est fourni par vente à l étranger ou à l extérieur d une province participante; b) le fournisseur indique par écrit à l acquéreur une partie (appelée «montant déterminé du prix d achat» au présent paragraphe) de la contrepartie de la fourniture qu il est raisonnable d imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l une des fins suivantes : (i) son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes, (ii) l installation d un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées; c) l acquéreur importe le véhicule ou le transfère dans la province participante;

10 -10- d) le véhicule n est pas utilisé par quiconque après son acquisition par l acquéreur et avant son importation ou son transfert dans la province participante, selon le cas, sauf dans la mesure qu il est raisonnable de considérer comme nécessaire à sa livraison au fournisseur d un service à exécuter sur le véhicule, à son importation ou à son transfert dans la province participante, selon le cas; e) l acquéreur a payé la taxe payable relativement à l importation ou au transfert, selon le cas. Le montant du remboursement est versé sur demande présentée par l acquéreur dans les quatre ans suivant le jour où il importe le véhicule ou le transfère dans la province participante, selon le cas. Il est égal au montant applicable suivant : f) dans le cas où le véhicule est importé, la partie du total de la taxe payable en application de la section III relativement au véhicule qui est égale à la taxe calculée sur le total des montants suivants : (i) la partie du montant déterminé du prix d achat qui est incluse dans le calcul de la valeur du véhicule selon l article 215, (ii) le total des droits et taxes payables aux termes du Tarif des douanes, delaloi sur les mesures spéciales d importation ou de toute autre loi en matière douanière relativement à l importation du véhicule et calculés sur la partie du montant déterminé du prix d achat qui est incluse dans le calcul de la valeur du véhicule selon cet article; g) dans le cas où le véhicule est transféré dans la province participante, la partie du total de la taxe payable en application de la section IV.1 relativement au véhicule qui est égale à la taxe calculée sur la partie du montant déterminé du prix d achat qui est incluse dans le calcul de la valeur du véhicule à laquelle le taux de taxe applicable à la province participante s applique. Achat d un service de modification à l étranger ou à l extérieur d une province participante (7) Le ministre rembourse une personne dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : a) la personne acquiert un service (appelé «service de modification» au présent paragraphe), exécuté sur son véhicule à moteur à l étranger ou à l extérieur d une province participante, qui consiste à équiper ou à adapter le véhicule de façon spéciale en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou du transport de telles personnes, ou

11 -11- à l équiper de façon spéciale d un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par les personnes handicapées; b) elle importe le véhicule ou le transfère dans la province participante, selon le cas, après l exécution du service de modification et sans qu il n ait été utilisé par quiconque depuis cette exécution, sauf dans la mesure qu il est raisonnable de considérer comme nécessaire à sa livraison au fournisseur d un service à exécuter sur le véhicule, à son importation ou à son transfert dans la province participante, selon le cas. Le montant du remboursement est versé sur demande présentée par la personne dans les quatre ans suivant le jour où elle importe le véhicule ou le transfère dans la province participante, selon le cas. Il est égal au montant applicable suivant : c) dans le cas où le véhicule est importé, la partie du total de la taxe payable en application de la section III relativement au véhicule qui est égale à la taxe calculée sur le total des montants suivants : (i) la partie de la valeur du véhicule selon l article 215 qui est imputable au service de modification et à tout bien, à l exclusion du véhicule, dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture du service et à cause de cette fourniture, (ii) le total des droits et taxes payables aux termes du Tarif des douanes, delaloi sur les mesures spéciales d importation ou de toute autre loi en matière douanière relativement à l importation du véhicule et calculés sur la partie visée au sous-alinéa (i); d) dans le cas où le véhicule est transféré dans la province participante, la partie du total de la taxe payable en application de la section IV.1 relativement au véhicule qui est égale à la taxe calculée sur la partie de la valeur du véhicule qui, d une part, est imputable au service de modification et à tout bien, à l exclusion du véhicule, dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture du service et à cause de cette fourniture et, d autre part, est incluse dans le calcul de la valeur du véhicule à laquelle le taux de taxe applicable à la province participante s applique.

12 -12- Location d un véhicule à moteur admissible (8) Dans le cas où, après le 3 avril 1998, un inscrit conclut par écrit avec un acquéreur une convention donnée portant sur la fourniture taxable par bail d un véhicule à moteur qui est alors un véhicule à moteur admissible, les règles suivantes s appliquent : a) n est pas incluse, dans le calcul de la taxe payable par l acquéreur relativement à une fourniture par bail du véhicule effectuée à son profit aux termes de la convention donnée ou d une convention de modification ou de renouvellement du bail, la partie de la contrepartie de cette fourniture que le fournisseur indique par écrit à l acquéreur et qu il est raisonnable d imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l une des fins suivantes : (i) son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes, (ii) l installation d un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées; b) dans le cas où l acquéreur lève une option d achat du véhicule prévue par la convention donnée ou par une convention de modification ou de renouvellement du bail, le véhicule est réputé, pour l application des paragraphes (2) et (6), être un véhicule à moteur admissible au moment de la levée de l option. (2) L article de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé entré en vigueur le 4 avril Les paragraphes (2) à (5) de cet article s appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 3 avril 1998 ou est payée après cette date sans qu elle soit devenue due, et ses paragraphes (6) et (7) s appliquent à l importation d un véhicule à moteur, ou à son transfert dans une province participante, effectué après cette date. 10. (1) Les alinéas a) àd) de l article 1 de la partie V de l annexe VI de la même loi deviennent respectivement les alinéas b) à e) et cet article est modifié par adjonction, avant l alinéa b) ainsi renuméroté, de ce qui suit : a) le bien étant un produit transporté en continu que l acquéreur a l intention d exporter au moyen d un fil, d un pipeline ou d une autre canalisation, l acquéreur n est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi; (2) Le paragraphe (1) s applique aux biens fournis après octobre 1998.

13 (1) L article 12 de la partie V de l annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit : 12. La fourniture d un bien meuble corporel (sauf un produit transporté en continu qui est transporté au moyen d un fil, d un pipeline ou d une autre canalisation) que le fournisseur livre à un transporteur public, ou poste, en vue de son exportation. (2) Le paragraphe (1) s applique aux fournitures effectuées après LA DATE DE PUBLICATION. 12. (1) Le passage de l article 15 de la partie V de l annexe VI de la même loi précédant l alinéa d) est remplacé par ce qui suit : 15. La fourniture de gaz naturel, effectuée par une personne au profit d un acquéreur qui n est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi et qui a l intention d exporter le gaz par pipeline, si à la fois : a) l acquéreur : (i) soit exporte le gaz, (ii) soit reçoit la fourniture, figurant à l article 15.3, d un service offert relativement au gaz pour une période, puis exporte le gaz, dans un délai raisonnable après en avoir pris livraison du fournisseur ou, en cas d application du sous-alinéa (ii), après en avoir pris livraison à l expiration de la période, compte tenu des circonstances entourant l exportation et, le cas échéant, ses pratiques commerciales normales; b) avant l exportation, l acquéreur n acquiert pas le gaz pour consommation ou utilisation au Canada (autrement que par un transporteur qui l utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour en effectuer le transport par pipeline) ou pour fourniture au Canada (sauf s il s agit d une fourniture de liquides de gaz naturel ou d éthane visée au paragraphe 153(6) de la Loi); c) entre le moment de la fourniture et celui de l exportation, le gaz n est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l éthane dans une installation de traitement complémentaire; (2) Le paragraphe (1) s applique aux fournitures de gaz naturel dont la contrepartie, même partielle, devient due après LA DATE DE PUBLICATION ou est payée après cette date sans qu elle soit devenue due. Toutefois, en ce qui concerne les fournitures effectuées avant novembre 1998, il n est pas tenu compte du passage «qui n est pas

14 -14- inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi et» dans le passage de l article 15 de la partie V de l annexe VI de la même loi précédant l alinéa a), édicté par le paragraphe (1). 13. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l article 15 de la partie V de l annexe VI, de ce qui suit : 15.1 La fourniture donnée effectuée au profit d une personne qui n est pas inscrite en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi : a) d un produit transporté en continu, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : (i) la personne effectue une fourniture du produit au profit d un inscrit et le lui livre au Canada, (ii) la contrepartie de la fourniture du produit par la personne au profit de l inscrit est constituée en totalité ou en partie d un bien de la même catégorie ou nature livré à la personne à l étranger, (iii) entre le moment de la livraison du produit à la personne et celui de sa livraison par la personne à l inscrit : (A) la personne n utilise pas le produit, sauf, dans le cas du gaz naturel, dans la mesure où un transporteur l utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour en effectuer le transport par pipeline, (B) le produit n est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas du gaz naturel, aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l éthane dans une installation de traitement complémentaire, (iv) entre le moment où la fourniture donnée est effectuée et celui où l inscrit prend livraison du produit, le seul moyen utilisé pour le transport du produit est un fil, un pipeline ou autre canalisation, (v) le fournisseur qui effectue la fourniture du produit au profit de la personne possède des preuves susceptibles de convaincre le ministre que le produit a été fourni par la personne à l inscrit; b) d un service, effectuée par l inscrit au profit de la personne, qui consiste à prendre des mesures en vue de l échange du produit contre le bien de la même catégorie ou nature, ou à effectuer cet échange, dans le cas où la personne est une personne non résidente qui n est pas inscrite en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi.

15 La fourniture donnée d un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur au profit d un acquéreur qui est inscrit en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi et qui déclare par écrit au fournisseur qu il a l intention : a) soit d exporter le produit au moyen d un fil, d un pipeline ou d une autre canalisation dans les circonstances visées aux alinéas 15a) àc), s il s agit de gaz naturel, ou aux alinéas 1b) àd), dans les autres cas, b) soit de le fournir dans les circonstances visées aux sous-alinéas 15.1a)(i) à (iv), à condition que, dans le cas où l acquéreur n exporte ultérieurement le produit de la manière prévue à l alinéa a), ni ne le fournit ultérieurement de la manière prévue à l alinéa b), il s avère que le fournisseur ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture donnée, calculée au taux fixé au paragraphe 165(1) de la partie IX de la Loi, serait devenue payable si la fourniture n avait pas été une fourniture détaxée, que l acquéreur n exporterait ni ne fournirait ainsi le produit La fourniture, effectuée par une personne au profit d un acquéreur non résident qui n est pas inscrit en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi, d un service d entreposage de gaz naturel pour une période ou d un service consistant à prendre, pour une période, l excédent de gaz naturel appartenant à l acquéreur puis de le lui retourner à la fin de la période, dans le cas où, à la fois : a) à la fin de la période, le gaz doit être livré à l acquéreur en vue de son exportation; b) au début de la période, l acquéreur détient une licence ou une ordonnance valide d exportation de gaz naturel délivrée en application de la Loi sur l Office national de l énergie; c) il ne s agit pas d un cas où, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture, calculée au taux fixé au paragraphe 165(1) de la partie IX de la Loi, serait devenue payable si la fourniture n avait pas été une fourniture détaxée, la personne savait ou pouvait vraisemblablement savoir : (i) soit que l acquéreur n exporterait pas le gaz dans un délai raisonnable après l expiration de la période, compte tenu des circonstances entourant l exportation et, le cas échéant, ses pratiques commerciales normales, (ii) soit que le gaz serait, entre la fin de la période et le moment de l exportation, selon le cas : (A) consommé ou utilisé au Canada (autrement que par un transporteur qui l utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour en effectuer le transport par

16 -16- pipeline) ou fourni au Canada (sauf une fourniture de liquides de gaz naturel ou d éthane visée au paragraphe 153(6) de la Loi), (B) davantage traité, transformé ou modifié au Canada au delà de ce qui est raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport, sauf aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l éthane dans une installation de traitement complémentaire. (2) Les articles 15.1 et 15.3 de la partie V de l annexe VI de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s appliquent aux fournitures de produits transportés en continu livrés au Canada, et aux fournitures de services, dont la contrepartie, même partielle, devient due après LA DATE DE PUBLICATION ou est payée après cette date sans qu elle soit devenue due. Toutefois, en ce qui concerne les fournitures effectuées avant novembre 1998, il n est pas tenu compte du passage «qui n est pas inscrite en vertu de la soussection d de la section V de la partie IX de la Loi» dans le passage de l article 15.1 de la partie V de l annexe VI de la même loi précédant l alinéa a), édicté par le paragraphe (1). (3) L article 15.2 de la partie V de l annexe VI de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s appliquent aux fournitures effectuées après octobre (1) La définition de «service continu de transport de marchandises vers l étranger», au paragraphe 1(1) de la partie VII de l annexe VI de la même loi, est remplacée par ce qui suit : «service continu de transport de marchandises vers l étranger» "continuous outbound freight movement" «service continu de transport de marchandises vers l étranger» Transport d un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs d un endroit au Canada vers un point à l étranger ou d un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d où il doit être exporté, si, entre le moment où l expéditeur transfère la possession du bien à un transporteur et celui où le bien est exporté, le bien n est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas de gaz naturel transporté par pipeline, aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l éthane dans une installation de traitement complémentaire. (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.

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