François LANGEVIN Président de l AGBM. Guide du marquage CE des dispositifs médicaux selon la directive 93/42/CEE

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1 Guide du marquage CE des dispositifs médicaux selon la directive 93/42/CEE 1

2 EDITORIAL Au cours de la «Traversée du Désert» des entreprises, long processus qui chemine depuis les laboratoires et les prototypes jusqu aux dispositifs médicaux commercialisables à destination des acteurs du système de santé, le marquage CE est la seule étape réellement obligatoire, et donc absolument incontournable. Il surseoit aux mécanismes de remboursement, eux-mêmes soumis aux exigences de démonstration de service médical. (Voir étude «TdD» : C est aussi aujourd hui un des rares outils de régulation pour les technologies de la santé dans le système public, qui dépasse les frontières des états. Le marquage CE est très probablement appelé à se renforcer, à se perfectionner dans les années à venir, à élargir ses prérogatives, en particulier avec des exigences cliniques minimales, et à homogénéiser les efforts des acteurs épars. Il était important de réaliser un document de synthèse pour permettre à tous ceux qui sont au cœur de l innovation, en particulier ceux qui conçoivent les dispositifs médicaux, d être mieux éclairés : terminologie, démarche, dossier, certification, etc. C est donc avec grand plaisir que l AGBM s associe à la diffusion de ce document précieux et espère sa réussite. Compte tenu de la conjonction des besoins grandissants liés au vieillissement de la population et du potentiel de croissance avec, par exemple, l inflexion prévisible due aux technologies de l information et de la communication, le secteur des technologies de santé, au même titre que ceux de la défense, du transport ou de l énergie, devrait être stratégique. C est d une bonne compréhension des mécanismes auxquels sont confrontés ceux qui entreprennent et contribuent à la création de richesse, mais aussi de la création ou l amplification du marché de santé publique par la demande médicale et l assimilation adéquate par la clinique, que les progrès peuvent venir. François LANGEVIN Président de l AGBM 2 3

3 1 - INTRODUCTION Ce guide s adresse à tous les industriels du monde des dispositifs médicaux* 1 qu ils soient fabricants*, sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs. Il est destiné à éclairer ces industriels sur la notion de «marquage CE». Le marquage CE* est un passeport communautaire obligatoire pour tous les dispositifs médicaux mis sur le marché de l Union Européenne. Ce guide permet de replacer le marquage CE dans un contexte historique, économique et politique et de présenter les moyens pouvant être mis en œuvre pour marquer CE des dispositifs médicaux. L industriel concerné par le marquage CE de dispositifs médicaux va devoir faire des choix stratégiques et techniques. Ce guide permettra de l orienter afin de prendre les décisions s imposant en fonction de l état d organisation de son entreprise, de l avancement dans son projet de recherche et développement et de la conformité de son produit fini à des normes* référencées. Plus la notion de marquage CE sera intégrée tôt dans le développement d un dispositif médical, plus la réalisation de ce marquage CE sera facilitée. Le marquage CE est effectué sous la responsabilité du fabricant avec l intervention éventuelle d un organisme notifié* en fonction du niveau de risque du produit. Différentes méthodes de marquage CE sont proposées au fabricant. Le choix de la méthode de marquage CE est important car celui-ci entraîne des contraintes en termes de coût et de délai non négligeables. C est pour accompagner les industriels du secteur des dispositifs médicaux à faire le meilleur choix pour la pérennité de leur entreprise et le succès de la mise sur le marché de leurs dispositifs médicaux que le CRITT Santé Bretagne a édité ce guide. Ce guide a été rédigé par Mlle Cynthia Cottereau, Twoksa Conseil, Conseil en Qualité et Affaires Réglementaires des Dispositifs Médicaux. Ce guide du marquage CE des dispositifs médicaux a été construit de manière à représenter le cheminement à suivre pour obtenir ce marquage. Il ne permet pas, à lui seul, de réaliser le marquage CE car il ne saurait se substituer aux normes et réglementations en vigueur. Par contre, il donne les clés essentielles pour comprendre le marquage CE, trouver les normes et réglementations applicables, réaliser le dossier technique* de marquage CE et mettre en place un système de management de la qualité*. 1 Les mots suivis d un astérisque (*) sont présents dans le glossaire à la fin du guide 4 5

4 2 - TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction 5 2 Table des matières 7 3 Qu est-ce que le marquage CE? Définition de la «nouvelle approche» Le contexte historique But de la nouvelle approche Principe de la nouvelle approche Relations entre directives et normes Définition du marquage CE 17 4 Les directives concernant les dispositifs médicaux Définitions Dispositif Médical ou DM Accessoire Dispositif Médical de Diagnostic in vitro ou DMDIV Dispositif Médical Actif ou DMA Dispositif Médical Implantable Actif ou DMIA Les directives applicables en fonction du type de dispositif médical Les DM, DMDIV, DMA, DMIA Les DM incorporant un médicament ou «produits frontières» La mise à jour des directives 93/42/CEE, 90/385/CEE et 98/8/CE Les modifications apportées par la directive 2007/47/CE Les logiciels L évaluation clinique Relations avec l organisme notifié Le management des risques La classification La transposition des directives La période transitoire 28 5 Les acteurs du marquage CE La Commission Européenne Les Autorités Compétentes

5 5.3 Les Organismes Notifiés Le Fabricant Le Mandataire dans l Union Européenne Les Distributeurs et Agents Les Sous-traitants et Fournisseurs 36 6 La démarche de marquage CE Mon produit est-il un dispositif médical? Dans quelle classe de risques mon dispositif se situe-t-il? Quel mode de marquage CE vais-je choisir? Quel organisme notifié vais-je choisir? Planification d une démarche de marquage CE 49 7 Le dossier technique de marquage CE Les exigences essentielles de la directive 93/42/CEE Les parties principales du Dossier Technique de Marquage CE Identification du fabricant et de son représentant Identification du dispositif médical et de ses variantes Dossier de recherche et développement Dossier de fabrication Documents d accompagnement Liste des normes et référentiels revendiqués Analyse de la biocompatibilité Etudes et essais techniques Revue des données cliniques Analyse des risques Suivi après mise sur le marché Revue de conformité aux exigences essentielles La constitution du dossier technique de marquage CE Conception et développement ( 7.3) Achats ( 7.4) Production et préparation du service ( 7.5) Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure ( 7.6) Mesures, analyse et amélioration ( 8) Annexe V : Assurance de la qualité de la production Annexe VI : Assurance de la qualité des produits 73 9 Les annexes III, IV et VIII Annexe III de la directive 93/42/CEE Annexe IV de la directive 93/42/CEE Les dispositifs médicaux sur-mesure Les DM destinés à des investigations cliniques Les DM de classe Is ou Im Les aspects réglementaires à ne pas oublier La matériovigilance La Post-Market surveillance La loi anti-cadeaux Glossaire Table des tableaux Table des figures Annexe 1 : La directive 93/42/CEE Annexe 2 : Pour plus d information La certification d entreprise Annexe II de la directive 93/42/CEE ou l ISO Système de Management de la qualité ( 4) Responsabilité de la direction ( 5) Management des ressources ( 6) Réalisation du produit ( 7) Planification de la réalisation du produit ( 7.1) Processus relatifs aux clients ( 7.2)

6 3 - QU EST-CE QUE LE MARQUAGE CE? 3.1 Définition de la «nouvelle approche» Le contexte historique Née dans les années 50 avec l objectif de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement secoué le continent, l'union Européenne, issue de la CECA 2, unit progressivement les pays européens sur le plan économique et politique. Dès 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne (CEE) également appelée «marché commun». Dans les années 60, l'économie européenne connait une période faste grâce à l'abandon de l'imposition des droits de douane par les pays membres de la CEE dans leurs échanges commerciaux. C est également durant cette décennie qu apparaît la politique agricole commune qui a pour objectif d assurer une production agricole suffisante pour l ensemble des pays de la CEE. La CEE continue son élargissement avec l intégration, entre 1973 et 1986, du Danemark, de l'irlande, du Royaume-Uni, de la Grèce puis de l Espagne et du Portugal. Durant ces années, les dernières dictatures européennes disparaissent (renversement du régime de Salazar au Portugal et mort du général Franco en Espagne) et la Communauté Européenne commence à intervenir dans les affaires d état en transférant des sommes considérables dans les régions les plus démunies afin de créer des emplois et des infrastructures. C'est en 1986 que l'acte Unique Européen est signé. Ce traité sert de base à un vaste programme de six ans destiné à supprimer les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de la CEE, donnant naissance au «marché unique». Le marché unique est achevé en 1993, avec la mise en place des «quatre libertés» : Libre circulation des biens Libre circulation des services Libre circulation des personnes Libre circulation des capitaux. 2 CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'acier fondée par la Belgique, la France, l'allemagne, l'italie, le Luxembourg et les Pays-Bas en

7 La Communauté Economique Européenne devient l Union Européenne en 1993 suite à la signature du traité de Maastricht But de la nouvelle approche La nouvelle approche* est basée sur 3 piliers fondamentaux : La résolution du conseil du 7 mai 1985, dans laquelle une nouvelle approche d harmonisation technique est vue comme une condition nécessaire pour assurer la compétitivité de l industrie européenne. La résolution du conseil du 21 décembre 1989 concernant une approche globale de certification et de tests, qui pose les principes pour une réglementation communautaire de la vérification de conformité. La décision du conseil 93/465/CEE qui complète la notion d approche globale de la résolution citée précédemment. Cette décision donne les guides généraux et les procédures détaillées pour la vérification de conformité qui doivent être utilisés pour les directives* «nouvelle approche». La «nouvelle approche» est donc née de la volonté de l Union Européenne d harmoniser la réglementation des biens et des marchandises afin d assurer leur libre circulation sur le marché intérieur européen et d accroitre la compétitivité des industries européennes. L objectif ultime de cette nouvelle approche est de remplacer les réglementations nationales des états membres par une réglementation européenne reconnue par tous, assurant ainsi des exigences de performance et de sécurité similaires pour les biens et marchandises quel que soit l état membre dans lequel ils ont été fabriqués. Le marquage CE est issu de la nouvelle approche : tout bien ou marchandise répondant aux exigences énoncées dans les directives «nouvelle approche» doit porter le marquage CE et aucun état membre de l Union Européenne ne peut s opposer à la libre circulation de ces produits sur son territoire. Depuis 1987, 22 directives ont été adoptées sur le principe de la nouvelle approche (voir Tableau 1). Ces 22 directives ont le double objectif d assurer la libre circulation des marchandises par une harmonisation technique de la réglementation des produits d un secteur et de garantir un haut niveau de protection du public. Identifiant de la directive 87/404/CEE 88/378/CEE 89/106/CEE 2004/108/CE 98/37/CE 89/686/CEE 90/384/CEE 90/385/CEE 90/396/CEE 92/42/CE 93/15/CEE 93/42/CEE 94/9/CE 94/25/CE 94/62/CE 95/16/CE 97/23/CE 98/79/CE 1999/5/CE 2000/9/CE 2004/22/CE 2006/95/CE Produit concerné Récipients à pression simple Jouets Produits de construction Compatibilité électromagnétique (CEM) Machines Equipements de protection individuelle (EPI) Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Dispositifs médicaux implantables actifs* (DMIA) Appareils à gaz Chaudières à eau chaude Explosifs à usage civil Dispositifs médicaux (DM) Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive (ATEX) Bateaux de plaisance Emballages et déchets d'emballages Ascenseurs Equipements sous pression Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro* (DMDIV) Equipements terminaux de télécommunication Installations à câbles transportant des personnes Instruments de mesure Equipements basse tension Tableau 1 - Liste des directives «nouvelle approche» 12 13

8 3.1.3 Principe de la nouvelle approche La particularité de la nouvelle approche réside dans l innovation de la méthode choisie pour réaliser l harmonisation au niveau européen (d où sa dénomination de «nouvelle approche»). Les directives d harmonisation «nouvelle approche» sont rédigées selon le principe des «Exigences essentielles*». Chaque directive énonce les exigences essentielles de performance, de sécurité, de santé et de protection de l environnement auxquelles doivent répondre les produits mis sur le marché pour pouvoir bénéficier de la liberté de circulation. Les exigences essentielles sont énoncées de manière générale, les directives ne fixant plus de spécifications techniques précises, produit par produit, comme cela se faisait auparavant, dans «l ancienne approche». Les directives «nouvelle approche» définissent également les modalités d apposition du marquage CE sur un produit, qui va dépendre des risques liés au produit. Plus un produit est potentiellement dangereux pour l utilisateur ou un tiers, plus la procédure de vérification de la conformité aux exigences essentielles sera complexe. Le changement notable de la nouvelle approche réside dans le fait que les industriels ont désormais le choix des moyens pour répondre aux exigences essentielles Relations entre directives et normes Avec la nouvelle approche, l Union Européenne délègue aux organismes de normalisation européens (CEN 3 et CENELEC 4, notamment) la tâche de définir les spécifications techniques permettant de répondre aux exigences essentielles : les normes. Lorsque l application d une norme permet de répondre aux exigences essentielles d une directive donnée, cette norme est appelée «norme harmonisée». La liste des normes harmonisées* pour chaque directive est mise à jour et publiée régulièrement au JOUE 5 et est accessible sur Internet à l adresse : A titre d exemple, il existe, à ce jour, 254 normes harmonisées pour la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. L application des normes harmonisées pour réaliser le marquage CE d un produit est facultative. Il appartient à l industriel de choisir les moyens les plus appropriés pour répondre aux exigences essentielles de la (des) directive(s) à laquelle (auxquelles) sont soumis ses produits : S il choisit d appliquer les normes harmonisées, il bénéficiera d une présomption de conformité aux exigences essentielles et l obtention du marquage CE pour le produit considéré sera simplifié. S il choisit de ne pas appliquer les normes harmonisées, l industriel devra démontrer par tous moyens la conformité de son produit aux exigences essentielles afin de pouvoir y apposer le marquage CE. Il existe deux types de norme harmonisée : Les normes horizontales* : ce sont des normes générales qui s adressent à l ensemble des produits d un domaine. Ce sont, par exemple, des normes de management de la qualité ou de la sécurité ou des normes d essais techniques. Les normes verticales* : ce sont des normes spécifiques qui s adressent à un produit particulier ou à une catégorie de produits, définissant des exigences particulières pour ce produit ou cette catégorie de produit et les méthodes d essais permettant de mesurer la conformité à ces exigences particulières. 3 CEN : Comité Européen de Normalisation 4 CENELEC : Comité Européen de Normalisation Electrotechnique 5 JOUE : Journal Officiel de l Union Européenne 14 15

9 GANTS MEDICAUX APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC ART DENTAIRE 3.2 Définition du marquage CE NF EN ISO Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux NF EN ISO Évaluation biologique des dispositifs médicaux NF EN Symboles graphiques utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux NF EN Informations fournies par le fabricant avec les dispositifs médicaux NF EN 455 Gants médicaux non réutilisables NF EN ISO Gants à usage médical - Détermination de la poudre résiduelle en surface NF EN Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles NF EN Règles générales pour la radioprotection dans les équipements à rayonnement X de diagnostic NF EN Aptitude à l'utilisation NF EN Caractéristiques des appareils d'imagerie à rayonnement X - Détermination de l'efficacité quantique de détection NORMES VERTICALES NF EN 1639 Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Instruments NF EN 1640 Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Matériel NF EN 1641 Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Produits NF EN 1642 Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Implants dentaires Figure 1 : Schématisation de la notion de «norme verticale» et de «norme horizontale» NORMES HORIZONTALES Le marquage CE est un symbole apposé sur un produit garantissant que celui-ci satisfait aux exigences essentielles des directives européennes dont il relève. Ce symbole, signifiant «Communauté Européenne» autorise la libre circulation du produit dans les états membres de l Union Européenne. Ceci s applique aux dispositifs médicaux mais aussi à tous les produits relevant des directives «nouvelle approche». Le marquage CE désigne également la procédure suivie par un fabricant pour obtenir le droit d apposer le symbole CE sur son produit. Le marquage CE est obligatoire pour tous les dispositifs médicaux mis sur le marché, excepté les dispositifs sur-mesure* et ceux destinés aux investigations cliniques* qui font l objet d une procédure spécifique n aboutissant pas au marquage CE. Attention : Le marquage CE n est pas une marque Le marquage CE n est pas une garantie de qualité supplémentaire - Le marquage CE garantit que le dispositif satisfait aux exigences essentielles en terme de performance et sécurité. En aucun cas, un fabricant ne peut revendiquer une qualité supérieure de son produit sous prétexte qu il porte le marquage CE. Tous les dispositifs médicaux portent ce marquage qui est obligatoire. Le marquage CE n est pas une certification d entreprise* - Si la certification d entreprise peut être nécessaire pour obtenir le marquage CE, l apposition du marquage CE n implique pas forcément que l entreprise est certifiée. - La certification qualité d une entreprise (certificat qualité «ISO») est une démarche volontaire de la part de l industriel qui se réalise en plus du marquage CE (certificat qualité «CE») bien que les normes à appliquer (ISO 13485* pour les dispositifs médicaux) et les organismes délivrant les certificats soient les mêmes

10 Le marquage CE n est pas une certification de produit* (type NF, BS, DIN ) - La certification de produit selon des normes spécifiques constitue également une démarche volontaire de l entreprise en plus du marquage CE. Ces certifications se font auprès d organismes nationaux et garantissent une qualité du produit. Si le produit possède une certification produit, le symbole de cette certification viendra en plus du marquage CE sur le produit. - Une certification produit n est en aucun cas suffisante pour obtenir le marquage CE. Elle ne peut pas non plus s y substituer. Le marquage CE n est pas une homologation - L homologation est une ancienne procédure nationale française qui permettait d obtenir une autorisation de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux spécifiques. Cette homologation a disparu le 14 juin 1998, date à laquelle le marquage CE est devenu obligatoire pour tous les dispositifs médicaux. Le marquage CE n est pas un critère de remboursement - Un dispositif médical doit être marqué CE pour être mis sur le marché mais celui-ci ne suffit pas pour que le dispositif soit remboursé par la sécurité sociale des pays européens qui en possèdent une. - Chaque pays européen possède une législation différente en termes de sécurité sociale et de remboursement des dispositifs médicaux. Il convient de réaliser une demande de remboursement dans chacun des pays concernés une fois le marquage CE réalisé. - Si le marquage CE permet la libre circulation dans l Union Européenne, la procédure de demande de remboursement reste réglementée au niveau national pour chacun des états membres. 4 - LES DIRECTIVES CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX 4.1 Définitions Dispositif Médical ou DM Définition de la directive 93/42/CEE : «Tout instrument, appareil, équipement, logiciel, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostic et/ou thérapeutique, et nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins : de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie, de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap, d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique, de maîtrise de la conception, et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.» Exemples de dispositifs médicaux : Gant médical Champ opératoire Seringue Thermomètre Implants et prothèses Equipement de radiologie Appareil dentaire Lunettes correctrices Préservatifs Logiciel d aide au diagnostic Ceinture lombaire 18 19

11 4.1.2 Accessoire Définition de la directive 93/42/CEE : «Tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif, est destiné spécifiquement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif pour permettre l'utilisation dudit dispositif conformément aux intentions du fabricant de ce dispositif.» Les accessoires* sont marqués CE séparément du dispositif médical avec lesquels ils doivent être utilisés. Ils ne relèvent pas obligatoirement de la même classe, excepté pour les logiciels intervenant sur le fonctionnement ou les performances d un dispositif médical. Exemples d accessoires : Produit de nettoyage et désinfection pour lentilles de contact souples Produit lubrifiant et désinfectant pour endoscope Logiciel de commande d un équipement IRM Dispositif Médical de Diagnostic in vitro ou DMDIV Définition de la directive 98/79/CE : «Tout dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement ou un système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement ou principalement dans le but de fournir une information : concernant un état physiologique ou pathologique ou concernant une anomalie congénitale ou permettant de déterminer la sécurité et la compatibilité avec des receveurs potentiels ou permettant de contrôler des mesures thérapeutiques. Les récipients pour échantillons sont considérés comme des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. On entend par «récipients pour échantillons» des dispositifs, qu'ils soient sous vide ou non, spécifiquement destinés par leur fabricant à recevoir directement l'échantillon provenant du corps humain et à le conserver en vue d'un examen de diagnostic in vitro. Les produits destinés à des usages généraux en laboratoire ne sont pas des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à moins que, eu égard à leurs caractéristiques, ils soient spécifiquement destinés par leur fabricant à des examens de diagnostic in vitro.» Exemples de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Dispositif de détection des anticorps Test de grossesse Bandelette détectant le glucose dans les urines Exemples de matériel de laboratoire n étant pas un DMDIV : Centrifugeuse Balance de précision Dispositif Médical Actif ou DMA Définition de la directive 93/42/CEE : «Tout dispositif médical dépendant pour son fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute autre source d'énergie que celle générée directement par le corps humain ou la pesanteur.» Exemples de dispositifs médicaux actifs* : Logiciel médical Equipement d imagerie médical (scanner, IRM ) Bistouri électrique Endoscope Equipement de CEC (Circulation extra-corporelle) Dispositif Médical Implantable Actif ou DMIA Définition de la directive 90/385/CEE : 20 21

12 «Tout dispositif médical actif qui est conçu pour être implanté en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans le corps humain ou, par une intervention médicale, dans un orifice naturel et qui est destiné à rester après l'intervention.» Exemples de dispositifs médicaux implantables actifs : Stimulateur cardiaque (pacemaker) Neuro-stimulateur Pompe à insuline implantable Implant cochléaire 4.2 Les directives applicables en fonction du type de dispositif médical Les DM, DMDIV, DMA, DMIA La réglementation des dispositifs médicaux repose sur 3 directives : La directive 93/42/CEE pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux actifs La directive 90/385/CEE pour les dispositifs médicaux implantables actifs La directive 98/79/CE pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Les directives 90/385/CEE et 98/79/CE sont des directives dites «spécifiques» au sens de la nouvelle approche. C'est-à-dire que leurs exigences essentielles comprennent les exigences essentielles de la directive générale 93/42/CEE et qu il convient de ne tenir compte que des exigences essentielles de la directive spécifique dans le marquage CE des DMIA et des DMDIV. Ce guide décrit les procédures de marquage CE des dispositifs médicaux selon la directive 93/42/CEE. Pour les DMIA et les DMDIV, les procédures applicables sont différentes et ne sont pas décrites dans ce guide. En plus de ces directives particulières, d autres directives européennes sont applicables en fonction du dispositif médical considéré. Par exemple, sont applicables : La directive 87/404/CEE pour les dispositifs médicaux incorporant des récipients à pression simple (pompes ) La directive 2004/108/CE (compatibilité électromagnétique) pour les dispositifs électro-médicaux La directive 2004/22/CE pour les dispositifs médicaux fournissant une mesure Il est donc toujours indispensable de réaliser une veille réglementaire au niveau européen pour le marquage CE d un dispositif médical afin de s assurer que toutes les directives applicables en vigueur ont bien été identifiées et prises en compte pour l attestation de la conformité du produit Les DM incorporant un médicament ou «produits frontières» Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament* sont soumis à la directive 93/42/CEE à condition que le médicament possède une autorisation de mise sur le marché (AMM) et qu il soit vendu séparément du dispositif médical. Exemples : Seringues rechargeables ou jetables vides Matériel de perfusion Dans le cas où le dispositif médical forme avec le médicament un produit unique non-réutilisable et que la fonction principale du produit est obtenue via le médicament, le produit est soumis à la directive 2001/83/CE concernant les médicaments et doit obtenir une AMM pour être commercialisé. Il faut, dans ce cas, justifier de la conformité du produit aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE dans le dossier de demande d AMM. Exemples : Seringues pré-remplies jetables Stylos injecteurs d insuline jetables Dispositif d administration de vaccins jetables Enfin, dans le cas où le dispositif incorpore un médicament qui l assiste dans sa fonction principale, le dispositif est évalué selon la directive 93/42/CEE. Cependant, le médicament incorporé au dispositif médical 22 23

13 doit avoir obtenu préalablement une AMM et l avis de l EMEA 6 est demandé par l organisme notifié chargé de délivrer le marquage CE afin de s assurer que l ajout du médicament est médicalement pertinent. Exemples : Cathéter ou poche à sang enduit d héparine Pansement imprégné de produit bactériostatique Implants intravasculaires recouverts de substances actives (médicaments) Un médicament est, selon la définition de la directive 2007/83/CE, «toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines. Toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques chez l'homme est également considérée comme médicament». Ces substances sont définies comme : «Toute matière quelle qu'en soit l'origine, celle-ci pouvant être : - humaine, telle que : le sang humain et les produits dérivés du sang humain, - animale, telle que : les micro-organismes, animaux entiers, parties d'organes, sécrétions animales, toxines, substances obtenues par extraction, produits dérivés du sang, - végétale, telle que : les micro-organismes, plantes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction, - chimique, telle que : les éléments, matières chimiques naturelles et les produits chimiques de transformation et de synthèse». Il est important de faire très attention aux substances incorporées dans un dispositif médical. En effet, un extrait de plante ajouté pour l odeur ou la couleur d un dispositif peut être considéré par l autorité compétente* comme un médicament si cette plante est inscrite à la pharmacopée européenne. Cette plante entraînera alors une reclassification du dispositif médical en classe de risque supérieur ainsi qu un allongement dans le coût et la durée de la procédure de marquage CE. 4.3 La mise à jour des directives 93/42/CEE, 90/385/CEE et 98/8/CE Le 21 septembre 2007 a été publiée au Journal Officiel de L Union Européenne la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE (relative aux dispositifs médicaux), la directive 90/385/CEE (relative aux dispositifs médicaux implantables actifs) et la directive 98/8/CE (relative aux produits biocides) Les modifications apportées par la directive 2007/47/CE Les logiciels La directive 2007/47/CEE met à jour la définition d un dispositif médical en y intégrant les logiciels seuls. Cela ne signifie pas que tous les logiciels utilisés dans un environnement médical sont des dispositifs médicaux : seuls les logiciels ayant un objectif thérapeutique, diagnostic ou de prévention d une maladie sont des dispositifs médicaux. Les autres parties de la directive ont été adaptées pour intégrer ce nouveau dispositif médical. On le retrouve notamment dans la classification comme un dispositif médical actif et dans les exigences essentielles avec la nécessité de valider les logiciels selon l état de l art en prenant en compte l ensemble du cycle de vie du logiciel L évaluation clinique L évaluation clinique* d un dispositif médical est désormais obligatoire quelle que soit la classe du dispositif. Cette évaluation doit permettre non seulement d évaluer les effets indésirables liés aux produit et leur prévalence mais aussi d évaluer le rapport bénéfice / risques* du produit. L évaluation clinique peut être menée de trois façons : Par une évaluation critique de la littérature scientifique concernant la sécurité, les performances, les caractéristiques et les conditions d utilisation du produit lorsqu une équivalence avec un autre dispositif médical présent sur le marché peut être démontrée et que les données issues de cette analyse permettent de démontrer la conformité aux exigences essentielles. 3 EMEA : Agence Européenne pour l Evaluation des Médicaments 24 25

14 Par une analyse des résultats des investigations cliniques* menées sur le dispositif médical. Par une combinaison des deux solutions précédentes. De plus, les fabricants de produits implantables ou de produits de classe III ont désormais l obligation de réaliser une étude clinique prospective randomisée. La surveillance des investigations cliniques a été renforcée : Les autorités compétentes ont désormais l obligation de notifier à la Commission Européenne* et aux autres états membres tout refus d autorisation, demande de modification significative ou demande d interruption temporaire d une investigation clinique. Les fabricants doivent également notifier à la Commission Européenne et aux autorités compétentes des états membres toute interruption définitive d étude clinique pour raisons de sécurité Relations avec l organisme notifié Au niveau de la confidentialité, plusieurs données ne sont plus considérées comme confidentielles et peuvent être mises à la disposition du public pour assurer sa sécurité. Il s agit de : L identité de la personne responsable de la mise sur le marché d un produit, Des informations de matériovigilance*, Des informations sur les certificats délivrés, modifiés, suspendus, annulés ou refusés par les organismes notifiés. Cette nouvelle disposition implique que les organismes notifiés informent leur autorité compétente de tous les certificats délivrés, modifiés, suspendus, annulés ou refusés aux fabricants de dispositifs médicaux. Une nouvelle disposition contraint également l organisme notifié à posséder et archiver un exemplaire du dossier technique des dispositifs médicaux pour lesquels ils ont délivré un certificat (donc à partir de la classe IIa). Cet exemplaire est à la disposition des autorités compétentes qui peuvent désormais le consulter auprès de l organisme notifié ou du fabricant Le management des risques Plusieurs nouvelles notions devront à présent être prises en compte dans le management des risques : Les dispositifs médicaux qui sont également des «machines» doivent inclure dans leur dossier technique la démonstration de la conformité aux exigences essentielles de la directive 98/37/CE (relative aux machines). Les dispositifs médicaux qui sont utilisés comme des équipements de protection individuelle (gants ) doivent inclure dans leur dossier technique la démonstration de la conformité aux exigences essentielles de la directive 89/686/CEE (relative aux équipements de protection individuelle). Les exigences essentielles prennent en compte l état de connaissance et le potentiel de l utilisateur. C'est-à-dire que la sécurité du dispositif devra être démontrée pour tous les utilisateurs potentiels (particulier sans connaissances médicales, personne handicapée, personne âgée ). Si des substances dangereuses listées dans l annexe I de la directive 67/548/CEE (relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses) sont utilisées, des précautions particulières devront être mises en place pour réduire, notamment, les risques connus de carcinogénicité*, mutagénicité* ou toxicité pour la reproduction*. L étiquetage doit mentionner ces substances et la destruction du produit doit être maîtrisée. Les risques liés au retraitement et à la réutilisation d un dispositif médical doivent être détaillés dans le dossier technique et mis à disposition des autorités compétentes dans le cadre de la réflexion de la Commission Européenne sur le retraitement des dispositifs médicaux. En particulier, l étiquetage «usage unique» d un dispositif médical doit être justifié de manière pertinente et doit être uniforme dans l ensemble des états membres La classification Les règles de classification des dispositifs médicaux n ont que peu évolué

15 Seuls quelques dispositifs sont concernés par des reclassifications : Les dispositifs incorporant des substances dérivées de tissus humains Les dispositifs en contact avec le système circulatoire ou le système nerveux Les dispositifs destinés à désinfecter d autres dispositifs médicaux. Parmi les règles de classification, la notion de continuité dans le temps a été précisée suite à plusieurs problèmes d interprétation : la continuité dans le temps s entend si un dispositif reste en place de manière continue ou s il est retiré pour être remplacé par un autre dispositif parfaitement identique. De nouvelles procédures internes aux organismes notifiées et aux autorités compétentes ont également été prévues pour faire face aux problèmes de classification. En particulier, un fabricant pourra participer aux débats sur la classification de son dispositif en cas de désaccord avec son organisme notifié. Si aucun accord n est trouvé entre les deux parties, la classification du dispositif sera demandée à la Commission Européenne qui classifiera le produit en fonction des produits existants sur le marché. c'est-à-dire entre le 21 décembre 2008 et le 21 mars 2010, les fabricants seront libres de mettre sur le marché des produits marqués CE selon l ancienne directive 93/42/CEE ou selon la directive 93/42/CEE modifiée par la directive 2007/47/CE. Cependant, il est fortement recommandé aux fabricants de réaliser dès à présent le marquage CE de leurs dispositifs médicaux selon la directive 93/42/CEE modifiée afin de ne pas avoir à recommencer une procédure de marquage CE en De plus, pour les produits déjà sur le marché, la mise en conformité pouvant être longue (mise à jour du dossier technique, étude clinique en cas de reclassification ), il est également recommandé aux fabricants de la réaliser le plus tôt possible afin de pouvoir continuer à vendre leurs produits après le 21 mars La transposition des directives Pour que cette directive soit applicable par les fabricants, il est nécessaire que les états membres la transposent dans leur droit national. En France, la directive 2007/47/CE va donc devenir un décret qui modifiera (en particulier) la loi n du 18 janvier 1994, la loi n du 4 février 1995 et le décret n du 16 mars 1995 transposant la directive 93/42/CEE. Les états membres sont tenus de publier la transposition de la directive 2007/47/CE avant le 21 décembre Les fabricants devront appliquer les nouvelles dispositions (la directive 93/42/CEE modifiée) à partir du 21 mars La période transitoire Durant la période transitoire d application de la directive 2007/47/CE, 28 29

16 5 - LES ACTEURS DU MARQUAGE CE 5.1 La Commission Européenne La Commission Européenne siège à Bruxelles. Elle représente et défend les intérêts de l Union Européenne dans son ensemble et est indépendante des gouvernements nationaux. C est elle qui élabore les propositions de nouvelles lois européennes qu elle soumet au Parlement Européen et au Conseil. Elle veille au respect des traités européens et de la législation communautaire. Elle peut prendre des mesures à l encontre des contrevenants, et notamment les assigner devant la Cour de Justice Européenne. La Commission Européenne est l autorité suprême pour la réglementation des dispositifs médicaux. Elle est habilitée à trancher un litige entre un fabricant et son autorité compétente. La Commission Européenne évalue les procédures de sauvegarde décidées par les états membres pour les dispositifs médicaux afin de les étendre aux autres états membres ou, au contraire, de les rendre invalides. Les dispositifs médicaux sont gérés par l unité «Cosmétiques et Dispositifs médicaux». 5.2 Les Autorités compétentes L autorité compétente est l autorité nationale pour les dispositifs médicaux. Selon les états membres, celle-ci fait partie du Ministère de la Santé ou est un organisme séparé. La mission de l autorité compétente est d assurer la sécurité d'emploi, l'efficacité, la qualité et le bon usage des dispositifs médicaux. Elle assure également la surveillance des effets ou événements indésirables liés à leur utilisation. L autorité compétente n intervient pas dans le processus de marquage CE qui se réalise sous la responsabilité du fabricant. Son rôle est d intervenir a posteriori pour surveiller le marché. Cette surveillance s exerce de quatre façons : Par l évaluation des incidents et des risques d incidents qui lui sont signalés dans le cadre de la matériovigilance Par les déclarations de mise sur le marché auxquelles sont soumis les fabricants 30 31

17 Par toute action d évaluation concernant des dispositifs dont il convient de s assurer de leur conformité aux exigences de santé et de sécurité (tests sur les produits mis sur le marché, inspections chez le fabricant, évaluation des dossiers techniques de marquage CE ) Par des actions d'information auprès des professionnels de santé, du public et des industriels pour améliorer le bon usage des dispositifs médicaux. L autorité compétente est également en charge des autorisations d essais cliniques impliquant des dispositifs médicaux, menés sur son territoire national. Elle a la compétence pour prendre les mesures de police sanitaire appropriées sur son territoire, en cas de risque pour la santé publique, à condition d en tenir informée la Commission Européenne et de suivre la procédure décrite dans la directive 93/42/CEE. En France, l autorité compétente est l Afssaps* 7. La liste des autorités compétentes nationales de l Union Européenne et leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l Union Européenne à l adresse : Il existe au moins un organisme notifié par état membre. Les fabricants peuvent s adresser à n importe quel organisme notifié pour l évaluation de leur dispositif médical. En aucun cas, ils ne sont obligés de s adresser à l organisme notifié de leur état. Cependant, certaines notifications sont partielles et ne concernent qu un type de dispositif ou qu une seule procédure de marquage CE. Il est nécessaire de vérifier que l organisme notifié choisi possède bien la notification pour le marquage CE du dispositif concerné et pour la méthode de marquage CE choisie. Chaque organisme notifié est identifié par un numéro à quatre chiffres. Lorsque l intervention d un organisme notifié est nécessaire pour l apposition du marquage CE, le numéro d identification de l organisme notifié est ajouté au marquage CE sur le dispositif ainsi que sur les documents d accompagnement* (voir Figure 2). Le certificat délivré par un organisme notifié est reconnu dans l ensemble de l Union Européenne, quel que soit le pays d origine de l organisme notifié. 5.3 Les Organismes notifiés Un organisme notifié (ou ON) est un organisme qui est habilité par l autorité compétente pour évaluer la conformité d un dispositif médical à la directive 93/42/CEE afin d autoriser le fabricant à y apposer le marquage CE lorsque cette autorisation est nécessaire. L autorité compétente doit vérifier que l organisme répond aux exigences de compétences demandées par la directive 93/42/CEE pour le notifier. Celle-ci le contrôle ensuite régulièrement et peut lui retirer sa notification si les exigences de compétences ne sont plus respectées. En particulier, l organisme notifié doit évaluer la conformité d un produit de manière : Compétente Transparente Neutre Indépendante Non discriminatoire Logo CE sans intervention d un organisme notifié Logo CE avec intervention de l organisme notifié 0459 Figure 2 : Exemples de logo CE avec et sans intervention d un organisme notifié Il n existe qu un seul organisme notifié français : le LNE/Gmed dont le numéro d identification est le Le LNE/Gmed est notifié pour tous les dispositifs médicaux et toutes les procédures de marquage CE. La liste des organismes notifiés est disponible sur le site internet de l Union Européenne à l adresse : fuseaction=directive. main (Cliquer sur le nom de la directive ou télécharger le document PDF proposé.) 7 Afssaps : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé 32 33

18 5.4 Le Fabricant Est fabricant au sens de la directive 93/42/CEE : «La personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son propre nom, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce personne. Et La personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf et/ou étiquette un ou plusieurs produits préfabriqués et/ou leur assigne la destination d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son nom propre.» Le fabricant est donc la personne ou la société qui met le produit à disposition des utilisateurs sous son nom propre. Un «assembleur» qui assemble des produits marqués CE pour un patient donné (prothésiste dentaire, par exemple) ou un «répartiteur» qui revend des produits sous la marque du fabricant initial ne sont pas des fabricants (voir Figure 3). Figure 3 : llustration de la notion de Fabricant au sens de la directive : dans ce schéma, seules les entreprises B, C et D sont des fabricants au sens de la directive et sont soumises au marquage CE Le fabricant est soumis à l apposition du marquage CE sur ses dispositifs et il en assume la responsabilité. Suite à la mise sur le marché, le fabricant a un devoir d information auprès des utilisateurs, de l autorité compétente et de l organisme notifié ainsi qu un devoir de suivi du dispositif, notamment des incidents ou risques d incidents liés à celui-ci. 5.5 Le Mandataire dans l Union Européenne Est mandataire* dans l Union Européenne au sens de la directive 93/42/CEE : «Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la présente directive impose à ce dernier». Les fabricants qui n ont pas de siège social dans l Union Européenne ont l obligation de désigner un mandataire. Celui-ci, établi dans l Union Européenne, est le contact des autorités compétentes et de l organisme notifié choisi par le fabricant. Il gère en particulier l apposition du marquage CE et la surveillance du marché. L autorité compétente fait appel à lui pour obtenir le dossier de marquage CE et pour la gestion des incidents de matériovigilance, notamment dans le cas de rappel de lot. Le mandataire n est pas considéré comme un fabricant au sens de la directive. Les produits sont vendus sous le nom du fabricant établi en dehors de l Union Européenne. Le mandataire n est qu un contact pour les organismes et les utilisateurs. Il doit être désigné par un mandat écrit le liant au fabricant et détaillant ses missions et responsabilités. Le mandataire peut être n importe quel organisme ayant un siège social dans l Union Européenne. La structure et l organisation du mandataire doit lui permettre de répondre à ses obligations réglementaires, notamment en terme de conservation des informations et de matériovigilance. Le mandataire est audité en même temps que le fabricant lors de la procédure de marquage CE afin de s assurer que celui-ci respecte ses engagements. Pour un même produit, un fabricant hors Union Européenne ne peut désigner qu un seul mandataire pour toute l Europe. L autorité compétente pour ce produit sera celle du pays dans lequel le mandataire est installé

19 5.6 Les Distributeurs et Agents Selon les usages des entreprises ou des pays, un «distributeur» peut également être nommé «importateur» ou «agent». Le distributeur est celui qui va commercialiser le produit dans une zone déterminée (une région, un pays, un groupement de pays ). Le distributeur est un client du fabricant, contrairement au répartiteur qui est un prestataire de service : Le distributeur achète le produit au fabricant et le revend au client final (hôpital, pharmacie, patient ) en ajoutant une marge sur le prix du produit. Le répartiteur réalise la réception des commandes et l envoi du produit au client final et fait parfois office de dépôt pour l entreprise. Il facture ses services au fabricant. Le distributeur ne change pas le nom du produit et ne doit pas réaliser le marquage CE (s il change le nom du produit, il devient fabricant et n est plus distributeur). Par contre, le fabricant doit s assurer que le produit possède les homologations ou autorisations de mise sur le marché nécessaires pour être commercialisé dans la zone visée par le distributeur. Un contrat doit lier le distributeur au fabricant afin de définir les missions et responsabilités de chacun, notamment pour tous les points réglementaires rendus obligatoires par la directive 93/42/CEE (traçabilité du produit, surveillance du marché, notification d incidents, rappels de lot ). Il appartient au fabricant de vérifier que le distributeur satisfait aux obligations définies par le contrat par des contrôles réguliers. certificat d analyse du composant liquide permettant au fabricant de s assurer de la conformité de ce produit. Ce certificat est suffisant pour assurer la conformité du dispositif médical de classe I ainsi fabriqué. Le fabricant fait réaliser un mélange à un laboratoire de chimie afin d intégrer ce mélange dans un dispositif médical de classe IIb. Pour chaque lot livré, le sous-traitant joint le certificat d analyse du lot livré. Ce certificat ne suffit pas pour prouver la conformité du dispositif médical de classe IIb. Dans le cas de ce produit, le sous-traitant est considéré comme «une chaîne de fabrication» du fabricant. Cette chaîne de fabrication sera soumise aux mêmes exigences que les chaînes de fabrication internes du fabricant. C'est-à-dire que le fabricant devra démontrer que son sous-traitant réalise un contrôle des matières premières, respecte les procédures de fabrication pour le mélange, que les contrôles sont réalisés par des personnes qualifiées Pour simplifier cette démarche, il est judicieux, dans ce cas, de choisir des sous-traitants certifiés (voir chapitre 8). 5.7 Les Sous-traitants et Fournisseurs Les sous-traitants et fournisseurs sont concernés par le marquage CE car le fabricant, dans le cadre de l établissement de la conformité du dispositif médical, doit s assurer que le produit fourni est conforme à ses spécifications internes, celles-ci permettant la réalisation d un dispositif médical répondant aux exigences de la directive 93/42/CEE. Suivant la classe du dispositif et l impact du produit ou du service fourni, les exigences pour les fournisseurs et sous-traitants seront différentes. Par exemple : Le fabricant achète un composant liquide à un fournisseur afin de réaliser un produit de classe I. Pour chaque lot livré, le fournisseur joint un 36 37

20 6 - LA DÉMARCHE DE MARQUAGE CE L apposition du marquage CE est la dernière étape d une procédure réglementée basée sur : La classification des dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation L élaboration d un dossier technique de marquage CE par le fabricant destiné à démontrer la conformité du produit aux exigences essentielles de l annexe I de la directive 93/42/CEE La référence à un système d assurance qualité qui assure que la production de chaque dispositif médical est conforme Un rapport bénéfice/risque du dispositif médical favorable Des données cliniques et, le cas échéant, des investigations cliniques La mise en place d un système de vigilance (ou matériovigilance) Si nécessaire, l intervention d une tierce partie : l organisme notifié. 6.1 Mon produit est-il un dispositif médical? Avant toute démarche de marquage CE, il convient de se demander si le dispositif est un «dispositif médical» au sens de la directive 93/42/CEE (voir la section 4.1). La frontière entre les produits de santé (médicaments, produits cosmétologiques et dispositifs médicaux) est très mince et une mauvaise évaluation peut conduire à une requalification par l autorité compétente, démarche qui peut s avérer coûteuse en argent et en image de marque pour le fabricant. Afin de déterminer si un produit est un dispositif médical, il est nécessaire de se référer à l indication principale du dispositif et à son mode de fonctionnement. Par exemple : Un savon de toilette intime est un produit cosmétique Un savon de toilette intime contenant des pré-biotiques (non inscrits à la pharmacopée européenne) agissant sur la flore bactérienne afin de prévenir les infections est un dispositif médical Un savon de toilette intime contenant un extrait actif de plante (inscrite 38 39