Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2013. Service d'assistance Téléphonique

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1 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2013 Service d'assistance Téléphonique

2 Mise à jour plan de paie 01/01/2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER Eléments nationaux... 5 Plafond de la sécurité sociale... 5 Minimum garanti (MG)... 5 Forfait social... 6 Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant) SMIC... 6 RSA... 7 GMP... 7 Indemnités repas... 7 Assiette de cotisation pour les sportifs... 8 Pharmacie... 8 FNAL VRP... 9 Test Effectif Vieillesse TA... 9 Complément Vieillesse TA Taxe sur les salaires Autres éléments Barème des saisies sur rémunération IEME LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR Abrogation du volet heures supplémentaires de la loi TEPA Régime fiscal applicable aux contributions CSG/CRDS Présentation synthétique Tableau représentant les impacts de la réforme en fonction du mois où sont effectuées les heures supplémentaires : Récapitulatif des différentes rubriques de rémunération d heures supplémentaires et complémentaires à utiliser en fonction de la période de réalisation ainsi que les rubriques de cotisation associées : Pour les heures supplémentaires effectuées avant le 1 er août Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/ Intégration des rubriques aux profils existants Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 2 / 46

3 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Juillet Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/ Ces rubriques alimentent entre autre les cumuls 13, 15, Z40, Z42. A l exception de la rubrique 2036 qui n alimente pas le cumul Z Intégration des rubriques aux profils existants Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Août Paramétrage - Mise en place Cumul Elément national Variable de paie Rubrique de rémunération AUGMENTATION DES COTISATIONS VIEILLESSES Synthèse réglementaire Gestion Ducs demandée par l Acoss Présentation synthétique du paramétrage Eléments nationaux mis à jour Création de nouveaux codes ducs Pour le cas général (code ducs 100P) Pour le cas général (code ducs 863P) Pour les cas particuliers (code ducs 014P) Pour les cas particuliers (code ducs 015P) Pour les contrats aidés (code ducs 016P) Détails du paramétrage Créations de nouveaux cumuls Récapitulatif des nouvelles rubriques de cotisations Variables de paie Création d un élément national Nouvelles codifications DUCS Préconisations diverses Plan de paie personnalisé Paies effectuées avant intégration du BOB Etapes de Génération de la DUCS Edi avant la conception du fichier DUCS Paies non effectuées et après intégration du BOB Etapes de Génération de la DUCS Edi avant la conception du fichier DUCS NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES DUCS POURS LES GERANTS MINORITAIRES OU EGALITAIRES DE SARL ET LES MANDATAIRES SOCIAUX Création de profil et de rubriques Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 3 / 46

4 5. PLAN DE PAIE Modification de rubrique de base de cotisation Modification de la gestion associée de rubriques de cotisation Prévoyance apprentis Alimentation du cumul 35 Base taxe sur prévoyance Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération Création de rubrique de cotisation Modification de variable de paie Modification de profils de cotisation Création de variable de paie DUCS Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 4 / 46

5 1. Nouvelles valeurs applicables dès janvier 2013 Eléments nationaux Accès module Paie - menu Calcul de paie- commande Eléments nationaux Plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3086 pour les salaires versés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Information disponible sur le portail de la sécurité sociale. Périodicité du paiement de la rémunération Valeur en au 01/01/2013 Code élément national Annuelle Trimestrielle Mensuelle Quinzaine Semaine Jour Heure (durée travail < 5 h) Minimum garanti (MG) Décret n du 28/06/2012, JO du 29/06/2012 Chiffres en applicables à partir du 01/07/2012 Ancien taux 01/01/12 Code élément national Minimum garanti 3,4900 3, Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 5 / 46

6 Forfait social Loi n du 16 août 2012 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2012 Taux applicable à partir du 01/08/2012 Ancien taux 01/01/12 Elément national Forfait social 20 8, Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant). Cas particuliers : Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour : * les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus). * les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. L'élément national 0134 a été mis à jour en date du 01/08/2012 avec la valeur 20, vous devrez dupliquer cet élément national en prédéfini Standard ou Dossier et renseignez la valeur à 8% impact les rubriques de cotisation suivante 8992 et Ou adaptez votre plan de paie en fonction de cette mise à jour. SMIC Le nouveau SMIC horaire brut applicable au 1 er Janvier 2013 est porté à 9,43. Cette augmentation fixe le SMIC mensuel à 1430,22 pour un horaire collectif hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures de travail par mois. Chiffres en applicables depuis le 01/01/2013 Ancien taux 2012 Code élément national SMIC Mensuel pour 39 h / sem. (1) 1593, , SMIC Mensuel pour 35 h / sem 1430, , SMIC horaire 9,4300 9, SMIC 35H base forfaitaire apprenti 1430, , (1) Le SMIC mensuel théorique pour 169 heures est de (9,43 x 169 h), soit 1593,6700. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 6 / 46

7 Notez : Lors de la mise à jour du Plan de Paie au 01/07/2012 le Smic 35H base forfaitaire apprenti a été mis à jour. Hors seul le SMIC utilisé pour le calcul de la rémunération des apprentis doit évoluer au 01/07/2012. Le «SMIC au 1er janvier» servant au calcul de l'assiette forfaitaire de cotisations des apprentis soit l'elément national 0008 doit avoir en valeur 1398,3700. RSA Décret n du Chiffres en applicables à partir du 01/01/2013 Ancien taux 01/01/12 Elément national RSA , GMP Le salaire charnière pour la GMP est fixé provisoirement à 3409,33 Circulaire AGIRC-ARRCO DRJ du 21 décembre 2012 Chiffres en applicables à partir du 01/01/2013 Ancien taux 01/01/12 Elément national Salaire charnière GMP (mensuel) 3 409, , Indemnités repas Chiffres en applicables à partir du 01/01/2013 Ancien taux 01/01/12 Elément national Panier de jour 6,00 5, Panier de nuit 6,00 5, Repas de chantier 8,60 8, Repas restaurant non cadres 17,70 17, Repas restaurant cadres 17,70 17, Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 7 / 46

8 Assiette de cotisation pour les sportifs Chiffres en applicables à partir du 01/01/2013 Elément national Forfait sportif seuil 1 424, Forfait sportif seuil 2 566, Forfait sportif seuil 3 754, Forfait sportif seuil 4 943, Forfait sportif seuil , Forfait sportif 1 47, Forfait sportif 2 141, Forfait sportif 3 236, Forfait sportif 4 330, Forfait sportif 5 472, Pharmacie Taux applicables à partir du 01/01/2013 Ancien taux 2012 Elément national Pharmacie apprenti coef 145 9,43 9, Pharmacie apprenti coef 155 9,43 9, Pharmacie apprenti coef 150 9,43 9, Pharmacie apprenti coef 160 9,43 9, Pharmacie apprenti coef 165 9,437 9, Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux Elément national Aide au paritarisme 0, Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 8 / 46

9 FNAL VRP Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/08 Elément national FNAL CCVRP part patronale 0,62 0, Suite à la mise à jour du plan de paie au 01/05/2012, le taux du FNAL VRP était 0,07 au lieu de 0,62. Test Effectif -20 Taux applicables à partir du 01/09/2012 Ancien taux Elément national Test Effectif Notez Pour les entreprises de moins de 20 salariés : la duplication en prédéfini standard ou dossier ainsi qu une valorisation à 1 doit être effectué au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre Cet élément national conditionne le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Vieillesse TA Taux applicables à partir du 01/11/2012 Ancien taux 01/01/2006 Elément national Vieillesse TA Part Salariale Vieillesse TA Part Patronale Vieillesse TA Part exo 30% Vieillesse TA Part Sal Exo 30 % Ass. Vieillesse Taux spécifique PS Ass. Vieillesse Taux spécifique PP Vieillesse TA patronale exo 50 % Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 9 / 46

10 Complément Vieillesse TA 2012 Taux applicables à partir du 01/11/2012 A compter du 01/01/2013 Elément national Complément Vieillesse TA Complément Vieillesse TA Notez Cet élément national permet de faire cohabiter dans le traitement de vos déclarations Ducs le complément de vieillesse pour l exercice Le décret du 2 juillet 2012 prévoit une augmentation progressive de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse et veuvage à compter du 1er novembre 2012 et jusqu au 1er janvier Pour la période novembre décembre 2013, cette augmentation est fixée à 0,20 points répartie pour moitié entre la part salariale et la part patronale. Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés afin de permettre d acquitter le complément de cotisations. Ils seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations de novembre et de décembre (employeurs mensuels) et du 4ème trimestre 2012 (employeurs trimestriels). Taxe sur les salaires Chiffres en applicables à partir du 01/01/2013 Ancien taux / Elément national 3ième seuil annuel taxe sur salaires , Taux 3ième Majoration taxe salaires 15, Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 10 / 46

11 Autres éléments Barème des saisies sur rémunération Accès module Paie - menu Saisie-arrêt - commande Paramétrage Fraction saisissable Le barème des retenues sur salaire applicables à compter du 1 er Février 2013 est le suivant : Montant inférieur Montant supérieur Quotité saisissable 0 305,83 1/20 305,83 598,33 1/10 598,33 893,33 1/5 893, ,83 1/4 1185, ,00 1/3 1480, ,50 2/3 1777,50 / 1/1 Augmentation par personne à charge : 115,83 Décret du 14 janvier 2013, JO du 16/01 Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 11 / 46

12 2. 2 ième Loi de finance rectificative pour 2012 Abrogation du volet heures supplémentaires de la loi TEPA Suite à la Loi de Finance Rectificative pour 2012 n en date 16 août 2012 qui a été publiée au Journal Officiel du 17 août Le volet «heures supplémentaires de la loi TEPA» est abrogé. Cette abrogation se déroulera de la façon suivante : - Abrogation de l'exonération fiscale : les heures supplémentaires ne seront plus exonérées d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août Abrogation de la réduction de cotisations salariales (quelle que soit la taille de l'entreprise) et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (pour les entreprises de 20 salariés et plus) pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre Réduction Fillon : inchangé. Les nouvelles rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires créées pour la mise en œuvre de la LFR2 doivent bien avoir les mêmes effets que les rubriques d heures supplémentaires «TEPA» sur le calcul de la réduction Fillon. Le SMIC Fillon continue donc à être majoré des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficiaient, avant la réforme, des allègements TEPA. Exception : lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1 er septembre 2012 (annualisation, modulation,...), la réduction salariale et la déduction patronale demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail et au plus tard jusqu'au 31 décembre Seule subsistera du volet «heures supplémentaires de la loi TEPA», la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 12 / 46

13 Régime fiscal applicable aux contributions CSG/CRDS Il fut préconisé d associer le retour au régime de droit commun à compter du 1er septembre 2012, dans l attente d une prise de position par l'administration. L administration a mis fin à la tolérance administrative qui rendait intégralement déductible de l impôt sur le revenu la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées dès la fin des exonérations fiscales à savoir à compter du 1er août Notez Les contributions CSG et CRDS des rubriques de rémunérations suivantes était entièrement déductibles : Heures supplémentaires 25 % Heures supplémentaires 50% Heures complémentaires Il convient donc d'effectuer un retraitement, soit une régularisation de la CSG-RDS pour des heures supplémentaires et complémentaires réalisées sur la période d'août Illustration : Soit 17,33 heures supplémentaires rémunérées au SMIC : 17,33 x 9,4 x 25% = 203,63 La régularisation est égale à (203,63 x 98,25%) x 2,90% = 5,80 à réintégrer dans le net imposable. Cf extrait BOFIP publié le : 27/11/2012 Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 13 / 46

14 Présentation synthétique Tableau représentant les impacts de la réforme en fonction du mois où sont effectuées les heures supplémentaires : Dispositif TEPA Réduction de charges salariales Déduction forfaitaire patronale Exonération d impôt sur le revenu Pour une heure supplémentaire effectuée avant le 31/07/2012 Pour une heure supplémentaire effectuée entre le 01/08 et le 31/08/2012 Pour une heure supplémentaire effectuée à compter du 01/09/2012 Moins de 20 salariés Au moins 20 salariés c està-dire 20 ou plus Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 1,50 par heure supplémentaire Non Oui Non Non Non Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 14 / 46

15 Récapitulatif des différentes rubriques de rémunération d heures supplémentaires et complémentaires à utiliser en fonction de la période de réalisation ainsi que les rubriques de cotisation associées : N Rubrique Pour une heure supplémentaire effectuée avant le 31/07/ Heures supplémentaires 25 % X X 2018 Heures supplémentaires 50% X X 2020 Heures complémentaires X X 2022 Heures supplémentaires 10 % X X 2024 Heures supplémentaires 20 % X X Au moins 20 salariés c est-à-dire 20 ou plus Au moins 20 salariés c est-à-dire 20 ou plus 2026 Heures supplémentaires 25 % X X X X 2028 Heures supplémentaires 50% X X X X 2030 Heures complémentaires X X X X Libellé Heures supplémentaires 25% Non Exo Heures supplémentaires 50% Non Exo Heures complémentaires Non Exo Heures supplémentaires 20% Non Exo Heures supplémentaires 10 % Non Exo 8100 Heures suppl non imposables X Déduc. Patronale H.Supp. (=<20Sal) Déduc. Patronale H.Supp. (+20Sal) 5904 Déduc. Patronale H.Supp. (=<20Sal) Déduc. Patronale H.Supp (+20Sal) Pour une heure supplémentaire effectuée en Août Tous effectif confondus Mixte avec régul. : Pour une heure supplémentaire en Août avec régularisation d'heure de Juillet X (1) X X X Pour une heure supplémentaire effectuée à compter du 01/09/2012 Moins de 20 salariés X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X (2) (2) X X (2) (2) Mixte avec régul. Pour une heure supplémentaire effectuée à compter du 01/09/2012 avec régularisation d'heure d'août Moins de 20 salariés (1) Exonération d impôt sur le revenu : uniquement si présences des rubriques suivantes : 2016, 2018, 2020, 2022, (2) Calcul de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaire pour les moins de 20 salariés Eléments permettant le calcul : Valorisation de l EN 0190, vous devrez le dupliquer en dossier ou standard avec valeur 1 et les rubriques d heures supplémentaires doivent alimenter le cumul Z42. (3) Les rubriques de régulation des heures Août : uniquement si présences des rubriques suivantes 2026, 2028, X (3) Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 15 / 46

16 Notez Ces rubriques ont été rajoutées dans des profils existants afin de faciliter le traitement de paie et la cohabitation entre les différents régimes. Le libellé des profils suivants ont été modifiés : après import du Bob en date du 01/09/2012 Avant : Heures suppl exo -20 salariés Heures suppl exo +20 salariés Après: Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Quelques précisions : Aucune modification n a été effectuée concernant les rubriques 2016 à 2024 : «Heures supplémentaires exonérées» Les rubriques 2026 à 2030 : «1 er volet de la loi de financement rectificatif 2012» Présence du cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal. Ce cumul permet de neutraliser l avantage fiscal. Impact la rubrique de rémunération Les rubriques 2032 à 2040 : «2 ième volet de la loi de financement rectificatif 2012» Heures supplémentaires non exonérées et impact le calcul du Smic Fillon. Présence des cumuls : Z40 Montant des HS Non Exo Fiscal. Ce cumul permet d inclure le nombre d heure au calcul du Smic Fillon. Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS Le cumul Z42 est associé par défaut à l'ensemble des rubriques heures Supplémentaires quel que soit l'effectif. Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés : Le calcul de la Déduction Patronale Heures Supplémentaires tient compte de la valorisation l'elément National 0190 qui doit être à 1 et de la présence du cumul Z42 qui doit alimenter les différentes heures supplémentaires. Dans le cas d une valorisation ou d une gestion différente des Heures supplémentaires et complémentaires. Vous pouvez dupliquer vos rubriques d heures supplémentaires et y rajouter les cumuls précisés ci-dessous. Et les inclures dans vos différents profils et masque de saisie. Pour plus de précisions vous pouvez vous reportez aux différents exemples. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 16 / 46

17 Pour les heures supplémentaires effectuées avant le 1 er août 2012 Ces heures ouvrent droit à l intégralité de la réforme TEPA. Vous utilisez les profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés La réduction salariale est d un montant de 39,87, ce qui correspond au montant des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. La déduction patronale est égale à 15 heures supplémentaires x 0,50 = 7,50 Calcul du net imposable : Le net imposable est calculé de la façon suivante : 1685,44 280,77 (total charges salariales) 185,44 (heures supplémentaires non imposables) = 1219,23 Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 17 / 46

18 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/2012 Ces heures ouvrent droit aux réductions de cotisations sociales. En revanche, ces heures réintègrent le net imposable du salarié. Trois nouvelles rubriques ont été créées afin de gérer la partie fiscalisation : Heures supplémentaires 25 % (alimentant un nouveau cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal, duplication de la rubrique 2016) Inclus dans le fichier Bob en date du 01/08/ Heures supplémentaires 50% (alimentant un nouveau cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal, duplication de la rubrique 2018) Import avec le Bob en date du 01/09/ Heures complémentaires (alimentant un nouveau cumul Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal, duplication de la rubrique 2020) Import avec le Bob en date du 01/09/2012 Intégration des rubriques aux profils existants Ces nouvelles rubriques Heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées aux profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Notez : Ces rubriques ont été rajoutées dans des profils existants afin de faciliter le traitement de paie et la cohabitation entre les différents régimes. Rubrique de rémunération 2026 Heures supplémentaires 25 % : Elle permet de faire cohabiter les différents régimes. Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 42 Heures supplémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés de la rubrique 2026 du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900) et de déduction patronale (rubrique de cotisation 5902). Rubrique de rémunération 2028 Heures supplémentaires 50 % : Elle permet de faire cohabiter les différents régimes. Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 42 Heures supplémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés de la rubrique 2028 du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900) et de déduction patronale (rubrique de cotisation 5902). Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 18 / 46

19 Rubrique de rémunération 2030 Heures complémentaires : Elle permet de faire cohabiter les différents régimes. Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 44 Heures complémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés de la rubrique 2030 du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900). Dans le cas d une valorisation ou d une gestion différente des Heures supplémentaires et complémentaires. Vous pouvez dupliquer vos rubriques d heures supplémentaires et y rajouter les cumuls précisés ci-dessous. Et les inclures dans vos différents profils et masque de saisie. Le cumul suivant a été rajouté : - Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal. Aucune modification n a été effectuée concernant les rubriques 2016 à 2024 : «Heures supplémentaires exonérées» Elément majeur : Le nouveau cumul créé à cet effet «Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal» (type d alimentation par une rémunération : montant salarial) Le net imposable est calculé de la façon suivante : 1685,44 280,77 (total charges salariales) = 1404,67 Le net à payer ne bouge pas (la réduction salariale est toujours présente). Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 19 / 46

20 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/08/2012 au 31/08/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Juillet 2012 Les nouvelles rubriques 2026 Heures supplémentaires 25 %, 2028 Heures supplémentaires 50 %, 2030 Heures complémentaires sont intégrées aux profils suivants: Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Les heures d Août ouvrent droit aux réductions de cotisations sociales. En revanche, ces heures réintègrent le net imposable du salarié, contrairement aux heures de Juillet 2012 qui ouvrent droit à l intégralité de la réforme TEPA. Le net imposable est calculé de la façon suivante : 1685,44 280,77 (total charges salariales) 92,72 (heures supplémentaires non imposables) = 1311,95 Le net à payer ne bouge pas (la réduction salariale est toujours présente). Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 20 / 46

21 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/2012 Ces heures n ouvrent plus droit aux réductions de cotisations sociales et à l'exonération fiscale. Elles réintègrent le régime général (les cumuls 13 et 15 devront alimenter les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires) pour des heures effectuées sur septembre vous pouvez utiliser les rubriques listées plus bas. Quelques précisions et exceptions : Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 par heure. Pour les réductions applicables aux entreprises qui emploient au moins 20 salariés c est-à-dire 20 ou plus), les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er septembre 2012 n ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de 0,50 (sauf cas particuliers). Cinq nouvelles rubriques ont été créées : Ces nouvelles rubriques ont créées afin qu elles soient prises en compte dans les cas de figure suivants : Calcul du smic Fillon (Cf. circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012) - Le cumul «Z40 HS/HC EX-TEPA» permettant d inclure le nombre d heures supplémentaires et complémentaires. Calcul de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaire pour les moins de 20 salariés qui conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 1,50 par heure supplémentaire. Eléments permettant le calcul : - Le cumul Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS» permet aux entreprises employant moins de 20 salariés de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu auparavant. - Le nouvel élément national 0190 doit renvoyer la valeur 1 pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Une duplication de cet élément est à effectuer. Rémunération : Heures supplémentaires 25% Non Exo Heures supplémentaires 50% Non Exo Heures complémentaires Non Exo Heures supplémentaires 20% Non Exo Heures supplémentaires 10 % Non Exo Ces rubriques alimentent entre autre les cumuls 13, 15, Z40, Z42. A l exception de la rubrique 2036 qui n alimente pas le cumul Z42. Le cumul Z42 est spécifique aux entreprises de moins de 20, afin qu ils puissent bénéficier déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaire Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 21 / 46

22 Intégration des rubriques aux profils existants Ces nouvelles rubriques Heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées aux profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Pour des heures effectuées à compter du mois de septembre : Si vous avez des rubriques d heures supplémentaires et complémentaires (prédéfini standard/dossier ) correspondant à un régime général avant la mise en place de la Loi TEPA. Vous pouvez les utiliser et les adapter en fonction des informations en page 22. En l absence de rubriques et dans le cas d une valorisation voir d une gestion différente des heures supplémentaires et complémentaires, vous pouvez dupliquer ces rubriques et l adapter à la gestion de votre plan de paie. Vous devrez ensuite les rajouter dans vos différents profils et masques de saisies. Il est primordiale de pouvoir distiguer les heures supplémentaires et complémentaires, lors de vos traitements de paie et des différentes déclarations. Secteur du Transport vous avez une particularité au niveau du plan de paie concernant la réduction Fillon pour la gestion des heures d équivalences : il convient d ajouter le cumul 06 et d enlever le cumul Z35. Vous utilisiez des rubriques prédéfini Cegid. Vous pouvez effectuer une personalisation la gestion associée ces rubriques : Module Paramètres Menu Calcul de la paie Commande Personnalisation Saisies cumuls Cette commande vous permet d identifier les cumuls spécifiques vous permettant ainsi d'intervenir dans la gestion associée des rubriques prédéfinies Cegid. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 22 / 46

23 Le net imposable sera calculé de la façon suivante : 1685,44 315,35 (total charges salariales) = 1 370,09 Le net à payer : inclus le régime des cotisations CSG/CRDS. Notez Concernant le cacul de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les moins de 20 salariés qui conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 1,50 par heure supplémentaires. Le calcul est conditionné en fonction du cumul Z42 associé aux différentes rubriques d heures supplémentaires et de la valeur de l EN 0190 Test Effectif. Si vous êtes une entreprise dont l effectif est 20 et plus cette valeur doit être à 0. Si vous êtes une entreprise dont l effectif de moins de 20 salariés cette valeur doit être valorisée à 1. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 23 / 46

24 Pour des heures supplémentaires effectuées du 01/09/2012 au 30/09/2012 avec des régularisations d heures effectuées en Août 2012 En complément les rubriques de rémunération suivantes : 2032 Heures supplémentaires 25% Non Exo, 2034 Heures supplémentaires 50% Non Exo, 2036 Heures complémentaires Non Exo, 2038 Heures supplémentaires 20% Non Exo, 2040 Heures supplémentaires 10 % Non Exo. Vous pouvez utiliser les rubriques : 2026 Heures supplémentaires 25 %, 2028 Heures supplémentaires 50 %, 2030 Heures complémentaires, afin de procéder à la régularisation des heures d Août. Elles sont associées profils suivants : Gestion des Heures Sup -20 salariés Gestion des Heures Sup+20 salariés Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 24 / 46

25 Paramétrage - Mise en place Cumul - Création : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal : (type d alimentation par une rémunération : montant salarial) o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS - Modification (du libellé) : o Z40 HS/HC EX-TEPA Notez : Ces différents cumuls permettent : Z40 : d y inclure le nombre d heures supplémentaires et complémentaires au calcul du smic Fillon Z41 : d identifer le montant des Heures supplémentaires non exonérées d'impôt sur le revenu. Z42 : permet aux entreprises employant moins de 20 salariés de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 par heure. Elément national - Création : o 0190 : Test Effectif -20 : valeur à 0. Vous êtes une entreprise de moins de 20, vous devez dupliquer cet élément national et mettre la valeur à 1. Attention à la date de validité. Variable de paie - Création : o 0930 Montant des HS Non Exo Fiscal o 0936 Calcul Mtt HS Exo et non Exo Fiscal o 0940 Cumul HS : calcul Réduct.Pat -20sal o 0950 Test effectif -20 déduct. Pat HS - Modification : o 0720 Test Heures supp exo : intègre le test sur l effectif variable 0950 Test effectif -20 déduct. Pat hs Cette variable est reprise en base des rubriques de cotisations suivantes : 5900, 5902, 5904, Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 25 / 46

26 Rubrique de rémunération - Création: 2026 Heures supplémentaires 25 % (heures d Août) La création de cette nouvelle rubrique permet de faire cohabiter les différents régimes. Rubrique créée par duplication de la rubrique 2016 Heures supplémentaires 25 %. Le cumul suivant a été rajouté : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal 2028 Heures supplémentaires 50 % (heures d Août) La création de cette nouvelle rubrique permet de faire cohabiter les différents régimes. Rubrique créée par duplication de la rubrique 2018 Heures supplémentaires 50 %. Le cumul suivant a été rajouté : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal 2030 Heures complémentaire (heures d Août) La création de cette nouvelle rubrique permet de faire cohabiter les différents régimes. Rubrique créée par duplication de la rubrique 2020 Heures complémentaires Le cumul suivant a été rajouté : o Z41 Montant des HS Non Exo Fiscal 2032 Heures supplémentaires 25% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 2000 Heures supplémentaires 25 %. Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS 2034 Heures supplémentaires 50% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 2008 Heures supplémentaires 50 % Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS 2036 Heures complémentaires Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 2014 Heures complémentaires Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 26 / 46

27 2038 Heures supplémentaires 20% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS 2040 Heures supplémentaires 10% Non Exo (heures effectuées à compter de Septembre) Rubrique créée par duplication de la rubrique 1996 Heures supplémentaires 10 % Le cumul suivant a été rajouté : o Z40 HS/HC EX-TEPA o Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS Aucune modification n a été effectuée concernant les rubriques 2016 à 2024 : «Heures supplémentaires exonérées» Notez : Les cumuls 41 Montant des heures suppl. exo et 42 Heures supplémentaires exonérées ne peuvent être désalimentés du fait de la cohabitation des différents régimes d exonération salariale (rubrique de rémunération 9900) et de déduction patronale (rubrique de cotisation 5902). Le cumul Z40 HS/HC EX-TEPA impact le calcul du Smic Fillon et le cumul Z42 Nb d'heures calcul déduct.pat. HS permet aux entreprise de moins de 20 de bénéficier de réduction patronale sur les heures supplémentaires. Dans le cas d une valorisation ou d une gestion différente des Heures supplémentaires. Vous pouvez dupliquer vos rubriques d heures supplémentaires et y rajouter le cumul précisé cidessous. Il faudra ensuite la ou les inclure dans vos différents profils ou masque de saisie Heures suppl non imposables Changement de variable de paie : la variable de paie 0712 et remplacée par la variable Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 27 / 46

28 3. Augmentation des cotisations vieillesses Synthèse réglementaire Le décret du 2 juillet 2012 prévoit une augmentation progressive de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse et veuvage à compter du 1er novembre 2012 et jusqu au 1er janvier Cette augmentation de cotisation permet l'ouverture du droit au départ à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il concerne le régime général des salariés, les régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), les travailleurs non-salariés agricoles, les professions libérales, les avocats, le régime de la fonction publique de l'état, les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'état, le régime social des ministres du culte, le régime de retraite du personnel de la RATP, le régime des IEG (industries électriques et gazières), le régime de la Banque de France, le régime des clercs et employés de notaires, le régime de l'opéra national de Paris, le régime de la Comédie française. L'augmentation concerne la cotisation vieillesse plafonnée et se fera progressivement à compter du 1er novembre 2012 : Rémunérations versées Part employeur Part salarié Jusqu'au 31/10/2012 8,30% 6,65% du 01/11/2012 au 31/12/2013 8,40% 6,75% du 01/01/2014 au 31/12/2014 8,45% 6,80% du 01/01/2015 au 31/12/2015 8,50% 6,85% A compter du 01/01/2016 8,55% 6,90% Gestion Ducs demandée par l Acoss L Acoss a informé les éditeurs de la création de 4 nouveaux codes type de personnel pour les mois de novembre, décembre et du 4 ème trimestre 2012 pour permettre d acquitter le complément de cotisations (0,20% pour le cas général). A compter du 1 er janvier 2013, les codes type de personnel «classiques» seront mis à jour de l augmentation. Les 4 nouveaux CTP seront alors clôturés. Code type Libellé Cas général 013 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 Cas particulier Contrats particuliers 014 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 abattement 20% 015 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 abattement 30% 016 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 Contrats particuliers Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 28 / 46

29 Présentation synthétique du paramétrage Eléments nationaux mis à jour du 01/01/2014 Jusqu'au du 01/11/2012 au 31/10/2012 au 31/12/ /12/2014 du 01/01/2015 au 31/12/2015 A compter du 01/01/2016 Code EN Libellé Valeur EURO 0106 Vieillesse TA Part Salariale 6,6500 6,7500 6,8000 6,8500 6, Vieillesse TA Part Patronale 8,3000 8,4000 8,4500 8,5000 8, Vieillesse TA Part exo 30% 5,8100 5,8800 5,9150 5,9500 5, Vieillesse TA Part Sal Exo 30 % 4,6600 4,7250 4,7600 4,7950 4, Ass. Vieillesse Taux spécifique PS 5,3200 5,4000 5,4400 5,4800 5, Ass. Vieillesse Taux spécifique PP 6,6400 6,7200 6,7600 6,8000 6, Vieillesse CCVRP Part patronale 6, Vieillesse TA patronale exo 50 % 4,1500 4,2000 4,2250 4,2500 4,2750 **** CCVRP : l augmentation du taux n impactera que la part salariale. Compte tenu de l augmentation global du taux de cotisation des rubriques de vieillesse TA, un paramétrage spécifique est mis en œuvre pour la ventilation du complément dans la Ducs. Création de nouveaux codes ducs Codification DUCS Codification DUCS Alsace-Moselle Libellé Codification 1E0013P 1E0013P COMPLEMT VIEIL TA 1E0014P 1E0014P COMPLEMT VIEIL TA Abattement 20% 1E0015P 1E0015P COMPLEMT VIEIL TA Abattement 30% 1E0016P 1E0016P COMPLEMT VIEIL TA Contrats partic. La mise en place de ces codes types n est que temporaire et ne s opère que sur l exercice sociale Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 29 / 46

30 Pour le cas général (code ducs 100P) Création de 2 rubriques de cotisations intermédiaires : - Une pour alimenter le nouveau code ducs 013P : 5952 Cplt Vieill.TA DUCS 013P - Une autre pour défalquer les 0,20% du code ducs 100P : 5954 Cplt Vieill.TA DUCS Annule 100P Selon cette logique, les profils ont été mis à jour en conséquence : Non cadre mensuel Cadre Cadre Article Cadre ETAM Dirigeant VRP Exclusif Cadre VRP Exclusif Non cadre Pourboires directs Vendeur à domicile Formateur occasionnel Contrat ACCRE Educateur sportif Contrat de professionnalisation Accompagnement pour l'emploi Contrat d'avenir Contrat professionnalisation taux AT Pour le cas général (code ducs 863P) Utilisation de la rubrique de cotisation intermédiaire : - Une pour alimenter le nouveau code ducs 013P : 5952 Cplt Vieill.TA DUCS 013P Création d une rubrique de cotisation intermédiaire : - Une autre pour défalquer les 0,20% du code ducs 863P : 5956 Cplt Vieill.TA DUCS Annule 863P Pour les cas particuliers (code ducs 014P) Création de 2 rubriques de cotisations intermédiaires : - Une pour alimenter le nouveau code ducs 014P : 5976 Cplt Vieill.TA DUCS 014P - Une autre pour défalquer les 0,16% du code ducs 628P : 5978 Cplt Vieill.TA DUCS Annule 628P Selon cette logique, le profil a été mis à jour en conséquence : Pigiste Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 30 / 46

31 Pour les cas particuliers (code ducs 015P) Création de 2 rubriques de cotisations intermédiaires : - Une pour alimenter le nouveau code ducs 015P : 5980 Cplt Vieill.TA DUCS 015P - Une autre pour défalquer les 0,14% du code ducs 312P : 5982 Cplt Vieill.TA DUCS Annule 312P Selon cette logique, les profils ont été mis à jour en conséquence : Intermittent spectacle taux réduits Intermittent spectacle Forfaitaire Pour les contrats aidés (code ducs 016P) Création de 2 rubriques de cotisations intermédiaires : - Une pour alimenter le nouveau code ducs 016P : 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P - Une autre pour défalquer le montant selon le code ducs approprié : Cplt Vieill.TA DUCS Annule 302P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 755P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 420P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 424P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 456P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 963P Selon cette logique, les profils ont été mis à jour en conséquence : Contrat de professionnalisation Accompagnement pour l'emploi Contrat d'avenir Contrat professionnal. taux AT Notez Suite import du fichier BOB en date du 01/10/2012 La rubrique de cotisation intermédiaire 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P a été modifiée. Le taux patronal n est plus renseigné. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 31 / 46

32 Détails du paramétrage Créations de nouveaux cumuls Z50 Complément vieillesse CTP100P Ce cumul permet de gérer le nouveau CTP 013 lié au complément vieillesse 2012 qui sera ensuite ventilé au niveau de vos déclarations DUCS. La gestion associée des rubriques de cotisations suivantes a été modifiée et tient compte de ce nouveau cumul : Ass. Vieillesse TA Ass. Vieillesse TA mandataire Vieillesse tranche A Vieillesse tranche A Vieillesse tranche A Vieillesse tranche A Vieillesse tranche A Vieillesse tranche A Vieillesse TA (Vente à domicile) Vieillesse TA (Formateur) Z51 Complément vieillesse CTP016P Ce cumul permet de gérer le nouveau CTP 016 lié au complément vieillesse 2012 qui sera ensuite ventilé au niveau de vos déclarations DUCS. La gestion associée des rubriques de cotisations suivantes a été modifiée et tient compte de ce nouveau cumul : Vieillesse tranche A service à la personne Vieillesse tranche A BER Vieillesse tranche A CAE Vieillesse tranche A CT Avenir Vieillesse tranche A CT prof Vieillesse tranche A CT prof. Z52 Complément vieillesse CTP015P Ce cumul permet de gérer le nouveau CTP 015 lié au complément vieillesse 2012 qui sera ensuite ventilé au niveau de vos déclarations DUCS. La gestion associée des rubriques de cotisations suivantes a été modifiée et tient compte de ce nouveau cumul : Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 32 / 46

33 Vieillesse TA (Artiste forf.) Vieillesse tranche A artiste Récapitulatif des nouvelles rubriques de cotisations Cplt Vieill.TA DUCS 013P1E0013P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 100P1A0100P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 863P1A0863P (Mandataires) Cplt Vieill.TA DUCS 016P1E0016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 302P1A0302P (Aide à domicile exonérée) Cplt Vieill.TA DUCS Annule 755P1A0755P (Bassin d Emploi Redynamisé exonérée) Cplt Vieill.TA DUCS Annule 420P1A0420P (Ct d Accompagnement dans l Emploi exonérée) Cplt Vieill.TA DUCS Annule 424P1A0424P (Ct d Avenir exonérée) Cplt Vieill.TA DUCS Annule 456P1E0456P (Ct de professionnalisation exonérée) Cplt Vieill.TA DUCS Annule 963P1A0963P (Ct de professionnalisation exonérée) Cplt Vieill.TA DUCS 014P1E0014P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 628P1K0628P (Journalistes Pigiste) Cplt Vieill.TA DUCS 015P1E0015P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 312P1B0312P (Spectacle) Variables de paie De nouvelles variables de paie sont importées afin de pouvoir gérer la ventilation du complément vieillesse dans la DUCS Calcul du Complément Vieill TA 2012 Variable de type test : si la valorisation de l élément national 0128, revoit la valeur 1 alors il calcul la variable de paie 0961, permettant de gérer le complément au niveau de la DUCS Complément vieillesse CTP100P Variable de type cumul : récupère la valeur du cumul Z50 de la paie en cours Complément vieillesse CTP016P Variable de type cumul : récupère la valeur du cumul Z51 de la paie en cours Calcul Complémt Vieill TA P Variable de type test : si la valorisation de l élément national 0128, revoit la valeur 1 alors il calcul la variable de paie 0962, permettant de gérer le complément au niveau de la DUCS Calc.Cplmt Vieill annul TA Variable de type test : si la valorisation de l élément national 0128 revoit la valeur 1 alors elle renvoi -0.1 au niveau des rubriques qui gère les annule suite à la gestion du CTP 016. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 33 / 46

34 Calcul Cplmt Vieill TA Variable de type test : si la valorisation de l élément national 0128, revoit la valeur 1 alors il calcul la variable de paie 0962, permettant de gérer le complément au niveau de la DUCS Complément vieillesse CTP015P Variable de type cumul : récupère la valeur du cumul Z52 de la paie en cours. Création d un élément national 0128 Cet élément national permet de déclencher l enchaînement des nouvelles rubriques de cotisations intermédiaires afin de gérer sur les nouveaux CTP le complément vieillesse sur l année Il est repris dans la variable de paie Il est valorisé à : 1 en date du 01/11/ en date du 01/01/2013 Nouvelles codifications DUCS Codification DUCS Codification DUCS Alsace-Moselle Libellé Codification 1E0013P 1E0013P COMPLEMT VIEIL TA 1E0014P 1E0014P COMPLEMT VIEIL TA Abattement 20% 1E0015P 1E0015P COMPLEMT VIEIL TA Abattement 30% 1E0016P 1E0016P COMPLEMT VIEIL TA Contrats partic. Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 34 / 46

35 Préconisations diverses Plan de paie personnalisé Vous avez de profils ou des rubriques de cotisations de prédéfini Standard ou Dossier. Une mise à jour devra être effectuée : Cas général Cas particulier Contrats particuliers Code type 013 Plafonné et format E 014 Plafonné et format E 015 Plafonné et format E 016 Plafonné et format E Traitement à effectuer - Rajouter le cumul Z50 à la gestion associée de vos rubriques de cotisation vieillesse TA de prédéfini Standard ou Dossier - Rajouter dans vos différents profils de prédéfini Standard ou Dossier les rubriques suivantes les rubriques 5952 Cplt Vieill.TA DUCS 013P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 100 Attention pour la gestion du mandataire 5952 Cplt Vieill.TA DUCS 013P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 863P - Rajouter dans vos différents profils de prédéfini Standard ou Dossier les rubriques suivantes 5978 Cplt Vieill.TA DUCS Annule 628P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 312P - Rajouter le cumul Z52 à la gestion associée de vos rubriques de cotisation vieillesse TA de prédéfini Standard ou Dossier - Rajouter dans vos différents profils de prédéfini Standard ou Dossier les rubriques suivantes 5980 Cplt Vieill.TA DUCS 015P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 312P - Rajouté le cumul Z51 à la gestion associée de vos rubriques de cotisation cotisation vieillesse TA de prédéfini Standard ou Dossier - Rajouté dans vos différents profils les rubriques suivantes suivant le type de contrat : 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 302P 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 755P 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 420P 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 424P 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 456P 5958 Cplt Vieill.TA DUCS 016P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 963P Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 35 / 46

36 Paies effectuées avant intégration du BOB Vos éléments nationaux ont été mis à jour, aucun élément au niveau de votre paramétrage ne vous permet de faire la distinction du complément vieillesse. Vous devrez effectuer les modifications au niveau de vos déclarations DUCS. Cas de figure pour un bulletin de paie calculé sans intégration du fichier BOB mais avec une mise à jour de taux Exemple : Le bulletin de paie tient bien compte de l augmentation de cotisation vieillesse. Cette rubrique de cotisation 2030 est associée à l affectation DUCS 1A0100P. Gestion Ducs demandée par l Acoss Code type Libellé Cas général 013 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 Cas particulier Contrats particuliers 014 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 abattement 20% 015 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 abattement 30% 016 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 Contrats particuliers Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 36 / 46

37 Etapes de Génération de la DUCS Edi avant la conception du fichier DUCS 1) Vous devrez créer les nouveaux CTP : Module Paramètres menu Ducs commandes Codifications Exemple : 2) Calcul et confection du fichier DUCS : Module Paies menu Editions commandes Déclarations périodiques - Editions DUCS Après avoir appliquez les critères et cliquez le vert le chargement initialise. Vous obtenez votre déclaration au format PDF. 3) Modifications DUCS : Module Paies menu Editions commandes Déclarations périodiques - Consultation des DUCS Après avoir appliquez les critères et double cliquez sur l organisme concerné. Avant toutes modifications, vous pouvez éditer les informations qui y figurent en cliquant sur l icône d impression. Dans notre exemple il s agira du CPT013. Il vous faudra ensuite : Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 37 / 46

38 - modifier le taux associé au CTP100P - insérez une ligne (par le biais du bouton ), saisir le CTP, les informations à l identique du code CPT100, et saisir en taux la valeur 0,20 - contrôlez le montant de votre saisie Avant modification Après modification Résultat obtenu Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 38 / 46

39 Paies non effectuées et après intégration du BOB Vérifiez que vos profils de prédéfini Standard ou Dossier intègrent le nouveau plan de paie, Vous avez des rubriques de cotisations prédéfinies Standard ou Dossier pour la gestion de la Vieillesse TA, vous pouvez vous-reportez au tableau pour la mise à jour de votre plan de paie. Dans le cas de CTP différents voir manquants, vous devrez avoir une rubrique qui annule le Complément vieillesse Vous pouvez créer à partir de la duplication d une des rubriques ci-dessus en fonction de la nature du CTP. Vous devez personnaliser le libellé, voir la base de cotisation (si elle est différente) et modifiez l affectation DUCS associés. Notez Concernant le Régime Alsace Moselle les codes DUCS seront identiques au Régime Générale. Cas de figure pour un bulletin de paie calculé suite à l intégration du fichier BOB et après mise à jour de votre plan de paie des éléments de prédéfini Standard ou Dossier Des éléments nationaux ont été mis à jour. Le fichier Bob intègre de nouvelles rubriques de cotisations et certaines déjà existantes ont été modifiées afin de permettre la ventilation du complément vieillesse dans la DUCS. Vous aurez sur chaque bulletin calculé de nouvelles rubriques de cotisations (non imprimables et n alimentant aucun cumuls) qui seront calculées. Elles permettent d effectuer la distinction du complément vieillesse dans le traitement de la DUCS pour l exercice social Exemple : CTP Cplt Vieill.TA DUCS 013P1E0013P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 100P1A0100P Cplt Vieill.TA DUCS Annule 863P1A0863P (uniquement le mandataire) Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 39 / 46

40 Gestion Ducs demandée par l Acoss Code type Libellé Cas général 013 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 Cas particulier Contrats particuliers 014 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 abattement 20% 015 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 abattement 30% 016 Plafonné et format E Complément vieillesse 2012 Contrats particuliers Etapes de Génération de la DUCS Edi avant la conception du fichier DUCS 1) Calcul et confection du fichier DUCS : Module Paies menu Editions commandes Déclarations périodiques - Editions DUCS Note technique MAJ PLAN 01/01/2013-V7 Page 40 / 46