L APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages) a édité en mars 1999 le document technique D19 : «Thermographie infrarouge»

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1 CONTROLE ELECTRIQUE SUIVANT LE D19 L APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages) a édité en mars 1999 le document technique D19 : «Thermographie infrarouge» Contrôle d installations électriques. Ce document s inscrit dans le cadre des Traités d assurance incendie (Risques d Entreprises et Risques simples Risques à usage industriel ou commercial) de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d Assurance) dont le chapitre 27 des Dispositions Générales stipule que, pour les activités présentant des dangers particuliers d incendie ou d explosion, ou lorsque le matériel électrique constitue un élément essentiel de l outil de production, l assureur peut engager contractuellement l assuré à procéder, en complément de la vérification annuelle et complète des installations électriques, à des contrôles par thermographie infrarouge, effectués selon la périodicité fixée aux Conditions particulières et selon le Cahier des spécifications Techniques du Document Technique APSAD D19, par un opérateur dont les compétences sont attestées par un certificat d aptitude délivré par le CNPP. En corollaire à la Disposition Générale 27, la clause 27-C prévoit que l assuré s engage à fournir à l entreprise intervenante toutes les informations concernant l existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d incendie ou d explosion ; prendre connaissance du rapport de contrôle afin de remédier, dans les délais indiqués dans ledit rapport (critères d urgence), aux défauts signalés notamment lorsqu ils sont susceptibles d engendrer un incendie, une explosion ; fournir à la société d assurance, à sa demande, un exemplaire du rapport de contrôle signé dans son intégralité ; communiquer à la société d assurance un exemplaire de la déclaration de contrôle d une installation électrique par thermographie infrarouge modèle Q19. Le délai d envoi du Q19 ne doit pas excéder 15 jours à compter de la date d envoi de la déclaration par l opérateur si ce document signale que l installation présente des priorités d intervention de degrés 1 et/ou 2 mentionnées au verso de ladite déclaration. (Source extrait D19 APSAD) Page 1 sur 5

2 MODALITES D APPLICATION 5-1 Établissement d un document contractuel Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge nécessite l établissement d un document contractuel passé entre l entreprise utilisatrice et l entreprise intervenante. C est généralement un bon de commande issu du devis reçu par l entreprise utilisatrice. Ce document doit préciser s il s agit d un contrôle périodique, d un contrôle d une installation neuve ou d une installation existante ayant l objet de modifications importantes. 5-2 But du contrôle par thermographie infrarouge Déceler et rechercher les températures anormales et/ou les variations excessives de celles-ci Apporter les éléments de décisions permettant une intervention corrective et/ou préventive pour éviter, par exemple, un court-circuit, une dégradation des matériels considérés, un début d incendie. 5-3 Domaine d application Textes de références Domaine d application : toute l installation de l assuré, ainsi que les matériels électriques qui y sont raccordés, sont visés, notamment : les postes de transformation, transformateurs, cellules HT, TGBT, têtes de disjoncteurs, sectionneurs, armoires divisionnaire, armoires BT, coffrets de raccordement, boîtes de dérivation, armoires d automates, machines tournantes, équipements terminaux, organes de commandes, chemin de câbles, câbles d alimentation de matériels vitaux. Textes de références : se reporter au document D19 de l APSAD. Page 2 sur 5

3 5-4 Conditions d intervention Entreprise Intervenante - l opérateur intervenant doit avoir obtenu le certificat d aptitude délivré par le CNPP(1) et posséder une habilitation électrique minimale BR, H1V. - l opérateur intervenant doit être informé des consignes de sécurité à respecter par l entreprise utilisatrice à partir d un document écrit signé par les deux entreprises. (plan de prévention, autorisation d accès) Entreprise Utilisatrice - l entreprise utilisatrice mettra à disposition de l opérateur pendant toute la durée du contrôle un électricien, habilité à intervenir, connaissant l entreprise et les installations électriques concernées. - l entreprise utilisatrice prendra toutes les mesures compensatoires pour assurer la sécurité des opérateurs, en particulier aux endroits ou les sécurités auront été retirées (par l entreprise utilisatrice) pour les besoins des examens thermographiques.(dépose des écrans plexi, des plastrons ) - L accessibilité des matériels et équipements sera assurée selon les indications éventuellement fournies par l entreprise intervenante. - l entreprise utilisatrice fournira à l entreprise intervenante, la liste des matériels et installations électriques existant dans l entreprise. De plus elle identifiera et signalera les éléments dont l accessibilité semble délicate et/ou difficile. - l entreprise utilisatrice fournira les paramètres nominaux et usuels de fonctionnement des matériels pour permettre une corrélation avec les paramètres relevés lors du contrôle. - l entreprise utilisatrice fournira toutes les informations concernant l existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d incendie ou d explosion. (1) CNPP : Centre National de Prévention et de Protection Page 3 sur 5

4 5-5 Matériels à contrôler - le contrôle est effectué sur la base de la liste des installations et matériels existants dans l entreprise fournie par l entreprise utilisatrice qui pourra être éventuellement complétée par un relevé effectué pendant le contrôle. 5-6 Documents à fournir avant l intervention Documents à fournir par l entreprise utilisatrice à l entreprise intervenante le document contractuel cité au 5.1 la liste des matériels les informations sur les contraintes éventuelles à respecter Documents à fournir par l entreprise intervenante à l entreprise utilisatrice la proposition d intervention avec notamment : - la date et le délai d intervention - les éventuelles contraintes liées à l intervention (moyen d accès, visibilité, démontage des protections, ouverture des baies et de plastrons) au moment de l intervention, l opérateur doit disposer d une copie de son certificat d aptitude et de son habilitation ainsi que la copie du certificat de vérification annuelle de la caméra utilisée. 5-7 Définition de l intervention Mesures Le contrôle s effectuera sauf nécessité absolue : - sans coupure de l alimentation électrique des équipements et matériels - armoires ouvertes - protections retirées Chaque composant présentant une température anormale fera l objet d une identification exhaustive et d une lecture de température directement sur le système de thermographie Rapport de contrôle Le contrôle donne lieu à l établissement d un rapport dont chaque exemplaire est signé par l opérateur. Page 4 sur 5

5 5-8 Documents à fournir après l intervention L entreprise intervenante devra fournir à l entreprise utilisatrice en deux exemplaires, et dans les trois semaines suivant l intervention : une déclaration Q19 composée d un recto/verso un rapport L entreprise utilisatrice devra adresser à l assureur, dans les délais fixés par la clause 2 7-C des Traités d assurance incendie : un exemplaire de la déclaration Q19 si demandé, un exemplaire du rapport Page 5 sur 5