Problématique économique de la rémunération du crédit bancaire

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1 Problématique économique de la rémunération du crédit bancaire Olivier PASTRÉ Professeur à l Université Paris VIII En tant qu économiste, je ne me permettrai pas de critiquer la science juridique. Vous avez fait de la publicité, nullement mensongère, pour l ouvrage du CREDA. Je vais également faire de la publicité pour le rapport que j ai remis à Thierry Breton et qui vient d être publié à La Documentation française (1). Ce rapport est le fruit des réflexions de 57 personnalités, qui ont eu pour objectif d essayer d anticiper ce que sera la situation de la Banque, dans les dix années à venir, en France. Mon intervention sur la rémunération du crédit va tenter de rendre compte d un certain nombre, non pas de conclusions car ce rapport n en formule pas mais de réflexions que nos travaux ont permis d esquisser. Je voudrais faire dix remarques, qui prendront la forme liturgique de dix commandements, avec des commandements relevant du niveau macro-économique, d autres du niveau mésoéconomique c est-à-dire se situant au niveau de l industrie bancaire, d autres enfin du niveau micro-économique. Trois commandements, pour commencer, au niveau macro-économique. «Tu tiendras compte du tsunami réglementaire», qui est en train d affecter le secteur bancaire. Peu de gens y compris parmi les banquiers, même les plus éminents d entre eux ont conscience que la profession bancaire est soumise à une mutation réglementaire sans précédent. Seule l industrie des télécommunications connaît une semblable déréglementation et un tel changement des règles du jeu. Ce changement de cadre réglementaire va affecter les règles de comportement du secteur pour les dix années à venir. Ce «tsunami» s est construit en trois vagues. La première, dont on parle beaucoup, mais qui n est pas forcément la plus importante, a trait à la dimension européenne. Le chantier réglementaire européen est tout à fait considérable. Nous ne sommes pas au bout de nos peines, notamment pour ce qui concerne le financement des particuliers. Mais, rétrospectivement, on se rend compte que beaucoup de choses ont déjà été faites. Sur le plan de la «banque corporate», l Europe bancaire existe pratiquement déjà. Ceci n est pas vrai s agissant de la banque des particuliers. Mais, compte tenu des progrès qui ont été faits au cours des dix dernières années, on peut se dire que, dans les dix ans qui viennent, on arrivera à des résultats tout à fait significatifs pour l ensemble des marchés bancaires. Il y a évidemment des secteurs plus concernés que d autres, dans lesquels les difficultés sont plus nombreuses. Par exemple, en matière de crédit hypothécaire, beaucoup reste à faire parce que la partie «garanties» n est pas facile à (1) Rapport du Comité consultatif du secteur financier, Les défis de l'industrie bancaire : les enjeux économiques et sociaux de l'industrie bancaire, dir. O. Pastré, Documentation française, 20 sept

2 harmoniser. Il existe néanmoins des voies différentes pour y parvenir : que ce soit l harmonisation, la réglementation du pays d origine ou le «vingt-sixième produit» (c est-à-dire un régime, qui se superposerait aux vingt-cinq droits nationaux existants), chacune de ces méthodes d intégration bancaire européenne peut être utilisée en fonction des difficultés à résoudre. Je ne suis donc pas exagérément inquiet à ce propos. Une des questions les plus délicates qui est posée et le groupe de travail que j ai présidé a conclu qu il n était pas encore temps d agir est celle du superviseur unique au niveau européen. À titre personnel, j y étais plutôt favorable mais le groupe de travail a été d un avis contraire, estimant que, à ce stade, la coopération entre entités nationales de régulation était la priorité absolue. Malheureusement, la vague européenne n est pas la seule vague réglementaire dont il faut tenir compte. Il en existe deux autres importantes, qui ont des effets directs ou indirects sur l activité de crédit. La première est évidemment la vague comptable. Personne n a pas encore aujourd hui une idée des conséquences induites par la modification des normes comptables dans la profession bancaire. On a beaucoup parlé d IAS 32 et d IAS 39. Je me rappelle qu il y a quatre ans lorsqu on utilisait le terme d IAS devant un banquier, en général on constatait une méconnaissance de ce sujet tout à fait inquiétante. Il faut rendre grâce à Michel Pébereau d avoir tiré le premier la sonnette d alarme sur la nécessité de se pencher très sérieusement sur la question. Aujourd hui, la situation s est grandement améliorée s agissant d IAS 32 et d IAS 39. Mais il existe encore, en ce domaine précis, quelques marges de manœuvre à utiliser dans la dernière ligne droite de négociation. Les spécialistes en matière comptable indiquent que l objectif à atteindre, désormais, est assez clairement défini, mais que les modalités pour y parvenir restent en partie à imaginer. Enfin, dernière modification réglementaire : «Bâle II» et le ratio Mc Donough. À cet égard aussi, on pouvait être très inquiet il y a trois ans. Aujourd hui, la situation s est raisonnablement améliorée. Je considère quand même qu on n a pas encore vraiment réfléchi aux conséquences fondamentales que ces nouvelles normes prudentielles auront. Pour ne prendre qu un exemple, le nouveau ratio pénalise les banques qui font du private equity (opérations de capital-risque et de capital-investissement). Ce qui aura nécessairement des conséquences sur le financement de l économie européenne. Les données du problème sont évidemment plus complexes. Mais ce qui est certain, c est que IAS et «Bâle II» conjugués vont profondément modifier les comportements bancaires pour les dix ans qui viennent. La réglementation issue des travaux du Comité de Bâle a une durée de vie d environ dix à quinze années. L ensemble des activités bancaires devra donc en tenir compte pendant toute cette période. J ai insisté beaucoup sur ce premier commandement qui me paraît le plus important. Deuxième commandement : «Tu n oublieras pas que la compétition bancaire est aujourd hui mondiale». Jusqu à présent, on affirmait que l Europe bancaire ne se ferait pas en 2

3 raison des différences de comportements, de réglementation, de pratique bancaire. Puis, il y a eu l opération de fusion entre les banques Santander et Abbey (en 2004). Si certains ont estimé, à l époque, que ce n était pas une véritable opération transfrontière, plusieurs autres opérations sont intervenues par la suite. Aujourd hui, on se trouve au cœur d une bataille bancaire européenne qui va modifier les parts de marché, les stratégies, le redéploiement géographique et qui aura nécessairement des incidences en termes de concurrence. Un chiffre est révélateur. Un article des Échos paru fin janvier 2006 était curieusement intitulé «Résultats décevants des banques américaines en 2005 JP Morgan : 24,6 milliards de dollars de bénéfices» Résultats pas si décevants que cela! Avec un peu d effet de levier et en procédant à des échanges de titres, on s aperçoit que la Société Générale coûte, en gros, quelques semaines de profits de l une des trois grandes banques américaines. Il a là une vraie inquiétude à avoir pour l avenir de l industrie bancaire européenne. Troisième commandement : «Tu ne sous-estimeras pas la montée du consumérisme». La montée du consumérisme est inéluctable et, dans ce domaine, le débat sur les class actions est fondamental pour le secteur bancaire. D une manière générale, il faut avoir conscience que la pression consumériste va être de plus en plus forte. C est un sujet auquel il faut accorder toute son attention. L exigence du devoir de conseil ne vise pas encore le crédit, mais sans doute le visera-t-elle bientôt. L affaire Benefic (Cass. com. 19 sept. 2006) est, de ce point de vue, très révélatrice, même si elle s est finalement bien terminée. Mais le devoir de conseil s appliquera selon toute vraisemblance à l ensemble des activités bancaires et non plus seulement aux seuls produits financiers. Il faut donc être très vigilant. Quatrième commandement macro-économique : «Tu ne sous-estimeras pas le risque bancaire». J ai été très frappé de constater que lorsqu on interrogeait les présidents de banques françaises et nous les avons évidemment tous reçus dans le cadre de la mission de réflexion signalée plus haut, ils ne semblaient pas craindre la montée des risques. Plus exactement, ils nous ont tous affirmé que le risque était désormais sous contrôle. Les membres du groupe de réflexion et moi-même ne sommes pas si optimistes. Un risque bancaire très significatif existe. D abord, des risques qui n apparaissaient pas, en tant que tels, ont fait surface depuis quelque temps. Je pense, par exemple, au risque opérationnel, dont on ne parlait pas, alors pourtant qu il existait bel et bien. Le récent clic à 246 millions de dollars de pertes au Japon montre bien que ce risque n est pas théorique. Par ailleurs, de nouveaux risques sont apparus. Selon une enquête récente, le «fishing» c est-à-dire l usurpation par un tiers d une identité sur le web afin de capter une clientèle à des fins illicites et plus largement les problèmes de sécurité informatique deviennent de plus en plus inquiétants. Le nombre des «crises informatiques» aurait ainsi été multiplié par deux au cours des douze derniers mois. Enfin, le recours de plus en plus massif aux dérivés de crédit a pour conséquence de diffuser le risque. Cela ne signifie évidemment pas qu il faut condamner cet outil, qui a une vraie utilité. Mais il faut avoir conscience de ce phénomène de dissémination du risque, qui rend délicate l identification précise de celui-ci. En cas de défaillance, du fait de la concentration des opérateurs il n existe guère que trois opérateurs à l échelle mondiale sur ce 3

4 marché, on mesure mal quelles pourraient être les incidences. Les innovations financières étant permanentes, il faut que le droit s adapte afin d essayer de cantonner ces risques. Pour le niveau méso-économique, trois commandements peuvent être énoncés. Cinquième commandement : «Tu ne sous-estimeras pas la spécificité française». Notre pays est celui dans lequel, un jour, à la fin des années 60, il a été décidé qu on fournirait gratuitement un produit, le chèque. Il existe fort peu de pays et fort peu de produits, qui sont, sur décision des pouvoirs publics, distribués gratuitement. Cette décision a perverti complètement tout le calcul économique des banques, dès lors que rien n est évidemment gratuit dans le cadre de l économie de marché. Ceci explique l existence des transferts de tarifications, des tarifications croisées, des tarifications jointes dans le secteur bancaire, qui n existent dans aucun autre secteur d activité, à cette échelle au moins. D où la difficulté et je suis là au cœur du thème du colloque de parler de rémunération de manière objective en matière bancaire. En effet, il ne peut y avoir aucune tarification bancaire simple du fait de l erreur initiale qui a été faite. Plus exactement, à l époque, il ne s agissait pas d une erreur puisque la décision visait à favoriser le développement des moyens de paiement scripturaux, dont le chèque. Elle avait en outre un sens dans la mesure où la non-tarification du chèque avait pour contrepartie la non-rémunération des dépôts. L erreur a été de ne pas mettre un terme à cette situation qui aurait dû n être que temporaire. Il fallait changer de perspective dès le début des années 80. Il est très regrettable que ce changement ne soit pas intervenu à temps. Il s ensuit qu il n y a pas aujourd hui, en France, dans le système bancaire, une tarification ou une rémunération qui soit simple et transparente. La transparence peut, sans doute, apporter des éléments positifs, mais elle n a pas grand sens si la stratégie est essentiellement construite à partir de produits joints et de tarifications croisées. J espère que les tables rondes 1 et 2 envisageront cette problématique. Sixième commandement : «Tu ne sous-estimeras pas la possibilité que les taux d intérêt montent et que les crédits soient de plus en plus à taux variable». Jusqu à aujourd hui, on a essentiellement raisonné en Europe continentale dans un environnement intellectuel dans lequel les crédits étaient à taux fixes et dans lequel les taux étaient, globalement, orientés à la baisse depuis le début des années 80. La baisse des taux est finie. Cela ne signifie certes pas qu il y aura une remontée brutale des taux. Mais, en toute hypothèse, la période de baisse des taux est terminée. S ajoute à cela un second phénomène (et on revient ici à IAS 32 et IAS 39) de généralisation progressive, en Europe continentale, du crédit à taux variable. C est un risque car la structure des économies de l Europe continentale est fondamentalement différente de celle des pays anglo-saxons, en ce sens que la majeure partie du financement de l économie se fait par le système bancaire. Nous sommes un pays d intermédiation et non de marchés financiers, même si les marchés financiers tendent, fort heureusement, à avoir de plus en plus d importance. Le recours aux crédits à taux variable correspond à une pratique anglo-saxonne courante, mais qui, parce qu elle est relativement peu répandue en Europe continentale, est susceptible d avoir des conséquences significatives et pour les banques et pour leurs clients. 4

5 Septième commandement, certes à la marge du thème du colloque, mais méritant d être mentionné : «Tu ne sous-estimeras pas l importance du devenir des systèmes de paiement européens». Je dis cela devant Pierre Simon, qui a eu un rôle pionnier en la matière. Nous disposions en France, dans les années 80, de systèmes de paiement électronique tout à fait remarquables. Aujourd hui, nous avons perdu un peu de notre compétitivité. Or, tout va être prochainement et fondamentalement modifié par un système appelé le SEPA (pour Single Euro Payments Area, la BCE ayant programmé sa création pour 2010), dont il ne faut pas sousestimer l importance. En effet, le dispositif va modifier substantiellement le comportement des banques européennes en matière de moyens de paiement, ne serait-ce que parce que les moyens de paiement représentent 10 % de leur PNB. Et je crains que nous ne nous préoccupions pas suffisamment, en France, de cette question absolument stratégique. Voilà pour le niveau méso-économique. Abordons maintenant le niveau micro-économique, qui se décline à travers trois derniers commandements. Le huitième commandement a trait au prix du risque. Au sein du groupe de réflexion, nous avons conclu que la détermination d un taux d usure n avait aucun sens d un point de vue économique. Si les banques ne peuvent pas tarifier leurs risques, elles ne feront pas de crédit. Ce huitième commandement s adresse donc aux pouvoirs publics : «Tu n empêcheras pas les banques de faire payer le prix du risque». Cela ne signifie évidemment pas qu il ne faut pas surveiller les tarifs qui sont proposés et veiller au jeu normal de la concurrence. Mais il est clair que, si on ne peut pas faire payer le risque, les comportements des banques seront fatalement des comportements de restriction d accès au crédit. Ceci précisé, le neuvième commandement s adresse, lui, au secteur bancaire : «Tu ne pousseras pas trop loin l exclusion bancaire». Nous traversons aujourd hui une période où l exclusion bancaire est maximale. Cette exclusion concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Pour moi, l exclusion bancaire ne se limite pas à la définition restrictive renvoyant à l accès aux moyens de paiement par les catégories sociales défavorisées. Le fait qu un certain nombre de catégories d agents économiques, aussi bien les particuliers pour simplifier, les personnes malades, divorcées ou au chômage que les entreprises là encore, pour simplifier, les entreprises en création, les entreprises innovantes et les entreprises qui travaillent dans l immatériel sont dans une situation, qui n est pas tout à fait celle d une exclusion absolue du crédit, mais qui demeure très inconfortable. Il est essentiel que les pouvoirs publics jouent leur rôle en ce domaine. Si, comme vous l indiquiez tout à l heure, le «taux de casse» des financements aux jeunes entreprises est de 35 %, il y là un problème majeur. Si l on veut aider à financer les entreprises qui, a priori, sont les plus créatrices d emploi, il faut que les pouvoirs publics fassent leur part du chemin. Mais il faut aussi que la profession bancaire, à condition qu on lui laisse tarifer son risque, fasse preuve de volontarisme. Or, un peu sous la pression des pouvoirs publics, les banques ont, de manière générale, simplifié leur système d analyse du risque. Cette simplification de l analyse a permis d aboutir à une meilleure qualité dans l offre de crédit. Mais elle a induit des mécanismes 5

6 difficilement quantifiables. Il est, en effet, difficile de mesurer exactement le degré d exclusion bancaire. Mais on sait très clairement que les trois catégories d entreprises auxquelles je me référais il y a un instant ont de réelles difficultés d accès au crédit bancaire. Et, il en va de même de certaines catégories de particuliers. Il y a là une vraie réflexion à mener aussi bien de la part des pouvoirs publics pour aider les banques à distribuer du crédit que du côté de la profession bancaire pour prendre pied sur des marchés qui ont été trop longtemps délaissés. Dernier et dixième commandement, déjà évoqué lui aussi : «Tu feras disparaître tout ce qui touche au soutien abusif». Il est clair que si les banques, chaque fois qu elles distribuent du crédit, se retrouvent assignées devant les tribunaux, elles ne seront guère incitées à agir positivement. Tels sont les points que je voulais présenter tout à la fois sous forme de provocation et de commandement. Le sujet de la rémunération du crédit est extrêmement vaste et j ai malheureusement encore élargi le champ de la réflexion. 6