Lundi 25 novembre h30. Tribunal de Grande Instance de Versailles

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1 Signature de la Cnventin d expérimentatin du téléphne prtable d alerte visant à renfrcer la prtectin des femmes, victimes de vilence cnjugale, en très grand danger Lundi 25 nvembre h30 Tribunal de Grande Instance de Versailles 1

2 Le téléphne prtable d alerte pur les femmes en très grand danger (FTGD) 1 - Le dispsitif : Le Prcureur de la République attribue un téléphne prtable aux femmes, victimes de vilence, dnt la situatin de très grand danger a été signalée et vérifiée. Ce téléphne, dté d un système d appel direct, permet à ces femmes d être rapidement mises en relatin avec une platefrme de téléassistance et de régulatin dédiée, chargée d évaluer le danger au mment ù l appel est émis, et de diligenter immédiatement les securs (plice, gendarmerie). Il s agit ici d un dispsitif (tempraire) qui cnstitue un mécanisme de prtectin supplémentaire pur les femmes victimes de vilences ; et ntamment pur celles qui snt particulièrement en danger (du fait de menaces de mrts, de trubles psychiatriques de l auteur, de récidives, de srtie de prisn de l auteur ). L bjectif est de réduire au maximum les cntacts physiques entre la femme victime et l agresseur, et prévenir une infractin hautement prbable, en mbilisant un réseau de partenaires au sein desquels la Justice et la Plice. Il facilite l interventin en urgence (en myenne dans les minutes) des services de plice, dans les cas ù l auteur s apprche de la victime. Ce dispsitif prcure un sentiment de sécurité aux femmes qui en bénéficient, un sentiment aussi de recnnaissance des vilences subies, prpice à leur recnstructin : elles peuvent alrs retruver la frce et ser pursuivre leurs démarches pur recuvrer leur autnmie: prcédure de divrce, JAF pur mdes de garde, relgement, recherche d un empli, cnsultatins psych-traumatiques etc. (c est en ce sens que le dispsitif apprte plus que de savir qu elle peut faire le 17 plice securs). Le cnstat est renuvelé que le dispsitif FTGD permet à des femmes de se recnstruire. Il cntribue à la (re)scialisatin de la persnne, il furnit un cadre de référence pur se sentir plus en sécurité afin de libérer de l énergie pur entreprendre des démarches. 2

3 2 - Pur qui et cmment? Plusieurs critères snt retenus : La victime dit avir dépsé plainte pur vilences intrafamiliales ; La victime dit résider séparément du mis en cause La victime dit adhérer au dispsitif (accepter la cntrainte du test bimensuel d appels) Le mis en cause dit faire l bjet d une interdictin judiciaire de rencntrer la victime (dans le cadre d un cntrôle judiciaire, d une rdnnance de prtectin, d une mesure d exécutin de peine) ; D autres critères snt également pris en cmpte : La gravité des vilences cmmises par l auteur, leur réitératin, le prfil psychiatrique u psychlgique et les antécédents de l auteur L islement, la fragilité de la victime la rendant particulièrement vulnérable. Ce téléphne est remis pur 6 mis renuvelable une fis à la victime. 3 - De l expérimentatin à la généralisatin Le téléphne d alerte pur femmes en très grand danger est un dispsitif innvant, mis en place à titre expérimental en Seine Saint-Denis (2009), dans le Bas-Rhin (2010), puis à Paris et dans le Val d Oise (2012). Au-delà des quatre premiers départements métrplitains, la Guadelupe instaure un dispsitif similaire dès cette année. Quinze nuveaux départements (métrple et utre mer) nt manifesté l intentin de mettre en place, dès que pssible, ce téléphne d alerte. Au ttal, plus d une centaine de téléphnes prtables d alerte sera en place, de manière effective, d ici fin Un marché public est en curs d élabratin afin de permettre la généralisatin graduelle du dispsitif à cmpter de Une démarche partenariale Le partenariat avec l ensemble des acteurs cncernés est la clef du dispsitif : L Etat (La Préfecture des Yvelines, la plice et la gendarmerie) Le Prcureur de la République Mndial Assistance Orange Le centre d infrmatin sur le drit des femmes et des familles (CIDFF) La préfecture s'engage à cfinancer ce dispsitif dans le cadre des crédits du fnds interministériel de préventin de la délinquance gérés par l'acsé, cnfrmément à la stratégie natinale de préventin de la délinquance (CIPD) 3

4 Le Prcureur de la République s'engage à : participer à la rédactin des dcuments d'utilisatin et des frmulaires nécessaires à l'expérimentatin ; définir des prcédures d'attributin ; prcéder aux attributins de terminaux dispnibles seln les critères «de très grand danger» définis dans la présent ; animer et infrmer les cmités de piltage Le cnseil réginal s engage à participer au financement de l actin du CIDFF 78 et ntamment sn partenariat avec le plateau Mndial assistance par le versement d une subventin de fnctinnement pur la durée de l expérimentatin Mndial Assistance s'engage assurer la réceptin, l accueil, le filtrage et le traitement 24/24 des appels émis par les bénéficiaires au myen du butn de déclenchement, en applicatin des prcédures définies. France Télécm Orange s'engage à mettre en service les lignes téléphniques mbiles pur un mntant unitaire de 14,90 par mis et par téléphne ; assurer l'explitatin et la maintenance des services et du supprt ; furnir les terminaux pur un mntant unitaire de 199 pris en charge par France Télécm ; L assciatin du Centre d Infrmatin du Drits des femmes et des Familles des Yvelines (CIDFF 78) s engage à participer activement à l'améliratin de la transmissin d'infrmatin entre les différents acteurs institutinnels u assciatifs afin de faciliter l'identificatin des femmes victimes de vilences expsées à un très grand danger ; faciliter l'attributin par le Parquet des terminaux et la transmissin des dnnées à Mndial Assistance ; faciliter la prise en charge de la victime par sn infrmatin et sn rientatin et l accmpagner dans les démarches nécessaires à sn entrée dans le dispsitif prcéder à l'évaluatin juridique des situatins dnt elle a à cnnaître dans le cadre de ses missins et à transmettre les signalements au Prcureur de la République et à assurer un accmpagnement pluridisciplinaire (juridique et psychlgique) après attributin des téléphnes travailler avec les assciatins SOS Victimes 78 et l'assciatin DIRE régler, après avir reçu les subventins des partenaires financiers, les prestatins de mndial assistance et de France télécm Orange Dans les Yvelines, un cmité de piltage rassemblant l ensemble des partenaires et acteurs cncernés, évalue chaque mis la pertinence et la perfrmance de ce dispsitif au travers de l étude des cas lcaux. Une cnslidatin est réalisée au niveau natinal, sus l égide de la missin interministérielle pur la prtectin des femmes cntre les vilences et de lutte cntre la traite des êtres humains (MIPROF). 4

5 Ce cmité de piltage est présidé par le Prcureur de la République avec les acteurs suivants : un représentant des juges aux affaires familiales, des juges d'applicatin des peines et des juges des enfants le Chef de bureau de la Sécurité intérieure auprès du Cabinet du Préfet la Chargée de missin aux drits des femmes et égalité le Chargé de missin "Préventin de la délinquance, culture" attaché à la missin ville de la préfecture la Directin départementale de la sécurité publique (DDSP 78) - le Grupement de gendarmerie départementale des Yvelines (GGD78) l'ordre des Avcats du Barreau des Yvelines l'assciatin Sci-éducative des Yvelines (ASSOEDY) le service pénitentiaire d'insertin et de prbatin (SPIP) des Yvelines un médecin représentant de l'unité Médic-Judiciaire (UMJ) des Yvelines les Services Départementaux de l Educatin Natinale des Yvelines 5 Le cût de ce dispsitif Le cût myen de la mise à dispsitin d un téléphne d alerte à une femme en très grand danger est d envirn par an et par bénéficiaire. Ce cût cmprend l acquisitin des téléphnes d alerte l abnnement téléphnique la prestatin de téléassistance et la subventin pur l assciatin d aide aux victimes qui accmpagne la victime pendant tute la péride ù elle bénéficie de ce dispsitif. La Préfecture dnne l impulsin pur la mise en place du système en finançant la mise en place du prcess, les frais de fnctinnement, un mis d abnnement et des frais de crdinatin et d ingénieurie pur 5 téléphnes. Cette subventin d un mntant de est versée à l assciatin CIDFF qui est chargée de la transmissin d infrmatin entre les différents partenaires. Le cut ttal de la mise en place de ce dispsitif dans les Yvelines pur 2014 s élève à envirn (tus financements cnfndus). 5

6 Mdalités d attributin du téléphne d alerte Signalement des bénéficiaires ptentielles et établissement des dssiers d attributin Assciatins Parquet de Versailles Plice/Gendarmerie Prcureur de Versailles Analyse du dssier Décisin d attributin du Prcureur Remise du téléphne Orange Frmatin de la bénéficiaire Accmpagnement et suivi de la bénéficiaire Téléphne d alerte destiné aux Femmes en Très Grand Danger

7 Fnctinnement du dispsitif d alerte Situatin d urgence Plice Pressin sur le butn d appel d alerte Réceptin de l appel Levée de dute Lcalisatin Appel Frces de l rdre Liaisn Assciatins Gendarmerie Interventin Téléphne d alerte destiné aux Femmes en Très Grand Danger

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