FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet"

Transcription

1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Allocations pour perte de gain (APG), Allocations de maternité (AMat) et Allocations familiales (AF) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 7 Extrait des tables APG (7 pages) Points maxima : 45 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert Expert 2 Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 /7

2 ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN Tâche : APG 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses. L allocation revenant à une personne à l étranger est versée dans la monnaie de l état de résidence de l ayant droit? Vrai Faux.2 Un indépendant réalisant un revenu annuel de CHF 5' est également salarié à titre accessoire avec un revenu de CHF 20' Il a droit à l allocation d exploitation. Vrai Faux.3 La caisse suisse de compensation est compétente concernant les personnes résidant à l étranger et n étant pas obligatoirement assurées à l AVS. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 2/7

3 Tâche 2: APG 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 2. Les 24 premiers jours de service civil sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue? Vrai Faux 2.2 La cotisation perçue sur le revenu d une activité lucrative ne peut pas dépasser 0.5 %? Vrai Faux 2.3 Jean est très sportif. Il participe régulièrement à des semaines sportives organisées par J+S et est très content de pouvoir découvrir d autres disciplines. Durant ces périodes, il n a droit à aucune allocation perte de gain. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 3/7

4 Tâche 3 : APG genres de prestations 4 Indiquez la/les réponse/s correcte/s 3. Citez toutes les prestations APG 2 Allocation de base Allocation pour frais de garde Allocation d exploitation Allocation de ménage Allocation pour enfant Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 4/7

5 Tâche 3 : APG conditions d octroi Indiquez la/les réponse/s correcte/s 3.2 Un agriculteur engage un remplaçant pendant l école de recrue de son fils. Quelles conditions doivent être remplies pour qu une allocation d exploitation puisse être versée? 2 Le remplaçant doit avoir au moins 2 ans Le service est d au moins 2 jours sans interruption Pas de conditions spéciales étant donné qu il s agit du fils de l agriculteur Un remplaçant est engagé pour au moins 0 jours et il reçoit un salaire d au moins CHF par jour. Un droit à une allocation enfant doit exister Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 5/7

6 Tâche 4 : APG calcul de la prestation 5 Points Situation : Jean Ritter accompli 5 jours de service civil durant lesquels il ne peut assumer son devoir de surveillance en tant que père et doit organiser la garde temporaire de ses 3 enfants par une aide extérieure. Le coût de cette aide à domicile s élève à CHF , pour laquelle il dépose une demande APG. M. Ritter est indépendant. Son revenu imposable est de CHF Il possède son propre atelier de mécanique. 4. Quel montant net versera la caisse de compensation AVS pour le remboursement des frais engendrés par la garde des enfants? 4.2 Etablissez le décompte total de la caisse de compensation de manière complète, détaillé et compréhensible. Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 6/7

7 ALLOCATION DE MATERNITE Tâche 5 : Amat 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 5. L allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l art. 5 LPGA? Vrai Faux 5.2 Un accident durant le congé de maternité prolonge ce dernier. Vrai Faux 5.3 La loi sur l allocation de maternité est entrée en vigueur le er janvier Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 7/7

8 Tâche 6 : AMat 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 6. Une femme domiciliée et travaillant en France et dont le mari travaille en Suisse peut revendiquer l allocation de maternité fédérale si elle accouche en Suisse. Vrai Faux 6.2 L allocation maternité est payée mensuellement à terme échu sauf si elle est inférieure à CHF Vrai Faux 6.3 Pour les mères au chômage, c est toujours la caisse de compensation du canton de domicile qui est compétente. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 8/7

9 Tâche 7 : AMat 3 Points Indiquez la/les réponse/s correcte/s ainsi que l article de loi/ordonnance y relatif 7. Le droit aux allocations s éteint 5 ans après: 2 Le début du droit La date du dépôt de la demande La fin de la période visée 0 ans après l accouchement Article de loi : L enfant naît le 5 janvier 204. La mère décède le 7 janvier 204. Combien de jours l allocation maternité sera-t-elle versée? 98 jours 3 mois 3 jours pas de versement Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 9/7

10 Tâche 8 : Amat - cotisations 2 Points Indiquez la/les réponse/s correcte/s ainsi que l article de loi/ordonnance y relatif 8. Les cotisations sont supportées par: 2 L ayant droit et l employeur l ayant droit et le fonds de compensation Le fonds de compensation Par l ayant droit Article de loi/ordonnance: Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 0/7

11 Tâche 9 : AMat calcul de la prestation 4 Situation : Mme Monti accouche le 28 janvier 204. Elle a sa propre société et paie des cotisations AVS sur un revenu provisoire de CHF 65' par année. Avant son accouchement elle bénéficiait d une indemnité de l assurance accident obligatoire de CHF : Etablissez le décompte final pour son droit à l allocation de maternité en indiquant le montant brut et net qui sera versé sachant qu elle reprend son activité d indépendante le Soyez précis dans vos calculs. 4 Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 /7

12 ALLOCATIONS FAMILIALES Tâche 0: AF 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 0. En cas de décès de l ayant droit aux allocations familiales de condition indépendante, le droit subsiste, comme pour une personne qui exerçait une activité lucrative dépendante, pendant le mois en cours et les 3 mois suivants. Vrai Faux 0.2 La notion de formation déterminante pour le droit à l allocation pour formation professionnelle est régie par la LAVS, le RAVS et les directives sur les rentes Vrai Faux 0.3 L ayant droit aux allocations familiales exerçant deux activités, dans deux cantons différents, a droit à la différence si les prestations prévues dans le canton qui n est pas prioritaire pour le versement des prestations sont plus élevées. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 2/7

13 Tâche : AF 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses. La société ABC SA possède des succursales dans toute la Suisse et occupe plus de 4000 salariés. Afin d harmoniser les allocations familiales en faveur de tous ses employés, elle demande pour créer sa propre caisse de compensation pour allocations familiales et est sûre que cela est possible de le faire. Vrai Faux.2 Un agriculteur indépendant peut toucher l allocation de ménage Vrai Faux.3 L enfant vit aux Etat-Unis, son père travaille en Suisse et est assuré à l AVS. Il existe un droit aux allocations familiales en Suisse. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 3/7

14 Tâche 2 : AF concours de droit 3 Points 2. Numérotez l ordre de priorité aux allocations familiales. 3 A la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative indépendante est le plus élevé A la personne qui exerce une activité lucrative A la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative dépendante est le plus élevé A la personne chez qui vit l enfant la plupart du temps A la personne à laquelle est applicable le régime d allocations familiales du canton de domicile de l enfant A la personne qui détient l autorité parentale Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 4/7

15 Tâche 3 : AF Point 3. La bénéficiaire prend un congé non payé depuis le 7 février 204 jusqu au 3 décembre 204. Jusqu à quand perçoit-elle les allocations familiales? 28 Février mai 204 Le mois en cours et les 3 mois qui suivent Ca dépend si elle reprend son activité par la suite Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 5/7

16 Tâche 4: AF étude d un cas 5 Points Situation : Monsieur Fivaz, ressortissant suisse, est revenu vivre et travailler dans le canton des Grisons depuis le , après quelques années passées au Maroc. Son épouse, sans activité lucrative, et ses 3 enfants, deux jumeaux nés le en études depuis l arrivée en Suisse et une fille née le , restés jusque-là au Maroc, ont rejoint Monsieur Fivaz le Le , Monsieur Fivaz dépose une demande d allocations familiales auprès de la caisse d allocations familiales de son employeur rétroactivement depuis le Indiquez depuis quelle date les allocations familiales seront octroyées à Monsieur Fivaz, et expliquez votre réponse. 4.2 Détaillez par enfant le montant total des allocations familiales fédérales rétroactives jusqu au Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 6/7

17 Tâche 4: AF suite de l étude du cas Changement dans la situation : Dès le , Monsieur Fivaz exerce une activité indépendante dans le canton des Grisons, où est toujours domiciliée sa famille. Il s affilie à ce titre auprès de la caisse cantonale de compensation du canton des Grisons et annonce un revenu provisoire de CHF 50' Parallèlement à cette activité, Monsieur Fivaz a décroché un contrat de durée déterminée pour une période de 3 mois auprès d une société dans le canton du Valais où il réalisera un revenu de CHF 2' par mois. Son employeur décompte ses cotisations AVS/AI/APG/AC/AF auprès de la caisse cantonale valaisanne. 4.3 Indiquez auprès de quelle caisse d allocations familiales Monsieur Fivaz doit déposer sa demande de prestations en faveur de ses enfants et justifiez votre réponse par l article de loi/ordonnance concerné. 2 Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 7/7

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom/Prénom

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 202 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-invalidité (AI) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 04 du brevet Droit (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance militaire (AM) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture 6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) s applique aux personnes

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Nom / Prénom : Droit No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Assurance-maladie sociale (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom / Prénom

Plus en détail

Cas 2 Priorité prévoyance

Cas 2 Priorité prévoyance Exercice Examen oral Conseiller financier diplômé IAF Cas 2 Priorité prévoyance Examinateur principal - expert: Christian Andrik 23 octobre 2008 Temps de préparation : Examen oral : 45 minutes 30 minutes

Plus en détail

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Futurs rentiers AVS En 2014, les hommes nés en 1949

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Réponses Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet Assurance-invalidité (AI) Réponses No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-maladie (AMal) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Inscription. A remplir. Votre signature

Inscription. A remplir. Votre signature Conditions pour une assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de la CPJ Personnes qui participent à la publication d informations : assurance auprès de la CPJ sans affiliation à une

Plus en détail

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des 2.06 Etat au 1 er janvier 2008 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Fiches de salaire Excel 2015

Fiches de salaire Excel 2015 Fiches de salaire Excel 2015 DIRECTIVES 1 Fichier Excel 1.1 Informations générales La loi fédérale sur l AVS oblige les employeurs à enregistrer régulièrement les salaires pour autant que tel s avère nécessaire

Plus en détail

2.08 Etat au 1 er janvier 2014

2.08 Etat au 1 er janvier 2014 2.08 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations à l assurance-chômage L assurance-chômage est obligatoire 1 L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans

Plus en détail

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016 Genève, décembre 2015 INFORMATIONS 2016 Madame, Monsieur, Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre lettre d informations dans laquelle vous trouverez les principaux renseignements

Plus en détail

2.02 Etat au 1 er janvier 2014

2.02 Etat au 1 er janvier 2014 2.02 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Activité indépendante 1 L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assuranceinvalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs

Plus en détail

L assurance-accidents des chômeurs de A à Z. Couverture d assurance de la Suva 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

L assurance-accidents des chômeurs de A à Z. Couverture d assurance de la Suva 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 L assurance-accidents des chômeurs de A à Z Couverture d assurance de la Suva 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Les chômeurs ayant droit aux indemnités de chômage bénéficient automatiquement de la couverture

Plus en détail

Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016

Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016 Guide du nouveau certificat de salaire Adaptations au 01.01.2016 Cm 17 Les indemnités de trajet: si l employeur paye la totalité de ses frais de trajets à l employé la somme correspondante ne doit pas

Plus en détail

Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE

Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Patron indépendant (gros œuvre) Contenu 1. Bulletin d affiliation aux institutions sociales de la FVE Vous voudrez bien nous retourner ce document

Plus en détail

Ordonnance concernant l'octroi des allocations de formation du 24 juin 2011

Ordonnance concernant l'octroi des allocations de formation du 24 juin 2011 - 1 - Ordonnance concernant l'octroi des allocations de formation du 24 juin 2011 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu la loi sur les allocations de formation du 18 novembre 2010; sur la proposition

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Impôt à la source Guide d utilisation de la Liste Récapitulative (LR) pré-casée

Impôt à la source Guide d utilisation de la Liste Récapitulative (LR) pré-casée ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Section impôts à la source Rue de la Caroline 9 bis 1014 Lausanne Lausanne, avril 2014 Impôt à la source Guide d utilisation de la Liste Récapitulative (LR) pré-casée

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE PRÊT D ETUDES 2016-2017

DEMANDE DE BOURSE PRÊT D ETUDES 2016-2017 DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE Service de l enseignement spécialisé et de l appui à la formation OCBE - Office cantonal des bourses d études et d apprentissage Rue Cité-Devant

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Modèles d écritures «Compta Futée»

Modèles d écritures «Compta Futée» Modèles d écritures «Compta Futée» Dans le but de faciliter votre travail de saisie, nous vous proposons dans ce document divers modèles d écritures spéciales. Si vous rencontrez d autres difficultés,

Plus en détail

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Assurance Invalidité 2 Assurance invalidité Principes généraux But Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées,

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

4.02 Etat au 1 er janvier 2012

4.02 Etat au 1 er janvier 2012 4.02 Etat au 1 er janvier 2012 Indemnités journalières de l AI Généralités 1 Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l AI: elles sont destinées à garantir la subsistance des

Plus en détail

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb)

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Office fédéral des assurances sociales Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Valables dès le 1 er janvier 2003 Avant-propos L ordonnance sur le remboursement

Plus en détail

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation Etat du Valais Maternité / Adoption Service du personnel et de l'organisation 1 INTRODUCTION Le 1 er juillet 2005 est entrée en vigueur la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur les allocations

Plus en détail

Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne

Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne 2012 1 Important : Reproduction et adaptation interdites sauf autorisation de l INFOBEST Kehl/Strasbourg

Plus en détail

Dispositions générales du contrat Edition 01.01.2013. Business One Assurance accidents selon la LAA

Dispositions générales du contrat Edition 01.01.2013. Business One Assurance accidents selon la LAA Dispositions générales du contrat Edition 01.01.2013 Business One Assurance accidents selon la LAA Sommaire 1. Personnes assurées 3 2. Etendue de la garantie d assurance 3 3. Prestations de l assurance

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Planification financière pour ménages privés

Planification financière pour ménages privés Examen final Conseiller/ère financier avec brevet fédéral 5ème session 5-6 mai 2011 / 11-12 mai 2011 Planification financière pour ménages privés Examen écrit du 5-6 mai 2011 Experts principaux: Urs Büchler

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE

POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE GUIDE POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE Petite enfance Page 1/10 Tél. +41 (0)22 899 10 37 Fax +41 (0)22 899 10 20 541.01.021 Politique tarifaire 12.12.docx SOMMAIRE 1 COTISATION

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants (RAVS) 1 831.101 du 31 octobre 1947 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Déclaration de sinistre LAA

Déclaration de sinistre LAA Voir la notice explicative pour la déclaration de sinistre au verso Déclaration de sinistre LAA Accident Rechute Dommage dent. Maladie prof. 05. Lieu de Lieu (nom ou NP) et endroit (p.ex. atelier, rue)

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles du 22 octobre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

Instructions aux employeurs (numéro 1)

Instructions aux employeurs (numéro 1) Version du 22.12.2010 Instructions aux employeurs (numéro 1) CHAPITRE 1 Conditions d affiliation Seuil d entrée pour l assurance obligatoire La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit une affiliation

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Administration fiscale cantonale Direction de la taxation 10 avril 2014 Bertrand BANDOLLIER 1 Bases théoriques [pages 3

Plus en détail

Notice relative à la grossesse et à la maternité

Notice relative à la grossesse et à la maternité Notice relative à la grossesse et à la maternité Du point de vue juridique, la grossesse et la maternité se répercutent de diverses manières sur les rapports de travail. L exposé ci-dessous décrit la situation

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Assurance accidents. Informations pour employeurs et collaborateurs

Assurance accidents. Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA Prestations pour soins et remboursement de frais Indemnité journalière Rente d invalidité Indemnité pour

Plus en détail

ASSBA Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales. Statuts et règlement

ASSBA Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales. Statuts et règlement ASSBA Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales Statuts et règlement 1 Table des matières des statuts I. Généralités Art. 1 Base Art. 2 Fondateurs Art. 3 Siège Art. 4 Buts II. Membres Art. 5

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

Spécialiste en soins des arbres avec brevet fédéral. Rue :... Le CFC avec option (paysagiste p. ex.) ou équivalent a été délivré en...

Spécialiste en soins des arbres avec brevet fédéral. Rue :... Le CFC avec option (paysagiste p. ex.) ou équivalent a été délivré en... Grangeneuve Institut agricole de l Etat de Fribourg Landwirtschaftliches Institut des Kantons Freiburg Centre de formation des métiers de la terre et de la nature Bildungszentrum für Naturberufe Bulletin

Plus en détail

Planification financière pour ménages privés. Dossier d experts et solutions cas 1

Planification financière pour ménages privés. Dossier d experts et solutions cas 1 Examen final Conseiller/ère financier avec brevet fédéral 2ème session 5/6 et 18/19 novembre 2009 Planification financière pour ménages privés Examen oral du 18 novembre 2009 Expert principal: Robert Heiss

Plus en détail

Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant.

Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant. BOURSES BRÉBEUF 2015-2016 Madame, Monsieur, Notre politique de distribution de bourses émane de plusieurs critères de sélection tels les revenus familiaux, le nombre d enfants dans la famille et le nombre

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES Dans le but d aider le plus grand nombre d élèves tout en répondant objectivement à leurs besoins réels afin que leur année scolaire ne soit pas compromise, une politique

Plus en détail

CCT. Annexe 6 CONFÉDÉRATION DES ÉCOLES GENEVOISES DE MUSIQUE, RYTHMIQUE JAQUES-DALCROZE, DANSE ET THÉÂTRE

CCT. Annexe 6 CONFÉDÉRATION DES ÉCOLES GENEVOISES DE MUSIQUE, RYTHMIQUE JAQUES-DALCROZE, DANSE ET THÉÂTRE Contrat de travail type pour employés occasionnels Pour exemples : Contrats de travail types du CPMDT pages 2 à 7 Contrat de travail type de l IJD page 8 Tabelle des salaires ex-fegm page 9 Définition

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

GUIDE 2016. Assurances sociales et décompte des salaires

GUIDE 2016. Assurances sociales et décompte des salaires GUIDE 2016 Assurances sociales et décompte des salaires Important: Le carnet des salaires ou l attestation des salaires doit nous parvenir au plus tard avant le 30 janvier de l année qui suit l année de

Plus en détail

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 10 Allocations familiales

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 10 Allocations familiales 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Qu est-ce qu on entend par prestations familiales?... 2 1.2 Ayants droit... 2 2. Droit interétatique... 3 2.1 Règles de priorité: dans quel pays les travailleurs

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR «ÉTUDIANT»

PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR «ÉTUDIANT» Dernière mise à jour le 23/05/ PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR «ÉTUDIANT» Article L.313-7 du Code de l Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d Asile : Une carte de séjour temporaire

Plus en détail

ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse

ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal

Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0. 00 Introduction La désignation KPT/ CPT sous-entend toujours la KPT/ CPT Caisse-maladie. I. Dispositions

Plus en détail

Circulaire concernant les cotisations dues à l assurance-chômage obligatoire (CAC)

Circulaire concernant les cotisations dues à l assurance-chômage obligatoire (CAC) Circulaire concernant les cotisations dues à l assurance-chômage obligatoire (CAC) Valable dès le 1 er janvier 2004 Etat: 1 er janvier 2016 318.102.05 f CAC 10.15 2 de 22 Avant-propos L entrée en vigueur

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais Règlement des tarifs valable dès le 01.08.2010 ACCUEIL PARASCOLAIRE (validé par le Conseil intercommunal de l ARASAPE le 15.07.2010) 1. RESEAU 1.1 Délimitation du réseau L ensemble des communes du Chablais

Plus en détail

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MOD A Ce formulaire doit être utilisé pour demander les allocations familiales. Quelqu'un qui est au chômage, invalide ou pensionné en tant que travailleur salarié continue

Plus en détail

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES Ce formulaire de demande s adresse aux travailleurs admissibles sans emploi qui ont de la difficulté

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

NOUVELLE SELECTION POUR L ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

NOUVELLE SELECTION POUR L ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 AVIS AUX EMPLOYES PROJET «FORMATION 600» - SECTEUR PUBLIC POSSIBILITE DE SUIVRE DES ETUDES DE BACHELIER EN SOINS INFIRMIERS OU D INFIRMIER BREVETE AVEC MAINTIEN DU SALAIRE NOUVELLE SELECTION POUR L ANNEE

Plus en détail

Convention collective des banquiers privés. Canton de Genève

Convention collective des banquiers privés. Canton de Genève L e t r a i t d u n i o n F r a n c o S u i s s e Dernière mise à jour : mars 09 Convention collective des banquiers privés Canton de Genève Employés de banque (Tous types de fonctions et de qualification)

Plus en détail

Comment remplir le formulaire «Demande de rectification 2014»

Comment remplir le formulaire «Demande de rectification 2014» Comment remplir le formulaire «Demande de rectification 2014» DONNEES PERSONNELLES DU CONTRIBUABLE... 1 DONNÉES PERSONNELLES DU CONJOINT... 3 DONNÉE DES ENFANTS... 3 COORDONNEES BANCAIRES POUR UN EVENTUEL

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Nom/Prénom : Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Réponses No de candidat (e) :

Plus en détail

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 6 décembre 1978 L'Assemblée

Plus en détail

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Valable dès l entrée en vigueur des accords bilatéraux Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Les dispositions sur la coordination de la sécurité sociale

Plus en détail

0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche

0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche Traduction 1 0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche Conclu le 14 décembre 1978 Approuvé par l Assemblée fédérale le 4 octobre 1979 2 Instruments

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement Page 7 sur 24 III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement A. La cotisation à la formation professionnelle continue Comment, je cotise? : 1- L entreprise de droit privé déclare ses salariés et sa masse salariale

Plus en détail

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance :

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Version 01.01.2016 Rachat facultatif Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Cotisations d'épargne volontaires (cotisations des employés)

Plus en détail