Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume

Transcription

1 Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume

2 L assouplissement du permis à points La loi LOPPSI 2 Le CISR du 11 mai 2011 Le décret du 3 janvier 2012 Panorama rapide de jurisprudence

3 20 ans de permis à points

4 Une volonté de réformer le permis à points Des initiatives parlementaires L amendement du Sénat sept 2011 Réduction du délai de récupération des points perdus

5 Le Permis à points Le nombre de points perdus La date de la perte de points La récupération des points

6 La perte des points : combien Un barème administratif intangible 8 points maximum en cas d'infractions multiples 8 points pour l'alcool délictuel si CISR points : alcool, délits (stupéfiants, refus d'obtempérer...) grands excès de vitesse De 1 à 4 :pour les autres excès de vitesse 4 points : feux rouge, stop 3 points : ceinture, franchissement de ligne blanche 2 points : usage du téléphone ( 2012 = 3 pts)

7 La perte de points : quand? Article L du Code de la route «la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.»

8 LOPPSI 2 14 mars 2011 Délai de récupération abrégé (2 ans et 6 mois) Stage de récupération de points tous les ans Confiscation obligatoire du véhicule EAD : éthylotest anti démarrage Trafic de points : nouvelle infraction

9 La reconstitution automatique des points perdus Trois ans sans infraction ayant entraîné retrait de points Le délai de deux ans de LOPPSI 2 (clignotants) En présence d'une infraction entraînant retrait de points le délai de trois ans repart D'où l'intérêt de repousser la perte de points (paiement différé ou contestation) Cas particulier des infractions entraînant une perte de 1 point 6 mois LOPPSI 2

10 Le stage de sensibilisation Sur deux jours / 260 euros 4 points crédités le lendemain du dernier jour 4 points dans la limite de 6 ou 12 Un stage tous les ans depuis LOPPSI 2 Pris en compte uniquement si le solde a été amputé (d'où l'intérêt de connaître la date de retrait de points) Pris en compte uniquement en présence d'un permis de conduire valide

11 Le stage de sensibilisation Permis valide = courrier recommandée 48 SI non réceptionné avant le dernier jour du stage Durée de conservation en agence postale =15 j Non réception du courrier : Date d'envoi considérée comme valant réception Nécessité de consulter le Relevé d'information Intégral

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13 LOPPSI 2 14 mars 2011 La confiscation obligatoire La confiscation obligatoire concerne les délits suivants : conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule malgré annulation ou suspension judiciaire du permis de conduire, récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants, récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée), récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'antidémarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique, homicide involontaire aggravé, blessures involontaires aggravées, récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse, délit de fuite.

14 LOPPSI 2 14 mars 2011 La confiscation obligatoire L'article 70 de la loi LOPPSI 2 précise que «la confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L , L et L » du Code de la route. Possibilité de ne pas prononcer cette confiscation obligatoire :«La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée (articles 70, 73, 74 de la loi du 14 mars 2011).

15 LOPPSI 2 14 mars 2011 EAD

16 LOPPSI 2 14 mars EAD Article 71 de la loi du 14 mars Le I de l'article L est complété par un 7 ainsi rédigé : «7 L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d antidémarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.» ;

17 LOPPSI 2 14 mars EAD Décret n du 5 sept 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool Contravention punie d'une amende de euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur. Décret n du 28 nov 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique : professionnels agréés par préfets

18 LOPPSI 2 14 mars 2011 Infraction spécifique au trafic de points Désignation d une tierce personne comme étant l auteur d une infraction constatée par radar automatique

19 Article L du Code de la route I. Est puni de six mois d'emprisonnement et d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1 de l'article du code de procédure pénale. II. Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

20 III. Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et d'amende. IV. La personne coupable encourt les peines complémentaires suivantes : 1 La suspension de permis pour une durée de trois ans au plus, 2 La peine de travail d'intérêt général; 3 La peine de jours-amendes; 4 L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5 L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

21 Le CISR du 11 mai 2011 La suppression des panneaux radars L'interdiction des avertisseurs de radars Le grand excès de vitesse devient un délit L'alcool délictuel : perte de 8 points contre 6 Le téléphone au volant : perte de 3 points 1000 radars en plus d'ici fin 2010 Le port d'équipement retro-réfléchissant pour les motos Des plaques plus grandes pour les 2R Entrée en vigueur «annoncée» pour septembre 2011

22 Les suites du CISR Accord AFFTAC 28 juillet 2011: la transformation des avertisseurs de radars en avertisseurs de «zones dangereuses» Rapport de la mission parlementaire pour la sécurité routière (octobre 2011) dans le même sens que CISR beaucoup de mesures non applicables

23 Décret du 3 janvier 2012 Interdiction des avertisseurs radars 1500 euros/ suspension du permis de conduire/ confiscation / 6 points La modification de l'article R du Code de la route par ce décret aboutit à une interdiction relativement large calquée sur celle visant les détecteurs de radars. Sont désormais interdits tous les «dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.»

24 Décret du 3 janvier 2012 Une période de tolérance pédagogique Le problème de la fouille du véhicule Référé suspension devant le Conseil d Etat

25 Décret du 3 janvier 2012 Téléphone au volant : 3 points Contravention 4 ème classe Motards : équipement retroréfléchissant

26 Panorama rapide de jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle 15 février 2011, N de pourvoi: Mention du nom de l organisme ayant opéré la vérification périodique

27 Panorama rapide de jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle 16 février 2011, N de pourvoi: Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, marge d'erreur autorisée par l'arrêté du 8 juillet 2003 application facultative

28 Panorama rapide de jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle 8 juin 2011, N de pourvoi: Conduite après usage de stupéfiants : de simples traces suffisent même en l absence d influence Décision QPC du 9 décembre 2011 : conforme

29 Panorama rapide de jurisprudence Conseil d État Avis N du 8/06/2011 Contentieux du permis à points, preuve de la délivrance des informations prévues aux articles L et R du code de la route, Relevé d'information Intégral, paiement de l'amende forfaitaire Nécessité pour le ministère de produire copie de l avis de contravention

30 Panorama rapide de jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle 16 juin 2011, N de pourvoi: Juridiction de proximité, courrier de l'automobiliste, conclusions non, pas d'obligation de réponse Revirement Crim, 27/05/87

31 Panorama rapide de jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle 13 septembre 2011, N l'usage d'un téléphone, au sens de l'article R s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main Crim 23/11/11 n

32 Panorama rapide de jurisprudence Ethylomètre SERES 679 E et autres fin de validité de l homologation : mai 2009 problème d une requalification en CEI A rapprocher Crim 10 janvier 2012 N de pourvoi:

33 Pour approfondir Contentieux de la circulation routière Rémy Josseaume & Jean-Baptiste le Dall Lamy Axe Droit 2010

34 Pour approfondir Périodique : La Jurisprudence Automobile Internet :

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