CALCUL DU SALAIRE VERSION DU 1er JANVIER 2015

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1 ALCUL DU SALAIRE VERSION DU 1 er JANVIER 2015

2 TABLE DES MATIÈRES Introduction La notion de salaire Qu est-ce que le salaire? Qu est-ce qui n est pas considéré comme salaire?.4 2. Aperçu Le salaire brut La cotisation de sécurité sociale Le bonus à l emploi social La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSS) Le précompte professionnel Les réductions d impôts Le bonus à l emploi fiscal Des règles particulières pour certaines indemnités La prime d équipe Les heures supplémentaires La prime de fin d année Enfin Annexe: les barèmes forfaitaires sur rémunérations Annexe: les échelles forfaitaires de précompte professionnel sur la pension (RCC) Nos secrétariats... 31

3 3 INTRODUCTION Avec cette publication, nous voulons aider les militants et les affiliés bien avisés à calculer leur salaire. Partant du salaire brut, nous passons en revue les éléments qui interviennent dans le calcul du salaire net. Cette publication est un instantané qui est basé sur l information disponible au 1 er janvier Le précompte professionnel, la sécurité sociale, une cotisation spéciale, un bonus à l emploi, Voici quelques éléments qui peuvent figurer sur la fiche de paie au cours de l année calendrier, tout en sachant qu il peut encore y avoir des indexations et des modifications de la loi. En principe, les ouvriers sont payés deux fois dans le mois. Ils reçoivent d abord une avance et ensuite le décompte. Ce décompte est versé au plus tard le 4 ème jour ouvrable* du mois suivant. Généralement, les employés sont payés en une seule fois et reçoivent une rémunération mensuelle fixe. Ici aussi, c est au plus tard le 4 ème jour ouvrable* du mois suivant le versement de la rémunération. Si vous avez des réactions ou des commentaires intéressants à nous donner sur cette publication, n hésitez pas à nous les faire parvenir par le biais de votre délégué, votre secrétaire ou en passant par * Attention! Une CCT ou un règlement de travail peut stipuler la postposition du paiement du salaire ou du décompte jusqu au 7 ème jour ouvrable du mois suivant.

4 4 1. La notion de salaire 1.1. Qu est-ce que le salaire? Le salaire est tout avantage en argent ou pouvant être apprécié en argent que l employeur accorde directement ou indirectement au travailleur en échange de prestations (allocation du Fonds de sécurité d existence: par ex. complément chômage, maladie, ). Les chèques-repas sont intégrés dans la notion de salaire. Des cotisations de sécurité sociale sont payées sur la quote-part employeur. Lorsque la valeur du chèque-repas ne dépasse pas 7 et que le travailleur assure une quotepart de minimum 1,09 (à retenir sur le salaire net et à renseigner sur la fiche de paie), il ne sera pas prélevé de cotisation sécurité sociale ni de précompte professionnel sur la quote-part travailleur. Des avantages en nature (ex: logement, petit-déjeuner, repas principal, ) sont également convertis en avantage salarial sous forme de montant fixe soumis aux allocations sociales et au précompte professionnel Qu est-ce qui n est pas considéré comme salaire? EXEMPLE Le remboursement de frais sur base de justificatifs ou de forfait. Le remboursement des déplacements domicile-lieu de travail fait l objet de régimes spéciaux dans le cadre de l impôt des personnes physiques. La première tranche de 380 (année des revenus 2014) est exonérée d impôts.

5 5 Des cadeaux ou chèques-cadeaux (Saint Nicolas, Noël ou Nouvel An) ne sont pas considérés comme salaire pour autant que leur valeur ne dépasse pas 35 par travailleur et par an, à majorer de 35 par an pour chaque enfant à charge. Les éco-chèques, instaurés depuis l accord interprofessionnel de sur base d une CCT sectorielle, avec un maximum de 250 par an. 2. Aperçu Pour passer du salaire brut au salaire net, il y a différentes étapes à parcourir. Ci-après nous vous donnons le schéma de base: Salaire brut - Cotisation ONSS»»»» Salaire imposable - Précompte professionnel»»»» Salaire net Voici en grandes lignes le calcul du salaire: vous commencez avec le salaire brut. Vous en déduisez la cotisation ONSS et vous obtenez le salaire imposable. De ce salaire imposable, il faut défalquer le précompte professionnel pour arriver ainsi au salaire net.

6 6 Dans la pratique, les choses ne sont hélas pas aussi simples que ça. Lors du calcul de la cotisation ONSS, il faut tenir compte du bonus à l emploi social et de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Lors du calcul du précompte professionnel, il faut également tenir compte de différents éléments comme les réductions d impôts, le bonus à l emploi fiscal, Et, chose typiquement belge: il existe encore des règles spéciales pour des cas particuliers. Ci-après nous passons brièvement en revue tous ces aspects. 3. Le salaire brut Le salaire brut de l ouvrier est calculé sur base d un salaire horaire. Pour les employés, le salaire brut est une rémunération mensuelle. L importance du salaire horaire ou de la rémunération mensuelle dépend de la fonction, du secteur ou de l entreprise pour laquelle vous travaillez. Le salaire mensuel brut de l ouvrier est le salaire horaire de base multiplié par le nombre d heures prestées au cours du mois considéré. EXEMPLE Serge Alaire travaille dans un garage où le salaire horaire brut est de 12/heure dans un régime de 38 heures/ semaine. Le lundi, mardi, jeudi et vendredi, il travaille 8 heures par jour et le mercredi, 6 heures.

7 7 Serge est marié à Tina Ravail et il a 2 enfants. Pour le mois de décembre 2014, cela signifie qu il a travaillé 166 heures. En tenant compte du jour férié rémunéré du 25 décembre, ceci donne 174 heures x 12/heure = un salaire brut de Quelques suppléments peuvent encore être intégrés au salaire brut: La prime d équipe Le complément pour heures supplémentaires 4. La cotisation de sécurité sociale L employeur prélève sur le salaire brut la cotisation ONSS (de sécurité sociale) à charge du travailleur. Il s agit d un pourcentage fixe de 13,07%. L employeur paie également une cotisation ONSS (±40%) sur le salaire brut de ses travailleurs. Le pourcentage est différent selon le secteur parce qu il comprend également une cotisation pour le pécule de vacances ou pour le financement de certains régimes de sécurité d existence. Le prélèvement ONSS à charge des travailleurs est calculé sur le salaire brut à 108%. Le salaire brut est majoré fictivement parce qu il n y a pas de prélèvement ONSS sur le simple pécule de vacances. Dès que la cotisation ONSS est prélevée, il n est plus question de salaire brut, mais de salaire imposable.

8 8 EXEMPLE Salaire brut: 2088 Cotisation ONSS: 2088 x 108% x 13,07% = 294,73 Salaire imposable: ,73 = 1793,27 Pour les employés, le prélèvement ONSS est calculé sur le salaire brut à 100% Le bonus à l emploi social Depuis quelques années, il existe un système de réduction des cotisations à charge du travailleur. Ce système a pour but de garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est bas, sans augmentation du salaire brut. D abord on détermine le salaire mensuel de référence du travailleur; La réduction est calculée sur base du salaire mensuel de référence; Le montant de la réduction doit être corrigé lorsque le travailleur n a pas fourni de prestations complètes ou lorsqu il a travaillé à temps partiel pendant ce mois. Calcul du salaire mensuel de référence Le salaire mensuel de référence est le salaire brut du travailleur, payé sur base de prestations à temps plein. EXEMPLE Le salaire brut de Serge Alaire = le salaire mensuel de référence = 2088

9 9 Calcul du montant de base de la réduction Le montant de base de la réduction dépend de la hauteur du salaire mensuel de référence. Salaire mensuel de Montant de basede la réduction (en ) référence (en ) 183,97 pour les employés 1501,82 198,69 pour les ouvriers 183,97 - (0,2082 x (salaire mensuel de référence > 1501,82 en 1501,82)) pour les employés 2385,41 198,69 - (0,2249 x (salaire mensuel de référence 1501,82)) pour les ouvriers > 2385,41 0 EXEMPLE 2088 est inférieur à 2385,41 Serge a droit à un bonus à l emploi 1 ère étape: 198,69 (0,2249 x ( ,82)) 2 ème étape: 198,69 (0,2249 x (586,18)) 3 ème étape: 198,69 131,83 = 66,86 Etant donné que Serge a travaillé à temps plein au cours de tout le mois de décembre, la retenue ONSS de 294,73 est diminuée du bonus à l emploi qui est de 66,86 Le revenu imposable devient alors: 1793, ,86 = 1860,13

10 La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSS) C est dans les années 90 que la cotisation spéciale de sécurité sociale a été instaurée. Cette cotisation est à prélever chaque mois sur les rémunérations des travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge. Ces prélèvements mensuels sont effectués sur le salaire net, alors que le calcul est effectué sur le salaire brut (pour les ouvriers à 108%, pour les employés à 100%). Il s agit chaque mois de prélèvements provisoires puisque le montant définitif est fonction du revenu imposable du ménage ou du revenu imposable de la personne isolée. Le montant du prélèvement est éventuellement adapté lors du dernier paiement du salaire du trimestre (mars, juin, septembre ou décembre), par exemple lorsqu il est question d un salaire variable, du paiement d une prime de fin d année, Ceci est réglé chaque année par le biais de la déclaration fiscale. Tableau des retenues mensuelles Salaire brut (ouvriers à 108 %) (employés à 100 %) De 0,01 à 1095,09 De 1095,10 à 1945,38 Retenue pour les personnes isolées ou des personnes dont l époux/l épouse n a pas de revenu professionnel Retenue pour les personnes dont l époux/ l épouse a un revenu professionnel ,30

11 11 De 1945,39 à 2190,18 7,6 % de la partie du salaire mensuel supérieure à 1945,38 avec un maximum de 18,60 7,6 % de la partie du salaire mensuel supérieure à 1945,38 avec un minimum de 9,30 et un maximum de 18,60 De 2190,19 à 6038,82 18,60 + 1,1 % du salaire mensuel supérieur à 2190,18 avec un maximum de 60,94 18,60 + 1,1 % du salaire mensuel supérieur à 2190,18 avec un maximum de 51,64 Supérieur à 6038,82 60,94 51,64 EXEMPLE Le salaire brut de Serge est de 2088 ou majoré à 108% = 2255,04 Le salaire brut majoré est supérieur à 2190,19 et étant donné que son épouse a un revenu professionnel, la retenue est calculée sur base de la formule à la 3 ème colonne du tableau: - 18,60 + (1,1% de ( 2255, ,18) - 18,60 + (1,1% x 64,86) - 18,60 + 0,713 = 19,31 - Ce montant est déduit du salaire net! ( 1548,88-19,31 = 1529,57)

12 12 5. Le précompte professionnel Le précompte professionnel est l impôt prélevé chaque mois sur votre salaire ou votre revenu de remplacement. Le précompte professionnel est calculé sur le salaire imposable. Pour fixer le montant du précompte professionnel, prélevé chaque mois, on utilise deux barèmes, en fonction de la situation familiale. Le barème 1: est utilisé pour les isolés et les personnes dont le conjoint a également un revenu professionnel. Le barème 2: est utilisé pour les personnes ayant un revenu et dont le conjoint n a pas de revenu professionnel (même pas d allocation de chômage, maladie, ). Le précompte professionnel à payer est un montant fixe qui varie en fonction du barème du précompte professionnel correspondant à la rémunération mensuelle imposable (le salaire mensuel brut diminué des cotisations ONSS personnelles) du travailleur en question. Les montants des barèmes augmentent chaque fois de 15. Si la rémunération mensuelle imposable se situe entre 2 montants, c est le montant inférieur le plus proche qui est utilisé. EXEMPLE La rémunération imposable mensuelle de Serge s élève à 1860,13. Etant donné que son conjoint bénéficie d un revenu professionnel, la retenue de base est de 419,34 (Barème 1).

13 13 Montants en euro Barème 1 L isolé ou le conjoint + revenu Barème 2 Le conjoint n a pas de revenu 1830,00 405,33 186, ,00 412,34 192, ,00 419,34 197, ,00 426,35 203, ,00 433,36 208, ,00 440,36 214,46 Extrait du barème du précompte personnel sur les rémunérations à partir du 1/01/2015 (voir l annexe à la fin de la présente brochure) Paiement par quinzaine: le précompte professionnel redevable correspond à la moitié du précompte mensuel. Dans ce cas, il faut multiplier par 2 le salaire équivalant à quinze jours de prestations puis diviser par 2 le montant correspondant du précompte professionnel. Paiement hebdomadaire: le précompte professionnel redevable correspond à ¼ du précompte mensuel Les réductions d impôts Réductions pour enfants à charge Le montant de base du précompte professionnel peut être diminué d un montant forfaitaire qui varie en fonction du nombre d enfants à charge. La réduction ne peut jamais dépasser le montant de base du précompte professionnel.

14 14 Nombre d enfants à charge* Montant de la réduction en euro 1 34, , , , , , , ,00 Plus de , ,00 par enfant à charge au-delà du 8 ème enfant * Un enfant handicapé à charge est pris en compte pour deux enfants. EXEMPLE Serge a 2 enfants à charge. Le montant de base du précompte professionnel de 419,34 est donc diminué de 92. Le salaire mensuel net de Serge s élève maintenant à 1860,13-419, = 1532,79. Réduction pour autres charges familiales Personne isolée (à l exception du pensionné et du travailleur en RCC): 24,00 Le veuf/la veuve non remarié(é) ou le père /la mère célibataire avec au moins 1 enfant à charge: 34,00 Le travailleur handicapé: 34,00 Toute autre personne à charge: 34,00 de réduction par personne Personnes à charge ayant atteint l âge de 65 ans: 69,00 par personne

15 15 Réduction de 107,50 Lorsque le revenu professionnel (autre que celui issu de la pension ou de rentes) de l époux/l épouse ne dépasse pas le montant net de 215,00 par mois (le revenu professionnel net = le revenu brut -ONSS -20 % de frais professionnels), le montant de base du précompte professionnel du barème 1 est diminué de 107,50. Si l époux/l épouse ne bénéficie pas d un revenu professionnel, le barème 2 est d application. Réduction de 6,46 Lorsque la rémunération imposable est inférieure ou égale à 2291,80, le précompte professionnel mensuel est diminué de 6,46. EXEMPLE Puisque le salaire imposable de Serge s élève à 1860,13 il bénéficiera d une réduction supplémentaire de 6,46. Le salaire net provisoire de Serge est 1532,79 + 6,46 = 1539, Le bonus à l emploi fiscal Il s agit d une diminution du précompte professionnel pour ceux qui ont droit au bonus à l emploi social. Cette diminution du précompte professionnel s applique aux barèmes I et II. La diminution est effectuée après application des autres réductions de précompte professionnel (e.a. réductions pour enfants à charge, réductions pour autres charges familiales, ).

16 16 A partir du 1 er avril 2014, la diminution est de 14,40% sur le montant du bonus à l emploi effectivement accordé. EXEMPLE Le bonus à l emploi social est de 66,86. 14,40% sur le bonus à l emploi = le bonus à l emploi fiscal, ce qui revient à 66,86 x 14,40% = 9,63 de réduction fiscale complémentaire Le salaire net provisoire de Serge est de = 1548, Des règles particulières pour certaines indemnités Les cas particuliers sont régis par des règles particulières. Des règles particulières s appliquent aux cas suivants: Crédit-temps et interruption de la carrière Préavis Prime de fin d année Des prestations de travail comme travailleur intérimaire Chômage complet ou partiel Pécule de vacances {voir notre publication (mois de mai) sur le pécule de vacances} Primes d équipe Bonus

17 La prime d équipe Dans nos entreprises, un nombre important de travailleurs fonctionnent en équipes. Ces régimes de travail permettent aux entreprises de produire sans interruption. En général, les travailleurs occupés dans ces régimes bénéficient de conditions salariales particulières. Ils reçoivent normalement une prime d équipe en plus du salaire de base. Cette prime doit compenser les inconvénients du travail en équipes. La prime d équipe est entièrement soumise aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus Les heures supplémentaires Il existe un avantage fiscal pour l employeur et le travailleur pour les premières 130 heures supplémentaires prestées par année et par travailleur. La loi AIP de 2007 accorde au travailleur une réduction supplémentaire du précompte professionnel sur les heures supplémentaires. 66,81%, lorsqu il s agit d heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 20% est dû; 57,75%, lorsqu il s agit d heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 50% ou 100% est dû. EXEMPLE Un travailleur a un salaire de 8/heure. Dans un mois déterminé, il preste 15 heures supplémentaires. Le salaire brut pour ces heures supplémentaires correspond à 180 ( 120 salaire de base + 50% sursalaire).

18 18 Salaire mensuel du travailleur: 1460 Base de calcul pour le sursalaire: 120 Avantage de 57,75%: 8 x 15 x 57,75 % = 69, La prime de fin d année Lors du calcul de la prime de fin d année, le point de départ est le salaire annuel imposable (= la rémunération de référence). Outre le tarif de base, il est également tenu compte de la charge d enfant(s) lors du calcul du précompte professionnel. Tarif de base (pourcentage) % précompte prof. sur la prime Rémunération de référence (en ) de fin d année (autres indemnités éventuelles) Jusqu à 7420,00 0 De 7420,01 à 9150,00 23,22 De 9150,01 à ,00 25,23 De ,01 à ,00 30,28 De ,01 à ,00 35,33 De ,01 à ,00 38,36 De ,01 à ,00 40,38 De ,01 à ,00 43,41 De ,01 à ,00 46,44 De ,01 à ,00 51,48 Au-dessus de ,00 53,50

19 19 EXEMPLE Le salaire imposable de Serge est de 1860,13 La rémunération de référence: 1860,13 x 12 = ,56 La prime de fin d année de Serge sera assujettie à un précompte professionnel de 43,41% Enfants à charge: exonération Le montant limite de la rémunération de référence au-dessus duquel un précompte professionnel est dû, est majoré en fonction du nombre d enfants à charge. Nombre d enfants à charge* Montant limite , , , , , , , , , , ,00 12 et plus ,00 (*) Un enfant handicapé à charge est pris en compte pour deux enfants.

20 20 EXEMPLE La rémunération de référence: ,56 C est seulement à partir de 4 enfants à charge que Serge ne devrait pas payer de précompte professionnel sur sa prime de fin d année. Enfants à charge: réduction Parallèlement à l exonération pour enfant(s) à charge il existe également une réduction pour enfant(s) à charge. Nombre d enfants à charge* Pourcentage de la réduction Montant annuel de la rémunération brute normale au-dessus duquel il n y a pas de réduction (Cotisation ONSS brute minimum) 1 7,5 % , % , % , % , % ,00 (*)Un enfant handicapé à charge est pris en compte pour deux enfants. EXEMPLE La rémunération de référence: ,56 C est seulement au moment où Serge aurait 3 enfants à charge, que le pourcentage de base de 43,41 % serait diminué de 35 % ou 43,41 {(43,41 x 35): 100} 43,41 15,19 = 28,22 %

21 21 7. Enfin Pour finir, prenons encore une dernière fois l exemple de Serge. A combien s élève finalement son salaire net? Salaire brut Cotisation ONSS 294,73 + Bonus à l emploi social 66,86 Salaire imposable 1860,13 - Précompte professionnel (PP) 419,34 + Réduction PP pour enfants à charge 92,00 + Réduction PP de 6,46 6,46 + bonus à l emploi fiscal 9,63 Salaire net provisoire 1548,88 - Cotisation spéciale Sécurité sociale 19,31 SALAIRE NET 1529,57

22 22 8. Annexe: les barèmes forfaitaires sur rémunérations rémunération barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,66 rémunération barème I barème II , , , , , ,51 3, ,42 6, ,32 10, ,23 15, ,14 19, ,04 23, ,95 27, ,86 31, ,76 36, ,67 40, ,58 44, ,48 48, ,39 52, ,29 57, ,20 61, ,11 65, ,01 69, ,92 74, ,83 78, ,73 82, ,64 86, ,55 90, ,45 95, ,36 99, ,26 103, ,17 107, ,13 111, ,36 116,38

23 23 rémunération barème I barème II ,59 120, ,81 126, ,27 131, ,28 137, ,29 142, ,29 148, ,30 153, ,30 159, ,31 164, ,32 170, ,32 175, ,33 181, ,33 186, ,34 192, ,34 197, ,35 203, ,36 208, ,36 214, ,37 219, ,37 225, ,38 231, ,39 236, ,39 242, ,40 247, ,40 253, ,41 258, ,41 264, ,42 269, ,43 275, ,43 280, ,44 286, ,44 291, ,45 297, ,46 302, ,46 308, ,47 313, ,47 319,47 rémunération barème I barème II ,48 324, ,48 330, ,49 336, ,50 341, ,50 347, ,51 352, ,51 358, ,52 363, ,53 369, ,53 375, ,54 382, ,54 388, ,55 394, ,55 400, ,56 406, ,57 412, ,57 418, ,58 424, ,58 430, ,59 436, ,60 442, ,60 448, ,61 454, ,61 460, ,62 467, ,62 473, ,63 479, ,64 485, ,64 491, ,65 497, ,65 503, ,66 509, ,67 515, ,67 521, ,68 527, ,68 534, ,69 540,59

24 24 rémunération barème I barème II ,69 546, ,70 553, ,71 559, ,71 565, ,72 572, ,72 578, ,73 584, ,73 591, ,74 597, ,75 603, ,75 609, ,76 616, ,76 622, ,77 628, ,78 635, ,78 641, ,79 647, ,79 654, ,80 660, ,80 666, ,81 673, ,82 679, ,82 685, ,83 691, ,83 698, ,84 704, ,85 711, ,85 718, ,86 725, ,86 732, ,87 739, ,87 746, ,88 753, ,89 760, ,89 767, ,90 774, ,90 781,65 rémunération barème I barème II ,91 788, ,92 795, ,92 802, ,93 809, ,93 816, ,94 823, ,94 830, ,95 837, ,96 844, ,96 851, ,41 858, ,20 865, ,98 872, ,77 879, ,55 886, ,34 893, ,12 900, ,90 907, ,69 914, ,47 921, ,26 928, ,04 935, ,83 942, ,61 949, ,39 956, ,18 963, ,96 970, ,75 977, ,53 984, ,31 991, ,10 998, , , , , , , , , , , , ,86

25 25 rémunération barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,91 rémunération barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,72

26 26 rémunération barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,64 rémunération barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,57

27 27 9. Annexe: les échelles forfaitaires de précompte professionnel sur la pension (RCC) pension barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,21 pension barème I barème II , , ,87 1, ,10 7, ,32 13, ,54 18, ,76 24, ,99 30, ,21 35, ,43 41, ,65 47, ,88 53, ,10 58, ,32 64, ,54 70, ,77 75, ,99 81, ,21 87, ,43 92, ,66 98, ,97 104, ,28 110, ,59 115, ,90 121, ,22 127, ,53 132, ,84 138, ,15 144, ,46 149, ,78 155, ,09 161, ,40 168,01

28 28 pension barème I barème II ,71 174, ,02 180, ,34 186, ,65 193, ,96 199, ,27 205, ,58 211, ,90 218, ,21 224, ,52 230, ,83 236, ,14 243, ,46 249, ,77 255, ,08 261, ,39 268, ,70 274, ,02 280, ,33 286, ,64 293, ,95 299, ,26 305, ,58 311, ,89 318, ,20 324, ,51 331, ,82 337, ,14 344, ,45 350, ,76 357, ,07 363, ,38 370, ,70 376, ,01 383, ,32 389, ,63 396, ,94 402,87 pension barème I barème II ,26 409, ,57 415, ,88 422, ,19 428, ,50 435, ,81 442, ,13 449, ,44 457, ,75 464, ,06 471, ,37 478, ,69 486, ,00 493, ,31 500, ,62 508, ,93 516, ,25 525, ,56 533, ,87 541, ,18 549, ,49 558, ,81 566, ,12 574, ,43 583, ,74 591, ,05 599, ,37 608, ,68 616, ,99 624, ,30 633, ,61 641, ,93 649, ,24 658, ,55 666, ,86 674, ,58 682, ,69 691,25

29 29 pension barème I barème II ,80 699, ,92 707, ,03 716, ,15 724, ,26 732, ,38 741, ,49 749, ,61 757, ,72 766, ,83 774, ,95 782, ,06 791, ,18 799, ,29 807, ,41 815, ,52 824, ,64 832, ,75 840, ,86 849, ,98 857, ,09 865, ,21 874, ,32 882, ,44 890, ,55 899, ,67 907, ,78 915, ,90 923, ,01 932, ,12 940, ,24 948, ,35 957, ,47 965, ,58 973, ,70 982, ,81 990, ,93 998,79 pension barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,27

30 30 pension barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,19 pension barème I barème II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,12

31 Nos secrétariats sont accessibles à: HOPMARKT AALST Tel NATIONALESTRAAT ANTWERPEN Tel RUE PIETRO FERRERO ARLON Tel CHAUSSÉE DE LOUVAIN NAMUR Tel OUDE BURG BRUGGE Tel RUE PLETINCKXSTRAAT BRUSSEL / BRUXELLES Tel RUE PRUNIEAU CHARLEROI Tel OUDE VEST DENDERMONDE Tel AACHENER STRASSE EUPEN Tel POEL GENT Tel GULDENSPORENLAAN HOUTHALEN Tel PR. KENNEDYPARK 16D 8500 KORTRIJK Tel PLACE MAUGRÉTOUT LA LOUVIÈRE Tel MARTELARENLAAN KESSEL-LO Tel BOULEVARD SAUCY LIÈGE Tel ONDER DEN TOREN MECHELEN Tel RUE CLAUDE DE BETTIGNIES MONS Tel PLACE CHARLES DE GAULLE MOUSCRON Tel RUE DES CANONNIERS NIVELLES Tel DR. L. COLENSSTRAAT OOSTENDE Tel H. HORRIESTRAAT ROESELARE Tel AIME DELHAYEPLEIN RONSE Tel H. HEYMANPLEIN SINT-NIKLAAS Tel OUDE STATIONSSTRAAT TIELT Tel AV. DES ÉTATS-UNIS 10 BTE TOURNAI Tel KORTE BEGIJNENSTRAAT TURNHOUT Tel PONT LÉOPOLD VERVIERS Tel TOEKOMSTSTRAAT VILVOORDE Tel

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