Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales

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1 Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Dernière révision le 17/12/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe...6 Exonération pour le salarié... 6 Exonération pour l employeur... 6 Les heures concernées...6 Salariés à temps plein... 6 Salariés au «forfait annuel»... 7 Salariés à temps partiel... 7 Heures supplémentaires dans les petites entreprises... 8 La rémunération ouvrant droit à exonération...8 Conditions d application...8 Exonération fiscale...9 Réduction de cotisations salariales ère étape : Calcul du taux de la réduction ème étape : Calcul de la réduction Règle de cumul Au niveau des DUCS Exemple Déduction forfaitaire de cotisations patronales...12 Règle de cumul Au niveau des DUCS Exemple Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l économie Modification du calcul de la réduction Fillon...14 Mise en place dans Pégase Préparation des rubriques Liste des rubriques d heures supplémentaires Entreprises de 20 salariés et moins Les valeurs du calcul Les rubriques qui calculent les exonérations Vérification du calcul du bulletin Document de contrôle La réduction Fillon Remarque générale Foire aux questions (FAQ)...40 Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 2/92

3 Suivi de la notice Octobre 2007 Création de la notice 16 octobre 2007 Rajout dans la FAQ, des coordonnées téléphoniques des services compétents. Page octobre 2007 Rajout de questions récurrentes dans la FAQ Page octobre 2007 L URSSAF ne préconise aucune assiette sur la DUCS papier pour les codes DUCS 004 et 005. Pages 30 Rajout d une 4 ème zone dans l écran de 18 octobre 2007 paramétrage des rubriques pour les heures supplémentaires prises en compte dans le calcul Page 14 du coefficient de la réduction Fillon. 19 octobre 2007 La question 4 de la FAQ a été complétée avec des exemples de rubriques et un exemple chiffré avec Page 42 absence. 22 octobre 2007 Rajout d une question 6 dans la FAQ pour le secteur des HCR. Page octobre 2007 Rajout dans la FAQ de 3 nouvelles questions sur l attestation annuelle, le secteur de la MSA et en cas d abattement pour frais professionnels. Pages 55 et suivantes 26 octobre octobre novembre novembre novembre novembre novembre novembre novembre novembre novembre novembre novembre décembre décembre 2007 Rajout dans la FAQ de 2 nouvelles questions sur les heures non défiscalisées et sur les remboursements d IJSS. Modification de la question 4 suite à la sortie de la version 2.55(4). Précisions apportées dans la question 8 de la FAQ après publication des codes DUCS de la MSA. Précisions apportées dans la question 9 de la FAQ après publication de la circulaire ACOSS apportant un exemple calculé avec un abattement de 10 %. Précisions apportées dans la question 6 de la FAQ relatives au secteur des HCR notamment en cas d absence. Précisons apportées à la fin de la question 4 de la FAQ suite à la parution de la circulaire ACOSS du 8 novembre Question 12 dans la FAQ, pour le secteur du transport routier. Modification de la notice suite aux améliorations apportées par la version 2.55(6) disponible le Question 7 de la FAQ complétée avec des nouvelles constantes permettant d afficher les cumuls sur l attestation annuelle. Rajout d un sommaire dans au début de la FAQ avec résumé des questions. Question 13 dans la FAQ pour les heures supplémentaires majorées à un taux supérieur au taux de majoration légal. Question 14 dans la FAQ concernant les jours supplémentaires des forfaits annuels en jours sur décembre, pour l exonération salariale. Question 15 dans la FAQ concernant le calcul automatique des heures supplémentaires effectuées et non effectuées en cas d absence. Question 16 dans la FAQ pour ne pas avoir de net imposable inférieur avec heures suppl. que sans. Avertissements dans les questions 4 et 15 suite à la circulaire ministérielle du 27 novembre rajout d une question 17 pour régulariser. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 3/92 Pages 59 et suivantes Page 42 Page 57 Page 57 Page 51 Page 43 Page 61 Toutes les pages Page 57 Page 38 Page 70 Page 75 Page 77 Page 81 Page 83

4 7 décembre décembre décembre décembre janvier er février février février septembre décembre 2008 Dans la question 12 concernant le transport routier précision de ne pas modifier le plan de paie pour les heures d équivalence. Rajout d une question 18 pour les heures au-delà du contingent. Modification de la réponse à la question 16 de la FAQ pour une meilleure compréhension. Question 19 dans la FAQ sur la déduction des cotisations de retraite supplémentaire du total imposable. Question 20 dans la FAQ pour la déclaration de la CSG et de la CRDS sur heures supplémentaires dans la DADS-U Précision dans la question 7 de la FAQ : lancer un recalcul des compteurs avant d imprimer l attestation annuelle. Une circulaire ministérielle publiée le 5 février 2008 apporte des précisions pour le calcul des exonérations en cas de présence d un abattement pour frais professionnel Question 9 de la FAQ. Dans la MSA, il convient de limiter le montant des exonérations salariales et patronales aux seuls montants des cotisations d assurances sociales Précisions dans la question 8 de la FAQ La loi de modernisation de l économie prévoit une modification du lissage en cas de franchissement du seuil d un effectif de 20 salariés. Cocher la case «Montant pris en compte dans le minimum SMIC» de la rubrique 0363 pour le secteur du transport routier. Page 64 Page 87 Page 81 Page 88 Page 88 Page 57 Page 62 Page 60 Page 14 Page 74 Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 4/92

5 Récapitulatif rapide des manipulations à effectuer : 1 Faire la distinction entre les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires qui entrent dans le cadre des mesures d exonérations sociales et de défiscalisation, et les rubriques d heures qui ne rentrent pas dans ce cadre. 2 Pour les entreprises de 20 salariés et moins (et sauf taux conventionnel différent), ne plus utiliser sur les bulletins, la rubrique d heures supplémentaires majorées de 110 %, mais celle des heures majorées à 125 %. 3 Préciser les rubriques d heures (et de jours) supplémentaires et complémentaires qui entrent dans le cadre de la loi TEPA dans l écran de définition des rubriques. 4 Préciser au niveau de la page Infos Juridiques de la fiche société si l employeur peut bénéficier d une déduction forfaitaire de charges patronales majorée (uniquement pour les entreprises de 20 salariés et moins). 5 Renseigner les valeurs des exonérations sociales d heures supplémentaires dans l écran des allégements (accès dans les paramètres nationaux). 6 Modifier les 2 rubriques de «CSG déductible» et de «CSG et CRDS non déductible» : remplacer en base, la constante BASECSGRDS_ par BASECSGHORSHS_. 7 Créer une rubrique de CSG et CRDS entièrement déductible, de formule RDS01 avec la constante BASECSGHS_ dans la base. 8 Créer une rubrique pour la réduction de cotisations salariales de Sécurité Sociale, de formule ALHSS. 9 Créer une rubrique pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité Sociale, de formule ALHSP. 10 Vérifier le calcul de vos premiers bulletins. 11 Le document de contrôle à l intention des inspecteurs de l URSSAF est désormais obtenu en imprimant un journal de paie paramétrable. Remarque : Toutes ces manipulations sont développées et détaillées dans la notice ci-après. Ne pas oublier non plus, la transformation de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon Voir notice «Réduction Fillon après le 1 er octobre 2007». Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 5/92

6 Principe En vue de réduire le coût du travail d une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d une heure normale, la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (TEPA) crée, pour les heures effectuées à compter du 1 er octobre 2007, un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu une exonération d impôt sur le revenu. Loi TEPA du 21 août 2007 Décret du 24 septembre 2007 Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/358 du 1 er octobre 2007 Circulaire ACOSS No du 24 octobre 2007 Circulaire ACOSS No du 8 novembre 2007 Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 Circulaire DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 Attention : les mesures décrites dans la présente notice ne sont disponibles dans Pégase 3 qu à compter de la version 2.55(6). Par ailleurs, la présente notice a été conçue à partir du dépliant «L URSSAF et vous» du 1 er octobre Exonération pour le salarié La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu à une réduction de cotisations salariales. Exonération pour l employeur Chaque heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Par ailleurs, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale, appelée «Réduction Fillon», est également modifié au 1 er octobre 2007, avec notamment une neutralisation de l effet des heures supplémentaires et complémentaires, et la prise en compte du SMIC calculé sur une base mensuelle pour 35 heures hebdomadaires. Les heures concernées Salariés à temps plein Sont concernées : - les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d activité ; - les heures choisies, c est à dire les heures effectuées, à la demande d un salarié, au-delà du contingent d heures supplémentaires applicable Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 6/92

7 dans l entreprise ou l établissement lorsqu une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ; - lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycle, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle ; - en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies audelà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l accord collectif de modulation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607 heures mais non rémunérées en cours d année ; - dans les entreprises ayant opté pour l octroi de «jours RTT» : o les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures ; o les heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de 1607 heures par an mais non encore rémunérées ; Deux points importants : Il en résulte que si la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale du travail (ou la durée d équivalence), qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens du Code du Travail, ne bénéficient pas de la mesure d exonération. Il en est de même des heures effectuées entre la durée légale et la durée d équivalence de certains secteurs d activité (comme par exemple, les heures mensuelles) puisque ces heures ne sont pas non plus, des heures supplémentaires au sens du Code du Travail (Article L du Code du Travail). Attention : seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l objet d une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l objet d une exonération. Salariés au «forfait annuel» Sont concernées : - dans le cadre d un «forfait annuel», les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an. Salariés à temps partiel Sont concernées : - Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % du nombre d heures prévues au contrat, sauf si un accord collectif fixe une limite plus élevée (pouvant aller jusqu à 1/3 de la durée contractuelle). Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein. Attention : ces heures complémentaires ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales et sont exonérées d impôt sur le revenu. Par contre, elles n ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 7/92

8 Heures supplémentaires dans les petites entreprises Dans les entreprises de 20 salariés au plus, non concernées par une convention ou un accord collectif fixant un taux différent, la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires (soit de la 36 e à la 39 e heure incluse) est portée à 25 % à compter du 1 er octobre Elle était auparavant fixée à 10 %, à titre dérogatoire, et prévue initialement jusqu au 31 décembre 2008 (loi du 31 mars 2005 Article 4.1). Les heures à imputer sur le contingent annuel seront celles effectuées audelà de la 35 e heure dès le 1 er octobre La rémunération ouvrant droit à exonération La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, sont exonérées dans la limite des taux prévus par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut, elles sont exonérées dans la limite des taux suivants : - pour les heures supplémentaires, de 25 % ou 50 %, selon qu il s agit des 8 premières heures ou des heures suivantes ; - pour les heures complémentaires, de 25 % ; - pour les salariés au forfait annuel en heures, pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures, de 25 % de la rémunération horaire déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d heures de travail prévu au forfait ; - pour les salariés au forfait annuel en jours, pour chaque jour travaillé audelà de 218 jours, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu au forfait. Conditions d application Pour bénéficier des allégements de cotisations : - les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées ; - la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires. Sont exclues du bénéfice des allégements : - les heures complémentaires accomplies de manière régulière, lorsqu elles ne sont pas intégrées à l horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois ; - les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 8/92

9 Par ailleurs, pour bénéficier des allégements de cotisations, l employeur doit mettre à disposition des inspecteurs du Recouvrement, un document en vue de contrôler l application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales. Exonération fiscale La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires qui font l objet de la réduction de cotisations salariales, est exonérée d impôt sur le revenu. Un «Bulletin officiel des Impôts» devrait paraitre prochainement pour apporter quelques précisions complémentaires. Deux conséquences majeures sur le bulletin de paie : - Le montant de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majoration comprise, est désormais déduit du net imposable tel qu il était calculé jusqu au 30 septembre La cotisation salariale de CSG non déductible de l imposable (Taux de 2.40 %) ainsi que la cotisation CRDS (taux de 0.50 %) calculées sur la base de cette rémunération, deviennent déductibles du net imposable. Voici une présentation de bulletin telle que préconisée par la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1 er octobre 2007 et prenant en compte les impératifs liés à Pégase 3 : Il s agit de la rémunération du mois d octobre 2007 d un salarié non cadre rémunéré au SMIC et ayant effectué 10 heures supplémentaires à 125 % au cours du mois, dans une société de moins de 10 salariés. Ces heures supplémentaires ouvrent droit aux diverses exonérations. Charges Salariales Patronales Salaire de base Heures supplémentaires Total du Brut Sécurité Sociale totalité Accident du travail Sécurité Sociale plafonnée + Fnal Réduction FILLON Assedic assurance chômage AGS / FNGS Retraite ARRCO TA AGFF TA Réduc. Cotis. Salariale sur H. Suppl Déduc. Forfaitaire sur H. Suppl CSG déductible (hors HS) CSG / CRDS sur heures suppl Total Imposable CSG / CRDS non déduc. (hors HS) Taxe d apprentissage + contrib Total Net à Payer Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 9/92

10 Explications : Total imposable - Il correspond à euros et se décompose ainsi : Salaire de base Sécurité Sociale totalité Sécurité Sociale plafonné Assedic assurance chômage Retraite ARRCO TA AGFF TA Réduction salariale CSG déductible CSG et CRDS sur HS Total net à payer - Il correspond à euros et se décompose ainsi : Total imposable Heures supplémentaires CSG / CRDS non déduc Réduction de cotisations salariales Le calcul est effectué en deux étapes, salarié par salarié, au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires. 1 ère étape : Calcul du taux de la réduction Le taux de la réduction se détermine à l aide de la formule : Montant des cotisations et contributions salariales prises en compte Rémunération totale, y compris heures supplémentaires et complémentaires Sachant que le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l ensemble de la rémunération du salarié (heures supplémentaires et complémentaires comprises, majoration comprise) et correspond aux : - cotisations maternité-maladie, invalidité, décès ; - cotisations vieillesse ; - cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle ; - cotisations chômage ; - cotisations de retraite complémentaire (y compris AGFF, APEC et CET) ; - cotisations IRCANTEC et 1% solidarité due par les agents publics (loi No du 4 novembre 1982) ; - contributions CSG et CRDS. Le taux de cette réduction est limité à la valeur maximale de 21,50 %. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 10/92

11 2 ème étape : Calcul de la réduction Le montant de la réduction salariale se détermine à l aide de la formule : Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises, multipliée par le taux de la réduction calculé lors de la 1 ère étape. Le montant de cette réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l ensemble de la rémunération du salarié. La réduction s impute sur les cotisations maladie et vieillesse dues par le salarié au titre de l ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée et qui ne peut dépasser le montant de ces cotisations. L imputation des exonérations relatives aux heures supplémentaires effectuées se fait sur chaque bulletin de paye sans dépasser les cotisations salariales de Sécurité Sociale dues. Il n y a pas de report possible sur le mois suivant ou sur un autre salarié de l établissement. Règle de cumul La réduction n est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité Sociale ou avec l application d assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations. Seul est autorisé le cumul avec l application de taux réduits de cotisation. Il est donc possible d insérer la rubrique de réduction de cotisations salariales sur le bulletin d un artiste du spectacle bénéficiant de taux de cotisation réduits, mais cette même rubrique ne devra pas être insérée sur les bulletins des formateurs occasionnels, des sportifs, des vendeurs à domicile, des apprentis, dont l assiette des cotisations est forfaitaire. Au niveau des DUCS DUCS papier : l exonération pratiquée doit apparaître dans un code DUCS 003 D «Réduction H supp PO». Le montant de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majoration comprise) doit apparaître dans la colonne «Base». Le montant de l exonération sera portée dans la colonne «Montant», sur la même ligne, précédé du signe MOINS. DUCS EDI : le montant brut des heures supplémentaires et complémentaires (majoration comprise) apparaît dans la zone «Montant monétaire 1» (positions 71 à 88 Enreg. COT) accompagné du qualifiant «920» dans la zone «Qualifiant du montant monétaire 1» (postions 68 à 70 Enreg. COT). Le montant de l exonération doit quant à lui, apparaître dans la zone «Montant monétaire 2» (positions 95 à 112 Enreg. COT) accompagné du qualifiant «921» dans la zone «Qualifiant du montant monétaire 2» (postions 92 à 94 Enreg. COT), sur une seule ligne, c'est-àdire dans le même enregistrement COT. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 11/92

12 Exemple Reprenons l exemple du bulletin figurant ci-dessus dans la présente notice, dans le paragraphe lié à l exonération fiscale : Calcul du taux : Montant des cotisations salariales : = Rémunération totale : Taux de réduction : / = % Ce taux est inférieur à %, il est donc, conservé pour la deuxième étape du calcul. Montant de l exonération : x % = euros Déduction forfaitaire de cotisations patronales Les employeurs relevant du régime général et soumis à l obligation d adhésion à l assurance chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Cette déduction est fixée forfaitairement : - pour les entreprises de plus de 20 salariés, à 0,50 euro par heure supplémentaire ; - pour les entreprises d au plus 20 salariés, à 1,50 euros (soit 0,50 euro plus une majoration de 1 euro) par heure supplémentaire. Pour les salariés au forfait jours, ce montant peut, sous certaines conditions, être porté pour les entreprises d au plus 20 salariés, à 10,560 euros par jour (soit 1,50 euros multiplié par 7) et, pour les entreprises de plus de 20 salariés, à 3,50 euros par jour (7 fois 0,50 euro). La déduction s applique aux heures supplémentaires bénéficiant déjà de la réduction de cotisations salariales. Elle n est accordée que lorsque la rémunération de l heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d une heure normale. Cela signifie que, dans le cas d un recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure, est versée au salarié ; elle ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la seule majoration de 25 % (ou de 50 %). La majoration de 1 euro de cette déduction, pour les entreprises d au plus 20 salariés, doit respecter le montant plafonné des aides publiques (règle des aides de minimis). A noter : les heures complémentaires n ouvrent pas droit à cette déduction. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 12/92

13 Attention : Pour les entreprises qui n occupaient pas plus de 20 salariés au 31 mars 2005 mais qui ont franchi ce seuil depuis cette date ou viendront à le franchir avant le 31 décembre 2008, la déduction forfaitaire est de 1,50 euros par heure supplémentaire. Ce montant sera applicable jusqu au 31 décembre Règle de cumul Cette déduction peut être cumulée avec d autres mesures d exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale et notamment avec la réduction générale des cotisations patronale dite «Fillon» sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux URSSAF négatif. Il en résulte que la déduction forfaitaire des cotisations patronales intervient après application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l entreprise peut prétendre. Au niveau des DUCS DUCS papier : l exonération pratiquée doit apparaître dans un code DUCS 004 (sans lettre) «H supp PP 20 sal au+» pour les entreprise de 20 salariés et moins. Par contre, cette même exonération doit apparaître dans un code DUCS 005 (sans lettre) «H sup PP + 20» pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le nombre d heures supplémentaires doit apparaître dans la colonne «Base». Il doit être arrondi à l entier le plus proche. Le montant de l exonération sera portée dans la colonne «Montant», sur la même ligne, précédé du signe MOINS. DUCS EDI : Le nombre d heures supplémentaires doit apparaître dans la zone «Quantité Associé 2» (positions 131 à 147 Enreg. COT).Il doit être arrondi à l entier le plus proche mais le nombre apparaît avec 4 décimales, sans le signe décimal (exemple 1 heure est déclarée 10000). Le montant de l exonération sera porté dans la zone «Montant monétaire 2» (positions 95 à 112 Enreg. COT) accompagné du qualifiant «921» dans la zone «Qualifiant du montant monétaire 2» (postions 92 à 94 Enreg. COT), sur une seule ligne, c'est-à-dire dans le même enregistrement COT. A noter que, dans cet enregistrement COT, les zones «Montant monétaire 1» (positions 71 à 88 Enreg. COT) et «Qualifiant du montant monétaire 1» (postions 68 à 70 Enreg. COT) resteront vides ou à zéro. Exemple Reprenons l exemple du bulletin figurant ci-dessus dans la présente notice, dans le paragraphe lié à l exonération fiscale : Nombre d heures supplémentaires : Entreprise de moins de 20 salariés bénéficiant de la déduction majorée : chaque heure supplémentaire est exonérée à hauteur de 1,50 euro. Montant de l exonération : 10 heures x 1.50 euros = 15 euros Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 13/92

14 Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l économie La loi de modernisation de l économie (loi du 4 août 2008) atténue, à titre provisoire et expérimental, les impacts financiers résultant du franchissement de certains seuils d effectifs. Le nouveau dispositif prend effet pour les franchissements de seuils constatés en 2008, 2009 et Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations dues par l employeur sur la rémunération des heures supplémentaires dépend de l effectif de l entreprise : Rappel des valeurs légales en vigueur : - Entreprises de 20 salariés et moins : 1.50 par heure suppl. - Entreprises de plus de 20 salariés : par heure suppl. Calcul de l effectif : il est apprécié au 31 décembre de chaque année (moyenne mensuelle calculée sur l année civile écoulée) et prend effet sur le montant à appliquer à compter du 1 er janvier de l année suivante (le lendemain). Franchissement du seuil de 20 salariés : Régime déjà en place avant la loi : aucun dispositif de lissage n existait jusqu à présent. Dispositif expérimental apporté par la loi : Année 1 après franchissement du seuil : la valeur de 1.50 par heure suppl. est conservée Année 2 après franchissement du seuil : la valeur de 1.50 par heure suppl. est conservée Année 3 après franchissement du seuil : la valeur de 1.50 par heure suppl. est conservée Année 4 après franchissement du seuil : adoption de la valeur de 0.50 par heure suppl. Remarque : concerne uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil pour la première fois. Prochainement dans Pégase 3 Un traitement est à l étude actuellement dans Pégase 3 afin de modifier le mécanisme de lissage pour le franchissement du seuil des 20 salariés. Nous vous tiendrons informés de la mise à disposition de cette mise à jour par voie de message électronique (vérifiez votre inscription à l envoi automatique des infos express sur le site privé Modification du calcul de la réduction Fillon De nouvelles formules de calcul de la réduction générale de cotisations appelée «Réduction Fillon» sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 14/92

15 Pour plus de précisions à ce sujet, et pour la mise en place dans Pégase 3, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Loi Fillon Réduction Fillon après ». Mise en place dans Pégase 3 Préparation des rubriques Rubriques ouvrant droit à exonération et autres rubriques Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, toutes les rubriques d heures supplémentaires n ouvrent pas forcément droit aux mesures d exonération de la loi TEPA Il vous appartient, dans un premier temps, de recenser les rubriques d heures supplémentaires qui ouvrent droit aux exonérations : - Heures supplémentaires à 125 % ; - Heures supplémentaires à 150 % ; - Heures complémentaires non majorées (heures dans la limite de 10 % de la durée prévue au contrat) ; - Heures complémentaires majorées de 25 % (au-delà de 10 % de l horaire contractuel) ; - Ces rubriques doivent être distinguées des rubriques d heures supplémentaires qui n ouvrent pas droit aux exonérations : - Heures supplémentaires à 125 % lorsque l horaire collectif est inférieur à l horaire légal ; - Heures supplémentaires pendant les périodes de congés ou d absence non maintenues ; - Heures supplémentaires effectuées entre la durée légale et la durée d équivalence ; - Rubrique de la seule majoration d heures supplémentaires lorsque celleci est supérieure à 150 %, sachant qu au-delà de 150 % la majoration n entre pas dans le cadre de la loi. Seul le surplus de majoration au-delà de 150 % doit apparaitre dans cette rubrique. - Important : Si vous utilisez une même rubrique dans Pégase 3 pour des rubriques d heures appartenant à ces deux listes, il est impératif de dupliquer votre rubrique d heures supplémentaires de telle manière à réserver l une d elle à la mise en application des exonérations ; la seconde sera utilisée pour les heures n ouvrant pas droit à exonération. Rubrique d heures supplémentaires à 125 % pour les petites entreprises Pour les petites entreprises de 20 salariés et moins, non concernées par une convention ou un accord collectif fixant un taux différent, il convient de modifier le taux de majoration de 110 à 125 %. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 15/92

16 Solution : ne plus utiliser la rubrique majorée à 110 % pour les petites entreprises dont aucune convention ne précise un taux de majoration précis. Et utiliser la rubrique déjà existante, au taux de 125 %. La rubrique de majoration à 110 % sera conservée uniquement pour les entreprises dont la convention précise ce taux de majoration. Liste des rubriques d heures supplémentaires Pour permettre à Pégase 3 de détecter les rubriques d heures (et de jours) supplémentaires et complémentaires présentes sur le bulletin de paie, il convient d en établir une liste précise. Accès : Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques. Sélectionner «Associations Brut» puis «Heures» dans la marge de gauche. Attention : dans cet écran, pour des raisons de lisibilité, vous ne voyez sur chaque zone, que les 10 premières rubriques paramétrées. Pour voir l intégralité des rubriques paramétrées, cliquer sur le bouton correspondant permettant d afficher la liste des rubriques. La liste des rubriques d heures supplémentaires et complémentaires se renseigne sur les cinq dernières lignes de l écran : Attention : les numéros des rubriques figurant dans cette copie d écran sont donnés à titre d exemple. Choisissez des rubriques en fonction de vos propres disponibilités. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 16/92

17 1 ère zone : Heures et jours supp. exo. fisc. / salariale : renseigner la liste des rubriques d heures supplémentaires ouvrant droit à l exonération fiscale et salariale. Ne renseigner aucune heure complémentaire, mais seulement les heures supplémentaires. Renseigner également la rubrique de jours supplémentaires des salariés bénéficiant d une convention annuelle de forfait jours. Le paramétrage effectué dans cette zone ne sert que pour déterminer l exonération fiscale, l exonération salariale et l assiette de la CSG spéciale sur heures supplémentaires (voir rubrique 8430 de CSG spécifique décrite plus loin sur la présente notice). 2 ème zone : Heures complémentaires exo. fisc. / salariale : renseigner la liste des rubriques d heures complémentaires ouvrant droit à exonération fiscale et salariale : ne renseigner aucune heure supplémentaire, mais seulement les heures complémentaires des salariés à temps partiel. Le paramétrage effectué dans cette zone ne sert que pour déterminer l exonération fiscale, l exonération salariale et l assiette de la CSG spéciale sur heures complémentaires (voir rubrique 8430 de CSG spécifique décrite plus loin sur la présente notice). 3 ème zone : Heures et jours supp. exo. patronale : renseigner la liste des rubriques d heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales : ne renseigner aucune heure complémentaire, mais seulement des heures supplémentaires. Renseigner également la rubrique de jours supplémentaires des salariés bénéficiant d une convention annuelle de forfait jours. 4 ème zone : Heures ignorées pour calcul SMIC Fillon : renseigner la liste des rubriques d heures supplémentaires et complémentaires, défiscalisées ou non, qui ne doivent absolument pas rentrer dans le calcul du SMIC mensuel utilisé dans le numérateur de la formule du coefficient Fillon. Pour plus d informations, voir question 10 de la FAQ, à la fin de la présente notice. 5 ème zone : Heures déduites pour calcul dénominateur Fillon : renseigner toutes les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires au sens de l article 81 quater du CGI, dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 %. Il s agit de toutes les heures supplémentaires et complémentaires, défiscalisées ou non, qui doivent être déduites de la rémunération mensuelle brute utilisée dans le dénominateur de la formule du coefficient Fillon. Pour plus d informations, voir question 10 de la FAQ, à la fin de la présente notice. Attention : si la 4 ème zone n est pas renseignée (aucune rubrique renseignée sur cette ligne), le logiciel, pour le calcul du SMIC mensuel du coefficient de la réduction Fillon, récupère par défaut, les rubriques présentes dans les deux premières zones «Heures et jours supp. exo. fisc. / salariale» et «Heures complémentaires exo. fisc. / salariale». Remarque : dans l écran Cumuls des rubriques d heures supplémentaires défiscalisées, il est inutile de décocher la case «Montant pris en compte dans le total imposable». Cette case est exceptionnellement ignorée pour le calcul du net imposable des heures supplémentaires. Seul l écran de paramétrage ci-dessus aura une incidence directe sur le calcul du net imposable. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 17/92

18 Entreprises de 20 salariés et moins Afin d appliquer ou non la majoration de la déduction forfaitaire de cotisations patronales réservées aux entreprises de 20 salariés et moins, il convient de le préciser sur chaque dossier, en gestion des sociétés, dans la page Infos juridiques. Cocher la case si la société compte «au plus 20 salariés» et qu elle doit bénéficier de la majoration de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Ne pas cocher la case dans les autres cas. Remarque : à l installation de la mise à jour v2.55(1), cette option est cochée en fonction de la coche «Société soumise au Fnal déplafonné» du même écran (si la soumission au Fnal déplafonné est cochée, l option de l exonération majorée est décochée). Seule intervention à effectuer : lorsque l entreprise compte pile 20 salariés. Dans ce cas, la case «Société soumise au Fnal déplafonné» est cochée à juste titre, par contre, l employeur bénéficie de la majoration et doit donc cocher la case de la majoration de l exonération patronale en indiquant «01/10/2007» comme date de validité. Les valeurs du calcul Renseigner ensuite les paramètres nationaux nécessaires au calcul des exonérations salariales et patronales, comme suit. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 18/92

19 Remarque : à l installation de la mise à jour v2.55(1), ces paramètres sont automatiquement créés ; il appartient néanmoins à l utilisateur de les vérifier. Accès : Fichier Paramètres nationaux Paramètres nationaux Page Allégement. Les informations relatives aux exonérations des heures supplémentaires et complémentaires se trouvent au bas de l écran. Les informations à renseigner sont les suivantes : - Montant horaire de l exonération patronale : 0.50 euro. Il s agit du montant de la déduction forfaitaire pour une heure supplémentaire, sans majoration, pour les entreprises de plus de 20 salariés. - Montant horaire de l exonération patronale majorée : 1.50 euro. Il s agit du montant de la déduction forfaitaire pour une heure supplémentaire, avec majoration, pour les entreprises de 20 salariés et moins. - Taux maximum de l exonération salariale : %. Il s agit du taux maximum permettant de calculer la réduction de cotisations salariales. Les rubriques qui calculent les exonérations Vérifier la présence dans votre plan de paie, des rubriques suivantes. Si elles n y figurent pas, vous devez les créer selon les instructions ci-dessous. Les numéros des rubriques ci-dessous sont communiqués à titre d exemple. Utiliser des numéros en fonction de vos propres dispositions. Pour l exonération fiscale : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 19/92

20 L exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires est calculée directement par la rubrique de total imposable (en principe, il s agit de la rubrique 8500). Cette rubrique 8500 détecte la présence sur le bulletin, des rubriques d heures supplémentaires et complémentaires dont les numéros auront été précisées dans l écran de paramétrage des rubriques, au niveau des zones 1 (Heures et jours supp. exo. fisc. / salariale) et 2 (Heures complémentaires exo. fisc. / salariale). Le montant de ces rubriques d heures supplémentaires et complémentaires sera automatiquement déduit du total imposable classique. Seul le total imposable duquel seront exclues les heures supplémentaires et complémentaires apparait sur le bulletin. Attention : le montant des heures supplémentaires et complémentaires est déduit uniquement du net imposable. Il n est absolument pas déduit du «Total Du» et du «Net à payer», ces deux dernières rubriques ne subissant aucune modification suite à la loi TEPA. Rubrique de net imposable pour rappel : Attention : cette rubrique de net imposable doit déduire également du brut, les cotisations salariales de CSG non déductible (taux de 2.40 %) et de CRDS (taux de 0.50) calculées sur le montant brut abattu de 3 %, des heures supplémentaires et complémentaires. Pour établir ce calcul, il est impératif de Modifier le paramétrage des rubriques de CSG et CRDS existantes. Créer une rubrique spécifique intermédiaire de CSG non déductible et de CRDS sur les heures supplémentaires qui, finalement, devient déductible de l imposable. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 20/92

21 A Rubrique de CSG déductible sur le brut hors heures supplémentaires et complémentaires. Cette rubrique existe déjà. Elle porte habituellement le numéro 8400 et la formule RDS01. Dans cette rubrique, remplacer la constante BASECSGRDS_ précisée dans la base, par la nouvelle constante BASECSGHORSHS_, comme dans la copie d écran suivante : Important : valider cette modification en date du 1 er octobre Effectuer la même modification, toujours à la date du 1 er octobre 2007, dans toutes les rubriques de CSG déductible présentes avant le total imposable, lorsqu elles possèdent la formule RDS01 : remplacer la constante BASECSGRDS_ par la constante BASECSGHORSHS_ en base. B Rubrique de CSG non-déductible (et CRDS) sur le brut hors heures supplémentaires et complémentaires. Cette rubrique existe déjà. Elle porte habituellement le numéro 8550 et la formule RDS02. Dans cette rubrique, remplacer la constante BASECSGRDS_ précisée dans la base, par la nouvelle constante BASECSGHORSHS_, comme dans la copie d écran suivante : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 21/92

22 Important : valider cette modification en date du 1 er octobre Effectuer la même modification, toujours à la date du 1 er octobre 2007, dans toutes les rubriques de CSG non déductible et CRDS présentes entre le total imposable (rubrique 8500) et le total dû (rubrique 9000), lorsqu elles possèdent la formule RDS02 : remplacer, dans la base de chaque rubrique trouvée, la constante BASECSGRDS_ par la constante BASECSGHORSHS_. C Rubrique de CSG et de CRDS spécifique sur les heures supplémentaires et complémentaires. Il s agit d une nouvelle rubrique à créer. La positionner entre les rubriques de CSG déductible et le net imposable (exemple : 8430). Pour créer la rubrique : 1. Entrer en gestion des rubriques, puis cliquer sur «Créer» pour appeler l assistant de création. 2. Renseigner le code de la nouvelle rubrique (Exemple : 8430). 3. Renseigner la formule : RDS Renseigner le libellé : CSG/CRDS sur heures supplémentaires 5. Renseigner la date de début de validité : 01/10/ Valider l assistant en cliquant sur «Terminer». 7. De retour en gestion des rubriques, accéder à la page Identité. 8. Renseigner en base : BASECSGHS_ 9. Renseigner en taux salarial : =CSGDEDUCTIBLE_+CSGIMPOSABLE_+CRDS_ 10. Accéder à la page Calcul. 11. Renseigner l organisme Urssaf (généralement URSSA) dans la zone «organisme de cotisation liée à cette rubrique», en bas de page. 12. Valider la modification (au «01/10/2007») pour avoir accès à la page DUCS. 13. Accéder à la page DUCS. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 22/92

23 14. Renseigner le code Ducs (codes identiques pour la France et en Alsace) : Renseigner l assiette de cotisation : Sans 16. Renseigner la colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG 17. Valider la modification (au «01/10/2007»). 18. Si vous traitez le journal des OD dans Pégase 3, mettre à jour la page Comptabilité (Exemple : ventilation URSSAF). 19. Valider la modification (au «01/10/2007»), la rubrique est créée! Zoom sur les différents écrans de la rubrique : Page Identité : Page Calcul : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 23/92

24 Remarque : si vous devez gérer les cotisations pour les organismes tels la MSA ou la CCVRP, il est nécessaire de dédoubler cette rubrique, avec, dans l écran ci-dessus, l organisme lié propre à cette contribution. Page Ducs : Cette rubrique calculera la cotisation de CSG et de CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires, avec un taux de 8 % (5.10 % % %). Cette contribution salariale sera entièrement déductible de l imposable. Ne pas oublier d insérer cette rubrique dans les bulletins modèles de tous les contrats qui peuvent bénéficier des mesures de défiscalisation sur leurs heures supplémentaires (Accès en Fichier Bulletins modèles). En effet, cette rubrique peut figurer en permanence en gestion des bulletins mais elle ne se calculera qu en présence d une rubrique d heures supplémentaires défiscalisées sur le bulletin. Pour l exonération salariale : Créer une rubrique située après toutes les rubriques de retraite et prévoyance, mais avant la rubrique de CSG déductible en fonction de vos propres disponibilités (exemple 8390). Cette rubrique doit comporter la formule ALHSS. Pour créer la rubrique : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 24/92

25 1. Entrer en gestion des rubriques, puis cliquer sur «Créer» pour appeler l assistant de création. 2. Renseigner le code de la nouvelle rubrique (Exemple : 8390). 3. Renseigner la formule : ALHSS. 4. Renseigner le libellé : Réduction cotis. Salariales sur HS 5. Renseigner la date de début de validité : 01/10/ Valider l assistant en cliquant sur «Terminer». 7. De retour en gestion des rubriques, accéder à la page Calcul. 8. Renseigner l organisme Urssaf (généralement URSSA) dans la zone «organisme de cotisation liée à cette rubrique», en bas de page. 9. Cocher la case «Gestion du minimum SMIC». 10. Valider la modification (au «01/10/2007») pour avoir accès à la page DUCS. 11. Accéder à la page DUCS. 12. Renseigner le code Ducs (codes identiques pour la France et en Alsace) : Renseigner l assiette de cotisation : Sans 14. Renseigner la colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG 15. Valider la modification (au «01/10/2007»). 16. Si vous traitez le journal des OD dans Pégase 3, mettre à jour la page Comptabilité (Exemple : ventilation URSSAF). 17. Valider la modification (au «01/10/2007»), la rubrique est créée! Zoom sur les différents écrans de la rubrique : Page Identité : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 25/92

26 Page Calcul : Remarque : si vous devez gérer les cotisations pour les organismes tels la MSA ou la CCVRP, il est nécessaire de dédoubler cette rubrique, avec, dans l écran ci-dessus, l organisme lié propre à cette réduction salariale. Page Ducs : Rappel : Si le code DUCS 003 n existe pas, le créer au préalable, dans : Fichier Tables diverses Code DUCS / Audiens onglet URSSAF. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 26/92

27 Créer le code 003 pour la région France (hors Alsace) et pour la région Alsace / Moselle, avec les informations suivantes : Code : 003 Libellé : Réduction H supp PO Format : R Remarque : pour mettre en place cette rubrique dans le secteur agricole dépendant de la MSA, nous vous invitons à vous reporter à la question 8 de la FAQ située à la fin de la présente notice. Fonctionnement de la formule ALHSS : La rubrique d exonération salariale des heures supplémentaires et complémentaires doit porter la formule ALHSS. C est cette formule de calcul qui détermine la base, le taux de réduction et le montant de l exonération salariale. La base de l exonération est déterminée de la façon suivante : La base de la rubrique correspond au montant de la rémunération brute des heures supplémentaires et complémentaires. Ce montant est déterminé en additionnant le montant salarial des rubriques présentes sur le bulletin et dont le numéro aura été renseigné dans l écran de paramétrage des rubriques d heures supplémentaires, au niveau des zones 1 (Heures et jours supp. exo. fisc. / salariale) et 2 (Heures complémentaires exo. fisc. / salariale). En cas de présence, sur le bulletin, d un abattement pour frais professionnels réservé à certaines professions réglementées, nous vous invitons à consulter la question 9 de la FAQ située à la fin de la présente notice Le taux d exonération est déterminé de la façon suivante : Addition de toutes les cotisations et contributions salariales à prendre en compte. Pour cela, la formule récupère le montant salarial des rubriques placées avant elle sur le bulletin, pour lesquelles la case «Prise en charge dans les charges sociales» aura été cochée. Rappel : cette case se trouve sur la page «Cumuls» des rubriques de cotisations. Exemple : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 27/92

28 Au montant ainsi déterminé, la formule ALHSS retranche les montants salariaux de toutes les rubriques de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentes le cas échéant, sur le bulletin de paie, mais qui ne doivent pas rentrer en compte dans le calcul du taux de l exonération salariale. Pour ce faire, la formule détecte la présence de ces rubriques sur le bulletin lorsque celles-ci sont paramétrées dans l écran de réintégration sociale et fiscale, dans l une des 4 zones de saisie de cet écran (peu importe cette zone) : Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 28/92

29 Remarque : si vous avez en place des rubriques de prévoyances obligatoires et non complémentaires (comme des prévoyances conventionnelles par exemple), renseignez ces rubriques sur la dernière zone de l écran : «Rubriques de prévoyance non réintégrées» (maximum 600 rubriques sur chacune des 4 zones de l écran). Ces rubriques seront ignorées dans la réintégration sociale et fiscale. Et comme elles seront bien présentes sur cet écran, elles seront ignorées pour déterminer le taux de l exonération salariale sur les heures défiscalisées. Fonctionnalité disponible à compter de la version 2.55(4). Pour plus d informations concernant la réintégration, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Réintégration sociale». Rappel : pour accéder à cet écran de paramétrage des rubriques de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sélectionner au menu général : Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques Associations cotisations Réintégrations. La formule ALHSS additionne donc le montant salarial de toutes les rubriques de charges dont le numéro est inférieur au numéro de la rubrique d exonération salariale, sauf les rubriques de prévoyance paramétrée dans l écran de réintégration sociale et fiscale. A ce cumul, elle additionne également les montants salariaux des rubriques de CSG et de CRDS pour lesquelles elle anticipe le calcul. En effet, ces rubriques de CSG et de CRDS, placées après la rubrique d exonération salariale, ne sont pas encore calculées au moment où Pégase 3 calcule l exonération salariale. Remarque : le calcul anticipé de ces rubriques de CSG et de CRDS n est effectué qu à la condition où Pégase 3 détecte sur le bulletin, une rubrique de code formule RDS01. En effet, les salariés étrangers travaillant en France, sont exonérés de CSG et de CRDS. Ces rubriques ne sont pas présentes sur leur bulletin, et il est inutile dans ce cas, pour la formule ALHSS, d anticiper leur calcul (fonctionnalité disponible à compter de la version 2.55(6). Le montant des cotisations et contributions salariales ainsi déterminé, est ensuite divisé par la rémunération totale (heures supplémentaires, heures complémentaires et majoration comprise). Cette rémunération totale correspond au brut soumis du bulletin, à savoir le brut éventuellement abattu et tenant compte, le cas échéant, du minimum SMIC. Ce taux est enfin plafonné à la valeur maximale enregistrée dans les paramètres nationaux, dans la page «Allégements» (Valeur maxi au : %). Dernière partie du calcul : le montant de la rémunération brute des heures supplémentaires et complémentaires (base de la rubrique) est multiplié par ce taux de réduction plafonné à %, déterminant ainsi, le montant de l exonération. Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées 29/92

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