CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du site

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du site Les services de SOYOOZ sont notamment disponibles sur le site (ci-après «le Site»). Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par SOYOOZ suppose que l utilisateur des Services SOYOOZ (ci-après, «Utilisateur» ou «Vous») s engage à respecter les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU»). La simple utilisation du présent site web suppose l acceptation pleine et entière des CGU. Si vous n acceptez pas les présentes CGU, vous devez vous déconnecter immédiatement du site SOYOOZ. ARTICLE 1 Informations légales Le présent site web est édité par OPX NETWORK, SAS au capital de , dont le siège social est sis 6, rue Léonard de Vinci Laval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro ci-après dénommée «l Editeur». Le Directeur de Publication est Monsieur Olivier Pistiaux. ARTICLE 2 Objet Les CGU régissent l accès et l utilisation du Site. Lorsque l Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique à l Editeur au moyen d un lien de type «mailto» disponible sur le Site, il reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction. L Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant. Il est précisé que, dans les relations en l Editeur et l Utilisateur, les CGU régissent l ensemble de leur relation contractuelle et s appliquent à l exclusion de toute autre convention. L Editeur conseille à tout Utilisateur de sauvegarder ou d imprimer les CGU, sans toutefois les modifier. ARTICLE 3 Description des services SOYOOZ vous propose, gratuitement et sans inscription préalable, différentes fonctionnalités de recherche des offres de marchands permettant de trouver selon vos besoins un bien déterminé proposés par es sites web des marchands référencés sur SOYOOZ (ci-après «les Marchands») et de choisir le produit le plus adapté à votre usage. 1

2 Les résultats qui sont affichés sur le Site ne sont pas exhaustifs de l ensemble des offres disponibles sur internet et proviennent des données communiquées à l Editeur par le Marchand. Ils sont optimisés en fonction de vos réponses pour répondre au mieux à vos besoins. La présentation des produits dépend des réponses apportées aux questions pour sélectionner les offres les plus adaptées à vos besoins. En aucun cas la présentation des produits ne va dépendre du paiement d un quelconque référencement par les Marchands. SOYOOZ ne perçoit aucune rémunération au titre du référencement et les Marchands sont intégrés sur le site selon le système de l affiliation qui garantit à l Editeur une totale neutralité et une totale indépendance vis-à-vis des Marchands comme des fabricants. A l issue de la recherche, si vous souhaitez acheter le produit sélectionné par SOYOOZ, vous devez vous rendre sur le site du Marchand de votre choix en cliquant sur les liens. Les Marchands sont des tierces parties. Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un Marchand en vous rendant sur son site à partir de SOYOOZ pour y acheter un produit, vous vous soumettez à ses conditions générales d utilisation. SOYOOZ est étranger à vos relations avec le Marchand. Ainsi, en cas de commande d un produit sur le site du Marchand via SOYOOZ, et suite à l acceptation de votre commande, le prix indiqué sur le site du Marchand lors de votre achat sera celui effectivement appliqué. SOYOOZ vous propose également de bénéficier gratuitement des informations spécifiques sur les produits. Les relations contractuelles entre l Editeur et l Utilisateur sont exclusivement régies par les présentes CGU. Les relations entre l Utilisateur et le Marchand seront régies par ses propres documents contractuels. Les services de SOYOOZ sont exclusivement destinés aux utilisateurs personnes physiques agissant à titre non professionnel. L Utilisateur s interdit donc toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des services ou de l accès au service. ARTICLE 4 Demandes de contacts L Utilisateur peut contacter l Editeur par le biais des formulaires présents sur le Site. L Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande adressée par un Utilisateur. Toutefois, il ne s engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l Utilisateur. L Utilisateur accepte expressément que les systèmes d enregistrement automatique de l Editeur soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l heure des demandes. 2

3 ARTICLE 5 Avertissement Afin d utiliser les services de SOYOOZ, votre ordinateur ou tout autre support de votre choix doit disposer d un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. Vous devez vous munir du matériel informatique nécessaire afin d accéder au réseau internet. Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n interféreront pas avec le Site. ARTICLE 6 Règles générales d utilisation En accédant au Site, vous vous engagez, en adoptant un comportement de bon père de famille, à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement des services SOYOOZ. Vous vous engagez notamment à ne pas : Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur le Site, accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que le fonctionnement du service soit perturbé, modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber de quelque manière que ce soit les systèmes d information de l Editeur et notamment les services, serveurs, réseaux permettant l accès au Site et à ses fonctionnalités. Ne pas refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux permettant l accès au Site. L Editeur se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser tout acte contraire aux dispositions ci-dessus et obtenir réparation de son préjudice. ARTICLE 7 Modification / suppression des services L offre de services proposée par SOYOOZ est évolutive et destinée à s enrichir et proposer de nouvelles gammes de produits. L Editeur pourra aussi, le cas échéant, effectuer des suppressions de contenus ou modifier les services existants. ARTICLE 8 Informations présentées sur le Site L Editeur ne peut être tenu pour responsable du fait des informations fournies par les Marchands relatives aux offres de produits présentées sur le Site, ou de la commande effectuée sur le site des Marchands, ou de l utilisation des produits acquis sur les sites des Marchands. Le Site n est pas un site marchand et la vente est effectuée sur le site des Marchands. En cas de différences entre les informations présentées sur le Site et les données affichées sur le site web du Marchand, ces dernières prévaudront sans que l Editeur puisse être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit. Nous invitons les Utilisateurs à nous alerter de toutes différences entre le Site de SOYOOZ et le site du Marchand : 3

4 ARTICLE 9 Votre compte La création de votre compte est accessible via l onglet «créer un compte» et vous permet de bénéficier d avantages réservés aux membres. A cette fin, vous serez invité à fournir un certain nombre d informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de votre compte. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d empêcher la création du compte. Lors de la création du compte, l Utilisateur est invité à fournir un mot de passe qui constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues par le compte. L Utilisateur s interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d un Utilisateur. L Utilisateur s engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son compte, aux actualisations et modifications nécessaires. ARTICLE 10 Newsletter En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l Utilisateur accepte que le Site puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu il détermine, une lettre d information (newsletter) pouvant comporter des informations relatives à son activité. L Utilisateur accepte ainsi de recevoir des informations commerciales pour des services proposés sur le Site. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l Utilisateur accepte de recevoir les informations commerciales de ses partenaires. ARTICLE 11 Informatique et libertés 10.1 Déclaration CNIL Le fichier des données recueillies sur le site comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro Fourniture facultative de données pour la navigation La fourniture d informations personnelle n est pas indispensable pour la navigation sur le Site. A cette occasion, sont recueillies les informations personnelles suivantes : L adresse internet URL des liens par l intermédiaire desquels l Utilisateur a accédé au site Le fournisseur d accès de l Utilisateur L adresse de protocole internet (IP) de l Utilisateur. 4

5 10.3 Fourniture impérative de données pour la création d un compte L ouverture d un compte sur le Site suppose la collecte par l Editeur d un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs. Dans ce cadre, l Utilisateur qui procède lui-même à leur saisie, fournit ces informations personnelles en toute connaissance de cause Respect de la finalité de la collecte de données personnelles Les informations personnelles collectées font l objet d un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l Editeur. Les données sont nécessaires à la bonne administration du Site et sont conservées afin de la garantir. L Utilisateur autorise l Editeur ou tout prestataire de son choix à effectuer des études et analyses statistiques sur l utilisation du Site et la typologie des Utilisateurs du Site. Les données ne seront transmises à aucun autre tiers sauf accord exprès de l Utilisateur Droit d accès, de rectification et d opposition Les coordonnées de tous les Utilisateurs titulaires d un compte sur le Site sont conservées pour une durée raisonnable à la bonne administration du Site. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens techniques actuels, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d un droit d accès, d interrogation, d opposition et de rectification des données qu ils ont fournies. En conséquence, l Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de l Editeur : La vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l objet d une collecte par l Editeur ou pour son compte Les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données Les informations ayant trait à l identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données La communication d une copie de ces données, délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n est pas abusive, notamment par un caractère répétitif et disproportionné. Pour ce faire, l Utilisateur peut adresser un courrier directement à l Editeur à l adresse mentionnée à l article 1 des présentes CGU en indiquant son nom, ses coordonnées physiques et/ou électroniques. La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l Utilisateur. 5

6 10.6 Communication des données L Editeur devra communiquer aux services de police, sur réquisition et à tout bénéficiaire d une décision de justice lui ouvrant ce droit, toutes les données personnelles relatives à l Utilisateur. Dans cette hypothèse, l adresse IP (article 11) pourra être rapprochée de l identité effective de l Utilisateur en cas de communication de cette donnée par le fournisseur d accès internet. ARTICLE 11 Cookies et adresses de Protocole Internet (adresses IP) 11.1 Cookies Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site ainsi qu un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l Editeur pourra procéder à l implantation d un cookie sur le poste informatique de l Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, pages vues, heure de visite.), ainsi qu aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, réponses aux questions, login, .). Ces cookies sont conservés sur le poste informatique de l Utilisateur pour une durée variable allant jusqu à un an et pourront être lus et utilisés par l Editeur lors de chaque visite de l Utilisateur sur le Site. L Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l interface de son navigateur (dans les cas les plus courants : outils/options/vie privée ou confidentialité). Si l Utilisateur procède à cette manipulation, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l Utilisateur l empêche d utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce ou ces dysfonctionnements ne sauraient en aucun cas constituer un dommage pour l Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. L Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son poste informatique via le menu de son navigateur (dans les cas les plus courants : outils/options/vie privée ou confidentialité). De ce fait, il perdra le bénéfice des options de navigation offertes par les cookies Adresses IP L adresse IP est composée d une combinaison de chiffres séparés par des points permettant l identification unique d un poste informatique sur le réseau internet. L Editeur se réserve le droit de collecter l adresse IP publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse sera effectuée de manière anonyme et les données seront conservées pendant la durée fixée par la loi à la date des présentes. ARTICLE 12 Propriété intellectuelle. Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles l Editeur est titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d exploitation, notamment au titre du droit d auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques. SOYOOZ est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable, expresse et écrite de son titulaire. 6

7 Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de l Editeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui l Editeur a conclu des accords d utilisation. L ensemble des tests et avis d experts publiés sur le Site constitue une base de données protégée par le droit sui generis des producteurs de base de données (articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle) et par le droit d auteur (Livres I et II du code de la propriété intellectuelle). Ils demeurent la propriété exclusive de l Editeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui l Editeur a conclu des accords d utilisation. Les éléments définis ci-dessus et le Site de manière générale ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l autorisation préalable, expresse et écrite de l Editeur. L Editeur accorde à l Utilisateur un droit d utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en : Un droit de consulter en ligne les œuvres de l esprit originales et données contenues sur le Site Un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres et données consultées. Ce droit d utilisation s entend pour un usage uniquement et strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par l Editeur. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale est interdite sauf accord exprès, préalable et écrit de l Editeur. L Utilisateur s interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, publier, traduire, adapter, distribuer, diffuser intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l esprit originale ou donnée présentée sur le Site. L Utilisateur s interdit également d introduire des données sur le Site qui seraient susceptibles d en modifier le contenu, l apparence ou l organisation, et ce par quelque procédé que soit. ARTICLE 13 Liens hypertextes La création d un lien hypertexte vers le Site ne nécessite pas d autorisation expresse de l Editeur. Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d autres sites. Au jour de leur intégration, l Editeur s est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises. L Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. Il ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. 7

8 L Utilisateur reconnait donc expressément que l Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l utilisation ou avec la navigation sur ces sites ou sources externes. Si un des liens présents sur le Site vous paraissait pointer sur des contenus non conforme à la loi française, merci de prendre contact avec nos services qui étudieront ledit site et vous apporteront une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable. ARTICLE 14 Responsabilité L Editeur est responsable des contenus et des services fournis par le Site dans le cadre d une obligation de moyens. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage susceptible d intervenir sur le système informatique de l Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l utilisation du Site par l Utilisateur. L Editeur ne saurait être tenu pour responsable pour d autres faits que ceux relatifs à l édition du Site. En cas d indisponibilité d accès au Site, en raison de problèmes techniques quels qu ils soient, l Utilisateur ne pourra se prévaloir d aucun dommage notamment d un gain manqué ou d une perte de chance et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L indisponibilité, même prolongée et sans durée limitative d un ou plusieurs services en ligne ne peut être constitutive d un préjudice pour l Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l octroi de dommages et intérêts. L Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, de dysfonctionnements ou d une impossibilité d accès au Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d accès de l Utilisateur, à ceux du réseau internet. De manière générale, la responsabilité de l Editeur ne pourra être retenue en cas de force majeure ou de faute de l Utilisateur. On entend par force majeure au sens des présentes CGU, tout empêchement, limitation ou dérangement du Site pour cause d incendie, d explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d accès, de défaillance des réseaux de transmission, d effondrement des installations, d utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l Utilisateur, de piratage informatique, d une faille de sécurité imputable à l hébergeur du Site ou aux développeurs, d inondation, de panne d électricité, de guerre, d embargo, de loi, d injonction, de réquisition, de grève, de boycott, ou toutes autres circonstances incontrôlables par l Editeur. 8

9 On entend par faute de l Utilisateur opposable à ce dernier, au sens des présentes CGU, toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l Editeur, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l Utilisateur, ainsi que le renseignement d informations erronées ou l absence de mise à jour de telles informations. Est également considérée comme une faute de l Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique tel que des robots ou des requêtes automatiques dont la mise en œuvre contreviendrait au fonctionnement du Site. Les informations données sur le Site le sont à titre indicatif, sans garantie d exactitude. L Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fait d une omission, d une inexactitude ou de toute erreur qui serait contenue dans ces informations et qui serait à l origine d un dommage direct ou indirect causé à l Utilisateur. De manière générale, et à défaut de stipulation légale ou réglementaire contraire, la responsabilité de l Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l Utilisateur et lié à la défaillance de l Editeur. L Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, la perte de données. ARTICLE 15 - Dispositions générales 15.1 Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en vertu d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur Règlement amiable des litiges Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l appréciation de l Editeur en vue d un règlement amiable Non-renonciation L absence d exercice par l Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits Loi applicable Les présentes CGU sont soumises au droit français. 9

10 15.5 Attribution de compétence EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L INTERPRETATION, L EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LAVAL, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE. ARTICLE 16 Crédits photos xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Les présentes CGU ont été mises à jour le 29 novembre

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