CP 302 PP IPP ONSS TEMPS DE TRAVAIL. Alain Lancelot Partena Legal Partners 2 février 2015

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1 CP 302 PP IPP ONSS TEMPS DE TRAVAIL Alain Lancelot Partena Legal Partners 2 février 2015

2 Obligation de caisse enregistreuse : avantages sociaux et fiscaux A l obligation d avoir une caisse enregistreuse est lié l octroi d avantages sous la forme d une réduction des cotisations sociales et des charges fiscales. Il existe d autres mesures d accompagnement ONSS à l engagement d un travailleur. Faire la liste de ces aides et exonérations n est pas le but du présent exposé. Dès l instant où il est question de réduction fiscale sur les heures supplémentaires, il est utile de faire le point sur la problématique des heures de travail dans le secteur CP 302.

3 Réduction ONSS liée à la caisse enregistreuse L entreprise qui a acquis une caisse enregistreuse a droit à une réduction des cotisations patronales à l ONSS pour les travailleurs fixes à temps plein. Cette réduction s'élève à : par trimestre pour les travailleurs qui, à la fin du trimestre, ont moins de 26 ans ; par trimestre pour les autres travailleurs. Seules les entreprises d un maximum de 49 travailleurs sont concernées par la réduction. La réduction s applique au maximum à 5 travailleurs fixes à temps plein à choisir librement par trimestre, qui travaillent dans l activité Horeca de l entreprise.

4 Réduction PP et IPP des heures supplémentaires Avantage fiscal pour l employeur et le travailleur Pour l employeur, il s agit d une dispense de versement d un pourcentage du précompte professionnel. Pour le travailleur, il s agit d une réduction d impôt. Cet avantage s applique, par an et par travailleur, aux 130 premières heures supplémentaires, qui ouvrent le droit à un sursalaire. Le plafond est porté à 180 heures dans une entreprise relevant du secteur de l Horeca qui dispose d une caisse enregistreuse dans chaque lieu d exploitation. Peu importe si le travailleur opte pour le paiement des HS ou pour la récupération.

5 Réduction PP et IPP des heures supplémentaires Avantage fiscal pour l employeur L employeur est dispensé du versement du précompte professionnel à raison de 41,25% des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire (taux horaire à 100%). Avantage pour le travailleur La mesure fiscale applicable au travailleur consiste en une réduction de l impôt sur les personnes physiques (IPP), qui est calculée au niveau du précompte professionnel (dispense de versement). Le net du travailleur sera donc augmenté. La réduction d impôt s élève à 57,75 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire (taux horaire à 100%)

6 Réduction PP et IPP des heures supplémentaires Ouvrier isolé / tx = 10 / 38 h par semaine / Sal. mois brut : (10 x 38 x 4,33) / 10 HS (surcroît extraordinaire de travail / choix de récupérer ou non les HS prestées / Base de calcul : 100, soit 10 HS x 10 ) Dispense de pp E : 100 x 41,25% = 41,25 / OUV : 100 x 57,75% = 57,75 Avec le choix de la récupération : 10 HS à 50% : 10 x 10 x 50% = 50 EUR - net du travailleur : Brut par mois : 1.645,00 /Sursalaire (50%) : + 50,00 Brut total : 1.695,00 - ONSS travailleur : - 239,00 - Imposable : 1.456,00 PP : - 314,92 - Dispense PP : + 57,75 - Net : 1.198,83 - décompte «précompte professionnel» : PP 314,92 - Dispense «travailleur» - 57,75 (provisoire à régulariser lors de l impôt final) = 257,17 - dispense «employeur» : - 41,25 (acquise) PP à verser au fisc : 215,92 - coût patronal «mensuel» : 1.695,00 + ONSS (40,69%) 689,70 = 2.384,70 Dispense PP «employeur» : - 41,25 = 2.343, h de récupération

7 Réduction PP et IPP des heures supplémentaires Ouvrier isolé / tx = 10 / 38 h par semaine / Sal. mois brut : (10 x 38 x 4,33) / 10 HS (surcroît extraordinaire de travail / choix de récupérer ou non les HS prestées / Base de calcul : 100, soit 10 HS x 10 ) Dispense de pp E : 100 x 41,25% = 41,25 / OUV : 100 x 57,75% = 57,75 Avec le choix de la non-récup. : 10 HS à 150% : 10 x 10 x 150% = 150 EUR - net du travailleur : Brut par mois : 1.645,00 /Sursalaire (50%) : + 150,00 Brut total : 1.795,00 - ONSS travailleur : - 253,00 - Imposable : 1.542,00 PP : - 349,95 - Dispense PP : + 57,75 - Net : 1.249,80 - décompte «précompte professionnel» : PP 349,95 - Dispense «travailleur» - 57,75 (provisoire à régulariser lors de l impôt final) = 292,20 - dispense «employeur» : - 41,25 (acquise) PP à verser au fisc : 250,95 - coût patronal «mensuel» : 1.795,00 + ONSS (40,69%) 730,38 = 2.525,38 Dispense PP «employeur» : - 41,25 = 2.484,13 (sans récupération)

8 Les limites normales de la durée du travail Les limites minimales : - la durée de travail hebdomadaire doit être au moins égale à 10 heures par semaine. - chaque période ininterrompue de travail ne peut être inférieure à 2 heures. Recommandation des partenaires sociaux pour fixer la durée de travail hebdomadaire des travailleurs concernés à un 13 heures minimum.

9 Les limites normales de la durée du travail Les limites maximales: - la durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures. - la durée quotidienne de travail maximale est de 8 heures. Elle peut atteindre : - 9 heures si le travailleur travaille un maximum de 5,5 jours par semaine ; - 10 heures si le travailleur est absent de chez lui plus de 14 heures en raison de la grande distance. Si la majorité du personnel ne peut pas rentrer chaque jour à son domicile ou sur son lieu de séjour, cette limite de 10 heures est applicable à tous les membres du personnel.

10 Les limites normales de la durée du travail Des dispositions légales et sectorielles permettent de ne pas respecter les limites maximales journalière et hebdomadaire du travail afin de construire des horaires «sur mesure» sans paiement d heures supplémentaires : 1. la «petite» flexibilité permet de déterminer dans l entreprise des périodes de hautes et de basses activités : «on preste plus six mois et on preste moins les six autres mois» 2. la «grande» flexibilité permet tout au long de l année dans le secteur de faire travailler plus que les limites normales de la durée du travail.

11 La petite flexibilité Le principe => faire face à des pic et creux d activité dans l année Les modalités : - la limite quotidienne peut être augmentée ou réduite de 2 heures maximum, avec un maximum de 9 heures par jour. - la limite hebdomadaire peut être augmentée ou réduite de 5 heures maximum, avec un maximum de 43 heures par semaine. Les conditions : - Respecter la durée du travail hebdomadaire moyenne de 38 heures/an. - Adapter le règlement de travail. - Afficher les horaires intensifs et réduits au moins 7 jours à l avance - Payer chaque mois le salaire normal sur base de 38 heures. - Payer un sursalaire en cas de dépassement des limites dérogatoires ou de la limite de 38 heures/an.

12 La grande flexibilité Le principe => faire face à des pic d activité au cours d une journée et d une semaine Les modalités : - Elargir le spectre des prestations de travail : => jusqu à 11 heures par jour; => jusqu à 50 heures par semaine. Les conditions : - Respecter la durée du travail hebdomadaire moyenne de 38 heures/an. - Déterminer les modalités pratiques dans l entreprise. - Adapter le règlement de travail en reprenant tous les horaires possibles. - Informer le travailleur de sa prestation de travail au plus tard la veille (sauf dérogation acceptée par le travailleur confirmation par écrit). - Reprendre les dépassements de la durée normale de travail dans la fiche de paie. - Payer le salaire des heures prestées + l éventuel sursalaire en cas d heures supplémentaires.

13 Les heures supplémentaires Principes : - Lorsque l horaire normal ou dérogatoire, le travailleur preste des heures supplémentaires. - Les heures supplémentaires doivent être rémunérées par un sursalaire et compensées par un repos compensatoire dans un délai maximum d une année civile - Le salaire de 50 % doit être payé pour toute heure supplémentaire payée du lundi au samedi et de 100 % pour les dimanches et les jours fériés). - Le complément de salaire peut être, en concertation entre le travailleur et l employeur, remplacé par un repos compensatoire : => supplément de 50% = ½ heure de repos compensatoire payée ; => supplément de 100% = 1 heure de repos compensatoire payée. Dérogations sectorielles : - Depuis juillet 2014, la limite interne de la durée de travail à respecter sur un an est rehaussée jusqu à 143 heures si l employeur mentionne à la CP de l industrie hôtelière qu il fait usage du système. => sans DS = formulaire de demande d approbation de dérogation (CP) => avec DS = CCT - Conversion du sursalaire en repos compensatoire moyennant l accord et ce à concurrence des 143 heures maximum